N° 913

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2013.

portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ANNEXE AU RAPPORT

Article 1er

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de l’environnement, après les mots : « captages d’eau, » sont insérés les mots : « zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ».

Article 2

(1) L’article L. 513‑1 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Le premier alinéa s’applique également lorsque l’origine du changement de classement de l’installation est un changement de classification de dangerosité d’une substance, d’un mélange ou d’un produit utilisés ou stockés dans l’installation. Le délai d’un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d’entrée en vigueur de ce changement de classification. » ;

(4) 2° Au début du second alinéa, les mots : « Les renseignements » sont remplacés par les mots : « Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits notamment celles tenant à la date d’entrée en vigueur de ce changement, les renseignements ».

Article 3

(1) La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 515‑8 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 515‑8. – I. – Des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées concernant l’utilisation du sol ainsi que l’exécution de travaux soumis au permis de construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :

(4) « 1° La limitation ou l’interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1, du droit d’implanter des constructions ou des ouvrages, ou d’aménager les terrains ;

(5) « 2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l’exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;

(6) « 3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.

(7) « II. – Les servitudes d’utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l’abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l’institution desdites servitudes. » ;

(8) 2° L’article L. 515‑9 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa, les mots : « à l’initiative » sont remplacés par les mots : « sur l’initiative » ;

(10) b) Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées ;

(11) 3° À l’article L. 515‑10, les mots : « plan d’occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plan local d’urbanisme. »

Article 3 bis (nouveau)

(1) Le premier alinéa du III de l’article L. 515-16 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° Les mots : « par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme » ;

(3) 2° À la fin, les mots : « lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu’il faudrait mettre en œuvre s’avèrent impossibles ou plus coûteux que l’expropriation » sont supprimés ;

(4) 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

(5) « L’enquête publique mentionnée à l’article L. 515-22 du présent code vaut toutefois également enquête publique au titre de l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique est prononcée par le représentant de l’État dans le département à l’issue de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques. »

Article 3 ter (nouveau)

(1) Le second alinéa du IV de l’article L. 515‑16 du code de l’environnement est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

(2) « Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application du premier alinéa du présent IV, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas des limites fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 515-25, ni en tout état de cause :

(3) « ‑ 20 000 €, lorsque le bien concerné est la propriété d’une personne physique ;

(4) « ‑ 5 % du chiffre d’affaires de la personne morale l’année de l’approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d’une personne morale de droit public ;

(5) « ‑ 1 % du budget de la personne morale l’année de l’approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d’une personne morale de droit public.

(6) « Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, les dispositions des règlements prises en application du présent IV sont à comprendre comme plafonnées par les montants indiqués ci-dessus. »

Article 3 quater (nouveau)

(1) I. – Après le I de l’article L. 515‑19 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(2) « I bis. – Les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu’ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d’habitation au titre du IV de l’article L. 515‑16, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans à compter de l’approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l’article L. 515-15.

(3) « Cette participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l’origine du risque, d’une part, et les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits. Si le coût des travaux excède 20 000 €, la participation minimale est fixée à 10 000 €.

(4) « En l’absence d’accord des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur contribution respective à cette participation, la contribution leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu’ils perçoivent des exploitants des installations à l’origine du risque au titre de l’année d’approbation du plan.

(5) « Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l’absence d’accord sur leur contribution respective à cette participation, le préfet fixe par arrêté la répartition de la contribution leur incombant.

(6) « Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits. »

(7) II. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

(8) 1° Le b du 1 est complété par les mots : « , sans qu’en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du I bis de l’article L. 515‑19 du même code » ;

(9) 2° La seconde phrase du 8 est complétée par les mots : « ou lorsque les sommes remboursées ont été versées en application du I bis de l’article L. 515‑19 du code de l’environnement ».

(10) III. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

(1) Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée :

(2) « Section 9

(3) « Installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

(4) « Sous‑section 1

(5) « Dispositions communes

(6) « Art. L. 515‑32. – I A (nouveau). – La présente section s’applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs.

(7) « I. – L’exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans ses installations et le tient à jour.

(8) « II. – L’information du préfet prévue à l’article L. 513‑1 comporte également les informations relatives au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents sur le site.

(9) « Art. L. 515‑33. – L’exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.

(10) « Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement et est proportionnée aux risques d’accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d’action de l’exploitant, le rôle et l’organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l’engagement d’améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.

(11) « Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement.

(12) « Art. L. 515‑34. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124‑7, l’autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.

(13) « Art. L. 515‑35. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124‑4, le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle.

(14) « Sous‑section 2

(15) « Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé
des populations voisines et pour l’environnement

(16) « Art. L. 515‑36. – Sans préjudice des dispositions de la sous‑section 1, la présente sous‑section s’applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu’elles engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement.

(17) « Art. L. 515‑37. – I. – Lorsqu’une demande d’autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d’utilité publique prévues à l’article L. 515‑8 peuvent être instituées.

(18) « Le premier alinéa du présent article est également applicable à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionnée au second alinéa de l’article L. 512‑15.

(19) « II. – Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l’intensité des aléas technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s’appliquer de façon modulée suivant les zones concernées.

(20) « III. – En cas d’institution ou de modification des servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 515-8, la durée de l’enquête publique est portée à six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le commissaire enquêteur.

(21) « IV. – Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation de l’installation classée.

(22) « Art. L. 515‑38. – Les personnes susceptibles d’être touchées par un accident majeur identifié dans l’étude de dangers mentionnée à l’article L. 512‑1 reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d’accident majeur. Ces actions d’information sont menées aux frais des exploitants.

(23) « Art. L. 515‑39. – L’étude de dangers mentionnée à l’article L. 512‑1 est réexaminée périodiquement et mise à jour.

(24) « Art. L. 515‑40. – L’exploitant met en place un système de gestion de la sécurité.

(25) « Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l’organisation ou des activités de l’établissement.

(26) « L’exploitant tient à jour ce système.

(27) « Art. L. 515‑41. – L’exploitant élabore un plan d’opération interne en vue de :

(28) « 1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l’environnement et aux biens ;

(29) « 2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l’environnement contre les effets d’accidents majeurs.

(30) « Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans l’établissement au sens du code du travail, y compris le personnel sous‑traitant, dans le cadre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l’article L. 4523‑11 du code du travail.

(31) « L’exploitant tient à jour ce plan.

(32) « Art. L. 515‑42. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente section. »

Article 5

(1) I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° Au dernier alinéa de l’article L. 125‑2, aux deux premiers alinéas de l’article L. 515‑15, au premier alinéa de l’article L. 515‑26, la référence : « au IV de l’article L. 515‑8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 515‑36 » ;

(3) 2° À l’article L. 515‑21, la référence : « L. 515‑8 » est remplacée par la référence : « L. 515‑37 ».

(4) II. – Au premier alinéa de l’article L. 225‑102‑2 du code de commerce, la référence : « au IV de l’article L. 515‑8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 515‑36 ».

(5) III. – Au deuxième alinéa de l’article 1383 G bis du code général des impôts, la référence : « au IV de l’article L. 515‑8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 515‑36 ».

(6) IV. – Au premier alinéa de l’article L. 524‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au IV de l’article L. 515‑8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 515‑36 ».

(7) V. – Au 8° de l’article L. 2411‑1, au premier alinéa de l’article L. 2411‑14, au 8° de l’article L. 2412‑1, au premier alinéa de l’article L. 2412‑8, au 8° des articles L. 2413‑1 et L. 2414‑1, au 4° de l’article L. 2421‑4, au premier alinéa de l’article L. 4142‑3, au 2° de l’article L. 4143‑1, à l’article L. 4521‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 4524‑1 du code du travail, la référence : « au IV de l’article L. 515‑8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 515‑36 ».

(8) VI. – Au deuxième alinéa de l’article L. 264‑1 du code minier (nouveau), les références : « et aux articles L. 515‑10 et L. 515‑11 » sont remplacées par les références : « , aux articles L. 515‑10 et L. 515‑11 et au III de l’article L. 515‑37 ».

Article 6

(1) Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 522‑1 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 522‑1. – I. – Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions dans lesquelles sont approuvées les substances actives contenues dans ces produits, sont définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides et par le présent chapitre.

(4) « II. – Si les intérêts de la défense nationale l’exigent, l’autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 précité dans des cas spécifiques pour certains produits biocides, tels quels ou contenus dans un article traité.

(5) 1° bis Les sections 1 à 3 sont ainsi rédigées :

(6) « Section 1

(7) « Dispositions générales

(8) « Art. L. 522‑2. – I. – Le responsable de la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide déclare ce produit au ministre chargé de l’environnement préalablement à la première mise à disposition sur le marché.

(9) « II. – Nonobstant les dispositions prévues à l’article L. 1342‑1 du code de la santé publique, le responsable de la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide fournit les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l’article L. 1341‑1 du même code en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d’ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d’urgence relevant de l’autorité administrative.

(10) « III. – Le responsable de la mise à disposition sur le marché d’une substance ou d’un produit biocide déclare à l’autorité administrative les informations dont il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance et qui peuvent avoir des conséquences sur le maintien de cette substance ou de ce produit sur le marché.

(11) « Art. L. 522‑3. – Le responsable de la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide tel que défini à l’article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité déclare chaque année les quantités de ce produit mises sur le marché l’année précédente.

(12) « Art. L. 522‑4. – Les conditions d’exercice de l’activité de vente et de l’activité d’application à titre professionnel de produits biocides et d’articles traités, d’une part, et les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides, d’autre part, peuvent être réglementées en vue d’assurer l’efficacité de ces produits et de prévenir les risques pour l’homme et l’environnement susceptibles de résulter de ces activités.

(13) « Art. L. 522‑5. – Les dépenses résultant de la conservation, de l’examen, de l’exploitation et de l’expertise des informations fournies dans le cadre de l’une des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité ou par le présent chapitre peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.

(14) « Section 2

(15) « Dispositions nationales applicables en période transitoire

(16) « Art. L. 522‑6. – La présente section s’applique aux produits mis sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément au paragraphe 2 de l’article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité.

(17) « Art. L. 522‑7. – L’autorité administrative peut limiter ou interdire, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation d’un produit biocide relevant de la présente section s’il existe des raisons d’estimer que ce produit présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ou qu’il est insuffisamment efficace. Ce décret fixe les conditions de retrait du marché et d’utilisation provisoire de ce produit.

(18) « Art. L. 522‑8. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 521‑9, les mentions obligatoires à apposer sur l’étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil d’État.

(19) « Section 3

(20) « Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité

(21) « Art. L. 522‑9. – Les procédures applicables aux demandes d’autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d’annulation d’autorisation, d’autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d’approbation, de modification et de renouvellement des substances actives prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité et par les règlements pris pour son application, ainsi qu’aux demandes de dérogation prévues aux articles 55 et 56 du même règlement, sont précisées par décret en Conseil d’État.

(22) « Art. L. 522‑10. – Pour les produits biocides déjà autorisés dans un État membre, l’autorité administrative peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, dans le cadre d’une reconnaissance mutuelle ou d’une autorisation de commerce parallèle, demander des modifications de l’étiquetage et refuser ou restreindre l’autorisation de ces produits, dans un objectif de protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement ou pour limiter la mise sur le marché de produits insuffisamment efficaces.

(23) « Art. L. 522‑11. – La durée du délai de grâce prévu à l’article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité, et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État.

(24) « Art. L. 522‑12. – Dans les hypothèses prévues au paragraphe 2 de l’article 27 ou à l’article 88 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité, l’autorité administrative peut limiter ou interdire provisoirement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la mise à disposition sur le marché ou l’utilisation d’un produit biocide. » ;

(25) 2° Après le premier alinéa de l’article L. 522‑15, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(26) « Pour l’application de ces dispositions, les mots : " mélanges, articles " sont remplacés par les mots : " mélanges, articles traités " tels que définis à l’article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité et les mots : " mélanges, des articles " sont remplacés par les mots : " mélanges, articles traités " tels que définis à l’article 3 du règlement (UE) n° 528/2012.

(27) « Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa du présent article, si à l’expiration du délai imparti prévu à l’article L. 521‑17, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, l’autorité administrative peut ordonner une mesure d’interdiction d’utilisation des substances, produits et articles. Elle peut enjoindre au responsable de la mise sur le marché d’assurer la récupération et l’élimination des substances, produits et articles mis à disposition sur le marché en méconnaissance du présent chapitre. » ;

(28) 3° L’article L. 522-16 est ainsi rédigé :

(29) « Art. L. 522‑16. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de :

(30) « 1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité ou, dans le cas d’un produit biocide, en méconnaissance des articles L. 522‑4, L. 522‑7, L. 522‑10, L. 522‑11 ou L. 522‑12 ;

(31) « 2° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité en méconnaissance des conditions de mise sur le marché prévues par le règlement d’exécution visé au a du paragraphe 1 de l’article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité ou par l’autorisation de mise sur le marché ou l’autorisation de commerce parallèle applicable au produit ;

(32) « 3° Fournir sciemment à l’autorité administrative des renseignements inexacts susceptibles d’entraîner, pour la substance active biocide considérée, le produit biocide la contenant ou l’article traité avec cette substance, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement été soumis, ou de dissimuler des renseignements connus de l’entreprise ;

(33) « 4° Détenir en vue de la mise à disposition sur le marché des produits en méconnaissance des dispositions du paragraphe 4 de l’article 19 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité ou de l’article L. 522‑12.

(34) « II. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait :

(35) « 1° D’utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par l’autorisation de mise sur le marché ou l’autorisation de commerce parallèle applicable au produit en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité ou des dispositions de l’article L. 522‑12 ;

(36) « 2° De ne pas transmettre à l’autorité administrative le registre des produits biocides prévu à l’article 68 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, précité » ;

(37) 4° Est ajoutée une section 5 comprenant un article L. 522-17 ainsi rédigé :

(38) « Section 5

(39) « Mise en œuvre

(40) « Art. L. 522‑17. – Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

(41) 5° Les articles L. 522‑18 à L. 522‑19 sont abrogés.

Article 7

(1) Le titre V du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigés :

(2) « Chapitre VII

(3) « Produits et équipements à risques

(4) « Section 1

(5) « Dispositions générales

(6) « Art. L. 557‑1. – En raison des risques et inconvénients qu’ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l’environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et conditions fixées par décret en Conseil d’État :

(7) « 1° Les produits explosifs ;

(8) « 2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives ;

(9) « 3° Les appareils à pression ;

(10) « 4° Les appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles.

(11) « Art. L. 557‑2. – Au sens du présent chapitre, on entend par :

(12) « 1° “Distributeur” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met à disposition un produit ou un équipement sur le marché ;

(13) « 2° “Exploitant” : le propriétaire, sauf convention contraire ;

(14) « 3° “Fabricant” : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit ou un équipement et qui commercialise celui‑ci sous son nom ou sa marque ;

(15) « 4° “Importateur” : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met un produit ou un équipement provenant d’un pays tiers à l’Union européenne sur le marché ;

(16) « 5° “Mandataire” : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées ;

(17) « 6° “Mise à disposition sur le marché” : toute fourniture d’un produit ou un équipement destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

(18) « 7° “Mise sur le marché” : la première mise à disposition d’un produit ou d’un équipement sur le marché ;

(19) « 8° “Opérateurs économiques” : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le stockage, l’utilisation, le transfert, l’exportation ou le commerce de produit ou d’équipement ;

(20) « 9° “Rappel” : toute mesure visant à obtenir le retour d’un produit ou d’un équipement qui a déjà été mis à la disposition de l’utilisateur final ;

(21) « 10° “Retrait” : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d’un produit ou d’un équipement de la chaîne d’approvisionnement.

(22) « Art. L. 557‑3. – Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu’il met sur le marché sous son nom et sa marque, ou lorsqu’il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent chapitre peut en être affectée.

(23) « Art. L. 557‑4. – Les produits ou les équipements mentionnés à l’article L. 557‑1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s’ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d’étiquetage.

(24) « Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l’équipement, ainsi que par l’établissement d’attestations.

(25) « Pour des raisons techniques ou de conditions d’utilisation, certains produits ou équipements peuvent faire l’objet d’une dispense de marquage.

(26) « Art. L. 557‑5. – Pour tout produit ou équipement mentionné à l’article L. 557‑1, le fabricant suit une procédure d’évaluation de la conformité en s’adressant à un organisme mentionné à l’article L. 557‑31.

(27) « Il établit également une documentation technique permettant l’évaluation de la conformité du produit ou équipement.

(28) « Art. L. 557‑6. – En raison des risques spécifiques qu’ils présentent, la manipulation ou l’utilisation de certains produits ou équipements est limitée aux personnes physiques possédant des connaissances techniques particulières.

(29) « Art. L. 557‑7. – En raison des risques spécifiques qu’ils présentent, la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements est limitée aux personnes physiques respectant des conditions d’âge.

(30) « Art. L. 557‑8. – En raison des risques spécifiques qu’ils présentent, certains produits et équipements sont classés en catégories distinctes en fonction de leur type d’utilisation, de leur destination ou de leur niveau de risque, ainsi que de leur niveau sonore.

(31) « Section 2

(32) « Obligations des opérateurs économiques

(33) « Art. L. 557‑9. – Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances mentionnées à l’article L. 557‑6 ou ne répondant pas aux conditions d’âge mentionnées à l’article L. 557‑7, les produits ou les équipements faisant l’objet des restrictions mentionnées à ces mêmes articles.

(34) « Art. L. 557‑10. – Les opérateurs économiques tiennent à jour et à disposition de l’autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l’article L. 557‑46, la liste des opérateurs économiques leur ayant fourni ou auxquels ils ont fourni un produit ou un équipement mentionné à l’article L. 557‑1.

(35) « Cette liste est tenue à jour et à disposition pendant une durée de dix ans à compter de la date où le produit ou l’équipement leur a été fourni et de la date où ils ont fourni le produit ou l’équipement.

(36) « Art. L. 557‑11. – En cas de suspicion d’une anomalie sur un produit ou équipement mis à disposition sur le marché de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 557‑1, notamment en cas de réclamation, les fabricants et les importateurs effectuent des essais par sondage sur ce produit ou cet équipement et appliquent des procédures relatives au suivi de tels contrôles.

(37) « Art. L. 557‑12. – Sur requête motivée d’une autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne ou de l’autorité administrative compétente, les opérateurs économiques lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un produit ou d’un équipement, dans la langue officielle du pays de l’autorité concernée. À la demande de ces autorités, ils coopèrent à toute mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présentés par un produit ou un équipement qu’ils ont mis à disposition sur le marché.

(38) « Art. L. 557‑13. – Les importateurs et les distributeurs s’assurent que, tant qu’un produit ou un équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences d’étiquetage mentionnées à l’article L. 557‑4.

(39) « Sous‑section 1

(40) « Obligations spécifiques aux fabricants

(41) « Art. L. 557‑14. – Les fabricants s’assurent, lorsqu’ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article L. 557‑4.

(42) « Art. L. 557‑15. – Les fabricants s’assurent que le produit ou l’équipement respecte les exigences en termes d’étiquetage et de marquage mentionnées à l’article L. 557‑4.

(43) « Ils veillent à ce que le produit ou l’équipement soit également accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux.

(44) « Art. L. 557‑16. – Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée à l’article L. 557‑5 et les attestations mentionnées à l’article L. 557‑4 pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l’équipement.

(45) « Art. L. 557‑17. – Les fabricants qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu’un produit ou un équipement qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit ou l’équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 557‑1, le fabricant en informe immédiatement l’autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne dans lesquels le produit ou l’équipement a été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non‑conformité et toute mesure corrective adoptée.

(46) « Art. L. 557‑18. – Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.

(47) « Les obligations du fabricant prévues à l’article L. 557‑14, et l’établissement de la documentation technique prévue à l’article L. 557‑5 ne peuvent relever du mandat confié au mandataire.

(48) « Le mandat autorise au minimum le mandataire à coopérer avec les autorités mentionnées à l’article L. 557‑12, à leur communiquer les informations et documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements couverts par leur mandat et à conserver la déclaration de conformité et la documentation technique relatives à ces produits et équipements à disposition de ces autorités.

(49) « Sous‑section 2

(50) « Obligations spécifiques aux importateurs

(51) « Art. L. 557‑19. – Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits ou des équipements conformes aux exigences du présent chapitre.

(52) « Art. L. 557‑20. – Avant de mettre un produit ou un équipement sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité mentionnée à l’article L. 557‑5 a été respectée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant et le produit ou l’équipement respectent les exigences mentionnées aux articles L. 557‑5 et L. 557‑15.

(53) « Ils veillent à ce que le produit ou l’équipement soit également accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux.

(54) « Art. L. 557‑21. – Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu’un produit ou un équipement n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article L. 557‑4, ne mettent ce produit ou cet équipement sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le produit ou l’équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 557‑1, l’importateur en informe immédiatement le fabricant ainsi que l’autorité administrative compétente et les autorités chargées de la surveillance du marché des États membres de l’Union européenne.

(55) « Art. L. 557‑22. – Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu’un produit ou un équipement qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme aux exigences du présent chapitre, prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit ou l’équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 557‑1, l’importateur en informe immédiatement l’autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne dans lesquels le produit ou l’équipement a été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non‑conformité et toute mesure corrective adoptée.

(56) « Art. L. 557‑23. – Les importateurs indiquent leur nom et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou l’équipement qu’ils mettent sur le marché ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit ou l’équipement.

(57) « Art. L. 557‑24. – Les importateurs tiennent à disposition de l’autorité administrative compétente et des autorités chargées de la surveillance du marché des États membres de l’Union européenne une copie des attestations mentionnées à l’article L. 557‑4 et s’assurent que la documentation technique mentionnée à l’article L. 557‑5 peut être fournie à ces personnes pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l’équipement.

(58) « Sous‑section 3

(59) « Obligations spécifiques aux distributeurs

(60) « Art. L. 557‑25. – Avant de mettre à disposition sur le marché un produit ou un équipement, les distributeurs s’assurent que le fabricant et l’importateur respectent les exigences d’étiquetage mentionnées aux articles L. 557‑4, L. 557‑15, L. 557‑20 et L. 557‑23, que le produit ou l’équipement porte le marquage mentionné à l’article L. 557‑4 et qu’il est accompagné des documents mentionnés aux articles L. 557‑15 et L. 557‑20.

(61) « Art. L. 557‑26. – Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu’un produit ou un équipement n’est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article L. 557‑4, ne mettent ce produit ou cet équipement à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité avec ces exigences de sécurité. En outre, si le produit ou l’équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 557‑1, le distributeur en informe immédiatement le fabricant et l’importateur ainsi que l’autorité administrative compétente et les autorités chargées de la surveillance du marché des États membres de l’Union européenne.

(62) « Art. L. 557‑27. – Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu’un produit ou un équipement qu’ils ont mis à disposition sur le marché n’est pas conforme aux exigences du présent chapitre, prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit ou l’équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 557‑1, le distributeur en informe immédiatement l’autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne dans lesquels le produit ou l’équipement a été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

(63) « Section 3

(64) « Suivi en service

(65) « Art. L. 557‑28. – En raison de leurs risques spécifiques, certains produits et équipements sont soumis au respect d’exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.

(66) « Ils sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l’une ou plusieurs des opérations de contrôle suivantes :

(67) « 1° La déclaration de mise en service ;

(68) « 2° Le contrôle de mise en service ;

(69) « 3° L’inspection périodique ;

(70) « 4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;

(71) « 5° Le contrôle après réparation ou modification.

(72) « Art. L. 557‑29 – L’exploitant est responsable de l’entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l’équipement. Il retire le produit ou l’équipement du service si son niveau de sécurité est altéré.

(73) « Art. L. 557‑30. – L’exploitant détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à la fabrication et à l’exploitation du produit ou de l’équipement.

(74) « Section 4

(75) « Obligations relatives aux organismes habilités

(76) « Art. L. 557‑31. – Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à l’article L. 557‑5 et certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l’article L. 557‑28 sont habilités par l’autorité administrative compétente.

(77) « Pour pouvoir être habilités, les organismes respectent des critères relatifs notamment à leur organisation, à leur indépendance ou à leurs compétences. Ils sont titulaires du certificat d’accréditation prévu à l’article L. 557‑32.

(78) « Sont également considérés comme organismes habilités au titre du présent chapitre les organismes notifiés à la Commission européenne par les États membres de l’Union européenne.

(79) « Art. L. 557‑32. – Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l’autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d’accréditation ou un organisme d’accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557‑33 à L. 557‑38 et L. 557‑44. Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d’un certificat d’accréditation.

(80) « Art. L. 557‑33. – Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

(81) « Art. L. 557‑34. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 171‑3, L. 171‑4, L. 172‑8 et L. 172‑11, le personnel d’un organisme habilité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d’évaluation de la conformité mentionnées à l’article L. 557‑5.

(82) « Art. L. 557‑35. – Les organismes habilités assument l’entière responsabilité des tâches effectuées, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d’évaluation de la conformité mentionnées à l’article L. 557‑5, par leurs sous-traitants ou filiales, quel que soit leur lieu d’établissement.

(83) « Art. L. 557‑36. – Les organismes habilités réalisent les évaluations dans le respect des procédures d’évaluation de la conformité mentionnées à l’article L. 557‑5 et de conditions minimales portant sur la disponibilité des moyens humains, techniques, et administratifs ainsi que sur leur gestion documentaire.

(84) « Art. L. 557‑37. – Les organismes habilités tiennent à disposition de l’autorité administrative compétente toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquels ils sont habilités.

(85) « Art. L. 557‑38. – Les organismes habilités communiquent à l’autorité administrative compétente et aux organismes notifiés à la Commission européenne par les États membres de l’Union européenne les informations relatives à leurs activités d’évaluation de la conformité et aux conditions de leur habilitation.

(86) « Art. L. 557‑39. – Le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557‑33 à L. 557‑38 et L. 557‑44 est contrôlé par l’instance d’accréditation mentionnée à l’article L. 557‑32.

(87) « Art. L. 557‑40. – L’organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme habilité que si aucune objection n’est émise par la Commission européenne ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent sa notification par l’autorité administrative compétente.

(88) « Art. L. 557‑41. – L’autorité administrative compétente peut restreindre, suspendre ou retirer l’habilitation d’un organisme dès lors que les exigences mentionnées aux articles L. 557‑31 à L. 557‑38 et L. 557‑44 ne sont pas respectées ou que l’organisme ne s’acquitte pas de ses obligations en application du présent chapitre. Dans ce cas, l’organisme habilité tient à disposition de l’autorité administrative compétente tous ses dossiers afin que celle‑ci puisse les transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne et aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne.

(89) « En cas de restriction, de suspension ou de retrait de l’habilitation, les documents délivrés par l’organisme attestant la conformité des produits et des équipements demeurent valides, sauf si l’existence d’un risque imminent et direct pour la santé ou la sécurité publiques est établie.

(90) « Art. L. 557‑42. – Lorsqu’un organisme habilité pour l’évaluation de la conformité constate que les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article L. 557‑4 n’ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées. Il ne délivre pas le certificat de conformité et en informe l’autorité administrative compétente.

(91) « Art. L. 557‑43. – Lorsqu’au cours d’un contrôle de la conformité postérieur à la délivrance d’un certificat, un organisme habilité pour l’évaluation de la conformité constate qu’un produit ou un équipement n’est plus conforme aux exigences du présent chapitre, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat de conformité, si nécessaire.

(92) « Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme habilité soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.

(93) « Art. L. 557‑44. – L’organisme habilité met en place une procédure de recours à l’encontre de ses décisions pour ses clients.

(94) « Art. L. 557‑45. – Pour les opérations qui ne sont pas exigées par la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mai 1997, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression, la directive 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, relative aux récipients à pression simples ou la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2010, relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE, les organismes habilités peuvent être dispensés du certificat d’accréditation mentionné à l’article L. 557‑31 et ne pas être soumis aux articles L. 557‑32 et L. 557‑38 à L. 557‑41.

(95) « Section 5

(96) « Contrôles administratifs et mesures de police administrative

(97) « Sous‑section 1

(98) « Contrôles administratifs

(99) « Art. L. 557‑46. – Les agents mentionnés à l’article L. 172‑1 ainsi que les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l’autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application.

(100) « Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au présent article, à se communiquer, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives.

(101) « Art. L. 557‑47. – I. – Les agents mentionnés à l’article L. 557‑46 ont accès aux espaces clos et aux locaux susceptibles de contenir des produits ou des équipements soumis au présent chapitre, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d’habitation. Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu’ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation ou de commercialisation de ces produits et équipements.

(102) « II. – Ils ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation qu’en présence de l’occupant et avec son assentiment.

(103) « Art. L. 557‑48. – Lorsque l’accès aux lieux mentionnés au I de l’article L. 557‑47 est refusé aux agents ou lorsque les conditions d’accès énoncées au II ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou locaux à visiter dans les conditions prévues à l’article L. 171‑2.

(104) « Art. L. 557‑49. – Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte, dès qu’il en est informé, à la connaissance de l’autorité administrative concernée :

(105) « 1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d’homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ;

(106) « 2° Toute rupture accidentelle en service d’un produit ou d’un équipement soumis à au moins une opération de contrôle prévue à l’article L. 557‑28.

(107) « Sauf en cas de nécessité technique ou de sécurité justifiée, il est interdit de modifier l’état des lieux et des installations intéressées par l’accident avant d’en avoir reçu l’autorisation de l’autorité administrative concernée.

(108) « Art. L. 557‑50. – Les agents mentionnés à l’article L. 557‑46 peuvent prélever ou faire prélever des échantillons de tout produit ou de tout équipement, aux fins d’analyse et d’essai par un laboratoire qu’ils désignent.

(109) « Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés. Ils sont prélevés au moins en triple exemplaire, dont le nombre nécessaire est conservé aux fins de contre‑expertise.

(110) « Les échantillons sont adressés par l’opérateur économique en cause au laboratoire désigné dans un délai de deux jours à compter de la date de prélèvement.

(111) « Art. L. 557‑51. – Pour l’application des mesures prévues au présent chapitre et dans l’attente des résultats des analyses et essais mentionnés à l’article L. 557‑50, les agents mentionnés à l’article L. 557‑46 peuvent consigner les produits ou les équipements soumis au contrôle et éventuellement les véhicules qui les transportent.

(112) « La mesure de consignation ne peut excéder un mois. Ce délai peut être prorogé par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ou équipements sont détenus, ou d’un magistrat délégué à cet effet.

(113) « Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à l’article L. 557‑46. Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans les vingt‑quatre heures au vu de tous les éléments d’informations de nature à justifier cette mesure de consignation.

(114) « Les produits, les équipements et les véhicules consignés sont confiés à la garde de l’opérateur économique ou de toute autre personne désignée par ses soins dans des locaux professionnels adaptés et proposés par l’opérateur économique ou, dans le cas contraire, dans tout autre lieu qu’ils désignent ou, à défaut, dans tout autre lieu désigné par les agents mentionnés à l’article L. 557‑46.

(115) « L’ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tout moyen au détenteur des produits ou équipements consignés.

(116) « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. La mesure de consignation est levée de plein droit par l’agent habilité dès lors que la conformité des produits ou équipements consignés aux réglementations auxquelles ils sont soumis est établie.

(117) « Art. L. 557‑52. – L’ensemble des frais induits par l’analyse des échantillons, leurs essais ou consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l’auteur de l’infraction en cas de non‑conformité.

(118) « Sous‑section 2

(119) « Mesures et sanctions administratives

(120) « Art. L. 557‑53. – L’autorité administrative compétente demande à l’opérateur économique de mettre un terme aux non‑conformités suivantes :

(121) « 1° Le marquage mentionné à l’article L. 557‑4 est apposé en violation des exigences du présent chapitre ou n’est pas apposé ;

(122) « 2° Les attestations mentionnées au même article L. 557‑4 ne sont pas établies ou ne sont pas établies correctement ;

(123) « 3° La documentation technique mentionnée à l’article L. 557‑5 n’est pas disponible ou n’est pas complète.

(124) « Si ces non‑conformités persistent, l’autorité administrative compétente recourt aux dispositions de l’article L. 557‑54.

(125) « Art. L. 557‑54. – I. – Au regard des manquements constatés, l’autorité administrative compétente, après avoir invité l’opérateur économique concerné à prendre connaissance de ces manquements et à présenter ses observations dans un délai n’excédant pas un mois, peut mettre en demeure celui-ci de prendre, dans un délai n’excédant pas un mois, toutes les mesures pour mettre en conformité, retirer ou rappeler tous les produits ou tous les équipements pouvant présenter les mêmes non‑conformités que les échantillons prélevés, notamment ceux provenant des mêmes lots de fabrication que les échantillons prélevés. L’opérateur économique concerné informe les autres opérateurs économiques à qui il a fourni ces produits ou ces équipements ainsi que leurs utilisateurs.

(126) « II. – À l’expiration du délai de mise en demeure, l’autorité administrative compétente peut faire application des mesures mentionnées aux articles L. 171‑7 et L. 171‑8 dès lors que l’opérateur économique n’a pas pris les mesures correctives mentionnées au I du présent article et n’a pas présenté la preuve de la mise en œuvre de ces mesures.

(127) « III. – À l’expiration du premier délai mentionné au I, l’autorité administrative compétente peut également faire procéder d’office, en lieu et place de l’opérateur économique en cause, à la destruction, aux frais de cet opérateur économique, des produits ou des équipements non conformes, notamment lorsque ces produits ou ces équipements présentent un risque pour la santé ou la sécurité publiques. Les sommes qui seraient consignées en application du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

(128) « Art. L. 557‑55. – L’autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions de l’article L. 557‑54 dès lors qu’elle constate qu’un produit ou qu’un équipement, bien que satisfaisant aux exigences du présent chapitre, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d’autres aspects liés à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 557‑1. Elle peut également autoriser l’opérateur économique en cause à prendre des mesures visant à supprimer ce risque.

(129) « Art. L. 557‑56. – L’autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de vérification, d’entretien ou d’utilisation des produits ou des équipements en vue de remédier au risque constaté.

(130) « Art. L. 557‑57. – Lorsqu’un produit ou un équipement est exploité en méconnaissance des règles mentionnées à l’article L. 557‑28, l’autorité administrative compétente peut recourir aux dispositions des articles L. 171‑6 à L. 172‑8.

(131) « Art. L. 557‑58. – À l’expiration du premier délai mentionné au I de l’article L. 557‑54, l’autorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende qui ne peut être supérieure à 15 000 €, assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de :

(132) « 1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui‑ci n’a pas fait l’objet des opérations de contrôle prévues à l’article L. 557‑28 ;

(133) « 2° Ne pas adresser les échantillons prélevés au laboratoire désigné dans le délai de deux jours mentionné à l’article L. 557‑50 ;

(134) « 3° Pour un organisme habilité, valider une opération de contrôle prévue à l’article L. 557‑28 si ses modalités n’ont pas été respectées ou si elle a conclu à la non‑conformité du produit ou de l’équipement ;

(135) « 4° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre non muni du marquage mentionné à l’article L. 557‑4 ;

(136) « 5° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre sans les attestations mentionnées à l’article L. 557‑4 ;

(137) « 6° Introduire une demande d’évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 557‑5 auprès de plusieurs organismes mentionnés à l’article L. 557‑31 pour un même produit ou un même équipement ;

(138) « 7° Pour un opérateur économique, ne pas être en mesure de ou ne pas communiquer aux personnes mentionnées à l’article L. 557‑10 les informations mentionnées au même article pendant la durée fixée ;

(139) « 8° Pour un opérateur économique, ne pas communiquer aux personnes mentionnées à l’article L. 557‑12 les informations et documents mentionnés au même article et ne pas coopérer avec ces personnes ;

(140) « 9° Pour un organisme habilité, ne pas souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ;

(141) « 10° Pour un organisme habilité, ne pas respecter les dispositions mentionnées à l’article L. 557‑42 en cas de constatation de non‑respect des exigences de sécurité par un fabricant ;

(142) « 11° Pour un organisme habilité, ne pas respecter les dispositions mentionnées à l’article L. 557‑43 en cas de constatation de non‑conformité d’un produit ou d’un équipement ;

(143) « 12° Pour un organisme habilité, délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d’évaluation prévue à l’article L. 557‑5 n’a pas été respectée ;

(144) « 13° Pour un opérateur économique, ne pas mettre un terme aux non‑conformités mentionnées à l’article L. 557‑53 ;

(145) « 14° Pour un importateur ou un distributeur, ne pas garantir la conformité d’un produit ou d’un équipement aux exigences essentielles de sécurité au cours de son stockage ou de son transport en application de l’article L. 557‑13 ;

(146) « 15° Pour un fabricant, ne pas respecter les obligations lui incombant en application des articles L. 557‑14 à L. 557‑17 ;

(147) « 16° Pour un importateur, ne pas respecter les obligations lui incombant en application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ;

(148) « 17° Pour un distributeur, ne pas respecter les obligations lui incombant en application de la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre ;

(149) « 18° Ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l’article L. 557‑49, les accidents susceptibles d’être imputés à un produit ou un équipement ;

(150) « 19° Apposer le marquage mentionné à l’article L. 557‑4 en violation des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application.

(151) « Les amendes et astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

(152) « Section 6

(153) « Recherche et constatation des infractions

(154) « Art. L. 557‑59. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application :

(155) « 1° Les agents des douanes ;

(156) « 2° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

(157) « Ils sont autorisés, pour les besoins de leurs missions, définies à l’article L. 557‑46, à se communiquer, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives.

(158) « Section 7

(159) « Sanctions pénales

(160) « Art. L. 557‑60. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de :

(161) « 1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article L. 557‑4 ou n’ayant pas été soumis à la procédure d’évaluation de la conformité mentionnée à l’article L. 557‑5 ;

(162) « 2° Exploiter un produit ou un équipement lorsque les opérations de contrôle prévues à l’article L. 557‑28 ont conclu à la non‑conformité du produit ou de l’équipement ;

(163) « 3° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d’évaluation prévue à l’article L. 557‑5 n’a pas été respectée ;

(164) « 4° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par une mise en demeure prise au titre du présent chapitre ;

(165) « 5° Paralyser intentionnellement un appareil de sûreté réglementaire présent sur le produit ou l’équipement ou aggraver ses conditions normales de fonctionnement.

(166) « Section 8

(167) « Mise en œuvre

(168) « Art. L. 557‑61. – Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. »

Article 8

(1) Après le deuxième alinéa de l’article L. 2352‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les conditions de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de leur mise à disposition sur le marché, d’importation, de transfert et d’utilisation des produits et des équipements mentionnés à l’article L. 557‑1 du code de l’environnement sont régies par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement, sans préjudice des dispositions du présent article qui leur sont applicables en tant qu’elles ne sont pas définies par le code de l’environnement. »

Article 9

(1) Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(2) 1° À l’article L. 203‑1, après la référence : « L. 241‑12 », sont insérés les mots : « ou par une personne physique mentionnée à l’article L. 241‑3, » ;

(3) 2° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :

(4) a) L’article L. 241‑1 est ainsi modifié :

(5) – au premier alinéa, la référence : « à L. 241‑4 » est remplacée par les références : « , L. 241‑2‑1 et L. 241‑4 » ;

(6) – au cinquième alinéa, la référence : « L. 241‑5 » est remplacée par la référence : « L. 241‑4 » ;

(7) b) L’article L. 241‑2 est ainsi modifié :

(8) – au premier alinéa du 6°, deux fois, et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

(9) – au 1°, le mot : « communautaires » est remplacé par les mots : « résultant de la législation de l’Union européenne » ;

(10) c) L’article L. 241‑3 est ainsi modifié :

(11) – la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

(12) « Les personnes physiques ressortissantes d’un des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation d’un de ces États et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de vétérinaire dans un de ces États autre que la France, peuvent exécuter en France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels. » ;

(13) ‑ au second alinéa, le mot : « professionnelles » est remplacé par les mots : « de conduite de caractère professionnel » ;

(14) d) L’article L. 241‑14 est abrogé ;

(15) e) Il est ajouté un article L. 241‑17 ainsi rétabli :

(16) « Art. L. 241‑17. – I. – Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre :

(17) « 1° De sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

(18) « 2° De sociétés d’exercice libéral ;

(19) « 3° De toutes formes de sociétés de droit national ou de sociétés constituées en conformité avec la législation d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, dès lors qu’elles satisfont aux conditions prévues au II et qu’elles ne confèrent pas à leurs associés la qualité de commerçant.

(20) « Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu’après inscription de la société au tableau de l’ordre mentionné à l’article L. 242‑4, dans les conditions qu’il prévoit.

(21) « II. – Les sociétés mentionnées au I répondent aux conditions cumulatives suivantes :

(22) « 1° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l’ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ;

(23) « 2° La détention, directe ou indirecte, de parts ou d’actions du capital social est interdite :

(24) « a) Aux personnes physiques ou morales qui, n’exerçant pas la profession de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire ;

(25) « b) Aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel ou conformément à leur objet social, une activité d’élevage, de production ou de cession, à titre gratuit ou onéreux, d’animaux ou de transformation des produits animaux ;

(26) « 3° Les gérants, le président de la société par actions simplifiées, le président du conseil d’administration ou les membres du directoire doivent être des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire ;

(27) « 4° L’identité des associés est connue et l’admission de tout nouvel associé est subordonnée à un agrément préalable par décision collective prise à la majorité des associés mentionnés au 1°. Pour les sociétés de droit étranger, cette admission intervient dans les conditions prévues par leurs statuts ou par le droit qui leur est applicable.

(28) « III. – Les sociétés communiquent annuellement au conseil régional de l’ordre dont elles dépendent la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments.

(29) « IV. – Lorsqu’une société ne respecte plus les conditions mentionnées au présent article, le conseil régional de l’ordre compétent la met en demeure de s’y conformer dans un délai qu’il détermine et qui ne peut excéder six mois. À défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et l’avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prononcer la radiation de la société du tableau de l’ordre des vétérinaires. » ;

(30) 3° Après le chapitre Ier du titre IV, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

(31) « Chapitre Ier bis

(32) « Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire

(33) « Art. L. 241‑18. – Lorsqu’une société de participations financières de la profession vétérinaire, constituée en application des dispositions de l’article 31‑1 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ne respecte plus les conditions régissant sa constitution fixées par la même loi et les dispositions prises pour son application, le conseil régional de l’ordre compétent la met en demeure de s’y conformer dans un délai qu’il détermine et qui ne peut excéder six mois. À défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et l’avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prononcer la radiation de la société de la liste de l’ordre des vétérinaires. » ;

(34) 4° Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :

(35) a) Les articles L. 242‑1 et L. 242‑2 sont ainsi rédigés :

(36) « Art. L. 242‑1. – I. – L’ordre des vétérinaires veille au respect, par les personnes mentionnées aux articles L. 241‑1, L. 241‑3 et L. 241‑17, et par les sociétés de participations financières mentionnées à l’article L. 241‑18, des règles garantissant l’indépendance des vétérinaires et de celles inhérentes à leur déontologie, dont les principes sont fixés par le code prévu à l’article L. 242‑3.

(37) « Il exerce ses missions par l’intermédiaire du conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires, dont le siège se situe à Paris, et des conseils régionaux de l’ordre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

(38) « II. – Les ordres régionaux sont institués dans chacune des circonscriptions régionales déterminées par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ils sont formés de tous les vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l’article L. 241‑1, ainsi que des sociétés mentionnées au I de l’article L. 241‑17.

(39) « Les membres des conseils régionaux de l’ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l’article L. 241‑1 et inscrits au tableau de l’ordre défini à l’article L. 242‑4.

(40) « Les membres des conseils régionaux de l’ordre élisent les membres du conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires.

(41) « Seuls les vétérinaires mentionnés à l’article L. 241‑1 établis ou exerçant à titre principal en France sont électeurs et éligibles.

(42) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités des élections aux conseils régionaux et au conseil supérieur.

(43) « Ne sont pas soumis au II les vétérinaires et docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l’armée ainsi que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d’une fonction publique n’ayant pas d’autre activité professionnelle vétérinaire.

(44) « III. – Pour l’exercice de ses missions, l’ordre des vétérinaires est habilité à exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et d’organisation des sociétés mentionnées au I. Il peut à ce titre, demander aux représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les documents nécessaires à ce contrôle.

(45) « Art. L. 242‑2. – Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s’agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l’exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci soient portées à la connaissance de l’ordre des vétérinaires. Les modalités du contrôle exercé par l’ordre, tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril l’exercice de la profession vétérinaire, l’indépendance des vétérinaires ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur profession, sont précisées par voie réglementaire. » ;

(46) b) À la fin du premier alinéa de l’article L. 242‑3, les mots : « ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux » sont supprimés ;

(47) c) L’article L. 242‑4 est ainsi modifié :

(48) – à la première phrase du premier alinéa, le mot : « dresse » est remplacé par les mots : « tient à jour » et les mots : « civiles professionnelles de vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l’article L. 241‑14 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de l’article L. 241‑17 » ;

(49) – à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « en original ou en copie certifiée conforme » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, des statuts » ;

(50) – à la première phrase des deuxième et troisième alinéas et au cinquième alinéa, les mots : « civile professionnelle » sont supprimés ;

(51) – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(52) « Le conseil régional de l’ordre tient à jour une liste spéciale des sociétés de participations financières de la profession vétérinaire mentionnées à l’article L. 241‑18. » ;

(53) d) Au second alinéa de l’article L. 242‑5, les mots : « et docteurs vétérinaires » sont remplacés par les mots : « , les docteurs vétérinaires et les sociétés » ;

(54) e) À l’article L. 242‑6, les mots : « et docteurs vétérinaires » sont remplacés par les mots : « , des docteurs vétérinaires et des sociétés » ;

(55) f) L’article L. 242‑7 est ainsi modifié :

(56) – au premier alinéa, au début, est ajoutée la mention « I. – », le mot : « peines » est remplacé par le mot : « sanctions » et, après le mot : « appliquer », sont insérés les mots : « aux personnes physiques mentionnées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑3 » ;

(57) – à la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « qui a prononcé la suspension » sont supprimés et les mots : « celui‑ci » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline » ;

(58) – il est ajouté un II ainsi rédigé :

(59) « II. – Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas échéant, à l’encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur sein, les sociétés mentionnées aux articles L. 241‑3 et L. 241‑17 peuvent se voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires suivantes :

(60) « 1° L’avertissement ;

(61) « 2° La suspension temporaire du droit d’exercer la profession pour une durée maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national ;

(62) « 3° La radiation. »

Article 10

(1) I. – L’ordonnance n° 2012‑7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée.

(2) II. – L’ordonnance n° 2012‑8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée.

(3) III. – L’ordonnance n° 2011‑1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs est ratifiée.

(4) IV. – L’ordonnance n° 2012‑10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée.

(5) V. – L’ordonnance n° 2012‑34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ratifiée.

Article 11

(1) Le titre III du livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° Les chapitres Ier et II deviennent, respectivement, les chapitres II et III, les articles L. 6731‑1 à L. 6731‑3 deviennent, respectivement, les articles L. 6732‑1 à L. 6732‑3 et les articles L. 6732‑1 à L. 6732‑4 deviennent, respectivement, les articles L. 6733‑1 à L. 6733‑4 ;

(3) 2° Le chapitre Ier est ainsi rétabli :

(4) « Chapitre Ier

(5) « L’aéronef

(6) « Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives. » ;

(7) 3° Sont ajoutés des chapitres IV, V et VI ainsi rédigés :

(8) « Chapitre IV

(9) « Le transport aérien

(10) « Art. L. 6734‑1. – Pour l’application de l’article L. 6411‑6 à Saint‑Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " au sens du règlement " sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ".

(11) « Art. L. 6734‑2. – Pour l’application de l’article L. 6412‑2 à Saint‑Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " aux dispositions " sont remplacés par les mots : " aux règles applicables en métropole en application " et, à la première phrase du second alinéa, les mots : " par le " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en application du ".

(12) « Art. L. 6734‑3. – Pour l’application de l’article L. 6412‑5 à Saint‑Barthélemy, les mots : “Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté,” sont supprimés.

(13) « Art. L. 6734‑4. – Pour l’application de l’article L. 6421‑3 à Saint‑Barthélemy, après le mot : " application ", sont insérés les mots : " des règles applicables en métropole " et le mot " dispositions " est remplacé par les mots : " règles applicables en métropole en application ".

(14) « Art. L. 6734‑5. – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 6431‑2 à Saint‑Barthélemy, à la première phrase, après les mots : " par les ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en application des " et, après le mot : " des ", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " mêmes pouvoirs que ceux dont leurs homologues disposent en métropole et qui sont énumérés à l’article 4 du même règlement ". »

(15) « Art. L. 6734‑6. – Pour l’application de l’article L. 6431‑5 à Saint‑Barthélemy, après le mot : " modalités ", sont insérés les mots : " applicables en métropole en application ".

(16) « Chapitre V

(17) « Le personnel navigant

(18) « Chapitre VI

(19) « La formation aéronautique »

Article 12

(1) L'article L. 119-7 du code de la voirie routière est ainsi modifié :

(2) 1° Le II est ainsi rédigé :

(3) « II. ‑ Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Les modulations de péages prévues au présent II sont mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010. Le niveau maximal de la modulation est fixé par décret. » ;

(4) 2° Le III est ainsi rédigé :

(5) « III. – Il peut être dérogé à l’exigence de modulation des péages prévue au II lorsque :

(6) « 1° La cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d’incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l’exécution des contrats de délégation de service public existants ;

(7) « 2° L’introduction d'une telle modulation n’est pas techniquement possible dans les systèmes de péages concernés ;

(8) 3° Ces dispositions ont pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique. » ;

(9) 3° (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

(10) « IV. ‑ Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l’intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l’année. L’amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. »

Article 13

(1) La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :

(2) 1° Le 3° de l’article L. 5114-8 est ainsi rédigé :

(3) « 3° Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; »

(4) 2° L’article L. 5511‑1 est ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 5511‑1. – Pour l’application du présent livre, est considéré comme :

(6) « 1° “Armateur” : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé. Est également considéré comme armateur pour l’application du présent titre et des titres Ier bis et II à IV du présent livre le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire, indépendamment du fait que d’autres employeurs ou entités s’acquittent en son nom de certaines tâches ;

(7) « 2° “Entreprise d’armement maritime” : tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ;

(8) « 3° “Marins” : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire ;