N° 996
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et de police,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe meunier, Julien aubert, Patrick balkany, Jacques Alain bénisti, Véronique besse, Étienne blanc, Jean‑Claude bouchet, Valérie boyer, Alain chrétien, Édouard courtial, Jean‑Michel couve, Gérald darmanin, Jean‑Pierre decool, Lucien degauchy, Nicolas dhuicq, Dominique dord, Laurent furst, Sauveur gandolfi‑scheit, Claude de ganay, Philippe gosselin, Arlette grosskost, Henri guaino, Jean‑Claude guibal, Christophe guilloteau, Guénhaël huet, Patrick labaune, Jacques lamblin, Marc le fur, Véronique louwagie, Lionnel luca, Thierry mariani, Alain marleix, Olivier marleix, Franck marlin, Pierre morel‑a‑l’huissier, Jacques myard, Bernard perrut, Jean‑Frédéric poisson, Jean‑Luc reitzer, Bernard reynès, Arnaud robinet, Claudine schmid, Fernand siré, Guy teissier, Michel terrot, Patrice verchère, Jean‑Pierre vigier, Philippe vitel et Michel voisin,
députés.