N° 998
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI
relative au respect de la neutralité religieuse
dans les entreprises et les associations,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Christian jacob, Jean‑François copé, François fillon, Éric ciotti, Philippe houillon, Damien abad, Élie ABOUD, Yves albarello, Julien aubert, Olivier audibert‑troin, Jacques Alain bénisti, Sylvain BERRIOS, Xavier bertrand, Étienne blanc, Marcel bonnot, Philippe briand, Bernard brochand, Dominique bussereau, Yves censi, Luc chatel, Gérard cherpion, Guillaume chevrollier, Alain chrétien, Jean‑Louis christ, Philippe cochet, Marie‑Christine dalloz, Olivier dassault, Jean‑Pierre decool, Bernard deflesselles, Lucien degauchy, Rémi delatte, Nicolas dhuicq, Dominique dord, Jean‑Pierre door, David douillet, Marianne dubois, Christian estrosi, Daniel fasquelle, Georges fenech, Marie‑Louise fort, Marc francina, Yves fromion, Laurent furst, Sauveur gandolfi‑scheit, Annie genevard, Guy geoffroy, Daniel gibbes, Georges ginesta, Claude goasguen, Jean‑Pierre gorges, Philippe goujon, Claude greff, Anne grommerch, Serge grouard, Jean‑Claude guibal, Jean‑Jacques guillet, Michel heinrich, Patrick hetzel, Sébastien huyghe, Christian kert, Valérie lacroute, Jacques lamblin, Jean‑François lamour, Laure de la raudière, Guillaume larrivé, Charles de la verpillière, Thierry lazaro, Alain leboeuf, Isabelle le callennec, Bruno le maire, Dominique le mèner, Pierre lequiller, Philippe le ray, Geneviève levy, Véronique louwagie, Alain marc, Laurent marcangeli, Thierry mariani, Alain marleix, Olivier marleix, Franck marlin, Patrice martin-lalande, Alain marty, Jean‑Claude mignon, Pierre morel‑a‑l’huissier, Jean‑Luc moudenc, Dominique nachury, Yves nicolin, Patrick ollier, Valérie pecresse, Josette pons, Didier quentin, Franck riester, Arnaud robinet, Martial saddier, André SCHNEIDER, Jean-Marie sermier, Thierry solère, Michel sordi, Claude sturni, Michèle tabarot, Jean‑Marie tetart, Catherine vautrin, Patrice verchère, Philippe vitel, Éric woerth et Marie‑Jo zimmermann,
députés.
(1) L’article L. 1121‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
(2) « Sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse. »
(1) Le 2° de l’article L. 1321‑3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
(2) « Sont légitimes, dès lors qu’elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse ; »