PROJET DE LOI

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N° 998

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 24 avril 2013.

PROPOSITION DE LOI

relative au respect de la neutralité religieuse
dans les entreprises et les associations,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de ladministration générale
de la République, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christian jacob, JeanFrançois copé, François fillon, Éric ciotti, Philippe houillon, Damien abad, Élie ABOUD, Yves albarello, Julien aubert, Olivier audiberttroin, Jacques Alain bénisti, Sylvain BERRIOS, Xavier bertrand, Étienne blanc, Marcel bonnot, Philippe briand, Bernard brochand, Dominique bussereau, Yves censi, Luc chatel, Gérard cherpion, Guillaume chevrollier, Alain chrétien, JeanLouis christ, Philippe cochet, MarieChristine dalloz, Olivier dassault, JeanPierre decool, Bernard deflesselles, Lucien degauchy, Rémi delatte, Nicolas dhuicq, Dominique dord, JeanPierre door, David douillet, Marianne dubois, Christian estrosi, Daniel fasquelle, Georges fenech, MarieLouise fort, Marc francina, Yves fromion, Laurent furst, Sauveur gandolfischeit, Annie genevard, Guy geoffroy, Daniel gibbes, Georges ginesta, Claude goasguen, JeanPierre gorges, Philippe goujon, Claude greff, Anne grommerch, Serge grouard, JeanClaude guibal, JeanJacques guillet, Michel heinrich, Patrick hetzel, Sébastien huyghe, Christian kert, Valérie lacroute, Jacques lamblin, JeanFrançois lamour, Laure de la raudière, Guillaume larrivé, Charles de la verpillière, Thierry lazaro, Alain leboeuf, Isabelle le callennec, Bruno le maire, Dominique le mèner, Pierre lequiller, Philippe le ray, Geneviève levy, Véronique louwagie, Alain marc, Laurent marcangeli, Thierry mariani, Alain marleix, Olivier marleix, Franck marlin, Patrice martin-lalande, Alain marty, JeanClaude mignon, Pierre morelal’huissier, JeanLuc moudenc, Dominique nachury, Yves nicolin, Patrick ollier, Valérie pecresse, Josette pons, Didier quentin, Franck riester, Arnaud robinet, Martial saddier, André SCHNEIDER, Jean-Marie sermier, Thierry solère, Michel sordi, Claude sturni, Michèle tabarot, JeanMarie tetart, Catherine vautrin, Patrice verchère, Philippe vitel, Éric woerth et MarieJo zimmermann,

députés.


Article 1er

(1) Larticle L. 11211 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Sont légitimes, dès lors quelles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de lentreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse. »

Article 2

(1) Le 2° de larticle L. 13213 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Sont légitimes, dès lors quelles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de lentreprise et proportionnées au but recherché, des restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse ; »