N° 1031

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne
dans le code de l’éducation,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie‑Christine dalloz, Éric straumann, Claudine schmid, Marc le fur, Michel heinrich, Alain marc, Laurent marcangeli, Jean‑Claude bouchet, Alain chrétien, Jean‑Frédéric poisson, Jean‑Marie sermier, Fernand siré, Yves fromion, Olivier audibert‑troin, Guénhaël huet, Annie genevard, Didier quentin, Jean‑Pierre vigier, Lionnel luca, Sophie dion, Pierre morel‑a‑l’huissier, Patrice verchère, Jean‑Luc reitzer, Paul salen, Véronique louwagie, Jean‑Claude guibal, Alain moyne‑bressand, Jean‑Pierre BARBIER, Xavier breton, Josette pons, Patrick hetzel, Marie‑Jo zimmermann, Philippe gosselin, Bérengère POLETTI, Patrice martin‑lalande et Daniel fasquelle,

députés.

Article 1er

À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, après le mot : « économique », est inséré le mot : « territoriale ».

Article 2

À l’avant‑dernier alinéa du même article, les mots : « et des zones d’habitat dispersé » sont remplacés par les mots : « , des zones d’habitat dispersé, des zones rurales et de montagne ».

Article 3

Les mesures relatives au classement des secteurs et écoles en zone rurale de montagne et à l’aménagement du réseau scolaire font l’objet d’un décret en Conseil d’État. Elles portent notamment sur l’implication des différents acteurs et l’organisation particulière du service public en milieu rural.

Article 4

Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par l’augmentation de la taxe définie à l’article 302 bis‑KA du code général des impôts.