PROJET DE LOI

LOGO

N° 1189

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 26 juin 2013.

PROPOSITION DE LOI

tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de léducation, à défaut de constitution
dune commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christian jacob, Christian kert, Hervé gaymard, Guy geoffroy, Bernard accoyer, Yves albarello, Julien aubert, Olivier audiberttroin, JeanPierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, JeanClaude bouchet, Valérie boyer, Xavier breton, Bernard brochand, Gérard cherpion, Olivier dassault, JeanPierre decool, Bernard deflesselles, Nicolas dhuicq, JeanPierre door, Daniel fasquelle, Georges fenech, MarieLouise fort, Laurent furst, Sauveur gandolfischeit, Annie genevard, Bernard gérard, Franck gilard, JeanPierre gorges, Philippe gosselin, Anne grommerch, Arlette grosskost, Françoise guégot, JeanClaude guibal, Michel herbillon, Antoine herth, Patrick hetzel, Valérie lacroute, Laure de la raudière, Guillaume larrivé, Philippe le ray, Pierre lequiller, Véronique louwagie, Lionnel luca, Alain marc, Alain marleix, Patrice martin-lalande, Alain marty, JeanClaude mathis, François de mazières, JeanLuc moudenc, Alain moynebressand, Dominique nachury, Yves nicolin, Jacques pélissard, Bernard perrut, Édouard philippe, Didier quentin, JeanLuc reitzer, Franck riester, Arnaud robinet, Sophie rohfritsch, Martial saddier, Fernand siré, Claude sturni, JeanMarie tetart, Dominique tian, François vannson, Catherine vautrin, Patrice verchère, JeanPierre vigier et MarieJo zimmermann,

députés.


Article unique

(1) Après le quatrième alinéa de larticle premier de la loi n° 81–766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La prestation de livraison à domicile ne peut pas être incluse dans le prix ainsi fixé. »