N° 1230

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juillet 2013.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

relatif aux attributions du garde des sceaux
et des magistrats du ministère public en matière
de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique.
 

(Deuxième lecture)

Article 1er

(1) L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

(2) « Art. 30. – Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

(3) « À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales, qui sont rendues publiques, sauf si cette publicité est de nature à porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des investigations préliminaires à de telles procédures.

(4) « Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.

(5) « Chaque année, il publie un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Article 1er bis A

(Non modifié)

(1) Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « De la conduite de la politique pénale, » ;

(3) 2° À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « chargées », sont insérés les mots : « de la conduite de la politique pénale, ».

Article 1er bis

L’article 31 du même code est complété par les mots : « , dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ».

Article 2

(1) Les deuxième et troisième alinéas de l’article 35 du code de procédure pénale sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « Il anime et coordonne l’action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l’évaluation de leur application par les procureurs de la République.

(3) « Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion des parquets de son ressort.

(4) « Il informe, au moins une fois par an, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet, des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l’article 30. »

Article 2 bis

(Suppression maintenue)

Article 3

(1) L’article 39‑1 du code de procédure pénale devient l’article 39‑2 et l’article 39‑1 est ainsi rétabli :

(2) « Art. 39‑1. – En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.

(3) « Outre les rapports particuliers qu’il établit soit d’initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l’application de la loi et des instructions générales ainsi qu’un rapport annuel sur l’activité et la gestion de son parquet.

(4) « Il informe, au moins une fois par an, l’assemblée des magistrats du siège et du parquet, des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l’article 30. »

Article 4

(Non modifié)

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.