N° 1354
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2013.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité
du corps humain,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe gosselin, Lionnel luca, Philippe meunier, Philippe cochet, Philippe goujon, Jacques Alain bénisti, Dino cinieri, Jean‑Claude guibal, Marie‑Jo zimmermann, Hervé gaymard, Alain moyne‑bressand, Dominique le mèner, Marie‑Christine dalloz, Didier quentin, Patrice martin-lalande, Michel heinrich, Georges ginesta, Frédéric reiss, Julien aubert, François vannson, Jean‑Louis christ, Philippe le ray, Fernand siré, Jacques lamblin, Yves foulon, Yannick moreau, Élie ABOUD, Olivier audibert‑troin, Philippe Armand martin, Jean‑Pierre decool, Dominique tian, Patrick hetzel, Nicole ameline, Dominique dord, Étienne blanc, Xavier breton, Jean‑Pierre vigier, Alain marleix, Marc le fur, Josette pons, Jean‑Luc moudenc, Sauveur gandolfi-scheit, Philippe vitel, David douillet, Sophie dion, Jean‑Claude bouchet, Daniel fasquelle, Alain suguenot, Guillaume chevrollier, Jacques myard, Jean-Marie sermier, Claude goasguen, Annie genevard, Jean‑Christophe fromantin, Arlette grosskost, François de mazières, François rochebloine, Bernard gérard, Claude sturni, Guy geoffroy, Daniel gibbes, Jean‑Sébastien vialatte, Alain leboeuf, Franck gilard, Pierre morange, Jacques kossowski, Olivier marleix, Véronique besse et Valérie pecresse,
députés.