N° 1365

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 septembre 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base (INB),

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Claude de ganay, Alain chrétien, Jean‑Pierre vigier, Marc le fur, Éric straumann, Patrick hetzel, Jean‑Pierre door, Annie genevard, Véronique louwagie, Jean‑Pierre decool, Michel sordi, Lionel tardy, Olivier audibert‑troin, Philippe gosselin, Arnaud robinet, Philippe meunier, Sylvain BERRIOS, Jacques lamblin, Alain moyne-bressand, Claude sturni, Jean‑Claude mathis, Michel voisin, Laurent furst, Josette pons, Daniel fasquelle, Guy teissier et Édouard courtial,

députés.

Article 1er

(1) Le deuxième alinéa du I de l’article L. 4123‑12 du code de la défense est ainsi modifié :

(2) 1° Après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « ou des installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement » ;

(3) 2° Il est complété par les mots : « ou la sécurité publique ».

Article 2

(1) L’article L. 591‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La réglementation applicable à la lutte contre les actes de malveillance et d’intrusion dans les installations nucléaires de base énumérées à l’article L. 593‑2 du présent code sont définies à l’article L. 4123‑12 du code de la défense. »