N° 1400 rect.

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 02 octobre 2013.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir le numéro :

Assemblée nationale : 1376.

Article 1er

(1) I. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(3) 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(4) « II. – La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système de retraite par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité.

(5) « Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent.

(6) « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, d’égalité des pensions entre les femmes et les hommes, de garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités et de pérennité financière.

(7) « Le financement du régime de retraite par répartition est assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Il suppose de rechercher le plein emploi à tous les âges de la vie. »

(8) II. – L’article L. 161‑17 A du même code est abrogé.

(9) III (nouveau). – Au quatrième alinéa de l’article L. 1431-1 du code de la santé publique, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au I de ».

Article 2

(1) I. – Après l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑17‑3 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :

(3) « 1°  167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;

(4) « 2°  168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;

(5) « 3°  169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;

(6) « 4°  170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;

(7) « 5°  171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;

(8) « 6°  172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973. »

(9) II. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

(10) III. – L’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un III ainsi rédigé :

(11) « III. – Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l’année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »

(12) IV. – Le III de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l’État.

(13) V. – À la première phrase de l’article L. 732‑25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « équivalentes », sont insérés les mots : « égale à la durée mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale ».

Article 3

(1) I. – L’article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le 4° est ainsi rédigé :

(3) « 4° De produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés au II de l’article L. 111‑2‑1 ; » 

(4) 2° (nouveau) Au huitième alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « portant réforme des retraites ».

(5) II. – La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigée :

(6) « Section 6

(7) « Comité de suivi des retraites

(8) « Art. L. 114‑4. – I. – Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres.

(9) « Le Conseil d’orientation des retraites, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État, le fonds mentionné à l’article L. 4162‑16 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage sont tenus de communiquer au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. Le comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations, organismes et établissements.

(10) « Un décret en Conseil d’État précise les missions du comité ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

(11) « II. – Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil d’orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 114‑2 du présent code, un avis annuel et public :

(12) « 1° Indiquant s’il considère que le système de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l’article L. 111‑2‑1. Il prend en compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l’article L. 114‑2 et examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la prise en considération de la pénibilité au travail, de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de départ en retraite anticipée ;

(13) « 2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions.

(14) « Dans le cas prévu au 1°, le comité :

(15) « a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, aux services de l’État chargés de la liquidation des pensions et aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922‑1 des recommandations rendues publiques, destinées à garantir le respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions prévues aux III et IV ;

(16) « b) Remet, au plus tard un an après avoir adressé les recommandations prévues au a, un avis public relatif à leur suivi.

(17) « III. – Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur :

(18) « 1° L’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie sans incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population active et de la productivité ;

(19) « 2° Les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de retraite tenant compte de l’ampleur et de la nature d’éventuels écarts avec les prévisions financières de l’assurance retraite ;

(20) « 2° bis  (nouveau) En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer notamment la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;

(21) « 3° Le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire ;

(22) « 4° (nouveau) L’affectation d’autres ressources au système de retraites, notamment pour financer les prestations non contributives.

(23) « IV. – Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :

(24) « 1° Augmenter le taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, au delà de limites fixées par décret ;

(25) « 2° Réduire le taux de remplacement assuré par les pensions en deçà de limites fixées par décret. 

(26) « V. – Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu’il entend donner aux recommandations prévues au II. »

(27) III. – La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est abrogée.

(28) IV. – L’article L. 135‑6 du même code est ainsi modifié :

(29) 1° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(30) 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

(31) « II. – Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés au dernier alinéa du I peuvent être affectées par la loi de financement de la sécurité sociale au financement, le cas échéant, de la correction de déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite ou du fonds mentionnés au deuxième alinéa du même I, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114‑4. » ;

(32) 3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

Article 4

(1) I. – L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Aux deux premiers alinéas, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « octobre » ;

(3) 2° À la fin du premier alinéa, les mots : « par une commission dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances » ;

(4) 3° Le dernier alinéa est supprimé.

(5) II. – À la fin de l’article L. 341‑6 du même code, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 351‑11 » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année par application d’un coefficient de revalorisation égal à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, prévue pour l’année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d’évolution retenu pour fixer le coefficient de l’année précédente et le taux d’évolution de cette même année ».

(6) III. – À la fin de l’article L. 816‑2 du même code, les mots : « prévues pour les pensions de vieillesse de base par l’article L. 161‑23‑1 » sont remplacés par les mots : « applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341‑6 ».

(7) IV. – Les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816‑2 du code de la sécurité sociale.

(8) V. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

(9) 1° A (nouveau) L’article L. 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(10) « L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24 du présent code. Par dérogation à l’article L. 16, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale. » ;

(11) 1° L’article L. 28 est ainsi modifié :

(12) a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341‑6 du code de la sécurité sociale » ;

(13) b) À l’avant dernier alinéa, les mots : « et payée » sont remplacés par les mots : « , payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l’article L. 27 » ;

(14) c) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341‑6 du code de la sécurité sociale » ;

(15) 2° L’article L. 29 est ainsi modifié :

(16) a) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot: « services », sont insérés les mots : « prévue  au 2° du I de l’article L. 24 » ;

(17) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

(18) « Par dérogation à l’article L. 16, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;

(19) 3° À la fin de l’article L. 30 et de la première phrase des articles L. 30 bis et L. 30 ter, la référence :« L. 16 » est remplacée par la référence :« L. 341‑6 du code de la sécurité sociale » ; 

(20) 4° et 5° (Supprimés)

(21) 6° L’article L. 34 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(22) « Par dérogation à l’article L. 16, la pension versée en application du 2° de l’article L. 6 est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale. » ;

(23) 7° À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 50, la référence : « de l’article L. 16 » est remplacée par la référence : « prévues à l’article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale ».

(24) VI. – (Supprimé)

Article 4 bis (nouveau)

(1) L’article L. 5552-20 du code des transports est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 5552-20. – Les pensions sont revalorisées dans les conditions fixées à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale. »

Article 5

(1) I. – Le livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un titre VI intitulé : « Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité ».

(2) II. – Au même titre VI, il est inséré un chapitre Ier intitulé : « Fiche de prévention des expositions » et comprenant l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail, qui devient l’article L. 4161‑1 et est ainsi modifié :

(3) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(4) a) À la première phrase, après les mots : « travailleur exposé », sont insérés les mots : « , au-delà de certains seuils, » et les mots : « déterminés par décret et » et : « , selon des modalités déterminées par décret, » sont supprimés ;

(5) b) À la même phrase, après les mots : « travailleur est », il est inséré le mot : « effectivement » ;

(6) c) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(7) « Les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles la fiche individuelle est renseignée par l’employeur, sont déterminés par décret. » ;

(8) 2° Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(9) « Elle est tenue à sa disposition à tout moment. » ;

(10) 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(11) « Les entreprises utilisatrices mentionnées à l’article L. 1251‑1 transmettent à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement par cette dernière de la fiche individuelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. 

(12) « L’employeur remet chaque année au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail un bilan de l’application du présent article. Ce bilan présente notamment le nombre de fiches de prévention des expositions qu’il a établies, les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés et les mesures de prévention, organisationnelles, collectives et individuelles, que l’employeur a mises en œuvre. »

(13) III (nouveau). – Au 2° du III des articles L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale et L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 4121‑3‑1 » est remplacée par la référence : « L. 4161‑1 ».

(14) IV (nouveau). – Au 1° de l’article L. 2313‑1 du code du travail, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « la pénibilité, ».

Article 5 bis (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, et avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et sur l’application du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail. Tout projet d’actualisation du décret mentionné à l’article L. 4161‑1 du code du travail, notamment en fonction de l’évolution des métiers et des conditions de leur exercice, doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel aux fins d’une éventuelle négociation.

Article 6

(1) Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

(2) « Chapitre II

(3) « Compte personnel de prévention de la pénibilité

(4) « Section 1

(5) « Ouverture et abondement du compte personnel
de prévention de la pénibilité

(6) « Art. L. 4162‑1. – Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapitre.

(7) « Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n’acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Un décret fixe la liste des régimes concernés.

(8) « Art. L. 4162‑2. – Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu’un salarié a acquis des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite.

(9) « L’exposition effective d’un travailleur à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 au delà des seuils d’exposition définis par décret, consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

(10) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’inscription des points sur le compte. Il précise le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et définit le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels.

(11) « Art. L. 4162‑3. – Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l’employeur, sur la base de la fiche mentionnée à l’article L. 4161‑1, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215‑1 ou L. 222‑1‑1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève.

(12) « Chaque année, l’employeur transmet au salarié une copie de la fiche mentionnée à l’article L. 4161‑1 du présent code, en lui indiquant ses éventuelles possibilités de contestation.

(13) « Chaque année, l’employeur transmet une copie de cette fiche à la caisse mentionnée au premier alinéa du présent article.

(14) « Section 2

(15) « Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité

(16) « Art. L. 4162‑4. – I. – Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :

(17) « 1° La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité ;

(18) « 2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;

(19) « 3° Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun.

(20) « II. – La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte, que celui-ci soit salarié ou demandeur d’emploi, pour l’utilisation mentionnée au 1° (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution) du I. Pour les droits mentionnés (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution) 3° du même I, la liquidation des points acquis, sous réserve d’un nombre suffisant, peut intervenir à partir de trois années avant l’âge défini à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

(21) « Les droits mentionnés aux 1° et 2° dudit I ne peuvent être exercés que lorsque le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au premier alinéa de l’article L. 4162‑1.

(22) « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte et détermine les conditions d’utilisation des points inscrits au compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation mentionnée au 1° du I du présent article.

(23) « IV. – Pour les personnes âgées d’au moins (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution) ans au 1er janvier 2015, le barème d’acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les conditions d’utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret en Conseil d’État afin de faciliter le recours aux utilisations prévues aux 2° et 3° du I. 

(24) « Sous-section 1

(25) « Utilisation du compte pour la formation professionnelle

(26) « Art. L. 4162‑5. – Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162‑4, ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation, prévu à l’article L. 6111‑1.

(27) « Sous-section 2

(28) « Utilisation du compte pour le passage à temps partiel

(29) « Art. L. 4162‑6. – Le salarié titulaire d’un compte personnel de prévention de la pénibilité a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4162‑2 et L. 4162‑4, à une réduction de sa durée de travail, à compter de l’âge fixé en application du II du même article L. 4162‑4.

(30) « Art. L. 4162‑7. – Le salarié demande à l’employeur à bénéficier d’une réduction de sa durée de travail dans des conditions fixées par décret.

(31) « L’employeur peut refuser de faire droit à la demande du salarié (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution).

(32) « Art. L. 4162‑8. – Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l’article L. 4162‑4 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Il est assujetti à l’ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.

(33) « Sous-section 3

(34) « Utilisation du compte pour la retraite

(35) « Art. L. 4162‑9. – Les titulaires du compte personnel de prévention de la pénibilité décidant, à compter de l’âge fixé en application du II de l’article L. 4162‑4, d’affecter des points à l’utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d’assurance mentionnée à l’article L. 351‑6‑1 du code de la sécurité sociale.

(36) « Section 3

(37) « Gestion des comptes, contrôle et réclamations

(38) « Art. L. 4162‑10. – La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

(39) « Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l’employeur en application de l’article L. 4162‑3 et portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l’année écoulée, en indiquant les possibilités de recours. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d’information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu’il a acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

(40) « Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 4162‑4, respectivement aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.

(41) « Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

(42) « Art. L. 4162‑11. – Dans des conditions définies par décret, les organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 4162‑10 peuvent procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place, ou faire procéder à ces contrôles par des organismes habilités dans des conditions définies par décret. Ils peuvent demander aux services de l’administration du travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile. Le cas échéant, ils notifient à l’employeur et au salarié les modifications qu’ils souhaitent apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. Ce redressement ne peut intervenir qu’au cours des trois années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte.

(43) « En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations mentionnées à l’article L. 4162‑19 et le nombre de points sont régularisés. L’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée. L’entreprise utilisatrice, au sens de l’article L. 1251‑1, peut, dans les mêmes conditions, faire l’objet d’une pénalité lorsque la déclaration inexacte de l’employeur résulte d’une méconnaissance de l’obligation mise à sa charge par l’article L. 4161‑1. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies aux sixième, septième, neuvième et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale.

(44) « Art. L. 4162‑12. – Sous réserve des articles L. 4162‑13 à L. 4162‑15, les différends relatifs aux décisions de l’organisme gestionnaire pris en application des sections 1 et 2 du présent chapitre et de la présente section 3 sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution)

(45) « Art. L. 4162‑13. – Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l’effectivité ou l’ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1, le salarié ne peut saisir la caisse d’une réclamation relative à l’ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou au nombre de points enregistrés sur celui-ci que s’il a préalablement porté cette contestation devant l’employeur, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.

(46) « En cas de rejet de cette contestation par l’employeur, l’organisme gestionnaire se prononce sur la réclamation du salarié, après avis motivé d’une commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont fixés par décret en Conseil d’État. Cette commission dispose de personnels mis à disposition par ces caisses. Elle peut demander aux services de l’administration du travail, aux personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l’article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole de lui communiquer toute information utile.

(47) « Art. L. 4162‑14. – En cas de recours juridictionnel contre une décision de l’organisme gestionnaire, le salarié et l’employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l’un et l’autre, de produire leurs observations à l’instance. Le présent article n’est pas applicable aux recours dirigés contre les pénalités mentionnées à l’article L. 4162‑11.

(48) « Les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental, d’un département d’outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, d’une collectivité ou d’une entreprise peuvent exercer les recours prévus à l’article L. 4126-13 ou au premier alinéa du présent article.

(49) « L’organisation syndicale n’a pas à justifier d’un mandat de l’intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention d’agir. L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat. 

(50) « Art. L. 4162‑15. – L’action du salarié en vue de l’attribution de points ne peut intervenir qu’au cours des trois années civiles suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi à l’organisme gestionnaire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance.

(51) « Section 4

(52) « Financement

(53) « Art. L. 4162‑16. – I. – Il est institué un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

(54) « Ce fonds est un établissement public de l’État.

(55) « II. – Le conseil d’administration du fonds comprend :

(56) « 1° Des représentants de l’État ;

(57) « 2° Des représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

(58) « 3° Des représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

(59) « 4° Des personnalités qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

(60) « La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement du conseil d’administration sont fixés par décret.

(61) « III. – Un décret définit le régime comptable et financier du fonds. Il précise les relations financières et comptables entre le fonds et les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.

(62) « Art. L. 4162‑17. – Les dépenses du fonds sont constituées par :

(63) « 1° La prise en charge de tout ou partie des sommes exposées par les financeurs des actions de formation professionnelle suivies dans le cadre de l’utilisation mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162‑4, dans des conditions fixées par décret ;

(64) « 2° La prise en charge des compléments de rémunération et des cotisations et contributions légales et conventionnelles correspondantes mentionnés au 2° du même I, selon des modalités fixées par décret ;

(65) « 3° Le remboursement (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution), dans des conditions fixées par décret, des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d’assurance mentionnées au 3° dudit I, calculées sur une base forfaitaire ;

(66) « 4° La prise en charge des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions mentionnées à l’article L. 4162‑13, dans la limite d’une fraction, fixée par décret, du total des recettes du fonds (dispositions déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution) ;

(67) « 5° Le remboursement aux caisses mentionnées au premier alinéa de l’article L. 4162‑10 des frais exposés au titre de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.

(68) « Art. L. 4162‑18. – Les recettes du fonds sont constituées par :

(69) « 1° Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l’article L. 4162‑1, dans les conditions définies au I de l’article L. 4162‑19 ;

(70) « 2° Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2, dans les conditions définies au II de l’article L. 4162‑19 ;

(71) « 3° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

(72) « Art. L. 4162‑19. – I. – La cotisation mentionnée au 1° de l’article L. 4162‑18 est égale à un pourcentage, fixé par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l’article L. 4162‑1 du présent code.

(73) « II. – La cotisation additionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 4162‑18 est égale à un pourcentage, fixé par décret et compris entre 0,3 et 0,8 % des rémunérations ou gains mentionnés au I du présent article perçus par les salariés effectivement exposés à la pénibilité au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4162‑2 au cours de chaque période. Un taux spécifique, compris entre 0,6 et 1,6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.

(74) « III. – La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier est applicable à la cotisation définie au I du présent article et à la cotisation additionnelle définie au II.

(75) « Art. L. 4162‑20. – Pour la fixation du taux des cotisations définies au 1° et 2° de l’article L. 4162‑18 et du barème de points spécifique à chaque utilisation du compte défini à l’article L. 4162‑4, il est tenu compte des prévisions financières du fonds pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de surveillance mentionné à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale. 

(76) « Section 5

(77) « Dispositions d’application

(78) « Art. L. 4162‑21. – Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article 6 bis (nouveau)

(1) I. – Au premier alinéa de l’article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , de ceux relatifs à l’application de l’article L. 4162‑12 du code du travail ».

(2) II. – Au 7° de l’article L. 261‑1 du code de l’organisation judiciaire, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, au code du travail ».

Article 7

(1) Avant le dernier alinéa de l’article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(2) « 3° En cas d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions prévues à l’article L. 4162‑5. »

Article 8

(1) I. – Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III intitulé : « Accords en faveur de la prévention de la pénibilité » et comprenant les articles L. 4163‑1 à L. 4163‑4.

(2) II. – Au même titre VI, il est inséré un article L. 4163‑1 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 4163‑1. – Le présent chapitre est applicable aux employeurs de droit privé, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient des personnels dans les conditions du droit privé. »

(4) III. – Les articles L. 138‑29 à L. 138‑31 du code de la sécurité sociale deviennent, respectivement, les articles L. 4163‑2 à L. 4163‑4 du code du travail.

(5) IV. – L’article L. 4163‑2 du code du travail, tel qu’il résulte du III du présent article, est ainsi modifié :

(6) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(7) a) La référence : « à l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail » est remplacée par les mots : « à l’article L. 4161‑1 au-delà des seuils d’exposition définis par décret » et les deux occurrences des mots : « du même code » sont supprimées ;

(8) b) Après les mots : « accord ou », sont insérés les mots : « , en cas de désaccord attesté par un procès-verbal dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑21, par » ;

(9) 2° Aux deuxième et dernier alinéas, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».

(10) V. – À l’article L. 4163‑3 du même code, tel qu’il résulte du III du présent article, la référence : « L. 138‑29 » est remplacée par la référence : « L. 4163-2 ».

(11) VI. – L’article L. 4163‑4 du même code, tel qu’il résulte du III du présent article, est ainsi modifié :

(12) 1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 138‑29 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑2 » ;

(13) 2° À la fin de la première phrase du premier alinéa et du second alinéa, la référence : «  L. 138‑30 » est remplacée par la référence : « L. 4163‑3 ».

(14) VII (nouveau). – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 138-29 » est remplacée par la référence : « L. 4163-2 du code du travail ».

Article 9

(1) I. – Après l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑17‑4 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 161‑17‑4. – L’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2 est abaissé, à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351‑6‑1, dans des conditions et limites fixées par décret. »

(3) II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III du même code est complétée par un article L. 351‑6‑1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 351‑6‑1. – I. – Les assurés titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité prévu à l’article L. 4162‑2 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l’article L. 4162‑4 du même code, d’une majoration de durée d’assurance.

(5) « Cette majoration est accordée par le régime général de sécurité sociale.

(6) « II. – La majoration prévue au I du présent article est utilisée pour la détermination du taux défini au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1.

(7) « Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont, en outre, réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice des articles L. 351‑1‑1 et L. 634‑3‑2 du présent code, du II des articles L. 643‑3 et L. 723‑10‑1 du même code, de l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. »

Article 9 bis (nouveau)

À l’intitulé du chapitre II du titre IV de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots : « de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « d’une incapacité permanente ».

Article 10

(1) I. – Le I de l’article 86 et l’article 88 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sont abrogés.

(2) II. – Les articles 5 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015, à l’exception du dernier alinéa de l’article L. 4162‑3 du code du travail, qui entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 6.

Article 11

(1) L’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le 1° est complété par les mots : « diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans  » ;

(3) 2° Après le mot : « équivalentes », la fin du 2° est ainsi rédigée : « fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 12

(1) I. – L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d’un régime spécial de retraite au sens de l’article L. 711‑1 » sont remplacés par les mots : « d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, » ;

(3) 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(4) a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;

(5) b) Les mots : « les régimes mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711‑1 » ;

(6) 3° Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

(7) 4° Au septième alinéa, la référence : « du premier alinéa » est remplacée par les références : « des trois premiers alinéas ».

(8) II. – Après le même article L. 161‑22, il est inséré un article L. 161‑22‑1 A ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 161‑22‑1 A. – La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire de retraite de base n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

(10) « Le premier alinéa n’est pas opposable à l’assuré qui demande le bénéfice d’une pension au titre d’une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par l’article L. 351‑15. »

(11) III. – Le livre VI du même code est ainsi modifié :

(12) 1° Le premier alinéa des articles L. 634‑6 et L. 643‑6 est supprimé ;

(13) 1° bis  Au quatrième alinéa des mêmes articles, les mots : « trois précédents » sont remplacés par les mots : « deux premiers » ;

(14) 2° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 634‑6 et au deuxième alinéa de l’article L. 643‑6, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « de l’article L. 161‑22 ».

(15) IV. – L’article L. 723‑11‑1 du même code est ainsi modifié :

(16) 1° Le premier alinéa est supprimé ;

(17) 2° Au deuxième alinéa, la référence : « précédent alinéa » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l’article L. 161‑22 ».

(18) V. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

(19) 1° Le premier alinéa de l’article L. 84 est ainsi modifié :

(20) a) Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , à l’exception de son premier alinéa, » ;

(21) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(22) « Par dérogation, les articles L. 161‑22 et L. 161‑22‑1 A du même code ne sont pas applicables aux bénéficiaires d’une pension militaire. » ;

(23) 2° Au deuxième alinéa du même article L. 84, après la référence : « l’article L. 86‑1, », sont insérés les mots : « ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, » ;

(24) 3° Au début du premier alinéa du I de l’article L. 86, les mots : « Par dérogation aux » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’aux ».

(25) V bis (nouveau). – Après l’année : « 1984 », la fin du troisième alinéa de l’article L. 732‑39 du code rural et de la pêche est ainsi rédigée : « dans un régime d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales ».

(26) VI. – Le présent article est applicable aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

Article 13

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l’arrivée d’enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes, ainsi que sur l’évolution des droits conjugaux.

Article 13 bis (nouveau)

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes.

Article 14

(1) L’article L. 351‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « au titre de l’année civile au cours de laquelle ces périodes d’assurance ont été acquises, déterminé par décret » ;

(3) 1° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(4) « Par dérogation à ce minimum, un décret détermine les modalités d’affectation des cotisations d’assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu’un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de quatre trimestres d’assurance vieillesse dans l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires. » ;

(5) 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Un décret détermine le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte des périodes d’assurance mentionnées au premier alinéa. »

(7) 3° (nouveau) Au second alinéa, la référence: « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence: « au premier alinéa ».

Article 15

(1) I. – À la fin de la seconde phrase des articles L. 351‑1‑1 et L. 634‑3‑2 et de la seconde phrase du II des articles L. 643‑3 et L. 723‑10‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations » sont remplacés par les mots : « peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines périodes d’assurance validées en application de l’article L. 351‑3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes ».

(2) II. – L’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Il indique notamment les modalités selon lesquelles peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations une partie des périodes de service national et certaines périodes d’assurance validées en application de l’article L. 351‑3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse selon les conditions propres à chacun de ces régimes. »

Article 16

(1) I. – (Supprimé)

(2) II. – Les articles L. 351‑14‑1, L. 634‑2‑2, L. 643‑2 et L. 723‑10‑3 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

(3) 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(4) 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(5) « II. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »

(6) III. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Par dérogation aux conditions prévues au cinquième alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »

(8) IV. – L’article L. 732‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »

Article 17

(1) I. – La section 2 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Cotisations dues au titre de l’emploi des apprentis » ;

(3) 2° L’article L. 6243‑2 est ainsi modifié :

(4) a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À l’exception des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base, l’assiette des cotisations et contributions sociales dues… (le reste sans changement). » ;

(5) b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(6) – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

(7) – les mots : « l’État prend en charge » sont remplacés par les mots : « l’employeur est exonéré de » ;

(8) c) Au troisième alinéa, les mots : « l’État prend en charge uniquement les » sont remplacés par les mots : « l’employeur est exonéré uniquement des » ;

(9) 3° L’article L. 6243‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Le fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d’un complément de cotisations d’assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d’apprentissage. »

(11) II. – Après le 10° de l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

(12) « 11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6243‑3 du code du travail. »

Article 18

(1) I. – L’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le 4° est complété par un g ainsi rédigé :

(3) « g) Des périodes mentionnées au 8° du même article L. 351‑3 ; »

(4) 2° À l’avant‑dernier alinéa, les références : « e et f » sont remplacées par les références : « e, f et g ».

(5) II. – L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :

(6) « 8° Les périodes de stage mentionnées à l’article L. 6342‑3 du code du travail. »

(7) III. – Les I et II sont applicables aux périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014.

Article 19

(1) I. – Le 5° de l’article L. 742‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

(2) « 5° Les conjoints collaborateurs mentionnés à l’article L. 121‑4 du code de commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l’article L. 622‑8 du présent code, cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire. Les modalités d’application de cette disposition, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation, sont déterminées par décret. »

(3) II. – L’article L. 722‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(4) 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Les conjoints collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole définis au premier alinéa de l’article L. 321‑5 peuvent adhérer volontairement à l’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 722‑15, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » ;

(6) 2° Au second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par les mots : « présent article ».

Article 20

(1) L’article L. 732‑54‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(2) 1° Au 2°, après l’année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 1er janvier 2014, » ;

(3) 2° Après le même 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(4) « 3° À compter du 1er janvier 2014 lorsqu’elles justifient des conditions prévues aux mêmes articles L. 732‑18‑3, L. 732‑23 et L. 732‑25, dans leur rédaction en vigueur à la date d’effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. »

Article 21

(1) I. – L’article L. 732‑56 du code rural et de la pêche maritime est complété par des V et VI ainsi rédigés :

(2) « V. – Sont également affiliées au présent régime les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2003, exercé à titre exclusif ou principal en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole lorsque l’assuré ne justifie pas d’une durée minimale d’assurance à ce titre et les personnes ayant, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2011, exercé à titre exclusif ou principal en qualité d’aide familial défini à l’article L. 732‑34, en qualité de conjoint participant aux travaux défini au même article L. 732‑34 ou en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole défini à l’article L. 732‑35 dont la retraite servie à titre personnel a pris effet :

(3) « 1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient d’un minimum de périodes d’assurance au titre d’activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal ;

(4) « 2° Entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2014 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l’article L. 732‑25 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse des professions non salariées agricoles, et d’un minimum de périodes d’assurance au titre d’activités non salariées agricoles accomplies à titre exclusif ou principal.

(5) « Un décret détermine le nombre maximal d’années retenues pour le bénéfice du régime et les durées minimales d’assurance requises.

(6) « VI. – Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet après le 31 décembre 2013 et qui remplissent les conditions de durée d’assurance mentionnées au 2° du V sont affiliées au présent régime pour les périodes accomplies à titre exclusif ou principal en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, d’aide familial, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole définies au même V. »

(7) II. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑60 du même code est ainsi modifiée :

(8) 1° Après la référence : « au III de l’article L. 732‑56, », sont insérés les mots : « à la date du 1er janvier 2014 au compte des personnes mentionnées au V du même article, à la date d’effet de la retraite au compte des personnes mentionnées au VI dudit article, » ;

(9) 2° À la fin, la référence : « et III de l’article L. 732‑56 » est remplacée par les références : « , III, V et VI du même article ».

(10) III. – L’article L. 732‑62 du même code est ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 732‑62. – I. – En cas de décès d’une personne non salariée agricole, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s’il est âgé d’au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. Toutefois, lorsqu’au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée du mariage n’est exigée.

(12) « Lorsque la pension de retraite n’a pas été liquidée au jour du décès de l’assuré, la pension de réversion est versée sans condition d’âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou le devient ultérieurement, ou s’il a au moins deux enfants à charge au moment du décès de l’assuré.

(13) « La pension de réversion est d’un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré à la date de son décès.

(14) « En cas de décès, à compter du 1er janvier 2003, d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dont la pension de retraite de base n’a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant, s’il remplit les conditions prévues aux premier ou deuxième alinéas du présent I, a droit, au plus tôt au 1er janvier 2014, à une pension de réversion du régime complémentaire, au titre des points gratuits dont aurait pu bénéficier le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole s’il remplissait au jour de son décès les conditions prévues au 2° du II de l’article L. 732‑56. Cette pension est d’un montant égal à 54 % des droits dont aurait bénéficié l’assuré.

(15) « II. – Si le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est décédé avant d’avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l’exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de sa pension de retraite complémentaire obligatoire, ajouter à ses annuités propres celles qui ont été acquises par le défunt.

(16) « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Article 22

(1) I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 732‑63 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 732‑63. – I. – Peuvent bénéficier d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire les personnes dont la pension de retraite de base servie à titre personnel prend effet :

(3) « 1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimales d’activité non salariée agricole et d’assurance en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplies à titre exclusif ou principal ;

(4) « 2° À compter du 1er janvier 1997 et qui justifient, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d’une durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la durée requise par l’article L. 732‑25, dans sa rédaction en vigueur à la date de liquidation de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles, et de périodes minimales d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal.

(5) « II. – Ce complément différentiel a pour objet de porter, au 1er janvier 2015 pour les pensions de retraite prenant effet avant le 1er janvier 2015 ou lors de la liquidation de la pension de retraite pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015, les droits propres servis à l’assuré par le régime d’assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimal.

(6) « Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, ce montant minimal est calculé au plus tôt au 1er octobre 2015 et, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015, au 1er octobre de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet ou à la date d’effet de la pension de retraite lorsque celle-ci est postérieure au 1er octobre.

(7) « III. – Ce montant minimal est déterminé en fonction de la durée d’assurance au titre d’une activité non salariée agricole et des périodes d’assurance en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplies à titre exclusif ou principal par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.

(8) « IV. – Pour une carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles. Ce pourcentage est égal à 73 % au 1er janvier 2015, à 74 % au 1er janvier 2016 et à 75 % à compter du 1er janvier 2017 de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement. Le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance net est celui en vigueur au 1er janvier 2015 pour les pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2015 ou celui en vigueur au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2015.

(9) « Un décret fixe les modalités d’application du présent article et précise notamment le mode de calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et les conditions suivant lesquelles les durées d’assurance mentionnées aux précédents alinéas sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, les modalités d’appréciation de la carrière complète et les modalités selon lesquelles sont appréciés les droits propres servis à l’assuré. »

(10) II. – Après l’article L. 732‑54‑3 du même code, il est inséré un article L. 732‑54‑3‑1 ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 732‑54‑3‑1. – Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l’article L. 732‑54‑1 et au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l’article L. 732‑63, la majoration mentionnée à l’article L. 732‑54‑1 est servie en priorité. »

(12) III. – Le second alinéa de l’article 1er de la loi n° 2002‑308 du 4 mars 2002 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non‑salariés agricoles est supprimé.

Article 23

(1) I. – Au premier alinéa des articles L. 351‑1‑3 et L. 634‑3‑3 et au premier alinéa du III des articles L. 643‑3 et L. 723‑10‑1 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l’article L. 732‑18‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au moins égale à un taux fixé par décret ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d’au moins 50 % ».

(2) II. – Au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 80 % ou qu’ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213‑1 du code du travail » sont remplacés par le taux : « 50 % ».

(3) III. – Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2014.

(4) IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’explorer la mise en place d’un compte handicap travail.

Article 24

(1) I. – Le 1° ter de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

(2) « 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 ; ».

(3) II. – Au septième alinéa du I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux : « 80 % » est remplacé par les mots : « un taux fixé par décret ».

(4) III. – À la fin du VI de l’article 21 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots : « fixé à soixante‑cinq ans pour les assurés handicapés » sont remplacés par les mots : « , pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, celui prévu à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale ».

(5) IV. – Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2014.

Article 25

(1) I. – L’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « , sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret » sont supprimés ;

(3) 2° À la première phrase du quatrième alinéa, à la fin de la première phrase du cinquième alinéa et au sixième alinéa, les mots : « , pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial » sont supprimés.

(4) II. – L’article L. 753‑6 du même code est ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 753‑6. – Les personnes résidant dans les départements mentionnés à l’article L. 751‑1, qui ont la charge d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée dépendante, dans les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas de l’article L. 381‑1, sont affiliées obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. »

(6) III. – Le même code est ainsi modifié :

(7) 1° Après l’article L. 351‑4‑1, il est inséré un article L. 351‑4‑2 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 351‑4‑2. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’un adulte handicapé dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple, bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. » ;

(9) 2° Au premier alinéa de l’article L. 634‑2, les références : « L. 351‑4, L. 351‑4‑1 » sont remplacées par les mots : « L. 351‑4 à L. 351‑4‑2 » ;

(10) 3° Aux articles L. 643‑1‑1 et L. 723‑10‑1‑1, les références : « L. 351‑4 et L. 351‑4‑1 » sont remplacées par les références : « L. 351‑4 à L. 351‑4‑2 ».

(11) IV. – Au second alinéa de l’article L. 732‑38 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « à l’article L. 351‑4‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 351‑4‑1 et L. 351‑4‑2 ».

(12) V. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er janvier 2014.

Article 26

(1) I. – L’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un I ainsi rédigé :

(3) « I. – Les assurés bénéficient d’un droit à l’information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes. » ;

(4) 2° Le premier alinéa est précédé de la mention : « II. – » ;

(5) 3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

(6) 4° Le sixième alinéa est précédé de la mention : « III. – » ;

(7) 5° La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :

(8) « L’assuré bénéficie d’un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l’informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d’échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés. » ;

(9) 6° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

(10) a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

(11) b) La dernière phrase est supprimée ;

(12) 7° Après le huitième alinéa, il est inséré un V ainsi rédigé :

(13) « V. – En amont de tout projet d’expatriation, l’assuré bénéficie à sa demande d’une information, par le biais d’un entretien, sur les règles d’acquisition de droits à pension, l’incidence sur ces derniers de l’exercice de son activité à l’étranger et sur les dispositifs lui permettant d’améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié. Les conditions d’application du présent V sont définies par décret. » ;

(14) 8° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

(15) a) Au début est ajoutée la mention : « VI. – » ;

(16) b) Les deux premières phrases sont supprimées.

(17) II. – Le 5° et le b du 8° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respectivement, au 1er janvier 2017 et au 1er juillet 2014.

Article 26 bis (nouveau)

Après le mot : « réglementaires, », la fin du premier alinéa de l’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « sur proposition de ces organismes aux intéressés et demande expresse de ces derniers. »

Article 27

(1) I. – À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après le mot : « Information », sont insérés les mots : « et simplification des démarches ».

(2) II. – L’article L. 161‑17‑1 du même code est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 161‑17‑1. – L’Union des institutions et services de retraites est un groupement d’intérêt public, créé dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, regroupant l’ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les services de l’État chargés de la liquidation des pensions, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans le cadre de son assemblée générale. Elle est dotée d’un conseil d’administration.

(4) « L’Union assure le pilotage stratégique de l’ensemble des projets de coordination, de simplification et de mutualisation, ayant pour objet d’améliorer les relations des régimes avec leurs usagers, dans lesquels tout ou partie de ses membres sont engagés et veille à leur mise en œuvre. Elle assure notamment le pilotage des projets prévus aux articles L. 161‑17‑1‑1 et L. 161‑17‑1‑2 ainsi que les droits prévus à l’article L. 161‑17.