N° 1413

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 octobre 2013.

PROJET  DE  LOI

relatif à la prévention de la récidive
et à l’individualisation des peines,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean‑Marc ayrault,

Premier ministre,

par Mme Christiane Taubira,

garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1er

(1) Au début du titre III du livre Ier du code pénal, avant le chapitre Ier de ce livre, il est inséré un article 130‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 130‑1. – Afin de protéger la société, de prévenir la récidive et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, la peine a pour fonctions :

(3) « – de sanctionner le condamné ;

(4) « – de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »

Article 2

(1) L’article 132‑1 du même code est complété par les alinéas suivants :

(2) « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.

(3) « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, de manière à assurer les finalités énoncées à l’article 130‑1. »

Article 3

(1) I. – Le code pénal est ainsi modifié :

(2) 1° Après le premier alinéa de l’article 132‑19, est inséré le dernier alinéa de l’article 132‑24, sans les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132‑19‑1, » ;

(3) 2° Le dernier alinéa de l’article 132‑19 est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132‑25 à 132‑28, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation. » ;

(5) 3° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 132‑24, sans le mot : « également », devient le deuxième alinéa de l’article 132‑20 ;

(6) 4° L’article 132‑24 est remplacé par les dispositions suivantes :

(7) « Art. 132‑24. – Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues par la présente section. »

(8) II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(9) 1° À l’article 362, les mots : « 132‑18 et 132‑24 » sont remplacés par les mots : « 130‑1, 132‑1 et 132‑18 » ;

(10) 2° À l’article 495‑8, les mots : « de l’article 132‑24 » sont remplacés par les mots : « des articles 130‑1 et 132‑1 » ;

Article 4

(1) I. – Après l’article 132‑70 du code pénal, l’intitulé du paragraphe 5 est ainsi modifié et l’article 132‑70‑1 est ainsi rétabli :

(2) « Paragraphe 5

(3) « De l’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité

(4) « Art. 132‑70‑1. – La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l’égard d’une personne physique lorsqu’il apparaît nécessaire d’ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité.

(5) « Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.

(6) « La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d’ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus par le code de procédure pénale quand la personne est placée en détention provisoire. »

(7) II. – Après l’article 397‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 397‑3‑1 ainsi rédigé :

(8) « Art. 397‑3‑1. – Quand il prononce l’ajournement de la peine aux fins d’investigations sur la personnalité conformément aux dispositions de l’article 132‑70‑1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l’article 397‑3, ou, dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, en détention provisoire, conformément au deuxième alinéa de l’article 397‑3. Lorsque la personne a été placée ou maintenue en détention, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 397‑3 sont applicables. »

Article 5

(1) I. – Les articles 132‑18‑1, 132‑19‑1, 132‑19‑2 et 132‑20‑1 du code pénal sont abrogés.

(2) II. – Au troisième alinéa de l’article 132‑24 du même code, les mots : « en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132‑19‑1, » sont supprimés.

(3) III. – Au premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, les mots : « , ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l’article 132‑18‑1 et, le cas échéant, de l’article 132‑19‑1 du même code » sont supprimés.

(4) IV. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 706‑25 du même code, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».

(5) V. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :

(6) 1° Les alinéas 14 et 15 de l’article 20 sont supprimés ;

(7) 2° L’article 20‑2 est ainsi modifié :

(8) a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

(9) b) Les alinéas deux à sept sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée. » ;

(11) c) Au huitième alinéa, les mots : « Pour l’application des articles 132‑8 à 132‑11, 132‑18‑1 et 132‑19‑1 du code pénal et des deux alinéas précédents, » sont supprimés ;

(12) 3° À l’article 20‑3, les mots : « des deuxième à cinquièmes alinéas » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;

(13) 4° Les alinéas 12 et 13 de l’article 48 sont supprimés.

Article 6

(1) I. – Le code pénal est ainsi modifié :

(2) 1° Au second alinéa de l’article 132‑29, après les mots : « lorsqu’il est présent, » la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus par les articles 132‑35 et 132‑37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction. » ;

(3) 2° À l’article 132‑35, les mots : « sans sursis qui emporte révocation » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation du sursis dans les conditions définies à l’article 132‑36. » ;

(4) 3° L’article 132‑36 est remplacé par les dispositions suivantes :

(5) « Art. 132‑36. – La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement pour une durée qu’elle détermine le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu’il accompagne, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis.

(6) « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement pour une durée qu’elle détermine le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l’emprisonnement, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis. » ;

(7) 4° À l’article 132‑37, les mots : « sans sursis emportant révocation dans les conditions définies à l’article 132‑36 » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation du sursis dans les conditions définies à l’article 132‑36. » ;

(8) 5° L’article 132‑38 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa, après le mot : « simple » sont insérés les mots : « ordonnée par la juridiction » ;

(10) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(11) 6° À l’article 132‑39, le mot : « encourue » est remplacé par les mots : « prononcée dans les conditions prévues par l’article 132‑36 » ;

(12) 7° L’article 132‑50 est remplacé par les dispositions suivantes :

(13) « Art. 132‑50. – Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée. »

(14) II. – L’article 735 du code de procédure pénale est abrogé.

Article 7

(1) I. – Le code pénal est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier et au sixième alinéa de l’article 132‑25, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

(3) 2° Au premier et au sixième alinéa de l’article 132‑26‑1, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

(4) 3° À l’article 132‑27, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».

(5) II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(6) 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 474, les mots : « deux ans » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « un an », et à la troisième phrase du même alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

(7) 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15, les mots : « deux ans » sont, à trois reprises, remplacés par les mots : « un an » et à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».

Article 8

(1) Le code pénal est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 131‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « 9° La contrainte pénale. » ;

(4) 2° Après l’article 131‑8‑1, il est inséré un article 131‑8‑2 ainsi rédigé :

(5) « Art. 131‑8‑2. – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans et que la personnalité de son auteur et les circonstances de la commission des faits justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et renforcé, la juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.

(6) « La contrainte pénale emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société.

(7) « Dès le prononcé de la décision de condamnation, la personne condamnée est soumise, pour toute la durée d’exécution de sa peine, aux mesures de contrôle prévues par l’article 132‑44.

(8) « Les obligations et interdictions particulières auxquelles peut être astreint le condamné sont :

(9) « 1° Les obligations et interdictions prévues par l’article 132‑45 en matière de sursis avec mise à l’épreuve ;

(10) « 2° L’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général dans les conditions prévues par l’article 131‑8 ;

(11) « 3° L’injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711‑1 à L. 3711‑5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise médicale a conclu qu’elle était susceptible de faire l’objet d’un traitement.

(12) « La juridiction qui prononce la contrainte pénale peut imposer, à titre provisoire, à la personne condamnée les interdictions et obligations prévues par les 4° à 14° de l’article 132‑45. Elle peut également prononcer une injonction de soins, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise médicale a conclu qu’elle était susceptible de faire l’objet d’un traitement. La juridiction peut également prononcer, le cas échéant, tout ou partie des obligations et interdictions auxquelles était astreinte la personne dans le cadre de son contrôle judiciaire.

(13) « Après évaluation de la situation et de la personnalité du condamné, le juge de l’application des peines fixe, parmi celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article, les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure pénale. Ces obligations et interdictions peuvent être modifiées au cours de l’exécution de la contrainte au regard de l’évolution du condamné.

(14) « Après le prononcé de la décision, le président de la juridiction avertit la personne condamnée, lorsqu’elle est présente, des interdictions et obligations qui lui incombent ainsi que des conséquences qui résulteraient de leur violation.

(15) « La condamnation à la contrainte pénale est exécutoire par provision. » ;

(16) 3° Au premier alinéa de l’article 131‑9, après les mots : « l’article 131‑6 ni avec » sont insérés les mots : « la peine de contrainte pénale ou ».

Article 9

(1) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Au dernier alinéa de l’article 474, après les mots : « est condamnée », sont insérés les mots : « à une contrainte pénale, » ;

(3) 2° Après l’article 713‑41, sont insérées les dispositions suivantes :

(4) « Titre Ier Bis

(5) « De la contrainte pénale

(6) « Art. 713‑42. – Le service pénitentiaire d’insertion et de probation évalue la personnalité et la situation de la personne condamnée à la contrainte pénale.

(7) « À l’issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l’application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures, obligations et interdictions.

(8) « Art. 713‑43. – Au vu du rapport établi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et après avoir entendu le condamné, le juge de l’application des peines fixe par ordonnance, selon les modalités prévues par l’article 712‑8, les obligations et interdictions particulières auxquelles il est astreint parmi celles mentionnées aux 1° à 3° de l’article 131‑8‑2 du code pénal. Il lui notifie cette ordonnance et lui donne connaissance des dispositions des articles 713‑44, 713‑47 et 713‑48.

(9) « Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel par le condamné, le procureur de la République ou le procureur général dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Cet appel n’est pas suspensif.

(10) « Art. 713‑44. – La situation de la personne est réévaluée à intervalles réguliers au cours de l’exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d’insertion et de probation et le juge de l’application des peines.

(11) « Au vu de cette nouvelle évaluation, le juge de l’application des peines peut, par ordonnance, selon les modalités prévues par l’article 712‑8 :

(12) « 1° Modifier ou compléter les obligations et interdictions mentionnées aux 1° à 3° de l’article 131‑8‑2 du code pénal ;

(13) « 2° Supprimer certaines d’entre elles.

(14) « Art. 713‑45. – Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu’aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l’application des peines peut, par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l’article 712‑8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale.

(15) « En l’absence d’accord du ministère public, le juge de l’application des peines peut saisir à cette fin par requête motivée le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d’un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l’article 712‑6. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu’une année après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.

(16) « Art. 713‑46. – Le délai d’exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l’application des peines en cas d’incarcération du condamné, sauf lorsqu’il est fait application des dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l’article 713‑47 ou de l’article 713‑49.

(17) « Art. 713‑47. – En cas d’inobservation par la personne condamnée des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues par l’article 712‑8, compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint.

(18) « Si la solution prévue à l’alinéa précédent est insuffisante pour assurer l’effectivité de la peine, le juge, d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, saisit par requête motivée le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné un emprisonnement d’une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le tribunal ni le maximum de la peine d’emprisonnement encourue. Le président du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d’un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l’article 712‑6, fixe dans cette limite la durée de l’emprisonnement à exécuter. Il peut décider que cet emprisonnement s’exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou de la surveillance électronique.

(19) « Lorsqu’il fait application des dispositions du deuxième alinéa, le juge de l’application des peines peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner l’incarcération provisoire du condamné en application des deux premiers alinéas de l’article 712‑19. À défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le juge par lui désigné dans un délai de quinze jours suivant l’incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause.

(20) « Au cours de l’exécution de la contrainte pénale, le juge de l’application des peines peut faire application à plusieurs reprises des dispositions du deuxième alinéa, dès lors que la durée totale des emprisonnements ordonnés ne dépasse pas la moitié de la durée de la peine prononcée par le tribunal ou le maximum de la peine d’emprisonnement encourue. Si l’emprisonnement ordonné est égal à la moitié de la durée de la contrainte pénale ou à ce maximum, ou, compte tenu le cas échéant des précédents emprisonnements ordonnés, atteint cette durée, la décision du président ou du juge par lui désigné met fin à la contrainte pénale.

(21) « Art. 713‑48. – Si le condamné commet, pendant la durée d’exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner également la mise à exécution de tout ou partie de l’emprisonnement prévu par le deuxième alinéa de l’article 713‑47.

(22) « Art. 713‑49. – Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent titre. Il précise notamment le délai dans lequel l’évaluation prévue à l’article 713‑42 doit être réalisée, et le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l’application des peines doit prendre la décision prévue à l’article 713‑43. »

Article 10

Au début de l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré les mots : « La contrainte pénale, ».

Article 11

(1) I. – L’article 707 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Ses deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

(3) « II. – Au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit :

(4) « 1° De saisir l’autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ;

(5) « 2° D’obtenir la réparation de son préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté ;

(6) « 3° D’être informée si elle le souhaite de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté dans les cas et conditions prévues par le présent code ;

(7) « 4° À ce que soit s’il y a lieu prise en compte la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté.

(8) « L’autorité judiciaire est tenue de garantir l’intégralité de ces droits tout au long de l’exécution de la peine quelles qu’en soient les modalités.

(9) « III. – Le régime d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion du condamné afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions.

(10) « Ce régime est adapté au fur et à mesure de l’exécution de la peine en fonction de l’évolution de la personnalité du condamné, dont la situation fait l’objet d’évaluations régulières.

(11) « IV. – Toute personne condamnée incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d’un retour progressif à la liberté, dans le cadre d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de placement sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d’une libération sous contrainte, afin d’éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire. » ;

(12) 2° Il est inséré un « I » au début de l’article ;

(13) 3° Son dernier alinéa devient un article 707‑5.

(14) II. – Le titre préliminaire de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé et l’article 2 de cette même loi devient son article 1er dans le chapitre Ier du titre Ier.

Article 12

(1) Le premier alinéa de l’article 3 de la de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire devient l’article 2 de cette loi et est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Chacun veille, en ce qui le concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent de façon effective à l’ensemble des droits de nature à faciliter leur insertion. »

Article 13

Le premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont avisées, par les services d’insertion et de probation, des modalités de prise en charge des personnes condamnées, définies et mises en œuvre par ces services. Elles peuvent faire procéder aux modifications qu’elles jugent nécessaires au renforcement du contrôle de l’exécution de la peine. »

Article 14

(1) Le second alinéa de l’article 13 de la de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par les dispositions suivantes :

(2) « Ils procèdent à l’évaluation régulière de la situation des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge. »

Article 15

(1) I. – L’article 141‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « des 9° et 17° » sont remplacés par les mots : « des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14° et 17° » ;

(3) 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique. »

(5) II. – Après l’article 141‑4 du même code, il est inséré un article 141‑5 ainsi rédigé :

(6) « Art. 141‑5. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités de l’article 57 et pendant les heures prévues par l’article 59, et après avoir recueilli l’accord du juge d’instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une visite domiciliaire chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, est soumise à l’interdiction de détenir une arme lorsqu’il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.

(7) « Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés. »

(8) III. – L’article 230‑19 du même code est ainsi modifié :

(9) 1° Au troisième alinéa (2°), les mots : « et 14° » sont remplacés par les mots : « , 14° et 17° » ;

(10) 2° Le dixième alinéa (8°) est ainsi modifié :

(11) a) Les mots : « dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d’une contrainte pénale, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’une libération conditionnelle, d’un aménagement de peine, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté » ;

(12) b) Les mots : « 7° à 14° » sont complétés par les mots : « et 19° » ;

(13) 3° Au onzième alinéa (9°), les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : « , 4° et 11° ».

(14) IV. – L’article 709‑1 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :

(15) « Art. 709‑1. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l’application des peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application des dispositions des deuxièmes alinéas des articles 131‑9 ou 131‑11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l’application des peines, et à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation. La personne peut alors, sur décision d’un officier de police judiciaire, être retenue vingt‑quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations.

(16) « Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République ou le juge de l’application des peines.

(17) « La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’obligation qu’elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu’elle peut exercer les droits prévus par les articles 63‑2 à 63‑4.

(18) « Si la personne est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines, les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63‑2 et 63‑3 sont exercés par ce juge ou, en cas d’empêchement de ce juge, par le procureur de la République.

(19) « L’article 64 est applicable à la présente mesure. La personne retenue ne peut faire l’objet d’investigations corporelles internes au cours de sa rétention par le service de police ou par l’unité de gendarmerie.

(20) « À l’issue de la mesure, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines peut ordonner que la personne soit conduite au tribunal, le cas échéant pour ordonner son incarcération provisoire.

(21) « Le procureur de la République ou le juge de l’application des peines peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoquée devant lui à une date ultérieure puis de mettre fin à la rétention de la personne. »

(22) V. – Après l’article 709‑1 du même code, il est inséré un article 709‑1‑1 ainsi rédigé :

(23) « Art. 709‑1‑1. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités de l’article 57 et pendant les heures prévues par l’article 59, et après avoir recueilli l’accord du procureur de la République ou du juge de l’application des peines ou sur instruction de l’un de ces magistrats, procéder à une visite domiciliaire chez une personne condamnée qui, en raison de sa condamnation, est soumise à l’interdiction de détenir une arme, lorsqu’il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.

(24) « Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés. »

(25) VI. – L’article 712‑16‑3 du même code est abrogé.

(26) VII. – Au premier alinéa de l’article 64‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après les mots : « garde à vue », il est inséré les mots : « de la retenue ou de la rétention ».

Article 16

(1) I. – Après l’article 719‑1 du code de procédure pénale, il est inséré une section I bis intitulée : « De la libération sous contrainte » et il est rétabli l’article 720 ainsi rédigé :

(2) « Section I bis

(3) « De la libération sous contrainte

(4) « Art. 720. – Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation des personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est examinée par le juge de l’application des peines.

(5) « À l’issue de cet examen en commission de l’application des peines, le juge de l’application des peines décide, par ordonnance motivée, soit de prononcer une mesure de libération sous contrainte, dans le respect des exigences de l’article 707, soit, s’il estime qu’une telle mesure n’est pas possible, de ne pas la prononcer.

(6) « La libération sous contrainte entraîne la fin de l’incarcération du condamné, qui est alors placé, selon la décision prise par le juge de l’application des peines, sous le régime de la semi-liberté, du placement sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la libération conditionnelle, y compris en ce qui concerne les conséquences de l’inobservation de ces mesures , pour une durée égale à la durée de l’emprisonnement restant à subir.

(7) « S’il n’est pas procédé à l’examen de la situation de la personne condamnée dans les délais prévus par le premier alinéa, le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peut, d’office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, ordonner une mesure de libération sous contrainte. »

(8) II. – Au 1° de l’article 712‑11, les mots : « et 712‑8 » sont remplacés par les mots : « , 712‑8 et 720 ».

Article 17

(1) Après l’article 730‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 730‑3 ainsi rédigé :

(2) « Art. 730‑3. – Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation des personnes condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l’application des peines à l’occasion d’un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues par l’article 712‑6 ou l’article 712‑7, afin qu’il soit statué sur l’octroi d’une libération conditionnelle. Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat intervient à l’issue de la dix-huitième année de détention.

(3) « Le juge ou le tribunal de l’application des peines n’est cependant pas tenu d’examiner le dossier à l’occasion d’un débat contradictoire si la personne a fait préalablement connaître expressément qu’elle refusait toute mesure de libération conditionnelle.

(4) « S’il n’est pas procédé au débat contradictoire dans les délais et selon les modalités prévus par le premier alinéa, le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peut, d’office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, tenir ce débat. »

Article 18

(1) Le second alinéa de l’article 712‑4 du code de procédure pénale est supprimé et les articles 723‑14 et 723‑19 à 723‑28 et 934‑2 du même code sont abrogés.

(2) À l’article 934‑1 du même code, les mots : « des articles 723‑15, 723‑24 et 723‑27 » sont remplacés par les mots : « de l’article 723‑15 ».

Article 19

Lorsqu’un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de l’article 735 du code de procédure pénale demeurent applicables tant que la peine résultant de la révocation n’a pas été totalement ramenée à exécution.

Article 20

(1) I. – Les dispositions des articles 7 à 10 de la présente loi entrent en vigueur, pour les infractions commises à compter de cette date, le premier jour du sixième mois suivant sa publication.

(2) II. – Les dispositions des articles 16, 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

(3) Les dispositions des articles 16 et 17 sont mises en œuvre dans un délai d’un an pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.

Article 21

La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République à l’exception du VII de l’article 15 qui n’est pas applicable en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.