N° 1530
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2013.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
(Nouvelle lecture)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 886, 1174 et T.A. 179.
Commission mixte paritaire : 1419.
Nouvelle lecture : 1392.
Sénat : 1ère lecture : 733, 832, 833 et T.A. 217 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 60 et 62 (2013-2014).