N° 1563
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 novembre 2013.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
(Deuxième lecture)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 107, 400 et T.A. 41.
2ème lecture : 768.
Sénat : 1ère lecture : 156, 357, 358 et T.A. 105 (2012-2013).
Article 1er
(1) Le troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
(2) « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès‑verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Article 4
(Non modifié)
Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l’article L. 438 du code électoral, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».
Article 5
La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2014.