N° 1592

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2013.

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT,

de finances pour 2014,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

Assemblée nationale               :              1395, 1428, 1435 et T.A. 239.

Sénat :              155, 156, 162 et T. 40 (2013-2014).

Article liminaire

(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014, l’exécution de l’année 2012 et la prévision d’exécution de l’année 2013 s’établissent comme suit :

(2)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er

(1) I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

(2) II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

(3) 1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;

(4) 2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;

(5) 3° À compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

Article 2

(1) I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Le 1 est ainsi rédigé :

(3) « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 011 € le taux de :

(4) « – 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;

(5) « – 14 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;

(6) « – 30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;

(7) « – 41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;

(8) « – 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €. » ;

(9) 2° Au 4, le montant : « 480 € » est remplacé par le montant : « 508 € ».

(10) II (nouveau). – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 1414 A et au premier alinéa du III de l’article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l’article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.

Article 3

(1) Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

(3) 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 040 € » est remplacé par le montant : « 3 540 € » ;

(4) 3° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 997 € » est remplacé par le montant : « 1 497 € » ;

(5) 4° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 672 € » est remplacé par le montant : « 1 672 € ».

Article 4

(Supprimé)

Article 5

(1) L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Le 1° quater est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » ;

(4) b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(5) « Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa du présent 1° quater s’entendent, s’agissant des cotisations à la charge de l’employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

(6) « Les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition. » ;

(7) c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(8) « Les cotisations ou les primes déductibles en application des deux premiers alinéas le sont dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d’excédent, celui‑ci est ajouté à la rémunération. » ;

(9) 2° (nouveau) À la première phrase du 2°‑0 ter, la première occurrence du mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « dernier ». 

Article 6

Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

Article 6 bis (nouveau)

Le B du I et le A du III de l’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.

Article 7

(1) I. – L’article L. 334‑1 du code du cinéma et de l’image animée est abrogé.

(2) II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(3) A. – L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé :

(4) « G. – Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ; »

(5) B. – Le b quinquies de l’article 279 est abrogé ;

(6) C. – Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».

(7) II bis (nouveau). – Le II de l’article 68 de la loi n° 2012‑1510 précitée est abrogé.

(8) III. – Le II du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

Article 7 bis (nouveau)

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Les 1° et 4° de l’article 278 septies sont abrogés ;

(3) 2° L’article 278‑0 bis est complété par un H ainsi rédigé :

(4) « H. – 1° Les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;

(5) « 2° Les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs. » ;

(6) 3° Le premier alinéa de l’article 297 B est complété par la référence : « ou du H de l’article 278‑0 bis » ;

(7) 4° Au 2° bis de l’article 1460, après la référence : « 278 septies », est insérée la référence : « et du H de l’article 278‑0 bis ».

(8) II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Article 7 ter (nouveau)

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article 278‑0 bis, il est inséré un article 278‑0 ter ainsi rédigé :

(3) « Art. 278‑0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

(4) « 2. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

(5) « a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

(6) « b) À l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

(7) « 3. Le taux réduit prévu au 1 du présent article est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

(8) « Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

(9) « Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. » ;

(10) 2° Au 1 de l’article 279‑0 bis, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article 278‑0 ter ».

(11) II. – À l’article L. 16 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « à l’article 278‑0 ter ou ».

(12) III. – Le 1° du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

Article 7 quater (nouveau)

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – Le 5° de l’article 278 bis est ainsi modifié :

(3) 1° Les a et c sont abrogés ;

(4) 2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles » ;

(5) B. – Le V de l’article 298 bis est abrogé ;

(6) C. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :

(7) 1° Au 1°, le taux : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 5,59 % » ;

(8) 2° Au 2°, le taux : « 3,89 % » est remplacé par le taux : « 4,43 % ».

(9) II. – Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l’article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l’article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l’année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l’acompte, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l’échéance de l’acompte, d’amendements calcaires, d’engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l’article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l’agriculture.

(10) III. – Les I et II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

Article 8

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – L’article 641 bis est ainsi rédigé :

(3) « Art. 641 bis. – Les délais prévus à l’article 641 sont portés à vingt‑quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai. » ;

(4) B. – Le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un 8° ainsi rédigé :

(5) « 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles
et des droits immobiliers

(6) « Art. 775 sexies. – Les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l’actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt‑quatre mois à compter du décès. » ;

(7) C. – Le D du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un article 797 ainsi rétabli :

(8) « Art. 797. – I. – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :

(9) « 1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d’une parcelle cadastrale ;

(10) « 2° La valeur totale de l’immeuble est inférieure à 5 000 € lorsqu’il est constitué d’une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu’il est constitué de deux parcelles contiguës ;

(11) « 3° Le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;

(12) « 4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt‑quatre mois à compter du décès.

(13) « II. – L’exonération prévue au I n’est applicable qu’à raison d’une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession. »

(14) II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.

Article 8 bis (nouveau)

(1) I. –  Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(3) « Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des quatre-vingt-cinq centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

(4) « Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence des soixante-dix centièmes de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse.

(5) « Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, l’exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés en Corse. » ;

(6) 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

(7) II. – L’article 63 de la loi n° 91‑428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :

(8) « Art. 63. – Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l’État, est chargée de suivre la mise en œuvre et d’étudier les possibilités d’amélioration de l’ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Corse et notamment de celles destinées à faciliter la reconstitution des titres de propriété et la sortie de l’indivision. Elle se réunit chaque année avant la fin du second trimestre, des personnalités extérieures pouvant être associées à ses travaux. »

Article 8 ter (nouveau)

(1) Le I de l’article 885 V bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Pour l’application du premier alinéa du présent I, sont également considérés comme des revenus réalisés au cours de la même année en France ou hors de France les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance‑vie, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou à l’étranger, pour leur montant retenu au titre du 3° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale. »

Article 8 quater (nouveau)

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 1042 est complété par un III ainsi rédigé :

(3) « III. – Sous réserve du I de l’article 257, les acquisitions faites, à l’amiable et à titre onéreux, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l’article 67 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par des sociétés publiques locales créées en application de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales ou par des sociétés publiques locales d’aménagement créées en application de l’article L. 327‑1 du code de l’urbanisme et qui agissent en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public. » ;

(4) 2° Le 2 de l’article 793 est ainsi modifié :

(5) a) À la première phrase du quatrième alinéa du b du 2°, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;

(6) b) À la première phrase du dernier alinéa, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de ».

(7) II. – Le 1° du I s’applique aux actes d’acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.

Article 9

(1) I. – Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.

(2) II. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d’euros.

(3) A. – La rémunération individuelle s’entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d’être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l’article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :

(4) a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;

(5) b) Les jetons de présence mentionnés à l’article 117 bis du même code ;

(6) c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;

(7) d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;

(8) e) Les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions en application des articles L. 225‑177 à L. 225‑186‑1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d’actions en application des articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑6 du même code ;

(9) f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnées à l’article 163 bis G du code général des impôts ;

(10) g) Les remboursements à d’autres entités d’éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.

(11) B. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l’assiette de la taxe, quelle que soit l’année de leur versement :

(12) 1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l’année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l’entreprise ;

(13) 2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l’année de la décision d’attribution.

(14) C. – Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l’assiette de la taxe à hauteur :

(15) 1° Lorsque la rémunération prend l’une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l’entreprise ;

(16) 2° Lorsque la rémunération prend l’une des formes mentionnées au c dudit A :

(17) a) Du montant comptabilisé par l’entreprise lorsqu’elle est versée sous forme de rente annuelle ;

(18) b) De 10 % du montant comptabilisé par l’entreprise lorsqu’elle est servie sous forme de capital ;

(19) 3° Lorsque la rémunération prend la forme d’options de souscription ou d’achat d’actions mentionnés au e du A, au choix de l’entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

(20) 4° Lorsque la rémunération prend la forme d’attribution gratuite d’actions mentionnée au e du A, au choix de l’entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

(21) 5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au f du A, au choix de l’entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d’attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.

(22) III. – Le taux de la taxe est de 50 %.

(23) IV. – Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires réalisé l’année au titre de laquelle la taxe est due.

(24) V. – A. – Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.

(25) Pour les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

(26) B. – La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, déposée au plus tard le 30 avril de l’année de son exigibilité.

(27) C. – Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

(28) VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

(29) VII (nouveau). – La taxe n’est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZAA du code général des impôts.

Article 10

(1) I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ».

(2) II – Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Article 11

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – (Supprimé)

(3) B. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 124 C, les références : « aux 1 et 2 de l’article 150‑0 D » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 de l’article 150‑0 D » ;

(4) C. – Au premier alinéa du I de l’article 137 bis, après le mot : « placement », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l’article 150‑0 A, » ;

(5) D. – À la fin du 2 de l’article 150 undecies, les références : « aux 1 et 2 de l’article 150‑0 D » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 de l’article 150‑0 D » ;

(6) E. – L’article 150‑0 A est ainsi modifié :

(7) 1° Le 3 du I est abrogé ;

(8) 2° Le II est ainsi modifié :

(9) a) Le 4 est complété par les mots : « ou sociétés » ;

(10) b) Au 7, les mots : « ou d’un fonds professionnel de capital investissement dans les conditions du IX de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « , d’un fonds professionnel spécialisé relevant de l’article L. 214‑37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, d’un fonds professionnel de capital d’investissement ou d’une entité de même nature constituée sur le fondement d’un droit étranger » ;

(11) c) Après le 7, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :

(12) « 7 bis. Sous réserve de l’application de l’article 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus‑values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou par un placement collectif relevant des articles L. 214‑24‑24 à L. 214‑32‑1, L. 214‑139 à L. 214‑147 et L. 214‑152 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, ou par une entité de même nature constituée sur le fondement d’un droit étranger ; »

(13) 3° Le 8 est ainsi modifié :

(14) a) Au premier alinéa, les mots : « fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l’article L. 214‑37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs ou de fonds professionnels de capital investissement » sont remplacés par les mots : « tels fonds » et la deuxième occurrence des mots : « fonds communs de placement à risques » est remplacée par les mots : « fonds précités » ;

(15) b) À l’avant‑dernier alinéa, la référence : « au 7 » est remplacée par la référence : « aux 7 et 7 bis » ;

(16) 4° Le 7 du III est abrogé ;

(17) E bis (nouveau). – À la fin de la deuxième phrase du 2° du I de l’article 150‑0 B ter, la référence : « b du 3° du II de l’article 150‑0 D bis » est remplacée par les références : « d du 3 du I de l’article 150‑0 D ter et aux b et c du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A » ;

(18) F. – L’article 150‑0 D est ainsi modifié :

(19) 1° Le 1 est ainsi modifié :

(20) a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(21) « Les gains nets de cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l’article 150‑0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont réduits d’un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater. » ;

(22) b) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ;

(23) c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(24) « Le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150‑0 A, afférent à la cession d’actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1, est réduit de l’abattement prévu au même alinéa et appliqué lors de cette cession. » ;

(25) d) Les septième à dernier alinéas deviennent un 1 quinquies ;

(26) e) Au septième alinéa, les mots : « cet abattement » sont remplacés par les mots : « l’abattement mentionné au 1 » ;

(27) f et g) (Supprimés)

(28) h) Les deux derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

(29) « En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix d’acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d’acquisition prévue au premier alinéa du 3, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.

(30) « Pour les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150‑0 A, à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l’entité ou de la société de capital‑risque concerné. 

(31) « Pour l’application du dernier alinéa du 1 ter, en cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, constitués avant le 1er janvier 2014, ou en cas de distributions effectuées par de tels organismes, la durée de détention est décomptée :

(32) « – à partir de la date de souscription ou d’acquisition de ces parts ou actions, lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date où l’organisme respecte le quota d’investissement mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du même 1 ter ; 

(33) « – à partir de la date de respect du quota d’investissement mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent 1 quinquies lorsque les parts ou actions ont été souscrites ou acquises à une date antérieure. » ;

(34) 2° Après le 1 bis, sont insérés des 1 ter et 1 quater ainsi rédigés :

(35) « 1 ter. L’abattement mentionné au 1 est égal à :

(36) « a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;

(37) « b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.

(38) « Cet abattement s’applique aux gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 214‑24‑24 à L. 214‑32‑1, L. 214‑139 à L. 214‑147 et L. 214‑152 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, à condition qu’ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou actions de sociétés. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution de l’organisme ou du placement collectif et, de manière continue, jusqu’à la date de la cession ou du rachat des actions, parts ou droits ou de la dissolution de cet organisme ou placement collectif. Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l’article 150‑0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214‑159 du même code.

(39) « L’abattement précité s’applique aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l’article 150‑0 A du présent code, à condition que les fonds mentionnés à ce même 7 et les organismes ou les placements collectifs mentionnés à ce même 7 bis emploient plus de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution du fonds, de l’organisme ou du placement collectif et de manière continue jusqu’à la date de la distribution. Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux distributions effectuées par des fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier et de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214‑159 du même code.

(40) « Les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent 1 ter s’appliquent également aux entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger.

(41) « Par dérogation aux mêmes quatrième et cinquième alinéas, pour les organismes constitués avant le 1er janvier 2014, le quota de 75 % doit être respecté au plus tard lors de la clôture du premier exercice ouvert à compter de cette même date et de manière continue jusqu’à la date de la cession, du rachat ou de la dissolution ou jusqu’à la date de la distribution. 

(42) « 1 quater. A. – Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au B du présent 1 quater sont remplies, les gains nets sont réduits d’un abattement égal à :

(43) « 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

(44) « 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

(45) « 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

(46) « B. – L’abattement mentionné au A s’applique :

(47) « 1° Lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l’ensemble des conditions suivantes :

(48) « a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;

(49) « b) Elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l’article 199 terdecies‑0 A. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ;

(50) « c) Elle respecte la condition prévue au f du même 2° ;

(51) « d) Elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;

(52) « e) Elle a son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

(53) « f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

(54) « Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies‑0 A, le respect des conditions mentionnées au présent 1° s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.

(55) « Les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas du présent 1° s’apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;

(56) « 2° Lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l’article 150‑0 D ter ;

(57) « 3° Lorsque le gain résulte de la cession de droits, détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et sœurs, dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, pendant la durée de la société, à l’une des personnes mentionnées au présent 3°, si tout ou partie de ces droits sociaux n’est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. À défaut, la plus‑value, réduite, le cas échéant, de l’abattement mentionné au 1 ter, est imposée au nom du premier cédant au titre de l’année de la revente des droits au tiers. » ;

(58) « C. – L’abattement mentionné au A ne s’applique pas :

(59) « 1° Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 214‑24‑24 à L. 214‑32‑1, L. 214‑139 à L. 214‑147 et L. 214‑152 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger, ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;

(60) « 2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150‑0 A, à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C du présent code, y compris lorsqu’elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger ;

(61) « 3° (nouveau) Aux gains nets de cession de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lesquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A. » ;

(62) G. – L’article 150‑0 D bis est abrogé ;

(63) H. – L’article 150‑0 D ter est ainsi modifié :

(64) 1° Le I est ainsi modifié :

(65) a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(66) « I. – 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150‑0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d’actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts sont réduits d’un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l’abattement prévu au 1 quater dudit article 150‑0 D lorsque les conditions prévues au 3 du présent I sont remplies.

(67) « 2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150‑0 A, afférent à la cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l’abattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession, et, pour le surplus éventuel, de l’abattement prévu au 1 quater de l’article 150‑0 D appliqué lors de cette même cession.

(68) « 3. Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 du présent I est subordonné au respect des conditions suivantes : » ;

(69) b) Le 3° est complété par des d et e ainsi rédigés :

(70) « d) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.

(71) « Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;

(72) « e) Elle répond aux conditions prévues aux b et c du 2° du I de l’article 199 terdecies‑0 A ; »

(73) c) (Supprimé)

(74) 2° Le II est abrogé ;

(75) 3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(76) « II bis. – Le I ne s’applique pas :

(77) « 1° Aux plus‑values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l’article 150‑0 D ;

(78) « 2° Aux gains nets de cession d’actions de sociétés d’investissement mentionnées aux 1° bis, 1° ter et 3° septies de l’article 208 et de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 208 D, ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

(79) « 3° Aux gains nets de cession d’actions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214‑62 à L. 214‑70 du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent. » ;

(80) 4° Le III est abrogé ;

(81) 5° Le IV est ainsi modifié :

(82) a) À la première phrase, après la référence : « 4° du », est insérée la référence : « 3 du » et les mots : « l’abattement prévu au même I est » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus au même I sont » ;

(83) b) À la seconde phrase, après la première occurrence de la référence : « 2° », est insérée la référence : « du 3 » et la référence : « même I » est remplacée par la référence : « même 3 » ;

(84) c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(85) « La plus‑value est alors réduite de l’abattement prévu au 1 ter de l’article 150‑0 D. » ;

(86) I. – À l’article 150‑0 E, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « et les distributions mentionnés aux I et II » ;

(87) J. – Le II de l’article 154 quinquies est ainsi modifié :

(88) 1° Les références : « aux 2 bis, 6 et 6 bis de l’article 200 A » sont remplacées par les mots : « au 5 de l’article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012 » ;

(89) 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(90) « La contribution afférente aux gains bénéficiant de l’abattement fixe mentionné au 1 du I de l’article 150‑0 D ter mentionnés à l’article 150‑0 A est déductible dans les conditions et pour la fraction définies au premier alinéa du présent II, dans la limite du montant imposable de chacun de ces gains. » ;

(91) K. – Le 1 du II de l’article 163 quinquies C est ainsi modifié :

(92) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(93) a) À la première phrase, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « portant diverses dispositions d’ordre économique et financier » et les mots : « 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date » sont remplacés par le taux : « 30 % » ;

(94) b) À la seconde phrase, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , réduites, le cas échéant, de l’abattement mentionné au 1 ter de l’article 150‑0 D, » ;

(95) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux mentionné au 2 de l’article 200 A s’applique » sont remplacés par les mots : « les modalités d’imposition prévues au 2 de l’article 200 A s’appliquent » ;

(96) L. – Après le f du I de l’article 164 B, sont insérés des f bis et f ter ainsi rédigés :

(97) « f bis) Les distributions mentionnées au 7 du II de l’article 150‑0 A afférentes à des éléments d’actif situés en France, à l’exception de celles effectuées par des entités constituées sur le fondement d’un droit étranger ;

(98) « f ter) Les distributions mentionnées au 7 bis du même II prélevées sur des plus‑values nettes de cession d’éléments d’actif situés en France, à l’exception des distributions de plus‑values par des entités constituées sur le fondement d’un droit étranger ; »

(99) L bis (nouveau). – L’article 167 bis est ainsi modifié :

(100) 1° Au II, les références : « , 150‑0 B ter et 150‑0 D bis » sont remplacées par la référence : « et 150‑0 B ter » ;

(101) 2° Le 2 du II bis est abrogé ;

(102) 3° À la première phrase du a du 1 du VII, les références : « aux articles 150‑0 B ter et 150‑0 D bis » sont remplacées par la référence : « à l’article 150‑0 B ter » ;

(103) 4° Les d bis et e du 1 du VII sont abrogés et le dernier alinéa du 3 du VII est supprimé ;

(104) M. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 170 est ainsi modifié :

(105) 1° A (nouveau) La référence : « et du I de l’article 150‑0 D bis » est supprimée ; 

(106) 1° Les mots : « de l’abattement mentionné » sont remplacés par les mots : « des abattements mentionnés au 1 de l’article 150‑0 D et » ;

(107) 2° Les références : « du 3 du I et des 1, 1 bis et 7 » sont remplacées par les références : « des 1 et 1 bis » ;

(108) N. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 187 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(109) « Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l’article 164 B peuvent demander le remboursement de l’excédent de la retenue à la source de 30 % lorsque cette retenue à la source excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des distributions précitées, réduites, le cas échéant, de l’abattement mentionné au 1 ter de l’article 150‑0 D, et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l’article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à ce même article 197 A sur ces autres revenus. » ;

(110) O. – Le II de l’article 199 ter est ainsi modifié :

(111) 1° Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « et plus‑values de cession » ;

(112) 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « encaissés », sont insérés les mots : « et les plus‑values réalisées » ;

(113) 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(114) a) À la première phrase, après le mot : « dividendes », sont insérés les mots : « et les plus‑values » ;

(115) b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les dividendes, » ;

(116) 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(117) a) À la première phrase, après le mot : « encaissés », sont insérés les mots : « et aux plus‑values de cession réalisées » et le mot : « quatre » est supprimé ;

(118) b) La seconde phrase est supprimée ;

(119) P. – L’article 199 ter A est ainsi modifié :

(120) 1° Au premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « et plus‑values de cession » ;

(121) 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « encaissés », sont insérés les mots : « et les plus‑values réalisées » ;

(122) 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(123) a) À la fin de la première phrase, les mots : « produits compris dans cette répartition » sont remplacés par les mots : « sommes ou valeurs réparties » ;

(124) b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou réalisé directement cette même plus‑value » ;

(125) Q. – Le dernier alinéa du IV de l’article 199 terdecies‑0 A est supprimé ;

(126) R. – Le 2 bis de l’article 200 A est abrogé ;

(127) S. – Le XIX de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un 3° ainsi rédigé :

(128) « 3° : Plus‑values distribuées par les organismes de placement collectif
en valeurs mobilières et certains placements collectifs

(129) « Art. 242 ter D. – Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214‑24‑24 à L. 214‑32‑1, L. 214‑139 à L. 214‑147 et L. 214‑152 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, leur société de gestion ou les dépositaires des actifs de ces organismes ou placements collectifs sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à l’article 242 ter du présent code, l’identité et l’adresse des actionnaires ou des porteurs de parts qui ont bénéficié des distributions mentionnées au 7 bis du II de l’article 150‑0 A ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces distributions. » ;

(130) T. – L’article 244 bis B est ainsi modifié :

(131) 1° Au premier alinéa, les mots : « de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, » sont supprimés ;

(132) 2° (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(133) « Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l’article 164 B effectuées au profit des personnes et organismes mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas. » ;

(134) T bis (nouveau). – Au a bis du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « du montant des plus-values en report d’imposition en application du I de l’article 150‑0 D bis, » sont supprimés ;

(135) U. – Au d du 1° du IV de l’article 1417, les références : « du 3 du I et des 1, 1 bis et 7 » sont remplacées par les références : « des 1 et 1 bis ».

(136) II. – Le I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(137) 1° Au e, après la référence : « 7 », est insérée la référence : « , 7 bis » ;

(138) 2° Les e ter et 2° sont abrogés.

(139) III. – Les I et II s’appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception du A, des 1° et 4° du E, du E bis, des vingt‑deuxième et vingt‑troisième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° A et 2° du M, des N, Q et U du I et du 2° du II, qui s’appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les L bis et T bis ne s’appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d’imposition mentionné à l’article 150‑0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.

Article 11 bis (nouveau)

Au cinquième alinéa du I de l’article 150 VC du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Article 11 ter (nouveau)

(1) Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Au 1°, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

(3) 2° Au 2°, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Article 12

(1) L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi rétabli :

(2) « Art. 39 AH. – Les manipulateurs multi‑applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt‑quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

(3) « Le premier alinéa s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie).

(4) « Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

Article 13

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – Après l’article 199 ter T, il est inséré un article 199 ter U ainsi rédigé :

(3) « Art. 199 ter U. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.

(4) « Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu constitue une créance sur l’État lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.

(5) « La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

(6) « Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au VIII de l’article 244 quater W, la reprise est faite auprès :

(7) « 1° Des entreprises mentionnées au 1 du I du même article 244 quater W, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;

(8) « 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance.

(9) « Un décret fixe les modalités de cession et de nantissement de la créance en cas de construction d’immeuble. » ;

(10) B. – (Supprimé)

(11) C. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

(12) 1° Le I est ainsi modifié :

(13) a) Le premier alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :

(14) « Lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre‑mer, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d’euros. Lorsque l’entreprise n’a clôturé aucun exercice, son chiffre d’affaires est réputé être nul. Si le dernier exercice clos est d’une durée de plus ou de moins de douze mois, le montant du chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une période de douze mois. Lorsque la réduction d’impôt s’applique dans les conditions prévues aux vingt‑sixième et vingt‑septième alinéas, le chiffre d’affaires s’apprécie au niveau de l’entreprise locataire ou crédit‑preneuse. Celle-ci en communique le montant à la société réalisant l’investissement. Lorsque l’entreprise mentionnée aux deuxième et cinquième phrases du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39, le chiffre d’affaires à retenir s’entend de la somme de son chiffre d’affaires et de celui de l’ensemble des entreprises qui lui sont liées. » ;

(15) b) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

(16) – à la première phrase, les mots : « et aux logiciels qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements éligibles » et les mots : « et logiciels » sont supprimés ;

(17) – à la deuxième phrase, les mots : « de tourisme au sens de » sont remplacés par les mots : « soumis à la taxe définie à » ;

(18) c) À la première phrase du seizième alinéa, le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « affectés plus de cinq ans par le concessionnaire » et, à la fin, les mots : « , quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale » sont supprimés ;

(19) d) À la fin de la première phrase du dix‑septième alinéa, les mots : « subvention publique » sont remplacés par les mots : « aide publique et, lorsque l’investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l’un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies ou 244 quater W, de la valeur réelle de l’investissement remplacé » ;

(20) e) À la fin de la première phrase du vingtième alinéa, le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « mis en service » ;

(21) f) Le vingt‑sixième alinéa est ainsi modifié :

(22) – à la première phrase, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

(23) – à la deuxième phrase, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;

(24) – à la même phrase, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;

(25) g) Au 2°, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

(26) h) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

(27) i) À la première phrase du dernier alinéa, le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » ;

(28) 2° Au 2 du I bis, le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

(29) 3° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II, les mots : « et par exercice » sont supprimés ;

(30) D. – L’article 199 undecies C est ainsi modifié :

(31) 1° Le I est ainsi modifié :

(32) a) Au 4°, après les mots : « prestations de services », sont insérés les mots : « de nature hôtelière » ;

(33) b) Au 8°, le taux : « 65 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

(34) c) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

(35) « 9° Les logements sont financés par subvention publique à hauteur d’une fraction minimale de 5 %. » ;

(36) d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(37) « La condition mentionnée au 9° n’est pas applicable aux logements acquis ou construits à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, à Saint‑Martin, à Saint‑Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna. » ;

(38) 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

(39) a) À la deuxième phrase, les mots : « de 2 194 € hors taxes » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A appréciée » ;

(40) b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction dans chaque département ou collectivité » sont remplacés par les mots : « à la date et dans les conditions prévues au 5 de l’article 199 undecies A » ;

(41) E. – Le I de l’article 199 undecies D est ainsi modifié :

(42) 1° Au 2, le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » ;

(43) 2° Au 3, le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ;

(44) 3° Au 3 bis, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

(45) 4° Le 4 est ainsi modifié :

(46) a) Au deuxième alinéa, les mots : « cinq fois le tiers » sont remplacés par les mots : « trente‑trois fois le dix‑septième » ;

(47) b) Au troisième alinéa, les mots : « treize fois le septième » sont remplacés par les mots : « sept fois le troisième » ;

(48) c) Au dernier alinéa, les mots : « dix fois le neuvième » sont remplacés par les mots : « quatorze fois le onzième » ;