N° 1721

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2014.

PROJET  DE  LOI

relatif à la formation professionnelle,
à l’emploi et à la démocratie sociale,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean‑Marc ayrault,

Premier ministre,

par M. Michel SAPIN,

ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social.

Article 1er

(1) I. – L’article L. 6111‑1 du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « marché du travail », sont insérés les mots : « et jusqu’à la retraite », et la phrase est ainsi complétée : « qui contribue au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations. » ;

(3) 2° Les quatre dernières phrases du quatrième alinéa et les cinquième à septième alinéas sont supprimés.

(4) II. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(5) « Chapitre III 

(6) « Compte personnel de formation

(7) « Section 1

(8) « Principes communs

(9) « Art. L. 6323‑1. – Un compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins seize ans occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles.

(10) « Par dérogation au premier alinéa, un compte personnel de formation est ouvert dès l’âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage sur le fondement du second alinéa de l’article L. 6222‑1.

(11) « Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

(12) « Art. L. 6323‑2. – Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.

(13) « Art. L. 6323‑3. – Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.

(14) « Art. L. 6323‑4. – I. – Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323‑6, L. 6323‑15 et L. 6323‑20.

(15) « II. – Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

(16) « 1° L’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;

(17) « 2° Son titulaire lui-même ;

(18) « 3° Un organisme collecteur paritaire agréé en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un accord conclu par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel ;

(19) « 4° Un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;

(20) « 5° L’organisme mentionné à l’article L. 4162‑10, chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

(21) « 6° L’État ; 

(22) « 7° Les régions ;

(23) « 8° L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ;

(24) « 9° L’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1.

(25) « Art. L. 6323‑5. – Les heures complémentaires mobilisées à l’appui d’un projet de formation sur le fondement du II de l’article L. 6323‑4 sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à l’article L. 6323‑10.

(26) « Art. L. 6323‑6. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans des conditions définies aux articles L. 6323‑15 et L. 6323‑20, parmi les formations suivantes :

(27) « 1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation ;

(28) « 2° Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné au 3° de l’article L. 6314‑1 et à l’article L. 6314‑2 ;

(29) « 3° Les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire mentionné au cinquième alinéa du II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation ;

(30) « 4° Les formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par décret ;

(31) « 5° Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312‑1 et L. 5214‑1.

(32) « Art. L. 6323‑7. – La durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l’article L. 122‑2 du code de l’éducation dont bénéficie le jeune sortant du système éducatif sans diplôme est mentionnée dans son compte personnel de formation.

(33) « Art. L. 6323‑8. – I. – Chaque titulaire d’un compte a connaissance du nombre d’heures crédité sur ce compte en accédant à un service dématérialisé. Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles.

(34) « II. – Un traitement automatisé, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de données à caractère personnel, dénommé “système d’information du compte personnel de formation”, permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation.

(35) « Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque bénéficiaire du compte, de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et compétences, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle selon des modalités déterminées par décret.

(36) « III. – Le service dématérialisé mentionné au I et le traitement automatisé mentionné au II sont gérés par la Caisse des dépôts et des consignations.

(37) « Section 2 

(38) « Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés

(39) « Sous-section 1 

(40) « Alimentation et abondement du compte

(41) « Art. L. 6323‑9. – Le compte est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon les modalités définies par la présente sous-section.

(42) « Art. L. 6323‑10. – L’alimentation du compte se fait à hauteur de 20 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 10 heures par année de travail à temps complet dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

(43) « Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.

(44) « Art. L. 6323‑11. – La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

(45) « Art. L. 6323‑12. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le salarié n’a pas bénéficié durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315‑1, des entretiens prévus au I du même article et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II du même article, cent heures de formation sont inscrites au compte et l’entreprise verse à l’organisme paritaire agréé pour collecter sa contribution due au titre de l’article L. 6331‑9 une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces cent heures.

(46) « Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l’article L. 6361‑5, lorsque l’entreprise n’a pas opéré le versement prévu au premier alinéa ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’organisme paritaire agréé.

(47) « À défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100 %. Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 6331‑30 s’appliquent à ce versement.

(48) « Art. L. 6323‑13. – Le compte personnel de formation peut être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires.

(49) « Art. L. 6323‑14. – Les abondements complémentaires mentionnés aux articles L. 6323‑12 et L. 6323‑13 n’entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l’article L. 6323‑10.

(50) « Sous-section 2

(51) « Formations éligibles et mobilisation du compte

(52) « Art. L. 6323‑15. – I. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323‑6 qui figurent sur au moins une des listes suivantes :

(53) « 1° La liste élaborée par la Commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d’un accord constitutif de l’organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l’entreprise verse la contribution qu’elle doit sur le fondement du chapitre Ier du titre III du présent livre ;

(54) « 2° Une liste élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;

(55) « 3° Une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branches lorsqu’elles existent et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

(56) « II. – Le Conseil national pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles et l’organisme gestionnaire mentionné à l’article L. 6323‑8 sont destinataires des listes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I.

(57) « Art. L. 6323‑16. – Les formations financées par le compte personnel de formation ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles sont suivies en dehors du temps de travail.

(58) « Lorsqu’elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation et l’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. Cet accord n’est toutefois pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation sur le fondement de l’article L. 6323‑12, ou lorsqu’elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ainsi que dans les cas prévus par accord de branche ou d’entreprise.

(59) « Sous-section 3

(60) « Rémunération et protection sociale

(61) « Art. L. 6323‑17. – Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l’article L. 6321‑2.

(62) « Art. L. 6323‑18. – Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

(63) « Sous-section 4 

(64) « Prise en charge des frais de formation

(65) « Art. L. 6323‑19. – I. – Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise conclu sur le fondement de l’article L. 6331‑10, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

(66) « En l’absence d’accord mentionné au premier alinéa, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9.

(67) « II. – Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l’occasion d’un congé individuel de formation, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation, selon les modalités déterminées par le 4° de l’article L. 6332‑21.

(68) « III. – Les prises en charge mentionnées au présent article se font dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.

(69) « Section 3

(70) « Mise en œuvre du compte personnel de formation
pour les demandeurs d’emploi

(71) « Sous-section 1

(72) « Formations éligibles et mobilisation du compte

(73) « Art. L. 6323‑20. – I. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d’emploi, les formations mentionnées à l’article L. 6113‑5 qui figurent sur au moins une des listes suivantes :

(74) « 1° La liste arrêtée par le comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi mentionnée au 2° du I de l’article L. 6323‑15 ;

(75) « 2° Une liste élaborée par le comité paritaire régional de la formation professionnelle et de l’emploi de la région dans laquelle le demandeur d’emploi est domicilié après diagnostic et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et consultation des commissions paritaires régionales de branches lorsqu’elles existent. Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux articles L. 5312‑1 et L. 5214‑1. Le comité paritaire régional peut, eu égard à la situation de l’emploi dans la région, ajouter ou, par décision motivée, retrancher des formations par rapport à ce programme régional. À défaut d’adoption de cette liste, les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la région et les institutions mentionnées aux articles L. 5312‑1 et L. 5214‑1 sont éligibles.

(76) « II. – Le conseil national pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles et l’organisme gestionnaire mentionné à l’article L. 6323‑8 sont destinataires des listes mentionnées aux points 1° et 2°.

(77) « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.

(78) « Art. L. 6323‑21. – Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficie d’un nombre d’heures inscrites sur son compte personnel de formation suffisant pour suivre une formation, son projet est réputé validé au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu par l’article L. 5411‑6.

(79) « Dans le cas contraire, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ou l’une des autres institutions en charge du conseil en évolution professionnelle mobilise après validation du projet de formation, les financements complémentaires disponibles prévus par le II de l’article L. 6323‑4.

(80) « Sous-section 2

(81) « Prise en charge des frais de formation.

(82) « Art. L. 6323‑22. – Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du demandeur d’emploi, et selon les modalités déterminées par le 4° de l’article L. 6332‑21 ».

(83) III. – Aux articles L. 1233‑68, L. 1233‑69, L. 2323‑37, L. 6324‑7, L. 6324‑9, L. 6325‑24 et L. 6523‑1, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation ».

(84) IV. – À l’article L. 1233‑67, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(85) « Après l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1. »

(86) V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2241‑6, les mots : « la portabilité du droit individuel à la formation, » sont supprimés.

(87) VI. – Au premier alinéa de l’article L. 5212‑11, après les mots : « au sein de l’entreprise », sont insérés les mots : « , l’abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l’article L. 5212‑13 ».

(88) VII. – L’article L. 6312‑1 est ainsi modifié :

(89) 1° Au 2°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 et » ;

(90) 2° Le 3° est abrogé ;

(91) 3° Les 4° et 5° deviennent les 3° et 4°.

(92) VIII. – L’article L. 6331‑26 est abrogé.

(93) IX. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

(94) X. – Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond total de 150 heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation.

(95) Elles ne sont prises en compte ni pour le calcul du plafond ni pour le mode de calcul des heures créditées sur le compte mentionnés à l’article L. 6323‑10.

Article 2

(1) I. – Le code du travail est modifié conformément aux dispositions suivantes.

(2) II. – Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche. »

(4) III. – L’article L. 2242‑15 est ainsi modifié :

(5) 1° Au 1°, après les mots : « en particulier en matière de formation, », sont insérés les mots : « d’abondement du compte personnel de formation, » ;

(6) 2° Au 3°, après les mots : « consacré en priorité », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après les mots : « validité de l’accord » sont insérés les mots : « ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation » ;

(7) 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(8) « À l’issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d’accord, le comité d’entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°».

(9) IV. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :

(10) 1° À l’article L. 2323‑34 :

(11) a) Après les mots : « du personnel de l’entreprise », il est inséré le mot : « lors » ;

(12) b) Après les mots : « de l’année précédente », sont insérés les mots : « et de l’année en cours » ;

(13) c) Après les mots : « sur le projet de plan », sont insérés les mots : « ou de mise en œuvre du plan » ;

(14) d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Un accord d’entreprise ou, à défaut, un décret, détermine le calendrier de ces deux réunions. » ;

(16) 2° À l’article L. 2323‑35, après les mots : « Le projet de plan de formation », sont insérés les mots : « est élaboré annuellement ou si un accord d’entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il » ;

(17) 3° Le premier alinéa de l’article L. 2323‑36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste peut être complétée par un accord d’entreprise ».

(18) V. – Après l’article L. 6313‑12, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

(19) « Art. L. 6313‑13. – Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation.

(20) « Art. L. 6313‑14. – Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail et organisées dans le cadre des articles L. 323‑3‑1 et L. 433‑1 du code de la sécurité sociale sont regardées comme des actions de formation. Elles peuvent faire l’objet, à la demande du salarié, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d’hébergement nécessités par la formation. »

(21) VI. – Le code du travail est ainsi modifié :

(22) 1° Le chapitre V du titre Ier du livre III de la sixième partie est remplacé par les dispositions suivantes :

(23) « Chapitre V

(24) « Entretien professionnel

(25) « Art. L. 6315‑1. – I. – À l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

(26) « Cet entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222‑12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225‑47, d’un arrêt longue maladie tel que prévu par l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical.

(27) « II. – Tous les six ans de présence continue du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel mentionné au I fait un bilan de son parcours professionnel dans l’entreprise.

(28) « Ce bilan permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :

(29) « 1° Suivi au moins une action de formation ;

(30) « 2° Bénéficié d’une progression, salariale ou professionnelle ;

(31) « 3° Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.

(32) « Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, lorsqu’au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3°, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323‑12. » ;

(33) 2° L’article L. 1222‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(34) « Il bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1. » ;

(35) 3° À l’article L. 1225‑27, les mots : « un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1 » ;

(36) 4° L’article L. 1225‑46, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(37) « Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue d’un congé d’adoption a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1 » ;

(38) 5° L’article L. 1225‑57 est ainsi modifié :

(39) a) Après les mots : « parental d’éducation », sont insérés les mots : « ou d’une période d’activité à temps partiel pour élever un enfant » ;

(40) b) Les mots : « un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1 » ;

(41) 6° À l’article L. 3142‑29, les mots : « un entretien avec l’employeur, avant et après son congé, relatif à son orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1, avant et après son congé. » ;

(42) 7° À l’article L. 3142‑95, après les mots : « au moins équivalente », sont insérés les mots : « et bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315‑1 » ;

(43) 8° Le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1 est abrogé.

(44) VII. – Au premier alinéa de l’article L. 6321‑8 les mots : « , en application des dispositions de la présente sous-section, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail » sont remplacés par les mots : « le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences ».

(45) VIII. – L’article L. 6315‑2 est abrogé.

(46) IX. – L’article L. 6353‑1 est ainsi modifié :

(47) a) Au premier alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, » ;

(48) b) Après le premier alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :

(49) « La formation peut être continue ou non.

(50) « Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :

(51) « 1° La nature des travaux demandés au stagiaire, et le temps estimé pour les réaliser ;

(52) « 2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;

(53) « 3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. » ;

(54) c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(55) « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Article 3

(1) I. – L’article L. 6324‑1 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Après les mots : « à durée indéterminée », sont insérés les mots : « , de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application des dispositions de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4. » ;

(3) 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

(4) « Les actions de formation mentionnées au premier alinéa sont :

(5) « 1° Des formations qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314‑1 ;

(6) « 2° Des actions permettant l’accès à un socle de connaissances et de compétences défini par décret ;

(7) « 3° Des actions permettant l’accès à une certification inscrite à l’inventaire mentionné à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation.

(8) « Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, dans les conditions prévues au II de l’article L. 6323‑4 et à l’article L. 6323‑14. »

(9) II. – L’article L. 6324‑5‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(10) « Art. L. 6324‑5‑1. – La durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée par décret. »

(11) III. – Les articles L. 6324‑2, L. 6324‑3, L. 6324‑4 sont abrogés et le second alinéa de l’article L. 6324‑5 est supprimé.

(12) IV. – Après l’article L. 6325‑2, il est inséré un article L. 6325‑2‑1 ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 6325‑2‑1. – Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l’article L. 6325‑2 ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. »

(14) V. – Après l’article L. 6325‑3, il est inséré un article L. 6325‑3‑1 ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 6325‑3‑1. – L’employeur désigne pour chaque salarié en contrat de professionnalisation un tuteur chargé de l’accompagner. Un décret fixe les conditions de cette désignation, ainsi que les missions et les conditions d’exercice de la fonction de tuteur. »

(16) VI. – À l’article 21 de la loi n° 2011‑893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

(17) VII. – À la première phrase de l’article L. 6326‑1, après les mots : « un demandeur d’emploi », sont insérés les mots : « ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134‑19‑1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 ».

(18) VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 6326‑3, après les mots : « demandeurs d’emploi », sont insérés les mots : « et salariés recrutés en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l’article L. 5134‑19‑1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application des dispositions de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4 ».

Article 4

(1) I. – À l’article L. 6322‑37 :

(2) 1° Les mots : « qu’ils soient ou non soumis à l’obligation définie à l’article L. 6331‑9 » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;

(3) 2° Après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 » ;

(4) 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes collectées sur le fondement du présent article sont versées aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation en application des articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

(5) II. – Après le premier alinéa de l’article L. 6331‑1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(6) « Ce financement est assuré par :

(7) « 1° Le financement direct par l’employeur d’actions de formation, notamment pour remplir ses obligations définies à l’article L. 6321‑1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l’article L. 6312‑1 ;

(8) « 2° Le versement des contributions prévues par le présent chapitre. »

(9) III. – Le premier alinéa de l’article L. 6331‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(10) « L’employeur de moins de dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel, un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 0,55 %. »

(11) IV. – L’article L. 6331‑3 est abrogé.

(12) V. – Le premier alinéa de l’article L. 6331‑9 est remplacé par les dispositions suivantes :

(13) « Sous réserve des dispositions de l’article L. 6331‑10, l’employeur d’au moins dix salariés verse à l’organisme collecteur paritaire agréé désigné par l’accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel, un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %. »

(14) VI. – L’article L. 6331‑10 est remplacé par les dispositions suivantes :

(15) « Art. L.6331‑10. – Un accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, peut prévoir que l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

(16) « Dans ce cas, le pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 6331‑9 est fixé à 0,8 %. »

(17) VII. – L’article L. 6331‑11 est remplacé par les dispositions suivantes :

(18) « Art. L. 6331‑11. – Lorsqu’un accord d’entreprise a été conclu sur le fondement de l’article L. 6331‑10, l’employeur adresse chaque année à l’organisme collecteur paritaire agréé auquel il verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑9 une déclaration faisant état des dépenses qu’il consacre au financement du compte personnel de formation des salariés et à son abondement. Cette déclaration est transmise pour information à l’autorité administrative.

(19) « À l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa, au titre des financements destinés au financement du compte personnel de formation, dans des conditions et délai fixés par voie réglementaire. À défaut de reversement dans ce délai, les dispositions de l’article L. 6331‑28 s’appliquent. »

(20) VIII. – L’article L. 6331‑17 est ainsi modifié :

(21) 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles L. 6331‑15 et L. 6331‑16 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 6331‑15 » ;

(22) 2° Au second alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, à l’article L. 6331‑14 » ainsi que les mots : « ou de vingt salariés » sont supprimés.

(23) IX. – L’article L. 6331‑28 est remplacé par les dispositions suivantes :

(24) « Art. L.6331‑28. – Lorsque l’employeur n’a pas effectué les reversements prévus à l’article L. 6331‑11, il verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant prévu au premier alinéa de l’article L. 6331‑10 et le montant des dépenses effectivement consacrées au compte personnel de formation et à son abondement.

(25) « Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 6331‑30 s’appliquent à ce versement. »

(26) X. – L’article L. 6331‑30 est ainsi modifié :

(27) 1° Les mots : « les versements auxquels » sont remplacé par les mots : « le versement auquel » et les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « à l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter ce versement » ;

(28) 2° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « et l’employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l’organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée » ;

(29) 3° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

(30) « Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables sur le chiffre d’affaires.

(31) « Les dispositions de l’article L. 6331‑33 s’appliquent à ce versement et au complément d’obligation. »

(32) XI. – L’article L. 6331‑31 est abrogé.

(33) XII. – L’article L. 6331‑32 est remplacé par les dispositions suivantes :

(34) « Art. L. 6331‑32. – L’employeur transmet à l’autorité administrative des informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État. »

(35) XIII. – À la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie, les paragraphes 3 et 5 sont abrogés et le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.

(36) XIV. – Les articles L. 6331‑13, L. 6331‑14, L. 6331‑16 et L. 6331‑18 sont abrogés.

(37) XV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.

Article 5

(1) I. – L’article L. 6332‑1 du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Au début de l’article, il est inséré un I ;

(3) 2° Au neuvième alinéa, les mots : « au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre I » ;

(4) 3° Après le dixième alinéa, il est inséré un onzième alinéa ainsi rédigé :

(5) « Ces organismes peuvent être habilités à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser dans les conditions prévues au I de l’article L. 6242‑1. » ;

(6) 4° Après le onzième alinéa ainsi créé, il est inséré un II et un III ainsi rédigés :

(7) « II. – L’organisme collecteur paritaire agréé prend en charge ou finance des organismes prenant en charge, notamment :

(8) « 1° Les formations relevant du plan de formation mentionné à l’article L. 6321‑1 ;

(9) « 2° Le congé individuel de formation mentionné à l’article L. 6322‑1 ;

(10) « 3° Les formations financées par le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1 ;

(11) « 4° Les périodes de professionnalisation mentionnées à l’article L. 6324‑1 ;

(12) « 5° Le contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325‑1 ;

(13) « 6° La préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326‑1 et L. 6326‑3. » ;

(14) « 7° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles.

(15) « III. – Il n’assure aucun financement direct ou indirect des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Ces dispositions s’entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de cet organisme. » ;

(16) 5° Au début de l’avant-dernier alinéa, il est inséré un IV.

(17) II. – L’article L. 6332‑1‑1 est ainsi modifié :

(18) 1° Le 1° est complété par les mots : « et de l’apprentissage » ;

(19) 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

(20) « 4° De s’assurer de la qualité des formations dispensées » ;

(21) 3° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, après les mots : « milieu agricole et rural », sont insérés les mots : « , permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle. Ils » ;

(22) 4° Au septième alinéa, qui devient le huitième, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ».

(23) III. – L’article L. 6332‑1‑2 du même code devient l’article L. 6332‑1‑3. Il est rétabli un article L. 6332‑1‑2 ainsi rédigé :

(24) « Art. L. 6332‑1‑2. – Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.

(25) « Ces contributions sont soit versées en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l’organisme, soit versées sur une base volontaire par l’entreprise.

(26) « Elles font l’objet d’un suivi comptable distinct. »

(27) IV. – L’article L. 6332 3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(28) « Art. L. 6332‑3. – L’organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 paritairement au sein de sections consacrées respectivement au financement :

(29) « 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

(30) « 2° Du congé individuel de formation ;

(31) « 3° Du compte personnel de formation ;

(32) « 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332‑14 à L. 6332‑16‑1 ;

(33) « 5° Du plan de formation. »

(34) V. – L’article L. 6332‑3‑1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(35) « Art. L. 6332‑3‑1. – La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections qui regroupent respectivement les sommes versées par :

(36) « 1° Les employeurs de moins de dix salariés ;

(37) « 2° Les employeurs de dix à moins de cinquante salariés ;

(38) « 3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;

(39) « 4° Le cas échéant, les employeurs d’au moins trois cents salariés. »

(40) VI. – Après l’article L. 6332‑3‑1, sont insérés les articles L. 6332‑3‑2 à L. 6332‑3‑6 ainsi rédigés :

(41) « Art. L. 6332‑3‑2. – Les versements reçus par l’organisme collecteur paritaire agréé sont mutualisés dès leur réception au sein de chacune des sections mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 6332‑3.

(42) « Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332‑3‑1. L’organisme collecteur paritaire agréé peut affecter des versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l’organisme.

(43) « Art. L. 6332‑3‑3. – La répartition de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6331‑9, versée par les employeurs de 50 salariés et plus, est opérée par l’organisme collecteur paritaire de la façon suivante :

(44) « 1° 0,2 % du montant des rémunérations mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331‑9 est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332‑18 ;

(45) « 2° 0,2 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ;

(46) « 3° La part restante du produit de la contribution est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.

(47) « Art. L. 6332‑3‑4. – La répartition de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6331‑9, versée par les employeurs de 10 à 49 salariés, est opérée par l’organisme collecteur paritaire de la façon suivante :

(48) « 1° 0,15 % du montant des rémunérations mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331‑9 est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332‑18 ;

(49) « 2° 0,15 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ;

(50) « 3° La part restante du produit de la contribution est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.

(51) « Art. L. 6332‑3‑5. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331‑2 est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation.

(52) « Art. L. 6332‑3‑6. – Un décret en Conseil d’État fixe, au sein de la part mentionnée au 3° des articles L. 6332‑3‑3 et L. 6332‑3‑4 et de la contribution mentionnée à l’article L. 6332‑3‑5, la répartition des sommes gérées directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. »

(53) VII. – L’article L. 6332‑5 du même code est abrogé.

(54) VIII. – L’article L. 6332‑6 du même code est ainsi modifié :

(55) 1° Au 6°, les mots : « au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332‑3 et L. 6332‑3‑1 » sont supprimés et les mots : « de ces sections » sont remplacés par les mots : « des sections prévues à l’article L. 6332‑3 » ;

(56) 2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :

(57) « 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 6332‑1‑1 relatives aux frais de gestion et d’information des organismes collecteurs paritaires agréés » ;

(58) 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(59) « 8° Les règles d’affectation à chacune des sections mentionnées à l’article L. 6332‑3 des fonds collectés par les organismes collecteurs paritaires agréés ; ».

(60) IX. – L’article L. 6332‑7 du même code est ainsi modifié :

(61) 1° Le premier alinéa de l’article L. 6332‑7 est remplacé par les dispositions suivantes :

(62) « Les fonds d’assurance-formation destinés aux salariés d’une ou plusieurs branches professionnelles remplissent les missions mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 6332‑1‑1. » ;

(63) 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au titre d’une ou plusieurs catégories suivantes » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre I » ;

(64) 3° Les 1° à 5° sont abrogés.

(65) X. – L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacé par l’intitulé suivant : « Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation ».

(66) XI. – Au premier alinéa de l’article L. 6332‑14 du même code, les mots : « au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés.

(67) XII. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6332‑15 du même code, après les mots : « déterminés par décret, », sont insérés les mots : « les dépenses engagées par l’entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d’apprentissage ainsi que ».

(68) XIII. – Après l’article L. 6332‑16 du même code, il est inséré un article L. 6332‑16‑1 ainsi rédigé :

(69) « Art. L. 6332‑16‑1. – Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l’article L. 6332‑14 peuvent également concourir à la prise en charge :

(70) « 1° Des coûts de formation liés à la mise en œuvre des périodes de professionnalisation mentionnées à l’article L. 6324‑1 ;

(71) « 2° Des coûts de la formation liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation ;

(72) « 3° De tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326‑1 et L. 6326‑3 ».

(73) XIV. – L’article L. 6332‑19 du même code est ainsi modifié :

(74) 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

(75) « 1° Un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l’article L. 6331‑9 déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 6332‑3‑3 et L. 6332‑3‑4 ; »

(76) 2° Le 2° est abrogé ;

(77) 3° Au 3°, qui devient le 2°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre » ;

(78) 4° Les cinquième et sixième alinéas sont abrogés ;

(79) 5° Au septième alinéa, les mots : « des sommes mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la somme mentionnée au 1° » ;

(80) 6° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(81) « La somme mentionnée au 1° est versée par l’intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑9. » ;

(82) 7° Aux neuvième et dixième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° ».

(83) XV. – L’article L. 6332‑20 du même code est abrogé.

(84) XVI. – L’article L. 6332‑21 du même code est ainsi modifié :

(85) 1° Au troisième alinéa, les mots : « au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « pour collecter la contribution mentionnée au chapitre I du présent titre » et les mots : « d’actions de professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation » ;

(86) 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

(87) « 3° De contribuer au développement de systèmes d’information concourant au développement de la formation professionnelle » ;

(88) 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(89) « 4° De financer les heures acquises et mobilisées au titre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323‑1, par des versements, dans le cas mentionné au II de l’article L. 6323‑19, aux organismes mentionnés aux articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2, et dans le cas mentionné à l’article L. 6323‑22, à l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 et aux régions ;

(90) « 5° De contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l’organisme. »

(91) XVII. – L’article L. 6332‑22 du même code est ainsi modifié :

(92) 1° Au deuxième alinéa, les mots : « déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » sont supprimés ;

(93) 2° Au même alinéa, les mots : « à des périodes de professionnalisation, dont la durée minimum est définie par décret, visant des qualifications mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 6314‑1 » sont remplacés par les mots : « au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l’article L. 6332‑16 » ;

(94) 3° Au troisième alinéa les mots : « , déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » sont supprimés.

(95) XVIII. – L’article L. 6332‑22‑2 du même code est ainsi modifié :

(96) 1° Au deuxième alinéa, les références aux 1° et 2° sont remplacées par la référence au 1° ; 

(97) 2° Au troisième alinéa, la référence au 3° est remplacée par la référence au 2°.

(98) XIX. – Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du même code devient le chapitre IV.

(99) XX. – Après le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

(100) « Chapitre III 

(101) « Organismes paritaires agréés pour la prise en charge
du congé individuel de formation

(102) « Art. L. 6333‑1. – Des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale peuvent être agréés par l’autorité administrative pour prendre en charge le congé individuel de formation. L’agrément est accordé en fonction des 1° à 6° du II et du III de l’article L. 6332‑1.

(103) « Art. L. 6333‑2. – Lorsqu’un organisme agréé au titre de l’article L. 6332‑1 ne relève pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel et qu’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs le désigne comme gestionnaire du congé individuel de formation, ou lorsqu’il relève d’un secteur faisant l’objet de dispositions législatives particulières relatives au financement du congé individuel de formation, il peut être agréé également au titre du présent chapitre.

(104) « Art. L. 6333‑3. – Les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ont pour mission d’accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée dans l’élaboration de leur projet de formation au titre du congé individuel de formation.

(105) « Pour remplir leur mission, ces organismes :

(106) « 1° Concourent à l’information des salariés et des demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée ;

(107) « 2° Délivrent un conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111‑6 ;

(108) « 3° Accompagnent les salariés et les demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation d’une action de formation, d’un bilan de compétence ou d’une validation des acquis de l’expérience ;

(109) « 4° Financent les actions organisées dans le cadre du congé individuel de formation, en lien, le cas échéant, avec la mobilisation du compte personnel de formation ;

(110) « 5° S’assurent de la qualité des formations financées.

(111) « Art. L. 6333‑4. – I. – Les organismes mentionnés au présent chapitre peuvent financer, à l’exclusion de toute autre dépense :

(112) « 1° Dans les limites fixées par l’autorité administrative, les dépenses d’information des salariés sur le congé individuel de formation, les dépenses relatives au conseil en évolution professionnelle et les autres dépenses d’accompagnement des salariés et des personnes à la recherche d’un emploi dans le choix de leur orientation professionnelle et dans l’élaboration de leur projet ;

(113) « 2° La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale afférentes, à la charge de l’employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport et d’hébergement ;

(114) « 3° Le remboursement aux employeurs de moins de cinquante salariés de tout ou partie de l’indemnité de fin de contrat versée en application de l’article L. 1243‑8 au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ;

(115) « 4° Dans les limites fixées par l’autorité administrative, leurs frais de gestion ainsi que les études et recherches sur les formations.

(116) « II. – Ils n’assurent aucun financement direct ou indirect des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Ces dispositions s’entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de ces organisations.

(117) « Art. L. 6333‑5. – Les organismes agréés sur le fondement du présent chapitre bénéficient de sommes, versées par les organismes collecteurs mentionnés au chapitre Ier du présent titre, correspondant à un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l’article L. 6331‑9 déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 6332‑3‑3 et L. 6332‑3‑4. 

(118) « Art. L. 6333‑6. – Une convention triennale d’objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme agréé et l’État conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 6332‑1‑1.

(119) « Art. L. 6333‑7. – Les incompatibilités mentionnées à l’article L. 6332‑2‑1 s’appliquent aux administrateurs et salariés des organismes mentionnés au présent chapitre.

(120) « Art. L. 6333‑8. – Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent chapitre donnent lieu par l’organisme agréé à un reversement de même montant au Trésor public.

(121) « Ce reversement est soumis aux dispositions des articles L. 6331‑6 et L. 6331‑8. »

(122) XXI. – À l’article L. 6331‑8 du même code, les mots : « au titre de la participation des » sont remplacés par les mots : « par les » et les mots : « au développement de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre ».

(123) XXII. – À l’article L. 6325‑12 du même code, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation. » sont supprimés.

(124) XXIII. – À l’article L. 6322‑21 du même code, les mots : « auquel l’employeur verse la contribution destinée au financement de ce congé. » sont remplacés par les mots : « pour la prise en charge du congé individuel de formation. »

(125) XXIV. – Aux articles L. 6361‑1, L. 6362‑4 et L. 6362‑11 du même code, les mots : « collecteurs des » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter ou gérer les ».

(126) XXV. – Aux articles L. 6361‑2, L. 6362‑1 du même code, les mots : « collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ».

(127) XXVI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. À compter de cette date :

(128) 1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l’article L. 6332‑7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi sont agréés pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 du même code dans leur rédaction issue de la présente loi. Les dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 6332‑1 du même code ne leur sont pas applicables jusqu’au 31 décembre 2015 ;

(129) 2° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application du 5° de l’article L. 6332‑7 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.

(130) XXVII. – La collecte des contributions dues au titre de l’année 2014 s’achève en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à l’intervention de la présente loi.

Article 6

(1) I. – L’article L. 6211‑3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « Art. L. 6211‑3. – Pour le développement de l’apprentissage, la région peut conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec :

(3) « 1° L’État ;

(4) « 2° Les organismes consulaires ;

(5) « 3° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives.

(6) « D’autres parties peuvent également être associées à ces contrats. »

(7) II. – Le chapitre II du titre III du deuxième livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

(8) 1° L’article L. 6232‑1 est ainsi modifié :

(9) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(10) « La création des centres de formation d’apprentis fait l’objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et : » ;

(11) b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

(12) « 2° Les autres collectivités locales » ;

(13) 2° L’article L. 6232‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(14) « Art. L. 6232‑2. – Les conventions créant les centres de formation d’apprentis doivent être conformes à une convention type établie par la région. » ;

(15) 3° Au second alinéa de l’article L. 6232‑6, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par la région » ;

(16) 4° À l’article L. 6232‑7, les mots : « , comportant des clauses à caractère obligatoire » sont supprimés ;

(17) 5° Au troisième alinéa de l’article L. 6232‑8, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par la région ».

(18) III. – À l’article L. 6241‑10 du même code, les mots : « et aux centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État » sont supprimés.

(19) IV. – Le chapitre II du titre V du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

(20) 1° À l’article L. 6252‑1, les mots : « de l’État pour les centres à recrutement national, » et « pour les autres centres » sont supprimés ;

(21) 2° Au deuxième et au troisième alinéas de l’article L. 6252‑3, les mots : « l’État ou » sont supprimés.

(22) V.– L’exécution des contrats d’objectifs et de moyens conclus, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, en application de l’article L. 6211‑3 du même code, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu’au 31 décembre 2014.

(23) VI. – Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les centres de formation d’apprentis créés par convention conclue entre l’État et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article L. 6232‑1 du même code, dans sa rédaction applicable avant cette date, font l’objet d’une nouvelle convention conclue entre la région sur le territoire de laquelle ils sont situés et ces mêmes personnes.

Article 7

(1) I. – Après l’article L. 6221‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6221‑2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 6221‑2. – Aucune contrepartie financière ne peut être réclamée aux parties au contrat d’apprentissage à l’occasion de sa conclusion, de son enregistrement et de sa rupture. »

(3) II. – Après l’article L. 6233‑1 du même code, il est inséré un article L. 6233‑1‑1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 6233‑1‑1. – Les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis et de sections d’apprentissage ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit. »

(5) III. – Le 1° de l’article L. 6222‑2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(6) « 1° Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou une période d’apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période d’apprentissage précédents ; ».

(7) IV. – À l’article L. 6222‑7 du même code, qui devient l’article L. 6222‑7‑1, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(8) « La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat ».

(9) V. – Il est rétabli un article L. 6222‑7 du même code ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 6222‑7. – Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.

(11) « Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par les dispositions du présent titre. À l’issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre deuxième de la première partie du code du travail, à l’exception de l’article L. 1221‑19. »

(12) VI. – À l’article L. 6222‑9 du même code, la référence à l’article L. 6222‑7 est remplacée par la référence à l’article L. 6222‑7‑1.

(13) VII. – Aux articles L. 6222‑8, L. 6222‑10 et au deuxième alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 du même code, les mots : « contrat d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « contrat ou de la période d’apprentissage ».

(14) VIII. – Aux articles L. 6222‑9, L. 6222‑12 et au troisième alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 du même code, les mots : « durée du contrat » sont remplacés par les mots : « durée du contrat ou de la période d’apprentissage ».

(15) IX. – Au 1° de l’article L. 6222‑11 du même code, après les mots : « contrat initial », sont ajoutés les mots : « ou de la période d’apprentissage ».

(16) X. – Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑12‑1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(17) « À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »

(18) XI. – À l’article L. 6225‑2 du même code, les mots : « être exécutés jusqu’à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés ».

(19) XII. – À l’article L. 6225‑3 du même code, les mots : « être exécutés jusqu’à leur terme » sont remplacés par les mots : « continuer à être exécutés » et le second alinéa est complété par les mots : « ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage ».

(20) XIII. – Le second alinéa de l’article L. 6225‑5 du même code est complété par les mots : « ou jusqu’au terme de la période d’apprentissage ».

(21) XIV. – L’article L. 6222‑18 du même code est ainsi modifié :

(22) 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « rupture du contrat », sont insérés les mots : « , pendant le cycle de formation, » et après les mots : « À défaut, la rupture », sont insérés les mots : « du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, » ;

(23) 2° Au troisième alinéa, les mots : « L’article L. 1242‑10 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 1221‑19 et L. 1242‑10 sont applicables ».

(24) XV. – L’article L. 6223‑8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(25) « Un accord collectif peut définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations. »

Article 8

(1) L’article L. 6231‑1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « Art. L. 6231‑1. – Les centres de formation d’apprentis :

(3) « 1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;

(4) « 2° Assurent la cohérence entre la formation dispensée au sein du centre de formation d’apprentis et celle dispensée au sein de l’entreprise en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;

(5) « 3° Développent l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie ;

(6) « 4° Assistent les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi ;

(7) « 5° Apportent, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage. »

Article 9

(1) I. – Au premier alinéa de l’article L. 6233‑1 du code du travail, les mots : « définis dans la convention prévue à l’article L. 6232‑1 » sont supprimés. Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Dans le cadre de la convention prévue au I de l’article L. 6232‑1, ces coûts sont déterminés, par la région, par la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte, par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul proposée par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

(3) II. – L’article L. 6241‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242‑1 et L. 6242‑2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Après concertation au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123‑3, le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte informe les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage de ses observations et propositions de répartition des fonds non affectés par les entreprises. À l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage. »

(5) III. – À l’article L. 6241‑4 du même code :

(6) 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(7) « Lorsqu’il apporte son concours financier à plusieurs centres de formation ou sections d’apprentissage, il le fait par l’intermédiaire d’un seul de ces organismes. » ;

(8) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés et les mots : « tel qu’il est défini à l’article L. 6241‑10 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par l’article L. 6233‑1 ».

(9) IV. – À l’article L. 6241‑5 du même code, les mots : « par l’intermédiaire d’un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6241‑2 ».

(10) V. – À l’article L. 6241‑6 du même code, les mots : « par l’intermédiaire d’un des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés au chapitre II » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6241‑2 ».

(11) VI. – L’article L. 6242‑1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(12) « Art. L. 6242‑1. – I. – Les organismes mentionnés à l’article L. 6332‑1 et agréés au titre du 1°, 2°, 3° ou 4° de l’article L. 6332‑7 peuvent être habilités par l’État à collecter, sur le territoire national, et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.

(13) « Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises conformément aux dispositions de l’article L. 6241‑2 et selon des modalités fixées par décret.

(14) « II. – Les organismes mentionnés au I peuvent conclure une convention-cadre de coopération avec l’autorité administrative définissant les conditions de leur participation à l’amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l’apprentissage. »

(15) VII. – L’article L. 6242‑2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

(16) « Art. L. 6242‑2. – Une convention entre chambres consulaires régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage au niveau régional. Cette convention désigne la chambre consulaire régionale qui, après habilitation par l’autorité administrative, collecte les versements donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les recevoir. 

(17) « Elle prévoit, le cas échéant, la délégation à des chambres consulaires de la collecte et de la répartition des fonds affectés de la taxe d’apprentissage. Dans ce cas, une convention de délégation est conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle. »

(18) VIII. – Après l’article L. 6242‑3 du même code, il est inséré un article L. 6242‑3‑1 ainsi rédigé :

(19) « Art. L. 6242‑3‑1. – L’entreprise verse à un organisme collecteur unique parmi ceux mentionnés aux articles L. 6242‑1 et L. 6242‑2 l’intégralité de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage prévue à l’article 230 H du code général des impôts dont elle est redevable, sous réserve des dispositions de l’article 1599 ter J de ce code. »