Article 1er
(1) Le deuxième alinéa de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
(2) « Le taux normal de l’impôt est fixé à :
(3) « ‑ 25 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros ;
(4) « ‑ 30 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros et inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
(5) « ‑ 35 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur ou égal à 50 millions d’euros ;
(6) « ‑ 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. »
Article 2
(1) L’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Ce taux est majoré de 5 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »
Article 3
(1) I. – Le I de l’article 212 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
(2) « I. – Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d’un même exercice les deux limites suivantes :
(3) « a) 3 millions d’euros ;
(4) « b) 70 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote‑part de loyers de crédit‑bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
(5) « La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice. Ce taux est fixé à 50 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. »
(6) II. – Le I de l’article 223 B bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
(7) « I. – Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par un groupe excède simultanément au titre du même exercice les deux limites suivantes :
(8) « a) 3 millions d’euros ;
(9) « b) 70 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote‑part de loyers de crédit‑bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
(10) « La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice. Ce taux est fixé à 50 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. »
Titre II
Mesures de financement dynamique
de la protection sociale
Article 4
(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
(2) 1° Après le 5° bis de l’article L. 213‑1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés :
(3) « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242‑7‑2 du présent code ;
(4) « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5 ter ; »
(5) 2° Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
(6) « Section 2
(7) « Cotisations assises sur la masse salariale
(8) « Art. L. 242‑7‑2. – I. – Pour l’application du présent article :
(9) « La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245‑16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français ;
(10) « La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section ;
(11) « La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245‑16 de la société ;
(12) « Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° du portant modulation des contributions des entreprises servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn, et Re exprimés en %.
(13) « II. – Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123‑1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.
(14) « Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section de laquelle elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisations sociales de droit commun.
(15) « Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.
(16) « Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul, mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.
(17) « Les cotisations sociales additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
(18) « Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
(19) « Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
(20) II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Article 5
(1) Après l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 241‑19 et L. 241‑20 ainsi rédigés :
(2) « Art. L. 241‑19. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel.
(3) « Art. L. 241‑20. – Les entreprises de plus de vingt salariés, dont plus de 20 % de l’effectif est constitué de travailleurs intérimaires, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
Article 6
(1) L’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
(2) 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
(3) 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
(4) « La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret. »
Article 7
L’article 244 quater C du code général des impôts est supprimé.
Article 8
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 9
La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
