N° 2155

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2014.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

(Première lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale :               1994 et 2119.

Article 1er

L’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation.

Article 2

Le rapport définissant les objectifs de la politique d’adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé.

Article 3

(1) Le titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

(2) « Chapitre III

(3) « Prévention de la perte d’autonomie

(4) « Art. L. 233‑1. – Il est institué dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, chargée d’établir, pour le territoire départemental, un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention en complément des prestations légales ou réglementaires.

(5) « Ce programme a pour objet de répondre aux besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, recensés, notamment, par le schéma départemental relatif aux personnes en perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312‑5 du présent code et par le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique.

(6) « Dans ce cadre, la conférence :

(7) « 1° Améliore l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile, notamment en promouvant des modes innovants d’achat et de mise à disposition ;

(8) « 2° Programme les aides correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l’article L. 313‑12 du présent code ;

(9) « 3° Coordonne et appuie des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées ;

(10) « 4° Encourage des actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ;

(11) « 5° Favorise le développement d’autres actions collectives de prévention.

(12) « Art. L. 233‑2. – Les dépenses consacrées aux actions mentionnées aux 1° et 5° de l’article L. 233‑1, que le département finance par le concours mentionné au a du V de l’article L. 14‑10‑5, doivent bénéficier, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232‑2. Pour la gestion de ces dépenses, le département peut donner une délégation de gestion à un des membres de la conférence des financeurs. Les modalités de cette délégation de gestion sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre le département et le délégataire et dont les principes sont définis par décret.

(13) « Les aides individuelles accordées dans le cadre des actions mentionnées au 1° de l’article L. 233‑1, que le département finance par le concours mentionné au premier alinéa du présent article, doivent bénéficier aux personnes qui remplissent des conditions de ressources variant selon la zone géographique de résidence et définies par décret.

(14) « La règle mentionnée au deuxième alinéa s’applique également aux financements complémentaires alloués par d’autres membres de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233‑1.

(15) « Art. L. 233‑3. – La conférence mentionnée à l’article L. 233‑1 est présidée par le président du conseil général. Elle comporte des représentants :

(16) « 1° Du département et, sur décision de leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres que le département et d’établissements publics de coopération intercommunale qui contribuent au financement d’actions entrant dans le champ de compétence de la conférence ;

(17) « 2° De l’Agence nationale de l’habitat dans le département et de l’agence régionale de santé ;

(18) « 3° Des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie et des fédérations des institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 922‑4 du code de la sécurité sociale ;

(19) « 4° Des organismes régis par le code de la mutualité.

(20) « Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de prévention de la perte d’autonomie peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

(21) « En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

(22) « Art. L. 233‑4. – Le président du conseil général transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité et les données nécessaires au suivi de l’activité de la conférence. Ces données sont relatives :

(23) « 1° Au nombre de demandes et d’actions financées par les financeurs de la conférence, par type d’actions, notamment celles mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 233‑1 ;

(24) « 2° Aux dépenses par type d’action ;

(25) « 3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.

(26) « Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait obstacle à tout nouveau versement au département à ce titre.

(27) « Art. L. 233‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Article 4

(1) L’article L. 14‑10‑5 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;

(3) 2° Le V est ainsi modifié :

(4) a) Au premier alinéa, après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « dont celles prévues aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 233‑1, » et, après le mot : « études », sont insérés les mots : « et d’expertise » ;

(5) b) Le a est ainsi rédigé :

(6) « a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2° et 5° du même article L. 233‑1, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction correspondant au produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4 diminué des montants respectivement mentionnés au b du 1° du II du présent article et au b du présent V, ainsi que par une fraction des ressources prévues au a du 2 du I fixées par le même arrêté ; »

(7) c) Le b est ainsi modifié :

(8) – le mot : « , fixée » est remplacé par les mots : « des ressources prévues au a du III et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4, fixées » ;

(9) – à la fin, les mots : « , des ressources prévues au a du III » sont supprimés ;

(10) 3° Le V bis est abrogé.

Article 5

(1) Le chapitre X du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L. 14‑10‑10 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 14‑10‑10. – Les concours aux départements mentionnés au a du V de l’article L. 14‑10‑5 sont répartis comme suit :

(3) « 1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné à l’article L. 313‑12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles au forfait autonomie mentionné au III du même article ;

(4) « 2° Le concours correspondant aux autres actions de prévention mentionnées aux 1° et 5° de l’article L. 233‑1 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus. »

Article 6

(1) Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article L. 115‑2, il est inséré un article L. 115‑2‑1 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 115‑2‑1. – Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale échangent entre eux les renseignements autres que médicaux qu’ils détiennent et qui sont nécessaires à l’appréciation de la situation de leurs ressortissants pour l’accès à des prestations et avantages sociaux qu’ils servent ainsi qu’aux actions qu’ils mettent en œuvre en vue de prévenir la perte d’autonomie.

(4) « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les organismes susceptibles d’en être destinataires. » ;

(5) 2° Il est ajouté un article L. 115‑9 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 115‑9. – La Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants concluent avec l’État une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs d’une politique coordonnée d’action sociale en vue de la préservation de l’autonomie des personnes, conduite par les régimes que ces organismes gèrent. Elle est conclue dans le respect des conventions d’objectifs et de gestion signées avec l’État.

(7) « Elle peut également être signée par les autres organismes nationaux chargés de la gestion d’un régime de retraite obligatoire de base et les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes complémentaires légalement obligatoires d’assurance retraite. »

Article 7

(1) Après l’article L. 113‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑2‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 113‑2‑1. – Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d’autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d’évaluation mentionnée à l’article L. 232‑2. »

Article 8

(1) Le IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° Le 1° est ainsi rédigé :

(3) « 1° En ressources :

(4) « a) Une fraction du produit mentionné au 3° de l’article L. 14‑10‑4, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être, ni inférieure à 5 %, ni supérieure à 12 % de ce produit ;

(5) « b) Une part de la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 14‑10‑4 affectée au a du 1° du I du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 12 % de cette fraction ; »

(6) « c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14‑10‑4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ; »

(7) 2° Le 2° est ainsi rédigé :

(8) « 2° En charges, le financement de dépenses de modernisation des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, de dépenses de professionnalisation de leurs personnels et des intervenants directement employés pour ce faire par les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes handicapées, de dépenses d’accompagnement des proches aidants, de dépenses de formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441‑1 et L. 444‑1, de dépenses de formation et de soutien des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314‑3‑1. »

Article 9

(1) Le second alinéa de l’article L. 120‑17 du code du service national est ainsi rédigé :

(2) « Une attestation de tutorat est délivrée, dans des conditions définies par l’Agence du service civique, à toute personne âgée de soixante ans ou plus qui contribue, en sa qualité de tuteur, à la transmission des savoirs et compétences aux personnes effectuant un engagement de service civique et à leur formation civique et citoyenne. »

Article 10

(1) Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

(2) « Titre VIII

(3) « Volontariat civique sEnior

(4) « Art. L. 480‑1. – Le volontariat civique senior a pour objet de renforcer le lien social et intergénérationnel en permettant aux personnes volontaires âgées de soixante ans ou plus de s’engager au service de la communauté nationale par la réalisation d’une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale à but non lucratif, en France ou à l’étranger.

(5) « Les missions confiées concourent à la transmission des compétences et des savoirs, tant professionnels que personnels, dans des domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la Nation.

(6) « Il ouvre droit à la délivrance d’un certificat de volontaire civique senior.

(7) « Art. L. 480‑2. – Le volontariat civique senior est un engagement libre et désintéressé, réalisé sur une période continue ou discontinue, réservée aux personnes âgées de soixante ans ou plus.

(8) « La collaboration entre le volontaire et la personne morale est exclusive de tout lien de subordination et ne relève pas du code du travail.

(9) « Art. L. 480‑3. – Le volontaire bénéficie dans le cadre de sa mission du remboursement des frais réellement engagés. Dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 12 de la loi n° 2006‑586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif, la personne morale peut faire bénéficier le volontaire de chèques-repas lui permettant d’acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

(10) « Art. L. 480‑4. – Un décret fixe les conditions d’application du présent titre. »

Article 11

(1) L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° Le I est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « une proportion supérieure à un seuil fixé » sont remplacés par les mots : « des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions et selon une périodicité fixées » et les mots : « au plus tard le 31 décembre 2007 » sont supprimés ;

(4) b)  Au deuxième alinéa, les mots : « Si la convention pluriannuelle n’est pas conclue avant la date prévue au précédent alinéa » sont supprimés et le mot : « retardataires » est remplacé par les mots : « relevant du présent I dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2008 et qui n’ont pas conclu depuis cette date de convention pluriannuelle » ;

(5) c) Au début du troisième alinéa, les mots : « À compter du 1er janvier 2008, » sont supprimés ;

(6) 2° Le I bis est ainsi modifié :

(7) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(8) « I bis. – Les établissements relevant de façon combinée du 6° du I de l’article L. 312‑1 du présent code et de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation qui ont opté pour la dérogation prévue au présent I bis dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et continuaient d’en relever à la date de la publication de la loi n°              du            relative à l’adaptation de la société au vieillissement conservent le bénéfice de cette dérogation tant qu’ils accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion inférieure à un seuil fixé par décret. » ;

(9) b) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « opte » est remplacé par les mots : « a opté » ;

(10) c) Le dernier alinéa est supprimé ;

(11) 3° Le I ter est ainsi modifié :

(12) a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa, le mot : « bénéficient » est remplacé par le mot : « bénéficiaient » ;

(13) b) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « deuxième seuil mentionné » sont remplacés par les mots : « seuil défini par le décret prévu » ;

(14) c) À la première phrase du second alinéa, les mots : « au seuil mentionné » sont remplacés par les mots : « aux seuils mentionnés » ;

(15) 4° Le III est ainsi rédigé :

(16) « III. – Sont dénommés résidences autonomie les établissements qui relèvent de façon combinée du 6° du I de l’article L. 312‑1 du présent code et de l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation et qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés au I du présent article ainsi que les établissements relevant des I bis et I ter.

(17) « Ils proposent à leurs résidents des prestations minimales, individuelles ou collectives, qui concourent à la prévention de la perte d’autonomie, définies par décret. Ces prestations, qui peuvent être mutualisées et externalisées, peuvent également être proposées à des non‑résidents.

(18) « Sauf pour les établissements mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter, l’exercice de leur mission de prévention donne lieu, sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 313‑11 et dans la limite des crédits correspondants attribués en application de l’article L. 14‑10‑10, à une aide dite forfait autonomie, allouée par le département. Un décret détermine les dépenses prises en charge à ce titre, ainsi que les conditions dans lesquelles le département fixe le montant du forfait.

(19) « Les résidences autonomie facilitent l’accès de leur résidents à des services d’aide et de soins à domicile. Elles ne peuvent accueillir de nouveau résident remplissant les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232‑2 que si le projet d’établissement le prévoit et que des conventions de partenariat, dont le contenu minimal est prévu par décret, ont été conclues respectivement avec un service de soins infirmiers à domicile, un service polyvalent d’aide et de soins à domicile, des professionnels de santé ou des établissements de santé, notamment d’hospitalisation à domicile, et avec un établissement ayant lui‑même conclu une convention pluriannuelle en application du premier alinéa du I. »

Article 12

(1) L’article L. 633‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 633‑3. – À titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat prévu à l’article L. 633‑2 du présent code est celle du contrat de séjour conclu entre le résident et le gestionnaire en application des articles L. 311‑4 ou L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles. Les clauses et mentions obligatoires prévues au présent chapitre peuvent être insérées dans le contrat de séjour.

(3) « Pour les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, le règlement de fonctionnement mentionné à l’article L. 311‑7 du code de l’action sociale et des familles tient lieu de règlement intérieur. »

Article 13

(1) Le 3° de l’article L. 342‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

(2) « 3° Les établissements conventionnés au titre de l’aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables conformément aux conventions mentionnées à l’article L. 353‑2 du code de la construction et de l’habitation ; »

Article 14

(1) L’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2) 1° A (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, dans le cas des logements-foyers, par les gestionnaires » ;

(4) b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou les gestionnaires » ;

(5) 1° Au début du 3°, les mots : « L’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et » sont supprimés ;

(6) 2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Les logements concernés sont des logements autonomes en habitations individuelles ou collectives, les logements des logements-foyers définis à l’article L. 633‑1, ainsi que les logements des centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

(8) 3° À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « , à l’exception des logements ou lits mentionnés au 4° de l’article L. 302‑5 » sont supprimés.

Article 15

(1) I. – Les articles 41‑1 à 41‑5 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont remplacés par des articles 41‑1 à 41‑7 ainsi rédigés :

(2) « Art. 41‑1. – Le règlement de copropriété peut étendre l’objet d’un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux occupants de l’immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret, qui, du fait qu’ils bénéficient par nature à l’ensemble de ses occupants, ne peuvent être individualisés.

(3) « Les services non individualisables sont procurés en exécution d’une convention conclue avec des tiers. Les charges relatives à ces services sont réparties conformément au premier alinéa de l’article 10. Les charges de fonctionnement constituent des dépenses courantes au sens et pour l’application de l’article 14‑1.

(4) « Les décisions relatives à la suppression des services non individualisables sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 26 et, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article.

(5) « Si l’équilibre financier d’un ou de services mentionnés au présent article est gravement compromis, et après que l’assemblée générale s’est prononcée, le juge statuant comme en matière de référé, saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut décider soit la suspension, soit la suppression de ce ou de ces services.

(6) « Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l’octroi de services de soins ou d’aide et d’accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.

(7) « Art. 41‑2. – Le règlement de copropriété peut prévoir l’affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l’immeuble, de services spécifiques individualisables. Il précise la charge des dépenses d’entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition.

(8) « Art. 41‑3. – Les conditions d’utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, conformément aux articles 1875 et suivants du code civil. Cette convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable.

(9) « Art. 41‑4. – L’assemblée générale, sur proposition du conseil syndical, choisit, à la majorité de l’article 25 et, le cas échéant, de l’article 25‑1, le ou les prestataires appelés à fournir les prestations de services spécifiques individualisables. Elle approuve, par un vote distinct et selon les mêmes modalités, les termes de la convention envisagée avec le ou les prestataires choisis ayant pour objet le prêt gratuit des parties communes affectées aux services concernés, établie conformément à l’article 41‑3.

(10) « La durée des contrats de prestations conclus par chaque occupant avec les prestataires ne peut excéder celle du prêt dont ces derniers bénéficient.

(11) « Art. 41‑5. – Les modifications du règlement de copropriété emportant désaffectation des parties communes affectées aux services mentionnés à l’article 41‑3 sont prises à la majorité de l’article 26. Elles doivent être notifiées par le syndic aux prestataires concernés. Elles entraînent la résiliation de plein droit des conventions de prêt et de fourniture de service conclus avec les prestataires.

(12) « Art. 41‑6. – Le syndicat des copropriétaires d’une résidence‑services ne peut déroger à l’obligation d’instituer un conseil syndical.

(13) « Le conseil syndical donne obligatoirement son avis sur les projets des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 41‑1 et à l’article 41‑4. Il en surveille l’exécution et présente un bilan chaque année à l’assemblée générale.

(14) « Le prestataire des prestations individualisables et non individualisables ne peut être le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus.

(15) « Art. 41-7. – Les personnes demeurant  à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.

(16) Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en œuvre d’un espace de discussion entre les résidents et les copropriétaires ; elle relaie les demandes et les propositions des résidents.

(17) « Le conseil des résidents est réuni par le syndic avant la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires. L’ordre du jour de cette assemblée lui est communiqué.

(18) « Le syndic met à la disposition du conseil des résidents un local afin qu’il puisse se réunir et lui communique les comptes rendus de l’assemblée générale ainsi que toutes les informations relatives aux services fournis dans la résidence, afin que le conseil émette un avis notamment sur le besoin de création ou de suppression d’un service.

(19) « Lors de la réunion du conseil des résidents, un secrétaire de séance est désigné. Le secrétaire rédige le compte rendu de la séance, qui est cosigné par le syndic et adressé à tous les résidents. Le compte rendu des réunions du conseil des résidents des trois années précédentes est remis à toute personne intéressée préalablement à la signature d’un contrat de bail d’habitation ou à la cession d’un lot dans la résidence. »

(20) II. – (Supprimé)

Article 15 bis (nouveau)

(1) Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes.

(2) Le rapport examine l’opportunité d’adapter le régime juridique de la convention d’occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu’elle soit soumise ou non au paiement d’une redevance.

(3) Il examine la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d’habitation et au versement des allocations sociales afin de ne pas pénaliser l’hébergeant ou l’hébergé.

(4) Une attention particulière est portée à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé.

Article 16

(1) Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « – les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, par le développement d’une offre nouvelle et l’adaptation des logements existants. »

Article 16 bis (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , notamment au regard du vieillissement de la population, ».

Article 17

(1) L’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux personnes handicapées », sont insérés les mots : « et aux personnes âgées, » et, après le mot : « usagers », sont insérés les mots : « , d’associations représentant les personnes âgées » ;

(3) 2° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et aux personnes âgées » ;

(4) 3° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « handicapées », sont insérés les mots : « et aux personnes âgées ».

Article 18

(1) Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° Le 2° de l’article L. 1214‑2 est complété par les mots : « , ainsi que des personnes âgées » ;

(3) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1231‑8 est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’intention de publics spécifiques, notamment les personnes handicapées et les personnes âgées ».

Article 19

(1) Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article L. 113‑1, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil » ;

(3) 2° Après l’article L. 113‑1, sont insérés des articles L. 113‑1‑1 et L. 113‑1‑2 ainsi rédigés :

(4) « Art. L. 113‑1‑1. – Dans les conditions définies aux articles L. 232‑1 et suivants, la personne âgée en perte d’autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.

(5) « Art. L. 113‑1‑2. – Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, qui est assuré notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par les départements, dans le cadre de leurs compétences définies, respectivement, aux articles L. 14‑10‑1 et L. 113‑2. »

Article 20

À l’intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du même code, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil ».

Article 21

(1) L’article L. 231‑4 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le mot : « placée » est remplacé par le mot : « accueillie » et les mots : « ou, à défaut, » sont remplacés par le mot : « soit » ;

(3) 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « de placement » sont remplacés par les mots : « d’admission » et les mots : « dudit placement » sont remplacés par les mots : « de l’admission ».

Article 22

(1) La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 311‑3 est ainsi modifié :

(3) a) Le 1° est ainsi rédigé :

(4) « 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; »

(5) b) À la première phrase du 3°, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « , notamment sa capacité d’aller et venir, » ;

(6) 2° L’article L. 311‑4 est ainsi modifié :

(7) a) Le a est complété par les mots : « ; la charte est affichée dans l’établissement ou le service » ;

(8) b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Lors de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans un entretien hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code, du consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article 459‑2 du code civil. Il s’assure également de la connaissance et de la compréhension de ses droits par la personne accueillie. Il l’informe de la possibilité de désigner une personne de confiance, telle que définie à l’article L. 311‑5‑1 du présent code. » ;

(10) c) Après le mot : « accueillie », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil, notamment de l’article 459‑2. » ;

(11) 3° Après l’article L. 311‑4, il est inséré un article L. 311‑4‑1 ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 311‑4‑1. – I. – Lorsqu’il est conclu dans un des établissements d’hébergement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1, y compris ceux énumérés à l’article L. 342‑1, le contrat de séjour peut comporter, sur avis conforme du médecin coordonnateur de l’établissement et après avis du médecin traitant ou, à défaut de médecin coordonnateur, sur avis conforme du médecin traitant, après examen du résident, une annexe précisant les mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité. Elles doivent être proportionnées à son état et aux objectifs de sa prise en charge. Le contenu de cette annexe peut être révisé chaque fois que nécessaire à l’initiative du résident, du directeur de l’établissement et du médecin coordonnateur ou, à défaut, du médecin traitant.

(13) « II. – La personne accueillie, ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de résiliation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil, notamment de l’article 459‑2.

(14) « Passé ce délai et à tout moment, la personne accueillie ou, le cas échéant, son représentant légal dans le respect du titre XI du livre Ier du code civil et notamment de l’article 459‑2, peut résilier le contrat de séjour par écrit, au terme d’un délai de réflexion de quarante-huit heures ; le délai de préavis qui peut lui être opposé doit être prévu au contrat et ne peut excéder une durée prévue par décret.

(15) « III. – La résiliation du contrat par le gestionnaire de l’établissement peut intervenir seulement dans des délais de préavis dont la durée est prévue par le décret mentionné au second alinéa du II :

(16) « 1° En cas d’inexécution par la personne hébergée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement ;

(17) « 2° En cas de cessation totale d’activité de l’établissement ;

(18) « 3° Dans le cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré. » ;

(19) 4° Après l’article L. 311‑5, il est inséré un article L. 311‑5‑1 ainsi rédigé :

(20) « Art. L. 311‑5‑1. – Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche, le médecin traitant ou la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique et qui est chargée, si la personne majeure le souhaite, de l’accompagner dans ses démarches et de l’aider dans ses décisions relatives à sa prise en charge. La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.

(21) « La désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment.

(22) « Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico‑social, il est proposé à la personne accueillie de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. Cette désignation est valable pour la durée de la prise en charge, à moins que la personne n’en dispose autrement.

(23) « Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge, ou le conseil de famille s’il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du deuxième alinéa de l’article 459 du code civil. »

Article 23

(1) I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 116‑4. – Les personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné aux 2° et 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, ainsi que les bénévoles qui agissent en leur sein et les organismes dans le cadre desquels ces derniers interviennent ou exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l’établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l’article 909 du code civil. L’article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.

(3) « Les mêmes dispositions sont applicables au couple ou à la personne accueillant familial, relevant d’un agrément en application de l’article L. 441‑1 du présent code, et, s’il y a lieu, à son conjoint, à la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, ainsi qu’aux salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis aux 2° et 3° de l’article L. 7231‑1 du même code, s’agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu’ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement. »

(4) II. – Les articles L. 331‑4 et L. 443‑6 du même code sont abrogés.

Article 24

Au premier alinéa de l’article 911 du code civil, après les mots : « personne physique », sont insérés les mots : « ou d’une personne morale ».

Article 25

(1) Après l’article L. 331‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 331‑8‑1. – Les établissements et services et les lieux de vie et d’accueil informent sans délai, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les autorités administratives compétentes pour leur délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 313‑1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321‑1 et L. 322‑1 de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l’organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers ou leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.

(3) « Les services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés au 2° de l’article L. 313‑1‑2 informent le président du conseil général et le représentant de l’État dans le département, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article.

Article 25 bis (nouveau)

(1) Le premier alinéa de l’article 2‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase, les mots : « ou handicapées », sont remplacés par les mots : « , handicapées ou âgées » ;

(3) 2° Aux deux premières phrases, les mots : « ou du handicap », sont remplacés par les mots : « , du handicap ou de la vulnérabilité due à l’âge ».

Article 26

(1) Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV du même code est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 471‑6 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 471‑6. – Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs remet personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l’état de cette dernière ne lui permet pas d’en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s’il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont il connaît l’existence, le cas échéant à la personne de confiance désignée au titre de l’article L. 311‑5‑1 :

(4) « 1° Une notice d’information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée ;

(5) « 2° Un document individuel de protection des majeurs qui vaut, le cas échéant, document individuel de prise en charge pour l’application du quatrième alinéa de l’article L. 311‑4.

(6) « Ce document définit les objectifs et la nature de la mesure de protection dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et, le cas échéant, du projet de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que le montant prévisionnel des prélèvements opérés sur les ressources de la personne protégée. Le contenu minimal de ce document est fixé par décret.

(7) « Une copie des documents mentionnés aux 1° et 2° du présent article est, dans tous les cas, adressée à la personne par tout moyen propre à en établir la date de réception. » ;

(8) 2° L’article L. 471‑8 est ainsi modifié :

(9) a) Au 1°, la référence : « à l’article L. 471‑6 » est remplacée par la référence : « au 1° de l’article L. 471‑6 » ;

(10) b) Le 3° est ainsi rédigé :

(11) « 3° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l’article L. 471‑6 ; ».

Article 26 bis (nouveau)

(1) Après l’article L. 471‑2 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 471‑2‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 471‑2‑1. – L’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs est incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. »

Article 27

(1) La section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV du même code est ainsi modifiée :

(2) 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 472‑1 sont supprimés ;

(3) 2° Après l’article L. 472‑1, il est inséré un article L. 472‑1‑1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 472‑1‑1. – L’agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidatures doivent être déposés. Les conditions d’application du présent alinéa, notamment les informations qui doivent être fournies par les candidats, sont fixées par décret.

(5) « Le représentant de l’État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471‑4 et L. 472‑2.

(6) « Il classe les candidatures inscrites dans la liste mentionnée au deuxième alinéa du présent article et procède parmi elles à une sélection, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico‑sociale prévu au b du 2° de l’article L. 312‑5 et de critères fixés par décret en Conseil d’État et de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge.

(7) « Le procureur de la République émet un avis sur les candidatures sélectionnées.

(8) « Le représentant de l’État dans le département délivre l’agrément aux candidats ayant reçu un avis conforme du procureur de la République.

(9) « Tout changement dans l’activité, l’installation ou l’organisation d’un mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l’article L. 472‑2 doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce justifie un nouvel agrément dans les conditions prévues aux alinéas précédents. »

Article 27 bis (nouveau)

(1) L’article 477 du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase est complétée par les mots : « pour une durée maximale de cinq ans » ;

(4) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(5) « Un décret fixe les conditions de renouvellement du mandat. » ;

(6) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Tout mandat de protection future, ainsi que son renouvellement, est enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. »

Article 28

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 3211‑6 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou hébergée dans un établissement social ou médico-social ».

Article 28 bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l’article 26 du code civil, après le mot : « français », sont insérés les mots : « ou par un étranger ascendant de Français et présent sur le territoire depuis vingt-cinq ans au moins ».

Article 28 ter (nouveau)

(1) Le 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée:

(2) « Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d’assurance mentionnées à l’article L. 351‑2 ; ».

Article 29

(1) La section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 232‑3 est ainsi modifié :

(3) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , sur la base de l’évaluation multidimensionnelle mentionnée à l’article L. 232‑6 » ;

(4) b) Le second alinéa est supprimé ;

(5) 2° Après l’article L. 232‑3, il est inséré un article L. 232‑3‑1 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 232‑3‑1. – Le montant du plan d’aide ne peut dépasser un plafond annuel défini par décret en fonction du degré de perte d’autonomie déterminé à l’aide de la grille mentionnée à l’article L. 232‑2 et revalorisé chaque année au 1er janvier conformément à l’évolution de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

(7) 3° Le premier alinéa de l’article L. 232‑4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(8) « L’allocation personnalisée d’autonomie est égale au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminuée d’une participation à la charge de celui-ci.

(9) « Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132‑1 et L. 132‑2 et du montant du plan d’aide, selon un barème national revalorisé chaque année au 1er janvier en application de l’article L. 232‑3‑1. » ;

(10) 4° L’article L. 232-6 est ainsi modifié :

(11) a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

(12) « L’équipe médico-sociale :

(13) « 1° Apprécie le degré de perte d’autonomie du demandeur, qui détermine l’éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 ;

(14) « 2° Évalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté ministériel ;

(15) « 3° Propose le plan d’aide mentionné à l’article L. 232‑3 et informe des différentes modalités d’intervention les plus appropriées compte tenu du besoin d’aide et de la perte d’autonomie du bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de prise en charge du bénéficiaire en cas d’hospitalisation de ces derniers. L’information fournie sur les différentes modalités d’intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l’ensemble des dispositifs d’aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ;

(16) « 4° Identifie les autres aides utiles, dont celles déjà mises en place, au soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou au soutien de ses proches aidants, non prises en charge au titre de l’allocation qui peut lui être attribuée. » ;

(17) b) Au deuxième alinéa, les mots : « agréé dans les conditions fixées à l’article L. 129‑1 » sont remplacés par les mots : « autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 313‑1 ou agréé dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑3 » ;

(18) 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 232‑7 est supprimé ;

(19) 6° L’article L. 232‑12 est ainsi modifié :

(20) a) Après le mot : « proposition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232‑6. » ;

(21) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(22) 7° Les premier et dernier alinéas de l’article L. 232‑14 sont supprimés ;

(23) 8° L’article L. 232‑15 est ainsi modifié :

(24) a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

(25) « L’allocation personnalisée d’autonomie est versée à son bénéficiaire, sous réserve des cinquième et sixième alinéas.

(26) « Le versement de la partie de l’allocation servant à payer des aides régulières est mensuel.

(27) « La partie de l’allocation servant au règlement de dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation du logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile peut faire l’objet de versements ponctuels au bénéficiaire, dans des conditions définies par décret.

(28) « La partie de l’allocation destinée à rémunérer un salarié, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 313‑1 ou agréé dans les conditions fixées à l’article L. 7232‑1 du code du travail peut être versée au bénéficiaire de l’allocation sous forme de chèque emploi-service universel, mentionné à l’article L. 1271‑1 du même code, sous réserve de l’article L. 1271‑2 dudit code.

(29) « Le département peut verser la partie de l’allocation destinée à rémunérer un service d’aide à domicile directement au service choisi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire demeure libre de choisir un autre service. De même, la partie de l’allocation destinée à rémunérer les structures assurant un accueil temporaire, mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 314‑8 du présent code peut leur être versée directement.

(30) « Le département peut verser la partie de l’allocation concernée directement à la personne physique ou morale ou à l’organisme qui fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement ou assure l’accueil temporaire ou le répit à domicile. » ;

(31) b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(32) 9° L’article L. 232‑18 est abrogé.

Article 29 bis (nouveau)

(1) L’article L. 1611‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d’accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu’ils ont préalablement déterminés.

(3) « La convention prévoit, sous peine de nullité, le contenu des obligations principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales d’exécution et de cessation de la convention.

(4) « La convention de mandat est conclue à titre onéreux au terme d’une consultation qui respecte le code des marchés publics. ».

Article 30

(1) Après l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 153 A ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 153 A. – Les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les informations nécessaires à l’appréciation des ressources des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. »

Article 31

(1) Après l’article L. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑11‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 313‑11‑1. – Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 313‑11 conclus avec des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de l’article L. 313‑1‑2 précisent :

(3) « 1° Le nombre et les catégories de bénéficiaires pris en charge au titre d’une année ;

(4) « 2° Le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge ;

(5) « 3° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;

(6) « 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements alloués par le département ;

(7) « 5° Les modalités de participation aux actions de prévention de la perte d’autonomie prévues par les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie mentionnés à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 312‑5 et par le schéma régional de prévention mentionné à l’article L. 1434‑5 du code de la santé publique, ainsi qu’à l’optimisation des parcours de soins des personnes âgées ;

(8) « 6° Les objectifs de qualification et de promotion professionnelles au regard des publics accompagnés et de l’organisation des services ;

(9) « 6° bis (nouveau) Les modalités de mise en œuvre des actions de prévention de la maltraitance et de promotion de la bientraitance ; 

(10) « 7° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire ;

(11) « 8° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au département ;

(12) « 9° Les critères d’évaluation des actions conduites. »

Article 32

(1) Des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, autorisés au titre de l’article L. 313‑1 du même code, peuvent être menées à compter de la publication de la présente loi pour une durée n’excédant pas un an. Ces expérimentations peuvent inclure des modalités particulières de conventionnement entre les présidents de conseil général et les services mentionnés au 2° de l’article L. 313‑1‑2 dudit code et, le cas échéant, les organismes de protection sociale. Elles respectent un cahier des charges approuvé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.

(2) Les expérimentations en cours à la date de publication de la présente loi, en application du II de l’article 150 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, peuvent être poursuivies jusqu’au terme de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article.

(3) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 octobre 2015, un rapport d’évaluation des expérimentations mentionnées aux deux premiers alinéas, à partir notamment des contributions des départements et des services expérimentateurs.

Article 33

(1) Pendant un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, peuvent être exonérés de la procédure d’appel à projet prévue au I de l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles les services d’aide à domicile relevant, à la fois, du 2° de l’article L. 313‑1‑2 et des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 qui demandent à être autorisés. L’autorisation est accordée, sauf décision motivée de refus du président du conseil général, si le projet répond aux conditions prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 313‑4. Le service autorisé dans ces conditions ne peut plus exercer le droit d’option prévu à l’article L. 313‑1‑2.

(2) Lorsque le service ne demande pas en même temps à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, l’autorisation est valable sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dont les modalités sont prévues à l’article L. 313‑11‑1 et qui prévoit l’obligation pour le service d’accueillir, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, toute personne qui s’adresse à lui.

Article 34

(1) Des expérimentations d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement peuvent être mises en œuvre, avec l’accord conjoint du président du conseil général et du directeur général de l’agence régionale de santé, par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n’excédant pas trois ans.

(2) La mise en œuvre de ce modèle, dont les modalités sont définies par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales, est subordonnée à la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens défini à l’article L. 313‑11 du même code.

(3) Ce contrat prévoit notamment :

(4) 1° La coordination des soins, des aides et de l’accompagnement dans un objectif d’intégration et de prévention de la perte d’autonomie des personnes accompagnées, sous la responsabilité d’un infirmier coordonnateur ;

(5) 2° Pour les activités d’aide à domicile, les tarifs horaires, la dotation globale ou le forfait global résultant des expérimentations prévues à l’article 32, déterminés par le président du conseil général ;

(6) 3° Pour les activités de soins à domicile, la dotation globale de soins infirmiers déterminée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;

(7) 4° La définition des actions de prévention, leurs modalités de mise en œuvre et de suivi et la répartition de leur financement entre le département et l’agence régionale de santé.

(8) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2017, un rapport d’évaluation des expérimentations menées dans ce cadre.

Article 35

(1) Après l’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113‑1‑3 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 113‑1‑3. – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »

Article 36

(1) Après l’article L. 232‑3 du code de l’action sociale et des familles, sont  insérés des articles L. 232‑3‑2 et L. 232‑3‑3 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 232‑3‑2. – Le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensables au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé peut ouvrir droit, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie et sans préjudice du plafond mentionné à l’article L. 232‑3‑1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doivent être adaptés à la personne qu’il aide, sont définis dans le plan d’aide, suivant le besoin de répit évalué par l’équipe médico-sociale lors de la demande d’allocation, ou dans le cadre d’une demande de révision, dans la limite d’un plafond et suivant des modalités fixées par décret.

(3) « Art. L. 232‑3‑3. – En cas de nécessité, le montant du plan d’aide peut être ponctuellement augmenté, au delà du plafond mentionné à l’article L. 232‑3‑1, jusqu’à un montant fixé par décret, pour faire face à l’hospitalisation d’un proche aidant.

(4) « Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les situations pouvant faire l’objet de l’augmentation prévue au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles la demande d’aide est formulée et la dépense prise en charge par le département, en particulier en urgence. »

Article 37

(1) I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret mentionné au V et dans les conditions prévues aux II, III et V, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent, lorsqu’ils réalisent des prestations à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente pendant des périodes d’absence de celui-ci :

(2) 1° Recourir à leurs salariés volontaires ;

(3) 2° Placer des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail en application du 1° de l’article L. 7232‑6 du même code.

(4) La mise en œuvre de ces prestations, ainsi que des dérogations prévues au II du présent article, est portée à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles ou des autorités ayant délivré les agréments prévus au 2° de l’article L. 7232‑1 du code du travail.

(5) Elle est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de service d’aide et d’accompagnement à domicile ou d’un agrément prévu au même 2° lorsque ces prestations ne sont pas comprises dans le champ d’une autorisation ou d’un agrément préexistant.

(6) II. – Les salariés mentionnés au 1° du I du présent article ne sont pas soumis aux articles L. 3121‑33 à L. 3121‑37, L. 3122‑34 et L. 3122‑35 et L. 3131‑1 du code du travail, ni aux dispositions relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions collectives applicables aux établissements et services qui les emploient.

(7) Les salariés mentionnés au 2° du I ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective des salariés du particulier employeur.

(8) III. – La durée d’une intervention au domicile d’une personne mentionnée au II ne peut excéder six jours consécutifs. À l’issue de l’intervention, le salarié bénéficie d’un repos compensateur.

(9) Le nombre de journées d’intervention ne peut excéder, pour chaque salarié, un plafond annuel de quatre-vingt-quatorze jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs.

(10) La totalité des heures accomplies pour le compte des établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles par un salarié ne peut excéder quarante‑huit heures par semaine, calculées, en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs. Pour l’appréciation de ce plafond, l’ensemble des heures de présence au domicile ou en établissement des personnes mentionnées au II est pris en compte.

(11) Les salariés bénéficient au cours de chaque période de vingt‑quatre heures d’une période minimale de repos de onze heures consécutives.

(12) Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. Les personnes bénéficient alors d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elles n’ont pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l’accueil.

(13) IV. – Les autorités compétentes mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I, en liaison avec les établissements et services expérimentateurs, remettent un rapport d’évaluation aux ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, au plus tard le 1er juillet 2018.

(14) Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport d’évaluation des expérimentations mentionnées au I, à partir notamment des contributions des autorités mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I et des services expérimentateurs.

(15) V. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

Article 38

(1) Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° Le II de l’article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié :

(3) a) Le a est remplacé par un 1° ainsi rédigé :

(4) « 1° En ressources :

(5) « a) 20 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14‑10‑4, le produit mentionné au 4° du même article et le produit de la contribution sociale généralisée mentionné au 3° dudit article, diminué du montant mentionné au IV du présent article ;

(6) « b) Une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14‑10‑4. Au titre de l’exercice 2015, cette fraction est fixée à 39 % du produit de cette contribution. Au titre de l’exercice 2016, elle est fixée à 69,5 % de ce produit. Au titre des exercices suivants, elle est fixée à 70,5 % de ce produit ; »

(7) b) Le b est ainsi modifié :

(8) – au début, la mention : « b » est remplacée par la mention : « 2° » ;

(9) – à la première phrase, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° » ;

(10) 2° L’article L. 14‑10‑6 est ainsi modifié :

(11) a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(12) « I. – Le concours mentionné au II de l’article L. 14‑10‑5 est divisé en deux parts :

(13) « 1° Le montant de la première part est réparti annuellement entre les départements selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État dans la limite des ressources mentionnées au a du 1° du II de l’article L. 14‑10‑5, après prélèvement des sommes nécessaires à une quote-part destinée aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, calculée et répartie selon des modalités prévues au II du présent article, en fonction des critères suivants : » ;

(14) b) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « du montant ainsi réparti » sont remplacés par les mots : « des montants répartis en application du présent 1° et du 2° » ;

(15) c) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

(16) « L’attribution de la première part est majorée pour les départements dont le rapport défini au sixième alinéa du présent 1° est supérieur au taux fixé et, pour les autres départements, est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application du même alinéa entre ces seuls départements. » ;

(17) d) À l’avant-dernier alinéa, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « sixième alinéa du présent 1° » ;

(18) e) Au début du dernier alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « La première part du » et les mots : « de la section visée au » sont remplacés par la référence : « du a du 1° du » ;

(19) f) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(20) « 2° Le montant de la seconde part est réparti au 1er janvier de l’année entre les départements en fonction de l’estimation de leurs charges nouvelles résultant des articles L. 232‑3‑1, L. 232‑3‑2, L. 232‑3‑3 et L. 232‑4, dans leur rédaction résultant de la loi n°             du         d’adaptation de la société au vieillissement, et dans les limites des ressources mentionnées au b du 1° du II de l’article L. 14‑10‑5. Cette répartition est opérée selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

(21) « II. – La quote-part mentionnée au 1° du I du présent article est calculée en appliquant au montant total de la première part du concours mentionnée au même 1° le double du rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 232‑2 dans les collectivités d’outre-mer mentionnées au I du présent article et le nombre total de bénéficiaires de l’allocation au 31 décembre de l’année précédant l’année au titre de laquelle le concours est attribué. Elle est répartie entre les trois collectivités en fonction des critères mentionnés aux a, b et d du 1° du I. »

Article 39

(1) I. – Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et de la famille est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

(4) « L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil général et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré. Un décret en Conseil d’État fixe les critères d’agrément et approuve un référentiel.

(5) « La décision d’agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de six contrats d’accueil au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes pour répondre à des besoins d’accueil spécifiques. La décision précise les modalités d’accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent ou temporaire. La décision d’agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes susceptibles d’être accueillies.

(6) « Toute décision de refus d’agrément est motivée et, lorsqu’elle fait suite à une demande de renouvellement d’agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 441‑2.

(7) « Le président du conseil général peut subordonner, le cas échéant dans le cadre de la décision d’agrément, l’accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d’autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d’accompagnement de l’accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie. » ;

(8) b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

(9) 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 441‑2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

(10) 2° bis (nouveau) À l’article L. 441‑3, après le mot : « permanent », il est inséré le mot : « , séquentiel » ;

(11) 3° L’article L. 442‑1 est ainsi modifié :

(12) a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Ce contrat prévoit un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. » ;

(14) b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(15) « La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° peuvent être déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l’article L. 1271‑1 du code du travail, sous réserve de l’article L. 1271‑2 du même code. » ;

(16) c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(17) « Il garantit à la personne accueillie l’exercice des droits et libertés individuels énoncés à l’article L. 311‑3. À cet effet, la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L. 311‑4 lui est annexée.

(18) « Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311‑5 et L. 311‑5‑1. » ;

(19) 4° L’article L. 443‑11 est ainsi rétabli :

(20) « Art. L. 443‑11. – Les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue prévue à l’article L. 441‑1 sont définis par décret. Ce décret précise la durée de formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l’accueillant familial justifie d’une formation antérieure équivalente.

(21) « L’initiation aux gestes de secourisme prévue à l’article L. 441‑1 est préalable au premier accueil.

(22) « Le département prend en charge, lorsqu’il n’est pas assuré, l’accueil des personnes dont l’état de handicap ou de perte d’autonomie le nécessite, durant les temps de formation obligatoire des accueillants. »

(23) II. – Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

(24) 1° L’article L. 1271‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

(25) « 3° Soit de déclarer par voie dématérialisée et, lorsqu’il comporte une formule de chèque régie par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, de rémunérer les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

(26) 2° À l’article L. 1271‑2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un accueillant familial ».

(27) III. – Le dernier alinéa des articles L. 133‑8 du code de la sécurité sociale et L. 1271‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

(28) « Lorsque le chèque emploi-service sert à déclarer un accueillant familial en application du 3° de l’article L. 1271‑1 du code du travail, ce document prend la forme d’un relevé mensuel des contreparties financières telles que définies à l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

Article 40

(1) Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 342‑2 est ainsi modifié :

(3) a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « conformément au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « en application des deux premiers alinéas » ;

(4) b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l’article L. 313‑12, le contrat prévoit dans tous les cas un ensemble de prestations minimales relatives à l’hébergement dont la liste est fixée par décret, et qui est dit « socle de prestations ». » ;

(6) c) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « les », il est inséré le mot : « autres » ;

(7) 2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 342‑3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

(8) « Le socle de prestations prévu au troisième alinéa de l’article L. 342‑2 fait l’objet d’un prix global, qui est dit « tarif socle ». Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.

(9) « Les tarifs socles et les prix des autres prestations d’hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat. Ils varient ensuite, dans des conditions fixées par décret, dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, et de l’économie et des finances, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services et du taux d’évolution des retraites de base prévu à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale.

(10) « Le conseil de la vie sociale est consulté sur les tarifs socles et sur le prix des autres prestations d’hébergement proposées, et notamment lors de la création d’une nouvelle prestation.

(11) « Pour les établissements relevant du 3° de l’article L. 342‑1 du présent code, les prestations du tarif socle prises en compte dans le calcul de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables évoluent conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l’aide personnalisée au logement ; seules les autres prestations évoluent en fonction de l’arrêté interministériel mentionné au deuxième alinéa du présent article. » ;

(12) 3° À l’article L. 342‑4, les mots : « représentant de l’État » sont remplacés par les mots : « président du conseil général » et les mots : « conseil d’établissement » sont remplacés par les mots : « conseil de la vie sociale ».

Article 41

(1) L’article L. 312‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Dans des conditions fixées par décret, les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 transmettent périodiquement, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des informations relatives à leur capacité d’hébergement ou d’accompagnement et à leurs tarifs, notamment les tarifs d’hébergement pour la fraction de leur capacité au titre de laquelle ils sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ainsi que les tarifs socles prévus en application de l’article L. 342‑3. »

Article 42

Le dernier alinéa de l’article L. 315‑16 du code de l’action sociale et des familles devient l’article L. 314‑12‑1, et, à la première phrase, le mot : « public » est supprimé.

Article 43

À l’article L. 351‑1 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , le représentant de l’État dans la région ».

Article 44

(1) L’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° Le dixième alinéa est supprimé ;

(3) 2° Le douzième alinéa est ainsi modifié :

(4) a) La première phrase est ainsi rédigée :

(5) « La nature juridique du groupement est fixée par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé ; le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif. » ;

(6) b) À la seconde phrase, les mots : « leurs recettes » sont remplacés par les mots : « les recettes des groupements de droit public ».

Article 45

(1) Le chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 313‑1‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Le I est ainsi modifié :

(4) – le premier alinéa est ainsi rédigé :

(5) « I. – Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du présent code, les projets de lieux de vie et d’accueil, ainsi que les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du présent code, sont autorisés par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313‑3. » ;

(6) – les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

(7) « Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. L’avis de cette dernière n’est toutefois pas requis en cas d’extension inférieure à un seuil fixé par décret. » ;

(8) c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

(9) « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, à l’exception des seuils mentionnés au présent article, qui le sont par décret. » ;

(10) d) Les II et III sont ainsi rédigés :

(11) « II. – Sont exonérées de la procédure d’appel à projet mentionnée au I :

(12) « 1° Les opérations de regroupement d’établissements et services sociaux et médico-sociaux par le gestionnaire détenteur des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1, si elles n’entraînent pas des extensions de capacités supérieures au seuil prévu au deuxième alinéa du I du présent article ;

(13) « 2° Les projets de transformation de l’établissement ou du service ne comportant pas de modification de la catégorie de bénéficiaires de l’établissement ou du service au sens de l’article L. 312‑1 ;

(14) « 3° Les projets de créations et d’extensions des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312‑1 ;

(15) « 4° Les projets d’extensions de capacité des établissements et services médico-sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieures à un seuil fixé par décret.

(16) « III. – Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens :

(17) « 1° Les projets de transformation d’établissements et services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service au sens de l’article L. 312‑1, à l’exception des services à domicile qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux, sous réserve que :

(18) « a) Lorsque l’activité relève d’une autorisation conjointe, il n’y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ;

(19) « b) Les projets de transformation n’entraînent pas une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret. 

(20) « 2° Les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312‑1 du présent code, sauf lorsque les projets de transformation entraînent une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret.

(21) « La commission d’information et de sélection mentionnée au I du présent article donne son avis sur les projets de transformation. » ;

(22) 2° Le début du premier alinéa de l’article L. 313‑2 est ainsi rédigé : « Les demandes d’autorisation qui ne sont pas soumises à la procédure d’appel à projet sont présentées… (le reste sans changement). » ;

(23) 3° Le a de l’article L. 313‑3 est ainsi rédigé :

(24) « a) Par le président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 1°, 6°, 7°, 8°, 11° et 12° du I de l’article L. 312‑1 et pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, lorsque les prestations qu’ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par l’aide sociale départementale ou lorsque leurs interventions relèvent d’une compétence dévolue par la loi au département ; »

(25) 4° Les c à f de l’article L. 313‑3 sont ainsi rédigés :

(26) « c) Par l’autorité compétente de l’État pour les établissements et services mentionnés aux 4°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° du I de l’article L. 312‑1, pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article, lorsque les prestations qu’ils dispensent sont susceptibles d’être prises en charge par l’État, ainsi que, après avis conforme du procureur de la République, pour les services mentionnés aux 14° et 15° du I de l’article L. 312‑1 ; 

(27) « d) Conjointement par le président du conseil général et le directeur général de l’agence régionale de santé pour les établissements, services et lieux de vie et d’accueil dont l’autorisation relève simultanément des a et b du présent article ainsi que ceux dont l’autorisation relève du 3° du I de l’article L. 312‑1 ;

(28) « e) Conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil général pour les établissements, services et lieux de vie et d’accueil dont l’autorisation relève simultanément des a et c du présent article ainsi que ceux dont l’autorisation relève du 4° du I de l’article L. 312‑1 ;

(29) « f) Conjointement par l’autorité compétente de l’État et le directeur général de l’agence régionale de santé pour les établissements, services et lieux de vie et d’accueil dont l’autorisation relève simultanément des b et c du présent article. » ;

(30) 5° L’article L. 313‑6 est ainsi modifié :

(31) a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑1‑1 ou son renouvellement sont valables » sont remplacés par les mots : « L’autorisation délivrée pour les projets de création, de transformation et d’extension supérieure au seuil prévu au I de l’article L. 313‑1‑1 des établissements et services sociaux et médico-sociaux est valable » ;

(32) b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(33) « L’autorisation délivrée pour les projets d’extension inférieure au seuil prévu au I de l’article L. 313‑1‑1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu’ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d’un permis de construire, une modification du projet d’établissement mentionné à l’article L. 311‑8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux. » ;

(34) c) Au début du dernier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L’autorisation ou son renouvellement » ;

(35) 6° L’article L. 315‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(36) « La procédure d’appel à projet prévue à l’article L. 313‑1‑1 n’est pas applicable aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils relèvent de la compétence exclusive du président du conseil général. La commission d’information et de sélection mentionnée au I du même article donne son avis sur les projets de ces établissements ou services. » ;

(37) 7° À l’article L. 531‑6 et au 1° de l’article L. 581-7, après le mot « commission », sont insérés les mots : « d’information et ».

(38) 8° (Supprimé).

Article 46

(1) Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1 (nouveau). – Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Haut Conseil de l’âge et » ;

(3) 2 (nouveau). – Est insérée une section 2 intitulée : « Comités départementaux des retraités et des personnes âgées » et comprenant l’article L. 149-1, qui devient l’article L. 149-3 ;

(4) 3 (nouveau). – Au début, est ajoutée une section 1 ainsi rédigée :

(5) « Section 1

(6) « Haut Conseil de l’âge

(7) « Art. L. 149‑1. – Le Haut Conseil de l’âge, placé auprès du Premier ministre, a pour missions d’animer le débat public, d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à l’avancée en âge et à l’adaptation de la société au vieillissement et de contribuer à l’élaboration d’une politique globale de l’autonomie des personnes âgées. Il assure la participation des retraités et des personnes âgées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

(8) « Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de l’âge :

(9) « 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d’évaluation et de prospective sur les politiques liées au vieillissement au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;

(10) « 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires de la politique de prévention de la perte d’autonomie et contribue à l’évaluation de leur mise en œuvre, en lien avec le Haut Conseil de la santé publique mentionné à l’article L. 1411‑4 du code de la santé publique ;

(11) « 3° Formule toute proposition de nature à garantir le respect des droits et la bientraitance des personnes âgées, ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;

(12) « 4° Assure le suivi de la mise en œuvre de la loi n°        du       relative à l’adaptation de la société au vieillissement et procède à son évaluation ;

(13) « 5° Donne un avis sur tout projet de mesure législative ayant une incidence sur la politique globale de l’autonomie des personnes âgées.

(14) « Il peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétence.

(15) « Il peut se saisir de toute question relative aux politiques de l’autonomie des personnes âgées.

(16) « Art. L. 149‑2. – Le Haut Conseil de l’âge, qui est composé en nombre égal d’hommes et de femmes, comprend notamment des représentants des assemblées parlementaires, des collectivités territoriales, des régimes d’assurance maladie obligatoires, des régimes d’assurance retraite obligatoires, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ainsi que des associations, syndicats et organismes nationaux de retraités et de personnes âgées ou contribuant à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment en matière de logement et de transports, et des organismes représentant les professionnels et les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

(17) « La composition du Haut Conseil de l’âge, les modalités de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »

Article 47

(1) Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° Le I de l’article L. 14‑10‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Au 1°, après le mot : « établissement, », sont insérés les mots : « de la prévention de la perte d’autonomie et du soutien des proches aidants, » ;

(4) b) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « De contribuer à la connaissance de l’offre médico-sociale et à l’analyse des besoins, » ;

(5) c) Au 3°, après le mot : « autonomie, », sont insérés les mots : « de la situation et des besoins des proches aidants, » ;

(6) d) Le 6° est ainsi modifié :

(7) – après la référence : « L. 146‑3 », sont insérés les mots : « , les services des départements chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie, et les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233‑1 » ;