N° 2230

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2014.

TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE
POUR L’EXAMEN DU PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI

relatif à la transition énergétique
pour la croissance verte.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros : 2188.

Article 1er

(1) I. – L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 100‑1. – La politique énergétique :

(3) « 1° A (nouveau)  Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et les risques industriels majeurs et en maîtrisant le risque nucléaire ;

(4) « 1° Favorise, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte, l’émergence d’une économie sobre en énergie, en ressources et en carbone, compétitive et riche en emplois ;

(5) « 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;

(6) « 3° Maintient un coût de l’énergie compétitif ;

(7) « 4° (Supprimé)

(8) « 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ;

(9) « 6° (nouveau) Lutte contre la précarité énergétique ;

(10) « 7° (nouveau) Contribue à la mise en place d’une politique énergétique européenne. »

(11) II. – L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 100‑2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100‑1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

(13) « 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité ainsi que la sobriété énergétiques ;

(14) « 2° Garantir l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques, aux personnes les plus démunies sur son territoire ;

(15) « 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;

(16) « 3° bis (nouveau) Procéder à l’augmentation progressive de la contribution climat-énergie, qui, dans la perspective d’une division par quatre des gaz à effet de serre ; 

(17) « 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie ainsi que son contenu carbone ;

(18) « 5° Développer la recherche dans le domaine de l’énergie ;

(19) « 5° bis (nouveau) Renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l’énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage ;

(20) « 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins. 

(21) « Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

(22) III. – L’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

(23) « Art. L. 100‑4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :

(24) « 1° De réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 221-1 A du code de l’environnement ;

(25) « 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030 ;

(26) « 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;

(27) « 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;

(28) « 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;

(29) « 6° (nouveau) De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;

(30) « 7° (nouveau) De parvenir, conformément à l’article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). »

(31) « II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. »

(32) IV. – Les articles 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et les articles 18 à 21 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont abrogés.

(33) V (nouveau). – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ».

(34) VI (nouveau). – Le II de l’article 22 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de précitée est ainsi modifié :

(35) 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, la référence : « 10 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « L. 144‑1 du code de l’énergie » ;

(36) 2° La dernière phrase du cinquième alinéa et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimées.

Article 2

(1) Les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4 du code de l’énergie.

(2) Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre, par la maîtrise de la consommation d’énergie et de matières, ainsi que par l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie.

(3) Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d’innovation, d’éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l’État et les collectivités territoriales.

(4) L’État porte une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre les changements climatiques.

(5) Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française et à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie et favorisent l’émergence et le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois. Elles accompagnent les transitions professionnelles.

Article 3 A (nouveau)

(1) Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2) 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;

(3) 2° Il est ajouté un article L. 101-2 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 101-2. – Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui présente la stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics et privés à usage résidentiel et tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :

(5) « 1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;

(6) « 2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;

(7) « 3° Un bilan des politiques conduites et un programme d’action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;

(8) « 4° Un programme d’action visant à guider les particuliers, l’industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d’investissement. »

Article 3 B (nouveau)

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

Article 3

(1) L’article L. 111‑6‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2) 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur, à l’emprise au sol, à la hauteur et à l’implantation des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone, du règlement national d’urbanisme et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(4) 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le deuxième alinéa n’est pas applicable dans un secteur sauvegardé, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III du même article L. 123‑1‑5. » ;

(6) 3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Il n’est pas non plus applicable » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont pas non plus applicables » ;

(7) 4° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « deux alinéas précédents » est remplacée par les références : « troisième et cinquième alinéas ».

Article 4

(1) I. – Le 6° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

(2) « 6° Définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit. À ce titre, il peut imposer une production minimale d’énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. »

(3) II. – Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.

(4) Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive.

(5) III. – L’article L. 128-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(6) 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération » sont remplacés par les mots : « environnementale et pour les bâtiments à énergie positive » ;

(7) 2° (nouveau) À la fin du troisième alinéa, les mots : « critères de performance et les équipements pris en compte » sont remplacés par les mots : « conditions d’application du présent article ».

(8) IV (nouveau). – Des actions de sensibilisation des utilisateurs à la maîtrise de leurs consommations sont mises en place.

Article 4 bis (nouveau)

(1) I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-5 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 111-10-5. – I. – Afin d’améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique du logement est créé pour tous les immeubles privés à usage d’habitation.

(3) « II. – Le carnet de santé numérique du logement mentionne l’ensemble des informations utiles à sa bonne utilisation, à son entretien et à l’amélioration progressive de sa performance énergétique.

(4) « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II.

(5) « III. – Le carnet de santé numérique est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

(6) « IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’intégration au carnet de santé numérique du logement des différents diagnostics obligatoires prévus à l’article L. 271‑4. »

(7) II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’extension du carnet de santé numérique aux bâtiments tertiaires, en particulier publics.

Article 4 ter (nouveau)

(1) Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

(2) 1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère minimal de performance énergétique » ;

(3) 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(4) « Un décret en Conseil d’État définit le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné. »

Article 5

(1) I. – L’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 111-10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d’atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, et se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. 

(3) «  Un décret en Conseil d’État détermine :

(4) « 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, des économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable, de la consommation d’eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants, en fonction des catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au delà duquel le présent 1° s’applique ;

(5) « 2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables et celles permettant à l’utilisateur de maîtriser ses consommations d’énergie, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;

(6) « 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de ravalement importants, d’une isolation de la façade concernée, excepté lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;

(7) « 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d’une isolation de cette toiture, excepté lorsque cette isolation  n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;

(8) « 5° Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font l’objet, lors de travaux d’aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d’amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ;

(9) « 6° Les types de pièces et de parties de bâtiments annexes ainsi que la nature des travaux d’amélioration de la performance énergétique mentionnés au 5°, notamment en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces ;

(10) « 7° Les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;

(11) « 8° Les catégories d’équipements, d’ouvrages ou d’installations mentionnés au 7° ;

(12) « 9° (nouveau) Les caractéristiques acoustiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants ainsi que les caractéristiques acoustiques des bâtiments ou parties de bâtiments existants situés dans un point noir du bruit et qui font l’objet des travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5°.

(13) « Le décret mentionné est pris dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° ……….du …………………relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »

(14) I bis (nouveau). –  Les aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux.

(15) II. – Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un h ainsi rédigé :

(16) « h) Les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique prévues en application des 3° et 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, à l’occasion de travaux affectant les parties communes. »

(17) III (nouveau). – Au troisième alinéa de l’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2015 » et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond ».

Article 5 bis (nouveau)

(1) L’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcée chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d’énergie finale d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010, mesurées en valeur absolue de consommation pour l’ensemble du secteur. » ;

(4) 2° Le second alinéa est ainsi modifié :

(5) a) À la première phrase alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « , applicable pour chaque décennie, » ;

(6) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(7) « Le décret en Conseil d’État applicable pour la décennie à venir est publié au moins cinq années avant son entrée en vigueur. »

Article 5 ter (nouveau)

(1) Après l’article L. 213–4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 213‑4‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 100 000 € hors taxes comportent obligatoirement les mentions suivantes :

(3) « 1° L’identité du client ainsi que celle des cotraitants devant réaliser les travaux ou prestations de service ;

(4) « 2° La nature précise et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant ;

(5) « 3° L’indication de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ;

(6) « 4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu’à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre. »

Article 5 quater (nouveau)

(1) Le titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2) 1° À l’intitulé, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et l’amélioration » ;

(3) 2° Le chapitre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(4) « Section 4

(5) « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique 

(6) « Art. L. 312-7. – Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

(7) « Peuvent faire l’objet de la garantie les prêts accordés à titre individuel aux personnes dès lors qu’elles remplissent une condition de ressources ainsi que les prêts collectifs régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

(8) « Le fonds peut également garantir les expositions, sous forme de garanties, des entreprises d’assurance ou sociétés de caution concourant à l’objectif mentionné au premier alinéa. » 

Article 5 quinquies (nouveau)

(1) Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232­‑2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 232‑2. – Le service public de la performance énergétique de l’habitat s’appuie sur un réseau suffisant de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

(3) « Ces plateformes sont mises en œuvre à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(4) « Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique relevant des missions du service mentionné à l’article L. 232‑1, ont une mission d’accueil, d’information et de conseil du consommateur. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l’élaboration de son projet de rénovation. Il bénéficie ainsi de conseils personnalisés, gratuits et indépendants de nature technique et financière afin de faciliter ses démarches.

(5) « En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut, le cas échéant, compléter ces missions par un accompagnement technique ou par un accompagnement sur le montage financier pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur, voire par la mise en place d’un suivi et d’un contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »

Article 6

(1) I. – L’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 8 ainsi rédigé :

(2) « 8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 du code de la construction et de l’habitation dont l’actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.

(3) « Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l’offre au public de titres financiers ni à collecter des fonds remboursables du public. Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou sociétés de financement, ou par tout autre moyen. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.

(4) « Ces sociétés de tiers financement vérifient la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu’elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu’elles mobilisent à cet effet. »

(5) II (nouveau). – Au second alinéa du I de l’article L. 612-1 du même code, après le mot : « consommation », sont insérés les mots : « , de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

(6) III (nouveau).  – Après le 11° du A du I de l’article L. 612-2 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

(7) « 12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6, pour leur activité de crédit. »

(8) IV (nouveau). – Au premier alinéa du I de l’article L. 511‑33 du même code, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 ». 

(9) V (nouveau). – Le I de l’article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

(10) 1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 » ;

(11) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(12) « L’organisme de caution mentionné à l’article 26‑7 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant à l’emprunt mentionné à l’article 26‑4 de cette même loi. »

(13) VI (nouveau).  – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

(14) 1° Aux trois premiers alinéas de l’article 26‑4, le mot : « bancaire » est supprimé ;

(15) 2° Au début de l’article 26-5, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(16) « Les offres de prêt mentionnées au deuxième alinéa de l’article 26-4 sont conformes aux prescriptions des articles L. 312-4 à L. 312-6-2, L. 313‑1 et L. 313-2 du code de la consommation. »

Article 6 bis (nouveau)

(1) L’article L. 314-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement régulier des seuls intérêts. »

Article 6 ter (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou en raison de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage ».

Article 7

(1) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instaurer un régime de sanctions administratives :

(2) 1° Pour manquement aux dispositions relatives aux systèmes de comptage de la consommation de chaleur ;

(3) 2° Pour l’absence de déploiement de dispositifs de comptage respectant les spécificités techniques fixées par décret en Conseil d’État, destinés au comptage de la consommation sur les réseaux publics d’électricité, prévus à l’article L. 341‑4 du code de l’énergie ;

(4) 3° Pour l’absence de déploiement des dispositifs de comptage interopérables de la consommation sur les réseaux de gaz, prévus à l’article L. 453‑7 du même code.

(5) Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

(6) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue au présent article.

Article 7 bis (nouveau)

(1) I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 337‑3‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 337‑3‑1. – Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l’article L. 341‑4 s’accompagne de la mise à disposition de données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif d’affichage à l’intérieur de l’habitation. Cette installation ne donne pas lieu à facturation.

(3) « Le dispositif prioritairement destiné aux populations en précarité énergétique est progressivement proposé à l’ensemble des utilisateurs. »

(4) II. – Le premier alinéa de l’article L. 341-4 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(5) « Ils mettent à disposition des consommateurs leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation. Ces services ne donnent pas lieu à facturation. »

(6) III. – La section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 445‑6 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 445‑6. – Pour les consommateurs domestiques bénéficiant du tarif spécial prévu à la présente section, la mise à disposition des données de comptage en application de l’article L. 453‑7 s’accompagne de la mise à disposition de données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif d’affichage à l’intérieur de l’habitation. Cette installation ne donne pas lieu à facturation. »

(8) IV. – Après la première phrase de l’article L. 453-7 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

(9) « Ils mettent à disposition des consommateurs leurs données de comptage, ainsi que des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation. Ces services ne donnent pas lieu à facturation. »

Article 8

(1) I. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :

(2) 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « qui est déterminée par un arrêté, »

(3) 2° L’article L. 221‑6 est abrogé ;

(4) 3° L’article L. 221‑7 est ainsi modifié :

(5) a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par huit alinéas ainsi rédigés :

(6) « Le ministre chargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie sur le territoire national d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

(7) « Sont éligibles :

(8) « 1° Les personnes mentionnées à l’article L. 221‑1 ;

(9) « 2° Les collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

(10) « 3° Les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant un service de tiers-financement tel que défini à l’article L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation ;

(11) « 4° L’Agence nationale de l’habitat ;

(12) « 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation ;

(13) « 6° Les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. » ;

(14) b) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les personnes éligibles mentionnées aux 1° à 6° » et les mots : « ou un tiers » sont supprimés ;

(15) c) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

(16) d) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(17) « Peut également donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie la contribution :

(18) « a) À des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

(19) « b) À des programmes d’information, de formation, d’innovation favorisant les économies d’énergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

(20) « La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » ;

(21) e) Au troisième alinéa, après les mots : « énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou de récupération » et les mots : « consommée dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires » sont supprimés ;

(22) 4° À la deuxième phrase de l’article L. 221‑8, les mots : « visée à l’article L. 221‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° à 6° de  l’article L. 221‑7 » ;

(23) 5° L’article L. 221‑9 est abrogé ;

(24) 6° L’article L. 221‑10 est ainsi modifié :

(25) a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « visée à l’article L. 221‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 221‑7 » ;

(26) b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(27) 7° Il est ajouté un article L. 221‑12 ainsi rédigé :

(28) « Art. L. 221‑12. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applications du présent chapitre, en particulier :

(29) « 1° Les seuils mentionnés à l’article L. 221‑1 ;

(30) « 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d’économies d’énergie, en fonction du type d’énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l’activité ;

(31) « 3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d’économies d’énergie à un tiers ;

(32) « 4° Les critères d’additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie ;

(33) « 5° La quote-part maximale allouée aux programmes d’accompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés à l’article L. 221‑7 ;

(34) « 6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 221‑7 et à l’article L. 221‑8 ;

(35) « 7° La durée de validité des certificats d’économies d’énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans ;

(36) « 8° Les missions du délégataire mentionné à l’article L. 221‑10, les conditions de sa rémunération et les modalités d’inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. »

(37) II. – Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :

(38) 1° À l’article L. 222‑1, les mots : « qu’il constate, de la part des personnes mentionnés à l’article L. 221‑1, » sont supprimés et les références : « des articles L. 221‑1 à L. 221‑5 » sont remplacées par la référence : « du chapitre Ier du présent titre » ;

(39) 2° L’article L. 222‑2 est ainsi modifié :

(40) a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai déterminé aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à l’article L. 222‑1 » sont remplacés par les mots : « à ses obligations dans un délai déterminé » ;

(41) b) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

(42) « Lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de l’énergie peut :

(43) « 1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue à l’article L. 221‑4 par kilowattheure d’énergie finale concerné par le manquement, et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;

(44) « 2° Le priver de la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 221‑7 ;

(45) « 3° Annuler des certificats d’économies d’énergie de l’intéressé, d’un volume égal à celui concerné par le manquement ;

(46) « 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d’économies d’énergie faites par l’intéressé.

(47) « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;

(48) 3° L’article L. 222‑7 est abrogé ;

(49) 4° Le premier alinéa de l’article L. 222‑9 est ainsi modifié :

(50) a) Les mots : « chargés de l’industrie mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement » sont remplacés par les mots : « , désignés à cet effet par le ministre chargé de l’énergie, » ;

(51) b) Les mots : « l’infraction prévue à l’article L. 222‑8 » sont remplacés par les mots : « les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application » ;

(52) c) À la fin, la référence : « chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » est remplacée par la référence : « titre VII du livre Ier du code de l’environnement ».

(53) III (nouveau). – Un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017 fixe, pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, le montant de l’obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Article 8 bis (nouveau)

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».

Article 8 ter (nouveau)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d’habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes.

(Division et intitulé nouveaux)

Article 9 A (nouveau)

(1) Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes et de leurs commerces, les expérimentations relatives à la problématique des « derniers kilomètres » seront soutenues et valorisées.

(2) Cela concerne notamment les créations d’espaces logistiques urbains, le transfert modal vers des modes doux : fer, fleuve pour les produits entrants, mais aussi transfret, fleuve et véhicules non polluants pour les échanges dans la ville.

Article 9 B (nouveau)

(1) Le développement et le déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité tant au regard des exigences de la transition énergétique que de la nécessité d’améliorer le maillage et l’accessibilité des territoires.

(2) De la même manière que sont encouragés pour les déplacements des personnes les modes collectifs et doux comme les transports en commun, le développement de l’usage des cycles, la promotion d’un marchepied, l’État encourage le report modal de la route vers le rail, non seulement pour le transport des voyageurs mais aussi pour celui des marchandises.

(3) Pour le transport des marchandises, le développement de l’usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l’État accorde, en matière d’infrastructures, une priorité aux investissements de développement des voies d’eau. Il soutient le développement des trafics massifiés de fret fluvial, encourageant ainsi le report modal nécessaire pour réduire le trafic routier polluant.

Article 9

(1) I. – L’article L. 224‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 224‑5. – Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes des véhicules automobiles sont fixées par les articles L. 311‑1 et L. 318‑1 du code de la route. »

(3) I bis (nouveau). – À la fin du 1° du I de l’article L. 224-1 du code de l’environnement, les mots : « reproduits à l’article L. 224-5 du présent code » sont supprimés. 

(4) II. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 224‑6 à L. 224‑8 ainsi rédigés :

(5) « Art. L. 224‑6. – L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc :

(6) « 1° Pour l’État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie permettant l’atteinte de faibles niveaux d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret ;

(7) « 2° Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules propres définis au 1°.

(8) « Sans être soumis à cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux 1° et 2° avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.

(9) « L’obligation faite à l’État et à ses établissements publics est applicable à compter du 1er janvier 2016, sauf pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité, pour lesquelles la date d’application est fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de l’énergie distincts prévus à l’article L. 141‑5 du code de l’énergie, en fonction des capacités du système électrique.

(10) « À compter du 1er janvier 2016, si l’obligation de renouvellement du parc à hauteur de 50 % n’est pas respectée, l’État ou ses établissements publics peuvent se voir refuser l’acquisition de quelque véhicule que ce soit qui ne soit pas propre. 

(11) « Art. L. 224‑7. – Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel utilisent des véhicules fonctionnant à l’aide de carburants dont le taux minimal d’oxygène a été relevé, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au second alinéa de l’article L. 221‑2.

(12) « En outre, l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme étant électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, hybrides électriques, les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié, et les véhicules fonctionnant avec des carburants à haute teneur en biocarburants et définis par voie réglementaire.

(13) « L’obligation mentionnée au deuxième alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2016. Sans être soumis à cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux premiers alinéas avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.

(14) « Art. L. 224‑7‑1 (nouveau). – Les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 %, avant 2020, des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224‑6. 

(15) « Art. L. 224‑7‑2 (nouveau). – Les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre  Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis à l’article L. 3122‑5 du même code acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 %, avant 2020, des véhicules propres définis au 1° de l’article L. 224-6 du présent code.

(16) « Art. L. 224‑8. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des articles L. 224‑6 et L. 224‑7. »

(17) II bis (nouveau). – L’article L. 318‑1 du code de la route est ainsi modifié :

(18) 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(19) a) La première phrase est complétée par les mots : « et leur sobriété énergétique » ;

(20) b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(21) « Dans des conditions fixées par l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules les plus sobres et les moins polluants peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. » ;

(22) 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné à l’article L. 323‑1 du présent code. »

(24) III. – L’article L. 318‑2 du code de la route est abrogé.

(25) IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié. Cette ordonnance est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 9 bis (nouveau)

(1) L’État définit une stratégie pour le développement des véhicules propres et des infrastructures d’avitaillement correspondantes. Cette stratégie concerne les véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène, aux biocarburants avancés ou au gaz naturel, dont le bio-méthane, le gaz naturel liquéfié ainsi que le gaz de pétrole liquéfié. Elle est fixée par voie réglementaire.

(2) Elle comporte une situation à date et fixe des objectifs de développement de ces véhicules et de leurs infrastructures aux horizons de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle définit des territoires et des réseaux routiers prioritaires pour le développement de ces infrastructures, cohérents avec une stratégie ciblée de déploiement de certains types de véhicules propres.

(3) La stratégie pour le développement des véhicules propres est soumise pour avis par le Gouvernement au Conseil national de la transition énergétique, puis est transmise au Parlement.

Article 10

(1) I. – Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées.

(2) Afin de permettre l’accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l’installation, avant 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d’habitations et autres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public.

(3) Le déploiement de ces points de charge est favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant leur installation dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d’habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place d’un réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités territoriales.

(4) L’utilisation mutualisée des points de charge par des véhicules électriques, en particulier dans le cadre de l’autopartage ou du covoiturage, est favorisée afin d’assurer une utilisation optimale de ces points de charge et la mise à disposition de véhicules électriques à un nombre élargi de personnes.

(5) I bis (nouveau). – Le développement et la diffusion des mobilités douces constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d’infrastructures dédiées.

(6) Afin de permettre le recours du plus grand nombre à ces mobilités, la France se fixe un objectif de déploiement massif d’ici 2030 de voies de circulation douce et de places de stationnement dédié aux mobilités douces, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos.

(7) Le déploiement de ces mobilités douces est favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement et en encourageant les stationnements dédiés dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d’habitation.

(8) II. – L’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 111‑5‑2. – I. – Toute personne qui construit ou procède à des travaux relatifs au stationnement de véhicules sur :

(10) « 1° Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ;

(11) « 2° Ou un bâtiment à usage industriel ou  tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

(12) « 3° (nouveau) Ou un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou aux usagers du service public ;

(13) « 4° (nouveau) Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

(14) « le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

(15) « II. – Toute personne qui construit :

(16) « 1° Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

(17) « 2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

(18) « 3° Ou un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou aux usagers du service public,

(19) « 4° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

(20) « dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

(21) « Pour les ensembles d’habitation, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d’électricité.

(22) « L’obligation mentionnée au présent II est applicable :

(23) « a) Aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement destinées à la clientèle dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016 ;

(24) « b) Aux ensembles d’habitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes ou d’accès non sécurisé, aux bâtiment à usage industriel équipés de places de stationnement destinées aux salariés, aux bâtiments à usage tertiaire ne constituant pas principalement un lieu de travail équipés de places de stationnement destinées aux salariés et aux bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux salariés ou aux usagers du service public dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.

(25) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments. »

(26) III. – L’article L. 111‑5‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

(27) « Art. L. 111‑5‑4. – Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à :

(28) « 1° Un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ;

(29) « 2° Ou à un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

(30) « 3° Ou à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux salariés ou aux usagers du service public ;

(31) « 4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

(32) « dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et dote une autre partie de ces places d’infrastructures permettant le stationnement des vélos.

(33) « Pour les ensembles d’habitation, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation d’électricité.

(34) « Le présent article est applicable aux ensembles d’habitations et bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.

(35) « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments. Il fixe également le nombre minimal de places de stationnement qui font l’objet de l’installation et les conditions de dérogation en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à l’environnement naturel du bâtiment. »

(36) III bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 123‑1‑12 du code de l’urbanisme, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».

(37) IV. – Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un i ainsi rédigé :

(38) « i) La décision d’équiper les places de stationnement couvertes ou d’accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques. »

Article 11

(1) I. – L’article L. 641‑6 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 641‑6. – L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. »

(3) II. – Après l’article L. 661‑1 du même code, il est inséré un article L. 661‑1‑1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif d’incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. La liste des biocarburants avancés, constitués des biocarburants qui, produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires, ne comportent pas ou que peu de risques d’émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l’affectation des sols, les mesures permettant de mettre en œuvre cet objectif et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. »

(5) III. – L’article L. 641‑5 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(6) « La surveillance du respect des caractéristiques des carburants autorisés au même article L. 641‑4 est assurée par l’État. À cette fin, l’autorité administrative ou la personne qu’elle désigne procède à des prélèvements d’échantillons de carburants et de combustibles chez les grossistes et les distributeurs et à leur analyse.

(7) « Si le carburant ou le combustible n’est pas conforme aux exigences réglementaires, l’autorité administrative notifie les écarts constatés au fournisseur du carburant ou du combustible, en l’informant de la possibilité de produire des observations dans un délai déterminé, à l’expiration duquel elle peut lui enjoindre d’adopter les mesures correctives appropriées.

(8) « À défaut pour le fournisseur d’avoir déféré à cette injonction, l’autorité administrative peut prononcer la suspension provisoire de la commercialisation du carburant ou du combustible en cause. »

Article 12

(1) I. – Les grandes entreprises du secteur de la distribution établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu’elles décident de mettre en œuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques  résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national.

(2) L’objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre, qui est constituée par le rapport entre le volume de ces émissions et les quantités de marchandises commercialisées la même année, est, par rapport à 2015, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025.

(3) II. – Ces programmes d’actions sont établis au plus tard le 31 décembre 2016. Ils sont communiqués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.

(4) III. – Le champ des entreprises soumises à cette obligation et les modalités d’application du présent article sont précisés par décret.

Article 12 bis (nouveau)

(1) I. – Les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome défini aux deux premiers alinéas du I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions qu’elles décident de mettre en œuvre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités directes et au sol de la plateforme aéroportuaire, en matière de roulage des avions et de circulation de véhicules sur la plateforme notamment.

(2) L’objectif de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre, qui est constitué par le rapport entre le volume de ces émissions et le nombre de mouvements aériens sur la plateforme concernée la même année, est, par rapport à 2015, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025.

(3) II. – Les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles de défense, de sécurité, d’intervention, d’incendie et de secours ne sont pas concernés par ces programmes d’actions.

(4) III. – Ces programmes d’actions sont établis au plus tard le 31 décembre 2016. Ils sont communiqués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.

(5) IV. – Le champ des entreprises soumises à cette obligation et les modalités d’application du présent article sont précisés par décret.

Article 13

(1) I. – Après l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑4‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 2213‑4‑1. – I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère a été ou doit être adopté, en application de l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, par le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’ils disposent du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

(3) « II. – Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. L’inclusion de voies du domaine public routier national ou des voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à circulation restreinte est subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil général sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer.

(4) « L’arrêté précise la durée pour laquelle les zones de circulation restreinte sont créées, qui ne peut être supérieure à trois ans mais peut être reconduite dans les conditions prévues au IV.

(5) « Les mesures de restriction fixées par l’arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement.

(6) « III. – Le projet d’arrêté, accompagné d’une étude présentant l’objet des mesures de restriction, justifiant sa nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires, notamment en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition de la population à la pollution de l’air, attendus de sa mise en œuvre, est soumis pour avis par l’autorité compétente aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées. À l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu au V, cet avis est réputé rendu.

(7) « Le projet d’arrêté, l’étude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 122‑8 du code de l’environnement.

(8) « IV. – Au plus tard six mois avant l’échéance de l’arrêté, l’autorité compétente pour prendre l’arrêté en évalue l’efficacité au regard des bénéfices attendus. S’il y a lieu, l’arrêté peut être reconduit pour une période de deux ans, sans qu’il soit besoin de suivre la procédure prévue au III.

(9) « V. – Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de véhicules dont la circulation dans une zone de circulation restreinte ne peut être interdite ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. »

(10) II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

(11) 1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 222‑6 est complétée par les mots : « , y compris la réduction des vitesses maximales autorisées » ;

(12) 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 223‑1, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées » ;

(13) 3° Le début de l’article L. 223‑2 est ainsi rédigé : « En cas d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières décidée en application de l’article L. 223‑1, l’accès… (le reste sans changement). » ;

(14) 4° La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II est abrogée ;

(15) 5° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 361‑2, après la référence : « L. 2213‑4 », est insérée la référence : « , L. 2213‑4‑1 ».

(16) III. – Afin d’améliorer l’efficacité énergétique du transport routier de personnes et d’en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l’acquisition de véhicules propres définis à l’article L. 224‑6 du code de l’environnement en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques.

Article 14

(1) I. – À la fin de la première phrase de l’article L. 1231‑15 du code des transports, les mots : « non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun » sont remplacés par les mots : « à titre non professionnel accompagné d’un ou plusieurs passagers ».

(2) I bis (nouveau). – Après le mot : « communes », la fin du premier alinéa de l’article L. 173‑1 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « , aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d’éclairage public ou de transports en commun. »

(3) II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instaurer une servitude d’utilité publique pour les transports urbains par câble. Cette ordonnance est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

(4) III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’instaurer une ou plusieurs servitudes en tréfonds pour permettre l’implantation, l’aménagement et l’entretien des ouvrages nécessaires aux projets d’infrastructures de transports réalisés par la Société du Grand Paris, pour son compte ou sous sa maîtrise d’ouvrage, quel que soit le stade d’avancement de ces projets.

(5) Cette ordonnance est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 14 bis (nouveau)

(1) Le troisième alinéa de l’article L. 1213‑3-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Pour cela, il tient compte, en particulier,  des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le travail et assure la cohérence des dispositions des plans de déplacements urbains à l’échelle de l’aire urbaine. »

Article 14 ter (nouveau)

(1) Le code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article L. 1213‑3‑2, il est inséré un article L. 1213‑3‑2‑1 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 1213‑3‑2‑1. – Le schéma régional de l’intermodalité peut être complété par des plans de mobilité rurale, qui en détaillent et en précisent le contenu afin de prendre en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y améliorer la mise en œuvre du droit au transport au sens des articles L. 1111‑1 à L. 1111‑6, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement terrestres non motorisés.

(4) « Le plan de mobilité rurale est élaboré à l’initiative d’un établissement public mentionné à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme. Il couvre tout ou partie du territoire de cet établissement public.

(5) « Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des entreprises, des collectivités publiques et des établissements scolaires mis en place sur le territoire qu’il couvre.

(6) « Le projet de plan arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public est soumis pour avis au conseil régional, aux conseils généraux concernés et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées.

(7) « Les représentants des professions et des usagers des transports, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l’environnement sont consultés, à leur demande.

(8) « Le projet de plan, assorti des avis recueillis, est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 120‑1 du code de l’environnement.

(9) « Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du public et des avis des personnes mentionnées au cinquième alinéa du présent article, le plan est arrêté par l’organe délibérant de l’établissement public. » ;

(10) 2° À l’article L. 1213‑3‑3, la référence : « et L. 1213‑3‑2 » est remplacée par la référence : « à L. 1213‑3‑2‑1 ».

Article 14 quater (nouveau)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, à l’autopartage, et au covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins trois personnes. Le rapport évalue notamment l’impact qu’une telle mesure est susceptible de produire en termes de décongestion de ces routes selon les heures de la journée.

Article 15

(1) I. – L’article L. 318‑3 du code de la route est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 318‑3. – I. – Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations.

(3) « II. – Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée d’un an au plus.

(4) « III. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. »

(5) II. – Le code de la route est ainsi modifié :

(6) 1° À l’article L. 130‑8, après la référence : « L. 317‑5 », est insérée la référence : « L. 318‑3 » ;

(7) 2° À l’article L. 318‑4, les références : « et L. 318‑1 à L. 318‑3 » sont remplacées par les références : « , L. 318‑1 et L. 318‑3 ».

Article 16

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

(2) 1° De transposer la directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins et de prendre les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition, comprenant les mesures de nature législative nécessaires à l’établissement d’un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment en ce qui concerne la prévention de la pollution et la protection de l’environnement ;

(3) 2° De prendre les mesures nécessaires pour adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution les dispositions mentionnées au 1° ;

(4) 3° D’étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions mentionnées au 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités ;

(5) 4° D’adapter à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, à Saint‑Martin et à Saint‑Barthélemy les dispositions mentionnées au 1°, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

(6) II. – Cette ordonnance est prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 17

(1) Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(2) « Section 4

(3) « Programme de réduction des émissions de polluants atmosphériques

(4) « Art. L. 222‑9. – Afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, pour les années 2020, 2025 et 2030 sont fixés par décret. Au plus tard le 31 décembre 2015, un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par le ministre chargé de l’environnement afin d’atteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les cinq ans et, si nécessaire, révisé. Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

(5) « Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à l’article L. 222‑1 et dans les plans de protection de l’atmosphère prévus à l’article L. 222‑4. »

Article 18

(1) I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2 est ainsi rédigée :

(3) « La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

(4) 2° L’article L. 222‑4 est ainsi modifié :

a)    (5) (Supprimé)

(6) a bis) (nouveau) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(7) « I bis. –  Les agglomérations non concernées par l’obligation prévue au premier alinéa du I peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place un plan de protection de l’atmosphère. » ;

(8) b) Le II est ainsi rédigé :

(9) « II. – Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés et des autorités organisatrices de transports, au sens de l’article L. 1221‑1 du code des transports, soumis à enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code » ;

(10) c) Le III est ainsi rédigé :

(11) « III. – Le plan est arrêté par le préfet. » ;

(12) d) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

(13) « V. – La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

(14) 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 222‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Pour concourir aux objectifs du plan de protection de l’atmosphère, le préfet peut imposer à certaines catégories d’établissements générateurs de trafic d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de mobilité mentionné au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ceux de leur personnel. Le plan de mobilité évalue l’offre de transport existante et analyse les déplacements professionnels liés à l’entreprise. Afin d’optimiser ces déplacements, il comporte un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement, qui peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle, à l’organisation du travail ou à la logistique, ainsi qu’un plan de financement et un calendrier de réalisation de ce programme d’actions. Le plan de mobilité fait l’objet d’un suivi permettant de s’assurer de la mise en œuvre du programme d’actions. »

(16) 4° L’article L. 222‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(17) « Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au préfet toute information utile sur les actions engagées contribuant à l’amélioration de la qualité de l’air. » ;

(18) 5° À la fin du 2° de l’article L. 572‑2, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. »

(19) II. – Le code des transports est ainsi modifié :

(20) 1° L’article L. 1214‑7 est ainsi modifié :

(21) a) Après le mot : « urbanisme », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et, lorsqu’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement couvre tout ou partie du périmètre de transport urbain, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant. » ;

(22) b) Le second alinéa est supprimé ;

(23) 2° L’article L. 1214‑8‑1 est ainsi rédigé :

(24) « Art. L. 1214‑8‑1. – Des évaluations et calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à l’intérieur du périmètre de transport urbain sont réalisés à l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’un plan de déplacements urbains. Les modalités de ces évaluations et calculs sont précisées par le décret prévu à l’article L. 1214‑13. »

(25) III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(26) 1° Le troisième alinéa de l’article L. 123‑1‑9 est ainsi rédigé :

(27) « Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d’aménagement et de programmation et du programme d’orientations et d’actions du plan local d’urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles, lorsqu’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement couvre tout ou partie du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant. » ;

(28) 2° L’article L. 123‑12‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(29) « Le plan local d’urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont le périmètre est couvert en tout ou partie par un plan de protection de l’atmosphère donne lieu aux évaluations et calculs prévus à l’article L. 1214‑8‑1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l’analyse des résultats du plan prévu au premier alinéa du présent article. »

(30) III bis (nouveau). – Au dernier alinéa du II de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

(31) IV. – Les plans de protection de l’atmosphère dont les commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ont déjà été saisies pour avis à la date de publication de la présente loi sont élaborés selon la procédure en vigueur avant cette date.

Article 18 bis (nouveau)

(1) I. – L’article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin du I, la date : « 1er janvier 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 » ;

(3) 2° Le II est complété par les mots : « à l’exception de son troisième alinéa, qui entre en vigueur à compter du 31 décembre 2016. »

(4) II. – L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(5) 1° Au 1er janvier 2016, le second alinéa est supprimé ;

(6) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(7) « En cas de danger sanitaire grave et lorsque ce danger ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre les dangers sanitaires de première catégorie peut être  autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »

Article 19

(1) I. ­ (Supprimé)

(2) I bis (nouveau). – Le III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(3) 1° Après la référence : « II, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants : » ;

(4) 2° Le 5° est ainsi rédigé :

(5) « 5° La recherche d’une économie circulaire qui tend à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi qu’à la réutilisation, en priorité, des matières premières secondaires. La promotion de l’écologie industrielle et de la conception écologique des produits, la prévention des déchets et polluants, la coopération entre acteurs économiques à l’échelle territoriale pertinente, le développement des valeurs d’usage et de partage des produits et de l’information sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité. »

(6) II. – L’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(7) 1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

(8) « I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II, sont les suivants :

(9) « 1° Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets d’activités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits ;

(10) « 2° Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ;

(11) « 3° Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à l’horizon 2020 ;

(12) « 4° Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

(13) « 5° Assurer la valorisation énergétique des déchets non valorisables, en l’état des meilleures techniques disponibles, sous forme de matière et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font l’objet d’un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, cette valorisation énergétique doit être pratiquée dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d’électricité, présentant des capacités de traitement raisonnables et étant en capacité de brûler des combustibles classiques afin de ne pas être dépendantes d’une alimentation en déchets.

(14) « Les soutiens et les aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets. » ;

(15) 2° (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. ­ ».

(16) II bis (nouveau). – La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets est intensifiée afin que l’ensemble des objectifs fixés aux 1° à 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement soient atteints.

(17) III. – Le 5° du III de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , dans le cadre d’une transition vers une économie circulaire ».

Article 19 bis (nouveau)

(1) L’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un II ainsi rédigé :

(2) « II. – À compter du 1er janvier 2016 :

(3) « 1° Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;

(4) « 2° Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.

(5) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés au 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »

Article 19 ter (nouveau)

(1) Le I de l’article 13 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié :

(2) 1° Après le mot « socialement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et écologique » ;

(3) 2° Le second alinéa est ainsi modifié :

(4) a) Après le mot : « défavorisés, », sont insérés les mots : « et à caractère écologique » ;

(5) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(6) « Ce schéma contribue également à la promotion d’une économie circulaire. »

Article 19 quater (nouveau)

(1) I. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par des articles L. 541‑21‑3 à L. 541‑21‑5 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 541‑21‑3. – Lorsqu’un véhicule est stocké sur la voie publique ou sur le domaine public et que ce véhicule est privé de ses fonctions essentielles pour rouler, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent met en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de fonctionner ou de le remettre à un centre de véhicules hors d’usage agréé dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours, sauf en cas d’urgence.

(3) « Est notamment considéré comme privé de ses fonctions essentielles pour rouler un véhicule qui n’est plus apte à remplir l’usage pour lequel il est initialement destiné sans avoir à subir d’importants travaux de remise en état. Dans le cas où la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation.

(4) « Art. L. 541‑21‑4. – Lorsqu’il est constaté que le stockage sur une propriété privée d’un véhicule ne présentant pas les fonctions essentielles pour rouler peut constituer une atteinte à la santé ou à la salubrité publique, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles d’entraîner une atteinte à la santé ou à la salubrité publique ou de contribuer à la survenance d’un risque sanitaire grave, ou peut constituer une atteinte à l’environnement, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent met en demeure l’occupant ou le propriétaire du terrain de faire cesser l’atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publique, ce qui peut être fait notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf cas d’urgence.

(5) « Dans le cas où la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, aux frais de l’occupant du terrain ou, à défaut, de son propriétaire.

(6) « Pour l’application du présent article, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent dispose des pouvoirs de contrôles et de sanctions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du présent code.

(7) « Art. L. 541‑21‑5. – Tout détenteur d’un véhicule entrant dans le champ d’application de l’article L. 327‑1 du code de la route le remet à un centre de véhicules hors d’usage agréé. »

(8) II. – Le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

(9) « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets d’équipements électriques et électroniques que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa ; cette disposition ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels. »