N° 2234

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 1er octobre 2014

Projet de loi

de finances pour 2015

Renvoyé à la Commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté
au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre

par

M. Michel SAPIN
Ministre des finances et des comptes publics

et par

M. Christian ECKERT
Secrétaire d’État chargé du budget

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - Crédits des missions

Article 32 

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 410 613 652 074 € et de 395 617 020 335 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 33 

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 34 

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 183 208 963 328 € et de 183 066 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. - Autorisations de découvert

Article 35 

(1) I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

(2) II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

TITRE II :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 36 

(1) Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(2)    

Article 37 

(1) Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 664 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(2)   

Article 38 

(1) I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :

(2)   

(3) II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 39 

(1) Pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(2)   

TITRE III :
REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015

Article 40 

(1) Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

(2)   

TITRE IV :
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures fiscales

Article 41 

(1) I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » ;

(4) 2° A l'article L. 31‑10‑3 :

(5) a) Le III est abrogé ;

(6) b) Au IV, les mots : « d'au moins 10 % » sont supprimés ;

(7) c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

(8) « V. – Remplissent la condition de travaux mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 les logements anciens qui font l’objet au moment de l’acquisition et dans un délai qui, sauf cas de force majeure ou contestation contentieuse de l’opération, ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, de travaux d’amélioration d’un montant supérieur à une quotité du coût total de l’opération mentionné au a de l'article L. 31‑10‑4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être supérieure à 30 % ni inférieure à 20 % du coût total de l’opération. » ;

(9) 3° A l'article L. 31‑10‑4 :

(10) a) Au d, les mots : « , du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale » sont supprimés ;

(11) b) Le e est ainsi rétabli :

(12) « e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 et au V de l'article L. 31‑10‑3 » ;

(13) 4° Au b de l'article L. 31‑10‑5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;

(14) 5° A l'article L. 31‑10‑9 :

(15) a) Au premier alinéa, le mot : « ancien » est remplacé par les mots : « pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 et au V de l’article L. 31‑10‑3 » ;

(16) b) Le troisième alinéa est supprimé ;

(17) 6° Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10, les mots : « et de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés ;

(18) 7° Au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑12, les mots : « de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés.

(19) II. – Au deuxième alinéa du I de l’article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « 820 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 milliard d’euros ».

(20) III. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

(21) IV. – Le I et le II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

Article 42 

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – A l’article 1387 A :

(3) 1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et après les mots : « installations et bâtiments de toute nature », sont insérés les mots : « achevés avant le 1er janvier 2015 » ;

(4) 2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

(5) 3° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

(7) B. – Après l’article 1387 A, il est inséré un article 1387 A bis ainsi rédigé :

(8) « Art. 1387 A bis. ‑ Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés mentionnées à l’article L. 341‑2 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues à l’article L. 311‑1 du même code, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.

(9) « Cette exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies.

(10) « Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

(11) « Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

(12) C. – Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé :

(13) « Art. 1463 bis. ‑ Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de cinq ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les exploitants agricoles ou les sociétés mentionnées à l’article L. 341–2 du code rural et de la pêche maritime, pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311‑1 du même code.

(14) « Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, puis le cas échéant chaque année dans les conditions prévues à l’article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Ils fournissent également, à l’appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.

(15) « Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

(16) D. – A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 bis ».

(17) II. – A. – Le B du I s’applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015.

(18) B. – Le C du I s’applique aux exploitants et sociétés dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015.

Article 43 

(1) I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « Lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre‑mer, son taux est fixé à :

(3) - 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;

(4) - 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. »

(5) II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I et à la section I du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, pour les autres entreprises.

Article 44 

(1) I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

(2) « Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre‑mer. » 

(3) II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I et à la section I du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité  et à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, pour les autres entreprises.

II. - Autres mesures

Administration générale et territoriale de l’État

Article 45 

(1) I. - Il est opéré un prélèvement de 14 millions d’euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

(2) II. - L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État.

Article 46 

(1) I. - Le 7° du I de l’article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé :

(2) « 7° L’article L. 212 du code électoral est modifié comme suit :

(3) « 1° Le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « les binômes de candidats » ;

(4) « 2° Les mots : « des documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des bulletins de vote de chaque binôme de candidats dans chaque mairie » ;

(5) « 3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

(6) « Elles envoient à la préfecture de département ainsi qu’à chaque sous-préfecture et à chaque mairie de leur circonscription électorale une circulaire de chaque binôme de candidats que les électeurs pourront consulter.

(7) « Elles mettent en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque binôme de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur. »

(8) II. - Après le 7° du I de l’article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

(9) « 7° bis - A l’article L. 216 du code électoral, le mot : « candidats » est remplacé par les mots « binômes de candidats » et les mots : « ayant satisfait aux obligations de l’article L. 213 et » sont supprimés. »

(10) III. - L’article L. 354 du code électoral est modifié comme suit :

(11) 1° Les mots : «  des documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des bulletins de vote de chaque liste de candidats dans chaque mairie » ;

(12) 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

(13) « Elle envoie à la préfecture, aux sous-préfectures et aux mairies du département une circulaire de chaque liste de candidats que les électeurs pourront consulter.

(14) « Elle met en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque liste de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur. »

(15) IV. - A l'article L.356 du code électoral, la référence à l'article « L. 165 » est supprimée.

(16) V. - L’article L. 558-26 du code électoral est modifié comme suit :

(17) 1° Les mots : « des documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des bulletins de vote de chaque liste de candidats dans chaque mairie » ;

(18) 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

(19) « Elle envoie à la préfecture, aux sous-préfectures et aux mairies de la collectivité territoriale une circulaire de chaque liste de candidats que les électeurs pourront consulter.

(20) « Elle met en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque liste de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur. »

(21) VI. - Le III du présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 47 

(1) I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(2) A. - A l’article L. 741-16 :

(3) 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « , aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° et au 4° de l’article L. 722-1 du présent code » ;

(4) 2° Le III est abrogé.

(5) B. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés.

(6) II. - Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Article 48 

(1) I. - L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

(2) A. - Aux premier et troisième alinéas, les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « dix années » ;

(3) B. - Au deuxième alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par les mots : « 450 à partir du 1er janvier 2015 et 500 à partir du 1er janvier 2016 » ;

(4) C. - Au dernier alinéa, le nombre : « 310 » est remplacé par les mots : « 360 à partir du 1er janvier 2015 et 410 à partir du 1er janvier 2016 ».

(5) II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 49 

(1) Le I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

(2) 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux annuel est porté à 2 800 Euros à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « le montant annuel est porté à 3 415 Euros à compter du 1er janvier 2015 » ;

(3) 2° Au troisième alinéa, les mots : « au taux en vigueur au 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel de 2 322 Euros à compter du 1er janvier 2015 ».

Article 50 

(1) I. - Le quatrième alinéa de l’article L.253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, est remplacé par les deux alinéas suivants :

(2) « Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d’unités françaises,

(3) « qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. ».

(4) II. - Au premier alinéa de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande » sont supprimés.

(5) III. - Après le deuxième alinéa de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Une durée d’au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés à l’alinéa précédent est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l’article L.253 bis  ».

(7) IV. - Le III du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

Économie

Article 51 

L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015.

Égalité des territoires et logement

Article 52 

(1) I. - L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2015, le 1° et le 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

(3) II. - Le premier alinéa de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

(4) « Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2015, le présent alinéa n’est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

Article 53 

Au IV de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ».

Article 54 

(1) I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

(2) A. - A l’article L. 452-1-1 :

(3) 1° Au premier alinéa, les mots : « de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 » sont remplacés par les mots : « d’une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 » ;

(4) 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Pour les années 2015 à 2017, la fraction mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 120 millions d’euros par an. »

(6) B. - Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 452-4-1 sont supprimés.

(7) II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Enseignement scolaire

Article 55 

(1) L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « et 2014-2015 » sont remplacés par les mots : « à 2015-2016 » ;

(3) 2° Au 1°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « ce montant n’est pas versé au titre de l’année scolaire 2015-2016 ; ».

Justice

Article 56 

(1) I. - L’article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) a) Le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ;

(3) b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026. »

(5) II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

(6) III. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

Outre-mer

Article 57 

(1) I. - L’article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.

(2) II. - Cet article demeure applicable aux demandes d’aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 58 

(1) I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° A l’article L. 2113-20 :

(3) a) Au I, les mots : « des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues » sont remplacés par les mots : « de la dotation forfaitaire prévue » ;

(4) b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « II. - La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l’année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l’année précédente par un montant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation évolue dans les conditions prévues au III de l’article L. 2334-7. » ;

(6) c) Le IV devient le III et son dernier alinéa est supprimé ;

(7) 2° Au premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4, après les mots : « subis l’année précédente », sont insérés les mots : « ainsi que de la minoration mentionnée à l’article L. 2334-7-3 au titre de l’année précédente » ;

(8) 3° Après le II de l’article L. 2334-7 sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

(9) « III. - En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population telle que constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

(10) « La dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application des dispositions précédentes est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation conformément aux I et II, diminué du montant de la minoration prévu à l’article L. 2334-7-3 pour 2014 calculé sans tenir compte des recettes exceptionnelles, telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014.

(11) « Pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application, soit du dernier alinéa du II de l’article L. 2334-7, soit du III de l’article L. 2334-7-2, soit de l’article L. 2334-7-3, soit du 2 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune.

(12) « Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l’établissement en lieu et place des communes et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l’établissement en lieu et place des communes conformément à l’article L. 5211-28-1.

(13) « A compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, le montant calculé en application du premier alinéa du présent III est diminué, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 2 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini pour l'application du I du présent article. » ;

(14) 4° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 2334-7-1 - Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, conformément au cinquième alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.

(16) « En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration prévu au cinquième alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ;

(17) 5° L’article L. 2334-7-3 est ainsi modifié :

(18) a) Au début de la première phrase, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

(19) b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En 2015, cette dotation est minorée de 1 450 millions d’euros. » ;

(20) c) Dans la deuxième phrase, qui devient la troisième, après les mots : « minorées des atténuations de produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » et les mots : « telles que constatées au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition » ;

(21) 6° A l’article L. 2334-10, les mots : « les dotations de base » sont remplacés par les mots : « les dotations forfaitaires » ;

(22) 7° L’article L. 2334-11 est abrogé ;

(23) 8° L’article L. 2334-12 est ainsi rédigé :

(24) « Art. L. 2334-12 - En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l’ancienne commune calculée conformément au III de l’article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. » ;

(25) 9° Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(26) « En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d’euros et de 78 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2014. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

(27) 10° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :

(28) a) Après les mots : « entre le double de la population » sont insérés les mots : « des zones urbaines sensibles et, à compter de 2016, » ;

(29) b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En 2015, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont authentifiées à l’issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. » ;

(30) 11° L’intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Dotation politique de la ville » ;

(31) 12° A l’article L. 2334-40 :

(32) a) A chaque occurrence, les mots : « dotation de développement urbain » sont remplacés par les mots : « dotation politique de la ville » ;

(33) b) La première phrase du septième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département attribue ces crédits afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » et la dernière phrase de cet alinéa est supprimée ;

(34) 13° A l’article L. 2334-41, les mots : « dotation de développement urbain » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « dotation politique de la ville » ;

(35) 14° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 :

(36) a) Après les mots : « au dernier alinéa », sont insérés les mots : « du II » ;

(37) b) Après les mots : « sur le groupement et ses communes membres », sont insérés les mots : « ainsi que des minorations mentionnées aux  articles L. 2334-7-3 et L. 5211-28 » ;

(38) 15° A l’article L. 3334-1 :

(39) a) Au neuvième alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

(40) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(41) « En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2015, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2015 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du II de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ de finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements. » ;

(42) 16° A l’article L. 3334-3 :

(43) a) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(44) « I. - A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l’exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population telle que constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant de 74,02 euros par habitant. » ;

(45) b) Au sixième alinéa, les mots : « A compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « II.- Cette dotation forfaitaire » et les mots : « afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : «  afin de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au deuxième alinéa. » ;

(46) c) Au septième alinéa, les mots : « de leur garantie, ou pour le département de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l’année précédente » sont remplacés par les mots : « de leur dotation forfaitaire, calculée conformément au I » ;

(47) d) Au huitième alinéa, les mots : « La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « La dotation forfaitaire », et les mots : « à 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % de sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « à 5 % de sa dotation forfaitaire » ;

(48) e) Le neuvième alinéa est supprimé.

(49) f) Au dixième alinéa, les mots : « A compter » sont remplacés par les mots : « III. - En » ;

(50) g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(51) « En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d’outre-mer, à l’exception du département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d’euros. Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq alinéas précédents. » ;

(52) 17° L’article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(53) « En 2015, ce montant est majoré d’au moins 20 millions d’euros financés, d’une part, à hauteur de 10 millions d’euros par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3 et, d’autre part, à la même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334-1. » ;

(54) 18° A l’article L. 4332-4 :

(55) a) Au début de la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

(56) b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(57) « En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d’euros. » ;

(58) 19° A l’article L. 4332-7 :

(59) a) Au septième alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

(60) b) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l’année de répartition » ;

(61) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(62) « En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d’euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues aux cinq alinéas précédents. » ;

(63) 20° A l’article L.5211-28 :

(64) a) Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l’année de répartition » ;

(65) b) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « minorées des atténuations de produits » sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » ;

(66) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(67) « A compter de 2015, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 621 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents » ;

(68) 21° L’article L. 5211-32-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(69) « Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l’article L. 5211-28. » ;

(70) 22° L’article L. 5211-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(71) « Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l’article L. 5211-28. ».

(72) II. - A compter de 2015, ainsi qu’il est prévu à l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV de l’article □□ de la même loi. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 du même code.

Article 59  

(1) I. - Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du fonds. »

(3) II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 60 

Pour l’année 2015, par exception au I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code.

Sport, jeunesse et vie associative

Article 61 

(1) Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° A la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

(3) 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les années 2011 à 2015, à 16,5 millions d’euros en 2016 et à 15,5 millions d’euros en 2017 ».

Travail et emploi

Article 62 

(1) Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l’Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d’insertion et des emplois d’avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

(2) Elle est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.

(3) Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

États législatifs annexés

ÉTAT B
(Article 32 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

ÉTAT B

BUDGET GÉNÉRAL