N° 2252

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2014.

PROJET  DE  LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2015,

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par M. Michel SAPIN,

ministre des finances et des comptes publics,

et par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales,
de la santé et des droits des femmes.

Article 1er

(1) Au titre de l’exercice 2013, sont approuvés :

(2) 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(3) (en milliards d’euros)

(4) 2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(5) (en milliards d’euros)

(6) 3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(7) (en milliards d’euros)

(8) 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 173,8 milliards d’euros ;

(9) 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

(10) 6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s’élevant à 0,1 milliard d’euros ;

(11) 7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 12,4 milliards d’euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2013, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2013 figurant à l’article 1er.

Article 3

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(3) « Section 3

(4) « Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C

(5) « Art. L. 138-19-1. - Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours de l’année civile au titre des médicaments destinés au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s’est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits d’exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution.

(6) « La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa est établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste est actualisée après chaque autorisation de mise sur le marché ou autorisation temporaire d’utilisation de médicaments qui en relèvent.

(7) « Art. L. 138-19-2. - L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au premier alinéa de l’article L. 138-19-1 minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et après déduction de la part du chiffre d’affaires afférente à chaque médicament figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 138-19-1 dont le chiffre d’affaires hors taxes correspondant est inférieur à 10 % de W.

(8) « Pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code, un montant prévisionnel de la remise due en application de l’article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de l’assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d’unités déclarées sur l’année considérée par l’entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa de l’article L. 162-16-5-1 multiplié par la différence entre l’indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article et le dernier prix proposé ou déclaré par l’entreprise en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6.

(9) « Art. L. 138-19-3. - Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

(10)

(11) « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-2. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-19-4.

(12) « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours de l’année civile considérée au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique.

(13) « Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138-10 et L. 138-19-1 dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours de l’année civile considérée au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique. L’excédent éventuel s’impute sur la contribution mentionnée à l’article L. 138-10.

(14) « Art. L. 138-19-4. - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments de la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 138-19-1 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

(15) « Une entreprise signataire d’un accord mentionné au premier alinéa est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

(16) « Art. L. 138-19-5. - Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, la notion d’entreprise mentionnée à l’article L. 138-19-1 s’entend de ce groupe.

(17) « Le groupe mentionné à l’alinéa précédent est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.

(18) « La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d’une part, une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe et, d’autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.

(19) « En cas de scission ou de fusion d’une entreprise ou d’un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

(20) « Art. L. 138-19-6. - La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er avril suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

(21) « Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables fait l’objet d’une régularisation l’année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162-16-5-1 a été fixé. Cette régularisation est déduite des montants dus au titre des remises mentionnées à l’article L. 162-18.

(22) « Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 31 janvier de l’année suivante.

(23) « Art. L. 138-19-7. - Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138-19-4 est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;

(24) 2° A l’article L. 138-20, après la référence : « L. 138-10 », il est inséré la référence : « L. 138-19-1, ».

(25) II. - Le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 450 millions d’euros.

(26) III. - Le présent article s’applique pour les années 2014 à 2016. Le Parlement est saisi par le Gouvernement, avant le 15 octobre 2016, d’un rapport d’évaluation.

Article 4

Au II de l’article 63 de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le montant : « 138 » est remplacé par le montant : « 118 ».

Article 5

(1) I. - Au titre de l’année 2014, sont rectifiés :

(2) 1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(3) (en milliards d’euros)

(4) 2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(5) (en milliards d’euros)

(6) 3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

(7) (en milliards d’euros)

(8) 4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 12,7 milliards d’euros ;

(9) 5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

(10) 6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse qui sont nulles en application du II.

(11) II. - L’article L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(12) 1° Au premier alinéa, les mots : « d’une nouvelle section » sont remplacés par les mots : « d’une section distincte » ;

(13) 2° Au I, le 1° et le 2° sont abrogés. 

(14) III. - La dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article L. 137-16 du même code est supprimée.

(15) IV. - L’article L. 135-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(16) « 12° Le financement d’avantages non contributifs, instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. »

(17) V. - Les dispositions des II, III et IV s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.

Article 6

(1) Au titre de l’année 2014, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

(2) (en milliards d’euros)

Article 7

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) A. - La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :

(3) 1° Elle est intitulée : « Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement » ;

(4) 2° L’article L. 130-1 est abrogé ;

(5) 3° L’article L. 131-1 devient l’article L. 131-1-1 ;

(6) 4° Il est rétabli un article L. 131-1 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 131-1. - Les cotisations et contributions sociales dues sur les avantages de retraite et d’invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l’article L. 131-2 et au 7° du II de l’article L. 136-2 sont, sous réserve du II bis de l’article L. 136-5, précomptées au moment du versement de ces avantages, allocations ou revenus par l’organisme débiteur de ces revenus. » ;

(8) 5° Les articles L. 131-2 et L. 131-3 sont transférés au sein de cette section et l’article L. 131-2 est ainsi modifié :

(9) a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

(10) « Une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les allocations et indemnités des travailleurs involontairement privés d’emploi ou placés en situation de cessation totale ou partielle d’activité versées en application des articles L. 1233-68 et L. 1233-72, du II de l’article L. 5122-1 et des articles L. 5122-4, L. 5123-2, L. 5123-3, L. 5421‑2, L. 5422-1, L. 5424‑6 et L. 5425-2 du code du travail, ainsi que de l’article L. 5343-18 du code des transports.

(11) « Une cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d’activité en application de l’article 15 de l’ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. » ;

(12) b) Au troisième alinéa, les mots : « 1031 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 741‑14 du code rural et de la pêche maritime » ;

(13) c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment les taux des cotisations ».

(14) B. - La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est abrogée.

(15) C. - Le chapitre III bis du titre III du livre Ier est complété par une section 6 ainsi rédigée :

(16) « Section 6

(17) « Règles d’arrondis

(18) « Art. L. 133-10. - Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l’action sociale et des familles ou du code rural et de la pêche maritime est arrondi à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

(19) D. - Aux 1° et 2° du III de l’article L. 136-2, les mots : « déterminés en application des dispositions des I et III du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 2° du III de l’article L. 136-8 ».

(20) E. - Les trois premières phrases du III de l’article L. 136-5 sont supprimées.

(21) F. - L’article L. 136-8 est ainsi modifié :

(22) 1° Au 1° du II, les mots : « au taux de 6,2 % » sont remplacés par les mots : « aux taux de 3,8 % ou 6,2 %, selon les modalités définies au III, » ;

(23) 2° Au 2° du II, les mots : « au taux de 6,6 % » sont remplacés par les mots : « aux taux de 3,8 % ou 6,6 %, selon les modalités définies au III du présent article, » ;

(24) 3° Le III est ainsi rédigé :

(25) « III. - Les taux mentionnés aux 1° et 2° du II s’appliquent :

(26) « 1° Pour ceux de 6,2 % et 6,6 %, aux allocations, indemnités et pensions perçues par les personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts excède 13 900 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 207 € pour la première part, majorés de 4 082 € pour la première demi-part et de 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés respectivement à 15 930 €, 4 268 € et 3 711 € ;

(27) « 2° Pour celui de 3,8 %, aux allocations, indemnités et pensions perçues par les personnes dont le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts est inférieur aux seuils mentionnés à l’alinéa précédent et excède 10 633 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent à ces revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 12 582 € pour la première part, majorés de 3 123 € pour la première demi-part et 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés respectivement à 13 156 €, 3 265 € et 2 839 €.

(28) « Les seuils mentionnés au présent III sont applicables pour la contribution due au titre de l’année 2015. Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »

(29) G. - A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 137-11-1, les mots : « selon les règles définies à l’article L. 130-1 » sont remplacés par les mots : « à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »

(30) H. - Au premier alinéa de l’article L. 241-3, la référence : « L. 131-1 » est remplacée par la référence : « L. 135-1 ».

(31) I. - Au premier alinéa du II de l’article L. 242-13, les mots : « , selon les principes fixés par l’article L. 136-2 et par le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa ».

(32) J. - L’article L. 243-2 est ainsi modifié :

(33) 1° Le premier alinéa est supprimé ;

(34) 2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dues sur les revenus de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ».

(35) K. - À l’article L. 244-1, les mots : « L’employeur ou le travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « Le cotisant ».

(36) L. - À l’article L. 244-11, les mots : « dues par un employeur ou un travailleur indépendant » sont supprimés.

(37) M. - À l’article L. 244-14, les mots : « employeurs ou travailleurs indépendants » sont remplacés par deux fois par les mots : « cotisants ».

(38) N. - Le dernier alinéa de l’article L. 612-9 est abrogé.

(39) II. - Le premier alinéa du 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(40) 1° Les mots : « la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « le montant des revenus de l’avant-dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts excède le seuil mentionné au 1° du III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale » ;

(41) 2° Les mots : « au III de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 136-5 du même code ».

(42) III. - Au I de l’article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : « visés au 1° du II et au III de l’article L. 136-8 du même code et pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8 points et 4,2 points » sont remplacés par les mots : « mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 % et à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % ».

(43) IV. - Au troisième alinéa de l’article L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , conformément aux principes énoncés à l’article L. 136-2 et au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa ».

(44) V. - Au premier alinéa du III de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « aux articles L. 243-2 du code de la sécurité sociale et 1031 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 131-1 du code de la sécurité sociale ».

(45) VI. - Le présent article s’applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l’exception du III qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.

Article 8

(1) I. - L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le 21° est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « 21° Les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel.

(4) « Un décret précise les sommes, activités et employeurs entrant dans le champ d’application du présent 21°. Il fixe les conditions dans lesquelles, lorsque la participation à la mission de service public constitue le prolongement d’une activité salariée, les sommes versées en rétribution de la participation à cette mission peuvent, en accord avec l’ensemble des parties, être versées à l’employeur habituel pour le compte duquel est exercée l’activité salariée, lorsque ce dernier maintient en tout ou partie la rémunération.

(5) « Il fixe également les conditions dans lesquelles les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes participant à la mission de service public qui font partie des professions mentionnées à l’article L. 621-3. Dans ce cas, les sommes versées en rétribution de l’activité occasionnelle sont assujetties dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d’activité non salarié, tel que défini à l’article L. 131-6, ou les revenus professionnels, tels que définis à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, que ces personnes tirent de leur profession. » ;

(6) 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »

(8) II. - L’article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier est abrogé.

(9) III. - Le présent article s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.

Article 9

(1) A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, après l’article L. 242-4-3, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 242-4-4. - Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté pris en application des dispositions des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 ne peuvent être calculées sur une base inférieure à 70 % de la rémunération lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 1,5 fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3. »

Article 10

(1) I. - Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Dans l’intitulé du chapitre et de sa section 1, les mots : « au sens de l’article L. 596 » sont supprimés ;

(3) 2° La section 2 est ainsi rédigée :

(4) « Section 2

(5) « Contribution à la charge des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs « spécialités pharmaceutiques

(6) « Art. L. 138-10. - Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours de l’année civile au titre des médicaments mentionnés au deuxième alinéa par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138‑19‑4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue à l’article L. 138‑19-1, a évolué de plus de L %, déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138‑19‑1, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

(7) « Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au premier alinéa sont ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17, à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121-12 du même code et ceux pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code. Ne sont toutefois pas pris en compte :

(8) « 1° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l’indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne pour lesquels le chiffre d’affaire hors taxes n’excède pas 30 millions d’euros ;

(9) « 2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application de l’article L. 162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique.

(10) « Art. L. 138-11. - L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au premier alinéa de l’article L. 138-10 minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue à l’article L. 138‑19-1.

(11) « Pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code et dont le prix ou tarif de remboursement n’a pas encore été fixé en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en application de l’article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de l’assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d’unités déclarées sur l’année considérée par l’entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa de l’article L. 162-16-5-1 multiplié par la différence entre l’indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article et le dernier prix proposé ou déclaré par l’entreprise en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6.

(12) « Art. L. 138-12. - Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

(13)   

(14) « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 60 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 et, à concurrence de 40 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires tel que défini à l’article L. 138-10. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d'une scission ou d'une fusion d'une entreprise ou d'un groupe.

(15) « Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours de l’année civile considérée au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique.

(16) « Art. L. 138-13. - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162‑16‑5‑2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

(17) « Les entreprises signataires d’un accord mentionné au premier alinéa sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution. Une entreprise signataire d’un tel accord est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

(18) « Art. L. 138-14. - Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, la notion d’entreprise mentionnée à l’article L. 138-10 s’entend de ce groupe.

(19) « Le groupe mentionné à l’alinéa précédent est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.

(20) « La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d’une part, une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe et, d’autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.

(21) « En cas de scission ou de fusion d’une entreprise ou d’un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

(22) « Art. L. 138-15. - La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er juin suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

(23) « Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables fait l’objet d’une régularisation l’année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162-16-5-1 a été fixé. Cette régularisation est déduite des montants dus au titre des remises mentionnées à l’article L. 162-18.

(24) « Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l’année suivante.

(25) « Art. L. 138-16. - Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;

(26) 3° Les articles L. 138-17 à L. 138-19 sont abrogés.

(27) II. - Le I s’applique pour le calcul de la contribution due à compter de l’année 2015.

(28) Le taux L mentionné aux articles L. 162-10 et L. 162-12 du code de la sécurité sociale est fixé à - 1 %.

(29) III. - À compter du 1er janvier 2015, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d’euros.

(30) IV. - Après l’article L. 162-17-4-1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 162-17-5 ainsi rédigé :

(31) « Art. L. 162-17-5. - Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l’une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L. 162-22-7, le montant des dépenses des régimes obligatoires de sécurité sociale au-delà duquel il peut décider de baisser le prix ou le tarif de responsabilité mentionné aux articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5, L. 162-16-6 et L. 165-7 des produits et prestations concernés.

(32) « Les entreprises exploitant ces produits et prestations peuvent toutefois solliciter auprès du Comité économique des produits de santé de verser sous forme de remise à l’assurance maladie un montant égal à la perte de chiffre d’affaires annuel qui résulterait de l’application de la décision de baisse tarifaire. »

(33) V. - L’article L. 162-22-7-1 du même code est abrogé. Toutefois, les dispositions de cet article continuent de s’appliquer aux spécialités, produits ou prestations pour lesquels le Comité économique des produits de santé a fixé un montant maximum de dépenses.

Article 11

(1) I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)

(3) 1° L’article 1600-0 O est abrogé ;

(4) 2° L’article 1600-0 Q est ainsi modifié :

(5) a) Au premier alinéa du I, les mots : « des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P déclarent ces taxes » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée au I de l’article 1600-0 P déclarent cette taxe » et les mots : « chacune des taxes concernées » sont remplacés par les mots : « la taxe concernée » ;

(6) b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au I de l’article » ;

(7) c) Au II, les mots : « Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « La taxe mentionnée au I de l’article 1600-0 P est constatée recouvrée et contrôlée » ;

(8) d) Au premier alinéa du III, les mots : « des taxes mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée » et les mots : « les taxes à leur place » sont remplacés par les mots : « la taxe à leur place » ;

(9) e) Au deuxième alinéa du III, les mots : « dispositifs mentionnés au II de l’article 1600‑0 O et aux » sont supprimés ;

(10) f) Au IV, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l’article » ;

(11) 3° Au III bis de l’article 1647, la référence : « 1600-0 O, » est supprimée.

(12) II. - Le premier alinéa de l’article L. 166 D du livre des procédures fiscales est supprimé.

(13) III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(14) 1° Le dernier alinéa de l’article L. 138-9-1 est remplacé par l’alinéa suivant :

(15) « La déclaration prévue par le présent article doit être effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, le comité peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires hors taxe des ventes réalisées en France. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessus sont applicables à cette pénalité » ;

(16) 2° L’article L. 138-20 est ainsi modifié :

(17) a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 245-5-1 », il est inséré la référence : « , L. 245-5-5-1 » ;

(18) b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

(19) « Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

(20) « La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au précédent alinéa entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration ou le versement a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement de ces contributions dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces contributions. » ;

(21) 3° L’article L. 165-5 est ainsi modifié :

a)     (22) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ;

b)     (23) Le dernier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :

(24) « II. - La déclaration prévue au I doit être effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, l’agence peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa du I. Les dispositions du troisième alinéa du I sont applicables à cette pénalité. » ;

(25) 4° L'article L. 241-2 est ainsi modifié :

(26) a) Au 6°, après la référence : « L. 245-5-1 », il est inséré la référence : « , L. 245-5-5-1 » ;

(27) b) Au 7°, les mots : « Les taxes perçues au titre des articles L. 1600-0 O et L. 1600-0 R » sont remplacés par les mots : « La taxe perçue au titre de l’article L. 1600-0 R » ;

(28) 5° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « contributions » ;

(29) 6° Avant l’article L. 245-5-6, il est inséré un article L. 245-5-5-1 ainsi rédigé :

(30) « Art. L. 245-5-5-1. - I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

(31) « II. - La contribution s’applique aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 du même code.

(32) « III. - L'assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes réalisées en France, au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due, de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée.

(33) « IV. - Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,29 %.

(34) « V. - La contribution n’est pas exigible lorsque le montant total des ventes mentionnées au III du présent article n’a pas atteint, au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due, un montant hors taxes de 500 000 euros.

(35) « VI. - La première vente en France au sens du I du présent article s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de dispositifs mentionnés au II.

(36) « Le fait générateur de la contribution intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II. La contribution est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

(37) « VII. - La contribution mentionnée au I du présent article est versée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 245-5-5 du présent code.

(38) « VIII. - L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet à l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de la contribution mentionnée au I du présent article, dans des conditions et suivants des modalités déterminées par décret.

(39) « Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »

(40) IV. - Au premier alinéa de l’article L. 5121-18 du code de la santé publique, les mots : « taxe prévue à l’article 1600-0 O du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale ».

(41) V. - A. - Les 1°, 2° et 3° du III du présent article s’appliquent aux déclarations et versements effectués à compter du 1er janvier 2015.

(42) B. - La taxe mentionnée à l’article 1600-0 O du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.

(43) La contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale créé par le présent article est applicable aux ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées à compter du 1er janvier 2015.

Article 12

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés :

(3) « Art. L. 171-4. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l’exercice des recours subrogatoires prévus par les articles L. 376-1 et L. 454-1 du présent code et l’article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime. 

(4) « Art. L. 171-5. - Pour l’exercice de l’action amiable visée au sixième alinéa de l’article L. 376-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454-1 du présent code, une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et, le cas échéant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de cette procédure. » ;

(5) 2° La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 376-1 et la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 454-1 du présent code sont supprimées ;

(6) 3° A l’article L. 613-21, les mots : « à L. 376-3 » sont remplacés par les mots : « à L. 376-4 » ;

(7) 4° A la section 4 du chapitre III du titre IV du livre VI, il est inséré un article L. 643-9 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 643-9. - Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;

(9) 5° Au chapitre IV du titre IV du livre VI, il est inséré un article L. 644-4 ainsi rédigé :

(10) « Art. L 644-4. - Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;

(11) 6° Au chapitre V du titre IV du livre VI, il est inséré un article L. 645-5-1 ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 645-5-1. - Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;

(13) 7° La sous-section 7 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III est complétée par un article L. 723-13-1 ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 723-13-1. - Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application de la présente section. » ;

(15) 8° La section 4 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L. 723‑21-1 ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 723-21-1. - Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application de la présente section. »

(17) II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(18) 1° Le titre III du livre VII est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

(19) « Chapitre III

(20) « Recours des caisses contre les tiers payeurs

(21) « Art. L. 733-1. - Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre.

(22) « Pour l’application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d’assurance maladie. » ;

(23) 2° Au premier alinéa de l’article L. 761-16, après la référence : « L. 454-1, » est ajoutée la référence : « L. 454-2, » ;

(24) 3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 761-19 est complétée par les mots : « ainsi que des articles L. 454-1 et L. 454-2 du même code. » ;

(25) 4° Au premier alinéa de l’article L. 762-14, les mots : « à L. 376-3 » sont remplacés par les mots : « à L. 376-4 » ;

(26) 5° Au premier alinéa de l’article L. 762-26, après les mots : « chapitre II », sont ajoutés les mots « et du chapitre III ».

(27) III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

Article 13

(1) I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 995 est ainsi modifié :

(3) a) Le 11° est complété par les mots : « , à l’exception de la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances » ;

(4) b) Le dernier alinéa du 12° est complété par les mots : « , à l’exception de la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue par le même article L. 211-1 » ;

(5) c) Le 13° est abrogé ;

(6) d) Il est complété par un 18° ainsi rédigé :

(7) « 18° Les contrats d’assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. » ;

(8) 2° L’article 1001 est ainsi modifié :

(9) a) Les 2° bis et 2° ter sont abrogés ;

(10) b) Le 5° bis est complété par les mots : « autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances » ;

(11) c) Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

(12) « 5° ter A 15 % pour les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue par le même article L. 211-1 et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ;

(13) « A 33 % pour les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée par le même article L. 211-1 pour les véhicules autres que ceux mentionnés au précédent alinéa ; »

(14) d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(15) « Le produit de la taxe est affecté aux départements, à l'exception de la fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° ter qui sont affectés dans les conditions prévues par l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

(16) II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(17) A. - Le 4° de l’article L. 131-8 est ainsi rédigé :

(18) « 4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au dernier alinéa de l’article 1001 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales ; ».

(19) B. - La section 3 du chapitre VII du titre III du livre Ier est abrogée.

(20) C. - À l’article L. 138-20, la référence : « L. 137-6, » est supprimée.

(21) D. - À l’article L. 862-3, après le mot : « constitués », sont insérés les mots : « d’une fraction ».

(22) E. - L’article L. 862-4 est ainsi modifié :

(23) 1° Le I est ainsi modifié :

(24) a) Au premier alinéa, les mots : « , au profit du fonds visé à l’article L. 862-1, » sont supprimés et les mots : « afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de » sont remplacés par les mots : « maladie complémentaire versées pour les » ;

(25) b) Au deuxième alinéa, les mots : « la cotisation correspondant à ces garanties et stipulée » sont remplacés par les mots : « le montant des sommes stipulées » et il est complété par une phrase ainsi rédigée :

(26) « Les sommes stipulées au profit de ces organismes s’entendent également de tous accessoires dont ceux-ci bénéficient directement ou indirectement du fait de l’assuré. » ;

(27) 2° Le II est ainsi modifié :

(28) a) Le taux : « 6,27 % » est remplacé par le taux : « 13,27 % » ;

(29) b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(30) « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative sous réserve que l’organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues par l’article L. 871-1.

(31) « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire sous réserve que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues par article L. 871-1.

(32) « Lorsque l’ensemble de ces conditions n’est pas respecté, le taux est majoré de 7 points. » ;

(33) 3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(34) « II bis. ‑ Par dérogation au II, le taux de la taxe est fixé à :

(35) « 1° 6,27 % pour les contrats d’assurance maladie complémentaire afférents aux garanties de protection en matière de frais de santé souscrits dans les conditions prévues au 1° de l’article 998 du code général des impôts ;

(36) « 2° 6,27 % pour les contrats d’assurance maladie complémentaire afférents aux garanties de protection en matière de frais de santé couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l’agriculture définies aux articles L. 722-4 et L. 722-9, au 1° de l’article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation si les garanties respectent les conditions prévues par l’article L. 871‑1 du présent code, et 20,27 % si ces condition ne sont pas respectées ;

(37) « 3° 7 % pour les contrats d’assurance maladie afférents aux garanties de protection en matière de frais de santé pour les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie français ;

(38) « 4° 7 % pour les garanties assurant le versement d’indemnités journalières selon les modalités prévues par le 5° de l'article L. 321-1, à l'exception de celles figurant dans les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent II bis, sous réserve que l’organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et 14 % si ces conditions ne sont pas respectées. » ;

(39) 4° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

(40) « IV. - Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II et au 2° du II bis, pour une part correspondant à un taux de 6,27 %, ainsi qu’au 1° du II bis est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1. Le solde du produit de la taxe est affecté par parts égales à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des allocations familiales. »

(41) III. - Le présent article s’applique aux primes, cotisations ou fractions de primes ou cotisations pour lesquelles un fait générateur d’imposition intervient à compter du 1er janvier 2016.

(42) Toutefois, les primes ou cotisations d’assurance relatives aux véhicules terrestres à moteur dont le fait générateur d’imposition est intervenu antérieurement au 1er janvier 2016, en vertu de l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant la présente loi, ne sont taxées à la taxe sur les conventions d’assurance qu’au taux prévu au 5° bis et à hauteur de 18/33ème du taux prévu au dernier alinéa du 5° ter de l’article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi. Les primes ou cotisations d’assurance maladie complémentaire dont le fait générateur d’imposition est intervenu antérieurement au 1er janvier 2016, en vertu de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant la présente loi, sont taxées aux taux prévus par la présente loi lorsqu’elles n’ont pas été soumises à la taxe sur les conventions d’assurance applicable antérieurement au 1er janvier 2016.

Article 14

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La dernière phrase du III de l’article L. 136-5 est supprimée ;

(3) 2° L’article L. 243-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « Art. L. 243-1-3. - Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail s’acquittent des cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dans les conditions suivantes :

(5) « 1° Pour les cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 834-1 ainsi qu’aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ;

(6) « 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relatif au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, par un versement assis sur les montants dus aux caisses mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs salariés. Le cas échéant, les versements des cotisations et contributions à la charge des salariés font l’objet d’un ajustement dans les conditions fixées par décret sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. »

(7) II. - A. - Sous réserve du B, les dispositions de l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale s’appliquent aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° de cet article et à compter du 1er avril 2016 pour les cotisations et contributions mentionnées au 1° du même article.

(8) B. - De manière transitoire, jusqu’à une date fixée par décret pour chaque secteur concerné et au plus tard le 1er avril 2018, le versement mentionné au 2° de l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, est effectué par les caisses mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées. Ce versement est égal au produit d’un taux fixé par décret en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur et du montant d’assiette sur lequel les cotisations versées aux caisses de congés payés sont calculées. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement dans les conditions fixées par décret sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés.

(9) C. - Un décret fixe les conditions permettant aux entreprises des secteurs qui le souhaitent de bénéficier du dispositif prévu au 2° de l’article L. 243-1-3 dans sa rédaction issue du présent article avant la date fixée au B.

Article 15

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Dans la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II, il est rétabli un article L. 243‑13 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 243-13. - I. - Les contrôles prévus à l’article L. 243-7 visant les entreprises occupant moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

(4) « Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.

(5) « La limitation du temps de contrôle prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsqu’est établi au cours de cette période :

(6) « 1° Une situation de travail dissimulé tel que défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;

(7) « 2° Une situation d’obstacle à contrôle mentionnée à l’article L. 243-12-1 ;

(8) « 3° Une situation d’abus de droit tel que défini à l’article L. 243-7-2 ;

(9) « 4° Un constat de comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable.

(10) « II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :

(11) « 1° Lorsque la personne contrôlée verse, directement ou par l’entremise d’un tiers, des rémunérations à des salariés dont le nombre est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I ;

(12) « 2° Lorsque l’entité appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code du commerce et que l’effectif de l’ensemble de ces entités est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I. » ;

(13) 2° À l’article L. 243-7, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante :

(14) « Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d’employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer, du fait d’un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement une rémunération au sens de l’article L. 242-1. » ;

(15) 3° La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-6-5 ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 243-6-5 - I. - Lorsque les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

(17) « II. - Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à trois ans, que sur :

(18) « 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités notamment appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;

(19) « 2° L’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque la détermination de ces éléments présente une difficulté particulière ;

(20) « 3° Les montants de redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. »

(21) « III. - La possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressements faisant suite à un contrôle prévu à l’article L. 243-7 et faisant l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu’à la date de la décision de cette commission. Cette possibilité n’est rétablie à l’issue de cette période que lorsque le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi.

(22) « Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l'autorité prévue à l’article L. 151-1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause ce qui a fait l'objet de la transaction.

(23) « IV. - Toute convention portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure fixée par le présent article et les textes pris pour son application ».

(24) « V. - La transaction conclue par la personne mentionnée au premier alinéa engage l’organisme de recouvrement. L’article L. 243-6-4 est applicable aux transactions. » ;

(25) 4° L’article L. 652-3 est ainsi modifié :

(26) a) Au deuxième alinéa, les mots : « cotisations et majorations » sont remplacés par les mots : « cotisations, contributions et majorations » ;

(27) b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(28) « Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution. A peine d’irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans le délai d’un mois à partir de la notification de l’opposition. En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu’à ce qu’il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine. Toutefois le paiement n’est pas différé, sauf si le juge en décide autrement :

(29) « 1° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un redressement pour travail dissimulé tel que défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;

(30) « 2° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un contrôle au cours duquel il a été établi une situation d’obstacle à contrôle mentionnée à l’article L. 243-12-1 ;

(31) « 3° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif. » ;

(32) c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(33) « Les dispositions du présent article sont applicables au recouvrement des indus de prestations sociales dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

(34) II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(35) 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé :

(36) « Art. L. 724-7-1. - Les dispositions de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole. » ;

(37) 2° L’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « La deuxième phrase de l’alinéa premier de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;

(38) 3° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 725-26 ainsi rédigé :

(39) « Art. L. 725-26. - Les dispositions de l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole » ;

(40) 4° L’article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

(41) « Art. L. 725-12. - Les dispositions de l’article L. 652-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole. »

(42) III. - A. - Les dispositions du I ainsi que du 1° et 2° du II du présent article s’appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.

(43) B. - Les dispositions du 3° du I et du 3° du II du présent article s’appliquent aux transactions conclues à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er octobre 2015.

(44) C. - Les dispositions du 4° du I et du 4° du II du présent article s’appliquent aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015.

Article 16

(1) I. - L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est précédé de la référence : « I » ;

(3) 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision rectificative d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. » ;

(5) 3° Le troisième alinéa, devenu le quatrième, est précédé de la référence : « II » ;

(6) 4° Le dernier alinéa est précédé de la référence : « III ».

(7) II. - Les dispositions du I s’appliquent aux recours formés devant la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015.

Article 17

(1) I. - Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(2) 1° L'article L. 723-35 est ainsi modifié :

(3) a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(4) « Il statue sur les demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant sur des montants supérieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. » ;

(5) b) Les sixième et onzième alinéas sont abrogés ;

(6) 2° Après l’article L. 731-13-1, il est inséré un article L. 731-13-2 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 731-13-2. - Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23 sont tenues d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.

(8) « Les obligations prévues à l'alinéa précédent s'imposent au-delà d'un seuil fixé par décret en fonction du montant des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.

(9) « La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale. »

(10) II. - Jusqu'à la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa de l’article L. 723-35 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent article, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole demeurent compétents pour statuer sur l'ensemble des demandes de remise des pénalités et majorations de retard.

Article 18

(1) I. - Au quatrième alinéa du II de l’article 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administrative, la référence : « L. 212-3, » est supprimée. 

(2) II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(3) 1° Le I de l’article L. 136-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Pour les personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins selon les dispositions mentionnées à l’article L. 241-6-2. » ;

(5) 2° Après l’article L. 241-6-1, il est inséré un article L. 241-6-2 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 241-6-2. - Le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, ainsi que le contrôle et le contentieux du recouvrement, est assuré par l’organisme gestionnaire de ce régime.

(7) « Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette mission peut être en tout ou partie déléguée, par convention, à des organismes du régime général de la sécurité sociale. » ;

(8) 3° Au 6° de l’article L. 752-4, les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales » sont remplacés par les mots : « dévolues à l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins » ;

(9) 4° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est abrogée.

(10) III. - Le code du travail est ainsi modifié :

(11) 1° Le f de l’article L. 5427-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(12) « f) Par l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins. » ;

(13) 2° Au deuxième et au troisième alinéa de l’article L. 6331-53, les mots : « la Caisse nationale d’allocations familiales des pêches maritimes » sont remplacés par les mots : « l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins ».

(14) IV. - La Caisse maritime d’allocations familiales est dissoute à la date du 1er janvier 2016.

(15) Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des marins et assurés avant cette date par la Caisse maritime d’allocations familiales sont transférés aux caisses d’allocations familiales de leur lieu de résidence.

(16) Les droits et obligations afférents au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et assurés avant cette date par la Caisse maritime d’allocations familiales sont transférés à l’Établissement national des invalides de la marine.

(17) Les contrats de travail des salariés de la Caisse maritime d’allocations familiales sont transférés à la caisse d’allocations familiales de Charente-Maritime et à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes.

(18) Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues, en fonction de leur objet, entre le directeur de la Caisse maritime d'allocations familiales et le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou celui de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

(19) Ces conventions déterminent également les modalités de transfert, à compter du 1er janvier 2016, des biens meubles et immeubles de la Caisse maritime d’allocations familiales vers la caisse d’allocations familiales de Charente-Maritime et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes.

(20) V. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Chapitre III

Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l’État

Article 19

(1) I. - L’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

(2) « Art. L. 225-1-4. - Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° du C du I de l’article L.O. 111-3, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut :

(3) « 1° Consentir, contre rémunération, des prêts et avances d’une durée inférieure à douze mois au régime d’assurance vieillesse des non salariés agricoles ;

(4) « 2° A titre exceptionnel et contre rémunération, consentir des avances d’une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi qu’aux organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l’article L.O. 111-4, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné.

(5) « Pour déterminer les conditions de chacune des avances mentionnées aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné. La convention est soumise à l’approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »

(6) II. - L’article L. 731-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Le régime des exploitants agricoles peut recourir à des prêts et avances auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale. »

(8) III. - Pour les exercices 2015, 2016 et 2017, les montants empruntés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale ne peuvent excéder 3,8 milliards d’euros.

Article 20

(1) I. - L’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :

(2) 1° Au dernier alinéa de l’article 8, les mots : « à la caisse gestionnaire » sont remplacés par les mots : « à l’organisme gestionnaire mentionné à l’article 19 » ;

(3) 2° L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « Art. 15. - L’organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionné à l’article 19 exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime et de leurs familles dans les conditions fixées par l’article 26 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. » ;

(5) 3° L’article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

(6) « Art. 19. - La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte instituée par l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article. » ;

(7) 4° A l’article 13, à l’article 17 et à l’article 22, les mots : « l’organisme payeur », « la caisse gestionnaire », « la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte » et « l’organisme débiteur des prestations familiales » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article 19 ».

(8) II. - L’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :

(9) 1° Après l’article 20-5-6, il est inséré un article 20-5-7 ainsi rédigé :

(10) « Art. 20-5-7. - Les frais d’hospitalisation mentionnés au 10° de l’article 20-1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 174-1 et au I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. » ;

(11) 2° L’article 22 est ainsi modifié :

(12) a) Au II, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

(13) « 2° D’assurer la gestion du régime des prestations familiales institué par le titre Ier de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; »

(14) b) Au II, il est rétabli un 5° ainsi rédigé :

(15) « 5° D'exercer une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles ; »

(16) c) La première phrase du premier alinéa du III est ainsi rédigée :

(17) « La caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° et de la cotisation prévue à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté par le 4° de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte selon les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations du régime général de la sécurité sociale de la France métropolitaine. » ;

(18) d) Le IV est abrogé ;

(19) e) Au VI, après la référence: « L. 222-1 », il est inséré la référence: « , L. 223-1 » ;

(20) 3° Au quatrième alinéa de l’article 23, après les mots : « des femmes mahoraises », sont insérés les mots : « , un représentant des associations familiales » ;

(21) 4° L’article 23-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(22) « Les dispositions des articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de l’adaptation suivante : au 1° et au 3° du II de l’article L. 162-1-14, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « de la présente ordonnance ».

(23) « La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences respectivement des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse et des caisses d’assurance maladie. » ;

(24) 5° Au huitième alinéa de l’article 24, les mots : « et L. 222-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 222-1 et L. 223-1 » ;

(25) 6° L’article 26 est ainsi rédigé :

(26) « Art. 26. - I. - Pour assurer le service des prestations des régimes définis au 1° à 4° du II de l’article 22, les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir les dépenses de chacun desdits régimes au titre de l’exercice, après déduction des recettes de cotisations et contributions sociales de ces mêmes régimes au titre de l’exercice.

(27) « Si, pour tout ou partie des régimes, les recettes de cotisations et contributions sociales excèdent les dépenses au titre de l’exercice, la caisse de sécurité sociale de Mayotte transfère les excédents constatés aux organismes nationaux du régime général concernés au titre de ce même exercice.

(28) « II. - Les organismes nationaux mentionnés au I ainsi que l’agence centrale des organismes de sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir ses dépenses de gestion administrative au titre de l’exercice, après déduction des éventuelles recettes de gestion administrative au titre de ce même exercice.

(29) « Les dépenses de gestion administrative de la caisse s’inscrivent dans le respect des autorisations budgétaires fixées par les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale.

(30) « III. - Les organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale attribuent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte les dotations dont elle doit disposer pour couvrir les dépenses d’action sociale et de prévention au bénéfice des ressortissants des régimes mentionnés au II de l’article 22.

(31) « Les dépenses d’action sociale et de prévention s’inscrivent dans le respect des autorisations budgétaires fixées par les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale.

(32) « Les objectifs de l'action sociale et de la prévention exercée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte en faveur des ressortissants des régimes visés au II de l’article 22 et de leur famille sont définis par les contrats pluriannuels mentionnés à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale.

(33) « IV. - La gestion de chacun des régimes et actions mentionnés au II de l'article 22 est retracée distinctement dans les écritures comptables de la caisse de sécurité sociale.

(34) « V. - L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la gestion commune de la trésorerie des différents régimes et actions gérés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte dans les conditions fixées en application de l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale.

(35) « VI. - Les dispositions des articles L. 114-5, L. 114-6 et L. 114-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

(36) « VII. - Pour l’application du présent article, la caisse de sécurité sociale de Mayotte est considérée comme un organisme de base au sens du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale.

(37) « VIII. - Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article. »

(38) III. - L'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte, est ainsi modifié :

(39) 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de celle des prestations familiales, » sont remplacés par les mots : « à l'exception du service des prestations familiales, » ;

(40) 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(41) « Le service des prestations familiales pour les non salariés des professions agricoles est assuré par l’organisme gestionnaire mentionné à l’article 19 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. »

(42) IV. - Au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après les mots : « maladies professionnelles », sont insérés les mots : « à l’exception de ceux affiliés au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte ».

(43) V. - Les réserves et le report à nouveau inscrits dans les comptes de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au 1er janvier 2015 au titre de la gestion des régimes, de l’action sociale et de la prévention mentionnés au II de l’article 22 sont transférés, après affectation du résultat de l’exercice 2014, aux organismes nationaux mentionnés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223‑1 du code de la sécurité sociale. Un arrêté fixe les montants de ces transferts.

(44) VI. - Les droits, biens et obligations de la caisse d’allocations familiales de La Réunion afférents à la gestion du régime des prestations familiales à Mayotte, ainsi que les contrats de travail des agents concernés, sont transférés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

(45) VII. - Les dispositions du I, du II à l’exception des dispositions de son 1°, du III, du V et du VI du présent article prennent effet au 1er janvier 2015. Les dispositions du 1° du II et du IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 21

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) A. - L’article L. 131-7 est ainsi modifié :

(3) 1° Au premier alinéa, les mots : « , à l’exception de l’exonération prévue au deuxième alinéa de l’article L. 242-1 et des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions d’éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles » sont supprimés ;

(4) 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le premier alinéa n’est pas applicable à l’exonération prévue au deuxième alinéa de l’article L. 242-1, aux dispositions prévues aux articles L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-13 et au deuxième alinéa de l’article L. 242-11, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 et dans les conditions d’éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles, ainsi qu’à la réduction de la contribution mentionnée à l’article L. 651-1 résultant du 11° de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. »

(6) B. - L’article L. 131-8 est ainsi modifié :

(7) 1° Le 1° est ainsi modifié :

(8) a) A la fin du troisième alinéa, le taux : « 27,5 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;

(9) b) A la fin du quatrième alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 28,5 % » ;

(10) 2° Le 7° est ainsi modifié :

(11) a) A la fin du a, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 57,53 % » ;

(12) b) Au e, le taux : « 7,48 % » est remplacé par le taux : « 7,99 % » ;

(13) c) Il est complété par un i ainsi rédigé :

(14) « i) A la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour une fraction correspondant à 1,96 %. »

(15) C. - Le 2° du VI de l’article L. 136-8 est complété par les mots : « et pour les produits mentionnés au III de l’article 18 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ».

(16) D. - L’article L. 651-2-1, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est ainsi modifié :

(17) 1° À la fin du 1°, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 13,3 % » ;

(18) 2° À la fin du 2°, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 41,7 % ».

(19) II. - L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :

(20) « 6° Une part, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation sur les tabacs. »

(21) III. - Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 22

(1) I. - Le III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « , à l’exception du e bis du I, » ;

(3) 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « La contribution portant sur les revenus mentionnés au e bis du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette contribution est versé aux organismes affectataires pour le montant effectivement recouvré sans qu’il soit fait application du prélèvement prévu au B du I de l’article 1641 du code général des impôts. »

(5) II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 23

Est approuvé le montant de 3,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Article 24

(1) Pour l’année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(2) (en milliards d’euros)

Article 25

(1) Pour l’année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

(2) (en milliards d’euros)

Article 26

(1) I. - Pour l’année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(2) (en milliards d’euros)

(3) II. - Pour l’année 2015, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d’euros.

(4) III. - Pour l’année 2015, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(5) (en milliards d’euros)

(6) IV. - Pour l’année 2015, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

(7) (en milliards d’euros)

Article 27

(1) I. - Sont habilités en 2015 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

(2) (en millions d’euros)

(3) II. - Le montant maximum des ressources non permanentes fixé au I pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être majoré par décret dans la limite du montant fixé pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au même I compte tenu des dispositions de la convention mentionnée à l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale liant ces deux organismes.

Article 28

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Article 29

(1) I. - Le code la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « et cartes de santé » sont remplacés par les mots : « et tiers payant » ;

(3) 2° Après l'article L. 161-36-1 A, il est inséré un article L. 161-36-2 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 161-36-2. - Les organismes d’assurance maladie sont habilités, dans le cadre du tiers payant, à verser au professionnel ou à l'établissement de santé la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ainsi que, le cas échéant, lorsqu’ils ont reçu délégation de gestion, celle prise en charge par l’organisme servant les prestations d’assurance complémentaire de santé de l'assuré. » ;

(5) 3° Au troisième alinéa de l’article L. 162-16-7, après les mots : « à l’article L. 861-1 », sont insérés les mots : « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863-2 » ;

(6) 4° Après l’article L. 863-7, il est inséré un article L. 863-7-1 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 863-7-1. - Les bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863-2 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ainsi que sur la part des dépenses couverte par leur contrat d’assurance complémentaire de santé sélectionné en application de l’article L. 863-6, pour l’ensemble des actes et prestations qui leur sont dispensés par les professionnels de santé. Ce tiers payant est mis en œuvre pour la délivrance de médicaments dans le respect des conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 162-16-7. S’agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, il n’est pas mis en œuvre lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-5-3.

(8) « Un décret détermine les modalités du tiers payant, notamment la procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie, d’une part, et celle applicable entre les organismes d’assurance complémentaire de santé et les organismes d’assurance maladie, d’autre part. Ces modalités permettent aux professionnels et aux établissements de santé d'avoir un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure. » ;

(9) 5° Le dernier alinéa de l'article L. 861-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Un décret détermine les modalités du tiers payant, notamment la procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie, d’une part, et celle applicable entre les organismes assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d’assurance maladie, d’autre part. Ces modalités permettent aux professionnels et aux établissements de santé d'avoir un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure. »

(11) II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur à la date fixée au premier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

(12) À compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2015, par dérogation aux dispositions de l’article L. 863-7-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi, le tiers payant prévu par ces mêmes dispositions s’applique, s’agissant de la part des dépenses prise en charge par l’assurance complémentaire de santé, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l’article L. 863-6 du même code dans sa rédaction résultant du I de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Article 30

(1) À l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, après le 21°, il est inséré un 22° ainsi rédigé :

(2) « 22° Pour certains frais dus au titre des honoraires de dispensation des pharmaciens mentionnés au 7° de l’article L. 162-16-1. »

Article 31

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 331-6 est ainsi modifié :

(3) a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité, soit entre la naissance de l’enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sous réserve qu’il cesse tout travail salarié durant cette période et sans qu’il soit fait application des conditions prévues à l’article L. 313-1. Pendant cette durée, le père bénéficie de l’indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331‑3. » ;

(5) b) Au quatrième alinéa, les mots : « ne perçoit pas l’indemnité, le bénéfice de celle-ci » sont remplacés par les mots : « ne demande pas à bénéficier de l’indemnité, le droit à indemnisation » et après les mots : « au conjoint », le mot : « salarié » est supprimé ;

(6) 2° Après l’article L. 613-19-2, il est inséré un article L. 613-19-3 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 613-19-3. - En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité, soit entre la naissance de l’enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu’il soit fait application des conditions prévues à l’article L. 613-8. Pendant cette durée, le père bénéficie, d’une part, de l’indemnité prévue aux articles L. 613-19 et L. 613-19-1 sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle durant cette période et, d’autre part, de l’allocation forfaitaire prévue aux mêmes articles lorsqu’elle n’a pas été versée à la mère.

(8) « Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans des conditions fixées par décret.

(9) « Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l’allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. » ;

(10) 3° Après l’article L. 722-8-3, il est inséré un article L. 722-8-4 ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 722-8-4. - En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité, soit entre la naissance de l’enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle durant cette période et sans qu’il soit fait application du dernier alinéa de l’article L. 722-6. Pendant cette durée, le père bénéficie, d’une part, de l’indemnité prévue aux articles L. 722-8 et L. 722-8-1 sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle durant cette période et, d’autre part, de l’allocation forfaitaire prévue à l’article L. 732-10 lorsqu’elle n’a pas été versée à la mère.

(12) « Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans des conditions fixées par décret.

(13) « Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l’allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. »

(14) II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(15) 1° À l’article L. 732-11, les mots : « L. 732-10-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 732-10-1 et L. 732‑12-2 » ;

(16) 2° Après l’article L. 732-12-1, il est inséré un article L. 732-12-2 ainsi rédigé :

(17) « Art. L. 732-12-2. - En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation de la cessation d’activité comprise, selon le cas, entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation au titre du régime d’assurance maternité, soit entre la naissance de l’enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père, lorsqu'il appartient à l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, a du 4° et 5° de l'article L. 722-10, bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sans qu’il soit fait application des conditions prévues à l’article L. 732-15. Pendant cette durée, le père bénéficie de l’allocation prévue à l’article L. 732-10, sous réserve qu’il cesse toute activité sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole.

(18) « Le père peut demander le report de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article L. 331-5 du code de la sécurité sociale.

(19) « Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de l’allocation, le droit prévu au présent article est accordé au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, sous réserve qu’il appartienne aux catégories mentionnées au premier alinéa. » 

(20) III. - Le 5° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État est ainsi modifié :

(21) 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

(22) « 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

(23) « En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père bénéficie d’un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié.

(24) « Le fonctionnaire bénéficiaire de ce droit à congé peut demander le report de tout ou partie de ce congé.

(25) « Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé, avec traitement, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

(26) « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;

(27) 2° Au troisième alinéa, qui devient le septième, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent 5° ».

(28) IV. - Le 5° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

(29) 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

(30) « 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

(31) « En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père bénéficie d’un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié.

(32) « Le fonctionnaire bénéficiaire de ce droit à congé peut demander le report de tout ou partie de ce congé.

(33) « Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé, avec traitement, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

(34) « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;

(35) 2° Au troisième alinéa, qui devient le septième, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent 5° ».

(36) V. - Le 5° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

(37) 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

(38) « 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

(39) « En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père bénéficie d’un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié.

(40) « Le fonctionnaire bénéficiaire de ce droit à congé peut demander le report de tout ou partie de ce congé.

(41) « Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé, avec traitement, ce droit est accordé au conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

(42) « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;

(43) 2° Au troisième alinéa, qui devient le septième, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent 5° ».

(44) VI. - L’article L. 1225-28 du code du travail est ainsi modifié :

(45) 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(46) « En cas de décès de la mère au cours de la période d’indemnisation définie au premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d’indemnisation restant à courir, définie au premier alinéa du même article, le cas échéant reportée en application des dispositions du deuxième alinéa du même article. » ;

(47) 2° Le troisième alinéa est supprimé ;

(48) 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « ou à la personne », il est inséré le mot : « salariée ».

(49) VII. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux périodes de congés ou de cessation d’activité en cours au 1er janvier 2015.

Article 32

(1) I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les différentes participations mentionnées à l'article L. 322-2 sont prises en charge » sont remplacés par les mots : « et pour la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 ainsi que le forfait journalier institué par l’article L. 174-4 qui sont pris en charge ».

(2) II. - L’article L. 381-30-5 est ainsi modifié :

(3) 1° Au début du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Les caisses d’assurance maladie assurent le paiement, d’une part, de l’intégralité des frais de soins dispensés aux personnes détenues affiliées en application du premier alinéa de l'article L. 381-30, pour la part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie ainsi que pour la part correspondant à la participation de l’assuré mentionnée au I de l’article L. 322-2, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations, et d’autre part, du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4. » ;

(5) 2° Au premier alinéa du II, les mots : « aux différentes participations de l'assuré mentionnées à l'article L. 322-2 due » sont remplacés par les mots : « à la participation de l’assuré mentionnée au I de l’article L. 322-2 due » ;

(6) 3° Dans le même alinéa, après la référence à l’article L. 174-4, il est inséré le membre de phrase suivant : « et rembourse les montants correspondants à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés au titre des paiements effectués par les caisses d’assurance maladie en application des dispositions du premier alinéa du I » ;

(7) 4° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés.

(8) III. - Les dispositions du I et du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Les dispositions des 1°, 3° et 4° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Article 33

(1) I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3121-1 est supprimé ;

(3) 2° L’article L. 3121-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « Art. L. 3121-2. - I. - Dans chacun des territoires de santé mentionnés à l’article L. 1434‑16, le directeur général de l’agence régionale de santé habilite au moins un centre d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit qui assure :

(5) « 1° La prévention, le dépistage et le diagnostic de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites ainsi que l’accompagnement dans la recherche de soins appropriés ;

(6) « 2° La prévention, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ;

(7) « 3° La prévention des autres risques liés à la sexualité, notamment par la prescription d’une contraception.

(8) « II. - Le centre assure une prise en charge anonyme ou non selon le choix exprimé par l’usager au moment de son accueil. En cas de nécessité thérapeutique ou à la demande de l’usager, le médecin peut procéder à la levée de l’anonymat initialement choisi par l’usager, avec le consentement exprès, libre et éclairé de ce dernier.

(9) « Les activités de vaccination et de prescription de contraception exercées par le centre ne font pas l’objet d’une prise en charge anonyme.

(10) « III. - La gestion d’un centre peut être confiée à une collectivité territoriale, dans le cadre d’une convention conclue avec le directeur général de l’agence régionale de santé.

(11) « IV. - Les dépenses afférentes aux activités mentionnées au I sont prises en charge par le fonds d’intervention régional sans qu’il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l’ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l’assurance maladie, à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu’au forfait mentionné à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

(12) « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

(13) 3° L’article L. 3121-2-1 est abrogé.

(14) II. - L’article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

(15) « Art. L. 174-16. - Les dépenses des centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit prévus à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique s’imputent sur le fonds mentionné à l’article L. 1435-8 du même code et sont financées sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle.

(16) « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

(17) III. - Les établissements de santé et les organismes qui sont actuellement désignés comme consultations de dépistage anonyme et gratuit de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou habilités en tant que centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles ou qui relèvent d’une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de l’article L. 3121-1 du code de la santé publique peuvent demander jusqu’au 30 avril 2015 leur habilitation en tant que centre d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit en application de l’article L. 3121-2 du code de la santé publique.

(18) L’agence régionale de santé dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d’habilitation. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite de la demande. L’habilitation à fonctionner en tant que centre d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit prend effet au 1er janvier 2016.

(19) Jusqu’au 31 décembre 2015, les établissements et organismes précités, qu’ils aient ou non obtenu l’habilitation mentionnée à l’alinéa précédent, poursuivent leurs activités sous couvert des désignations, habilitations et conventions délivrées en application des dispositions législatives et réglementaires applicables avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

(20) À titre dérogatoire, une habilitation provisoire de deux ans peut être délivrée aux établissements et organismes qui ne sont pas en mesure au jour de l’habilitation d’effectuer l’ensemble des activités de centre d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit, à la condition qu’ils s’engagent à mettre en œuvre les conditions nécessaires à l’exercice de l’ensemble des activités dans ce délai de deux ans. À l’expiration du délai, l’habilitation prend fin et ne peut être renouvelée au centre qui n’exerce pas l’intégralité des activités mentionnées à l’article L. 3121-2 du code de la santé publique.

(21) IV. - Pour l’année 2015, les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles exercées par des établissements ou organismes habilités en application de l’article L. 3121-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur avant la présente loi sont prises en charge par l’assurance maladie dans les conditions prévues au I de l’article L. 174-16 du code de la sécurité sociale.

(22) V. - Les dispositions du III et du IV du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 34

(1) I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 3111-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d’assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, dans les conditions fixées par le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles et selon les modalités prévues à l’article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.

(4)

(5) « La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale. » ;

(6) 2° L’article L. 3112-3 est ainsi modifié :

(7) a) Au deuxième alinéa, après les mots : « au suivi médical », sont insérés les mots : « , au vaccin » ;

(8) b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(9) « La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale ».

(10) II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 35

(1) I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1114-5 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1114-5. - Les actions des associations d'usagers du système de santé ayant reçu l'agrément prévu à l’article L. 1114-1, et des organismes concourant à la promotion des droits des usagers du système de santé peuvent bénéficier de financements de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. 

(3) « Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixent chaque année, par arrêté, la liste des associations et organismes bénéficiaires et les montants qui leur sont alloués au titre du présent article. »

(4) II. - A l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le 9°, un 10° ainsi rédigé :

(5) « 10° De participer au financement des actions mentionnées à l'article L. 1114-5 du code de la santé publique. »

Article 36

(1) I. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article L. 162-22-19, il est inséré un article L. 162-22-20 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 162-22-20. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 bénéficient d’une dotation complémentaire lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins mesurés sous la forme d’un score calculé chaque année par établissement.

(4) « Un décret en Conseil d’État précise les critères d’appréciation retenus ainsi que les modalités de détermination de la dotation complémentaire. La liste des indicateurs pris en compte pour l’évaluation des critères ainsi que les modalités de calcul du score sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;

(5) 2° Après l’article L. 162-30-2, il est inséré un article L. 162-30-3 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 162-30-3. - I. - Les établissements de santé mentionnés au 1° de l’article L. 162‑22 pour lesquels le niveau de qualité et de sécurité des soins n’est pas conforme à des référentiels nationaux signent avec le directeur général de l’agence régionale de santé un contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé.

(7) « La conformité aux référentiels nationaux de qualité et de sécurité des soins est appréciée, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, au moyens d’indicateurs dont les valeurs limites sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

(8) « Le contrat d’amélioration des pratiques comporte des objectifs d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, un plan d’actions pour les atteindre et des indicateurs de suivi. Il porte sur les activités de l’établissement, ainsi que sur la coordination avec les autres professionnels et structures assurant la prise en charge des patients de l’établissement, susceptibles de présenter des risques pour la qualité de la prise en charge.

(9) « Le contrat d’amélioration des pratiques est annexé au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 du code de la santé publique. Il est conforme à un contrat type fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

(10) « II. - Chaque année, en cas d’écarts par rapport aux engagements contractuels, l’établissement est mis en mesure de présenter ses observations. En cas de manquement de l’établissement à ses obligations, l'agence régionale de santé peut prononcer à son encontre une pénalité versée à l'organisme local d'assurance maladie et correspondant à une fraction du montant des produits versés par l’assurance maladie, proportionnée à l’ampleur et à la gravité des manquements constatés et dans la limite de 1 % de ces produits.

(11) « En cas de refus par un établissement de santé d’adhérer au contrat, l’agence régionale de santé peut prononcer, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière dans la limite de 1 % des produits reçus par l'établissement de santé des régimes obligatoires d'assurance maladie, au titre du dernier exercice clos.

(12) « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la procédure applicable, la nature des risques faisant l’objet du contrat et mentionnés au troisième alinéa, la durée maximale du contrat et les modalités de calcul des pénalités mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas. »

(13) II. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2016. Jusqu’au 31 décembre 2015, seuls les établissements de santé volontaires dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont éligibles à un financement complémentaire portant sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins par le biais de la dotation définie à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

Article 37

(1) I. - Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, après l’article L. 6111-3, il est inséré un article L. 6111-3-1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 6111-3-1. - I. - Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé publics ou privés qui contribuent, par des coopérations avec les structures et professionnels de médecine ambulatoire et avec les établissements et services médico-sociaux, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu’ils desservent. Ils permettent aux patients qui s'adressent à eux d'accéder à des consultations spécialisées, dans le cadre des coopérations qu'ils développent, et assurent, en cas de nécessité, leur orientation vers des structures dispensant des soins de second recours.

(3) « II. - Les hôpitaux de proximité exercent une activité de médecine. Ils n’exercent pas d’activité de chirurgie ou d’obstétrique.

(4) « Le volume de leur activité de médecine n’excède pas un seuil défini dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

(5) « III. - Pour chaque région, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur proposition du directeur de l’agence régionale de santé, la liste des hôpitaux de proximité au regard des besoins de la population et de l'offre de soins dans la région.

(6) « IV. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de révision de la liste mentionnée au III. »

(7) II. - A la sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l’article L. 162-22-8-1, il est inséré un article L. 162-22-8-2 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 162-22-8-2. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-22-6, les activités de médecine, exercées par les hôpitaux de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, bénéficient d’un financement mixte sous la forme de tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° de l’article L. 162-22-10 du présent code et d’une dotation forfaitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

(9) III. - Pour l’année 2015, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale créé par le présent article, la part des frais d’hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les établissements de santé relevant, avant l'entrée en vigueur de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et comprise dans l'objectif défini à l'article L. 174-1-1 du même code. Le montant de cette dotation est modulé en fonction de l’activité de l’établissement, mesurée par les données mentionnées à l’article L. 6113-7 du code de la santé publique.

Article 38

(1) I. - Après l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-4-3 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1435-4-3. - I. - Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin conventionné régi par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire sur la base duquel il perçoit une rémunération forfaitaire lorsqu’il interrompt son activité médicale pour cause de maternité ou de paternité sans bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue à l'article L. 531-4 du même code.

(3) « Le praticien territorial de médecine ambulatoire s'engage pendant une durée fixée par le contrat qui ne peut être inférieure à trente-six mois et supérieure à soixante-douze mois :

(4) « 1° À respecter les tarifs opposables ou, lorsqu’il est autorisé à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels, à limiter ses dépassements d’honoraires ;

(5) « 2° À exercer une activité médicale libérale dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée, pour la spécialité qu'il exerce, par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ;

(6) « 3° À se faire remplacer pendant toute la période de cessation de son activité en cas d’interruption pour cause de maternité ou de paternité ;

(7) « 4° À ne pas être lié par un contrat de praticien territorial de médecine générale mentionné à l’article L. 1435-4-2 du présent code.

(8) « II. - Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, la prescription, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres médecins.

(9) « III. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et notamment les règles limitant les dépassements d’honoraires des médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents des tarifs conventionnels. » 

(10) II. - Un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut être conclu que par un médecin dont l’installation en cabinet libéral dans une zone mentionnée au 2° du I de l’article L. 1435-4-3 du code de la santé publique est postérieure au 31 décembre 2014.

Article 39

(1) A la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, après l’article L. 1435-4-3 créé par la présente loi, il est inséré un article L. 1435‑4-4 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1435-4-4. - I. - Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin conventionné, régi par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et spécialisé en médecine générale, un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins exercées en qualité de médecin généraliste. La durée du contrat, qui est fixée par ce dernier, ne peut être inférieure à trente-six mois et supérieure à soixante-douze mois.

(3) « Le médecin bénéficie de cette rémunération s’il satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

(4) « 1° Exercer dans un territoire isolé ;

(5) « 2° Avoir une activité marquée par une forte saisonnalité ;

(6) « 3° Avoir un revenu tiré de son activité régie par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale inférieur à un seuil fixé par rapport au revenu moyen pour la même spécialité ;

(7) « 4° Respecter les tarifs opposables ;

(8) « 5° Ne bénéficier ni du dispositif mentionné à l’article L. 1435-4-2 du présent code ni des mesures prévues au 20° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

(9) « II. - Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur des actions de prévention, des actions destinées à favoriser l’accès aux soins, la continuité de la coordination des soins ou la permanence des soins, ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres médecins et de formation en faveur d’étudiants ou d’internes en médecine comme de professionnels non médicaux.

(10) « III. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les critères caractérisant le territoire isolé, liés à sa situation géographique et à la densité de population des zones dans lesquelles exercent les médecins qui y sont installés, ainsi que le seuil de revenu mentionné au 3° du I. »

Article 40

(1) I. - Le chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

(2) 1° Au neuvième alinéa de l'article L. 1432-3, les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « le budget et le budget annexe » et les mots : « le rejeter » sont remplacés par les mots : « les rejeter » ;

(3) 2° L’article L. 1432-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Un budget annexe régi par les mêmes dispositions est établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8, qui sont délégués à l'agence. » ;

(5) 3° A l’article L. 1432-6, il est inséré, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

(6) « 6° Des crédits délégués par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8. »

(7) II. - La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

(8) 1° Les neuf premiers alinéas de l’article L. 1435-8 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

(9) « Un fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant :

(10) « 1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes et des pertes d’autonomie ;

(11) « 2° A l’organisation et la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu’à la qualité et la sécurité de l’offre sanitaire et médico-sociale ;

(12) « 3° A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;

(13) « 4° A l’efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l’amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;

(14) « 5° Au développement de la démocratie sanitaire. » ;

(15) 2° Au septième alinéa de l’article L. 1435-9, après les mots : « des maladies », sont insérés les mots : « , des traumatismes » et au huitième alinéa du même article, les mots : « des handicaps et de la perte » sont remplacés par les mots : « des pertes d'autonomie » ;

(16) 3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 1435-10 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

(17) « Les crédits du fonds, délégués aux agences régionales de santé, sont gérés dans le cadre des budgets annexes prévus à l’article L. 1432-5. Le paiement des dépenses des budgets annexes des agences régionales de santé peut être confié, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale, à un organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire de l’assurance maladie lorsque les sommes sont directement versées aux professionnels de santé.

(18) « Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d’exercice peuvent être reportés sur l’exercice suivant dans la limite d’un plafond. Les crédits non consommés, qui ne sont pas reportés sur l’exercice suivant en raison de ce plafonnement, peuvent être reversés à l’Etat, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans des conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. Les sommes notifiées par les agences régionales de santé au titre d’un exercice pour des actions, expérimentations et structures financées par les crédits du fonds sont prescrites au 31 décembre du troisième exercice suivant celui de leur notification. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

(19) « En vue d’assurer un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional, le ministre chargé de la santé est informé de l’exécution des budgets annexes dans des conditions fixées par décret. Un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce bilan contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des actions mentionnées à l'article L. 1435-8, de l'évolution du montant des dotations régionales annuelles affectées au fonds ainsi qu'une explicitation des critères de répartition régionale. »

(20) III. - Les dispositions du I et du 2° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 41

(1) Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le 1° de l’article L. 161-37 est ainsi modifié :

(3) a) Après les mots : « les études médico-économiques nécessaires à l'évaluation », sont insérés les mots : « des actes mentionnés aux articles L. 162-1-7-1 et L. 162-1-8, » ;

(4) b) Après les mots : « en raison notamment », sont insérés les mots : « de l’amélioration du service attendu de l’acte, » ;

(5) 2° L’article L. 162-1-7-1 est ainsi modifié :

(6) a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(7) « L’Union nationale des caisses de l’assurance maladie fait connaître aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai maximal qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la transmission à l’Union nationale des caisses d'assurance maladie de l'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 162-1-7, les motifs de l’absence de décision d’inscription :

(8) « 1° Des actes présentant un niveau d’amélioration du service attendu déterminé et dont l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 est nécessaire à l'utilisation ou à la prise en charge par l'assurance maladie d'un des produits de santé définis aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique ;

(9) « 2° Des actes pratiqués uniquement au sein d’un établissement de santé et ayant ou étant susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’organisation des soins et les dépenses de l’assurance maladie ;

(10) « 3° Des actes ayant fait l’objet d’une tarification provisoire dans le cadre d’une expérimentation, notamment dans les conditions prévues à l’article L. 162-31-1, et présentant un niveau d’amélioration du service attendu déterminé, ou étant susceptible d’avoir un impact significatif sur l’organisation des soins et les dépenses de l’assurance maladie.

(11) « L’impact sur l’organisation des soins et les dépenses de l’assurance maladie des actes mentionnés aux 2° et 3° fait l’objet d’une évaluation médico-économique réalisée par la Haute Autorité de santé. » ;

(12) b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Les actes mentionnés au 3° du présent article demeurent pris en charge dans les conditions de l’expérimentation si une demande d’évaluation a été déposée auprès de la Haute Autorité de santé dans un délai de six mois avant la fin de l’expérimentation. Cette prise en charge est valable au maximum un an à compter du dépôt de cette demande, jusqu’à l’intervention de la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. » ;

(14) c) Au troisième alinéa, les mots : « l’acte innovant, fondée notamment sur l’amélioration du service attendu de l’acte » sont remplacés par les mots : « l’amélioration du service attendu de l’acte et les conditions de réalisation de l’évaluation médico-économique par la Haute Autorité de santé » ;

(15) 3° L’article L. 162-1-8 est ainsi modifié :

(16) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(17) « En l'absence de hiérarchisation par les commissions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7, dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq mois à compter de la transmission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de l'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au troisième alinéa du même article et de l’évaluation mentionnée au cinquième alinéa du présent article, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à la hiérarchisation d'un acte dont le service attendu est suffisant, lorsqu’il appartient à l’une ou l'autre des catégories mentionnées aux 1°, 2° ou 3° de l’article L. 162-1-7-1, sans relever des actes mentionnés au premier alinéa du même article.

(18) « L’impact sur l’organisation des soins et les dépenses de l’assurance maladie des actes mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 162-1-7-1 est évalué par la Haute Autorité de santé. » ;

(19) b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(20) « Dans le cas prévu au 3°, l’acte reste pris en charge dans les conditions de l’expérimentation si une demande d’évaluation a été déposée auprès de la Haute Autorité de santé dans un délai de six mois avant la fin de l’expérimentation. Cette prise en charge est valable au maximum un an à compter du dépôt de cette demande, jusqu’à l’intervention de la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. » ;

(21) c) Au dernier alinéa, les mots : « de l’acte innovant, fondée notamment sur l’amélioration du service attendu de l’acte » sont remplacés par les mots : « des critères mentionnés aux 1° à 3° » ;

(22) 4° La première phrase de l’article L. 165-1-1 est ainsi rédigée :

(23) « Tout produit de santé mentionné aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique ou acte innovant présentant un impact clinique ou médico-économique majeur peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale par l’assurance maladie conditionnée à la réalisation d’une étude comparative clinique et médico-économique. »

Article 42

(1) Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 162-1-17 est remplacé par les dispositions suivantes :

(3) « Art. L. 162-1-17. - En application du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins prévu à l’article L. 162-30-3, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de l’organisme local d’assurance maladie et après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, décider de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical de l'organisme local d'assurance maladie, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie d’actes, de prestations ou de prescriptions délivrés par un établissement de santé.

(4) « La mise sous accord préalable est justifiée par l’un des constats suivants :

(5) « 1° Une proportion élevée de prestations d’hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ;

(6) « 2° Une proportion élevée de prescriptions de ces prestations d'hospitalisation avec hébergement qui auraient pu donner lieu à des prises en charge sans hébergement ou sans hospitalisation ;

(7) « 3° Un écart significatif entre le nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l’établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable ;

(8) « 4° Une proportion élevée d’actes, prestations ou prescriptions réalisés par l’établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé.

(9) « Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de sa mise sous accord préalable, délivre des actes ou prestations malgré une décision de refus de prise en charge, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie et l’établissement ne peut pas les facturer au patient. Lorsque la procédure d’accord préalable porte sur les prescriptions réalisées par l’établissement de santé, le non respect de la procédure entraîne l’application d’une pénalité financière dans les conditions prévues au cinquième alinéa du II de l’article L. 162-30-3.

(10) « Toutefois, en cas d'urgence attestée par le médecin ou par l'établissement de santé prescripteur, l'accord préalable du service du contrôle médical n'est pas requis pour la prise en charge des actes, prestations et prescriptions précités. » ;

(11) 2° Après l’article L. 162-30-2, il est inséré un article L. 162-30-3 ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 162-30-3. - I. - L’agence régionale de santé élabore un plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins, qui définit les domaines d’actions prioritaires en matière d’amélioration de la pertinence des soins dans la région, en conformité avec les orientations retenues dans les programmes nationaux de gestion du risque mentionnés à l’article L. 182-2-1-1.

(13) « Ce plan d’actions précise également les critères retenus pour identifier les établissements de santé faisant l’objet du contrat d’amélioration de la pertinence des soins prévu au II du présent article et ceux faisant l’objet de la procédure de mise sous accord préalable définie à l’article L. 162-1-17. Ces critères tiennent compte notamment des référentiels établis par la Haute Autorité de santé et des écarts constatés entre le nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l’établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales observées pour une activité comparable.

(14) « Le plan d’actions défini au présent I est intégré au programme pluriannuel régional de gestion du risque mentionné à l’article L. 1434-14 du code de la santé publique.

(15) « II. - Le directeur de l’agence régionale de santé conclut avec les établissements de santé identifiés dans le cadre du plan d’actions défini au I et l’organisme local d’assurance maladie un contrat d’amélioration de la pertinence des soins, d’une durée maximale de deux ans.

(16) « Ce contrat comporte des objectifs qualitatifs d’amélioration de la pertinence des soins.

(17) « Le contrat comporte, en outre, des objectifs quantitatifs lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé, conjointement avec l’organisme local d’assurance maladie, procède à l’une des constatations suivantes :

(18) « 1° Soit un écart significatif entre le nombre d’actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par l’établissement de santé et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable ;

(19) « 2° Soit une proportion élevée d’actes, prestations ou prescriptions réalisés par l’établissement de santé non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé.

(20) « La réalisation des objectifs fixés au contrat fait l’objet d’une évaluation annuelle. En cas de non réalisation de ces objectifs, le directeur de l’agence régionale de santé peut, après avis de l’organisme local d’assurance maladie et après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, engager la procédure de mise sous accord préalable mentionnée à l’article L. 162-1-17 au titre du champ d’activité concerné par les manquements constatés ou prononcer une sanction pécuniaire, correspondant au versement à l’organisme local d’assurance maladie d’une fraction des recettes annuelles d’assurance maladie afférentes à l’activité concernée par ces manquements. Lorsque les manquements constatés portent sur des prescriptions, la pénalité correspond à une fraction du montant des dépenses imputables à ces prescriptions. Le montant de la pénalité est proportionné à l’ampleur des écarts constatés et ne peut dépasser 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos. 

(21) « En cas de refus par un établissement de santé d’adhérer à ce contrat, le directeur de l’agence régionale de santé prononce, après que l’établissement a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière correspondant à 1 % des produits reçus des régimes obligatoires d'assurance maladie par l'établissement de santé au titre du dernier exercice clos.

(22) « III. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles est évaluée l’atteinte des objectifs fixés au contrat d’amélioration de la pertinence des soins. » 

Article 43

(1) I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Après le premier alinéa de l’article L. 165-1, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « L’inscription sur la liste mentionnée à l’alinéa précédent des produits répondant pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être subordonnée au dépôt auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par les fabricants, leurs mandataires ou distributeurs, d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques des descriptions génériques concernées. L’inscription de ces produits sur la liste prend la forme d’une description générique renforcée permettant leur identification individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme compétent désigné à cet effet par l’agence précitée.

(4) « La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées à l’alinéa précédent est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État compte tenu de l’intérêt pour la santé publique que présentent les produits relevant de ces descriptions ou de leur incidence sur les dépenses de l’assurance maladie. » ;

(5) 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 165-2, après les mots : « inscrits par description générique », sont insérés les mots : « ou par description générique renforcée » ;

(6) 3° Au second alinéa du I de l’article L. 165-3, après les mots : « inscrits par description générique », sont insérés les mots : « ou par description générique renforcée ».

(7) II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières prévues par les dispositions de l’article L. 165-1 introduites par la présente loi à compter de leur entrée en vigueur et qui font l’objet à compter de cette date d’une inscription sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Elles s’appliquent également, à compter de la même date et dans des conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné au troisième alinéa de ce même article, aux produits qui répondent aux descriptions génériques particulières précitées et qui sont inscrits sur ladite liste.

Article 44

(1) I. - Après l’article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 162-22-7-2 ainsi rédigé :

(2)

(3) « Art. L. 162-22-7-2. - Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 applicable aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22-6 répondant aux conditions définies au deuxième alinéa du présent article, sont minorés d’un montant forfaitaire, lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation. Ce montant forfaitaire est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

(4) « La minoration forfaitaire s’applique aux prestations d’hospitalisation, pour lesquelles la fréquence de prescription de spécialités pharmaceutiques de la liste précitée est au moins égale à 25 % de l’activité afférente à ces prestations et lorsque ces spécialités pharmaceutiques représentent au moins 15 % des dépenses totales afférentes aux spécialités inscrites sur cette même liste.

(5) « La liste des prestations d’hospitalisation concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

(6) « Le montant de la minoration ne peut en aucun cas être facturé aux patients. »

(7) II. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er mars 2015.

Article 45

(1) L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « L’organisme local d’assurance maladie refuse les demandes de conventionnement des entreprises de taxis, lorsque le nombre de véhicules faisant l’objet d’une convention dans le territoire excède un nombre fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé pour le territoire concerné, sur le fondement de critères tenant compte des caractéristiques démographiques, géographiques et d’équipement sanitaire du territoire ainsi que du nombre de véhicules affectés au transport de patients. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 46

(1) L’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ;

(3) 2° L’article est complété par un II ainsi rédigé :

(4) « II. - Lorsque le prix d’achat des spécialités acquitté par l’établissement est inférieur au prix de vente publié par le Comité économique des produits de santé ou, le cas échéant, au prix de cession fixé en application du deuxième alinéa du I minoré de la marge mentionnée au premier alinéa du même I, le prix de cession facturable et servant de base au calcul de la participation de l’assuré est égal au prix d’achat majoré d'une fraction de la différence entre ces deux éléments, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, auquel s’ajoute la marge précitée. »

Article 47

(1) I. - Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) A. - Le I de l’article L. 162-16-6 est ainsi modifié :

(3) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(4) a) La première phrase est ainsi modifiée :

(5) - les mots : « est égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré par l'entreprise au Comité économique des produits de santé » sont remplacés par les mots : « est fixé par convention entre l’entreprise et le Comité économique des produits de santé » ;