N° 2293
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à instaurer un principe d’innovation responsable,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Éric WOERTH, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Laurence ARRIBAGÉ, Julien AUBERT, Jean‑Pierre BARBIER, Jacques Alain Bénisti, Sylvain BERRIOS, Étienne Blanc, Marcel BONNOT, Jean‑Claude BOUCHET, Valérie BOYER, Philippe BRIAND, Olivier Carré, Gilles Carrez, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe COCHET, Jean‑Louis COSTES, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David douillet, Marianne DUBOIS, Virginie DUBY‑MULLER, Christian ESTROSI, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Marie-Louise Fort, Yves FOULON, Marc Francina, Laurent FURST, Hervé Gaymard, Annie GENEVARD, Bernard GÉRARD, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Anne GROMMERCH, Arlette Grosskost, Henri GUAINO, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick HETZEL, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Jacques Lamblin, Jean‑François Lamour, Laure de LA raudière, Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Alain LEBOEUF, Isabelle LE CALLENNEC, Frédéric Lefebvre, Marc LE FUR, Pierre Lellouche, Bruno LE MAIRE, Dominique LE MÈNER, Philippe LE RAY, Céleste Lett, Véronique LOUWAGIE, Jean-François Mancel, Laurent MARCANGELI, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier marleix, Alain marsaud, Patrice MARTIN‑LALANDE, Jean‑Claude Mathis, Jean‑Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick MOREAU, Pierre Morel‑A‑L’Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique NACHURY, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean‑Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Camille de Rocca serra, Sophie ROHFRITSCH, Paul SALEN, François Scellier, André Schneider, Fernand siré, Thierry SOLÈRE, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude STURNI, Alain Suguenot, Jean‑Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean‑Marie TÉTART, Dominique Tian, François Vannson, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Jean‑Sébastien Vialatte, Philippe Vitel,
députés.
À l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « principe de précaution » sont remplacés par les mots : « principe d’innovation responsable ».