N° 2407

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

quatorzième LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2014.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

relatif à la réforme de l’asile.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Article 1er

L’intitulé du titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Les conditions d’octroi de l’asile ».

Article 2

(1) Le chapitre Ier du même titre Ier est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 711‑2 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 711‑2. – Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l’article 1er de la convention de Genève précitée, sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 9 et au paragraphe 1 de l’article 10 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.

(4) « Pour que la qualité de réfugié soit reconnue, il doit exister un lien entre l’un des motifs de persécution et les actes de persécution ou l’absence de protection contre de tels actes.

(5) « Lorsqu’elle évalue si le demandeur craint avec raison d’être persécuté, l’autorité compétente établit que les caractéristiques liées au motif de persécution sont attribuées au demandeur par l’auteur des persécutions, que ces caractéristiques soient réelles ou supposées. » ;

(6) 2° Sont ajoutés des articles L. 711‑3 à L. 711‑5 ainsi rédigés :

(7) « Art. L. 711‑3. – Le statut de réfugié n’est pas accordé à une personne qui relève de l’une des clauses d’exclusion prévues aux sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève précitée.

(8) « La même section F s’applique aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées.

(9) « Art. L. 711‑4. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut, à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative, mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l’une des clauses de cessation prévues à la section C de l’article 1er de la convention de Genève précitée. Pour l’application des 5 et 6 de la même section C, le changement dans les circonstances ayant justifié l’octroi du statut de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d’être persécuté ne puissent plus être considérées comme fondées.

(10) « L’office peut également, à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative, mettre fin à tout moment au statut de réfugié qu’il a accordé s’il est constaté que :

(11) « 1° Le réfugié aurait dû être exclu du statut de réfugié en application des sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève précitée ;

(12) « 2° La décision de reconnaissance du statut de réfugié a résulté d’une fraude.

(13) « Art. L. 711‑5. – Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 711‑4, lorsque la reconnaissance du statut de réfugié résulte d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile ou du Conseil d’État, la juridiction peut être saisie par l’office en vue de mettre fin au statut de réfugié. »

Article 3

(1) Le chapitre II du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 712‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

(4) « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :

(5) « a) La peine de mort ou une exécution ; »

(6) b) Au c, le mot : « , directe » est supprimé et le mot : « généralisée » est remplacé par le mot : « aveugle » ;

(7) 2° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :

(8) a) À la fin du b, les mots : « de droit commun » sont supprimés ;

(9) b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(10) « Les a à c s’appliquent aux personnes qui sont les instigatrices, les auteurs ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ces mêmes a à c ou qui y sont personnellement impliquées.

(11) « La protection subsidiaire peut être refusée à une personne s’il existe des raisons sérieuses de penser, d’une part, qu’elle a commis, avant son entrée en France, un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application des a à d et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis en France et, d’autre part, qu’elle n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes. » ;

(12) 3° L’article L. 712‑3 est ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 712‑3. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut, à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative, mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsqu’il a des raisons sérieuses d’estimer que les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et non provisoire pour que celle-ci ne soit plus requise.

(14) « Il ne peut être mis fin à la protection subsidiaire en application du premier alinéa lorsque son bénéficiaire peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser de se réclamer de la protection de son pays.

(15) « L’office peut également, à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative, mettre fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire qu’il a accordé lorsque :

(16) « 1° Son bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l’un des motifs prévus à l’article L. 712‑2 ;

(17) « 2° La décision d’octroi de cette protection a résulté d’une fraude. » ;

(18) 4° Il est ajouté un article L. 712‑4 ainsi rédigé :

(19) « Art. L. 712‑4. – Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 712‑3, lorsque l’octroi de la protection subsidiaire résulte d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile ou du Conseil d’État, la juridiction peut être saisie par l’office en vue de mettre fin à la protection subsidiaire. »

Article 4

(1) Le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 713‑2 est ainsi modifié :

(3) a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d’atteintes graves pouvant ... (le reste sans changement). » ;

(4) b) Le second alinéa est ainsi modifié :

(5) – après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des partis » ;

(6) – sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci. Cette protection doit être effective et non temporaire. » ;

(7) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Une telle protection est en principe assurée lorsque les acteurs mentionnés au deuxième alinéa prennent des mesures appropriées pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, en particulier lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection. » ;

(9) 2° Après le mot « grave », la fin de la première phrase de l’article L. 713‑3 est ainsi rédigée : « , si elle peut, légalement et en toute sécurité, se rendre vers cette partie du territoire et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle s’y établisse. » ;

(10) 3° Il est ajouté un article L. 713‑4 ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 713‑4. – Les craintes de persécutions prises en compte dans la reconnaissance de la qualité de réfugié et le risque réel de subir des atteintes graves pouvant donner lieu au bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être fondées sur des événements survenus après que le demandeur d’asile a quitté son pays d’origine ou à raison d’activités qu’il a exercées après son départ du pays, notamment s’il est établi que les activités invoquées constituent l’expression et la prolongation de convictions ou d’orientations affichées dans son pays. »

Article 5

(1) Le chapitre Ier du titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 721‑2 est ainsi modifié :

(3) a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(4) « Dans l’exercice des missions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, l’office ne reçoit aucune instruction.

(5) « L’anonymat des agents de l’office chargés de l’instruction des demandes d’asile et de l’entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré. » ;

(6) b) Au début du troisième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’office » ;

(7) 2° L’article L. 721‑3 est ainsi modifié :

(8) a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugiés », sont insérés les mots : « , bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;

(9) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(10) c) Après le mot : « timbre », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

(11) 3° Sont ajoutés des articles L. 721‑4 à L. 721‑6 ainsi rédigés :

(12) « Art. L. 721‑4. – L’autorité judiciaire communique au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile toute indication qu’elle peut recueillir de nature à faire suspecter qu’une personne qui demande l’asile ou le statut d’apatride ou qui a obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride relève de l’une des clauses d’exclusion mentionnées aux articles L. 711‑3 et L. 712‑2 du présent code ou à l’article 1er de la convention de New-York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides, qu’il s’agisse d’une instance civile ou d’une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.

(13) « Art. L. 721‑5. – L’autorité judiciaire communique au directeur général de l’office et au président de la Cour nationale du droit d’asile, sur demande ou d’office, toute indication qu’elle peut recueillir de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d’une demande d’asile.

(14) « Art. L. 721‑6 (nouveau). – Le rapport d’activité annuel de l’office est transmis au Parlement. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives sexuées et les actions de formation des agents, en particulier sur les persécutions en raison du sexe et la prise en compte de la vulnérabilité dans la procédure. »

Article 5 bis (nouveau)

(1) Après le premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

(2) « Les représentants de l’État au conseil d’administration sont :

(3) « 1° Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;

(4) « 2° Un représentant du ministre de l’intérieur ;

(5) « 3° Un représentant du ministre chargé de l’asile ;

(6) « 4° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

(7) « 5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

(8) « 6° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

(9) « 7° Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

(10) « 8° Le directeur du budget au ministère chargé du budget. »

Article 6

(1) L’article L. 722‑1 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que, dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière, la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d’origine sûrs, mentionnés au 2° de l’article L. 741‑4. Il » sont remplacés par le mot : « et » ;

(3) 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

(4) « Un pays est considéré comme un pays d’origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne.

(5) « Le conseil d’administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, dans les conditions prévues à l’article 37 et l’annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

(6) « Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.

(7) « Il veille à l’actualité et à la pertinence des inscriptions. Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatorzième alinéa et peut, en cas d’évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l’inscription.

(8) « Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile et les associations de défense des droits de l’homme, des femmes ou des enfants peuvent saisir, dans des conditions prévues par décret, le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. » ;

(9) 3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. »

Article 7

(1) Le chapitre III du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Garanties procédurales et obligations du demandeur », qui comprend les articles L. 723‑1 à L. 723‑9, dans leur rédaction résultant des 2° à 5° ter du présent article ;

(3) 2° L’article L. 723‑1 est ainsi modifié :

(4) a) Après le mot : « demande », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont l’examen relève de la compétence d’un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. » ;

(5) b) Le second alinéa est supprimé ;

(6) 3° Les articles L. 723‑2 et L. 723‑3 sont ainsi rédigés :

(7) « Art. L. 723‑2. – I. – L’office statue en procédure accélérée lorsque :

(8) « 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application de l’article L. 722‑1 ;

(9) « 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n’est pas irrecevable.

(10) « II. – L’office peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée lorsque :

(11) « 1° Le demandeur a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;

(12) « 2° Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu’il formule ;

(13) « 3° Le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d’origine.

(14) « III. – L’office statue en procédure accélérée lorsque l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile constate que :

(15) « 1° Le demandeur refuse de se conformer à l’obligation de donner ses empreintes digitales conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice ;

(16) « 2° Le demandeur a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur les autorités ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;

(17) « 3° Sans raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de cent vingt jours à compter de son entrée en France ;

(18) « 4° Le demandeur ne présente une demande d’asile qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement ;

(19) « 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

(20) « IV. – Sans préjudice de l’article L. 221-1, la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l’égard d’un demandeur qui est un mineur non accompagné.

(21) « V. – Dans tous les cas, l’office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues à la présente section et peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande.

(22) « VI. – La décision de l’autorité administrative mentionnée au III ne peut faire l’objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d’un recours distinct du recours qui peut être formé, en application des article L. 731‑1 et suivants, devant la Cour nationale du droit d’asile à l’encontre de la décision de l’office rejetant la demande.

(23) « Art. L. 723‑3. – Pendant toute la durée de la procédure d’examen de la demande, l’office peut définir les modalités particulières d’examen qu’il estime nécessaires pour l’exercice des droits d’un demandeur en raison de sa situation particulière, de sa minorité ou de sa vulnérabilité.

(24) « Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu du contenu de la demande ou des déclarations de l’intéressé.

(25) « L’office peut statuer par priorité sur les demandes manifestement fondées ainsi que sur les demandes présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du même article L. 744‑6 ou comme nécessitant des modalités particulières d’examen, notamment lorsqu’il s’agit de mineurs non accompagnés, en application du premier alinéa du présent article.

(26) « Lorsque l’office considère que le demandeur d’asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l’examen de sa demande en procédure accélérée en application de l’article L. 723‑2, il peut décider de ne pas statuer ainsi. » ;

(27) 4° Les articles L. 723‑3‑1 et L. 723‑4 deviennent, respectivement, les articles L. 723‑8 et L. 723‑9 ;

(28) 5° L’article L. 723‑4 est ainsi rétabli :

(29) « Art. L. 723‑4. – L’office se prononce, au terme d’une instruction unique, sur la reconnaissance de la qualité de réfugié ou sur l’octroi de la protection subsidiaire.

(30) « Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible, tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande d’asile. Ces éléments correspondent à ses déclarations et à tous les documents dont il dispose concernant son âge, son histoire personnelle, y compris celle de sa famille, son identité, sa ou ses nationalités, ses titres de voyage, les pays ainsi que les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d’asile antérieures, son itinéraire ainsi que les raisons justifiant sa demande.

(31) « Il appartient à l’office d’évaluer, en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande.

(32) « L’office statue sur la demande en tenant compte de la situation prévalant dans le pays d’origine à la date de sa décision, de la situation personnelle et des déclarations du demandeur, des éléments de preuve et d’information qu’il a présentés ainsi que, le cas échéant, des activités qu’il a exercées depuis le départ de son pays d’origine et qui seraient susceptibles de l’exposer dans ce pays à des persécutions ou à des atteintes graves. L’office tient compte également, le cas échéant, du fait que le demandeur peut se prévaloir de la protection d’un autre pays dont il est en droit de revendiquer la nationalité.

(33) « Le fait que le demandeur a déjà fait l’objet de persécutions ou d’atteintes graves ou de menaces directes de telles persécutions ou atteintes constitue un indice sérieux du caractère fondé des craintes du demandeur d’être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s’il existe de bonnes raisons de penser que ces persécutions ou atteintes graves ne se reproduiront pas.

(34) « Lorsqu’une partie de ses déclarations n’est pas étayée par des éléments de preuve, il n’est pas exigé du demandeur d’autres éléments de justification si, ayant présenté dès que possible, sauf motif légitime avéré, sa demande, il s’est réellement efforcé de l’étayer en présentant tous les éléments à sa disposition et en expliquant de façon satisfaisante l’absence d’autres éléments probants et si, la crédibilité générale du demandeur étant établie, ses déclarations sont considérées comme cohérentes et plausibles et ne sont pas contredites par des informations dont dispose l’office. » ;

(35) 5° bis L’article L. 723‑5 est ainsi rédigé :

(36) « Art. L. 723‑5. – L’office peut demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical.

(37) « Le fait que la personne refuse de se soumettre à cet examen médical ne fait pas obstacle à ce que l’office statue sur sa demande.

(38) « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l’office, fixe les modalités d’agrément des médecins et d’établissement des certificats médicaux. » ;

(39) 5° ter Sont ajoutés des articles L. 723‑6 et L. 723‑7 ainsi rédigés :

(40) « Art. L. 723‑6. – L’office convoque le demandeur à un entretien personnel. Il peut s’en dispenser s’il apparaît que :

(41) « 1° L’office s’apprête à prendre une décision reconnaissant la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession ;

(42) « 2° Des raisons médicales, durables et indépendantes de la volonté de l’intéressé, interdisent de procéder à l’entretien.

(43) « Chaque demandeur majeur est entendu individuellement hors de la présence des membres de sa famille. L’office peut entendre individuellement un demandeur mineur, dans les mêmes conditions, s’il estime raisonnable de penser qu’il aurait pu subir des persécutions ou atteintes graves dont les membres de la famille n’auraient pas connaissance.

(44) « L’office peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de la famille s’il l’estime nécessaire à l’examen approprié de la demande.

(45) « Le demandeur se présente à l’entretien et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l’agent de l’office. Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante.

(46) « Si le demandeur en fait la demande et si cette demande apparaît manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d’exprimer des motifs de persécution liés à des violences à caractère sexuel, l’entretien est mené, dans la mesure du possible, par un agent de l’office de même sexe et en présence d’un interprète de même sexe.

(47) « Le demandeur peut se présenter à l’entretien accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, des femmes ou des enfants, soit d’un représentant d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. Au cours de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut prendre des notes. À la fin de l’entretien, l’avocat ou le représentant de l’association peut, à sa demande, formuler des observations.

(48) « L’absence d’un avocat ou d’un représentant d’une association n’empêche pas l’office de mener un entretien avec le demandeur.

(49) « Sans préjudice de l’article L. 723‑11, l’absence sans motif légitime du demandeur, dûment convoqué à un entretien, ne fait pas obstacle à ce que l’office statue sur sa demande.

(50) « Les modalités d’organisation de l’entretien sont définies par le directeur général de l’office.

(51) « Art. L. 723‑7. – I. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’entretien personnel mené avec le demandeur, ainsi que les observations formulées, font l’objet d’une transcription versée au dossier de l’intéressé.

(52) « La transcription est communiquée à leur demande à l’intéressé ou à son avocat ou au représentant de l’association avant qu’une décision soit prise sur la demande.

(53) « Dans le cas où il est fait application de l’article L. 723‑2, cette communication peut être faite lors de la notification de la décision.

(54) « II (nouveau). – Lorsque l’entretien personnel mené avec le demandeur a fait l’objet d’une transcription et d’un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement, dans des conditions sécurisées définies par décret en Conseil d’État, qu’après la notification de la décision négative de l’office sur la demande d’asile. Cet accès peut être obtenu auprès de l’office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d’asile.

(55) « III (nouveau). – Le fait, pour toute personne, de diffuser l’enregistrement sonore réalisé par l’office d’un entretien personnel mené avec un demandeur d’asile est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » ;

(56) 6° Sont ajoutées des sections 2 à 4 ainsi rédigées :

(57) « Section 2

(58) « Demandes irrecevables

(59) « Art. L. 723‑10. – L’office peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, dans les cas suivants :

(60) « 1° Lorsque le demandeur bénéficie d’une protection au titre de l’asile dans un État membre de l’Union européenne ;

(61) « 2° Lorsque le demandeur bénéficie du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers et y est effectivement réadmissible ;

(62) « 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire effectué dans les conditions prévues à l’article L. 723‑14, il apparaît que cette demande ne repose sur aucun élément nouveau.

(63) « Lors de l’entretien personnel prévu à l’article L. 723‑6, le demandeur est mis à même de présenter ses observations sur l’application du motif d’irrecevabilité mentionnés aux 1° ou 2° du présent article à sa situation personnelle.

(64) « L’office conserve la faculté d’examiner la demande présentée par un étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection pour un autre motif.

(65) « Section 3

(66) « Retrait d’une demande et clôture d’examen d’une demande

(67) « Art. L. 723‑11. – Lorsque le demandeur l’informe du retrait de sa demande d’asile, l’office peut clôturer l’examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.

(68) « Art. L. 723‑11‑1 (nouveau). – L’office peut prendre une décision de clôture d’examen d’une demande dans les cas suivants :

(69) « 1° Le demandeur, sans justifier de raison valable, n’a pas introduit sa demande à l’office dans les délais prévus par décret et courant à compter de la remise de son attestation de demande d’asile ou ne s’est pas présenté à l’entretien à l’office ;

(70) « 2° Le demandeur refuse, de manière délibérée et caractérisée, de fournir des informations essentielles à l’examen de sa demande en application de l’article L. 723-4, notamment des informations relatives à son identité ou sa nationalité ;

(71) « 3° Le demandeur n’a pas informé l’office dans un délai raisonnable de son lieu de résidence ou de son adresse et ne peut être contacté aux fins d’examen de sa demande d’asile.

(72) « Art. L. 723‑12. – Si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l’office rouvre le dossier et reprend l’examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d’une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d’irrecevabilité de ce recours.

(73) « Le dossier d’un demandeur ne peut être rouvert en application du premier alinéa qu’une seule fois.

(74) « Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.

(75) « Section 4

(76) « Demandes de réexamen

(77) « Art. L. 723‑13. – Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l’office a pris une décision de clôture à la suite d’une renonciation implicite à cette demande ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d’origine.

(78) « Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d’asile alors que la procédure concernant sa demande est en cours, ceux-ci sont examinés dans le cadre de cette procédure, par l’office si celui-ci n’a pas encore statué ou par la Cour nationale du droit d’asile si celle-ci est saisie.

(79) « Art. L. 723‑14. – À l’appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d’asile.

(80) « L’office procède à un examen préliminaire des faits ou éléments nouveaux présentés par le demandeur, intervenus postérieurement à la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu’il n’a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision.

(81) « Lors de l’examen préliminaire, l’office peut ne pas procéder à un entretien.

(82) « Lorsqu’à la suite de cet examen, l’office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d’irrecevabilité.

(83) « Art. L. 723‑15. – (Supprimé) »

Article 8

(1) Le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article L. 213‑8, sont insérés des articles L. 213‑8‑1 et L. 213‑8‑2 ainsi rédigés :

(3) « Art. L. 213‑8‑1. – Une décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise par le ministre chargé de l’immigration que si :

(4) « 1° L’examen de sa demande d’asile relève de la compétence d’un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

(5) « 2° Sa demande d’asile est irrecevable en application du 3° de l’article L. 723‑10 ;

(6) « 3° Ou sa demande d’asile est manifestement infondée.

(7) « Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute vraisemblance en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves.

(8) « Sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII.

(9) « Sauf si l’accès au territoire français de l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile, lie le ministre chargé de l’immigration.

(10) « L’étranger autorisé à entrer en France au titre de l’asile est muni sans délai d’un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l’autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire sa demande auprès de l’office.

(11) « Art. L. 213‑8‑2. – Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » ;

(12) 2° À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 213‑9, les mots : « une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer » sont remplacés par les mots : « l’attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire » ;

(13) 3° Le premier alinéa de l’article L. 221‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(14) « L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

(15) « Le présent titre s’applique également à l’étranger qui demande à entrer en France au titre de l’asile, le temps strictement nécessaire pour vérifier si l’examen de sa demande relève de la compétence d’un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, si sa demande est recevable ou si elle n’est pas manifestement infondée.

(16) « Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cadre de l’examen tendant à déterminer si la demande d’asile est recevable ou n’est pas manifestement infondée, considère que le demandeur d’asile, notamment en raison de sa minorité ou du fait qu’il a été victime de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d’attente, il est mis fin à ce maintien. L’étranger est alors muni d’un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l’autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire cette demande auprès de l’office.

(17) « Le maintien en zone d’attente d’un mineur non accompagné, le temps strictement nécessaire à l’examen tendant à déterminer si sa demande est recevable ou n’est pas manifestement infondée, n’est possible que de manière exceptionnelle et seulement dans les cas prévus aux 1° et 2° du I, au 1° du II et au 5° du III de l’article L. 723‑2. » ;

(18) 4° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 224‑1, les mots : « un récépissé de demande d’asile » sont remplacés par les mots : « une attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire sa demande d’asile ».

Article 9 A (nouveau)

(1) L’article L. 551‑3 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(3) « À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. » ;

(4) 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(5) « Cette irrecevabilité n’est pas opposable à l’étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus postérieurement à l’expiration de ce délai. »

Article 9

(1) I. – Le titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

(2) « Chapitre VI

(3) « Demandes d’asile en rétention

(4) « Art. L. 556‑1. – Lorsqu’un étranger placé en rétention en application de l’article L. 551‑1 présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, maintenir l’intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, en vue d’organiser son départ, sans préjudice de l’intervention du juge des libertés et de la détention. Dans le cas contraire, il est immédiatement mis fin à la rétention pour lui permettre d’enregistrer sa demande d’asile dans les conditions prévues à l’article L. 741‑1.

(5) « La demande d’asile est examinée selon la procédure accélérée prévue à l’article L. 723‑2. L’office statue dans les conditions prévues aux articles L. 723‑2 à L. 723‑14.

(6) « Il est mis fin à la rétention si l’office considère qu’il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à l’article L. 723‑2 ou s’il reconnaît à l’étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.

(7) « En cas de décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’office, et saisi d’une demande en ce sens dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de cette décision par l’étranger maintenu en rétention qui entend former un recours contre elle devant la Cour nationale du droit d’asile, le président du tribunal administratif, s’il estime que la demande d’asile n’a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, ordonne que l’intéressé soit autorisé à se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la cour ait statué.

(8) « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative statue dans le délai et les conditions prévus au III de l’article L. 512‑1 du présent code.

(9) « À l’exception des cas mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 743‑2, la mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution avant l’expiration d’un délai de quarante‑huit heures suivant la notification de la décision de l’office ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n’ait statué.

(10) « Si l’injonction prévue au quatrième alinéa du présent article est prononcée, il est immédiatement mis fin à la rétention. L’autorité administrative compétente délivre à l’intéressé l’attestation mentionnée à l’article L. 741‑1. L’article L. 561‑1 est applicable.

(11) « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

(12) « Art. L. 556‑2. – En Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, les quatrième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 556‑1 ne sont pas applicables. »

(13) II. – Après le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :

(14) « Chapitre VII bis

(15) « Le contentieux du droit au maintien
sur le territoire français en cas de demande d’asile en rétention

(16) « Art. L. 777‑2. – Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il a désigné examine les demandes d’injonction aux fins de maintien sur le territoire français d’un étranger ayant sollicité l’asile en rétention et fait l’objet d’une décision négative de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le temps nécessaire à ce que la Cour nationale du droit d’asile statue sur son recours, obéissent aux règles fixées au III de l’article L. 512‑1 et à l’article L. 556‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Article 10

(1) I. – Le titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 731‑2 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 731‑2. – La Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711‑1 à L. 711‑4, L. 712‑1 à L. 712‑3, L. 713‑1 à L. 713‑4, L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et L. 723‑14. À peine d’irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office.

(4) « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l’application de l’article L. 733‑2, lorsque la décision de l’office a été prise en application des articles L. 723‑2 ou L. 723‑10, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de la formation de jugement qu’il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Si le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de la formation de jugement désigné à cette fin estime, le cas échéant d’office et à tout moment de la procédure, que la demande ne relève pas de l’un de ces cas ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse, la Cour nationale du droit d’asile statue, en formation collégiale, dans les conditions de délai prévues pour cette formation.

(5) « Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être demandé dans le délai de recours contentieux et au plus tard lors de l’introduction du recours. Son bénéfice est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. » ;

(6) 1° bis (nouveau) Le chapitre Ier est complété par un article L. 731‑4 ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 731‑4. – Le rapport d’activité de la Cour nationale du droit d’asile est remis au Parlement. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives sexuées et les actions de formation des agents et magistrats, en particulier sur les persécutions liées au sexe. » ;

(8) 2° L’article L. 732‑1 est ainsi modifié :

(9) a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « formations de jugement » ;

(10) b) Le 2° est complété par les mots : « , en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique » ;

(11) c) Après le mot : « État », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. » ;

(12) d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

(13) « Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d’audience par an.

(14) « Les formations de jugement sont regroupées en chambres et en sections, sur décision du président de la cour.

(15) « Le président de la formation de jugement désigné par le président de la Cour nationale du droit d’asile en application du deuxième alinéa de l’article L. 731‑2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins un an d’expérience en formation collégiale à la cour, soit parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du présent article ayant au moins trois ans d’expérience en formation collégiale. » ;

(16) 3° Après l’article L. 733‑1, sont insérés des articles L. 733‑1‑1 et L. 733‑1‑2 ainsi rédigés :

(17) « Art. L. 733‑1‑1. – Les débats devant la Cour nationale du droit d’asile ont lieu en audience publique après lecture du rapport par le rapporteur. Toutefois, le président de la formation de jugement peut décider, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, que l’audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si les circonstances de l’affaire l’exigent. Il peut également interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs.

(18) « Lorsque la requête repose sur des faits de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, le huis clos est de droit si le requérant le demande.

(19) « Art. L. 733‑1‑2 (nouveau). – Lorsque deux personnes formant un couple présentent un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, cette dernière peut appeler les affaires ensemble à l’audience ou, sur demande de l’un des membres du couple, les appeler séparément. » ;

(20) 4° Le chapitre III est complété par des articles L. 733‑3‑1 et L. 733‑4 ainsi rédigés :

(21) « Art. L. 733‑3‑1 (nouveau). – L’instruction et la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile sont contradictoires, sous réserve des limitations nécessaires pour garantir la sécurité du demandeur et ne pas compromettre la sécurité nationale ni la sécurité des organisations ou des personnes ayant fourni des informations à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la cour. Toutefois, la cour ne peut fonder sa décision exclusivement sur les éléments confidentiels qui lui ont été transmis. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par décret en Conseil d’État.

(22) « Art. L. 733‑4. – Saisie d’un recours contre une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce.

(23) « La cour ne peut annuler une décision du directeur général de l’office et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile que lorsqu’elle juge que l’office a pris cette décision sans procéder à un examen particulier de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d’un entretien personnel avec le demandeur et qu’elle n’est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande dont elle est saisie.

(24) « Sans préjudice du deuxième alinéa du présent article, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l’enregistrement sonore de son entretien personnel qu’à l’appui d’une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens identifié de façon précise dans la transcription de l’entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l’appréciation du besoin de protection. »

(25) II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

(26) 1° Au dernier alinéa de l’article L. 233‑5, le mot : « section » est remplacé par les mots : « formation de jugement » ;

(27) 2° Au second alinéa de l’article L. 234‑3, le mot : « section » est remplacé par les mots : « chambre » et la seconde phrase est supprimée ;

(28) 2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 234‑3‑1, les mots : « de section » sont remplacés par le mot : « nommés » ;

(29) 3° À la première phrase de l’article L. 234‑4, après les mots : « huit chambres », sont insérés les mots : « ou de président de section à la Cour nationale du droit d’asile ».

(30) III. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

(31) 1° Au dernier alinéa de l’article 3, les mots : « commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d’asile » ;

(32) 2° Au quatrième alinéa de l’article 14, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d’asile » ;

(33) 3° Après les mots « président de », la fin du quatrième alinéa de l’article 16 est ainsi rédigée : « formation de jugement mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Article 11

L’intitulé du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Accès à la procédure et conditions d’accueil des demandeurs d’asile ».

Article 12

(1) Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est ainsi rédigé :

(2) « Chapitre Ier

(3) « Enregistrement de la demande d’asile

(4) « Art. L. 741‑1. – Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l’État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

(5) « L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, si le demandeur s’adresse à une autre autorité ou personne morale prévue par décret en Conseil d’État, ce délai est porté à six jours ouvrables. Il peut être porté à dix jours ouvrables lorsqu’un nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides demandent simultanément une protection internationale.

(6) « L’étranger est tenu de coopérer avec l’autorité administrative compétente en vue d’établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d’origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d’asile antérieures. Il présente tous documents d’identité ou de voyage dont il dispose.

(7) « Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile.

(8) « La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l’étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l’article L. 211‑1.

(9) « Cette attestation n’est pas délivrée à l’étranger qui demande l’asile à la frontière ou en rétention.

(10) « Art. L. 741‑2. – Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence de la France, l’étranger est mis en mesure d’introduire sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. L’autorité administrative compétente informe immédiatement l’office de l’enregistrement de la demande et de la remise de l’attestation de demande d’asile.

(11) « L’office ne peut être saisi d’une demande d’asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l’autorité administrative compétente et si l’attestation de demande d’asile a été remise à l’intéressé.

(12) « Art. L. 741‑3. – Lorsque la demande d’asile est présentée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d’asile.

(13) « L’administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques.

(14) « La mission de l’administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d’une mesure de tutelle.

(15) « Les dispositions de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. »

Article 13

(1) I. – Le chapitre II du titre IV du livre VII du même code est ainsi rédigé :

(2) « Chapitre II

(3) « Procédure de détermination de l’État
responsable de l’examen de la demande d’asile

(4) « Art. L. 742‑1. – Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État qu’elle entend requérir, le demandeur se voit remettre une attestation de demande d’asile mentionnant la procédure dont il fait l’objet. Ce document est renouvelable durant la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet État.

(5) « Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne dont l’examen de la demande relève de la responsabilité d’un autre État.

(6) « Art. L. 742‑2. – L’autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile, assigner à résidence le demandeur.

(7) « La décision d’assignation à résidence est motivée par un risque de fuite du demandeur. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée.

(8) « Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés doit se présenter aux convocations de l’autorité administrative, répondre aux demandes d’information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile. L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l’article L. 611‑2.

(9) « Art. L. 742‑3. – Sous réserve du second alinéa de l’article L. 742‑1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen.

(10) « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative.

(11) « Cette décision est notifiée à l’intéressé avec mention de son droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. La décision mentionne également son droit d’introduire un recours en annulation sur le fondement de l’article L. 742‑4 et précise les voies et délais de ce recours. L’étranger est informé des principaux éléments de la décision, notamment des voies et délais de recours. Ces éléments lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.

(12) « Art. L. 742‑4. – I. – L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de transfert mentionnée à l’article L. 742‑3 peut, dans le délai de quinze jours suivant la notification de cette décision, en demander l’annulation au président du tribunal administratif.

(13) « Le président ou le magistrat qu’il désigne à cette fin, parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative, statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

(14) « Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert.

(15) « L’étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d’un interprète. L’étranger est assisté de son conseil, s’il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu’il lui en soit désigné un d’office.

(16) « L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.

(17) « Toutefois, si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention en application de l’article L. 551‑1 ou assigné à résidence en application de l’article L. 561‑2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II du présent article.

(18) « II. – Lorsque qu’une décision de placement en rétention prise en application de l’article L. 551‑1 ou d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 561‑2 est notifiée avec la décision de transfert, l’étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de transfert et de la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence.

(19) « Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans le délai prévus au III de l’article L. 512‑1.

(20) « Il est également statué selon la même procédure et dans le même délai sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l’objet, en cours d’instance, d’une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Dans ce cas, le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l’administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence.

(21) « Art. L. 742‑5. – Les articles L. 551‑1 et L. 561‑2 sont applicables à l’étranger faisant l’objet d’une décision de transfert dès la notification de cette décision.

(22) « La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office ni avant l’expiration d’un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l’article L. 551‑1 ou d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 561‑2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif n’ait statué s’il a été saisi.

(23) « Art. L. 742‑6. – Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressé. »

(24) II. – Le même code est ainsi modifié :

(25) 1° L’article L. 111‑7 est ainsi modifié :

(26) a) À la première phrase, les mots : « ou de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour » sont remplacés par les mots : « , de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile » ;

(27) b) À la troisième phrase, les mots : « ou de placement » sont remplacés par les mots : « , de placement ou de transfert » ;

(28) 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑8, après la référence : « VI », est insérée la référence : « et à l’article L. 742‑3 » ;

(29) 3° L’article L. 531‑2 est ainsi modifié :

(30) a) Le premier alinéa est supprimé ;

(31) b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les mêmes dispositions sont également applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 531‑1 est applicable » ;

(32) 4° Le 1° de l’article L. 551‑1 est complété par les mots : « ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 743‑3 » ;

(33) 5° Le 2° de l’article L. 561‑1 est complété par les mots : « ou transféré vers l’État responsable de sa demande d’asile en application de l’article L. 742‑3 ».

(34) III. – Après le chapitre VII  du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII ter ainsi rédigé :

(35) « Chapitre VII ter

(36) « Le contentieux des décisions de transfert vers l’État
responsable de l’examen de la demande d’asile

(37) « Art. L. 777‑3. – Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 742‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile obéissent aux règles définies aux articles L. 512‑1, L. 742‑4, L. 742‑5 et L. 742‑6 du même code. »

(38) IV. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les références : « et L. 552‑1 à L. 552‑10 » sont remplacées par les références : « , L. 552‑1 à L. 552‑10 et L. 742‑4 ».

Article 14

(1) I. – Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

(2) « Chapitre III

(3) « Droit au maintien sur le territoire français

(4) « Art. L. 743‑1. – L’attestation délivrée en application de l’article L. 741‑1 permet à l’étranger dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, de se maintenir sur le territoire français. Ce document, dès lors que la demande a été introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, est renouvelable jusqu’à ce que l’office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d’asile, jusqu’à ce que la cour statue.

(5) « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles passé un délai de neuf mois à compter de sa date de délivrance.

(6) « Art. L. 743‑2. – Par dérogation à l’article L. 743‑1, sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir en France prend fin et l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :

(7) « 1° L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d’irrecevabilité en application de l’article L. 723‑10 ;

(8) « 2° L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de clôture en application de l’article L. 723‑11. L’étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l’article L. 723‑12, bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ;

(9) « 3° L’étranger n’a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l’objet par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides d’une décision d’irrecevabilité en application de l’article L. 723‑14, qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente ;

(10) « 4° L’étranger présente une autre demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen ;

(11) « 5° L’étranger fait l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un État autre que son pays d’origine ou d’une décision de remise sur mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale.

(12) « Art. L. 743‑3. – Le demandeur d’asile qui fait l’objet de la procédure mentionnée à l’article L. 742‑1 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu’au terme de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet État.

(13) « Le demandeur d’asile qui se soustrait de manière intentionnelle ou systématique aux convocations ou contrôles de l’autorité administrative en vue de faire obstacle à l’exécution d’une décision de transfert perd le bénéfice de son droit à se maintenir en France.

(14) « Art. L. 743‑4. – L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France en application de l’article L. 743‑3 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une mesure d’éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI.

(15) « Art. L. 743‑5. – Sans préjudice des articles L. 556‑1 et L. 743‑2, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande d’asile a fait l’objet, préalablement à la présentation de sa demande, d’une mesure d’éloignement prise en application du livre V, celle-ci ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de l’office, lorsqu’il s’agit d’une décision de rejet, d’irrecevabilité ou de clôture, ou si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d’asile contre une décision de rejet, avant la notification de la décision de la cour. »

(16) II. – L’article L. 311‑5 du même code est ainsi modifié :

(17) 1° Les mots : « d’un récépissé de demande d’asile » sont remplacés par les mots : « d’une attestation mentionnée aux articles L. 741‑1, L. 742‑1 ou L. 743‑1 » ;

(18) 2° Sont ajoutés les mots : « ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII ».

Article 15

(1) Le titre IV du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(2) « Chapitre IV

(3) « Conditions d’accueil des demandeurs d’asile

(4) « Section 1

(5) « Dispositif national d’accueil

(6) « Art. L. 744‑1. – Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale sont proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité administrative compétente, telles que prévues au présent chapitre.

(7) « L’office peut déléguer, par convention, à des personnes morales la possibilité d’assurer certaines prestations d’accueil, d’information et d’accompagnement des demandeurs d’asile pendant la période d’instruction de leur demande.

(8) « Art. L. 744‑2. – Le schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile fixe la répartition des places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sur le territoire national. Il est arrêté par le ministre chargé de l’asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement.

(9) « Un schéma régional est établi par le représentant de l’État dans la région en conformité avec le schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile. Il est arrêté après avis de la conférence territoriale de l’action publique concernée. Il tient compte de l’annexe au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

(10) « Art. L. 744‑3. – Les décisions d’admission dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’hébergement des demandeurs d’asile prévu à l’article L. 744‑2 et en tenant compte de la situation du demandeur.

(11) « Sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile :

(12) « 1° Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés au 13° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

(13) « 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l’asile pour l’accueil de demandeurs d’asile et soumise à déclaration au sens de l’article L. 322‑1 du même code.

(14) « Les demandeurs d’asile accueillis dans les lieux d’hébergement mentionnés aux 1° et 2° du présent article bénéficient d’un accompagnement juridique et social.

(15) « Le représentant de l’État dans le département peut s’opposer à la décision d’admission d’un demandeur d’asile dans un lieu d’hébergement pour des motifs d’ordre public. Dans ce cas, l’office est tenu de prendre une nouvelle décision d’admission. L’office s’assure de la présence dans les centres des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure.

(16) « Art. L. 744‑4. – Dans le cadre de sa mission d’accueil des demandeurs d’asile définie à l’article L. 5223‑1 du code du travail, l’Office français de l’immigration et de l’intégration coordonne la gestion de l’hébergement dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744‑3.

(17) « À cette fin, il conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d’hébergement, à l’utilisation de ces capacités et aux demandeurs d’asile qui y sont accueillis.

(18) « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744‑3 sont tenues de déclarer, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d’hébergement à l’office. Ces personnes morales sont tenues d’alerter l’autorité administrative compétente en cas d’absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure.

(19) « Art. L. 744‑5. – Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 744‑3 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre État européen. Cette mission prend fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou à la date du transfert effectif vers un autre État membre si sa demande relève de la compétence de cet État.

(20) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 à titre exceptionnel et temporaire.

(21) « Lorsqu’après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 744‑3 prend fin, l’autorité administrative compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu.

(22) « La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521‑3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire.

(23) « Section 2

(24) « Évaluation des besoins

(25) « Art. L. 744‑6. – À la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à un examen de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables.

(26) « L’examen de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle telles que des mutilations sexuelles féminines.

(27) « L’examen de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.

(28) « Lors de l’entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l’examen de santé gratuit prévu à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale.

(29) « Les informations attestant d’une situation particulière de vulnérabilité, après accord du demandeur d’asile, sont transmises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. L’examen de la vulnérabilité par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne préjuge pas de l’appréciation par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides de la vulnérabilité du demandeur ou du bien-fondé de sa demande.

(30) « Ces informations peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

(31) « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise les modalités de l’évaluation des besoins particuliers ainsi que les modalités de transmission à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il précise également la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.

(32) « Section 3

(33) « Orientation des demandeurs

(34) « Art. L. 744‑7. – L’autorité administrative peut subordonner le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, définies à l’article L. 348‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 744‑1 du présent code, à l’acceptation par le demandeur d’asile de l’hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins et des capacités d’hébergement disponibles.

(35) « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des conséquences de l’acceptation ou du refus de l’hébergement proposé.

(36) « Sans préjudice de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, en cas de refus ou d’abandon de l’hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d’asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322‑1 du même code ou bénéficier de l’application de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation.

(37) « Après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un décret en Conseil d’État détermine les informations et données échangées entre l’autorité administrative compétente et le service intégré d’accueil et d’orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article.

(38) « Art. L. 744‑8. – L’autorité administrative peut limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil si le demandeur d’asile :

(39) « 1° A abandonné son lieu d’hébergement déterminé en application de l’article L. 744‑7 ;

(40) « 2° Sans motif légitime, n’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités, n’a pas répondu aux demandes d’information ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile ;

(41) « 3° A dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ;

(42) « 4° A présenté une demande de réexamen de sa demande d’asile ;

(43) « 5° Sans motif légitime, n’a pas sollicité l’asile dès qu’il était en mesure de le faire après son entrée en France.

(44) « La décision de limitation ou de suspension des conditions d’accueil prévue dans les conditions énumérées aux 1° à 5° est prise au cas par cas, sur le fondement de critères objectifs et elle est motivée. Elle prend en compte, le cas échéant, la vulnérabilité du demandeur.

(45) « La décision est prise après que l’intéressé a été en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis.

(46) « Dans les cas prévus aux 1° et 2°, l’autorité administrative statue sur le rétablissement éventuel du bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsque le demandeur d’asile est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes.

(47) « Section 4

(48) « Allocation pour demandeur d’asile

(49) « Art. L. 744‑9. – Le demandeur d’asile qui a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées en application de l’article L. 744‑1 peut bénéficier d’une allocation pour demandeur d’asile s’il satisfait à des critères d’âge et de ressources. Cette allocation lui est versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans l’attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l’asile ou jusqu’à son transfert effectif vers un autre État membre si sa demande d’asile relève de la compétence de cet État.

(50) « Le versement de l’allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision définitive concernant cette demande. Son montant est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l’évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année.

(51) « L’allocation pour demandeur d’asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut procéder par retenue sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.

(52) « Les blocages de comptes courants de dépôts ou d’avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à son insaisissabilité.

(53) « Un décret définit le barème de l’allocation pour demandeur d’asile, en prenant en compte les ressources de l’intéressé, sa situation familiale, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d’hébergement.

(54) « Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l’allocation pour demandeur d’asile. Il prévoit également qu’une retenue peut être effectuée à chaque versement, aux fins de constituer une caution dont le montant est restitué à la sortie du lieu d’hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par son bénéficiaire au titre de son hébergement.

(55) « Art. L. 744‑10. – Peuvent également bénéficier de l’allocation mentionnée à l’article L. 744‑9 pendant une durée déterminée, s’ils satisfont à des conditions d’âge et de ressources :

(56) « 1° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VIII ;

(57) « 2° Les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée en application de l’article L. 316‑1. »

Article 16

(1) Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(2) 1° Après les mots : « réinsertion sociale », la fin du 2° de l’article L. 111‑2 est supprimée ;

(3) 2° Au premier alinéa de l’article L. 111‑3‑1, les mots : « et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile » sont supprimés ;

(4) 3° Le 10° de l’article L. 121‑7 est abrogé ;

(5) 4° À l’article L. 121‑13, la référence : « L. 341‑9 » est remplacée par la référence : « L. 5223‑1 » ;

(6) 5° Au premier alinéa de l’article L. 264‑10, les mots : « leur admission au séjour au titre de » sont supprimés ;

(7) 6° Après l’article L. 312‑8, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 312‑8‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 312‑8 du présent code, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 744‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile communiquent les résultats d’au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret.

(9) « Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 312‑8 du présent code, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 744‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation. » ;