PROJET DE LOI

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N° 2611

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mars 2015.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

(Procédure accélérée)

 

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à une commission spéciale.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

Assemblée nationale :               2188, 2230 et T.A. 412.

              Sénat :                            16, 263, 264 rect., 236, 237, 244, et T.A. 67 (2014-2015).


TITRE IER

DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS
POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE,
RENFORCER LINDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE
ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE
DE LA France ET LUTTER
CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Article 1er

(1) I.  Larticle L. 1001 du code de lénergie est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 1001.  La politique énergétique :

(3) «  A (Supprimé)

(4) «  Favorise lémergence dune économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de lenvironnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, développant le potentiel dinnovation et garant de la compétitivité des entreprises ;

(5) «  Assure la sécurité dapprovisionnement et réduit la dépendance aux importations ;

(6) «  Maintient un prix de lénergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;

(7) «  Préserve la santé humaine et lenvironnement, en particulier en luttant contre laggravation de leffet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant lexposition des citoyens à la pollution de lair et en garantissant la sûreté nucléaire ;

(8) «  Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit daccès de tous à lénergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ;

(9) « 6° Lutte contre la précarité énergétique ;

(10) «  Contribue à la mise en place dune Union européenne de lénergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité dapprovisionnement, à développer linterconnexion des réseaux, à rendre le marché intérieur de lénergie pleinement opérationnel, à favoriser lefficacité énergétique, à construire une économie décarbonée et à améliorer les instruments de cohérence communautaires. »

(11) II.  Larticle L. 1002 du même code est ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 1002.  Pour atteindre les objectifs définis à larticle L. 1001, lÉtat, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

(13) «  Maîtriser la demande dénergie et favoriser lefficacité et la sobriété énergétiques ;

(14) «  Garantir aux personnes les plus démunies laccès à lénergie, bien de première nécessité, ainsi quaux services énergétiques ;

(15) «  Diversifier les sources dapprovisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production dénergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation dénergie finale, tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises ;

(16) «  bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur dautres produits, travaux ou revenus ;

(17) «  ter (nouveau) Assurer la préservation dun environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;

(18) «  Assurer linformation de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur leur contenu carbone ;

(19) «  Développer la recherche et favoriser linnovation dans le domaine de lénergie, notamment en donnant un élan nouveau à la physique du bâtiment ;

(20) «  bis Renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de lénergie de tous les professionnels impliqués dans les actions déconomie dénergie, notamment par lapprentissage ;

(21) «  Assurer des moyens de transport et de stockage de lénergie adaptés aux besoins.

(22) « Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, lÉtat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui sengage dans une démarche permettant datteindre au moins léquilibre entre la consommation et la production dénergie à léchelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser lefficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement dénergies renouvelables dans son approvisionnement. »

(23) III.  Larticle L. 1004 du même code est ainsi rédigé :

(24) « Art. L. 1004.  I.  La politique énergétique nationale a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de lUnion européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à larticle L. 2221 A du code de lenvironnement. À cette fin, elle vise à :

(25) «  (Supprimé)

(26) «  Porter le rythme annuel de baisse de lintensité énergétique finale à 2,5 % dici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à lannée de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement dune économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de léconomie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;

(27) «  Réduire la consommation énergétique totale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à lannée de référence 2012 en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur démissions de gaz à effet de serre de chacune ;

(28) «  Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute dénergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, cet objectif est décliné en 40 % de la production délectricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburants et 10 % de la consommation de gaz ;

(29) «  Réduire la part du nucléaire dans la production délectricité sous réserve de préserver lindépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de lélectricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à larrêt définitif des installations prises en application de larticle L. 593-23 du code de lenvironnement ou à la demande de lexploitant, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 % ;

(30) «  bis (nouveau) Contribuer à latteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à larticle L. 222-9 du même code ;

(31) «  Disposer dun parc immobilier dont lensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à lhorizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;

(32) «  Parvenir à lautonomie énergétique dans les départements doutremer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % dénergies renouvelables à Mayotte, à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020.

(33) «  (nouveau) Multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à lhorizon 2030.

(34) « II.  Latteinte des objectifs définis au I du présent article fait lobjet dun rapport au Parlement déposé dans les six mois suivant léchéance dune période de la programmation pluriannuelle de lénergie mentionnée à larticle L. 141-3 du présent code. Le rapport et lévaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire, au regard notamment du développement des énergies renouvelables et de la compétitivité de léconomie, à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article. »

(35) IV.  Les articles 2 à 6 et 9 à 13 de la loi  2005781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et larticle 18, les II et III de larticle 19 et les articles 20 et 21 de la loi  2009967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de lenvironnement sont abrogés.

(36) V.  (Non modifié)

(37) VI.  Le II de larticle 22 de la loi  2009967 du 3 août 2009 précitée est ainsi modifié :

(38)  À la deuxième phrase du cinquième alinéa, la référence : « 10 de la loi  2005781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « L. 1441 du code de lénergie » ;

(39)  La dernière phrase du cinquième alinéa et la seconde phrase du sixième alinéa sont supprimées.

(40) VII (nouveau).  Le dernier alinéa du IV de larticle 19 de la loi  2009-967 du 3 août 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

(41) « Les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production dénergie renouvelable dans lensemble des textes relatifs à la construction et à lurbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment. »

Article 1er bis (nouveau)

(1) Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, dun objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production délectricité à 50 % à lhorizon 2025.

(2) Ce document indique le nombre de réacteurs nucléaires quil serait nécessaire de fermer dici à 2025 pour que la France atteigne cet objectif tout en sinscrivant dans la trajectoire de réduction de la consommation dénergie définie au  du I de larticle L. 100-4 du code de lénergie, ainsi que lindemnisation dÉlectricité de France et, le cas échéant, dautres parties prenantes quil conviendrait de prévoir à ce titre, en fonction de la durée dutilisation des centrales quautoriserait lAutorité de sûreté nucléaire.

(3) Ce rapport indique également les conséquences de la réduction de la part du nucléaire dans la production électrique sur lévolution de la contribution au service public de lélectricité mentionnée à larticle L. 121-10 du même code.

Article 2

(1) Les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés aux articles L. 1001, L. 1002 et L. 1004 du code de lénergie.

(2) Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation dénergie et de matières, par linformation sur limpact environnemental des biens ou services, ainsi que par léconomie circulaire, dans lensemble des secteurs de léconomie.

(3) Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et dinnovation, déducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place lÉtat et les collectivités territoriales.

(4) LÉtat mène une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.

(5) Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de léconomie française et à lamélioration du pouvoir dachat des ménages. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie et favorisent lémergence et le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices demplois. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à lattractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin déviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. Elles veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives à lensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique et accompagnent les besoins de formation et les transitions professionnelles.

Titre II

mieux rénover les bâtiments
pour économiser lénergie,
faire baisser les factures
et créer des emplois

Article 3 AA

La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique dici 2020.

Article 3 A

(1) Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de lhabitation est ainsi modifié :

(2)  Lintitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;

(3)  Il est ajouté un article L. 1012 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 1012.  Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à lhorizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de lénergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :

(5) «  Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;

(6) «  Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;

(7) «  Un bilan des politiques conduites et un programme daction visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;

(8) «  Un programme daction visant à orienter les particuliers, lindustrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions dinvestissement ;

(9) «  Une estimation des économies dénergie attendues. »

Article 3 B

Avant 2020, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures dénergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait lobjet dune rénovation énergétique en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet.

Article 3 C (nouveau)

(1) À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire lobjet dune rénovation énergétique à loccasion dune mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats. 

(2) Un décret en Conseil dÉtat précisera le calendrier progressif dapplication de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusquen 2050.

Article 3

(1) Après larticle L. 123-5-1 du code de lurbanisme, il est inséré un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 123-5-2.  Lautorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis daménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux durbanisme, des plans doccupation des sols et des plans daménagement de zone, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

(3) « Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil dÉtat, aux règles relatives à lemprise au sol, à la hauteur, à limplantation et à laspect extérieur des constructions afin dautoriser :

(4) «  La mise en œuvre dune isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

(5) «  La mise en œuvre dune isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

(6) «  La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

(7) « La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

(8) « La capacité dérogatoire prévue au présent article ne peut sexercer pour des édifices ou parties dédifices construits en matériaux traditionnels. »

Article 4

(1) I.  (Non modifié) 

(2) II.  Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise douvrage de lÉtat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve dexemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.

(3) Des actions de sensibilisation des utilisateurs de ces nouvelles constructions à la maîtrise de leur consommation dénergie sont mises en place.

(4) Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve dexemplarité énergétique et environnementale.

(5) Un décret en Conseil dÉtat définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive.

(6) II bis.  (Supprimé)

(7) III.  Larticle L. 1281 du code de lurbanisme est ainsi modifié :

(8)  Après le mot : « constructions », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « faisant preuve dexemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive » ;

(9)  bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 621301 » est remplacée par la référence : « L. 62130 » ;

(10)  ter (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(11) « La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local durbanisme ne peut avoir pour effet dintroduire une limitation du nombre détages plus contraignante dun système constructif à lautre. » ;

(12)  Au troisième alinéa, les mots : « critères de performance et les équipements pris en compte » sont remplacés par les mots : « conditions dapplication du présent article ».

(13) IV.  (Supprimé)

Article 4 bis AA (nouveau)

À larticle L. 128-4 du code de lurbanisme, les mots : « , en particulier sur lopportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés.

Article 4 bis A

(1) Larticle L. 1421 du code de la construction et de lhabitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « Le président du conseil dadministration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

(3) « Le conseil dadministration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des membres du Parlement, des représentants de lÉtat, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

(4) « Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel dactivité, quil transmet au Parlement, qui en saisit les commissions permanentes compétentes et lOffice parlementaire dévaluation des choix scientifiques et technologiques, et au Gouvernement. »

Article 4 bis B

(1) Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de lhabitation est ainsi modifié :

(2)  Lintitulé est ainsi rédigé : « Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction » ;

(3)  Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Centre scientifique et technique du bâtiment » et comprenant les articles L. 142-1 et L. 142-2 ;

(4)  Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

(5) « Section 2

(6) « Conseil supérieur de la construction
et de lefficacité énergétique

(7) « Art. L. 142-3.  Le conseil supérieur de la construction et de lefficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et lévaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur ladaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable ; il suit également lévolution des prix des matériels et matériaux de construction et disolation.

(8) « Le conseil supérieur formule un avis consultatif préalable sur lensemble des projets de textes législatifs ou règlementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.

(9) « Art. L. 1424.  Le président dune assemblée parlementaire peut saisir le conseil supérieur de toute question relative à la réglementation des bâtiments.

(10) « Art. L. 1425.  Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants dassociations et de personnalités qualifiées.

(11) « Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.

(12) « Art. L. 142-6 (nouveau).  Un décret précise les conditions dapplication de la présente section. »

Article 4 bis

(1) I.  La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de lhabitation est complétée par un article L. 111-10-5 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 111-10-5.  I.  (Supprimé)

(3) « II.  Il est créé un carnet numérique de suivi et dentretien du logement. Il mentionne lensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à lentretien et à lamélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.

(4) « Ce carnet intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à larticle L. 271-4, et lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à larticle L. 721-2.

(5) « III.  Le carnet numérique de suivi et dentretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant lobjet dune mutation à compter du 1er janvier 2025.

(6) « Le carnet numérique de suivi et dentretien du logement nest pas obligatoire pour les logements relevant du service dintérêt général défini à larticle L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes dhabitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les sociétés déconomie mixte mentionnées à larticle L. 481-1, ou par les organismes bénéficiant de lagrément relatif à la maîtrise douvrage prévu à larticle L. 365-2.

(7) « IV.  Un décret en Conseil dÉtat précise les modalités dapplication du présent article. »

(8) II.  (Supprimé)

Article 4 ter

(1) Le premier alinéa de larticle 6 de la loi  89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi  86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

(2)  Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère de performance énergétique minimale » ;

(3)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(4) « Un décret en Conseil dÉtat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. »

Article 4 quater (nouveau)

(1) La dernière phrase du premier alinéa de larticle L. 443-7 du code de la construction et de lhabitation est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

(2) « Ces logements doivent en outre répondre aux normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées, sauf dérogation accordée pour une réhabilitation permettant datteindre la classe énergétique C. Cette dérogation est accordée par le représentant de lÉtat dans le département, après avis conforme du maire de la commune concernée et du président de létablissement public de coopération intercommunale ayant la gestion déléguée des aides à la pierre. En outre, en cas dimpossibilité technique, une dérogation totale peut également être accordée. Elle est motivée et transmise à lacquéreur du logement et précise les travaux quil faudrait réaliser pour atteindre les normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées ainsi que leurs coûts. »

Article 5

(1) I.  Larticle L. 111-10 du code de la construction et de lhabitation est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 111-10.  Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent datteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, définis à larticle L. 100-4 du code de lénergie, en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant. 

(3) « Un décret en Conseil dÉtat détermine :

(4) «  Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard du stockage de carbone dans les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies dénergie, de la production dénergie et de matériaux renouvelables, de la consommation deau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font lobjet de travaux de rénovation importants, en fonction des catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au delà duquel le présent  sapplique ;

(5) «  Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font lobjet, avant le début des travaux, dune étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions dapprovisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;

(6) «  Les catégories de bâtiments existants qui font lobjet, lors de travaux de ravalement importants, de travaux disolation, excepté lorsque cette isolation nest pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsquil existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;

(7) «  Les catégories de bâtiments existants qui font lobjet, lors de travaux importants de réfection de toiture, dune isolation de cette toiture, excepté lorsque cette isolation nest pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsquil existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ;

(8) «  bis (nouveau) Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font lobjet, lors de travaux de rénovation importants, de linstallation déquipements de contrôle et de gestion active de lénergie, excepté lorsque linstallation de ces équipements nest pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsquil existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;

(9) «  Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font lobjet, lors de travaux daménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux damélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ;

(10) «  bis (Supprimé)

(11) «  Les types de pièces et de parties de bâtiments annexes ainsi que la nature des travaux damélioration de la performance énergétique mentionnés au 5°, notamment en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces ;

(12) «  Les caractéristiques énergétiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;

(13) «  Les catégories déquipements, douvrages ou dinstallations mentionnés au  ;

(14) «  (nouveau) Les catégories de bâtiments existants qui, à loccasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire lobjet de lutilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation dénergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire lutilisation des énergies renouvelables ;

(15) « Le décret en Conseil dÉtat mentionné au deuxième alinéa du présent article est pris dans un délai dun an à compter de la promulgation de la loi       du        relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »

(16) I bis.  (Non modifié) 

(17) I ter.  La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-11-3 ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 111-11-3.  Un décret en Conseil dÉtat détermine :

(19) «  Les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit dun plan de gêne sonore et qui font lobjet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et  de larticle L. 111-10 ;

(20) «  Les catégories déquipements, douvrages ou dinstallations mentionnés au  du présent article. »

(21) II.  Le II de larticle 24 de la loi  65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un h ainsi rédigé :

(22) « h) Les opérations damélioration de lefficacité énergétique prévues en application des et de larticle L. 111-10 du code de la construction et de lhabitation, à loccasion de travaux affectant les parties communes, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors quil a été démontré quelles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie ; ».

(23) III.  Au troisième alinéa de larticle L. 111-9 du code de la construction et de lhabitation, lannée : « 2020 » est remplacée par lannée : « 2018 ».

(24) IV.  (Supprimé)

(25) V.  Lutilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments, notamment pour la rénovation des bâtiments datant davant 1948 pour lesquels ces matériaux constituent une solution adaptée.

(26) VI et VII.  (Supprimés)

Article 5 bis AA (nouveau)

À la seconde phrase de larticle L. 111-9-1 du code de la construction et de lhabitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance dun label de “haute performance énergétique” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ».

Article 5 bis A

(Supprimé)

Article 5 bis B

(1) Après larticle L. 111-9 du code de la construction et de lhabitation, il est inséré un article L. 111-9-1 A ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 111-9-1 A.  Le centre scientifique et technique du bâtiment fixe létat à jour du logiciel établissant lensemble des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles. Le code de ce logiciel est accessible à toutes les personnes morales ou physiques qui en font une demande, dûment justifiée, auprès du centre scientifique et technique du bâtiment. La mise à disposition du code seffectue à titre gracieux ou onéreux, selon lutilisation du code prévue par le demandeur. »

Article 5 bis C

(Supprimé)

Article 5 bis

(Conforme)

Article 5 ter

(1) La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de lhabitation est complétée par un article L. 111-3-2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 111-3-2.  Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant nexcède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :

(3) «  Lidentité du maître douvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;

(4) «  La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;

(5) «  La mention expresse de lexistence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître douvrage ;

(6) «  Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi quà coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise dœuvre. »

Article 5 quater A (nouveau)

(1) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

(2)  De lensemble des financements permettant lattribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;

(3)  De lopportunité de leur regroupement au sein dun fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;

(4)  Des modalités dinstauration dun tel fonds.

Article 5 quater

(1) Le titre Ier du livre III du code de la construction et de lhabitation est ainsi modifié :

(2)  À lintitulé, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et lamélioration » ;

(3)  Le chapitre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(4) « Section 4

(5) « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique 

(6) « Art. L. 312-7.  I.  Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de faciliter le financement des travaux damélioration de la performance énergétique des logements.

(7) « Ce fonds peut garantir :

(8) «  Les prêts destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ;

(9) «  Les prêts collectifs destinés au financement de travaux mentionnés au premier alinéa du présent article, régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi  65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

(10) «  Les garanties des entreprises dassurance ou des sociétés de caution accordées pour le remboursement de prêt octroyé pour le financement des travaux mentionnés au même premier alinéa.

(11) « I bis.  Les ressources du fonds sont constituées par toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.

(12) « II.  Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation de ses membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil dÉtat.

(13) « III.  Les modalités dintervention du fonds sont fixées par décret en Conseil dÉtat. Les travaux et la condition de ressources mentionnés au I sont définis par décret. »

Article 5 quinquies A

(Supprimé)

Article 5 quinquies

(1) I.  Le chapitre II du titre III du livre II du code de lénergie est complété par un article L. 232-2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 232-2.  Le service public de la performance énergétique de lhabitat sappuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

(3) « Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à léchelle dun ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce service public est assuré sur lensemble du territoire.

(4) « Ces plateformes ont une mission daccueil, dinformation et de conseil du consommateur. Elles fournissent au demandeur les informations techniques, financières, fiscales et réglementaires nécessaires à lélaboration de son projet de rénovation. Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée. Les conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.

(5) « En fonction des besoins des consommateurs et des capacités du territoire à le proposer, la plateforme peut compléter ces missions par un accompagnement technique ou par un accompagnement sur le montage financier pendant toute la durée du projet de rénovation du consommateur, le cas échéant, par la mise en place dun suivi et dun contrôle des travaux de rénovation. Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. »

(6) II (nouveau).  À larticle L. 326-1 du code de la construction et de lhabitation, la référence : « à larticle L. 2321 » est remplacée par les références : « aux articles L. 232-1 et L. 232-2 ».

Article 6

(1) I.  Larticle L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 8 ainsi rédigé :

(2) « 8. Aux sociétés de tiers-financement définies à larticle L. 381-2 du code de la construction et de lhabitation dont lactionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.

(3) « Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à loffre au public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public. Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par lAutorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.

(4) « LAutorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande dexercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception dun dossier complet. Labsence de notification de sa décision par lautorité au terme de ce délai vaut acceptation.

(5) « Lorsque lautorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de trente jours. À défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande dautorisation est réputée rejetée. Dès réception de lintégralité des informations demandées, lautorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai dinstruction, qui ne peut excéder deux mois.

(6) « Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de lemprunteur à partir dun nombre suffisant dinformations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à larticle L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par larrêté mentionné à larticle L. 333-5 du même code. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances quelles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources quelles mobilisent à cet effet. »

(7) II à V.  (Non modifiés) 

(8) V bis (nouveau).  Larticle L. 313-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(9)  Après le mot : « consommation », la fin du premier alinéa est supprimée ;

(10)  Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

(11) VI.  La loi  65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

(12)  Aux trois premiers alinéas de larticle 26-4, le mot : « bancaire » est supprimé ;

(13)  Larticle 26-5 est ainsi modifié :

(14) a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(15) « Les offres de prêt mentionnées à larticle 26-4 sont conformes aux prescriptions des articles L. 312-4 à L. 312-6-2, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. » ;

(16) b) La référence : « de larticle 26-4 » est remplacée par la référence : « du même article 26-4 ».

(17) VII (nouveau).  Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de lhabitation est complété par un article L. 381-3 ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 381-3.  Lorsquil inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à larticle L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement :

(19) «  Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de larticle L. 511-6 du code monétaire et financier ;

(20) «  Soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et des services de paiement défini au I de larticle L. 519-1 du même code. »

Article 6 bis

(1) Le code de la consommation est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 314-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts. » ;

(4)  (nouveau) Après le 9° de larticle L. 314-5, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

(5) « 10° En cas de remboursement périodique des intérêts, léchéancier des versements périodiques dintérêts pour les prêts dont le taux dintérêt est fixe, ou la simulation de limpact dune variation du taux sur les mensualités dintérêts pour les prêts dont le taux dintérêt est variable. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à légard de lemprunteur quant à lévolution effective des taux dintérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités. » ;

(6)  (nouveau) Le dernier alinéa de larticle L. 314-8 est complété par les mots : « ou, en cas de prêt viager hypothécaire à versement périodique dintérêts, lorsquil est défaillant dans le versement dune ou de plusieurs échéances dintérêts. » ;

(7)  (nouveau) Après larticle L. 314-14, il est inséré un article L. 31414-1 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 314-14-1.  En cas de défaillance de lemprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusquau règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à lemprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de lapplication des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. »

Article 6 ter A

(1) I.  Larticle L. 314-1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de larticle 6 bis de la présente loi, est ainsi modifié :

(2)  Au début du premier alinéa, est insérée la mention :
« I.  » ;

(3)  Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(4) « II.  Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de larticle L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen dun prêt viager hypothécaire défini au I dont les intérêts sont remboursés par lemprunteur selon une périodicité convenue et dont le remboursement du capital ne peut être exigé quau décès de lemprunteur ou lors de laliénation ou du démembrement de la propriété du bien immobilier hypothéqué, sils surviennent avant le décès. »

(5) II.  (Non modifié) 

Article 6 ter

(1) I.  Le dernier alinéa de larticle L. 241-9 du code de lénergie est complété par les mots : « résultant de la nécessité de modifier lensemble de linstallation de chauffage ».

(2) II (nouveau).  Après larticle 24-8 de la loi  65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-9 ainsi rédigé :

(3) « Art. 24-9.  Lorsque limmeuble est pourvu dun chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par loccupant et est soumis à lobligation dindividualisation des frais de chauffage en application de larticle L. 241-9 du code de lénergie, le syndic inscrit à lordre du jour de lassemblée générale la question des travaux permettant de munir linstallation de chauffage dun tel dispositif dindividualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

(4) III (nouveau).  Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 6 quater

(Supprimé)

Article 7

(1) Le code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  Le titre IV du livre II est ainsi modifié :

(3) a) Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

(4) b) Le premier alinéa de larticle L. 241-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Le propriétaire de limmeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic sassure que limmeuble comporte une installation répondant à cette obligation. » ;

(6) c) Larticle L. 241-11 est abrogé ;

(7) d) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

(8) « Chapitre II

(9) « Contrôles et sanctions

(10) « Section 1

(11) « Recherche et constatation

(12) « Art. L. 242-1.  Les fonctionnaires et agents publics, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de lénergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, ou par le maire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au chapitre Ier du présent titre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de lenvironnement.

(13) « Section 2

(14) « Dispositif dindividualisation des frais de chauffage
dans les immeubles collectifs

(15) « Art. L. 242-2.  Le propriétaire de limmeuble collectif pourvu dun chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, communique à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai dun mois à compter de la réception de la requête, lensemble des documents prouvant le respect de larticle L. 241-9 ou les raisons justifiant quil est dispensé de cette obligation.

(16) « Art. L. 242-3.  En cas de manquement à larticle L. 241-9, lautorité administrative met en demeure lintéressé de sy conformer dans un délai quelle détermine.

(17) « Art. L. 242-4.  En labsence de réponse à la requête mentionnée à larticle L. 242-2 dans le délai dun mois ou lorsque lintéressé ne sest pas conformé à la mise en demeure prononcée en application de larticle L. 242-3 dans le délai fixé, lautorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire qui ne peut excéder 1 500 €.

(18) « Cette sanction est prononcée après que lintéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

(19) « Lamende est recouvrée comme les créances de lÉtat étrangères à limpôt et au domaine. » ;

(20)  Après larticle L. 341-4, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :

(21) « Art. L. 341-4-1.  Lautorité administrative peut prononcer à lencontre des auteurs de manquements à lobligation prévue à larticle L. 341-4, la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de larticle L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de lintéressé, à lampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. » ;

(22)  Le chapitre III du titre V du livre IV est complété par un article L. 453-8 ainsi rédigé :

(23) « Art. L. 453-8.  Lautorité administrative peut prononcer à lencontre des auteurs de manquements à lobligation prévue à larticle L. 453-7, la sanction pécuniaire mentionnée au troisième alinéa de larticle L. 142-32, selon la procédure prévue aux articles L. 142-30 à L. 142-36. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de lintéressé, à lampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. » ;

(24)  Le titre Ier du livre VII est ainsi modifié :

(25) a) À larticle L. 713-2, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de froid » et les mots : « dans un délai de cinq ans à compter du 14 juillet 2010 » sont supprimés ;

(26) b) Il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :

(27) « Chapitre IV

(28) « Contrôles et sanctions

(29) « Art. L. 714-1.  Les fonctionnaires et agents publics, commissionnés à cet effet par le ministre chargé de lénergie, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements au présent titre. Ils disposent des pouvoirs prévus au titre VII du livre Ier du code de lenvironnement.

(30) « Art. L. 714-2.  En cas de manquements à larticle L. 7132, lautorité administrative met lintéressé en demeure de sy conformer, dans un délai quelle fixe. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

(31) « Lorsque lexploitant ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, lautorité administrative peut prononcer à son encontre une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à lampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre daffaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

(32) « La sanction est prononcée après que lintéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

(33) « Lamende est recouvrée comme les créances de lÉtat étrangères à limpôt et au domaine. »

Article 7 bis

(1) I.  La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de lénergie est complétée par un article L. 337-3-1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 337-3-1.  Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente soussection, la mise à disposition des données de comptage en application de larticle L. 341-4 saccompagne dune offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen dun dispositif déporté daffichage en temps réel.

(3) « La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

(4) « Un décret précise les modalités dapplication du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de larticle L. 341-4. »

(5) II.  Après le premier alinéa de larticle L. 341-4 du code de lénergie, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

(6) « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au  de larticle L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution délectricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes dalerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.

(7) « Dans le cadre de larticle L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité daccéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel.

(8) « La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.

(9) « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution délectricité mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de limmeuble considéré, dès lors quil en formule la demande et quil justifie de la mise en œuvre dactions de maîtrise de la consommation dénergie engagées pour le compte des consommateurs de limmeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à léchelle de limmeuble. Les coûts résultant de lagrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de limmeuble, sur une base non lucrative. »

(10) II bis.  Larticle L. 121-8 du même code est complété par un  ainsi rédigé :

(11) «  Les coûts supportés par les fournisseurs délectricité en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à larticle L. 33731, dans la limite dun montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de lénergie. »

(12) II ter.  (Non modifié) 

(13) III.  La section 2 du chapitre V du titre IV du livre IV du même code est complétée par un article L. 445-6 ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 445-6.  Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente section, la mise à la disposition des données de comptage en application de larticle L. 453-7 saccompagne dune offre, par les fournisseurs, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen dun dispositif déporté.

(15) « La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation.

(16) « Un décret précise les modalités dapplication du présent article, qui tiennent compte du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa de larticle L. 453-7. »

(17) IV.  Larticle L. 453-7 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

(18) « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixée au  de larticle L. 432-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes dalerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.

(19) « Dans le cadre de larticle L. 445-6, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité daccéder aux données de comptage de consommation.

(20) « La fourniture de services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.

(21) « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de limmeuble considéré, dès lors quil en formule la demande et quil justifie de la mise en œuvre dactions de maîtrise de la consommation dénergie engagées pour le compte des consommateurs de limmeuble, les données de comptage sous forme anonymisée et agrégée à léchelle de limmeuble. Les coûts résultant de lagrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de limmeuble, sur une base non lucrative. »

(22) V.  Le premier alinéa de larticle L. 121-36 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(23) « Les charges mentionnées à larticle L. 121-35 comprennent :

(24) «  Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à larticle L. 445-5 ;

(25) «  Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à larticle L. 445-6, dans la limite dun montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de lénergie. »

Article 7 ter (nouveau)

(1) La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de lhabitation est complétée par une soussection 6 ainsi rédigée :

(2) « Sous-section 6

(3) « Accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et délectricité aux compteurs de gaz naturel
et délectricité

(4) « Art. L. 111-6-7.  Pour lapplication des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de lénergie, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et délectricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte daccéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel et délectricité. »

Article 8

(1) I.  Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  A (nouveau) Larticle L. 221-1 est ainsi modifié :

(3) a) Le 1° est ainsi modifié :

(4)  après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de larticle L. 233-1 du code de commerce » ;

(5)  après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « , du fioul domestique » ;

(6) b) Le 2° est ainsi modifié :

(7)  après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;

(8)  les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;

(9) c) Après le 2°, il est inséré un ainsi rédigé :

(10) «  Le groupement professionnel des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités dorganisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret. » ;

(11) d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

(12) e) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

(13)  après la référence : «  », sont insérés les mots : « et le groupement professionnel mentionné au 3° » ;

(14)  sont ajoutés les mots : « soit, en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par décret » ;

(15)  À lavant-dernier alinéa du même article L. 221-1, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « qui est déterminée par un arrêté, » ;

(16)  bis (nouveau) Le dernier alinéa du même article L. 221-1 est supprimé ;

(17)  ter (nouveau) Au premier alinéa du même article L. 2212, les références : « , L. 221-8 et L. 221-9 » sont remplacées par la référence : « et L. 221-8 » ;

(18)  quater (nouveau) Le second alinéa du même article L. 221-2 est supprimé.

(19)  Larticle L. 221-6 est abrogé ;

(20)  Larticle L. 221-7 est ainsi modifié :

(21) a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

(22) « Le ministre chargé de lénergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats déconomies dénergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation déconomies dénergie sur le territoire national dun volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de lénergie.

(23) « Sont éligibles :

(24) «  Les personnes mentionnées à larticle L. 221-1 ;

(25) «  Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation qui les regroupent pour le dépôt de programmes de certificats déconomies dénergie ;

(26) «  Les sociétés déconomie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés déconomie mixte à opération unique dont lobjet social inclut lefficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à larticle L. 381-1 du code de la construction et de lhabitation ;

(27) «  LAgence nationale de lhabitat ;

(28) «  Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, les groupements de ces organismes, ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation qui les regroupent ;

(29) «  Les sociétés déconomie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux. » ;

(30) a bis) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;

(31) b) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les personnes éligibles mentionnées aux  à  du présent article », les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné au premier alinéa » et les mots : « ou un tiers » sont supprimés ;

(32) c) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

(33) d) Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

(34) « Peut également donner lieu à la délivrance de certificats déconomies dénergie la contribution :

(35) « a) À des programmes de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ;

(36) « b) À des programmes dinformation, de formation ou dinnovation favorisant les économies dénergie ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles ;

(37) « c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à larticle L. 312-7 du code de la construction et de lhabitation ;

(38) « d) À des programmes doptimisation logistique dans le transport de marchandises de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial.

(39) « La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats déconomies dénergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de lénergie. » ;

(40) e) Au troisième alinéa, après les mots : « énergie renouvelable », sont insérés les mots : « ou de récupération » et les mots : « consommée dans un local à usage dhabitation ou dactivités agricoles ou tertiaires » sont supprimés ;

(41)  À la deuxième phrase de larticle L. 221-8, les mots : « visée à larticle L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux  à  de larticle L. 221-7 » ;

(42)  Larticle L. 221-9 est abrogé ;

(43)  Larticle L. 221-10 est ainsi modifié :

(44) a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « visée à larticle L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux 1° à 6° de larticle L. 221-7 » ;

(45) b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(46)  bis (nouveau) Larticle L. 221-11 est complété par les mots : « , ainsi que le nombre de certificats délivrés annuellement par secteur dactivités et par fiches dopérations standardisées » ;

(47)  Il est ajouté un article L. 221-12 ainsi rédigé :

(48) « Art. L. 221-12.  Un décret en Conseil dÉtat précise les modalités dapplication du présent chapitre, en particulier :

(49) «  Les seuils mentionnés à larticle L. 221-1 ;

(50) «  Les conditions et les modalités de fixation des obligations déconomies dénergie, en fonction du type dénergie considéré, des catégories de clients et du volume de lactivité ;

(51) «  Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations déconomies dénergie à un tiers ;

(52) «  Les critères dadditionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de certificats déconomies dénergie ;

(53) «  La quote-part maximale allouée aux programmes daccompagnement de la maîtrise de la demande énergétique mentionnés aux b à d de larticle L. 221-7 ;

(54) «  La date de référence mentionnée au dernier alinéa de larticle L. 221-7 et à larticle L. 221-8 ;

(55) «  La durée de validité des certificats déconomies dénergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans ;

(56) «  Les missions du délégataire mentionné à larticle L. 221-10, les conditions de sa rémunération et les modalités dinscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national. »

(57) II.  Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :

(58)  À larticle L. 222-1, les mots : « quil constate, de la part des personnes mentionnées à larticle L. 221-1, » sont supprimés et les références : « des articles L. 221-1 à L. 221-5 » sont remplacées par la référence : « du chapitre Ier du présent titre » ;

(59)  Larticle L. 222-2 est ainsi modifié :

(60) a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai déterminé aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à larticle L. 222-1 » sont remplacés par les mots : « à ses obligations dans un délai déterminé » ;

(61) b) Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

(62) « Lorsque lintéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre chargé de lénergie peut :

(63) «  Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de lintéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de larticle L. 221-4 par kilowattheure dénergie finale concerné par le manquement, et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre daffaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;

(64) «  Le priver de la possibilité dobtenir des certificats déconomies dénergie selon les modalités prévues au premier alinéa de larticle L. 221-7 et à larticle L. 221-12 ;

(65) «  Annuler des certificats déconomies dénergie de lintéressé, dun volume égal à celui concerné par le manquement ;

(66) «  Suspendre ou rejeter les demandes de certificats déconomies dénergie faites par lintéressé.

(67) « Un décret en Conseil dÉtat précise les modalités dapplication du présent article. » ;

(68)  Larticle L. 222-7 est abrogé ;

(69)  Le premier alinéa de larticle L. 222-9 est ainsi modifié :

(70) a) Les mots : « chargés de lindustrie mentionnés à larticle L. 172-1 du code de lenvironnement » sont remplacés par les mots : « , désignés à cet effet par le ministre chargé de lénergie, » ;

(71) b) Les mots : « linfraction prévue à larticle L. 222-8 » sont remplacés par les mots : « les manquements et infractions au présent titre et aux textes pris pour son application » ;

(72) c) À la fin, la référence : « chapitre II du titre VII du livre Ier du même code » est remplacée par la référence : « titre VII du livre Ier du code de lenvironnement ».

(73) III.  (Non modifié) 

(74) IV (nouveau).  Le 1° A du I du présent article sapplique le 1er janvier 2018.

Article 8 bis A

(1) Après larticle L. 111-13 du code de la construction et de lhabitation, il est inséré un article L. 111-13-1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 111-13-1.  En matière de performance énergétique, limpropriété à la destination, mentionnée à larticle L. 111-13, ne peut être retenue quen cas de dommages résultant de défauts liés aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de louvrage, de lun de ses éléments constitutifs ou de lun de ses éléments déquipement conduisant, toute condition dusage et dentretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant lutilisation de louvrage quà un coût exorbitant. »

Article 8 bis et 8 ter

(Conformes)

TITRE III

DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES
POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE LAIR
ET PROTÉGER LA SANTÉ

Chapitre IER A

Priorité aux modes de transport les moins polluants

Article 9 AA (nouveau)

(1) Le code des transports est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 1231-1-14 devient larticle L. 1231-14 ;

(3)  Le dernier alinéa de larticle L. 1241-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(4) « Le syndicat assure les missions et y développe les services mentionnés à larticle L. 1231-8.

(5) « Le syndicat peut délivrer un label "autopartage" aux véhicules affectés à cette activité. À cet effet, il fixe les caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, des objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre quil détermine et les conditions dusage de ces véhicules auxquelles est subordonnée la délivrance du label.

(6) « Il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine, dautopartage et de location de bicyclettes selon les modalités définies aux articles L. 1231-1, L. 1231-14 et L. 1231-16 sous réserve de linexistence de tels services publics et de laccord des communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels le service est envisagé. Quand de tels services existent, le syndicat est saisi pour avis en cas de développement ou de renouvellement desdits services.

(7) « Le syndicat peut, seul ou conjointement avec des collectivités territoriales ou groupement de collectivités intéressées, en cas dinexistence, dinsuffisance ou dinadaptation de loffre privée, mettre à disposition du public des plateformes dématérialisées facilitant la rencontre des offres et des demandes de covoiturage. Il peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre dun covoiturage. Dans ce cas, il définit au préalable les conditions dattribution du signe distinctif. »

Article 9 A

(Conforme)

Article 9 B

(1) I.  Le développement et le déploiement des transports en commun à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité tant au regard des exigences de la transition énergétique que de la nécessité daméliorer le maillage et laccessibilité des territoires.

(2) En zone périurbaine et insulaire notamment, la politique nationale des transports encourage le développement doffres de transport sobres et peu polluantes, encourage le report modal, lutte contre létalement urbain et tient compte du développement du télétravail.

(3) Le développement de véhicules sobres ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau démissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, est un enjeu prioritaire de la politique industrielle nationale et est encouragé notamment par des facilités de circulation et de stationnement, par lévolution du bonus-malus et en faisant de lobjectif national de 2 litres aux 100 kilomètres la norme de référence.

(4) Pour le transport des personnes, lÉtat encourage le report modal du transport routier par véhicule individuel vers le transport ferroviaire, les transports collectifs routiers et les transports non motorisés.

(5) Pour le transport des marchandises, lÉtat accorde, en matière dinfrastructures, une priorité aux investissements de développement du ferroviaire, des voies deau et des infrastructures portuaires. Il soutient le développement des trafics de fret fluvial et ferroviaire, encourageant ainsi le report modal nécessaire pour réduire le trafic routier.

(6) II (nouveau).  Lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence doffres, peut se faire au profit des offres qui favorisent lutilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial ou de tout mode de transport non polluant.

Chapitre IER

Efficacité énergétique et énergies renouvelables
dans les transports

Article 9

(1) I et I bis.  (Non modifiés) 

(2) II.  La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de lenvironnement est complétée par des articles L. 224-6 à L. 224-8 ainsi rédigés :

(3) « Art. L. 224-6.  LÉtat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités nappartenant pas au secteur concurrentiel, lorsquils gèrent directement ou indirectement, pour des activités nappartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc :

(4) «  Pour lÉtat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources dénergie produisant de faibles niveaux démissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret ;

(5) «  Pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 %, des véhicules propres définis au 1°.

(6) « Sans être inclus dans le champ des obligations définies aux  et 2°, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à lexploitation des réseaux dinfrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux mêmes  et  avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.

(7) « Art. L. 224-7.  LÉtat et ses établissements publics, lorsquils gèrent directement ou indirectement, pour des activités nappartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources dénergie permettant latteinte de faibles niveaux démissions, en référence à des critères définis par décret.

(8) « Sans être inclus dans le champ de lobligation prévue au premier alinéa, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ainsi que ceux nécessaires à lexploitation des réseaux dinfrastructures et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux premiers alinéas avec des solutions existantes adaptées aux spécificités de ces missions.

(9) « Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsquils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur lopportunité dacquérir ou dutiliser, lors du renouvellement du parc, des véhicules propres définis au 1° de larticle L. 224-6 du présent code.

(10) « Art. L. 224-7-1 et L. 224-7-2.  (Supprimés)

(11) « Art. L. 224-8.  Un décret en Conseil dÉtat précise les conditions dapplication des articles L. 224-6 et L. 224-7. »

(12) II bis A (nouveau).  Larticle L. 224-6 du code de lenvironnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sapplique à compter du 1er janvier 2016, sauf dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental délectricité, dans lesquelles il sapplique à compter de la date fixée dans les documents de programmation pluriannuelle de lénergie distincts prévus à larticle L. 141-5 du code de lénergie, en fonction des capacités du système électrique.

(13) II bis B (nouveau).  Lobligation mentionnée au premier alinéa de larticle L. 224-7 du code de lenvironnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sapplique à compter du 1er janvier 2018.

(14) II bis C (nouveau).  Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules propres définis au 1° de larticle L. 224-6 du même code, dans des conditions définies par décret en Conseil dÉtat.

(15) II bis D (nouveau).  Avant 2020, les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules propres définis au 1° de larticle L. 224-6 du code de lenvironnement, dans des conditions définies par décret en Conseil dÉtat.

(16) II bis.  Le code de la route est ainsi modifié :

(17)  Larticle L. 318-1 est ainsi modifié :

(18) a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(19)  la première phrase est complétée par les mots : « et sur leur sobriété énergétique » ;

(20)  la seconde phrase est ainsi rédigée :

(21) « Dans des conditions fixées par lautorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules les plus sobres et les moins polluants peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. » ;

(22) b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Cette identification est renouvelée lors du contrôle technique mentionné à larticle L. 323-1 du présent code. »

(24)  bis (nouveau) Le I de larticle L. 330-2 est ainsi modifié :

(25) a) Au 7°, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de lécologie » ;

(26) b) Après le 15°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :

(27) « 17° Aux personnels habilités du prestataire autorisé par lÉtat aux seules fins détablir et de délivrer le dispositif didentification des véhicules prévu à larticle L. 318-1 du présent code. » ;

(28)  Larticle L. 318-2 est abrogé et, à larticle L. 342-2, les références : « L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : « L. 318-1 et L. 318-3 ».

(29) III.  (Supprimé)

(30) IV.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, quil sagisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié. La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf sil sagit de véhicules affectés à un transport public de personnes.

(31) Cette ordonnance est prise dans un délai dun an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de lordonnance.

Article 9 bis AA (nouveau)

(1) Après lavant-dernier alinéa de larticle L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Tout renouvellement ou renégociation de délégation et de cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à larticle L. 318-1 du code de la route. Les modalités dapplication du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil dÉtat. »

Article 9 bis A

(1) I.  Après le 7° de la section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

(2) «  bis : Réduction dimpôt pour mise à disposition dune flotte de vélos

(3) « Art. 220 undecies A.  I.  Les entreprises soumises à limpôt sur les sociétés peuvent bénéficier dune réduction dimpôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, dune flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix dachat de ladite flotte de vélos.

(4) « II.  La réduction dimpôt simpute sur limpôt sur les sociétés dû par lentreprise au titre de lexercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées.

(5) « Lorsque le montant de la réduction dimpôt excède le montant de limpôt dû, le solde non imputé nest ni restituable, ni reportable.

(6) « III.  Un décret précise les modalités dapplication du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

(7) II et III.  (Non modifiés)

Article 9 bis

(1) LÉtat définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Cette stratégie concerne :

(2)  Le développement des véhicules propres définis au 1° de larticle L. 224-6 du code de lenvironnement, dans sa rédaction résultant du II de larticle 9 de la présente loi, et le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. Elle détermine notamment le cadre daction national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs et le déploiement des infrastructures correspondantes ;

(3)  Lamélioration de lefficacité énergétique du parc de véhicules ;

(4)  Les reports modaux de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres, le vélo et la marche à pied, ainsi que du transport routier vers le transport ferroviaire et fluvial ;

(5)  Le développement des modes de transports collaboratifs, notamment lautopartage ou le covoiturage ;

(6)  Laugmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises.

(7) Cette stratégie est fixée par voie réglementaire.

(8) Elle comporte une évaluation de loffre existante de mobilité propre chiffrée et ventilée par type dinfrastructures et fixe, aux horizons de la programmation pluriannuelle de lénergie, mentionnée à larticle L. 141-1 du code de lénergie, dans sa rédaction résultant du I de larticle 49 de la présente loi, dont elle constitue un volet annexé, des objectifs de développement des véhicules, des infrastructures, de lintermodalité et des taux de remplissage des véhicules de marchandises. Elle définit les territoires et les réseaux routiers prioritaires pour le développement de la mobilité propre, en particulier en termes dinfrastructures, cohérents avec une stratégie ciblée de déploiement de certains types de véhicules propres.

(9) Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil national de la transition énergétique, puis la transmet au Parlement.

Article 10

(1) I.  Le développement et la diffusion de moyens de transport à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement dinfrastructures dédiées.

(2) Afin de permettre laccès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif linstallation, dici à 2030, dau moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles dhabitations, dautres types de bâtiments, ou sur des places de stationnement accessibles au public ou des emplacements réservés aux professionnels.

(3) Les différents leviers permettant le déploiement de ces points de charge sont prévus par la stratégie pour le développement de la mobilité propre, prévue à larticle 9 bis de la présente loi. Ce déploiement est notamment favorisé en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant linstallation des points de charge dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments dhabitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place dun réseau à caractère national accessible, complémentaire du déploiement assuré par les collectivités territoriales.

(4) Lutilisation mutualisée des points de charge par des véhicules électriques et hybrides rechargeables, en particulier dans le cadre de lautopartage ou du covoiturage, est favorisée afin dassurer une utilisation optimale de ces points de charge et la mise à disposition de véhicules électriques à un nombre élargi de personnes.

(5) I bis.  (Non modifié) 

(6) II.  Larticle L. 111-5-2 du code de la construction et de lhabitation est ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 111-5-2.  I.  Toute personne qui construit :

(8) «  Un ensemble dhabitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou daccès sécurisé ;

(9) «  Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,

(10) « le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

(11) « I bis.  Toute personne qui construit :

(12) «  Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

(13) «  Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de larticle L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

(14) « le dote des infrastructures permettant le stationnement des vélos.

(15) « II.  Toute personne qui construit :

(16) «  Un ensemble dhabitations équipé de places de stationnement individuelles ;

(17) «  Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

(18) «  Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

(19) «  Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens du même article L. 752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

(20) « dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à lalimentation dune prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

(21) « Pour les ensembles dhabitation, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation délectricité.

(22) « Un décret en Conseil dÉtat fixe les modalités dapplication du présent article, notamment le nombre minimal de places selon la catégorie et la taille des bâtiments. Il fixe également les caractéristiques minimales des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à lalimentation dune prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. »

(23) III.  Larticle L. 111-5-4 du même code est ainsi rédigé :

(24) « Art. L. 111-5-4.  Toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe :

(25) «  À un ensemble dhabitations équipé de places de stationnement individuelles ;

(26) «  À un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

(27) «  À un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

(28) «  Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de larticle L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,

(29) « dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à lalimentation dune prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et dote le parc de stationnement dinfrastructures permettant le stationnement des vélos. Lobligation de doter le parc de stationnement dinfrastructures permettant le stationnement des vélos peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans une autre partie du bâtiment ou à lextérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

(30) « Pour les ensembles dhabitation, cette installation permet un décompte individualisé de la consommation délectricité.

(31) « Un décret en Conseil dÉtat précise les conditions et les modalités dapplication du présent article, notamment en fonction de la nature, de la catégorie et de la taille des bâtiments et des parcs de stationnement concernés, du type de travaux entrepris, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments. Il fixe également le nombre minimal de places de stationnement qui font lobjet de linstallation et les conditions de dérogation en cas dimpossibilité technique ou de contraintes liées à lenvironnement naturel du bâtiment. »

(32) III bis et IV  (Non modifiés) 

(33) V (nouveau).  A.  Pour les bâtiments industriels mentionnés au  du I de larticle L. 111-5-2 du code de la construction et de lhabitation, dans sa rédaction résultant du II du présent article, le même I sapplique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2016.

(34) B.  Le I bis du même article L. 111-5-2, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sapplique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2017.

(35) C.  Lobligation mentionnée au II dudit article L. 111-5-2, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sapplique :

(36)  Aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement destinées à la clientèle pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2016 ;

(37)  Aux ensembles dhabitations équipés de places de stationnement individuelles non couvertes ou daccès non sécurisé, aux bâtiments à usage industriel équipés de places de stationnement destinées aux salariés, aux bâtiments à usage tertiaire ne constituant pas principalement un lieu de travail équipés de places de stationnement destinées aux salariés et aux bâtiments accueillant un service public équipés de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2016.

(38) D.  Larticle L. 111-5-4 du même code, dans sa rédaction résultant du III du présent article, sapplique aux ensembles dhabitations et bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 1er janvier 2016.

Article 10 bis (nouveau)

(1) Le troisième alinéa de larticle L. 123-1-12 du code de lurbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis dun dispositif de recharge adapté, dans des conditions définies par décret. »

Article 11

(1) I.  Larticle L. 641-6 du code de lénergie est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 641-6.  LÉtat crée les conditions pour que la part de lénergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale dénergie dans le secteur des transports et au moins à 15 % en 2030. »

(3) II.  Après larticle L. 661-1 du même code, il est inséré un article L. 661-1-1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 661-1-1.  La programmation pluriannuelle de lénergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels dincorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires dincorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et de déchets dans la consommation finale dénergie dans le secteur des transports.

(5) Sont fixées par voie réglementaire :

(6)  La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, constitués des biocarburants qui sont produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires et dont le risque démissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans laffectation des sols est limité ;

(7)  Les mesures permettant de mettre en œuvre lobjectif mentionné au premier alinéa du présent article et leurs modalités.

(8) III.  (Non modifié)

Chapitre II

Réduction des émissions et qualité de lair dans les transports

Article 12

(1) I.  Les entreprises de plus de cinq cents salariés appartenant au secteur de la grande distribution établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions quelles décident de mettre en œuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises quelles commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusquaux points de destination finale. Elles veillent à ce que cette obligation ne se traduise pas par des charges supplémentaires pour leurs fournisseurs de biens et de denrées.

(2) Lobjectif de réduction de lintensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques, qui est constituée par le rapport entre le volume de ces émissions et les quantités de marchandises commercialisées la même année, est, par rapport à lannée 2010, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025.

(3) II.  Les programmes dactions mentionnés au premier alinéa du I sont communiqués à lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie, qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.

(4) III.  Le champ des entreprises soumises aux obligations prévues aux I et II et les modalités dapplication du présent article sont précisés par décret.

Article 12 bis

(1) I.  Les personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome défini aux deux premiers alinéas du I de larticle 1609 quatervicies A du code général des impôts établissent, au plus tard le 31 décembre 2016, un programme des actions quelles décident de mettre en œuvre afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques résultant des activités directes et au sol de la plateforme aéroportuaire, en matière de roulage des avions et de circulation de véhicules sur la plateforme notamment.

(2) Lobjectif de réduction de lintensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques est, par rapport à lannée 2010, de 10 % au moins en 2020 et de 20 % au moins en 2025. Lintensité en gaz à effet de serre est le rapport entre le volume des émissions de ces gaz et le nombre de mouvements aériens sur la plateforme concernée la même année.

(3) II.  (Non modifié) 

(4) III.  Les programmes dactions mentionnés au premier alinéa du I sont communiqués à lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie, qui en établit un bilan national au plus tard le 31 décembre 2017.

(5) IV.  Un décret précise les modalités dapplication du présent article ainsi que la liste des personnes publiques ou privées soumises aux obligations quil fixe.

Article 12 ter A (nouveau)

(1) Le III de larticle L. 229-12 du code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Au b, après le mot : « annuelle », il est inséré le mot : « moyenne » ;

(3)  Au quatrième alinéa, les mots : « au delà de laugmentation annuelle de 18 % » sont supprimés.

Article 12 ter (nouveau)

(1) Après larticle L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-1-1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 2213-1-1.  Sans préjudice de larticle L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de lagglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières ou de mobilité au sens de larticle L. 1231-1 du code des transports ou de protection de lenvironnement. »

Article 13

(1) I.  Après larticle L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-4-1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 2213-4-1.  I.  Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de latmosphère est adopté, en application de larticle L. 222-4 du code de lenvironnement, par le maire ou par le président dun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de létablissement public de coopération intercommunale.

(3) « II.  Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. Linclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à circulation restreinte est subordonnée à laccord, respectivement, du représentant de lÉtat dans le département et du président du conseil général sur les mesures de restriction quil est prévu dy appliquer. Les véhicules circulant dans une zone à circulation restreinte font lobjet de lidentification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à larticle L. 3181 du code de la route.

(4) « Larrêté précise la durée pour laquelle les zones à circulation restreinte sont créées.

(5) « Les mesures de restriction fixées par larrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution des émissions fixés par le plan de protection de latmosphère défini à larticle L. 2224 du code de lenvironnement.

(6) « III.  Le projet darrêté, accompagné dune étude présentant lobjet des mesures de restriction, justifiant sa nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de sa mise en œuvre, notamment en termes damélioration de la qualité de lair et de diminution de lexposition de la population à la pollution atmosphérique, est soumis pour avis par lautorité compétente aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi quaux chambres consulaires concernées. À lexpiration dun délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé rendu.

(7) « Le projet darrêté, létude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à larticle L. 122-8 du même code.

(8) « IV.  Lautorité compétente pour prendre larrêté en évalue lefficacité au regard des bénéfices attendus de façon régulière, au moins tous les trois ans, et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article.

(9) « V.  Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil dÉtat précise les modalités dapplication du présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à circulation restreinte ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. »

(10) II.  (Non modifié) 

(11) III.  Afin daméliorer lefficacité énergétique du transport routier de personnes et den réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à lacquisition de véhicules propres définis au 1° de larticle L. 224-6 du code de lenvironnement, dans sa rédaction résultant du II de larticle 9 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques.

Article 13 bis A (nouveau)

À compter du 1er juillet 2015 et jusquau 1er janvier 2017, le maire dune commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de latmosphère a été adopté, en application de larticle L. 222-4 du code de lenvironnement, peut, par arrêté motivé, étendre à lensemble des voies de la commune linterdiction daccès à certaines heures prise sur le fondement du  de larticle L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales à lencontre des véhicules qui contribuent significativement à la pollution atmosphérique. Cet arrêté fixe la liste des véhicules concernés et celle des véhicules bénéficiant dune dérogation à cette interdiction daccès.

Article 13 bis

(1) I à III.  (Non modifiés)

(2) IV.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création dune contribution additionnelle à la contribution mentionnée à larticle L. 137-7 du code de la sécurité sociale. 

(3) V et VI.  (Non modifiés)

Article 13 ter

(1) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

(2)  (Supprimé)

(3)  Il est ajouté un article L. 1214-8-2 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 1214-8-2.  I.  Le plan de mobilité prévu au 9° de larticle L. 1214-2 du présent code vise à optimiser et augmenter lefficacité des déplacements liés à lactivité de lentreprise et en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques et dune réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

(5) « Le plan de mobilité évalue loffre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme dactions adapté à la situation de létablissement, un plan de financement, un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.

(6) « Le programme dactions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à lutilisation des transports en commun, au covoiturage et à lautopartage, à la marche et à lusage du vélo, à lorganisation du travail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.

(7) « Le plan de mobilité est transmis à lautorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.

(8) « II.  Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité inter-entreprises, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité défini au I.

(9) « III à VI.  (Supprimés) »

Article 14

(1) I.  Le titre III du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

(2)  L’intitulé est ainsi rédigé : « Les services privés de transport » ;

(3)  Larticle L. 1231-15 est ainsi modifié :

(4) a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

(5) « Les entreprises dau moins 250 salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant quil est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail de leurs salariés et de leurs agents. Les autorités mentionnées à larticle L. 1231-1, seules ou conjointement avec dautres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter cette pratique. » ;

(6) b) À la deuxième phrase, les mots : « facilitant la rencontre des offres et demandes de covoiturage » sont remplacés par les mots : « de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers » ;

(7)  Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

(8) « Chapitre II

(9) « Covoiturage

(10) « Art. L. 3132-1.  Le covoiturage se définit comme lutilisation en commun dun véhicule terrestre à moteur par un conducteur à titre non onéreux, excepté le partage des frais, et un ou plusieurs passagers, dans le cadre dun déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et nentre pas dans le champ des professions définies à larticle L. 1411-1 du présent code. »

(11) I bis et II  (Non modifiés)

(12) III.  Le titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

(13) « Chapitre III

(14) « Servitudes en tréfonds

(15) « Art. L. 2113-1 (nouveau).  Le maître douvrage dune infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé déclarée dutilité publique, ou la personne agissant pour son compte, peut demander à tout moment à lautorité administrative compétente détablir une servitude dutilité publique en tréfonds.

(16) « La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit doccuper le volume en sous-sol nécessaire à létablissement, à laménagement, à lexploitation et à lentretien de linfrastructure souterraine de transport. Elle oblige les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à sabstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à lentretien et à la conservation de louvrage.

(17) « La servitude en tréfonds ne peut être établie quà partir de quinze mètres en dessous du point le plus bas du terrain naturel, sous réserve du caractère supportable de la gêne occasionnée.

(18) « La servitude est établie, par décision de lautorité administrative compétente, dans les conditions fixées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5.

(19) « Art. L. 2113-2 (nouveau).  Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire létablissement de la servitude en tréfonds. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois.

(20) « Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration dutilité publique, la servitude en tréfonds peut sappliquer dès lacte déclaratif dutilité publique.

(21) « Art. L. 2113-3 (nouveau).  La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant. Elle est fixée par accord amiable entre son bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut, dans les conditions prévues au livre III du code de lexpropriation pour cause dutilité publique. Le bénéficiaire de la servitude en tréfonds supporte seul la charge et le coût de la notification de lordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties et de la copie des documents qui lui ont été transmis.

(22) « Art. L. 2113-4 (nouveau).  Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien nest plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans les dix ans suivant létablissement de la servitude, lacquisition de tout ou partie de sa propriété ou de ses droits par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds. En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix dacquisition, il demande au juge de lexpropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix dacquisition. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude en tréfonds.

(23) « Art. L. 2113-5 (nouveau).  Un décret en Conseil dÉtat fixe les modalités dapplication du présent chapitre. »

(24) IV.  Dans des conditions fixées par lautorité chargée de la police de la circulation, les véhicules particuliers utilisés en covoiturage peuvent bénéficier de conditions de circulation privilégiées.

(25) V (nouveau).  LÉtat favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux.

Article 14 bis A (nouveau)

(1) Les sociétés autoroutières, lors de la création ou de la modification dun échangeur autoroutier, ont lobligation de créer ou daméliorer les aires ou équipements de covoiturage avec une capacité correspondant aux besoins. Le financement de ces opérations est entièrement à la charge des sociétés autoroutières.

(2) En cas dimpossibilité ou dinadaptation technique de la réalisation dune aire ou dun équipement de covoiturage dans lemprise gérée par le concessionnaire autoroutier, la réalisation dun tel aménagement ou équipement se fait sous la forme dune participation de la société concessionnaire à une opération menée sous maîtrise douvrage publique définie avec les collectivités territorialement concernées.

Article 14 bis

(1) Le troisième alinéa de larticle L. 1213-3-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Il tient compte, en particulier, des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le travail et assure la cohérence des dispositions des plans de déplacements urbains élaborés sur des périmètres de transport urbain limitrophes. »

Article 14 ter

(1) Le code des transports est ainsi modifié :

(2)  La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1213-3-4 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 1213-3-4.  Le schéma régional de lintermodalité peut être complété par des plans de mobilité rurale afin de prendre en compte les spécificités des territoires à faible densité démographique et dy améliorer la mise en œuvre du droit au transport au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie, notamment en veillant à la complémentarité entre les transports collectifs, les usages partagés des véhicules terrestres à moteur et les modes de déplacement terrestres non motorisés.

(4) « Le plan de mobilité rurale est élaboré à linitiative dun établissement public mentionné aux a à c de larticle L. 122-4 du code de lurbanisme ou, à défaut, par un pôle déquilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du territoire de létablissement public qui lélabore.

(5) « Le plan de mobilité rurale prend en compte les plans de mobilité des entreprises, des personnes publiques et des établissements scolaires applicables sur le territoire quil couvre.

(6) « Le projet de plan arrêté par lorgane délibérant de létablissement public est soumis pour avis au conseil régional, aux conseils généraux et aux autorités organisatrices de la mobilité concernés.

(7) « Les représentants des professions et des usagers des transports, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de lenvironnement sont consultés, à leur demande.

(8) « Le projet de plan, assorti des avis recueillis, est mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à larticle L. 120-1 du code de lenvironnement.

(9) « Éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de la consultation du public et des avis des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article, le plan est arrêté par lorgane délibérant de létablissement public. » ;

(10)  (Supprimé)

Article 14 quater

Dans un délai dun an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant lopportunité de réserver, sur les autoroutes et les routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies aux transports en commun, aux taxis, à lautopartage et au covoiturage lorsque le véhicule est occupé par au moins deux personnes. Ce rapport évalue également lopportunité dautoriser la circulation des transports en commun sur les bandes darrêt durgence aux heures de pointe ainsi que limpact que de telles mesures sont susceptibles de produire en termes de décongestion de ces routes selon les heures de la journée.

Article 14 quinquies (nouveau)

Dans un délai dun an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan chiffré des émissions de particules fines et doxydes dazote dans le secteur des transports, ventilé par source démission. Cet état des lieux porte sur les particules primaires émises à léchappement des véhicules, sur les particules secondaires ultrafines formées à partir des gaz précurseurs émis à léchappement des véhicules, sur les particules primaires émises par labrasion due notamment aux systèmes de freinage, à lusure des pneumatiques ou de la route, ainsi que sur les oxydes dazote. Ce rapport fait lobjet dun débat au Parlement.

Article 15

(1) I.  Larticle L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 318-3.  I.  Est puni dune amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, den dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel quen soit le mode, en faveur de ces transformations.

(3) « II.  Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire dinterdiction, suivant les modalités prévues à larticle 131-27 du code pénal, dexercer lactivité professionnelle ou sociale dans lexercice ou à loccasion de lexercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale dun an.

(4) « III.  Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à larticle 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre lamende suivant les modalités prévues à larticle 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et  de larticle 131-39 du même code. »

(5) II.  (Non modifié)

Article 16

(Conforme)

Article 16 bis

(1) Le code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa du I de larticle L. 142-15, les références : « les articles L. 631-1 et L. 631-2 » sont remplacées par la référence : « larticle L. 631-1 » ;

(3)  Larticle L. 631-1 est ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 631-1.  I.  Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant lexigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste mentionnée à larticle L. 642-3 ou livre à lavitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de justifier dune capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.

(5) « II.  Chaque assujetti se libère de lobligation de capacité prévue au I :

(6) «  Soit en disposant de navires par la propriété ou par laffrètement à long terme ;

(7) «  Soit en constituant avec dautres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement dintérêt économique dans la finalité de souscrire avec des armateurs des contrats de couverture dobligation de capacité conformes aux contrats types reconnus par le ministre chargé de la marine marchande ;

(8) «  Soit en recourant de façon complémentaire aux moyens ouverts aux  et 2°.

(9) « III.  Les conditions dapplication du présent article ainsi que les dispositions transitoires relatives à son entrée en vigueur sont déterminées par décret. » ;

(10)  Larticle L. 631-2 est abrogé ;

(11)  Au deuxième alinéa de larticle L. 631-3, les mots : « pétrole brut entrée dans lusine exercée de raffinage » sont remplacés par les mots : « produit mis à la consommation ».

Article 16 ter

(Conforme)

Article 16 quater

(1) Larticle L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

(2)  À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , des pêcheurs et des piétons » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des pêcheurs. Les piétons, les publics non motorisés et les véhicules dentretien et de services peuvent user de lemprise de la servitude de marchepied lorsque celle-ci figure sur des itinéraires inscrits au plan défini à larticle L. 361-1 du code de lenvironnement. » ;

(3)  bis (nouveau) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

(4) « Par dérogation, et sauf en cas daccostage lié à un péril imminent, les publics mentionnés au deuxième alinéa du présent article empruntent une voie alternative dans les trois cas suivants :

(5) «  Lorsque la protection de la biodiversité le justifie, selon des critères définis par décret ;

(6) «  Lorsquil existe déjà, à proximité immédiate, une voie de circulation touristique dédiée au public ;

(7) «  Lorsque lemprise de la servitude est constituée dun espace naturellement impraticable ou présente un danger pour la sécurité des personnes. » ;

(8)  Au troisième alinéa, les mots : « ou des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules dentretien et de services » ;

(9)  Au sixième alinéa, les mots : « et les piétons » sont remplacés par les mots : « , les piétons, les publics non motorisés et les véhicules dentretien et de services ».

Article 16 quinquies

(1) Larticle L. 2131-4 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département, un syndicat mixte ou une association dusagers intéressés peuvent demander à lautorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la servitude mentionnée à larticle L. 2131-2, dans les cas où celleci nest pas déjà fixée. Lautorité administrative compétente en opère la délimitation dans le délai dune année suivant la date de la demande. »

Chapitre III

Mesures de planification relatives à la qualité de lair

Article 17

(1) Le chapitre II du titre II du livre II du code de lenvironnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(2) « Section 4

(3) « Plan national de réduction des émissions
de polluants atmosphériques

(4) « Art. L. 222-9.  Afin daméliorer la qualité de lair et de réduire lexposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, à lexclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par lélevage de ruminants, pour les années 2020, 2025 et 2030 sont fixés par décret. Au plus tard le 30 juin 2016, un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques est arrêté par le ministre chargé de lenvironnement afin datteindre ces objectifs en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les cinq ans et, si nécessaire, révisé. Les modalités dapplication du présent article sont définies par voie réglementaire.

(5) « Les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas régionaux du climat, de lair et de lénergie ou dans les schémas régionaux en tenant lieu prévus à larticle L. 222-1 et dans les plans de protection de latmosphère prévus à larticle L. 222-4. »

Article 17 bis

(1) Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en particulier des particules fines émanant de léchappement et de labrasion, des véhicules particuliers ou utilitaires légers diesel est renforcé lors du contrôle technique, dès lors que les moyens techniques seront disponibles.

(2) Ce contrôle porte sur les niveaux démissions de monoxyde de carbone, dhydrocarbures imbrûlés, doxydes dazote, de dioxyde de carbone et doxygène ainsi que de particules fines, et permet de vérifier que le moteur est à loptimum de ses capacités thermodynamiques.

(3) Ce même contrôle est réalisé tous les deux ans pour les véhicules particuliers ou utilitaires légers, à compter de la septième année de leur mise en circulation.

(4) Les modalités dapplication du présent article sont précisées par décret avant le 1er janvier 2017.

Article 18

(1) I.  Le code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  La seconde phrase du second alinéa de larticle L. 221-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(3) « La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de lenvironnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

(4)  Larticle L. 222-4 est ainsi modifié :

(5) a) (Supprimé)

(6) a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

(7) « I bis.  Les agglomérations qui ne sont pas soumises à lobligation prévue au premier alinéa du I du présent article peuvent mettre en œuvre des actions en faveur de la qualité de lair dans le cadre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à larticle L. 229-26. » ;

(8) b) Le II est ainsi rédigé :

(9) « II.  Le projet de plan est, après avis des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, des commissions départementales compétentes en matière denvironnement, de risques sanitaires et technologiques concernées et des autorités organisatrices de transports, au sens de larticle L. 1221-1 du code des transports, soumis à enquête publique, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. » ;

(10) c) Le III est ainsi rédigé :

(11) « III.  Le plan est arrêté par le préfet. » ;

(12) d) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

(13) « V.  La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés de lenvironnement et des transports. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. » ;

(14)  Après le deuxième alinéa de larticle L. 222-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Pour concourir aux objectifs du plan de protection de latmosphère, le représentant de lÉtat dans le département peut imposer à certaines entreprises de plus de deux cent cinquante salariés de mettre en œuvre le plan de mobilité mentionné au  de larticle L. 1214-2 du code des transports pour optimiser les déplacements liés à leurs activités professionnelles, en particulier ceux de leur personnel. » ;

(16)  Larticle L. 222-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(17) « Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de lÉtat dans le département toute information utile sur les actions engagées contribuant à lamélioration de la qualité de lair. » ;

(18)  À la fin du  de larticle L. 572-2, les mots : « par décret en Conseil dÉtat » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « par arrêté conjoint des ministres chargés de lenvironnement et de lintérieur. Cet arrêté est mis à jour au moins tous les cinq ans. »

(19) II.  Le code des transports est ainsi modifié :

(20) 1° Au premier alinéa de larticle L. 1214-7, les mots : « avec le plan régional pour la qualité de lair prévu par larticle L. 2221 du code de lenvironnement » sont remplacés par les mots : « avec les objectifs du plan de protection de latmosphère prévu à larticle L. 222-4 du code de lenvironnement lorsquun tel plan couvre tout ou partie du périmètre de transports urbains » ;

(21)  Larticle L. 1214-8-1 est ainsi rédigé :

(22) « Art. L. 1214-8-1.  Des évaluations et calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à lintérieur du périmètre de transport urbain sont réalisés à loccasion de lélaboration ou de la révision dun plan de déplacements urbains. Les modalités de ces évaluations et calculs sont précisées par le décret prévu à larticle L. 1214-13. »

(23) III.  Le code de lurbanisme est ainsi modifié :

(24)  Après le mot : « compatibles », la fin du troisième alinéa de larticle L. 123-1-9 est ainsi rédigée : « avec le plan régional pour la qualité de lair ou, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de lair et de lénergie prévu à larticle L. 2221 du code de lenvironnement et, lorsquun plan de protection de latmosphère prévu à larticle L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de létablissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan. » ;

(25)  Larticle L. 123-12-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(26) « Le plan local durbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont le périmètre est couvert en tout ou partie par un plan de protection de latmosphère donne lieu aux évaluations et calculs prévus à larticle L. 1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de lanalyse des résultats du plan prévue au premier alinéa du présent article. »

(27) III bis et IV  (Non modifiés)

Article 18 bis A (nouveau)

Aux premier et second alinéas de larticle L. 1431-3 du code des transports, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ».

Article 18 bis

(1) I A (nouveau).  À la première phrase du second alinéa du 2° de larticle 1er de la loi  2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer lutilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « , des voiries ».

(2) I.  Larticle 4 de la loi  2014-110 du 6 février 2014 précitée est ainsi modifié :

(3)  À la fin du I, lannée : « 2020 » est remplacée par lannée : « 2017 » ;

(4)  Le II est complété par les mots : « , à lexception du IV de larticle L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ».

(5) I bis (nouveau).  Larticle L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(6)  Le second alinéa est supprimé ;

(7)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par dautres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de lenvironnement, de lagriculture et de la santé. » ;

(9) I ter (nouveau).  Le 1° du I bis entre en vigueur le 1er janvier 2016.

(10) II.  (Supprimé)

TITRE IV

LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES
ET PROMOUVOIR LÉCONOMIE CIRCULAIRE :
DE LA CONCEPTION DES PRODUITS
À LEUR RECYCLAGE

Article 19 A (nouveau)

Le Gouvernement soumet au Parlement, tous les cinq ans, un plan de programmation des ressources nécessaires aux principaux secteurs dactivités économiques qui permet didentifier les ressources stratégiques en volume ou en valeur et de dégager les actions nécessaires pour protéger notre économie.

Article 19

(1) I.  (Supprimé)

(2) I bis.  (Non modifié) 

(3) I ter.  Après l’article L. 110-1 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 110-1-1 et L. 110-1-2 ainsi rédigés :

(4) « Art. L. 110-1-1.  La transition vers une économie circulaire appelle une consommation sobre et responsable des ressources naturelles non renouvelables et des matières premières primaires ainsi que, en priorité, un réemploi et une réutilisation et, à défaut, un recyclage des déchets, des matières premières secondaires et des produits. La promotion de lécologie industrielle et de la conception écologique des produits, lutilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement, lallongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, des polluants et des substances toxiques, le traitement des déchets en respectant la hiérarchie des modes de traitement, la coopération entre acteurs économiques à léchelle territoriale pertinente dans le respect du principe de proximité et le développement des valeurs dusage et de partage et de linformation sur leurs coûts écologique, économique et social contribuent à cette nouvelle prospérité.

(5) « Art. L. 110-1-2 (nouveau).  Les dispositions du présent code ont pour objet, en priorité, de promouvoir une consommation sobre et responsable des ressources, puis dassurer une hiérarchie dans lutilisation des ressources, privilégiant les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie. »

(6) II.  La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Ses objectifs, adoptés de manière à respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au 2° de larticle L. 541-1 du code de lenvironnement, sont les suivants :

(7)  A (nouveau) (Supprimé)

(8)  Donner la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets, en réduisant de 10 % les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et en réduisant les quantités de déchets dactivités économiques par unité de valeur produite, notamment du secteur du bâtiment et des travaux publics, en 2020 par rapport à 2010. Dans cette perspective, des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser la conception écologique des produits manufacturés et doptimiser le cycle de seconde vie des produits. Les pratiques déconomie de fonctionnalité font lobjet de soutiens afin dencourager leur mise en œuvre qui peut permettre doptimiser la durée dutilisation de matériels potentiellement coûteux et ainsi présenter un gain en termes de productivité globale, tout en préservant les ressources dans une logique de consommation sobre et responsable ;

(9)  bis Lutter contre lobsolescence programmée des produits manufacturés grâce à linformation des consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées sur la base du volontariat sur laffichage de la durée de vie des produits afin de favoriser lallongement de la durée dusage des produits manufacturés grâce à linformation des consommateurs. Elles permettent de contribuer à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie ;

(10)  Augmenter la quantité de déchets faisant lobjet dune valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 60 % en masse en 2025. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités dordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusquà sa généralisation pour tous les producteurs de déchets dici à 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. Pour cela, la collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Une étude dimpact précède cette généralisation. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation dune tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions dhabitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ;

(11)  bis (nouveau) Étendre progressivement les consignes de tri à lensemble des emballages plastiques sur lensemble du territoire dici à 2022 ;

(12)  Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics à lhorizon 2020 ;

(13)  Réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

(14)  bis (nouveau) Réduire de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché ;

(15)  Assurer la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en létat des techniques disponibles et qui résultent dune collecte séparée ou dune opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération seront encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou délectricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou délectricité, présentant des capacités raisonnables et étant en capacité de brûler de la biomasse et des combustibles classiques afin de ne pas être dépendantes dune alimentation en déchets.

(16) Les soutiens et les aides publiques respectent cette hiérarchie des modes de traitement des déchets.

(17) II bis.  La lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés et notamment les exportations illégales sont intensifiées afin que lensemble des objectifs fixés aux  A à  du II du présent article soient atteints.

(18) III.  (Supprimé)

Article 19 bis AAA (nouveau)

(1) Après le 7° de larticle L. 521-4 du code de lénergie, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

(2) «  Les conditions dans lesquelles les bois flottants saccumulant sur linstallation sont récupérés en vue dune valorisation ultérieure. »

Article 19 bis AA (nouveau)

(1) Après le 7° du II de larticle L. 541-10 du code de lenvironnement, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

(2) «  Les objectifs liés à la contribution des éco-organismes à la mise en place de dispositifs de consigne. »

Article 19 bis A

(1) Au plus tard le 1er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets dustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à lexclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets.

(2) Les modalités dapplication du présent article sont fixées par décret.

Article 19 bis B

La France se donne comme objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières non renouvelables. À cet effet, elle se dote dindicateurs économiques fiables lui permettant de mesurer ce découplage, dans un délai dun an à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 19 bis C

(Supprimé)

Article 19 bis

(1) I.  Larticle L. 541-10-5 du code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Au début, est ajoutée la mention : « I.  » ;

(3)  Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(4) « II.  Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

(5) «  À compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à lemballage de marchandises au point de vente, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

(6) «  À compter du 1er janvier 2017, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à lemballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

(7) « Un décret en Conseil dÉtat détermine les conditions dapplication du présent II. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique mentionnés aux 1° et 2° et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Il fixe également les modalités dinformation du consommateur sur la composition et lutilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. »

(8) II (nouveau).  La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et lutilisation demballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxofragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.

(9) III (nouveau).  À compter du 1er janvier 2017, lutilisation des emballages plastiques non biodégradables pour lenvoi de la presse et de la publicité est interdit.

Article 19 ter

(1) Le I de larticle 13 de la loi  2014-856 du 31 juillet 2014 relative à léconomie sociale et solidaire est ainsi modifié :

(2)  À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « socialement », sont insérés les mots : « et écologiquement » ;

(3)  Le second alinéa est ainsi modifié :

(4) a) Après le mot : « défavorisés, », sont insérés les mots : « et à caractère écologique » ;

(5) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(6) « Ce schéma contribue également à la promotion dune économie circulaire. »

Article 19 quater

(1) I.  Le code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est complétée par des articles L. 541213 et L. 541214 ainsi rédigés :

(3) « Art. L. 541-21-3.  Lorsquil est constaté quun véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat dimmatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors dusage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas durgence.

(4) « Au terme de cette procédure, si la personne concernée na pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile, au sens de larticle L. 326-4 du code de la route, pour déterminer si le véhicule est techniquement réparable ou non aux frais du titulaire du certificat dimmatriculation lorsquil est connu.

(5) « Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à lévacuation doffice du véhicule vers un centre de véhicules hors dusage agréé aux frais du titulaire du certificat dimmatriculation lorsquil est connu.

(6) « Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-13 du même code.

(7) « Art. L. 541-21-4.  Lorsquil est constaté quun véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles dentraîner une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, peut contribuer à la survenance dun risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à lenvironnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser latteinte à lenvironnement, à la santé ou à la salubrité publiques, ce qui peut être fait notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors dusage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf cas durgence.

(8) « Au terme de cette procédure, si la personne concernée na pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat dimmatriculation du véhicule est considéré comme ayant lintention de se défaire de son véhicule et le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à larticle L. 541-3 pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.

(9) « Art. L. 541-21-5.  (Supprimé) » ;

(10)  Le I de larticle L. 541-46 est complété par un 15° ainsi rédigé :

(11) « 15° Abandonner un véhicule privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols sur le domaine public ou le domaine privé de lÉtat ou des collectivités territoriales. »

(12) I bis.  (Non modifié)

(13) II.  Le troisième alinéa de larticle L. 541-10-2 du code de lenvironnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

(14) « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets déquipements électriques et électroniques que sils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées au même premier alinéa. »

(15) III.  (Non modifié)

(16) IV (nouveau).  La seconde phrase du troisième alinéa de larticle L. 541-10-2 du code de lenvironnement, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sapplique à compter du 1er janvier 2016 pour les déchets déquipements électriques et électroniques professionnels.

Article 19 quinquies

(1) Larticle L. 541-32 du code de lenvironnement est ainsi rétabli :

(2) « Art. L. 541-32.  Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux daménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de lutilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas délimination.

(3) « Lenfouissement et le dépôt de déchets dans le cadre de tels travaux daménagement, de réhabilitation ou de construction sur les terres agricoles sont interdits. »

Article 19 sexies

(1) À compter du 1er janvier 2017, 25 % au moins des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de lÉtat, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont fabriqués à partir de papier recyclé.

(2) Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de lÉtat, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus de forêts gérées durablement.

(3) À compter du 1er janvier 2020, 40 % au moins des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de lÉtat, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont fabriqués à partir de papier recyclé.

(4) Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de lÉtat, ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus de forêts gérées durablement.

(5) Un papier recyclé est un papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées.

Article 19 septies

(1) Pour contribuer à lefficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets demballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur lensemble du territoire national.

(2) À cette fin, lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie met à leur disposition des recommandations fondées sur un nombre restreint de schémas types harmonisés dorganisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés.

(3) La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en sappuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur lensemble du territoire national à lhorizon 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.

Article 19 octies A (nouveau)

(1) Larticle L. 541-10-7 du code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Au premier alinéa, les mots : « réutilisation et prend en charge la gestion des déchets issus de ces bouteilles », sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur sest défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs. » ;

(3)  Au second alinéa, la seconde phrase est supprimée.

Article 19 octies (nouveau)

(1) Le code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Le dernier alinéa de larticle L. 541-4-2 est supprimé ;

(3)  Larticle L. 541-7-1 est ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 541-7-1.  Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer sil sagit de déchets dangereux.

(5) « Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu demballer ou de conditionner les déchets dangereux et dapposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.

(6) « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.

(7) « Le présent article nest pas applicable aux ménages. » ;

(8)  Au premier alinéa de larticle L. 541-15, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et les délibérations dapprobation des plans prévus à la présente sous-section ».

Article 19 nonies (nouveau)

(1) Après la première phrase du deuxième alinéa du II de larticle L. 541-10 du code de lenvironnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(2) « Quand un éco-organisme est constitué sous forme de société, la majorité du capital social appartient à des producteurs, importateurs et distributeurs auxquels lobligation susvisée est imposée par les dispositions de la présente section, représentatifs des adhérents à cet éco-organisme pour les produits concernés que ceux-ci mettent sur le marché français. »

Article 19 decies (nouveau)

(1) Après larticle L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-76-1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 2333-76-1.  Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou à un syndicat intercommunal, des clauses contractuelles peuvent définir un système incitatif afin de récompenser les collectivités qui fournissent les efforts de prévention et de collecte sélective les plus significatifs. La mise en place dun tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place dune tarification incitative touchant directement les citoyens. »

Article 19 undecies (nouveau)

(1) I.  Après larticle L. 5242-9 du code des transports, sont insérés des articles L. 5242-9-1 à L. 5242-9-3 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 5242-9-1.  Tout propriétaire de navire, en sus de linventaire des matières dangereuses dont il doit disposer conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE notifie par écrit au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

(3) « Art. L. 5242-9-2.  Est puni dun an demprisonnement et de 100 000 € damende le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans les conditions prévues à larticle L. 5242-9-1.

(4) « Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas disposer à son bord de linventaire des matières dangereuses prévu au même article L. 5242-9-1.

(5) « Art. L. 5242-9-3.  Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un État ou exploités par un État et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires dune jauge brute inférieure à 500, ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française. »

(6) II.  Le I de larticle L. 541-46 du code de lenvironnement est complété par un 16° ainsi rédigé :

(7) « 16° Ne pas respecter les exigences du règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE. »

Article 19 duodecies (nouveau)

(1) Le code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Le second alinéa de larticle L. 172-4 est ainsi rédigé :

(3) « Les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale. » ;

(4)  Le II de larticle L. 541-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le présent article et larticle L. 541422 peuvent être adaptés par la prise dun accord bilatéral entre les Gouvernements des États dexpédition et de destination des déchets, dans les limites prévues par le règlement (CE)  1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets. » ;

(6)  Au IV de larticle L. 541-41, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « lautorité compétente » ;

(7)  Larticle L. 541-44 est complété par un 7° ainsi rédigé :

(8) «  Les agents chargés du contrôle du transport. »

Article 20

(Conforme)

Article 21

(1) Avant le dernier alinéa du II de larticle L. 541-10 du code de lenvironnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les cahiers des charges peuvent prévoir, selon les filières, la mise en place par léco-organisme dincitations financières définies en concertation avec les parties prenantes, à la prévention des déchets et à leur gestion à proximité des points de production. » 

Article 21 bis AA (nouveau)

(1) Le IX de l’article L. 541-10 du code de lenvironnement est ainsi rédigé :

(2) « IX.  Les contributions financières mentionnées au présent article et aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-8 sont modulées en fonction de critères environnementaux liés à la conception, à la durée de vie et à la fin de vie du produit, et nentraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie du produit. »

Article 21 bis AB (nouveau)

(1) L’article L. 541-10 du code de lenvironnement est complété par un XIII ainsi rédigé :

(2) « XIII.  La tenue et lexploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à lobservation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne morale désignée par lÉtat ou par létablissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code. »

Article 21 bis AC (nouveau)

(1) La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de lenvironnement est complétée par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 541-10-10.  À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

(3) « Les modalités dapplication du présent article sont fixées par décret en Conseil dÉtat. »

Article 21 bis AD (nouveau)

Afin de garantir la qualité de linformation environnementale mise à disposition du consommateur, les producteurs réalisant volontairement une communication ou une allégation environnementale concernant leurs produits sont tenus de mettre à disposition conjointement les principales caractéristiques environnementales de ces produits.

Article 21 bis A

(1) I.  Larticle L. 541-10-1 du code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Le  du II est abrogé ;

(3)  bis (nouveau) Le 3° du II est ainsi rédigé :

(4) «  Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi  86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dinformation politique et générale. » ;

(5)  Le VI est ainsi modifié :

(6) a) Après le mot : « hygiène », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et des papiers demballage ; »

(7) b) À la fin du 2°, les mots : « , à lexception des papiers carbone, autocopiant et stencils » sont supprimés.

(8) II (nouveau).  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 21 bis B

Au premier alinéa de larticle L. 541-10-3 du code de lenvironnement, les mots : « dhabillement », sont remplacés par les mots : « , des rideaux et des voilages, de la maroquinerie, des produits dhabillement, des textiles dameublement ou des rembourrés ».

Articles 21 bis et 21 ter

(Supprimés)

Article 21 quater

(1) La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de lenvironnement est complétée par un article L. 541-10-9 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 541-10-9.  À compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels sorganise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels quil vend. Un décret précise les modalités dapplication du présent article, notamment la surface de lunité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition. »

Article 21 quinquies

(1) Après larticle L. 541-31 du code de lenvironnement, il est inséré un article L. 541-32-1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 541-32-1.  Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux daménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour lutilisation de ces déchets. Ces dispositions ne sappliquent ni aux utilisations des déchets dans des ouvrages supportant un trafic routier, ni aux carrières en activité. »

Article 21 sexies

(1) Le code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 54125-1, les mots : « ménagers et assimilés » sont supprimés ;

(3)  (nouveau) Larticle L. 541-30-1 est abrogé ;

(4)  Le 9° du I de larticle L. 541-46 est ainsi rédigé :

(5) «  Méconnaître les prescriptions de larticle L. 541-31 ; ».

Article 22

(1) Le code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 541-21-2 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « et du verre » sont remplacés par les mots : « , du verre et du bois » ;

(4) b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sacquittent de lobligation prévue au premier alinéa » ;

(5)  Larticle L. 541-33 est ainsi modifié :

(6) a) Au début, les mots : « En ce qui concerne les catégories de produits précisées par décret en Conseil dÉtat, » sont supprimés ;

(7) a bis) Après le mot : « valorisés », sont insérés les mots : « ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation » ;

(8) b) Sont ajoutés les mots : « , pour un même niveau de performance compte tenu de lusage envisagé » ;

(9)  Larticle L. 541-39 est abrogé.

Article 22 bis A

(Supprimé)

Article 22 bis BA (nouveau)

(1) Après larticle L. 541-11-1 du code de lenvironnement, il est inséré un article L. 541-11-2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 541-11-2.  Le plan national de prévention des déchets intègre lenjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. Il programme les conditions dans lesquelles les déchets bois, en particulier issus des filières de responsabilité élargie du producteur, peuvent être réutilisés sous forme de matières premières. Afin de favoriser la valorisation de ces matériaux, les dispositions du plan national déchets relatives aux déchets de bois sont prises en compte par les plans locaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à la présente section, les schémas régionaux biomasse et les filières de responsabilité élargie du producteur. »

Article 22 bis B

(1) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  A Au 2° de larticle L. 1413-1, les mots : « et sur les services de collecte, dévacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ;

(3)  Au dernier alinéa de larticle L. 2224-5, les mots : « , ainsi que les services municipaux de collecte, dévacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ;

(4)  La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2224-17-1 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 2224-17-1.  Le service public de prévention et de gestion des déchets fait lobjet dune comptabilité analytique.

(6) « Le maire ou le président de létablissement public de coopération intercommunale présente respectivement au conseil municipal ou à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à linformation des usagers.

(7) « Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à latteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités dordures ménagères résiduelles et sa chronique dévolution dans le temps.

(8) « Le rapport présente les recettes et les dépenses par flux de déchets et par étape technique du service public de gestion des déchets.

(9) « Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de lexercice concerné.

(10) « Le rapport et lavis du conseil municipal ou de lassemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à larticle L. 1411-13.

(11) « Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers, fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale, qui figurent obligatoirement dans le rapport prévu au présent article ainsi que, sil y a lieu, les autres conditions dapplication du présent article. » ;

(12)  Au vingtième alinéa de larticle L. 2313-1, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes dénergie, de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques ».

Article 22 bis

(Supprimé)

Article 22 ter A

(1) Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

(2) « Section 2 bis

(3) « Obsolescence programmée

(4) « Art. L. 213-4-1.  Lobsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée dusage pour des raisons de modèle économique.

(5) « Elle est punie dune peine de deux ans demprisonnement et de 300 000 € damende. »

Articles 22 ter à 22 septies A et 22 septies

(Supprimés)

Article 22 octies

(1) Dans un délai dun an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de réversibilité du stockage, en vue dassurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets.

(2) Le rapport fait le point sur les techniques disponibles ainsi que sur les risques sanitaires et écologiques dune application du principe de réversibilité, à un coût économique raisonnable. Le rapport fait également le point sur lintérêt de ce principe pour la promotion dune économie circulaire et examine, le cas échéant, les conditions de réalisation dexpérimentations.

Article 22 nonies

(Supprimé)

Article 22 decies

(Conforme)

Article 22 undecies (nouveau)

Linscription de la date limite dutilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables tels que les produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau est supprimée.

TITRE V

FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES
ET VALORISER LES RESSOURCES
DE NOS TERRITOIRES

Chapitre IER

Dispositions communes

Article 23 A

(Supprimé)

Article 23

(1) I.  Larticle L. 314-1 du code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  Après les mots : « national par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les installations dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret parmi les installations suivantes : » ;

(3)  (nouveau) À la deuxième phrase du 2°, les mots : « en Conseil dÉtat » sont supprimés.

(4) I bis A (nouveau).  Pour lapplication des articles L. 311-6 et L. 314-1 du même code, la puissance installée se définit pour les installations de production délectricité qui utilisent des énergies renouvelables comme la puissance active maximale injectée au point de livraison. Un décret précise les modalités dapplication du présent I bis A.

(5) I bis B (nouveau).  Pour lapplication des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du même code, la puissance dune installation de production délectricité dorigine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice dun contrat dachat ou dun contrat offrant un complément de rémunération par un producteur peut varier de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat dachat ou dans le contrat offrant un complément de rémunération.

(6) I bis.  Larticle L. 314-4 du même code est ainsi modifié :

(7)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(8) « Ces conditions dachat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle mentionnés à larticle L. 31471. » ;

(9)  Le second alinéa est ainsi rédigé :

(10) « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de léconomie, de lénergie et de loutre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de lénergie, des conditions dachat propres à la région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement dune filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de lénergie mentionnés aux  et  du II de larticle L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter lavis de la Commission de régulation de lénergie sur ladéquation des conditions dachat aux coûts dinvestissement et dexploitation des installations. »

(11) I ter.  Les instances représentatives de chaque filière dénergies renouvelables sont consultées sur les évolutions des dispositifs de soutien préalablement à leur adoption.

(12) II.  Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de lénergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(13) « Section 3

(14) « Le complément de rémunération

(15) « Art. L. 314-18.  Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Électricité de France est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont la liste et les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations mentionnées aux  à  de larticle L. 314-1.

(16) « Art. L. 314-19.  Les installations qui bénéficient dun contrat dachat au titre de larticle L. 121-27, du  de larticle L. 311-12 ou de larticle L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à larticle L. 314-18.

(17) « Le décret mentionné à larticle L. 314-23 précise les conditions dans lesquelles certaines installations qui ont bénéficié dun contrat dachat au titre de larticle L. 121-27, du  de larticle L. 311-12 ou de larticle L. 314-1 peuvent bénéficier une seule fois, à la demande de lexploitant, à lexpiration ou à la rupture du contrat, du complément de rémunération prévu à larticle L. 314-18. La réalisation dun programme dinvestissement est une des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de ce complément.

(18) « Art. L. 314-20.  Les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à larticle L. 31418 sont établies en tenant compte notamment :

(19) «  Des investissements et des charges dexploitation dinstallations performantes, représentatives de chaque filière, et notamment des frais de contrôle mentionnés à larticle L. 314221 ;

(20) «  Du coût dintégration de linstallation dans le système électrique ;

(21) «  Des recettes de linstallation, et notamment la valorisation de lélectricité produite, la valorisation par les producteurs des garanties dorigine et la valorisation des garanties de capacités prévues à larticle L. 335-3 ;

(22) «  De limpact de ces installations sur latteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1 et L. 100-2 ;

(23) «  Des cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de lélectricité produite par les installations mentionnées à larticle L. 314-18 ;

(24) «  Des coûts de déploiement et des charges dexploitation des installations mentionnées à larticle L. 314-18 spécifiques aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

(25) « Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de linstallation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités.

(26) « Les conditions du complément de rémunération font lobjet dune révision périodique afin de tenir compte de lévolution des coûts des installations nouvelles bénéficiant de cette rémunération.

(27) « Le complément de rémunération fait lobjet de périodes dexpérimentation pour les petits et moyens projets, ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations ont lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et les délais de ces expérimentations sont fixés par voie réglementaire.

(28) « Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de léconomie, de lénergie et, le cas échéant, de loutre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de lénergie, les conditions du complément de rémunération pour les installations mentionnées à larticle L. 314-18 sont précisées par le décret prévu à larticle L. 314-23.

(29) « Art. L. 314-20-1 (nouveau).  Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de larticle L. 314-18 ne peuvent bénéficier quune seule fois du complément de rémunération.

(30) « Art. L. 314-20-2 (nouveau).  Pour chaque filière dénergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à larticle L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années. Elle peut être portée à vingt-cinq années dans les collectivités doutremer.

(31) « Art. L. 314-21.  Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à larticle L. 314-18 peut être partiellement ou totalement suspendu par lautorité administrative si ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de lénergie.

(32) « Art. L. 314-22.  Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui nengagent les parties quà compter de leur signature.

(33) « Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, dans des conditions approuvées par lautorité administrative.

(34) « Art. L. 314-22-1.  Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de rémunération a été faite en application de larticle L. 314-18 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de sassurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

(35) « Un décret en Conseil dÉtat précise les conditions dapplication du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions dagrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de ladministration ou, lorsque certaines nonconformités sont détectées, transmis à lautorité administrative compétente.

(36) « Art. L. 314-23.  Les conditions et modalités dapplication de la présente section sont déterminées par décret en Conseil dÉtat. »

(37) III.  (Non modifié) 

(38) III bis.  Après larticle L. 314-6 du même code, il est inséré un article L. 314-6-1 ainsi rédigé :

(39) « Art. L. 314-6-1.  À lexception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, lautorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsquun producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature dun contrat dachat conclu avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat. Cette cession ne peut prendre effet quau 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et nemporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil dÉtat mentionné à larticle L. 314-13 précise les conditions de lagrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés, par lacheteur cédant, pour la signature et la gestion dun contrat dachat jusquà la cession de celui-ci et devant être remboursés par lorganisme agréé cessionnaire. »

(40) IV.  Larticle L. 314-7 du même code est ainsi modifié :

(41)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(42) « Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à larticle L. 314-6-1, dans des conditions approuvées par lautorité administrative. » ;

(43)  (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ou une prime prenant en compte les cas dans lesquels les producteurs sont également consommateurs de tout ou partie de lélectricité produite ».

(44) V.  Après le même article L. 314-7, il est inséré un article L. 314-7-1 ainsi rédigé :

(45) « Art. L. 314-7-1.  Les installations pour lesquelles une demande de contrat dachat a été faite en application de larticle L. 314-1 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de sassurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par les dispositions prévues par le contrat dachat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

(46) « Un décret en Conseil dÉtat précise les conditions dapplication du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions dagrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de ladministration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à lautorité administrative compétente. »

(47) VI et VII.  (Non modifiés) 

(48) VIII.  Au troisième alinéa de larticle L. 314-14 du code de lénergie, les références : « L. 311-12 et L. 314-1 » sont remplacées par les références : « L. 311-13, L. 314-1 et L. 31461 ».

(49) IX.  Jusquà la date dentrée en vigueur du décret mentionné aux I et II du présent article, larticle L. 314-1 du code de lénergie continue à sappliquer dans sa rédaction antérieure à la date de promulgation de la présente loi.

(50) Les producteurs qui ont demandé à bénéficier de lobligation dachat en application de larticle L. 314-1 du même code avant la date dentrée en vigueur du décret mentionné au premier alinéa du même article L. 314-1 et à larticle L. 314-18 dudit code peuvent bénéficier dun contrat pour lachat de lélectricité produite par leur installation dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande.

Article 23 bis (nouveau)

(1) Le premier alinéa de larticle L. 342-3 du code de lénergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources dénergie renouvelable et emporte réalisation de travaux pour des ouvrages à créer ou à renforcer conformément au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à larticle L. 321-7, le délai de raccordement ne peut excéder dixhuit mois à compter de lacceptation par le producteur de la proposition de raccordement du gestionnaire de réseau. »

Article 24

(1) I A.  (Non modifié)

(2) I B.  Après larticle L. 311-11 du même code, il est inséré un article L. 311-11-1 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 311-11-1.  En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lautorité administrative associe le président de la collectivité à la définition des modalités de lappel doffres. Lorsque le développement dune filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de lénergie mentionnés aux  et  du II de larticle L. 141-5, le président de la collectivité peut demander à lautorité administrative lorganisation dun appel doffres pour cette filière. Le rejet de la demande fait lobjet dun avis motivé des ministres chargés de lénergie, de léconomie et des outremer.

(4) « Les modalités dapplication du présent article sont précisées par décret. »

(5) I.  (Non modifié) 

(6) II.  La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complétée par des articles L. 311-13-1 à L. 31113-5 ainsi rédigés :

(7) « Art. L. 311-13-1.  Lorsque les modalités de lappel doffres prévoient un contrat conclu en application du  de larticle L. 311-12 et lorsque Électricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à lissue de lappel doffres, les surcoûts éventuels des installations quelles exploitent font lobjet dune compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.

(8) « Art. L. 311-13-2.  Lorsque les modalités de lappel doffres prévoient un contrat conclu en application du  de larticle L. 311-12 et lorsquelle nest pas retenue à lissue de lappel doffres, Électricité de France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par lappel doffres, un contrat offrant un complément de rémunération à lélectricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de lappel doffres.

(9) « Électricité de France préserve la confidentialité des informations dordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat a connaissance dans laccomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de lautorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à lexercice de ses missions. Lautorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

(10) « Art. L. 311-13-3.  Lorsque les modalités de lappel doffres prévoient un contrat conclu en application du  de larticle L. 311-12 et lorsque Électricité de France est retenue à lissue de lappel doffres, le complément de rémunération prévu pour les installations quelle exploite et tenant compte du résultat de lappel doffres fait lobjet dune compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.

(11) « Art. L. 311-13-4 (nouveau).  Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui nengagent les parties quà compter de leur signature.

(12) « Art. L. 311-13-5 (nouveau).  Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en application de larticle L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de sassurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de lappel doffres ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

(13) « Un décret en Conseil dÉtat précise les conditions dapplication du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions dagrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de ladministration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à lautorité administrative compétente. »

(14) III.  (Non modifié) 

Article 25

(1) I.  Larticle L. 311-14 du code de lénergie est complété par six alinéas ainsi rédigés :

(2) « Le contrat conclu avec Électricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à larticle L. 314-6-1 en application des articles L. 31112, L. 3141 à L. 31413 ou L. 31418 à L. 31423 peut également être suspendu ou résilié par lautorité administrative si elle constate que lexploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour lapplication des articles L. 3141 à L. 31413 ou L. 31418 à L. 31423, ou par le cahier des charges dun appel doffres mentionné à larticle L. 31110.

(3) « La résiliation du contrat prononcée en application des deux premiers alinéas du présent article peut saccompagner du remboursement par lexploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période de nonrespect des dispositions mentionnées à ces mêmes alinéas, dans la limite des surcoûts mentionnés au  de larticle L. 1217 en résultant si le contrat est conclu en application du  de larticle L. 31112 ou de larticle L. 3141.

(4) « Le contrat conclu avec Électricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à larticle L. 314-6-1 en application des articles L. 31112, L. 3141 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23 du présent code peut également être suspendu par lautorité administrative pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois en cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer lune des infractions mentionnées à larticle L. 82211 du code du travail ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de larticle L. 4721-2 du même code.

(5) « Le contrat conclu avec Électricité de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à larticle L. 314-6-1 en application des articles L. 31112, L. 3141 à L. 314-13 ou L. 314-18 à L. 314-23 du présent code peut également être résilié par lautorité administrative en cas de condamnation définitive pour lune des infractions mentionnées au quatrième alinéa du présent article. La résiliation du contrat peut saccompagner du remboursement par lexploitant de tout ou partie des sommes perçues en application de ce contrat pendant la période allant de la date de constatation de linfraction à la date de la condamnation définitive, dans la limite des surcoûts mentionnés au  de larticle L. 121-7 si le contrat est conclu en application des articles L. 311-10 à L. 311-13 ou L. 3141 à L. 31413.

(6) « Le contrôle de lapplication des prescriptions et le constat des infractions mentionnées aux premier à cinquième alinéas du présent article sont effectués par lautorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-22-1.

(7) « Les modalités dapplication du présent article sont fixées par décret en Conseil dÉtat. »

(8) II.  Larticle L. 311-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Par dérogation au premier alinéa du présent article, sans préjudice de la suspension ou de la résiliation du contrat prévues à larticle L. 311-14, dès lors que les manquements mentionnés aux deux premiers alinéas du même article L. 311-14 sont établis et que lautorité administrative a mis en demeure lexploitant dy mettre fin, ils peuvent faire lobjet dune sanction pécuniaire dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36. Cette sanction est déterminée en fonction de la puissance électrique maximale installée de linstallation et ne peut excéder un plafond de 100 000 € par mégawatt. »

Article 25 bis

(Conforme)

Article 26

(1) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 2253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital dune société anonyme ou dune société par actions simplifiée dont lobjet social est la production dénergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à lapprovisionnement énergétique de leur territoire. » ;

(4)  Larticle L. 3231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions dune société anonyme ou dune société par actions simplifiée dont lobjet social est la production dénergies renouvelables par des installations situées sur son territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à lapprovisionnement énergétique de leur territoire. » ;

(6)  Larticle L. 4211-1 est complété par un 13° ainsi rédigé :

(7) « 13° La détention dactions dune société anonyme ou dune société par actions simplifiée dont lobjet social est la production dénergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire. »

Article 26 bis (nouveau)

(1) Larticle L. 334-2 du code de lénergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les régies dotées de la personnalité morale et de lautonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital dune ou de sociétés commerciales existantes dont lobjet social consiste à produire de lélectricité ou du gaz. Les installations de production délectricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire des régies mentionnées à la première phrase ou en dehors de ce territoire. »

Article 27

(1) I.  Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de lénergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(2) « Section 4

(3) « Investissement participatif
aux projets de production dénergie renouvelable

(4) « Art. L. 314-24.  I.  Les sociétés constituées pour porter un projet de production dénergie renouvelable, et régies par le livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur capital, en proposer une part, dans des délais acceptables pour la viabilité du projet, aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles est implanté le projet et une part aux habitants résidant habituellement à proximité du projet. Un décret établit les modalités dapplication de cette mesure.

(5) « II.  Les sociétés coopératives régies par la loi  47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération destinées à porter un projet de production dénergie renouvelable peuvent, lors de la constitution de leur capital ou de lévolution de leur financement, en proposer une part aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu dimplantation du projet, ainsi quaux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe, lorsque le statut de la société coopérative concernée lautorise.

(6) « III.  Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au même I ou en recourant à un fonds de léconomie sociale et solidaire mentionné à larticle L. 214-153-1 du code monétaire et financier, spécialisé dans linvestissement en capital dans les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de lagrément “entreprise solidaire dutilité sociale”. Ces offres ne constituent pas une offre au public, au sens de larticle L. 411-1 du même code.

(7) « Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du présent article ou en recourant à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de larticle L. 547-1 du code monétaire et financier ou à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de larticle L. 548-2 du même code. Ces offres ne constituent pas une offre au public, au sens de larticle L. 411-1 dudit code.

(8) « IV.  Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire lobjet dune délégation à lexécutif. »

(9) II (nouveau).  Le second alinéa du III de larticle L. 314-24 du même code sapplique à compter du 1er juillet 2016.

Article 27 bis A

(1) La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de lenvironnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 512-6-2.  Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des déchets, des effluents délevage, des résidus de culture et des cultures intermédiaires, y compris les cultures intermédiaires à vocation énergétique.

(3) « Les conditions dapplication du présent article sont définies par décret. »

Article 27 bis

(Conforme)

Article 27 ter

(Supprimé)

Article 27 quater (nouveau)

(1) I.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2)  Le second alinéa du d du  du I de larticle 199 terdecies0 A est supprimé ;

(3)  Le 0 b bis du 1 du I de larticle 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

(4) II.  Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

(5) III.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du même I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 27 quinquies (nouveau)

À la première phrase du d du  du I de larticle 199 terdecies-0 A et à la première phrase du b du 1 du I de larticle 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou bénéficiant dun contrat offrant un complément de rémunération ».

Chapitre II

Concessions hydroélectriques

Article 28

(1) I.  Après larticle L. 521-16 du code de lénergie, sont insérés des articles L. 521-16-1 à L. 521-16-3 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 521-16-1.  Lorsque le concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne daménagements hydrauliquement liés, lautorité administrative peut procéder, par décret en Conseil dÉtat, au regroupement de ces concessions, afin doptimiser lexploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 1001, L. 1002 et L. 1004 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à larticle L. 211-1 du code de lenvironnement.

(3) « Le décret en Conseil dÉtat mentionné au premier alinéa du présent article comporte la liste des contrats de concession regroupés. Il substitue à leur date déchéance une date déchéance commune calculée à partir des dates déchéance prévues par les cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en dérogeant au  de larticle L. 521-4 du présent code et à larticle 40 de la loi  93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

(4) « Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune déchéance garantissent au concessionnaire le maintien de léquilibre économique, apprécié sur lensemble des concessions regroupées.

(5) « Les contrats de concession faisant lobjet, en application du troisième alinéa de larticle L. 521-16, dune prorogation jusquau moment où est délivrée une nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les dates déchéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des prorogations résultant de lapplication des deux derniers alinéas de larticle L. 521-16 à hauteur des investissements réalisés.

(6) « Un décret en Conseil dÉtat précise les critères utilisés pour ce calcul et les conditions et modalités du regroupement prévu au présent article.

(7) « Art. L. 521-16-2.  Lorsque des concessionnaires distincts sont titulaires de concessions hydrauliques formant une chaîne daménagements hydrauliquement liés, lautorité administrative peut fixer, par décret en Conseil dÉtat, une date déchéance commune à tous les contrats dans le but de regrouper ces concessions lors de leur renouvellement, afin doptimiser lexploitation de cette chaîne au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à larticle L. 2111 du code de lenvironnement.

(8) « Le décret mentionné au premier alinéa du présent article comprend la liste des contrats de concession à regrouper. Il substitue à leur date déchéance une date déchéance commune calculée à partir des dates déchéance prévues par les cahiers des charges des contrats, au besoin en dérogeant au  de larticle L. 521-4 du présent code, à larticle 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux daménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, et à larticle 40 de la loi  93-112 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

(9) « Les modalités de calcul utilisées pour fixer cette nouvelle date commune déchéance garantissent le maintien de léquilibre économique, apprécié globalement sur lensemble des concessions concernées.

(10) « Pour garantir également légalité de traitement entre les concessionnaires, et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages, le décret en Conseil dÉtat mentionné au premier alinéa du présent article peut, le cas échéant, fixer la date commune déchéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne pondérée des dates des décrets autorisant les différents ouvrages de la concession, augmentée dune durée maximale de soixante-quinze ans.

(11) « Le décret en Conseil dÉtat mentionné au premier alinéa fixe le montant de lindemnité due par les opérateurs dont les concessions ont été prolongées, au profit de ceux dont la durée des concessions a été réduite, du fait de la mise en place pour ces concessions dune date commune déchéance.

(12) « Pour les contrats dont la durée est prolongée, si la date commune déchéance déterminée conduit à modifier léquilibre économique du contrat malgré le versement de lindemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent article, le décret en Conseil dÉtat prévu au premier alinéa du présent article fixe également le taux de la redevance mentionnée au quatrième alinéa de larticle L. 523-2, en tenant compte des investissements supplémentaires, non prévus au contrat initial, que le concessionnaire sengage à réaliser, afin de garantir que lapplication du présent article préserve léquilibre économique des contrats, apprécié globalement pour chaque concessionnaire sur lensemble des concessions regroupées quil exploite.

(13) « Les contrats de concession faisant lobjet, en application du troisième alinéa de larticle L. 521-16, dune prorogation jusquau moment où est délivrée une nouvelle concession peuvent être inclus dans la liste des contrats mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les dates déchéance retenues pour le calcul de la date commune mentionnée au même deuxième alinéa tiennent compte des prorogations résultant de lapplication des deux derniers alinéas de larticle L. 521-16 à hauteur des investissements réalisés.

(14) « Un décret en Conseil dÉtat précise les critères utilisés pour le calcul de la date déchéance et de lindemnité mentionnée au cinquième alinéa du présent article, les conditions et modalités du regroupement prévus au présent article, ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des investissements mentionnés au sixième alinéa.

(15) « Art. L. 521-16-3.  Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à latteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial lexige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées à larticle 40 de la loi  93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, au besoin en dérogeant au  de larticle L. 521-4 du présent code et à larticle 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux daménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. À la demande de lÉtat, le concessionnaire transmet un programme de travaux.

(16) « Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus sur une concession comprise dans une chaîne daménagements hydrauliquement liés concernée par lapplication des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le montant de ces travaux peut être pris en compte pour la fixation de la nouvelle date déchéance garantissant le maintien de léquilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2. »

(17) II.  Le premier alinéa de larticle L. 523-2 du même code est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

(18) « Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors dun renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de lÉtat, une redevance proportionnelle aux recettes de la concession. Les recettes résultant de la vente délectricité sont établies par la valorisation de la production aux prix constatés sur le marché, diminuée, le cas échéant, des achats délectricité liés aux pompages. Les autres recettes sont déterminées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de lénergie.

(19) « Le taux de cette redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé pour chaque concession par lautorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.

(20) « Les concessions dont la durée est prolongée en application de larticle L. 521-16-3 sont soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par lautorité concédante, dans le respect de léquilibre économique du contrat initial. Dans le cas mentionné au second alinéa de larticle L. 521-16-3, lensemble des concessions concernées par lapplication des articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2 est soumis à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. La redevance, dont le taux est fixé par lautorité concédante pour chaque concession, est prise en compte dans la fixation de la nouvelle date déchéance garantissant le maintien de léquilibre économique, calculée en application du troisième alinéa des article L. 521-16-1 ou L. 521-16-2.

(21) « Les concessions dont la durée est prolongée en application du même article L. 521-16-2 sont également soumises à la redevance mentionnée au premier alinéa du présent article. Le taux est fixé par lautorité concédante au regard des principes mentionnés audit article L. 521-16-2.

(22) « Pour lapplication du présent article, le taux de la redevance est fixé en tenant compte, dans lévaluation de léquilibre économique de la concession, des volumes et des prix de vente de lélectricité que le concessionnaire sengage à céder dans les conditions suivantes :

(23) «  Lélectricité est vendue pour satisfaire la consommation dune entreprise ayant avec le concessionnaire les liens mentionnés à larticle L. 233-3 du code de commerce ;

(24) «  Lélectricité est vendue dans le cadre des contrats mentionnés à larticle 238 bis HW du code général des impôts ;

(25) «  Lélectricité est vendue dans le cadre de contrats établis pour lapprovisionnement des entreprises et des sites mentionnés à larticle L. 351-1 du présent code, comprenant un investissement dans la concession et un partage des risques dexploitation, et conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusquau terme de la concession si celui-ci est antérieur. »

Article 28 bis

(Supprimé)

Article 29

(1) I.  Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de lénergie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

(2) « Section 5

(3) « Les sociétés déconomie mixte hydroélectriques

(4) « Art. L. 521-18.  I.  Pour assurer lexécution dune concession prévue à larticle L. 511-5, lÉtat peut créer, avec au moins un opérateur économique, qualifié dactionnaire opérateur, et, le cas échéant, avec les personnes morales mentionnées aux III et IV du présent article, une société déconomie mixte hydroélectrique.

(5) « Cette société déconomie mixte à opération unique est constituée pour une durée limitée en vue de la conclusion et de lexécution, dans les conditions définies au présent titre II, dune concession dont lobjet est laménagement et lexploitation, selon les modalités fixées au cahier des charges prévu à larticle L. 5214, dune ou de plusieurs installations constituant une chaîne daménagements hydrauliquement liés. Cet objet unique ne peut pas être modifié pendant toute la durée du contrat.

(6) « II.  La société déconomie mixte hydroélectrique revêt la forme dune société anonyme régie par le chapitre V du titre II et le titre III du livre II du code de commerce, sous réserve de la présente section. Elle est composée, par dérogation à larticle L. 225-1 du même code, dau moins deux actionnaires.

(7) « III.  Dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi en matière de gestion équilibrée des usages de leau, de distribution publique délectricité ou de production dénergie renouvelable, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales riveraines des cours deau dont la force hydraulique est exploitée en vertu de la concession mentionnée au I peuvent, si lÉtat approuve leur demande à cet effet, devenir actionnaires de la société déconomie mixte hydroélectrique, dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil dÉtat.

(8) « Les modalités de participation de ces collectivités territoriales ou de leurs groupements au capital dune société déconomie mixte hydroélectrique, notamment leurs concours financiers, sont régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve de la présente section.

(9) « IV.  Si lÉtat le leur demande et si elles y consentent, dautres personnes morales de droit public et des entreprises ou des organismes dont le capital est majoritairement détenu par des personnes morales de droit public, qualifiés de partenaires publics, peuvent également devenir actionnaires de la société déconomie mixte hydroélectrique.

(10) « V.  Les statuts de la société déconomie mixte hydroélectrique ou un pacte dactionnaires fixent le nombre de sièges dadministrateur ou de membres du conseil de surveillance attribués à chaque actionnaire.

(11) « LÉtat et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement entre 34 % et 66 % du capital de la société et entre 34 % et 66 % des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenue par lactionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.

(12) « Les règles régissant lévolution du capital de la société déconomie mixte hydroélectrique sont déterminées par les statuts de la société ou par le pacte dactionnaires. Ces règles ne peuvent faire obstacle à ce que lÉtat reste actionnaire de la société pendant toute la durée de la concession.

(13) « VI.  La société déconomie mixte hydroélectrique est dissoute de plein droit au terme de lexécution de la concession ou à la suite de sa résiliation.

(14) « Art. L. 521-19.  Les modalités dassociation de lÉtat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société déconomie mixte hydroélectrique, en application des III et IV de larticle L. 52118, font lobjet dun accord préalable à la sélection de lactionnaire opérateur.

(15) « Cet accord préalable comporte notamment :

(16) «  Les principales caractéristiques de la société déconomie mixte hydroélectrique : la part de capital que lÉtat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics souhaitent détenir ; les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont lÉtat, les collectivités territoriales et les partenaires publics souhaitent disposer sur lactivité de la société définies, le cas échéant, dans le pacte dactionnaires et les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution ;

(17) «  Une estimation provisoire de la quote-part des investissements initiaux à la charge de lÉtat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics. Cette estimation est établie sur la base de lévaluation prévisionnelle, au stade du lancement de la procédure unique dappel public à la concurrence mentionnée à larticle L. 521-20, du montant des investissements initiaux.

(18) « Les collectivités territoriales ou leurs groupements approuvent les modalités de leur participation par délibération de leur assemblée délibérante ou de leur organe délibérant.

(19) « Art. L. 521-20.  I.  La sélection de lactionnaire opérateur mentionné au I de larticle L. 521-18 et lattribution de la concession à la société déconomie mixte hydroélectrique interviennent au terme dune procédure unique dappel public à la concurrence, qui respecte les mêmes règles et critères dattribution que la procédure prévue à larticle L. 521-16 et qui est conduite par lÉtat selon des modalités définies par décret en Conseil dÉtat.

(20) « II.  Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au I, lÉtat porte à la connaissance de lensemble des candidats les principales conditions quil a définies pour la conclusion du contrat de concession avec la société déconomie mixte hydroélectrique.

(21) « Ces conditions portent notamment sur :

(22) «  Les modalités dassociation de lÉtat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société déconomie mixte hydroélectrique, définies dans laccord préalable mentionné à larticle L. 521-19 ;

(23) «  Les projets de statuts de la société déconomie mixte hydroélectrique à créer, ainsi que lensemble des éléments appelés à régir les relations entre lactionnaire opérateur et lÉtat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics qui seront actionnaires de cette société déconomie mixte ;

(24) «  Les caractéristiques principales du contrat de concession qui sera conclu entre lÉtat et la société déconomie mixte hydroélectrique et du cahier des charges qui lui sera annexé ;

(25) «  Les modalités selon lesquelles la société déconomie mixte hydroélectrique pourra conclure des contrats concourant à lexécution de la concession, notamment des contrats de gré à gré avec lactionnaire opérateur ou les filiales qui lui sont liées.

(26) « III.  Les offres des candidats à la procédure unique dappel public à la concurrence indiquent, selon les modalités définies par lÉtat lors de cette procédure, les moyens techniques et financiers quils sengagent à apporter à la société déconomie mixte hydroélectrique pour lui permettre dassurer lexécution de la concession, ainsi que les contrats qui devront être conclus par cette société pour la réalisation de sa mission.

(27) « IV.  Ne peuvent soumissionner à la procédure unique dappel public à la concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à larticle 8 de lordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »

(28) I bis.  Le titre II du livre V du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(29) « Chapitre IV

(30) « Linformation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur lexécution de la concession et leur participation
à la gestion des usages de leau

(31) « Art. L. 524-1.  I.  Le représentant de lÉtat dans le département peut créer un comité de suivi de lexécution de la concession et de la gestion des usages de leau. Ce comité a pour objet de faciliter linformation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur lexécution de la concession mentionnée à larticle L. 511-5 par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages de leau. Il est consulté par le concessionnaire préalablement à toute décision modifiant les conditions dexploitation des ouvrages de la concession ayant un impact significatif sur les différents usages de leau ou sur les enjeux mentionnés à larticle L. 211-1 du code de lenvironnement, notamment la création douvrages nouveaux ou la réalisation dopérations dentretien importantes. Il comprend notamment des représentants de lÉtat et de ses établissements publics concernés, du concessionnaire, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des habitants riverains ou associations représentatives dusagers de leau dont la force hydraulique est exploitée par le concessionnaire.

(32) « II.  Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de larticle L. 521-16-1 du présent code portant sur une chaîne daménagements hydrauliquement liés dont la puissance excède 1 000 mégawatts et dont le concessionnaire nest pas une société déconomie mixte hydroélectrique, la création du comité dinformation et de suivi mentionné au I du présent article est de droit.

(33) « III.  La commission locale de leau mentionnée à larticle L. 212-4 du code de lenvironnement, lorsquelle existe, tient lieu de comité de suivi de lexécution de la concession et de la gestion des usages de leau. À cet effet, elle invite des représentants du concessionnaire.

(34) « IV.  Les modalités dapplication du présent article, notamment la composition du comité, sont fixées par décret en Conseil dÉtat. »

(35) II.  Après le premier alinéa de larticle L. 551-1 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(36) « Il peut également être saisi en cas de manquement aux mêmes obligations auxquelles sont soumises, en application de larticle L. 521-20 du code de lénergie, la sélection de lactionnaire opérateur dune société déconomie mixte hydroélectrique et la désignation de lattributaire de la concession. »

Chapitre III

Mesures techniques complémentaires

Article 30

(1) I.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

(2)  De modifier les dispositions applicables aux installations de production délectricité à partir de sources renouvelables afin dassurer leur meilleure intégration au marché de lélectricité, en clarifiant les dispositions relatives à lobligation dachat mentionnée à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de lénergie, en révisant les critères déligibilité de ces installations à cette obligation dachat et en précisant le contenu ainsi que les critères de détermination et de révision des conditions dachat de lélectricité produite par ces installations ;

(3)  De modifier les dispositions applicables aux installations de production délectricité raccordées à un réseau public de distribution, notamment les installations de production délectricité à partir de sources renouvelables, en prévoyant les dispositions techniques nécessaires à leur meilleure intégration au système électrique ;

(4)  De mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, comportant notamment la définition du régime de lautoproduction et de lautoconsommation, les conditions dassujettissement de ces installations au tarif dutilisation des réseaux publics de distribution délectricité, et le recours à des expérimentations. Un régime spécifique est prévu pour les installations individuelles dune puissance inférieure à 100 kilowatts ;

(5)  De réformer le régime des sanctions administratives et pénales applicables aux concessions mentionnées au titre II du livre V du code de lénergie ;

(6)  De compléter le titre Ier du livre V du code de lénergie par un chapitre relatif à la protection du domaine hydroélectrique concédé, instituant des sanctions à lencontre des auteurs dactes portant atteinte à lintégrité, à lutilisation ou à la conservation de ce domaine ou des servitudes administratives mentionnées aux articles L. 521-8 à L. 521-13 du même code, afin de lutter contre les dépôts illégaux de terres, de déchets et dobjets quelconques ;

(7)  De permettre linstitution des servitudes nécessaires à lexploitation dune concession hydroélectrique ;

(8)  De compléter la définition du droit prévu à larticle L. 521-17 dudit code ainsi que les règles dassiette de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques instituée à larticle L. 523-2 du même code ;

(9)  De préciser les conditions dans lesquelles sont exploitées les installations hydrauliques concédées avant le 16 juillet 1980 et dune puissance comprise entre 500 et 4 500 kilowatts pendant la période temporaire qui va de lexpiration de la concession jusquà linstitution dune nouvelle concession ou à la délivrance dune autorisation, dans le cas où louvrage relève de ce régime, ainsi que, dans ce dernier cas, larticulation entre la procédure dautorisation et la procédure de gestion des biens faisant retour à lÉtat en fin de concession ;

(10)  Dexclure en tout ou partie les installations utilisant lénergie des courants marins du régime général des installations hydroélectriques en vue dunifier autant que possible le régime juridique applicable aux énergies renouvelables en mer ;

(11) 10° De mettre en cohérence les articles du code de lénergie relatifs à la procédure dappel doffres prévue à larticle L. 31110 du même code avec les dispositions de la présente loi relatives à la programmation pluriannuelle de lénergie et de redéfinir les critères applicables à ces appels doffres, en valorisant notamment les investissements participatifs mentionnés à larticle L. 314-24 dudit code ;

(12) 11° De permettre à lautorité administrative de recourir à une procédure dappel doffres lorsque les objectifs dinjection du biométhane dans le réseau de gaz sécartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de lénergie. Les critères applicables à ces appels doffres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés au même article L. 31424 ;

(13) 12° De permettre lorganisation et la conclusion de procédures de mises en concurrence destinées à lexpérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du même code et, en outre, à la constitution de filières dexcellence compétitives et créatrices demplois durables, ainsi que de permettre lorganisation et la conclusion de procédures de mises en concurrence telles que les procédures de dialogue compétitif lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de lénergie.

(14) Lordonnance prévue au présent I est prise dans un délai dun an à compter de la promulgation de la présente loi.

(15) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de lordonnance.

(16) II.  (Non modifié)

Article 30 bis

(1) Après larticle L. 164-1 du code minier, il est inséré un article L. 164-1-1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 164-1-1.  Les professionnels qui interviennent dans louverture des travaux dexploitation de gîtes géothermiques de minime importance pour létude de faisabilité au regard du contexte géologique de la zone dimplantation et pour la conception et la réalisation des forages sont couverts par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier ou ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers. Cette assurance couvre également la surveillance de la zone dimplantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin déliminer lorigine des dommages.

(3) « À louverture des travaux dexploitation, les professionnels sont en mesure de justifier quils ont souscrit un contrat dassurance les couvrant pour cette responsabilité et de mentionner le libellé et le montant de la couverture.

(4) « Lassurance de responsabilité obligatoire, définie au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des assurances, ne saurait se substituer aux garanties dassurance de responsabilité obligatoire prévues au premier alinéa du présent article.

(5) « Un décret en Conseil dÉtat fixe les modalités dapplication du présent article, notamment le montant minimal du plafond de garantie des contrats souscrits, leurs durées de garantie et les obligations que les professionnels sont tenus de respecter dans le cadre des travaux dexploitation des gîtes géothermiques de minime importance. »

Article 30 ter

(Supprimé)

Article 30 quater

(1) I.  Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur :

(2)  La mise en œuvre dun modèle économique du stockage par hydrogène de lélectricité produite à partir de sources dénergies renouvelables, visant à encourager les producteurs dénergies renouvelables à participer à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution dénergie, ainsi que les conditions de valorisation de ces services ;

(3)  La mise en œuvre de mesures incitatives destinées à promouvoir des innovations technologiques visant plus particulièrement les piles à combustibles, pour notamment développer le marché des véhicules électriques ;

(4)  Le déploiement dune infrastructure de stations de distribution à hydrogène ;

(5)  Ladaptation des réglementations pour permettre le déploiement de ces nouvelles applications de lhydrogène telles que la conversion délectricité en gaz.

(6) II (nouveau).  Le  du I de larticle L. 111-47 du code de lénergie est complété par les mots : « ou toute activité de transport de dioxyde de carbone ».

Article 30 quinquies

(Conforme)

TITRE VI

RENFORCER LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
ET LINFORMATION DES CITOYENS

Article 31

(1) I à VI.  (Non modifiés)

(2) VII (nouveau).  Larticle L. 125-26 du code de lenvironnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Toute modification du plan particulier dintervention mentionné à larticle L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait lobjet dune consultation de la commission locale dinformation. »

Article 31 bis A

(Conforme)

Article 31 bis B

(1) Larticle L. 4451-2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

(2) « 4° Les modalités de suivi médical spécifiques et adaptées pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants, en particulier pour les travailleurs mentionnés à larticle L. 45111. »

Article 31 bis

(1) Le code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Les articles L. 593-14 et L. 593-15 sont ainsi rédigés :

(3) « Art. L. 593-14.  I.  Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement dexploitant dune installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil dÉtat.

(4) « II.  Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle dune installation nucléaire de base, de ses modalités dexploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil dÉtat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à larticle L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil dÉtat.

(5) « III.  Pour les installations ayant fait lobjet dun décret de démantèlement mentionné à larticle L. 593-28, en cas de modification substantielle des conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription, un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil dÉtat, est nécessaire.

(6) « Art. L. 593-15.  En dehors des cas mentionnés aux II et III de larticle L. 593-14, les modifications notables dune installation nucléaire de base, de ses modalités dexploitation autorisées, des éléments ayant conduit à son autorisation ou à son autorisation de mise en service, ou de ses conditions de démantèlement pour les installations ayant fait lobjet dun décret mentionné à larticle L. 593-28 sont soumises, en fonction de leur importance, soit à déclaration auprès de lAutorité de sûreté nucléaire, soit à lautorisation de cette autorité. Ces modifications peuvent être soumises à consultation du public selon les modalités prévues au titre II du livre Ier. Les conditions dapplication du présent article sont définies par décret en Conseil dÉtat. » ;

(7)  Larticle L. 593-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(8) « Les dispositions proposées par lexploitant lors des réexamens de sûreté au delà de la trente-cinquième année de fonctionnement dun réacteur électronucléaire sont soumises, après enquête publique, à la procédure dautorisation mentionnée à larticle L. 593-15, sans préjudice de lautorisation mentionnée au II de larticle L. 593-14 en cas de modification substantielle.

(9) « Les prescriptions de lAutorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la sûreté. Cinq ans après la remise du rapport de réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, lexploitant remet un rapport intermédiaire sur létat de ces équipements, au vu duquel lAutorité de sûreté nucléaire complète éventuellement ses prescriptions. »

Article 32

(1) I.  (Non modifié)

(2) II.  La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi rédigée :

(3) « Sous-section 4

(4) « Arrêt définitif, démantèlement et déclassement

(5) « Art. L. 593-25.  Lorsque le fonctionnement dune installation nucléaire de base ou dune partie dune telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à larticle L. 1333-1 du code de la santé publique et au II de larticle L. 110-1 du présent code.

(6) « Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à larticle L. 593-28.

(7) « Art. L. 593-26.  Lorsque lexploitant prévoit darrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou dune partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à lAutorité de sûreté nucléaire. Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations quil envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans lattente de lengagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à larticle L. 593-1. La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale dinformation prévue à larticle L. 125-17. Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par lexploitant.

(8) « La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date darrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que lexploitant justifie. Lexploitant nest plus autorisé à faire fonctionner linstallation à compter de cet arrêt.

(9) « Jusquà lentrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à larticle L. 593-28, linstallation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à larticle L. 593-7 et aux prescriptions définies par lAutorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.

(10) « Art. L. 593-27.  Lexploitant adresse, au plus tard deux ans après la déclaration mentionnée à larticle L. 593-26, au ministre chargé de la sûreté nucléaire un dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement et celles relatives à la surveillance et à lentretien ultérieurs du site quil prévoit. Dans le cas de certaines installations complexes, en dehors des réacteurs à eau sous pression de production délectricité, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de lexploitant et par arrêté motivé pris après avis de lAutorité de sûreté nucléaire, prolonger ce délai de deux ans au plus. Le dossier comporte lanalyse des risques auxquels ces opérations peuvent exposer les intérêts protégés mentionnés à larticle L. 593-1 et les dispositions prises pour prévenir ces risques et, en cas de réalisation du risque, en limiter les effets.

(11) « Art. L. 593-28.  Le démantèlement de linstallation nucléaire de base ou de la partie dinstallation à larrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à larticle L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de lAutorité de sûreté nucléaire et après laccomplissement dune enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de larticle L. 593-9.

(12) « Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation, et, le cas échéant, les opérations à la charge de lexploitant après démantèlement.

(13) « Art. L. 593-29.  Pour lapplication du décret mentionné à larticle L. 593-28, lAutorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à larticle L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à larticle L. 593-1.

(14) « Elle précise notamment, sil y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements deau de linstallation et aux substances radioactives issues de linstallation.

(15) « Art. L. 593-30.  Lorsque linstallation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, lAutorité de sûreté nucléaire soumet à lhomologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de linstallation. »

(16) III.  (Non modifié)

(17) IV (nouveau).  Le même chapitre est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(18) « Section 3

(19) « Protection des tiers

(20) « Art. L. 593-39.  Les autorisations mentionnées au présent chapitre et le décret mentionné à larticle L. 593-28 sont accordés sous réserve des droits des tiers.

(21) « Art. L. 593-40.  La vente dun terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à larticle L. 514-20. »

Article 33

(1) I.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

(2)  Renforcer lefficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection :

(3) a) En modulant les pouvoirs de contrôle et de sanction de lAutorité de sûreté nucléaire et de ses inspecteurs, notamment en dotant lautorité du pouvoir de prononcer des astreintes et en créant un régime de sanctions pécuniaires ;

(4) b) En procédant à la réforme et à la simplification tant des dispositions relatives au contrôle et aux sanctions administratives que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale applicables en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en les harmonisant avec les dispositions de même nature prévues au code de lenvironnement tout en tenant compte des exigences particulières liées à la protection des intérêts et des principes mentionnés à larticle L. 593-1 du code de lenvironnement et à larticle L. 1333-1 du code de la santé publique ;

(5) c) En étendant les dispositions mentionnées au b du présent  aux activités participant aux dispositions techniques ou dorganisation mentionnées au deuxième alinéa de larticle L. 593-7 du code de lenvironnement exercées par lexploitant nucléaire, ses fournisseurs, prestataires ou soustraitants, y compris hors des installations nucléaires de base ;

(6) d) En instituant, au sein de lAutorité de sûreté nucléaire, une commission des sanctions ;

(7) e) En prévoyant des dispositions particulières pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;

(8)  Aménager les compétences, les attributions et les pouvoirs de lAutorité de sûreté nucléaire, afin quelle puisse :

(9) a) Faire réaliser des tierces expertises, des contrôles et des études dans ses domaines de compétences, aux frais des assujettis, par des organismes choisis avec son accord ou quelle agrée, en complément éventuel des missions dexpertise et de recherche effectuées, dans lesdits domaines, par lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire qui est également rendu destinataire de lensemble des rapports produits par lesdits organismes ;

(10) b) Exercer, au sein des installations nucléaires de base, certaines des compétences de lautorité administrative concernant les déchets, les produits et équipements à risques et les produits chimiques ;

(11) c) Veiller à ladaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

(12) d) Procéder, en concertation avec le ministre chargé de la sûreté nucléaire, à lévaluation périodique du dispositif normatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et présenter les propositions en vue de lamélioration de ce dispositif ;

(13)  Compléter, en ce qui concerne les installations nucléaires de base, la transposition des directives 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil, et rendre applicables ces dispositions, avec les adaptations nécessaires, à lensemble des installations nucléaires de base ;

(14)  bis (nouveau) Instituer un dispositif de contrôle et de sanction gradués des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense et des textes pris pour son application, pouvant comprendre des astreintes et des sanctions pécuniaires ;

(15)  ter (nouveau) Soumettre les responsables dactivités nucléaires mentionnées à larticle L. 1333-1 du code de la santé publique à lobligation de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, pouvant inclure des enquêtes administratives individuelles, et en confier le contrôle à lAutorité de sûreté nucléaire ou aux autres autorités administratives selon une répartition tenant compte des régimes dautorisation auxquels ces responsables dactivités sont par ailleurs déjà soumis ;

(16)  quater (nouveau) Transposer la directive 2014/87/Euratom du Conseil, du 8 juillet 2014, modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, ainsi que la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de lexposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

(17)  Opérer des ajustements de coordination, de mise en cohérence et de correction formelle au sein du code de lenvironnement, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense et du code des douanes dans les domaines de la sûreté et de la sécurité nucléaires, de la radioprotection et de linformation du public en ces matières.

(18) II.  (Non modifié)

Article 34

(1) I.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

(2)  Transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

(3)  Adapter la législation existante aux dispositions transposant cette directive ;

(4)  Définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par lautorité administrative ;

(5)  Renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas dinfraction à ces dispositions.

(6) II.  (Non modifié)

Article 34 bis

(1) I.  Le code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa de larticle L. 597-2 est ainsi rédigé :

(3) « Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de lenvironnement et entrant dans le champ dapplication de la convention de Paris mentionnée à larticle L. 597-1, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux  ou  de larticle L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ dapplication de ladite convention de Paris sil sagissait dune installation nintéressant pas la défense. » ;

(4)  Larticle L. 597-5 est ainsi modifié :

(5) a) Au premier alinéa, les mots : « par lÉtat, » sont supprimés et, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « et » ;

(6) b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

(7) « En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles sil sétait agi dune installation nintéressant pas la défense sont indemnisées, au delà du montant de responsabilité de lexploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles étant dans ce cas prise en charge par lÉtat. » ;

(8)  Larticle L. 597-24 est ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 597-24.  À lissue dun délai de six mois à compter de lentrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-7 à L. 597-10. » ;

(10)  Larticle L. 597-25 est ainsi modifié :

(11) a) À la première phrase, la référence : « L. 597-7 » est remplacée par la référence : « L. 597-31 » et la référence : « L. 597-4 » est remplacée par la référence : « L. 597-28 » ;

(12) b) À la seconde phrase, la référence : « L. 597-8 » est remplacée par la référence : « L. 597-32 » ;

(13)  Le premier alinéa de larticle L. 597-27 est ainsi rédigé :

(14) « Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de lenvironnement entrant dans le champ dapplication de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de lénergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux  ou  de larticle L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ dapplication de ladite convention de Paris sil sagissait dune installation nintéressant pas la défense. » ;

(15)  Larticle L. 597-28 est ainsi modifié :

(16) a) Au premier alinéa, le montant : « 91 469 410,34  » est remplacé par le montant : « 700 000 000  » ;

(17) b) Au second alinéa, le montant : « 22 867 352,59  » est remplacé par le montant : « 70 000 000  » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « décret » ;

(18) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(19) « Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les dommages subis dans un État, dans les cas où la convention de Paris lui est applicable, dans la mesure où le droit applicable dans cet État ne prévoit pas un montant de responsabilité équivalent pour lexploitant, et à due concurrence de ce dernier montant. » ;

(20)  Larticle L. 597-29 est ainsi modifié :

(21) a) Au premier alinéa, les mots : « par lÉtat, » sont supprimés et, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « et » ;

(22) b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

(23) « En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention sil sétait agi dune installation nintéressant pas la défense sont indemnisées, au delà du montant de responsabilité de lexploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles étant dans ce cas prise en charge par lÉtat. » ;

(24)  À larticle L. 597-32, le montant : « 22 867 352,59  » est remplacé par le montant : « 80 000 000  » ;

(25)  À larticle L. 597-34, le montant : « 228 673 525,86  » est remplacé par le montant : « 700 000 000  » ;

(26) 10° Larticle L. 597-45 est ainsi rédigé :

(27) « Art. L. 597-45.  À lexpiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le Gouvernement de la République française, lindemnisation complémentaire de lÉtat prévue au premier alinéa de larticle L. 597-29 ne joue, à concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. »

(28) II.  Les 5°, 6°, 8° et  du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

(29) III et IV.  (Non modifiés)

Article 34 ter

(Conforme)

Article 34 quater (nouveau)

(1) L’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :

(2)  « VII.  LAutorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par lautorité administrative sur le respect des obligations imposées par larticle L. 594-2 du code de lenvironnement. »

TITRE VII

SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES
POUR GAGNER EN EFFICACITÉ
ET EN COMPÉTITIVITÉ

Chapitre IER

Simplification des procédures

Articles 35 et 36

(Conformes)

Article 37

(1) Le code de lurbanisme est ainsi modifié :

(2)  Le deuxième alinéa du III de larticle L. 146-4 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(3) « Cette interdiction ne sapplique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de leau, et notamment, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à larticle L. 321-2 du code de lenvironnement, à latterrage des canalisations et à leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à lexercice des missions de service public définies à larticle L. 121-4 du code de lénergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Lautorisation doccupation du domaine public ou, à défaut, lapprobation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de larticle L. 323-11 du même code est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa.

(4) « Pour lapplication du deuxième alinéa du présent III, lautorisation ou lapprobation peut comporter des prescriptions destinées à réduire limpact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.

(5) « La réalisation des constructions, installations, canalisations et jonctions mentionnées au même deuxième alinéa est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de lenvironnement. » ;

(6)  Le cinquième alinéa de larticle L. 146-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(7) « Peuvent également être autorisés, dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à larticle L. 321-2 du code de lenvironnement, latterrage des canalisations et leurs jonctions, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à lexercice des missions de service public définies à larticle L. 121-4 du code de lénergie. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de lenvironnement. Lautorisation doccupation du domaine public ou, à défaut, lapprobation des projets de construction des ouvrages mentionnée au  de larticle L. 323-11 du code de lénergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent alinéa ou sont de nature à porter atteinte à lenvironnement ou aux sites et paysages remarquables.

(8) « Pour lapplication du cinquième alinéa du présent article, lautorisation ou lapprobation peut comporter des prescriptions destinées à réduire limpact environnemental des canalisations et de leurs jonctions. »

Article 37 bis (nouveau)

(1) Le second alinéa de larticle L. 433-2 du code de lurbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Une prolongation de ce délai est accordée si les nécessités dune expérimentation dans le domaine des énergies renouvelables le justifient. »

Articles 38 et 38 bis A

(Conformes)

Article 38 bis BA (nouveau)

(1) La deuxième phrase du dernier alinéa de larticle L. 5531 du code de lenvironnement est ainsi rédigée :

(2) « La délivrance de lautorisation dexploiter est subordonnée à léloignement des installations dune distance de 1 000 mètres par rapport aux constructions à usage dhabitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à lhabitation définies dans les documents durbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. »

Article 38 bis BB (nouveau)

(1) Larticle L. 553-1 du code de lenvironnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La promesse de bail relative à limplantation dune installation terrestre de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est rétractable dans un délai de trente jours. À peine de nullité, cette promesse est précédée de la communication, de manière lisible et compréhensible, dune information sur les avantages et les inconvénients des installations terrestres de production délectricité utilisant lénergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Le contenu de cette information est fixé par décret en Conseil dÉtat. »

Article 38 bis BC (nouveau)

(1) Le 3° du I de larticle L. 111-1-2 du code de lurbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Durant la phase délaboration du plan local durbanisme intercommunal ou du plan local durbanisme, limplantation des ouvrages nécessaires à la production délectricité à partir de lénergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de lorgane délibérant de létablissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local durbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par louvrage ; »

Article 38 bis B (nouveau)

(1) I.  Larticle L. 553-2 du code de lenvironnement est ainsi rétabli :

(2) « Art. L. 553-2.  Un décret en Conseil dÉtat précise les règles dimplantation des installations de production délectricité à partir de lénergie mécanique du vent vis-à-vis des installations et secteurs militaires, des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne. Ces règles sont adaptées aux spécificités locales et compatibles avec la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de lénergie prévue à larticle L. 141-1 du code de lénergie et les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de lair et de lénergie prévu à larticle L. 222-1 du présent code. Ce décret confie au haut fonctionnaire civil mentionné à larticle L. 1311-1 du code de la défense le rôle de garant de léquilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »

(3) II (nouveau).  Larticle L. 332-8 du code de lurbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lorsque lautorisation de construire a pour objet limplantation des installations de production délectricité à partir de lénergie mécanique du vent dont la situation ou limportance rend nécessaires des moyens de détection militaires supplémentaires, ces moyens constituent un équipement public exceptionnel au sens du premier alinéa. Le montant de la contribution est fixé par convention par lautorité militaire. »

Article 38 bis C (nouveau)

(Supprimé)

Article 38 bis D (nouveau)

(1) Le 3° du I de larticle L. 222-1 du code de lenvironnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Ce volet nest pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale sy opposent dans la période prévue pour leur consultation. »

Article 38 bis E (nouveau)

(1) Larticle L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsquune délibération porte sur une installation mentionnée à larticle L. 511-1 du code de lenvironnement. »

Article 38 bis F (nouveau)

(1) I.  À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de larticle 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

(2) II.  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

(3) III.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du II est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 38 bis G (nouveau)

La première phrase du second alinéa du 9° du I de larticle 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « , répartie à parts égales entre la commune dimplantation de linstallation et les communes situées à moins de 500 mètres de linstallation ».

Article 38 bis

(1) Le I de larticle L. 514-6 du code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Par exception, la compatibilité dune installation classée avec les dispositions dun schéma de cohérence territoriale, dun plan local durbanisme, dun plan doccupation des sols ou dune carte communale est appréciée à la date de lautorisation, de lenregistrement ou de la déclaration. » ;

(4)  (nouveau) Au second alinéa, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article ».

Article 38 ter A

(Conforme)

Article 38 ter

(1) I A (nouveau).  L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement est ratifiée.

(2) I.  Lordonnance  2014-355 du 20 mars 2014 précitée est ainsi modifiée :

(3)  Larticle 1er est ainsi modifié :

(4) a) Après le mot : « environnement », la fin du I est supprimée ;

(5) b) Le  du II est abrogé ;

(6)  Larticle 20 est complété par les mots : « et le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi       du          relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le territoire des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Île-de-France, La Réunion, LanguedocRoussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, ProvenceAlpesCôte dAzur et Rhône-Alpes ».

(7) II.  Lordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à lexpérimentation dune autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de larticle L. 214-3 du code de lenvironnement est ratifiée.

(8) III.  Larticle 1er de lordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 précitée est ainsi modifié :

(9)  Après le mot : « environnement », la fin du I est supprimée ;

(10)  Le troisième alinéa du II est supprimé.

Article 38 quater A (nouveau)

(1) Le code minier est ainsi rédigé :

(2)  Larticle L. 124-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Lavis denquête publique réalisée lors de linstruction dune demande dautorisation de recherches de gîtes géothermiques à basse température est adressé aux propriétaires des habitations dans le rayon de 50 mètres mentionné à larticle L. 153-2. » ;

(4) 2° À larticle L. 153-2, après le mot : « galeries », sont insérés les mots : « , à lexception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ».

Article 38 quater (nouveau)

(1) Larticle L. 511-6 du code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(3) a) À la première phrase, les mots : « , une fois, » sont supprimés ;

(4) b) À la seconde phrase, après le mot : « porter », sont insérés les mots : « pour la première fois » ;

(5)  Au dernier alinéa, les mots : « , une fois, dau plus 20 %, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 20 % de sa puissance initiale ».

Chapitre II

Régulation des réseaux et des marchés

Article 39

(Conforme)

Article 40

(1) I.  (Non modifié) 

(2) II.  Larticle L. 335-5 du code de lénergie est ainsi modifié :

(3)  Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à tout autre fournisseur » ;

(4)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Un fournisseur délectricité peut transférer à un consommateur final ou à un gestionnaire de réseau public ses obligations relatives aux garanties de capacité, définies au même article L. 335-2, au titre de la consommation de ce consommateur final ou des pertes de ce gestionnaire de réseau. Il conclut à cet effet un contrat avec ce consommateur final ou ce gestionnaire de réseau public. Il notifie au gestionnaire de réseau public de transport délectricité le transfert de lobligation. » ;

(6)  bis (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « et laccès régulé mentionné à larticle L. 336-1 du présent code » ;

(7)  À la fin du dernier alinéa, les mots : « lobligation de payer la pénalité prévue à larticle L. 335-3 » sont remplacés par les mots : « la responsabilité des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée, selon les modalités prévues à larticle L. 335-3 ».

Article 40 bis

(1) Après larticle L. 321-15-1 du code de lénergie, il est inséré un article L. 321-15-2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 321-15-2.  Afin de se prémunir contre les risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à larticle L. 321-15, le gestionnaire du réseau public de transport, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires figurant dans les règles et méthodes relatives à ces mécanismes, approuvées par la Commission de régulation de lénergie, peut réduire ou suspendre lactivité dun acteur sur ces mécanismes.

(3) « Cette décision est notifiée à la Commission de régulation de lénergie et à lacteur concerné. La Commission de régulation de lénergie statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision. »

Article 41

(Conforme)

Article 41 bis (nouveau)

(1) Le deuxième alinéa de larticle L. 331-3 du code de lénergie est ainsi rédigé :

(2) « Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins dun an après une modification à la baisse, effectuée sur linitiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Électricité de France ou lentreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf si le consommateur démontre quil na pas remonté sa puissance souscrite dans lannée qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa. »

Article 41 ter (nouveau)

(Supprimé)

Article 42

(1) I.  Larticle L. 341-2 du code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  A (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « , y compris les contributions versées par les gestionnaires de ces réseaux aux autorités organisatrices mentionnées à larticle L. 322-1 qui exercent la maîtrise douvrage des travaux mentionnés à larticle L. 322-6, lorsque ces travaux sont engagés avec laccord des gestionnaires de réseaux sur le montant de la contribution et ont pour effet de leur éviter des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge » ;

(3)  (Supprimé)

(4)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(5) « Pour le calcul du coût du capital investi par les gestionnaires de ces réseaux, la méthodologie est indépendante du régime juridique selon lequel sont exploités les réseaux délectricité et de ses conséquences comptables. Elle peut se fonder sur la rémunération dune base dactifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir dune structure normative du passif du gestionnaire de réseau, par référence à la structure du passif dentreprises comparables du même secteur dans lUnion européenne.

(6) « Les tarifs dutilisation des réseaux publics de transport et de distribution délectricité incluent une rémunération normale, qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux. »

(7) II.  (Non modifié) 

(8) III.  La deuxième phrase du troisième alinéa du I de larticle L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

(9) « En outre, il communique, à une échelle permettant le contrôle prévu au deuxième alinéa du présent article, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous forme dun compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. Un inventaire détaillé et localisé de ces ouvrages est également mis, à sa demande, à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées, pour ce qui concerne la distribution délectricité. Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Un décret fixe le contenu de ces documents ainsi que les délais impartis aux gestionnaires de réseaux pour établir des inventaires détaillés. »

(10) IV.  La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de lénergie est ainsi modifiée :

(11)  Larticle L. 111-56 est ainsi modifié :

(12) a) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(13) « Le conseil dadministration ou de surveillance de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution délectricité mentionnée au premier alinéa du présent article comprend un seul membre nommé sur le fondement des articles 4 et 6 de lordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée, ainsi quun membre, désigné par décret, représentant les autorités organisatrices du réseau public de distribution délectricité mentionnées à larticle L. 322-1 du présent code, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou lensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. Ce membre rend notamment compte des débats menés au sein du comité du système de distribution publique délectricité mentionné à larticle L. 111-56-1. » ;

(14) b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(15)  Sont ajoutés des articles L. 111-56-1 et L. 111-56-2 ainsi rédigés :

(16) « Art. L. 111-56-1.  Le comité du système de distribution publique délectricité est chargé dexaminer la politique dinvestissement :

(17) «  De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution délectricité issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Électricité de France. Le comité est obligatoirement consulté par le conseil dadministration, le conseil de surveillance ou lorgane délibérant en tenant lieu de la société sur les points inscrits à lordre du jour du conseil qui relèvent de sa compétence. Si le conseil sécarte de lavis du comité, il doit motiver sa décision ;

(18) «  Des autorités organisatrices de la distribution publique délectricité mentionnées à larticle L. 322-1 du présent code.

(19) « Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de larticle L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées sécartent de lavis du comité sur ces programmes dinvestissements, elles doivent motiver leur décision.

(20) « Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour lannée en cours.

(21) « Lavis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de larticle L. 2224-31.

(22) « Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de larticle L. 2224-31 ainsi que dune synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution délectricité et les collectivités concédantes mentionnés à lavant-dernier alinéa du I du même article L. 222431.

(23) « Le comité comprend des représentants de lÉtat, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique délectricité et de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution délectricité mentionnée au  du présent article ainsi quun représentant des gestionnaires de réseau mentionnés au 2° de larticle L. 111-52.

(24) « La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution délectricité mentionnée au  du présent article et par les autorités organisatrices de la distribution publique délectricité sont fixés par décret en Conseil d’État.

(25) « Art. L. 111-56-2.  Le comité du système de distribution publique délectricité des zones non interconnectées est chargé dexaminer la politique dinvestissement :

(26) «  De lentreprise et de la société mentionnées au  de larticle L. 111-52. Le comité est obligatoirement consulté par le conseil dadministration, le conseil de surveillance ou lorgane délibérant en tenant lieu de lentreprise et de la société sur les points inscrits à lordre du jour du conseil qui relèvent de sa compétence. Si le conseil sécarte de lavis du comité, il doit motiver sa décision ;

(27) «  Des autorités organisatrices de la distribution publique délectricité mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 362-2 du présent code. Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de larticle L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées sécartent de lavis du comité sur ces programmes dinvestissements, elles doivent motiver leur décision.

(28) « Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour lannée en cours.

(29) « Lavis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de larticle L. 2224-31 du même code.

(30) « Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de larticle L. 2224-31, ainsi que dune synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution délectricité et les collectivités concédantes mentionnés à lavant-dernier alinéa du I du même article L. 222431.

(31) « Le comité comprend des représentants de lÉtat, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique délectricité et de lentreprise et de la société mentionnées au 1° du présent article.

(32) « La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution délectricité mentionnée au même  et par les autorités organisatrices de la distribution publique délectricité sont fixés par décret en Conseil dÉtat. »

(33) V et VI.  (Supprimés)

Article 42 bis A (nouveau)

(Supprimé)

Article 42 bis B (nouveau)

(1) Le code de l’énergie est ainsi modifié :

(2)  L’article L. 452-1 est ainsi modifié :

(3) a) Après la première phrase du troisième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

(4) « La méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable à lensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseau de gaz naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif dentreprises comparables du même secteur dans lUnion européenne sans se fonder sur la comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de lénergie peut ainsi se fonder sur la rémunération dune base dactifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir dune structure normative du passif du gestionnaire de réseau. » ;

(5) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Les tarifs dutilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations. »

(7)  À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de larticle L. 452-2, les mots : « méthodologies » sont remplacés par les mots : « méthodes ».

Article 42 bis

(1) Lavant-dernier alinéa du I de larticle L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Lorsque linventaire de ces besoins est effectué à laide dune méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution délectricité soumet préalablement les résultats de son estimation à lapprobation des maîtres douvrage mentionnés à la première phrase du présent alinéa, qui complètent le cas échéant ces résultats afin de prendre en compte les besoins supplémentaires résultant des mesures réelles effectuées sur le terrain pour contrôler le respect des niveaux de qualité mentionnés à larticle L. 322-12 du code de lénergie. »

Article 42 ter (nouveau)

(1) Le titre V du livre III du code de lénergie est complété par un chapitre unique ainsi rédigé :

(2) « Chapitre unique

(3) « Consommateurs électro-intensifs

(4) « Art. L. 351-1.  Les entreprises fortement consommatrices délectricité, dont lactivité principale est exposée à la concurrence internationale, peuvent bénéficier, pour tout ou partie de leurs sites, de conditions particulières dapprovisionnement en électricité. En contrepartie, elles sengagent à adopter les meilleures pratiques en termes defficacité énergétique.

(5) « Les catégories de bénéficiaires sont définies par voie réglementaire, en tenant compte de critères choisis parmi les suivants :

(6) «  Le rapport entre la quantité consommée délectricité et la valeur ajoutée produite définie aux articles 1586 ter à 1586 sexies du code général des impôts ;

(7) «  Le degré dexposition à la concurrence internationale ;

(8) «  Le volume annuel de consommation délectricité ;

(9) «  Les procédés industriels mis en œuvre.

(10) « Les conditions particulières mentionnées au premier alinéa sont définies pour chacune de ces catégories. Pour en bénéficier, les entreprises et les sites mentionnés au premier alinéa doivent adopter un plan de performance énergétique qui tient compte des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et disposer dun agrément délivré par lautorité administrative.

(11) « En cas de non-respect des engagements defficacité énergétique, lautorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions particulières mentionnées au premier alinéa et prononcer la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 14231 du présent code, dans les conditions définies aux articles L. 14230 à L. 14236. »

Article 43

(1) Après larticle L. 341-4 du code de lénergie, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 341-4-1.  Les tarifs dutilisation du réseau public de transport délectricité applicables aux sites fortement consommateurs délectricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits dun pourcentage fixé par décret par rapport au tarif dutilisation du réseau public de transport normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de limpact positif de ces profils de consommation sur le système électrique.

(3) « Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés dun dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui justifient dun niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères dutilisation du réseau tels quune durée minimale dutilisation ou un taux minimal dutilisation en heures creuses. Ces critères sont définis par décret. 

(4) « La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver lintérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret :

(5) «  Pour les sites qui relèvent de larticle L. 351-1, en fonction des catégories définies au même article L. 351-1 et sans excéder 90 % ;

(6) «  Pour les installations permettant le stockage de lénergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, en fonction de lefficacité énergétique de linstallation de stockage et sans excéder 50 % ;

(7) «  Pour les autres sites de consommation, sans excéder 20 %. »

Article 43 bis A (nouveau)

(1) Larticle L. 321-19 du code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals agréés à profil dinterruption instantanée font lobjet dune compensation par le gestionnaire du réseau public de transport au titre du coût de la défaillance à éviter, dans la limite dun plafond annuel de 120  par kilowatt.

(4) « Le volume annuel de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport est fixé par arrêté du ministre chargé de lénergie. » ;

(5)  Au deuxième alinéa, les mots : « et la liste des consommateurs finals à profil dinterruption instantanée agréés sont fixées par arrêté du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les consommateurs finals agréés sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de léconomie et » ;

(6)  Le dernier alinéa est supprimé.

Article 43 bis

(1) Le chapitre unique du titre VI du livre IV du code de lénergie est complété par un article L. 461-3 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 461-3.  Les tarifs dutilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrices de gaz, dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Ils prennent notamment en compte les effets positifs de ces consommateurs sur la stabilité et loptimisation du système gazier.

(3) « Sont concernés les consommateurs finals qui justifient dun niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères dutilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères dutilisation du réseau sont déterminés par décret. »

Article 44

(1) I.  (Non modifié)

(2) II (nouveau).  Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de lénergie propose des tarifs dutilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe.

Article 44 bis

(1) Après larticle L. 452-2 du code de lénergie, il est inséré un article L. 452-2-1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 452-2-1.  Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de lensemble des consommateurs est la plus élevée. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs ainsi que les catégories dutilisateurs des réseaux concernés sont précisées par décret.

(3) « La structure et le niveau des tarifs dutilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont fixés afin dinciter les utilisateurs des réseaux mentionnés au premier alinéa du présent article à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de lensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national. Ils peuvent également inciter les utilisateurs des réseaux mentionnés au même premier alinéa à limiter leur consommation aux périodes de pointe au niveau local. À cet effet, la structure et le niveau des tarifs dutilisation des réseaux de transport et de distribution peuvent, sous réserve dassurer la couverture de lensemble des coûts prévue à larticle L. 452-1 et de manière proportionnée à lobjectif de maîtrise des pointes gazières, sécarter pour un consommateur de la stricte couverture des coûts de réseau quil engendre. »

Article 44 ter (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport évaluant lintérêt dadopter des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des soussecteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de lélectricité, comme le permet le 6 de larticle 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système déchange de quotas démission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, complété par la communication de la Commission 2012/C 158/04 relative à des lignes directrices concernant certaines aides dÉtat dans le contexte du système déchange de quotas démissions de gaz à effet de serre après 2012.

Article 45

(Conforme)

Article 45 bis A

(1) Le titre III du livre IV du code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 431-6-1 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 431-6-1.  En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité dapprovisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et léquilibrage des réseaux, la continuité du service dacheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes. La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux dune telle modification font lobjet dun décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de lénergie permettant de sassurer de ladéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals. » ;

(4)  (nouveau) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 432-13 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 432-13.  En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité dapprovisionnement du territoire, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et léquilibrage des réseaux, la continuité du service dacheminement et de livraison du gaz et la sécurité des biens et des personnes. La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs et les gestionnaires de réseaux dune telle modification font lobjet dun décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de lénergie permettant de sassurer de ladéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals. Les dispositions des cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel font, le cas échéant, lobjet dune adaptation. »

Articles 45 bis et 45 ter

(Conformes)

Chapitre III

Habilitations et dispositions diverses

Article 46

(1) Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

(2)  De modifier la périodicité du bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à larticle L. 229-25 du code de lenvironnement et dinstituer une procédure de sanction pour absence de réalisation du bilan ;

(3)  De préciser et dharmoniser les conditions dhabilitation des personnes, mentionnées à larticle L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à larticle L. 42722 du code des transports, chargées de constater certaines infractions et des personnes chargées des missions de contrôle, mentionnées aux articles L. 431610 et L. 44624 du même code ;

(4)  De modifier larticle L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de lÉtat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous lautorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire ;

(5)  De modifier larticle L. 4412-1 du code des transports pour préciser les conditions dassujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur les parties internationales de la Moselle, dans le cadre de la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle ;

(6)  (Supprimé)

(7)  De modifier les conditions dans lesquelles lautorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et dhydrocarbures ou assimilé confère à son titulaire le droit doccuper le domaine public et ses dépendances ;

(8)  De modifier le code de lenvironnement pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du code de lénergie qui simposent par coordination ;

(9)  De définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle :

(10) a) Des audits énergétiques prévus à larticle L. 233-1 du code de lénergie ;

(11) b) Des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à larticle L. 229-25 du code de lenvironnement ;

(12) c) Des programmes dactions du secteur de la distribution prévus à larticle 12 de la présente loi ;

(13)  De modifier le code de la voirie routière pour préciser les données concernant la circulation sur leurs réseaux routiers que les collectivités territoriales et leurs groupements communiquent à lÉtat, ainsi que les conditions de cette communication ;

(14) 10° De modifier le code de lénergie pour prévoir la prise en compte, pour létablissement du tarif dutilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz, des coûts résultant de lexécution des missions de service public relatifs à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des contrats mentionnés au I de larticle L. 121-46 du même code ;

(15) 11° De modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs, les modalités daccès aux infrastructures de stockage de gaz naturel et les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel en matière de stockage de gaz naturel ainsi que celles de la Commission de régulation de lénergie, prévues aux articles L. 12132, L. 1341, L. 4214 à L. 421-12 et L. 431-3 du code de lénergie, afin de renforcer la sécurité de lapprovisionnement gazier et, si nécessaire pour latteinte de cet objectif, de réguler les tarifs des capacités de stockage souterrain de gaz naturel ;

(16) 12° De compléter et de modifier les dispositions du code de lénergie relatives aux effacements de consommation délectricité pour prévoir un agrément technique de lopérateur deffacement par le gestionnaire du réseau public de transport, préciser la définition des effacements de consommation et prévoir un encadrement du montant des primes destinées aux opérateurs deffacement ;

(17) 13° De modifier le code de lénergie pour harmoniser, en matière de sanctions, les articles L. 134-25 à L. 134-28 et L. 13431 du même code avec le règlement (UE)  1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant lintégrité et la transparence du marché de gros de lénergie, et pour permettre au comité de règlement des différends et des sanctions de sanctionner le non-respect des astreintes et des mesures conservatoires quil prononce en application des articles L. 134-20 et L. 134-22 du code de lénergie, ainsi que les manquements des gestionnaires de réseaux publics aux obligations mentionnées à larticle L. 134-25 du même code ;

(18) 14° De modifier certaines dispositions du code de lenvironnement afin de les mettre en conformité avec la convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004, en particulier en ce qui concerne le champ dapplication, le niveau des sanctions et lapplication à certaines collectivités doutremer ;

(19) 15° (Supprimé)

(20) 16° (nouveau) Dajouter au titre IV du livre III du code de lénergie un chapitre IV consacré aux réseaux fermés de distribution afin dencadrer une pratique rendue possible par larticle 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de lélectricité et abrogeant la directive 2003/54/CE.

(21) À lexception de lordonnance mentionnée au 16° du présent article, qui est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la même loi.

(22) Pour chaque ordonnance prise en application du présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de lordonnance.

Article 46 bis

(1) I.  Le code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 271-1 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 271-1.  Un effacement de consommation délectricité se définit comme laction visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur deffacement ou un fournisseur délectricité, le niveau de soutirage effectif délectricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution délectricité dun ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.

(4) « Leffacement peut avoir pour effet daugmenter la consommation du site de consommation effacé avant ou après la période deffacement. La part de consommation délectricité effacée qui nest pas compensée par ces effets et qui nest pas couverte par de lautoproduction est une économie dénergie.

(5) « Des catégories deffacement de consommation sont définies par voie réglementaire en fonction des caractéristiques techniques et économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus les effacements. » ;

(6)  bis (nouveau) Après le même article L. 271-1, sont insérés des articles L. 271-2 à L. 271-4 ainsi rédigés :

(7) « Art. L. 271-2.  Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser leurs effacements de consommation délectricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre dune offre deffacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de lénergie ou sur le mécanisme dajustement mentionné à larticle L. 321-10 par lintermédiaire dun opérateur deffacement qui propose un service dissociable dune offre de fourniture.

(8) « Un opérateur deffacement qui dispose dun agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de laccord du fournisseur délectricité des sites concernés. Le gestionnaire du réseau public de transport délectricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution délectricité mentionnés à larticle L. 111-52 ne peuvent exercer lactivité dopérateur deffacement décrite au présent article.

(9) « Les modalités dapplication du présent article sont fixées par un décret en Conseil dÉtat, après avis de la Commission de régulation de lénergie. Ce décret précise notamment les modalités utilisées pour caractériser et certifier les effacements de consommation délectricité. Il prévoit également les conditions dagrément technique des opérateurs deffacement, les modalités de délivrance de cet agrément, ainsi que le régime de sanctions applicables pour garantir le respect des conditions dagrément. Il peut renvoyer la définition de certaines modalités dapplication à des règles approuvées par la Commission de régulation de lélectricité sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport délectricité.

(10) « Art. L. 271-3.  Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de lénergie ou sur le mécanisme dajustement, un régime de versement vers les fournisseurs délectricité des sites effacés est défini sur la base dun prix de référence et des volumes deffacement comptabilisés comme des injections dans le périmètre des responsables déquilibre des fournisseurs des sites effacés. Le prix de référence reflète la part “énergie” du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.

(11) « Le versement est assuré par le consommateur final pour le compte de lopérateur deffacement, ou à défaut par lopérateur deffacement lui-même. Par dérogation, lautorité administrative peut, pour les catégories deffacement mentionnées à larticle L. 271-1 qui conduisent à des économies dénergie significatives, imposer que le paiement de ce versement soit intégralement réparti entre lopérateur deffacement et le gestionnaire du réseau public de transport délectricité. Dans ce cas, la part versée par le gestionnaire du réseau public de transport est fixée par voie réglementaire. Elle est déterminée en fonction des caractéristiques de la catégorie deffacement, de façon à garantir un bénéfice pour le consommateur effacé. Elle ne peut excéder la part deffacement mentionnée à larticle L. 271-1 qui conduit à des économies dénergie. Les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport sont couverts selon les modalités prévues à larticle L. 321-12. 

(12) « Les modalités dapplication du présent article sont fixées par un décret en Conseil dÉtat, après avis de la Commission de régulation de lénergie.

(13) « Art. L. 271-4.  Pour chaque catégorie deffacement de consommation mentionnée à larticle L. 2711, lorsque les capacités deffacement ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de lénergie mentionnée à larticle L. 1411 ou lorsque leur développement est insuffisant au vu des besoins mis en évidence dans le bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à larticle L. 141-8, lautorité administrative peut recourir à la procédure dappel doffres. Les modalités de lappel doffres sont fixées par arrêté des ministres chargés de lénergie et de léconomie. Lautorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à lappel doffres. Elle veille notamment à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs deffacement nexcède pas une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.

(14) « Le gestionnaire du réseau public de transport délectricité est tenu de conclure, dans les conditions fixées par lappel doffres, un contrat rémunérant les effacements de consommation du candidat retenu en tenant compte du résultat de lappel doffres. » ;

(15)  Larticle L. 321-15-1 est ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 321-15-1.  Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre deffacements de consommation sur les marchés de lénergie et sur le mécanisme dajustement. Il en certifie la bonne réalisation et la valeur. Il assure le suivi des périmètres deffacement, en cohérence avec lobjectif de sûreté du réseau, avec celui de maîtrise de la demande dénergie défini à larticle L. 100-2 et avec les principes définis à larticle L. 271-1.

(17) « Le gestionnaire du réseau public de transport définit les modalités spécifiques nécessaires à la mise en œuvre deffacements de consommation, en particulier au sein des règles et des méthodes mentionnées aux articles L. 2712, L. 32110, L. 32114 et L. 32115, ainsi que les mécanismes financiers prévus à larticle L. 271-3 au titre du régime de versement. Il procède à la délivrance de lagrément technique prévu à l’article L. 271-2.

(18) « À coût égal, entre deux offres équivalentes sur le mécanisme dajustement, il donne la priorité aux capacités deffacement de consommation sur les capacités de production.

(19) « Les opérateurs deffacement, les fournisseurs délectricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution lui transmettent toute information nécessaire pour lapplication du présent article. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de larticle L. 11173, et sont traitées comme telles.

(20) « Le gestionnaire de réseau de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à lexercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la sécurité et la sûreté du réseau quils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens des articles L. 11172 et L. 111-73, et sont traitées comme telles. » ;

(21)  (nouveau) Larticle L. 322-8 est complété par un 9° ainsi rédigé :

(22) «  De contribuer au suivi des périmètres deffacement mentionné à larticle L. 321-15-1. À cette fin, les opérateurs deffacement et les fournisseurs délectricité lui transmettent toute information nécessaire. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de larticle L. 111-73, et sont traitées comme telles. » ;

(23)  (nouveau) Le second alinéa de larticle L. 121-6 est supprimé ;

(24)  (nouveau) Après larticle L. 121-8, il est inséré un article L. 121-8-1 ainsi rédigé :

(25) « Art. L. 121-8-1.  En matière deffacements de consommation délectricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le gestionnaire du réseau public de transport délectricité résultant de la mise en œuvre des appels doffres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 271-4. » ;

(26)  (nouveau) À larticle L. 121-10, les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs deffacement mentionnés à larticle L. 123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « est assurée » ;

(27)  (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 121-13, les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs deffacement mentionnée à larticle L. 123-1 » sont supprimés ;

(28)  (nouveau) Larticle L. 123-1 est abrogé ;

(29)  (nouveau) À larticle L. 123-2, les mots : « de la prime aux opérateurs deffacement » sont remplacés par les mots : « des appels doffres mentionnés à larticle L. 271-4 » ;

(30) 10° (nouveau) À larticle L. 123-3, les mots : « résultant du versement de la prime aux opérateurs deffacement » sont remplacés par les mots : « des appels doffres mentionnés à larticle L. 271-4 » ;

(31) 11° (nouveau) À la deuxième phrase de larticle L. 32112, les mots : « les utilisateurs de ces réseaux et » sont supprimés.

(32) I bis (nouveau).  Larticle 7 de la loi  2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de lélectricité est abrogé.

(33) II.  Les articles L. 271-2 et L. 271-3 et larticle L. 321151, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil dÉtat mentionné à larticle L. 2712 et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.

(34) Dans lattente de la première programmation pluriannuelle de lénergie, lobjectif de capacités deffacement mentionné à larticle L. 2714 est arrêté par le ministre chargé de lénergie.

Article 47

(1) Le code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 134-13 est complété par les mots : « et avec lAgence de coopération des régulateurs de lénergie » ;

(3)  Larticle L. 134-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « La Commission de régulation de lénergie peut faire contrôler, aux frais des entreprises dans une limite fixée par décret, les informations quelle recueille dans le cadre de ses missions. » ;

(5)  La seconde phrase de larticle L. 143-6 est supprimée ;

(6)  La dernière phrase de lavant-dernier alinéa du II de larticle L. 431-6 est supprimée ;

(7)  Larticle L. 432-10 est abrogé.

Article 47 bis (nouveau)

(1) Le code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 331-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Les contrats dachat délectricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. » ;

(4)  Le second alinéa de larticle L. 441-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Les contrats dachat de gaz passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture. »

Article 47 ter (nouveau)

(1) Après la première phrase du troisième alinéa de larticle 47 de la loi  46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de lélectricité et du gaz, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

(2) « Lorsque pour répondre aux exigences de séparation juridique énoncées à larticle L. 111-57 du code de lénergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, dune part son activité de commercialisation et de production, et dautre part son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère hébergeant les activités support dédiées à ces entités peut, par exception, conserver le bénéfice du statut. »

Article 47 quater (nouveau)

(1) I.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour compléter la transposition des directives suivantes, ainsi que les mesures dadaptation de la législation liées à cette transposition :

(2)  Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de lélectricité et abrogeant la directive 2003/54/CEE ;

(3)  Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CEE.

(4) II.  Lordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.

(5) Le projet de loi de ratification de lordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois à compter de la publication de cette ordonnance.

TITRE VIII

DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES,
AUX TERRITOIRES ET À LÉTAT
LE POUVOIR DAGIR ENSEMBLE

Chapitre IER

Outils de la gouvernance nationale
de la transition énergétique :
programmation, recherche et formation

Article 48

(1) I.  La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de lenvironnement est ainsi modifiée :

(2)  Lintitulé est ainsi rédigé : « Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de lair et de lénergie » ;

(3)  Au début, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigée :

(4) « Sous-section 1

(5) « Budgets carbone et stratégie bas-carbone

(6) « Art. L. 222-1 A.  Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé “budget carbone” est fixé par décret.

(7) « Art. L. 222-1 B.  I.  La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “stratégie bas-carbone”, fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique datténuation des émissions de gaz à effet de serre, à lexclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par lélevage de ruminants, dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes. Elle veille notamment à ne pas substituer à leffort national datténuation une augmentation du contenu carbone des importations. Cette stratégie complète le plan national dadaptation climatique prévu à larticle 42 de la loi  2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de lenvironnement.

(8) « II.  Le décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de chacune des périodes mentionnées à larticle L. 222-1 A par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les enjeux le justifient. La répartition par période prend en compte leffet cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. Cette répartition tient compte de la spécificité du secteur agricole et de lévolution des capacités naturelles de stockage du carbone des sols.

(9) « Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives démissions annuelles.

(10) « La stratégie bas-carbone décrit les orientations et les dispositions dordre sectoriel ou transversal qui sont établies pour respecter les budgets carbone. Elle intègre des orientations sur le contenu en émissions de gaz à effet de serre des importations, des exportations et de leur solde dans tous les secteurs dactivité. Elle définit un cadre économique de long terme, en préconisant notamment une valeur tutélaire du carbone et son utilisation dans le processus de prise de décisions publiques.

(11) « III.  LÉtat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre.

(12) « Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi dautres, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret.

(13) « Art. L. 222-1 C.  Les budgets carbone des périodes 20152018, 20192023 et 20242028 et la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.

(14) « Pour les périodes 2029-2033 et suivantes, le budget carbone de chaque période et lactualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 1er juillet de la dixième année précédant le début de la période.

(15) « Art. L. 222-1 D.  I A.  Au plus tard six mois avant léchéance de publication de chaque période mentionnée au second alinéa de larticle L. 222-1 C du présent code, le comité dexperts mentionné à larticle L. 145-1 du code de lénergie rend un avis sur le respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en œuvre de la stratégie bas-carbone en cours. Cet avis est transmis aux commissions permanentes de lAssemblée nationale et du Sénat chargées de lénergie et de lenvironnement.

(16) « I.  Au plus tard quatre mois avant léchéance de publication de chaque période mentionnée à larticle L. 2221 C, le Gouvernement établit un rapport, rendu public, qui :

(17) «  Décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone intègrent les objectifs mentionnés à larticle L. 1004 du code de lénergie, ainsi que les engagements européens et internationaux de la France ;

(18) «  Évalue les impacts environnementaux, sociaux et économiques du budget carbone des périodes à venir et de la nouvelle stratégie bascarbone, notamment sur la compétitivité des activités économiques soumises à la concurrence internationale, sur le développement de nouvelles activités locales et sur la croissance.

(19) « II.  Les projets de budget carbone et de stratégie bascarbone et le rapport mentionné au I du présent article sont soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à larticle L. 133-1 du présent code ainsi quau comité dexperts prévu à larticle L. 145-1 du code de lénergie.

(20) « III.  Le Gouvernement présente au Parlement les nouveaux budgets carbone et la stratégie nationale bascarbone dès leur publication, accompagnés, à partir de 2019, du bilan quantitatif du budget carbone et de lanalyse des résultats atteints par rapport aux plafonds prévus pour la période écoulée.

(21) « IV.  À linitiative du Gouvernement et après information des commissions permanentes de lAssemblée nationale et du Sénat chargées de lénergie et de lenvironnement, la stratégie bas-carbone peut faire lobjet dune révision simplifiée nen modifiant pas léconomie générale à des échéances différentes de celles mentionnées à larticle L. 222-1 C. Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret.

(22) « Art. L. 222-1 E.  La nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité du carbone et du calcul du solde dun budget carbone sont précisées par voie réglementaire. Les méthodologies dévaluation des facteurs démissions de gaz à effet de serre des énergies sont fixées par finalité, en distinguant les méthodes dallocation pour les bilans et les méthodes dévaluation pour les plans daction et la quantification des conséquences dune évolution de la consommation ou de la production dénergie. » ;

(23)  Est ajoutée une sous-section 2 intitulée : « Schémas régionaux du climat, de lair et de lénergie » et comprenant les articles L. 222-1 à L. 222-3.

(24) I bis.  (Supprimé)

(25) II.  (Non modifié) 

(26) III (nouveau).  Larticle L. 225-100-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(27) « La société fait état dans son rapport consolidé de gestion dune analyse des risques de long terme auxquels elle est exposée. La nature des risques évalués comprend la mise en œuvre de mesures réglementaires nationales et internationales visant à orienter léconomie sur une trajectoire de transition vers une économie bas-carbone permettant de limiter le réchauffement climatique à deux degrés.

(28) « La société publie en particulier une analyse qualitative détaillée des risques financiers directs et indirects liés aux différentes mesures réglementaires susceptibles dêtre mises en œuvre dans un horizon temporel cohérent avec la durée prévue dexploitation des actifs détenus par lentreprise, ainsi quune étude de sensibilité quantitative de leur impact sur la valeur des actifs de la société.

(29) « Les cinquième et avant-dernier alinéas sappliquent dès le rapport annuel portant sur lexercice clos au plus tard au 31 décembre 2015. »

Article 48 bis (nouveau)

(1) I.  Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de lannée, un rapport sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens financiers privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires pour atteindre les objectifs et le rythme de transition fixés par la présente loi. Il dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande dénergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de lévolution de limpact sur lenvironnement de la consommation dénergie, et notamment de lévolution des émissions de gaz à effet de serre.

(2) Ce rapport porte également sur la contribution au service public de lélectricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios dévolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à larticle L. 121-28-1 du code de lénergie.

(3) Ce rapport est communiqué, pour information, au Conseil national de la transition écologique prévu à larticle L. 133-1 du code de lenvironnement et au Conseil économique, social et environnemental.

(4) II.  Larticle 106 de la loi  2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est abrogé.

Article 48 ter (nouveau)

LÉtat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre lapprovisionnement des installations de production dénergie : appareils de chauffage domestique au bois, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération.

Article 49

(1) I.  Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de lénergie est ainsi rédigé :

(2) « Chapitre IER

(3) « Lévaluation des besoins
et la programmation des capacités énergétiques

(4) « Section 1

(5) « Dispositions communes à toutes les énergies

(6) « Art. L. 141-1.  La programmation pluriannuelle de lénergie, fixée par décret, établit les priorités daction des pouvoirs publics pour la gestion de lensemble des formes dénergie sur le territoire métropolitain continental, afin datteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4. Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à larticle L. 222-1 A du code de lenvironnement, ainsi quavec la stratégie bas-carbone mentionnée à larticle L. 222-1 B du même code.

(7) « Art. L. 141-2.  La programmation pluriannuelle de lénergie se fonde sur des scénarios de besoins énergétiques associés aux activités consommatrices dénergie, reposant sur différentes hypothèses dévolution de la démographie, de la situation économique, de la balance commerciale et defficacité énergétique. Elle contient des volets relatifs :

(8) «  À la sécurité dapprovisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté du système énergétique, notamment le critère de défaillance mentionné à larticle L. 141-7 pour lélectricité. Il précise les mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité dapprovisionnement en gaz naturel. Il peut aussi prévoir la mise en œuvre de dispositions spécifiques, comme la diversification des moyens de production ou des sources dapprovisionnement dénergie, pour se prémunir des risques systémiques. Il précise également les besoins dimportation dénergies fossiles, duranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers délectricité prévus dans le cadre de lapprovisionnement ;

(9) «  À lamélioration de lefficacité énergétique et à la baisse de la consommation dénergie primaire, en particulier fossile. Ce volet peut identifier des usages pour lesquels la substitution dune énergie à une autre est une priorité et indique des priorités de baisse de la consommation dénergie fossile par type dénergie en fonction du facteur démission de gaz à effet de serre de chacune ;

(10) «  Au développement de lexploitation des énergies renouvelables et de récupération ;

(11) «  Au développement équilibré des réseaux, du stockage et de la transformation des énergies et du pilotage de la demande dénergie pour favoriser notamment la production locale dénergie, le développement des réseaux intelligents et lautoproduction. Ce volet identifie notamment les interactions entre les réseaux délectricité, de gaz et de chaleur aux différentes échelles pour en optimiser le fonctionnement et les coûts ;

(12) «  (nouveau) À la préservation de la compétitivité des prix de lénergie pour les consommateurs, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de réduire le coût de lénergie ;

(13) « Les volets mentionnés aux  à  précisent les enjeux de développement et de diversification des filières industrielles sur le territoire, de mobilisation des ressources énergétiques nationales et de création demplois.

(14) « Art. L. 141-3.  La programmation pluriannuelle de lénergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2015 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, trois et cinq ans. Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à larticle L. 1412, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.

(15) « Elle définit les objectifs quantitatifs de la programmation et lenveloppe maximale indicative des ressources publiques de lÉtat et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe est fixée en engagements et en réalisations. Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle.

(16) « Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par filière industrielle et peuvent lêtre par zone géographique, auquel cas ils tiennent compte des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de lair et de lénergie établis en application de la soussection 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de lenvironnement.

(17) « La programmation pluriannuelle de lénergie comporte une étude dimpact qui évalue notamment limpact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de lénergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Elle comporte un volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de lélectricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, au comité de gestion mentionné à larticle L. 121-28-1 du présent code.

(18) « Art. L. 141-4.  I.  La programmation pluriannuelle de lénergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.

(19) « II.  Avant léchéance de la première période de la programmation en cours, le comité dexperts mentionné à larticle L. 145-1 du présent code rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de lair et de lénergie prévus à la soussection 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de lenvironnement.

(20) « III.  Le projet de programmation pluriannuelle de lénergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à larticle L. 1331 du code de lenvironnement et au comité dexperts mentionné à larticle L. 145-1 du présent code.

(21) « Le volet de ce projet mentionné au  de larticle L. 1412 est également soumis pour avis au comité du système de distribution publique délectricité mentionné à l’article L. 111561. Le présent alinéa nest pas applicable à lélaboration de la première programmation pluriannuelle de lénergie.

(22) « La programmation pluriannuelle de lénergie peut faire lobjet dune révision simplifiée nen modifiant pas léconomie générale à linitiative du Gouvernement.

(23) « Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de lénergie fait lobjet dune présentation au Parlement.

(24) « Art. L. 141-6.  Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités dévaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de lénergie sont précisées par décret.

(25) « Section 2

(26) « Dispositions spécifiques à lélectricité

(27) « Art. L. 141-7.  Lobjectif de sécurité dapprovisionnement mentionné à larticle L. 100-1 implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère est fixé par voie réglementaire.

(28) « Art. L. 141-8.  Le gestionnaire du réseau public de transport délectricité établit chaque année un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à larticle L. 141-7. Le bilan électrique national couvre lannée précédant la date de sa publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à compter de la date de sa publication.

(29) « Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités délaboration sont définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, defficacité et de substitution dusages, des capacités de production par filière, des capacités deffacement de consommation, des capacités de transport et de distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.

(30) « Le gestionnaire du réseau public de transport délectricité a accès à toutes les informations utiles à létablissement de ces bilans, notamment auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs deffacement et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à larticle L. 142-1.

(31) « Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport délectricité saisit lautorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et lélectricité disponible pour les satisfaire sont définies par voie réglementaire.

(32) « Art. L. 141-9.  Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à larticle L. 141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution délectricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de léquilibre entre loffre et la demande délectricité dans leur zone de desserte.

(33) « Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de lénergie fatale à caractère aléatoire lorsquils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au II de larticle L. 141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au  du même II.

(34) « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution délectricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production délectricité appelés ainsi quau coût constaté de production.

(35) « Section 3

(36) « Dispositions spécifiques au gaz

(37) « Art. L. 141-10.  Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins tous les deux ans, sous le contrôle de lÉtat, un bilan prévisionnel pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin détablir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies, dans les conditions prévues à larticle L. 142-1.

(38) « Afin détablir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi recueillies.

(39) « Section 4

(40) « Dispositions spécifiques à la chaleur

(41) « Art. L. 141-11.  La programmation pluriannuelle de lénergie comporte un plan stratégique national de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération, en vue datteindre lobjectif défini au 8° de larticle L. 100-4.

(42) « Ce plan stratégique national a pour objectifs de :

(43) «  Augmenter dans le bouquet énergétique la part de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ;

(44) «  Développer les différentes sources énergétiques de chaleur et de froid renouvelables ;

(45) «  Valoriser les énergies fatales ;

(46) «  (nouveau) Développer des synergies avec la production électrique par le déploiement et loptimisation de la cogénération à haut rendement.

(47) « Section 5

(48) « Dispositions spécifiques aux produits pétroliers

(49) « Art. L. 141-12.  Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un établissement désigné par le ministre chargé de lénergie, afin de présenter, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des importations et des capacités de transport et de stockage. Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers sont tenus de fournir à létablissement mentionné au présent article les informations nécessaires à létablissement de ce bilan. La confidentialité des données fournies est préservée. »

(50) II.  Jusquà la date de publication de la première programmation pluriannuelle de lénergie, au plus tard le 31 décembre 2015, les documents de programmation en vigueur à la date de publication de la présente loi relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique et à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz valent programmation pluriannuelle de lénergie, au sens de larticle L. 141-1 du code de lénergie.

(51) III et IV.  (Non modifiés) 

(52) V (nouveau).  Le II de larticle L. 141-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne sapplique pas à lélaboration de la première programmation pluriannuelle de lénergie.

(53) VI (nouveau).  Le dernier alinéa de larticle L. 141-9 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sapplique à compter du 1er janvier 2016.

(54) VII (nouveau).  Le même code est ainsi modifié :

(55)  À la fin du 1° du I de larticle L. 121-3, les mots : « des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de lénergie » sont remplacés par les mots : « de lénergie » ;

(56)  À la fin de larticle L. 314-6 et au d de larticle L. 336-8, les mots : « des investissements » sont remplacés par les mots : « de lénergie » ;

(57)  À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de larticle L. 321-6, les mots : « des investissements de production arrêtée par lÉtat » sont remplacés par les mots : « de lénergie ».

Article 49 bis

(1) Le titre IV du livre Ier du code de lénergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

(2) « Chapitre V

(3) « Le comité dexperts pour la transition énergétique

(4) « Art. L. 145-1.  Le comité dexperts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de lélaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de lenvironnement, ainsi que de la programmation pluriannuelle de lénergie mentionnée au chapitre Ier du présent titre IV.

(5) « Le comité dexperts est composé dun nombre de membres inférieur à dix, nommés en raison de leurs compétences. Les membres du comité dexperts exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant leur entrée en fonction, une déclaration dintérêts dans les conditions prévues au III de larticle 4 de la loi  2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Les fonctions de membre du comité dexperts sont incompatibles avec toute fonction dagent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de lénergie et avec la détention, directe ou indirecte, dintérêts dans une entreprise du secteur de lénergie. »

Article 50

(1) I.  Le code de lénergie est ainsi modifié :

(2) A.  La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :

(3)  Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public » et comprenant les articles L. 121-6 à L. 121-28 ;

(4)  bis (nouveau) Le second alinéa de larticle L. 121-6 est supprimé ;

(5)  ter (nouveau) Larticle L. 121-7 est ainsi modifié :

(6) a) À la première phrase du 1°, après la référence : « L. 3141 », sont insérés les mots : « , pour ce qui concerne les installations de production délectricité dorigine renouvelable, » ;

(7) b) La même première phrase est complétée par les mots : « , dans les limites définies à larticle L. 121-7-1 » ;

(8) c) Après le 1°, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

(9) «  bis Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution concernées, autres que ceux mentionnés au 1°. Ces surcoûts sont calculés dans les conditions définies au  ; »

(10)  quater (nouveau) Après larticle L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 121-7-1.  Les surcoûts mentionnés au 1° de larticle L. 121-7 sont compensés dans la limite dun plafond correspondant aux montants dachats délectricité liés à la mise en œuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour lannée 2016, il est fixé à 7,7 milliards deuros. » ;

(12)  quinquies (nouveau) À larticle L. 121-10, les mots : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs deffacement mentionnés à larticle L. 1231 sont assurés » sont remplacés par les mots : « au  de larticle L. 1217 est assuré » ;

(13)  sexies (nouveau) Larticle L. 121-13 est ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 121-13.  La contribution est plafonnée à 22,50  par mégawattheure pour lannée 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;

(15)  septies (nouveau) Larticle L. 121-16 est ainsi modifié :

(16) a) Après le mot : « définies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « au  de larticle L. 121-7. » ;

(17) b) Le second alinéa est supprimé ;

(18)  octies (nouveau) À larticle L. 121-19-1, les références : « aux articles L. 121-7 et L. 121-8 » sont remplacés par la référence : « au  de larticle L. 121-7 » ;

(19)  nonies (nouveau) À la fin de la première phrase de larticle L. 121-20, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;

(20)  Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

(21) « Paragraphe 2

(22) « Comité de gestion de la contribution
au service public de lélectricité

(23) « Art. L. 121-28-1.  Le comité de gestion de la contribution au service public de lélectricité a pour mission le suivi et lanalyse prospective :

(24) «  De lensemble des coûts couverts par la contribution au service public de lélectricité ;

(25) «  De la contribution au service public de lélectricité.

(26) « À ce titre :

(27) « a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des coûts couverts par la contribution au service public de lélectricité, notamment dans le cadre des contrats mentionnés à larticle L. 314-1 et des appels doffres prévus à larticle L. 311-10 ;

(28) « b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire existant et du comportement des acteurs, lévolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq ans ;

(29) « c) Il assure le suivi de la contribution au service public de lélectricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios dévolution de la contribution à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis ;

(30) « d) Il donne un avis préalable sur le volet de létude dimpact mentionnée au dernier alinéa de larticle L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de lélectricité ;

(31) « e) Il peut être saisi par les ministres chargés de lénergie, des outre-mer, de léconomie ou du budget de toute question relative à ces sujets.

(32) « Le comité de gestion de la contribution au service public de lélectricité propose au Gouvernement, lorsquil lestime nécessaire, des évolutions de la contribution au service public de lélectricité qui visent, en particulier, à assurer la soutenabilité de cette contribution pour les consommateurs finals et à améliorer linformation de ces consommateurs sur la nature, le montant et lévolution des charges financées par cette contribution.

(33) « Le comité a le droit daccès, quel quen soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de lélectricité ainsi quaux informations économiques, financières et sociales nécessaires à lexercice de sa mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.

(34) « Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que lautorité à laquelle il est rattaché. 

(35) « Art. L. 121-28-2.  (Supprimé) » ;

(36) B (nouveau).  La troisième phrase de larticle L. 1225 est supprimée ;

(37) C (nouveau).  Larticle L. 123-2 est abrogé ;

(38) D (nouveau).  Le premier alinéa de larticle L. 31110 est complétée par les mots : « dans le respect du plafond fixé à larticle L. 121-7-1 » ;

(39) E (nouveau).  Au premier alinéa de larticle L. 3141 et à la première phrase de larticle L. 314-18, dans sa rédaction résultant de larticle 23 de la présente loi, après les mots : « fonctionnement des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect du plafond fixé à larticle L. 121-7-1 » ;

(40) F (nouveau).  Après le mot : « prévues », la fin de la seconde phrase du II de larticle L. 121-3 est ainsi rédigée : « au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section. »

(41) II (nouveau).  Le I sapplique à compter du 1er janvier 2016, à lexception des  et  du A, qui sappliquent à compter de lentrée en vigueur de la présente loi.

Article 51

(1) I.  (Non modifié) 

(2) II.  La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de lénergie est ainsi modifiée :

(3)  Larticle L. 142-1 est ainsi modifié :

(4) a) Le  est ainsi rédigé :

(5) «  À lapplication des dispositions du présent code relatives à la politique énergétique, notamment les données économiques nécessaires à lélaboration des dispositions réglementaires définissant les dispositifs de soutien à la production de certaines formes dénergie et aux économies dénergie ; »

(6) b) Le  est complété par les mots : « ou du suivi de sa mise en œuvre » ;

(7) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Lautorité administrative peut déléguer le recueil, le traitement et la diffusion de ces informations à des établissements publics, aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution ou à des tiers qui présentent des garanties dindépendance à légard des producteurs, des fournisseurs et des opérateurs deffacement. Les modalités de cette délégation sont précisées par voie réglementaire. Les personnes chargées du recueil, du traitement et de la diffusion de ces informations en vertu dune telle délégation sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations dont elles prennent connaissance dans lexercice de cette délégation. Elles communiquent également les informations recueillies aux agents mentionnés à larticle L. 142-3. » ;

(9)  Le dernier alinéa de larticle L. 142-3 est ainsi rédigé :

(10) « Sans préjudice du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de lenvironnement, lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou au secret commercial ou statistique, le ministre chargé de lénergie désigne les services de lÉtat et des établissements publics habilités à recueillir et à exploiter ces informations, précise les conditions et les modalités dexploitation de nature à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues publiques. » ;

(11)  La sous-section 2 est ainsi modifiée :

(12) a) Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 1424 à L. 1429 ;

(13) b) À larticle L. 142-4, les mots : « et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, » sont remplacés par les mots : « , des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié et des établissements publics du secteur de lénergie, » ;

(14) c) Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :

(15) « Paragraphe 2

(16) « Dispositions spécifiques à lélectricité

(17) « Art. L. 142-9-1.  Un registre national des installations de production et de stockage délectricité est mis à la disposition du ministre chargé de lénergie par le gestionnaire du réseau public de transport délectricité.

(18) « Les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution délectricité du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées y sont répertoriées. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution délectricité transmettent au gestionnaire du réseau public de transport délectricité les informations nécessaires concernant les installations raccordées à leurs réseaux.

(19) « La communication des informations relevant des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil dÉtat, en application des articles L. 111-72 et L. 111-73, est restreinte aux agents habilités mentionnés à larticle L. 142-3. Les autres informations sont mises à la disposition du public.

(20) « Les modalités dapplication du présent article sont fixées par décret. Elles précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer et les informations qui doivent être portées sur le registre national. »

(21) III.  La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :

(22)  Larticle L. 111-72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(23) « Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à larticle L. 321-6 et de la délégation prévue au dernier alinéa de larticle L. 142-1, le gestionnaire du réseau public de transport délectricité est chargé de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de son système de comptage dénergie, les données disponibles de transport délectricité dont il assure la gestion, dès lors que ces données sont utiles à laccomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. » ;

(24)  Larticle L. 111-73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(25) « Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à larticle L. 322-8 et de la délégation prévue au dernier alinéa de larticle L. 142-1 du présent code, les gestionnaires des réseaux publics de distribution délectricité sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage dénergie, les données disponibles de consommation et de production délectricité dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à laccomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour lélaboration et la mise en œuvre des plans climatairénergie territoriaux prévus à larticle L. 22926 du code de lenvironnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. » ;

(26)  Larticle L. 111-77 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(27) « Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à larticle L. 431-3 et de la délégation prévue au dernier alinéa de larticle L. 142-1, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d’énergie, les données disponibles de transport de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à laccomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.

(28) « Dans le cadre de la mission qui leur est confiée à larticle L. 432-8 et de la délégation prévue au dernier alinéa de larticle L. 142-1 du présent code, les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz sont chargés de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage dénergie, les données disponibles de consommation et de production de gaz naturel et de biogaz dont ils assurent la gestion, dès lors que ces données sont utiles à laccomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour lélaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à larticle L. 229-26 du code de lenvironnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. » ;

(29)  Le second alinéa de larticle L. 111-80 est complété par les mots : « , ni à la remise dinformations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, pour la mise en œuvre des dispositions de larticle L. 111-72 » ;

(30)  Après la seconde occurrence du mot : « documents », la fin du second alinéa de larticle L. 111-81 est ainsi rédigée : « aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de larticle L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, ni à la remise dinformations à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à larticle L. 229-26 du code de lenvironnement ou pour la mise en œuvre de larticle L. 11173 du présent code, ni à la communication des informations à un tiers mandaté par un utilisateur du réseau public de distribution délectricité et qui concernent la propre activité de cet utilisateur. » ;

(31)  Le II de larticle L. 111-82 est ainsi modifié :

(32) a (nouveau)) Au 4°, les mots : « aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle » sont remplacés par les mots : « aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires et agents de ces autorités chargés des missions de contrôle » ;

(33) b) Sont ajoutés un 5° et un 6° ainsi rédigés :

(34) «  Lorsquelles sont remises à des fonctionnaires ou agents des personnes publiques, particulièrement pour la mise en œuvre des actions prévues à larticle L. 229-26 du code de lenvironnement ou pour la mise en œuvre de larticle L. 11177 du présent code et des dispositions réglementaires prises en application ;

(35) «  Lorsquelles sont transmises à un tiers mandaté par un utilisateur des réseaux publics de distribution et que ces informations concernent la propre activité de cet utilisateur. » ;

(36)  (nouveau) Larticle L. 111-83 est ainsi modifié :

(37) a) Au premier alinéa, après les mots : « par un fournisseur », sont insérés les mots : « ou par un tiers » ;

(38) b) À la fin du second alinéa, les mots : « dun fournisseur » sont remplacés par les mots : « ou déclarations erronées dun fournisseur ou dun tiers ».

(39) III bis (nouveau).  Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

(40) « Chapitre III

(41) « Les réseaux de chaleur

(42) « Art. L. 113-1.  Conformément à larticle L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issues de leur système de comptage dénergie, de mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à laccomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »

(43) IV (nouveau).  Le III entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux articles L. 11172, L. 11173 et L. 111-77 et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.

(44) V (nouveau).  Le I de larticle L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(45)  Après le mot : « prévues », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « aux articles L. 11173, L. 11177, L. 111-81 et L. 111-82 du code de lénergie. » ;

(46)  La troisième phrase de ce même alinéa est ainsi modifiée :

(47) a) Les mots : « plans climat-énergie territoriaux » sont remplacés, deux fois, par les mots : « plans climat-air-énergie territoriaux » ;

(48) b) Après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « les données de consommation et de production prévues aux articles L. 111-73 et L. 111-77 du code de lénergie et dont il assure la gestion, et » ;

(49)  À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa, les références : « visées à larticle 20 de la loi  2000108 du 10 février 2000 et à larticle 9 de la loi  20038 du 3 janvier 2003 précitées » sont remplacées par les références : « prévues aux articles L. 111-81 et L. 111-82 du code de lénergie ».

Article 52

(Conforme)

Article 52 bis (nouveau)

(1) Larticle L. 312-19 du code de léducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les formations dispensées dans les établissements denseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs defficacité énergétique et de recyclage. »

Article 52 ter (nouveau)

(1) Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  Après le quinzième alinéa de larticle L. 6313-1, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

(3) « 14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. » ;

(4)  Il est ajouté un article L. 6313-15 ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 6313-15.  Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ont pour objet de permettre lacquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs defficacité énergétique et de recyclage. »

Article 53

(1) I.  Au début du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de lénergie, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :

(2) « Section 1 A

(3) « Objectifs de la recherche en matière dénergie

(4) « Art. L. 144-1 A.  La recherche et linnovation constituent un axe majeur de la politique de transition énergétique, dans le cadre des objectifs et principes définis au présent titre. Elles contribuent à répondre aux défis de la sécurité énergétique, du soutien de la compétitivité globale de léconomie, de la préservation de la santé humaine et de lenvironnement, de la limitation du risque climatique, de la diminution des émissions polluantes, de la gestion économe des ressources, de laccroissement de lefficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables et de la cohésion sociale et territoriale.

(5) « Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et linnovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent une offre compétitive de matériels, de services, dinfrastructures et de systèmes qui permette datteindre les objectifs définis au présent titre, lÉtat accompagne les efforts des acteurs privés.

(6) « Dans le domaine du transport aérien en particulier, les politiques publiques soutiennent la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la consommation énergétique et des émissions de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques.

(7) « En cohérence avec les objectifs fixés aux articles L. 1001, L. 1002 et L. 100-4, la politique de recherche et dinnovation en matière dénergie veille à :

(8) «  Renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition énergétique, y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ;

(9) «  Garantir un effort de recherche suffisant, à court et long termes, en sappuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain ;

(10) «  Permettre le développement dun portefeuille de technologies de maturités variées et dinnovations sociétales et organisationnelles visant un bouquet énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour répondre aux défis de la transition énergétique à lhorizon 2050 ;

(11) «  Préparer les ruptures technologiques à laide dun soutien pérenne à une recherche fondamentale dexcellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre dexercer des options technologiques tout au long de la transition ;

(12) «  Favoriser les partenariats en matière de recherche et dinnovation pour accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusquau déploiement industriel, territorial et social ;

(13) «  bis (nouveau) Favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et dinnovation de lÉtat et des régions en matière dénergie ;

(14) «  Présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la France et amplifier les impacts de la recherche et de linnovation sur la compétitivité de léconomie, en tirant parti des atouts des industries et des entreprises de services françaises, pour le marché national et pour lexport ;

(15) «  Mobiliser lensemble des disciplines scientifiques et favoriser la constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et transdisciplinaires autour de thématiques clés ;

(16) «  Inciter les acteurs publics et privés à sengager dans des partenariats et des coopérations en Europe et dans le monde, en priorité dans les programmes de recherche européens en matière dénergie pour mieux bénéficier de leurs financements ;

(17) «  Accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en sappuyant notamment sur les outremer ;

(18) « 10° Favoriser le développement des énergies renouvelables dans les départements et les collectivités doutremer, en apportant une attention toute particulière aux études concernant les procédés de stockage et en prenant en compte leurs spécificités climatiques. »

(19) II.  Larticle L. 144-1 du même code est ainsi rédigé :

(20) « Art. L. 144-1.  Les ministres chargés de lénergie et de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les objectifs définis au titre préliminaire du présent livre Ier, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de recherche prévue à larticle L. 111-6 du code de la recherche. La stratégie nationale de la recherche énergétique prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à larticle L. 222-1 B du code de lenvironnement et la programmation pluriannuelle de lénergie prévue à larticle L. 141-1 du présent code. Elle est élaborée en concertation avec les régions. »

Articles 54 et 54 bis A

(Conformes)

Article 54 bis

(1) I.  Le chapitre II du titre IX du livre V du code de lenvironnement est ainsi modifié :

(2)  Lintitulé est complété par les mots : « et lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire » ;

(3)  Lintitulé des sections 1 à 4 est complété par les mots : « de lAutorité de sûreté nucléaire » ;

(4)  Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :

(5) « Section 6

(6) « LInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire

(7) « Art. L. 592-41.  LInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire est un établissement public de lÉtat à caractère industriel et commercial qui exerce, à lexclusion de toute responsabilité dexploitant nucléaire, des missions dexpertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire telle que définie à larticle L. 591-1.

(8) « Art. L. 592-42.  Pour la réalisation de ses missions, lAutorité de sûreté nucléaire a recours à lappui technique, constitué dactivités dexpertise soutenues par des activités de recherche, de lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Elle oriente les décisions stratégiques relatives à cet appui technique.

(9) « Le président de lautorité est membre du conseil dadministration de linstitut.

(10) « Art. L. 592-43.  LInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire contribue à linformation du public. Il publie les avis rendus sur saisine dune autorité publique ou de lAutorité de sûreté nucléaire, en concertation avec celles-ci, et organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherches dont il a linitiative, à lexclusion de ceux relevant de la défense.

(11) « Art. L. 592-43-1 (nouveau).  Les personnels, collaborateurs occasionnels et membres des conseils et commissions de linstitut sont tenus, sous peine des sanctions prévues à larticle 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.

(12) « Art. L. 592-44.  Les modalités dapplication de la présente section sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil dÉtat précise les modalités dorganisation et de fonctionnement de linstitut, ainsi que les règles statutaires applicables à ses personnels. »

(13) II (nouveau).  La loi  2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale est abrogée.

(14) III (nouveau).  Le I de larticle L. 1451-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

(15)  Au premier alinéa, les mots : « à larticle 5 de la loi  2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale » sont remplacés par les mots : « à larticle L. 592-41 du code de lenvironnement » ;

(16)  À lavant-dernier alinéa, les mots : « à larticle 5 de la loi  2001-398 du 9 mai 2001 précitée » sont remplacés par les mots : « à larticle L. 592-41 du code de lenvironnement ».

Chapitre II

Le pilotage de la production délectricité

Article 55

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de lénergie est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 311-1 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 311-1.  Sous réserve de larticle L. 311-6, lexploitation de toute nouvelle installation de production délectricité est subordonnée à lobtention dune autorisation administrative.

(4) « Sont également considérées comme de nouvelles installations de production au sens du présent article les installations dont la puissance installée est augmentée dau moins 20 % ainsi que celles dont la source dénergie primaire est modifiée. » ;

(5)  Larticle L. 311-5 est ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 311-5.  Lautorisation dexploiter une installation de production délectricité est délivrée par lautorité administrative en tenant compte des critères suivants :

(7) «  Limpact de linstallation sur léquilibre entre loffre et la demande et sur la sécurité dapprovisionnement, évalués au regard de lobjectif fixé à larticle L. 100-1 ;

(8) «  La nature et lorigine des sources dénergie primaire au regard des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 1002 et L. 1004 ;

(9) «  Lefficacité énergétique de linstallation, comparée aux meilleures techniques disponibles à coût économiquement acceptable ;

(10) «  Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;

(11) «  Limpact de linstallation sur les objectifs de lutte contre laggravation de leffet de serre.

(12) « Lautorisation dexploiter est compatible avec la programmation pluriannuelle de lénergie. » ;

(13)  Après le même article L. 311-5, sont insérés des articles L. 311-5-1 à L. 311-5-7 ainsi rédigés :

(14) « Art. L. 311-5-1.  Lorsque plusieurs installations proches ou connexes utilisent la même source dénergie primaire et ont le même exploitant, lautorité administrative peut, à son initiative, délivrer une autorisation dexploiter unique regroupant toutes les installations du site de production.

(15) « Art. L. 311-5-2.  Lorsquune installation de production regroupe plusieurs unités de production dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, lautorité administrative délivre une autorisation dexploiter par unité de production.

(16) « Art. L. 311-5-3.  Lorsque linstallation émet des gaz à effet de serre, lautorisation dexploiter mentionnée à larticle L. 311-5 peut imposer le respect dune valeur limite démissions de dioxyde de carbone exprimée en tonnes de dioxyde de carbone émises tout au long de la durée de vie de linstallation, qui est fixée par voie réglementaire.

(17) « Art. L. 311-5-4.  Lautorisation dexploiter est nominative. En cas de changement dexploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à larticle L. 311-6, lautorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de lautorité administrative.

(18) « Art. L. 311-5-5.  Lautorisation mentionnée à larticle L. 311-1 ne peut être délivrée lorsquelle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production délectricité dorigine nucléaire au delà de 64,85 gigawatts.

(19) « Lautorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire dune autorisation, y compris si celle-ci résulte de lapplication du second alinéa de larticle L. 311-6.

(20) « Art. L. 311-5-6.  Lorsquune installation de production délectricité est soumise au régime des installations nucléaires de base, la demande dautorisation dexploiter mentionnée à larticle L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à larticle L. 593-11 du code de lenvironnement.

(21) « Art. L. 311-5-7.  Tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale délectricité établit un plan stratégique, qui présente les actions quil sengage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de sécurité dapprovisionnement et de diversification de la production délectricité fixés dans la première période de la programmation pluriannuelle de lénergie en application de larticle L. 141-3.

(22) « Ce plan propose, si besoin, les évolutions des installations de production délectricité, en particulier dorigine nucléaire, nécessaires pour atteindre les objectifs de la première période de la programmation pluriannuelle de lénergie. Il est élaboré dans lobjectif doptimiser les conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité dapprovisionnement et lexploitation du réseau public de transport délectricité. Il sappuie sur les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport délectricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à larticle L. 141-8.

(23) « Le plan est soumis au ministre chargé de lénergie dans un délai maximal de six mois après lapprobation mentionnée au dernier alinéa du III de larticle L. 141-4.

(24) « La compatibilité du plan stratégique avec la programmation pluriannuelle de lénergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-3 est soumise à lapprobation de lautorité administrative. Si la compatibilité nest pas constatée, lexploitant élabore un nouveau plan stratégique selon les mêmes modalités.

(25) « Lexploitant rend compte chaque année, devant les commissions permanentes du Parlement chargées de lénergie, du développement durable et des finances, de la mise en œuvre de son plan stratégique et de la façon dont il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de lénergie.

(26) « Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale délectricité, est informé des décisions dinvestissement et peut sopposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec les objectifs du plan stratégique ou avec la programmation pluriannuelle de lénergie en labsence de plan stratégique compatible avec celle-ci.

(27) « Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de lénergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale. » ;

(28)  Le dernier alinéa de larticle L. 311-6 est supprimé.

Chapitre III

La transition énergétique dans les territoires

Article 56

(1) I.  La région constitue léchelon pertinent pour coordonner les études, diffuser linformation et promouvoir les actions en matière defficacité énergétique. Elle favorise, à léchelon des intercommunalités, limplantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et le développement dactions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement. Elle est garante de la bonne adéquation entre loffre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique.

(2) I bis.  Le I de larticle L. 222-1 du code de lenvironnement est complété par un  ainsi rédigé :

(3) «  Un programme régional pour lefficacité énergétique, qui définit les modalités de laction publique en matière dorientation et daccompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.

(4) « Le programme régional pour lefficacité énergétique sattache plus particulièrement à :

(5) « a) Définir, en concertation avec lensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional, un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique mentionnées à larticle L. 232-2 du code de lénergie ;

(6) « b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation dun guichet unique ;

(7) « c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des spécificités du territoire régional ;

(8) « d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du “passeport énergétique” ;

(9) « e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue dassurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur lensemble du territoire régional ;

(10) « f (nouveau)) Définir les modalités daccompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, et notamment par les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de lénergie, des données de consommations dénergie mises à leur disposition conformément aux articles L. 337-3-1 et L. 445-6 du même code, en lien avec les missions des plateformes de rénovation.

(11) « Le programme régional pour lefficacité énergétique prévoit un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :

(12) «  favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ;

(13) «  encourager le développement doutils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ;

(14) «  mettre en place un réseau dopérateurs de tiersfinancement.

(15) « Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour lefficacité énergétique au représentant de lÉtat dans la région. Une concertation est menée en amont avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

(16) « La mise en œuvre du programme régional pour lefficacité énergétique sappuie sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines de compétences respectifs, sur lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie, sur les agences départementales dinformation sur le logement, sur les agences locales de lénergie et du climat, sur les agences durbanisme, sur les conseils darchitecture, durbanisme et de lenvironnement, sur les agences régionales de lénergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.

(17) « Le président du conseil régional associe également lensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires. »

(18) II.  La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de lenvironnement est ainsi modifiée :

(19)  À lintitulé, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie » ;

(20)  Larticle L. 229-26 est ainsi modifié :

(21) a) Le I est ainsi rédigé :

(22) « I.  La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2016.

(23) « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018.

(24) « Le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré à léchelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence délaboration dudit plan à létablissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.

(25) « Lorsque la métropole et les établissements publics mentionnés aux deux premiers alinéas sengagent dans lélaboration dun projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-air-énergie territorial en constitue le volet climat. » ;

(26) b) Le II est ainsi rédigé :

(27) « II.  Le plan climat-air-énergie territorial définit, sur le territoire de létablissement public ou de la métropole :

(28) «  Les objectifs stratégiques et opérationnels de cette collectivité publique afin datténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de sy adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ;

(29) «  Le programme dactions à réaliser afin notamment daméliorer lefficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution délectricité, de gaz et de chaleur, daugmenter la production dénergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et doptimiser la distribution dénergie, de développer les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et danticiper les impacts du changement climatique.

(30) « Lorsque létablissement public exerce les compétences mentionnées à larticle L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, ce programme dactions comporte un volet spécifique au développement de la mobilité sobre et décarbonée.

(31) « Lorsque cet établissement public exerce la compétence “éclairage” mentionnée à larticle L. 2212-2 du même code, ce programme dactions comporte un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de léclairage public et de ses nuisances lumineuses.

(32) « Lorsque létablissement public ou lun des établissements membres du pôle déquilibre territorial et rural auquel lobligation délaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid mentionnée à larticle L. 2224-38 dudit code, ce programme dactions comprend le schéma directeur prévu au II du même article L. 2224-38 ;

(33) «  Lorsque tout ou partie du territoire qui fait lobjet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par un plan de protection de latmosphère, défini à larticle L. 222-4 du présent code, ou lorsque létablissement public ou lun des établissements membres du pôle déquilibre territorial et rural auquel lobligation délaborer un plan climat-air-énergie territorial a été transférée est compétent en matière de lutte contre la pollution de lair, le programme des actions permettant, au regard des normes de qualité de lair mentionnées à larticle L. 221-1, de prévenir ou de réduire les émissions de polluants atmosphériques ;

(34) «  Un dispositif de suivi et dévaluation des résultats. » ;

(35) b bis) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :

(36) « Lavis du représentant des autorités organisatrices mentionnées à larticle L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et situées sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes conditions. » ;

(37) c) Au IV, les mots : « au moins tous les cinq » sont remplacés par les mots : « tous les six » ;

(38) d) Le VI est ainsi modifié :

(39)  le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(40) « Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale. » ;

(41)  les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

(42) « Lorsque tout ou partie du territoire qui fait lobjet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection de latmosphère défini à larticle L. 222-4, le plan climatairénergie est compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection de latmosphère.

(43) « La métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants intègrent le plan climat-air-énergie territorial dans le rapport prévu à larticle L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

(44)  avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(45) « Un arrêté du ministre chargé de lenvironnement précise les conditions dans lesquelles la collecte des plans climatairénergie territoriaux est assurée par lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie. »

(46) II bis.  (Non modifié) 

(47) II ter.  Le code de lurbanisme est ainsi modifié :

(48)  Le 2° du II de larticle L. 111-1-1 est abrogé ;

(49)  Au douzième alinéa de larticle L. 122-16, les mots : « et les plans climat-énergie territoriaux » sont supprimés ;

(50)  À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 300-6 et au onzième alinéa du IV de larticle L. 3006-1, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».

(51) II quater.  (Non modifié) 

(52) II quinquies (nouveau).  Au d du 5° du II de larticle L. 5219-1 et au 3° de larticle L. 5219-6 du code général des collectivités territoriales, le mot : « climat-énergie » est remplacé par le mot : « climat-air-énergie ».

(53) III.  Larticle L. 2224-34 du même code est ainsi rédigé :

(54) « Art. L. 2224-34.  Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsquils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l