TITRE IER

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N° 2664

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

 

adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

 

(Procédure accélérée)

 

(Première lecture)

 

Voir les numéros :

                           Sénat : 222, 274, 275 et T.A. 63 (2014-2015)

              Assemblée nationale : 2558.


 

 

 

 

 


 

Article 1er

(Non modifié)

 

(1)

Article 2

(Non modifié)

 

(1) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article L. 1615-2, après le mot : « communes », il est inséré le signe : « , » ;

(3) 2° À la première phrase de l’article L. 3662-8, le mot : « tiennent » est remplacé par le mot : « tient ».

(4) II. – À la troisième phrase du sixième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « par la métropole de Lyon ».