N° 2687

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 mars 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil
et l’habitat des gens du voyage,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Annie GENEVARD, Yannick MOREAU, Céleste LETT, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Yves FROMION, Éric STRAUMANN, Éric CIOTTI, Sophie ROHFRITSCH, Charles de La VERPILLIERE, Rémi DELATTE, Bernard PERRUT, Patrick HETZEL, Bérengère POLETTI, Frédéric REISS, Patrice MARTIN‑LALANDE, Martial SADDIER, Jérôme CHARTIER, Franck MARLIN, Jean‑Claude BOUCHET, David DOUILLET, Didier QUENTIN,  Véronique LOUWAGIE, Paul SALEN, Jean‑Pierre DECOOL, Catherine VAUTRIN, Marie‑Jo ZIMMERMANN, Guillaume LARRIVÉ, Josette PONS,  Philippe MEUNIER, Édouard COURTIAL, Jean‑Marie TETART, Lionnel LUCA, Jean‑Louis CHRIST, Isabelle LE CALLENNEC, Dominique NACHURY, Jean‑Pierre VIGIER, Laure de La RAUDIÈRE, Yves ALBARELLO, Nicole AMELINE, Jean‑Claude MATHIS, Valérie LACROUTE, Olivier DASSAULT, Alain MOYNE‑BRESSAND, Jean‑Jacques GUILLET, Camille de ROCCA SERRA, Jean‑Frédéric POISSON, Dominique DORD, Laurent FURST, Daniel FASQUELLE, Olivier AUDIBERT TROIN, Christian ESTROSI, Guy GEOFFROY, Fernand SIRÉ, Lionel TARDY, Patrick BALKANY, François SCELLIER, Patrice VERCHÈRE, Jean‑Pierre DOOR, Pierre MORANGE, Jean‑Pierre BARBIER, Alain CHRÉTIEN, Nicolas DUPONT‑AIGNAN, Thierry LAZARO, Michel VOISIN, Alain MARLEIX, Michel SORDI, Guy TEISSIER, Marie‑Louise FORT, Thierry SOLÈRE, Claude GOASGUEN, Alain SUGUENOT, Claude STURNI, Bernard ACCOYER, Philippe BRIAND, Axel PONIATOWSKI, Yves NICOLIN, Charles‑Ange GINESY, Arlette GROSSKOST, Damien ABAD, Bernard GERARD, Étienne BLANC, Jean‑Sébastien VIALATTE, Marc FRANCINA, Michel HEINRICH et et Marcel BONNOT,

députés.

Article 1er

Au premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ».

Article 1er bis

(1) Le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du même code, est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Au‑delà de 36 heures d’occupation, une amende supplémentaire est prévue qui peut s’élever jusqu’à 1 000 € par jour et par véhicule. »

Article 1er ter

Lorsque l’installation s’est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de 72 heures de stationnement illégal, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules destinés à l’habitation sont transférés sur tout terrain aménagé disponible dans le département.

Article 2

À la fin du premier du II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, les mots « les lieux » sont remplacés par les mots « le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale s’il est compétent, à l’exception des aires d’accueil prévues pour les gens du voyage en vertu de l’article 2 ».

Article 3

(1) Le deuxième alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « La décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les 24 heures à compter de la demande prévue au premier alinéa du présent II. »

Article 4

À la première phrase du troisième alinéa du II du même article, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ».

Article 5

(1) Après la première phrase du troisième alinéa du II du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

(2) « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d’une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l’année écoulée, la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être supérieur à 6 heures. »

Article 6

(1) Le  II bis du même article est ainsi modifié :

(2) 1° Le mot : « suspend » est remplacé par les mots : « ne suspend pas » ;

(3) 2° À la dernière phrase les mots : « soixante‑douze » sont remplacés par les mots : « quarante‑huit ».

Article 6 bis

(1) Après le II bis du même article, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

(2) « II ter. – Dès la notification de l’arrêté d’expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l’assistance de la force publique, le Préfet doit mobiliser les moyens nécessaires dans les 24 heures. »

Article 7

Au deuxième alinéa du II du même article, les mots : « ou à la tranquillité publiques » sont remplacés par les mots : «, à la tranquillité publiques ou à l’activité économique. »

Article 8

Le deuxième alinéa de l’article L. 2214‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ».

Article 8 bis

Le premier alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires des communes concernés ont la possibilité de faire appel aux forces de l’ordre, par l’intermédiaire des représentants de l’État. Le Préfet informe régulièrement les maires concernés de l’évolution des occupations et des décisions prises. »

Article 8 ter

(1) Le II de l’article 2 de la loi n°  2000‑614du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « La tarification des aires d’accueil est uniforme sur l’ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d’État et prend en compte la qualité des équipements »

Article 8 quater

(1) Après le deuxième alinéa de l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Pour garantir de bonnes conditions d’accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s’effectue dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. »