N° 2721
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
quatorzième LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 avril 2015.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ».
(Première lecture)
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 2216.
(1) Le dernier alinéa du I de l’article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :
(2) « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’émission de la facture lorsque l’achat est effectué auprès d’une micro‑entreprise ou d’une petite et moyenne entreprise, ou cent-vingt jours à compter de la date d’émission de la facture lorsque l’achat est effectué auprès d’une entreprise de taille intermédiaire ou d’une grande entreprise. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Si les biens ne reçoivent pas la destination qui a justifié la présente dérogation, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du présent I sont exigibles. Le présent alinéa n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises. »
(1) Après le premier alinéa de l’article L. 441‑6‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Les délais de paiement mentionnés au présent article ne sont pas applicables aux achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne, pourvu que le délai convenu par les parties ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Dans l’hypothèse où les biens ne reçoivent pas la destination qui a justifié la présente dérogation, les pénalités de retard mentionnées au douzième alinéa du I de l’article L. 441‑6 du présent code sont exigibles. Le présent alinéa n’est pas applicable aux grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »