N° 2744
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 mai 2015.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
relative à la protection de l’enfant.
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 799 (2013-2014), 146, 147, 139 et T.A. 76 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2652 rect et 2743.
AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE
ET LOCALE
DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
(1) L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Il promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »
(1) Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 112‑5. – Un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents acteurs institutionnels et associatifs concernés par la prévention, notamment les caisses d’allocations familiales, les services de l’État et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces acteurs autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
(1) I. – (Non modifié) Après le 4° de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
(2) « 5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation et d’élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation des professionnels de la protection de l’enfance dans le département. »
(3) II (nouveau). – L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
(4) « La composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance est précisée par décret. »
(1) Le premier alinéa de l’article L. 542‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
(2) « Cette séance fait partie du parcours éducatif de santé mentionné à l’article 2 de la loi n° du de modernisation de notre système de santé. »
(1) Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 226‑3 sont supprimées ;
(3) 1° bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du 1° de l’article L. 226‑3‑1, les mots : « l’enfance en danger » sont remplacés par les mots : « la protection de l’enfance » ;
(4) 2° Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 226‑6 et à la première phrase des articles L. 226‑9 et L. 226‑10, les mots : « de l’enfance en danger » sont remplacés par les mots : « national de la protection de l’enfance » ;
(5) 3° Après l’article L. 226‑3‑2, il est inséré un article L. 226‑3‑3 ainsi rédigé :
(6) « Art. L. 226‑3‑3. – Sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures mentionnées aux articles L. 222‑3, L. 222‑4‑2, L. 222‑5, L. 223‑2 du présent code, aux articles 375‑2, 375‑3 et 375‑9‑1 du code civil et à l’article 1183 du code de procédure civile dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. »
(1) L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Dans chaque département, un médecin référent “protection de l’enfance”, désigné au sein d’un service du département, est chargé d’organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. »
(Non modifié)
(1) L’article L. 221‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Les demandes de renseignement relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalable de l’autorité centrale française, puis d’un avis aux parents. »
SÉCURISER LE PARCOURS DE L’ENFANT PLACÉ
(1) Après le 6° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
(2) « 7° Veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme ;
(3) « 8° (nouveau) Veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l’intérêt de l’enfant. »
(1) Après l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 221‑2‑1. – Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. Le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l’enfant. Un référent désigné par le service est chargé de cet accompagnement et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
(1) Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(3) « Pour l’accomplissement de sa mission de protection de l’enfance, le service de l’aide sociale à l’enfance d’un département peut demander à un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand celui-ci a fait l’objet par le passé, au titre de la protection de l’enfance, d’une information préoccupante, d’un signalement ou d’une prise en charge dans ce département. » ;
(4) 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226‑3‑2, sont ajoutés les mots : « En l’absence d’informations sur la nouvelle adresse de la famille, et s’il considère que le mineur qui fait l’objet d’une information préoccupante en cours d’évaluation ou de traitement et qui est bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance est en danger ou risque de l’être, ».
(1) Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 222‑5‑1. – Lorsque le mineur accueilli au titre des 1° à 3° de l’article L. 222‑5 atteint l’âge de seize ans, un entretien est organisé par le président du conseil départemental en vue de préparer l’accession de ce mineur à l’autonomie. »
(1) Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 222‑5‑2. – Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, les enfants à naître ou de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. »
(1) Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 223‑1 est supprimé ;
(3) 2° (nouveau) Après l’article L. 223‑1, il est inséré un article L. 223‑1‑2 ainsi rédigé :
(4) « Art. 223‑1‑2. – Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé “projet pour l’enfant”, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance.
(5) « Le projet pour l’enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne en outre l’identité du référent du mineur.
(6) « Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l’enfant, qu’il élabore en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée tiers digne de confiance ainsi qu’avec toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l’élaboration du projet pour l’enfant le concernant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Il est remis au mineur et à ses représentants légaux ainsi qu’à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie.
(7) « Le projet pour l’enfant est transmis au juge toutes les fois où celui-ci est saisi.
(8) « Il est régulièrement mis à jour, sur la base des rapports annuels de situation, afin de tenir compte de l’évolution des besoins fondamentaux de l’enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection.
(9) « Le projet pour l’enfant est le document auquel doivent se référer les autres documents relatifs à la prise en charge de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge ou le contrat d’accueil.
(10) « Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant. »
(1) I. – (Non modifié) Après l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 223‑1‑1. – Lorsque l’enfant est accueilli, pour le compte du service d’aide sociale à l’enfance, par une personne physique ou morale, le projet pour l’enfant précise ceux des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement. Il mentionne, à titre indicatif, une liste d’actes usuels que la personne qui accueille l’enfant peut accomplir sans formalités préalables.
(3) « Le projet pour l’enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale, en fonction de leur importance. »
(4) II. – Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑16 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
(5) « Il reproduit les dispositions du projet pour l’enfant relatives à l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale et à l’information des titulaires de l’autorité parentale sur cet exercice, mentionnées à l’article L. 223‑1‑1. »
(1) Avant le dernier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus à l’article L. 223‑5, les situations d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l’examen de la situation de l’enfant son référent éducatif et la personne physique qui l’accueille ou l’accompagne au quotidien. Pour ces situations, la commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l’enfant. Cet avis est transmis aux signataires du projet et au juge toutes les fois où celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel en application et selon les modalités prévues aux articles L. 221‑6 et L. 226‑2‑2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »
(1) L’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
(2) « Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel est confié un enfant en application de l’article 375‑3 du code civil envisage de modifier le lieu ou le mode de placement de cet enfant, après plus de deux années au cours desquelles ce dernier a été confié à la même personne ou au même établissement d’accueil, et systématiquement pour les enfants de moins de deux ans, indépendamment de la mention inscrite au projet pour l’enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision, sauf urgence.
(3) « Dans le même délai, il informe également, sauf urgence, le juge compétent lorsqu’il envisage de modifier le lieu ou le mode de placement d’un enfant qui a été confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, sauf si un tel changement a été prévu par le projet pour l’enfant. »
(1) I. – L’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
(3) a) Après les mots : « par an », sont insérés les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, » ;
(4) b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
(5) « Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1 et l’adéquation de ce projet aux besoins de l’enfant. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État fixe le contenu et les modalités d’élaboration du rapport. » ;
(6) 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans » ;
(7) 3° (nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « préalablement ».
(8) II. – (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, ».
(Suppression maintenue)
(1) I et II. – (Supprimés)
(2) III. – Après l’article L. 227‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑2‑1 ainsi rédigé :
(3) « Art. L. 227‑2‑1. – Lorsque la durée du placement excède un seuil fixé par décret selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur en application de l’article 375‑3 du code civil examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. Il en informe le juge des enfants qui suit le placement, en présentant les raisons qui l’amènent à retenir ou à exclure les mesures envisageables. »
Au troisième alinéa de l’article 375 du code civil, les mots : « , lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés.
Au 4° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de » sont remplacés par les mots : « proposé systématiquement au début de la ».
ADAPTER LE STATUT DE L’ENFANT PLACÉ
SUR LE LONG TERME
(1) L’article 370 du code civil est ainsi rédigé :
(2) « Art. 370. – S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant.
(3) « Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption ne peut être demandée que par le ministère public. »
(1) Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° L’article L. 223‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(3) « Lorsqu’un enfant né sous le secret est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les trois années suivant cette restitution afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective. » ;
(4) 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 224‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(5) « Lorsqu’un enfant pupille de l’État est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les trois années suivant cette restitution afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective. »
(1) L’article L. 225‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
(3) « Les enfants admis en qualité de pupille de l’État en application des articles L. 224‑4 et L. 224‑8 doivent faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’un projet de vie, défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est leur intérêt. Ce projet de vie s’articule avec le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1. » ;
(4) 2° Le dernier alinéa est supprimé.
(Suppression maintenue)
(1) I. – (Supprimé)
(2) II. – Après le premier alinéa de l’article 353 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(3) « L’enfant capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »
(4) III. – (Supprimé)
(1) I. – (Non modifié) L’article 786 du code général des impôts est ainsi modifié :
(2) 1° Le 3° est ainsi rédigé :
(3) « 3° D’adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant ; »
(4) 2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
(5) « 3° bis D’adoptés majeurs au moment du décès de l’adoptant qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale ; ».
(6) II. – (nouveau) Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés, pour la partie qui excède les droits qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
(7) III. – (nouveau) Les pertes des recettes résultant pour l’État de l’application du II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(1) L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « En cas de désignation par le juge des enfants d’un administrateur ad hoc dans les conditions prévues à l’article 388‑2, ce dernier doit être indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié. »
(1) Après le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant sur transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l’effet de statuer sur la délégation totale ou partielle de l’exercice de l’autorité parentale. »
(1) I. – (Non modifié) L’article 350 du code civil est abrogé.
(2) II. – Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
(3) « Section 5
(4) « De la déclaration judiciaire de délaissement parental
(5) « Art. 381‑1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés pour quelque cause que ce soit.
(6) « Art. 381‑2. – Le tribunal de grande instance déclare délaissé l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l’article 381‑1 pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est soumise obligatoirement par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
(7) « La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n’interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
(8) « Le délaissement parental n’est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.
(9) « Le délaissement parental peut être déclaré à l’endroit des deux parents ou d’un seul.
(10) « Lorsqu’il déclare l’enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision les droits d’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.
(11) « La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant. »
(12) III. – (Non modifié) 1. Au 3° de l’article 347 du même code, la référence : « par l’article 350 » est remplacée par les références : « aux articles 381‑1 et 381‑2 » ;
(13) 2. Au 6° de l’article L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « de l’article 350 » est remplacée par les références : « des articles 381‑1 et 381‑2 ».
(Suppression maintenue)
Le dernier alinéa de l’article 378‑1 du code civil est complété par les mots : « , soit par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’administrateur ad hoc désigné dans les conditions prévues à l’article 388‑2 ».
(Non modifié)
(1) Le 1° de l’article 21‑12 du code civil est ainsi rédigé :
(2) « 1° L’enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ; ».
(1) Après le premier alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Cette évaluation ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. »
(1) Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
(2) 1° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi modifié :
(3) a) L’article 222‑31‑1 est ainsi rétabli :
(4) « Art. 222‑31‑1. – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par :
(5) « 1° Un ascendant ;
(6) « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
(7) « 3° Son tuteur ou la personne disposant à son égard d’une délégation totale ou partielle d’autorité parentale ;
(8) « 4° Le conjoint ou l’ancien conjoint, le concubin ou l’ancien concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° ou le partenaire ou l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. » ;
(9) b) Au premier alinéa de l’article 222‑31‑2, les mots : « ou l’agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse » ;
(10) 2° La section 5 du chapitre VII est ainsi modifiée :
(11) a) Après l’article 227‑27‑2, il est inséré un article 227‑27‑2‑1 ainsi rédigé :
(12) « Art. 227‑27‑2‑1. – Les infractions définies aux articles 227‑25 à 227‑27 sont qualifiées d’incestueuses lorsqu’elles sont commises sur la personne d’un mineur par :
(13) « 1° Un ascendant ;
(14) « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
(15) « 3° Son tuteur ou la personne disposant à son égard d’une délégation totale ou partielle d’autorité parentale ;
(16) « 4° Le conjoint ou l’ancien conjoint, le concubin ou l’ancien concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° ou le partenaire ou l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. » ;
(17) b) Au premier alinéa de l’article 227‑27‑3, après le mot : « sexuelle », il est inséré le mot : « incestueuse ».
Au deuxième alinéa de l’article 434‑1 du code pénal, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix-huit ».
(1) Après l’article 434‑2 du code pénal, il est inséré un article 434‑2‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. 434‑2‑1. – Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance d’une agression sexuelle commise à l’encontre d’un mineur de dix-huit ans, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
(3) « Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues à l’article 226‑13. »
(1) Après l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑2 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 221‑2‑2. – Pour permettre l’application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans son département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements en fonction de critères démographiques. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Article 22 quinquies (nouveau)
(1) L’article 375‑5 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
(2) « Lorsqu’un service de l’aide sociale à l’enfance signale la situation d’un mineur relevant de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité judiciaire demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation des mineurs concernés.
(3) « L’autorité judiciaire prend sa décision en stricte considération de l’intérêt de l’enfant, qu’elle apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d’accueil adaptées. »
(Non modifié)
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.