N° 2816

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2015.

TEXTE DE LA COMMISSION
DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 2779, 2803, 2804 et 2806.

Article 1er

Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au rapport annexé prévu à l’article 2 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Article 2

(1) L’article 3 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi rédigé :

(2) « Art. 3. – Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d’un montant de 3,8 milliards d’euros courants, évolueront comme suit :

(3)

Article 3

(1) L’article 5 de la même loi est ainsi rédigé :

(2) « Art. 5. – La réduction nette des effectifs du ministère de la défense s’élèvera à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015‑2019 ; les évolutions s’effectueront selon le calendrier suivant :

(3)

(4) « Ces évolutions d’effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront ainsi à 261 161 agents en équivalents temps plein.

(5) « À ces évolutions, s’ajouteront les augmentations d’effectifs de volontaires nécessaires à l’expérimentation du service militaire volontaire, ainsi que les augmentations d’effectifs éventuelles du service industriel de l’aéronautique. »

Article 4

Les articles 3 et 5 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi, font l’objet d’un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en 2017 en vue, le cas échéant, d’une nouvelle actualisation.

Article 5

(1) Après le troisième alinéa de l’article L. 4111‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire. »

Article 6

(1) Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 4121‑4 est ainsi modifié :

(3) a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(4) « L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l’adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. » ;

(5) b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités. » ;

(7) 2° L’article L. 4124‑1 est ainsi modifié :

(8) a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(9) – à la première phrase, les mots : « et au statut des militaires » sont remplacés par le mot : « militaire » ;

(10) – à la fin de la seconde phrase, les mots : « textes d’application du présent livre ayant une portée statutaire » sont remplacés par les mots : « loi modifiant le présent livre et des textes d’application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire » ;

(11) b) (Supprimé)

(12) c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à s’exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire. » ;

(14) d) Après le mot :  « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :

(15) « Ils peuvent également procéder à une étude des questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur armée, direction ou service. » ;

(16) e) Au cinquième alinéa, après le mot : « sort », sont insérés les mots : « ou par élection, » ;

(17) f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(18) « Lorsqu’elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du tiers du total des sièges. »

Article 7

(1) Le même titre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

(2) « Chapitre VI

(3) « Associations professionnelles nationales de militaires

(4) « Section 1

(5) « Régime juridique

(6) « Art. L. 4126‑1. – Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local.

(7) « Art. L. 4126‑2. – Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.

(8) « Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l’article L. 4111‑2. Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l’ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l’une des forces armées mentionnées à l’article L. 3211‑1 ou à une formation rattachée. 

(9) « Art. L. 4126‑3. – Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d’organisation des forces armées et des formations rattachées.

(10) « Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires.

(11) « Art. L. 4126‑4. – Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non‑appartenance à une association professionnelle nationale de militaires. 

(12) « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.

(13) « Art. L. 4126‑5. – Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.

(14) « Sans préjudice de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique. 

(15) « Art. L. 4126‑6. – Les statuts ou l’activité d’une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l’état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 4111‑1 ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121‑1 à L. 4121‑5 et L. 4122‑1. Son activité doit s’exercer dans des conditions compatibles avec l’exécution des missions et du service des forces armées et ne pas interférer dans la préparation et la conduite des opérations.

(16) « Les associations sont soumises à une stricte obligation d’indépendance, notamment à l’égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, des entreprises, ainsi que des États. Elles ne peuvent constituer d’unions ou de fédérations qu’entre elles.

(17) « Art. L. 4126‑7. – Lorsque les statuts d’une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d’une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l’autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l’autorité judiciaire le prononcé d’une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée.

(18) « Section 2

(19) « Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives

(20) « Art. L. 4126-8. – I. - Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent être reconnues représentatives de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles elles entendent exercer leur activité lorsqu’elles satisfont aux conditions suivantes :

(21) « 1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;

(22) « 2° La transparence financière ;

(23) « 3° Une ancienneté minimale d’un an à compter de l’accomplissement de la formalité prévue au second alinéa de l’article L. 4126-5 ;

(24) « 4° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 4131-1 représentés. Les effectifs d’adhérents sont appréciés notamment au regard des effectifs de militaires de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles l’association entend exercer son activité.

(25) « I bis. (nouveau) – Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives de plusieurs forces armées et formations rattachées dans des conditions fixées par le décret mentionné à l’article L. 4126-10.

(26) « II. – La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l’autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.

(27) « Ne peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire que des associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues représentatives au moins des trois armées.

(28) « Art. L. 4126‑9. – Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.

(29) « Elles siègent au conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives.

(30) « Elles sont appelées à s’exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.

(31) « Section 3

(32) « Dispositions diverses

(33) « Art. L. 4126‑10. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment :

(34) « 1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l’article L. 4126‑8 ;

(35) « 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ;

(36) « 3° La fréquence d’actualisation de la liste mentionnée au II du même article, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la publication de la loi n°    du     actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;

(37) « 4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d’exercer leurs activités, dans les conditions prévues aux articles L. 4126‑2, L. 4126‑3, L. 4126‑6, L. 4126‑8 et L. 4126‑9 ;

(38) « 5°(nouveau) La date à laquelle entre en vigueur le deuxième alinéa de l’article L. 4126-9. Cette date est fixée au plus tard à l’échéance d’un délai de cinq ans après la publication de la loi n°   du   actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. »

Article 7 bis (nouveau)

(1) Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013-1168 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Ce rapport décrit la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense. À ce titre, il présente les effectifs du ministère et leur répartition par armée, direction et service, ainsi que par catégorie et par grade. Il justifie l’évolution de ces effectifs et de cette répartition pour chaque année de la période 2014-2019. Il comporte une analyse de l’évolution de la masse salariale du ministère. »

Article 7 ter (nouveau)

Dix-huit mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires. Ce rapport justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l’article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications.

Article 8

(1) Le 3° du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu’aux associations nationales professionnelles de militaires » ;

(3) 2° L’article 199 quater C est ainsi modifié :

(4) a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l’article L. 4126‑8 du code de la défense, » ;

(5) b) Au dernier alinéa, après les mots : « du syndicat », sont insérés les mots : « ou de l’association nationale professionnelle de militaires ».

Article 9

(1) L’article 36 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :

(2) 1° Au I, après les première et seconde occurrences des mots : « carrière », sont insérés les mots : « en position d’activité » ;

(3) 2° Au premier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;

(4) 3° Le IV est ainsi modifié :

(5) a) À la première phrase, les mots : « et par corps » sont supprimés ;

(6) b) À la seconde phrase, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

Article 10

(1) L’article 37 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :

(2) 1° Après les mots : « doivent avoir », la fin troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date de leur demande écrite mentionnée au premier alinéa. » ;

(3) 2° À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa du II, les mots : « trente‑six » sont remplacés par les mots : « quarante‑huit ».

Article 11

(1) I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 9 est ainsi modifié :

(3) a) Le d du 1° est ainsi rédigé :

(4) « d) D’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. » ;

(5) b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(6) « 3° Dans le cas où le militaire est placé en :

(7) « a) Congé de longue maladie ;

(8) « b) Congé de longue durée pour maladie ;

(9) « c) Congé complémentaire de reconversion. » ;

(10) 2° Le i de l’article L. 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(11) « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »

(12) II (nouveau). –  Au début du premier alinéa de l’article L. 4138-16 du code de la défense, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du d du 1° de l’article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».

Article 12

(1) Après le premier alinéa de l’article L. 4138‑3‑1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d’une opération de sécurité intérieure, désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l’intégrité de son territoire, d’une intensité et d’une dangerosité particulières, assimilables à celles d’une opération extérieure. »

Article 13

(1) I (nouveau). – Le septième alinéa de l’article L. 4221-1 du code de la défense est complété par la référence : « ou au 3° de l’article L. 4221-4-1 ».

(2) II. – Après l’article L. 4221‑4 du même code, il est inséré un article L. 4221‑4‑1 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 4221‑4‑1. – En cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État :

(4) « 1° Réduire à quinze jours le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 4221‑4 ;

(5) « 2° Porter à dix le nombre de jours d’activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221‑4 ;

(6) « 3° Réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221‑4.

(7) « L’arrêté détermine sa durée d’application.

(8) « En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d’établissements désignés par l’autorité administrative conformément aux articles L. 1332–1 et L. 1332‑2 peuvent être dégagés des obligations prévues au présent article, à la demande de l’employeur. »

(9) III (nouveau). – À l’article L. 4231-3 du même code, les références : « aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 4231-4 ».

Article 14

(1) I. – Le code de la défense est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 4139‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Au deuxième alinéa, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « , ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d’un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l’accès au premier grade de ce corps ou cadre d’emplois, » ;

(4) b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » ;

(6) 2° L’article L. 4139‑2 est ainsi modifié :

(7) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(8) – au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(9) – après le mot : « militaire », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « remplissant les conditions de grade et d’ancienneté peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois. » ;

(10) b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

(11) « II. – Le militaire servant en vertu d’un contrat bénéficie d’une prorogation de droit de son contrat jusqu’à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au delà de la limite de durée des services fixée au II de l’article L. 4139‑16.

(12) « III. – La condition de nationalité fixée à l’article 5 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n’est pas opposable aux militaires ayant servi à titre de non‑nationaux pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État. Toutefois, ceux‑ci n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique. » ;

(13) 3° Après le premier alinéa de l’article L. 4139‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Hormis pour l’attribution de la bonification prévue au i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139‑1 à L. 4139‑3 est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs. » ;

(15) 4° Le 8° de l’article L. 4139‑14 est ainsi rédigé :

(16) « 8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l’article L. 4139‑1 leur permettant d’être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. »

(17) II. – Les articles L. 4139‑1, L. 4139‑2, L. 4139‑4 et L. 4139‑14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires en application des articles L. 4139‑1, L. 4139‑2 L. 4139‑4 et L. 4139‑14 du code de la défense avant la date de publication de la présente loi.

(18) III. – Les articles L. 4331‑1, L. 4341‑1, L. 4351‑1, L. 4361‑1, L. 4371‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

(19) « Les articles L. 4139‑1, L. 4139‑2, L. 4139‑4, et L. 4139‑14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du         actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. »

Article 15

(1) I. – À la première phrase du 2° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après les mots : « fonctionnaires de l’État, », sont insérés les mots : « aux militaires » et les mots : « militaires et » sont remplacés par le mot : « aux ».

(2) II. – À la première phrase du 2° de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « fonctionnaires territoriaux », sont insérés les mots : « , aux militaires » et les mots : « aux militaires et » sont supprimés.

(3) III. – À la première phrase du 2° de l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , aux militaires » et les mots : « militaires et » sont supprimés.

Article 16

(1) Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

(2) 1° Le 1° de l’article L. 395 est complété par un c ainsi rédigé :

(3) « c) D’un militaire mentionné au 1° de l’article L. 394, titulaire d’une pension d’invalidité ouvrant droit à l’une des allocations spéciales prévues à l’article L. 31 ; »

(4) 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 401, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ».

Article 17

(1) Sans préjudice de l’article L. 4132‑12 du code de la défense, il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt‑quatre mois, sous l’autorité du ministre de la défense, un service militaire volontaire visant à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.

(2) Les Françaises et les Français, âgés de dix‑sept ans révolus et de moins de vingt‑six ans à la date de leur recrutement, qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire.

(3) Durant leur engagement, ils servent en qualité de volontaire stagiaire du service militaire volontaire, au premier grade de militaire du rang.

(4) Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

(5) Les volontaires stagiaires du service national volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission de formateur, assistés de militaires volontaires dans les armées.

(6) Jusqu’au 31 décembre 2015, le nombre de volontaires stagiaires ne peut excéder trois cents. Au delà de cette date, ce nombre peut être porté à un maximum de mille.

(7) Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner.

Article 18

(1) I. – Les volontaires stagiaires mentionnés à l’article 17 de la présente loi doivent remplir les conditions statutaires prévues à l’article L. 4132‑1 du code de la défense et être en règle avec les obligations du code du service national. Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile en métropole. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers d’application, à la demande de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d’utilité publique. Ils bénéficient de la solde et des prestations en nature prévues réglementairement pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté.

(2) II. – Les dispositions réglementaires prises pour l’application des articles L. 4132‑11 et L. 4132‑12 du code de la défense sont applicables aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de besoin, d’adaptations prévues par décret en Conseil d’État.

Article 19

(1) Le titre Ier du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 113‑4 est ainsi modifié :

(3) a) Le premier alinéa est supprimé ;

(4) b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(5) « La personne assujettie à l’obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l’âge de vingt‑cinq ans. » ;

(6) 2° Au premier alinéa de l’article L. 114‑2, le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « organisée » ;

(7) 3° L’article L. 114‑3 est ainsi modifié :

(8) a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours » sont remplacés par les mots : « sécurité routière » ;

(9) b) Le dernier alinéa est supprimé ;

(10) 4° À l’article L. 114‑7, les mots : « d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou » sont abrogés ;

(11) 5° Au premier alinéa de l’article L. 114‑10, le mot : « répondant » est remplacé par le mot : « participant ».

Article 20

(1) I. – Au 1° de l’article L. 3414‑5 du code de la défense, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union ». 

(2) II. – L’intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie du code de la défense est ainsi rédigé : « Les services de soutien et les organismes interarmées ».

Article 21

(1) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :

(2) 1° De modifier certaines dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement, pour tenir compte des spécificités des installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du ministre de la défense ;

(3) 2° De modifier le chapitre III du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, afin d’abroger les dispositions obsolètes et de modifier la dénomination des lieux de sépultures des militaires inhumés dans les conditions prévues au même code ;

(4) 3° De modifier le code de la défense pour :

(5) a) Procéder aux modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes, corriger, le cas échéant, les erreurs matérielles et abroger les dispositions devenues sans objet ;

(6) b) Renforcer l’efficacité du contrôle relatif à la fabrication et au commerce de matériels de guerre et d’armes et munitions de défense :

(7) – en permettant d’étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication ou de commerce sont tenues de signaler à l’autorité administrative compétente tout dépôt de demande de brevet d’invention auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle ;

(8) – en rendant applicables les modifications ainsi apportées aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ;

(9) c) Compléter les dispositions relatives au contrôle a posteriori des opérations d’exportation de matériels de guerre et de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, en permettant à l’autorité administrative de s’assurer de la viabilité des mesures de contrôle interne des entreprises et, le cas échéant, de prononcer des mises en demeure correctives susceptibles de faire l’objet de sanctions administratives en cas d’inexécution ;

(10) d) Clarifier les dispositions concernant la prise en compte, au titre de l’avancement, du temps passé dans certaines positions de non‑activité ;

(11) e) Permettre à l’État de subordonner à un engagement de souscrire un contrat en qualité de militaire le versement d’aides financières aux élèves et étudiants et de tirer les conséquences d’une méconnaissance de cet engagement ;

(12) f) Compléter le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie, afin de mieux garantir la santé et la sécurité au travail des militaires durant leur service, en particulier de ceux qui ne sont pas placés sous l’autorité du ministre de la défense ;

(13) g) Préciser et harmoniser la définition de la notion de « forces armées et formations rattachées » ;

(14) 4° De définir les conditions dans lesquelles, sur décision administrative ou judiciaire, les commandants de bâtiments de l’État peuvent faire procéder à la destruction des cargaisons de produits stupéfiants saisis lors d’opérations de police en mer ;

(15) 5° De supprimer certaines commissions relatives aux anciens combattants ;

(16) 6° De modifier les conditions dans lesquelles les conjoints et ex‑conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie peuvent obtenir le bénéfice de l’allocation de reconnaissance.

(17) Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 22

(1) Sont ratifiées :

(2) 1° L’ordonnance n° 2014‑792 du 10 juillet 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;

(3) 2° L’ordonnance n° 2014‑1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Article 23

(1) I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f du 2° de l’article 6 de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard dix‑huit mois après la promulgation de la présente loi.

(2) II. – L’article L. 4139‑3 du code de la défense et le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires inscrits, avant la date de publication de la présente loi, sur les listes d’aptitude aux emplois réservés en application du même article L. 4139‑3.

(3) III. – Afin de permettre la convergence des désignations et des élections des membres des organismes consultatifs et de concertation dont la réorganisation est consécutive à la mise en œuvre de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f du 2° de l’article 6 de la présente loi, la durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d’État.

Article 24

(1) Sont abrogés :

(2) 1° La loi n° 52‑351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l’armée de l’air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements ;

(3) 2° L’article 58 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

Article 25

Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s’y appliquent de plein droit, la présente loi s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.

RAPPORT ANNEXÉ

(1) Le rapport annexé à la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié.

(2) Article 1er

(3) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(4) « Ce rapport prend en compte l’actualisation en 2015 de la présente loi, conformément à son article 6. Il intègre ainsi les évolutions du contexte stratégique intervenues depuis 2013 ; les grands principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc, de même que les grands équilibres de la programmation militaire, ne s’en trouvent cependant pas remis en cause. Par conséquent, si les paragraphes portant sur l’analyse du contexte stratégique et de ses conséquences ont été réécrits afin de tenir compte des développements intervenus depuis fin 2013, le reste du texte du rapport annexé à la loi de 2013 n’est modifié que là où cela s’avère nécessaire.

(5) « La présente loi s’appuie sur l’analyse d’un environnement international en pleine évolution où s’est affirmé un haut niveau de risques et de menaces pour la sécurité de la France et des Français. En conséquence, elle conjugue la volonté de maintenir un niveau d’ambition élevé, adapté à ces besoins de sécurité et aux responsabilités internationales de notre pays, avec la nécessité du redressement des finances publiques. Elle s’appuie à cette fin sur la stratégie militaire renouvelée dans le Livre blanc de 2013 et sur une utilisation plus efficiente de nos moyens, garanties par un niveau de ressources significatif, accru par rapport à la loi votée en 2013 pour tenir compte de l’intensité des engagements de nos forces et des nouveaux besoins apparus depuis lors. L’effort de défense de la France, devenu prioritaire dans ce contexte, sera renforcé en conférant un haut degré de priorité à la préservation et au développement de nos capacités industrielles et en recherchant un plus haut degré d’interaction avec nos alliés et partenaires.

(6) « Sans constituer des ruptures, les crises qui se sont produites depuis 2013 sont caractérisées par leur soudaineté, leur intensité et leur simultanéité. La menace des groupes armés terroristes a pris une dimension sans précédent. Elle s’est de plus nourrie de l’imbrication croissante entre la défense de la France à l’extérieur des frontières et la sécurité de la population française sur le territoire national. Au même moment, la crise ukrainienne repose d’une façon inédite depuis de nombreuses années la question de la sécurité et de la stabilité des frontières sur le continent européen. »

(7) Article 2

(8) Le 1 est ainsi modifié :

(9) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Une stratégie de défense et de sécurité nationale confortée » ;

(10) 2° Le 1.1 est ainsi rédigé :

(11) « 1.1. Un contexte stratégique qui se dégrade

(12) « 1.1.1. De multiples foyers de crises simultanés

(13) « Le Livre blanc de 2013 souligne une modification en profondeur de  l’environnement stratégique de notre pays, structurée par plusieurs évolutions majeures.

(14) « Au plan économique, une crise financière internationale durable a modifié les rapports de forces internationaux et limite particulièrement les marges de manœuvre des États‑Unis et, plus encore, de l’Europe par une réduction de la dépense et de la dette publiques qu’elle impose ; la crise qui en a résulté pour l’Union européenne et la baisse de l’effort de défense largement au dessous de 2 % du produit intérieur brut (PIB) dans plusieurs pays illustrent les conséquences lourdes sur  la construction de l’Europe de la défense.

(15) « Au plan géopolitique, il y a lieu de relever :

(16) « – les inflexions de la politique étrangère des États‑Unis, dont la nouvelle posture stratégique privilégie les alliances et coopérations multilatérales, supposent de la part des Européens une implication accrue dans les zones où les intérêts de sécurité de l’Europe, au sens large, sont engagés ;

(17) « – les conséquences des révolutions dans le monde arabe qui restent difficiles à évaluer dans leur globalité s’agissant de leur impact sur la sécurité nationale et européenne compte tenu de la proximité géographique de cette zone ;

(18) « – la multiplication des foyers de crise sur l’ensemble du continent africain.

(19) « Depuis 2013, la situation internationale a de plus été bouleversée par des crises aussi soudaines que graves.

(20) « En Afrique et au Moyen‑Orient, la menace des groupes armés terroristes a pris une nouvelle dimension. Si l’intervention française au Mali lancée en janvier 2013 a endigué la montée en puissance des groupes armés terroristes (opération Serval), la crise n’est pas pour autant terminée. Elle a poussé les groupes les plus radicaux à se disperser dans l’ensemble de la bande sahélo‑saharienne (BSS), ce qui a nécessité de régionaliser mi‑2014 le dispositif français (opération Barkhane) en appui des cinq pays concernés (Mali, Mauritanie, Tchad, Niger, Burkina Faso). Au cours de l’été 2014, en Irak et en Syrie, la militarisation de la menace terroriste s’est accentuée et a franchi un nouveau seuil avec la progression de Daech, qui manifeste une volonté politique d’implantation territoriale. Ce groupe terroriste dispose dorénavant de moyens militaires et financiers inégalés. Il rivalise avec des groupes terroristes plus anciens, comme Al Qaeda ou Boko Haram. L’existence de territoires entiers désormais placés sous le contrôle de groupes terroristes constitue dès à présent une menace pour la sécurité internationale et pour notre sécurité intérieure.

(21) « Les attentats de janvier 2015 à Paris ont démontré que la France, comme d’autres États européens, était directement exposée, jusque sur son propre sol. Au delà de la problématique des combattants qui s’expatrient pour le djihad et dont certains rentrent en Europe avec la volonté et les moyens de commettre des actes terroristes, la propagande djihadiste, utilisant tous les ressorts de la communication de crise, fait des émules dans nombre de pays, en particulier en Europe, dont la France.

(22) « Face à ces développements, nos forces armées sont engagées à grande échelle dans des opérations militaires de contre‑terrorisme.

(23) « Depuis le printemps 2014, la crise russo‑ukrainienne a marqué le retour d’une politique de puissance de la Russie et de conflits aux frontières de l’Union européenne.

(24) « 1.1.2. Des risques et des menaces qui augmentent

(25) « Le Livre blanc de 2013 met en évidence la persistance d’un très large spectre de risques et de menaces. Les crises décrites supra en ont confirmé les grandes lignes ; elles traduisent néanmoins une dégradation de la situation internationale et une augmentation durable des risques et des menaces.

(26) « L’évolution, depuis 2013, de la situation à l’est de l’Europe et en Asie confirme que la France ne peut ignorer la possibilité de conflits entre États, y compris aux frontières de l’Union européenne. La crise ukrainienne, en particulier, remet en cause le statu quo politique et juridique en Europe.

(27) « La mondialisation poursuit ses effets multiplicateurs sur les risques et les menaces, en raison de l’augmentation et de la rapidité des échanges de biens et de personnes ainsi que des échanges dématérialisés. Elle génère des vulnérabilités et des risques déstabilisants qui se sont encore accrus : cybermenaces, pandémies, trafics, mouvements de population massifs, etc.

(28) « Les évolutions du contexte stratégique depuis 2013 ont également confirmé que la faiblesse de certains États constitue souvent un facteur d’aggravation d’une menace. Les risques associés se sont à la fois étendus géographiquement et singulièrement aggravés. Ces fragilités compliquent l’action de la communauté internationale

(29) « L’effondrement ou la faiblesse des États, la porosité des frontières et l’absence de contrôle font le lit des trafics et du terrorisme qui s’installe dans les zones de non‑droit. La grave détérioration de la situation en Libye procure ainsi aux terroristes un sanctuaire au nord du Sahel et leur ouvre l’espace méditerranéen. La guerre civile en Syrie et l’instabilité en Irak et au Yémen fragilisent en outre leurs voisins, avec un risque de régionalisation de ces conflits. Si les États africains s’impliquent de plus en plus pour juguler collectivement les menaces sur leur continent, des facteurs chroniques d’instabilité politique, sécuritaire et sanitaire perdurent sur tout le continent. Enfin, les conséquences de la chute des cours des matières premières (dont le pétrole) sur la stabilité à moyen terme des États qui en sont fortement dépendants doivent être évaluées.

(30) « Le terrorisme international d’inspiration djihadiste sait tirer parti de la mondialisation à des fins criminelles, principalement au travers des trafics (êtres humains, armes, hydrocarbures, stupéfiants, etc.). Il exploite aussi l’expansion des réseaux sociaux et utilise tous les canaux et codes médiatiques pour séduire, convaincre, tromper ou terroriser. Devenu un champ de bataille, le cyberespace s’affirme comme une dimension spécifique de la confrontation et ce, quel que soit le type d’affrontement. La menace cybernétique ne cesse en outre de s’intensifier et de se perfectionner.

(31) « De plus, à eux seuls, les conflits récents (Syrie, Irak, Nigéria, République centrafricaine, Libye, Ukraine) ont entraîné le déplacement de plus de 10 millions de personnes, et l’Europe doit ainsi faire face à l’afflux toujours croissant et souvent dramatique des réfugiés économiques ou fuyant les conflits tant par la terre que par la mer. La densification des flux complique aussi le confinement des grandes crises sanitaires dans des pays fragiles, comme le montre l’épidémie Ebola : elle a nécessité une mobilisation internationale à laquelle participe la France depuis l’été 2014.

(32) « Dans le domaine technologique, l’émergence de nouveaux pays producteurs d’armements modernes va de pair avec le développement de capacités militaires de haute technologie (missiles hypersoniques, armes à énergie dirigée, furtivité, par exemple). La diffusion rapide de nombreuses technologies duales issues des marchés civils induit également des fragilités inédites, voire des risques de rupture difficilement prévisibles. C’est le cas des mini‑drones et micro‑drones, aériens, terrestres ou marins, de la banalisation de la biologie moléculaire et de la fabrication par les technologies numériques, notamment les imprimantes 3D.

(33) « 1.1.3. Des défis militaires accrus et toujours plus complexes

(34) « Les forces armées françaises sont engagées à un niveau et pour une durée rarement égalés. Elles garantissent en métropole comme outre‑mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes. Face à la montée de la menace terroriste, leur contribution à la protection des citoyens et ressortissants français a été renforcée, tant sur le territoire national aux côtés des forces de sécurité intérieure qu’à l’extérieur de nos frontières.

(35) « Le développement d’une menace terroriste militarisée dans la bande sahélo‑saharienne, un théâtre aussi vaste que l’Europe, constitue un défi considérable pour les forces de l’opération Barkhane et nécessite un effort conséquent sur le renseignement ainsi que sur la mobilité et la réactivité des forces. La capacité à concentrer les efforts, à frapper précisément et par surprise sont déterminantes dans les opérations militaires de contre‑terrorisme. Parallèlement, la réémergence des “menaces de la force” impose de maintenir des capacités de haut niveau aptes à y faire face, comme le montrent les démonstrations de force aériennes, maritimes ou terrestres aux frontières de l’Europe afin de tester les moyens de surveillance, de détection et de protection.

(36) « La détérioration de la situation stratégique globale et la diversité des risques sécuritaires confortent le choix d’un modèle d’armée le plus complet possible évitant, même temporairement, toute lacune capacitaire majeure. » ;

(37) 3° Au début du 1.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(38) « Les objectifs de la stratégie de sécurité nationale énoncée dans le Livre blanc de 2013, ses priorités, ses principes et les grands équilibres entre les fonctions stratégiques restent pertinents. Cependant des ajustements, notamment pour certaines capacités, sont nécessaires en raison du haut niveau d’engagement des forces françaises. » ;

(39) 4° Le 1.2.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(40) « Comme l’ont montré dramatiquement les attentats du mois de janvier 2015 en France, la menace terroriste impose un continuum entre sécurité intérieure et défense extérieure. De même, ces attentats ont rappelé que la lutte contre le terrorisme et la protection de nos concitoyens devaient prendre en compte plus nettement encore les domaines de l’information et des perceptions, pour lutter contre de nouvelles menaces, comme les opérations d’influence sur les réseaux sociaux. » ;

(41) 5° Le 1.2.3 est ainsi modifié :

(42) a) L’intitulé est ainsi rédigé : « La réaffirmation de la volonté de la France de renforcer la norme internationale et d’inscrire son action dans le cadre de ses alliances » ;

(43) b) Les six dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

(44) « Dans ce cadre, il est souhaitable d’encourager nos partenaires européens à travailler à la création d’une académie européenne du renseignement. » ;

(45) c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

(46) « La dégradation de la situation internationale s’accompagne d’un affaiblissement des normes internationales et de la gouvernance mondiale.

(47) « L’emploi d’armes chimiques par le régime syrien en 2013‑2014 a rompu une nouvelle fois le tabou d’emploi d’armes de destruction massive et rappelle le précédent irakien, malgré les mises en garde de la communauté internationale. En annexant la Crimée, la Russie a, entre autres engagements, violé le protocole de Budapest de 1994 dont elle était signataire. L’ONU et les architectures de sécurité régionales peinent parfois à répondre au niveau et avec la réactivité nécessaires à des risques et menaces en perpétuelle évolution. Certaines organisations, jusque‑là peu ou moins visibles font cependant la démonstration de leurs capacités à jouer leur rôle (OIAC pour la crise chimique syrienne, OSCE en Ukraine).

(48) « Pour contribuer au règlement des crises dans la durée, il est essentiel d’assurer une transition efficace entre les opérations militaires extérieures nationales et les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, lorsqu’elles se succèdent ou coexistent sur un théâtre.

(49) « Si notre participation directe à ces dernières reste actuellement pour l’essentiel concentrée sur la FINUL, notre rôle est central dans leur mise en place et leur assurance, notamment sur le continent africain. La France usera de son influence spécifique au sein du Conseil de sécurité pour améliorer leur efficacité et mieux convaincre ses partenaires, en Europe et au delà, d’y contribuer, notamment dans les domaines qui font actuellement défaut (génie, aéromobilité, projection, soutien médical…).

(50) « Le Conseil européen de décembre 2013, le premier consacré aux questions de défense depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a enclenché une dynamique positive, qui doit être préservée, et permis d’identifier des priorités dans le long terme. Les évolutions récentes du contexte stratégique, notamment au sud et à l’est de l’Europe, soulignent la nécessité pour les membres de l’Union européenne de poursuivre ou de renforcer leurs investissements de défense et d’œuvrer à la convergence de leurs visions stratégiques. En Afrique, l’Union européenne a montré son efficacité dans des missions de stabilisation, de formation et de conseil dans le cadre de la réforme des systèmes de sécurité et certains États membres apportent en outre des contributions précieuses aux opérations françaises. Mais ces évolutions doivent se poursuivre. La France continuera donc à développer et à entretenir une gamme complète et autonome de capacités, de manière à pouvoir, le cas échéant, agir seule et rapidement. Pour autant, les mutualisations dans certains domaines clés de l’intervention extérieure (transport, logistique, mobilité) continueront à être recherchées de façon pragmatique.

(51) « La crise ukrainienne a conduit, lors du sommet de l’OTAN de Newport, à réaffirmer l’unité de l’Alliance ainsi que l’objectif de mettre fin à la tendance à la baisse des budgets de défense. Cette crise souligne la nécessité d’un compromis entre une vision centrée sur la défense collective et l’impératif de disposer d’une capacité de réponse rapide, adaptée à la diversité des crises. La réaffirmation de la mission de défense collective a conduit aux mesures “d’assurance” au bénéfice de nos alliés orientaux, auxquelles participent nos forces. Notre présence active dans l’organisation, y compris au sein de la structure de commandement, correspond à notre vision d’une Alliance qui sert notre sécurité nationale, notamment pour la défense collective de la zone euratlantique. Pour autant, nos engagements en Afrique et au Levant contribuent aussi directement à la sécurité du flanc Sud de l’OTAN. » ;

(52) 6° À la fin de l’intitulé du 1.3, le mot : « renouvelée » est remplacé par le mot : « réaffirmée » ;

(53) 7° À la seconde phrase du premier alinéa du 1.3, les mots : « la première étape de » sont supprimés ;

(54) 8° Après le premier alinéa du 1.3.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(55) « L’existence d’une menace terroriste durable et avérée sur le sol national confirme la convergence de ces trois priorités clés. Elle renforce désormais l’importance de la protection. » ;

(56) 9° Le 1.3.2 est ainsi modifié :

(57) a) À la troisième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « forces spéciales », sont insérés les mots : « , les capacités de cyberdéfense » ;

(58) b) Au début du sixième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(59) « Son adaptation lui permettra de renforcer, au delà des postures permanentes de sûreté aérienne et maritime, de manière significative et durable la protection directe de nos concitoyens sur le territoire national. » ;

(60) c) La seconde phrase du même sixième alinéa est complétée par les mots : « sur le territoire national comme à l’extérieur » ;

(61) 10° (Supprimé)

(62) 11° Le 1.3.3 est ainsi modifié :

(63) a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « , qui entreront en vigueur au 1er janvier 2014, » sont supprimés ;

(64) b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre aliénas ainsi rédigés :

(65) « Les adaptations de ces contrats opérationnels et le renforcement de la fonction protection à la suite des attentats de janvier 2015 ne modifient pas les équilibres précédents. En revanche, depuis 2013, le retour de la conflictualité en Europe et un niveau d’engagement inédit de lutte contre le terrorisme djihadiste se sont conjugués. Ces engagements se caractérisent encore plus en 2015 par la diversité de leurs formes, leur extension, leur intensité et leur durée.

(66) « Ce contexte impose des ajustements et une vigilance particulière. Pour s’adapter aux modes d’action de l’adversaire et le priver de sa liberté d’action, la maîtrise du processus de ciblage doit être accentuée, en gagnant en réactivité et en intégrant les actions dans les champs immatériels et des perceptions. Il est aussi nécessaire de continuer à diversifier et à moduler les effets des armements pour les adapter à tous les types d’objectifs. Un effort doit encore être fait sur l’identification, l’adéquation avec la cible et la précision. Le recours à la force, sous faible préavis, impose de consolider des capacités d’intervention prépositionnées ou projetables. Une capacité nationale de réaction d’urgence doit être conservée en propre.

(67) « Le besoin de régénération des forces, tant sur le plan du personnel que sur le plan des matériels, doit être pris en compte. En effet, la pression opérationnelle de ces deux dernières années a un impact majeur sur la disponibilité technique des matériels, la capacité de renouvellement du potentiel opérationnel, le niveau de préparation opérationnelle du personnel et leur capacité à poursuivre cet effort dans la durée, éventuellement au delà de la référence des contrats opérationnels. De plus, la permanence des engagements impose d’accentuer le caractère adaptable des organisations du commandement et de disposer d’un soutien logistique performant.

(68) « Les engagements récents révèlent le besoin de moyens de commandement compatibles avec l’exigence de permanence du partage de l’information, malgré la diversité des théâtres et des opérations conduites ainsi que l’élongation très importante des liaisons. Par ailleurs, ils exigent une forte connectivité entre les modules de force, du plus bas aux plus hauts niveaux. » ;

(69) c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

(70) « Plus précisément, le développement de nos capacités de recueil, de traitement et de diffusion du renseignement sera prioritaire sur toute la durée de la planification d’ici à 2025‑2030. Les efforts porteront sur les composantes spatiales et aériennes, pour l’imagerie comme pour l’interception électromagnétique, ainsi que sur les ressources humaines. Toutes les opérations récentes ont montré l’impérieuse nécessité de disposer de drones, qu’il s’agisse de drones de théâtre de moyenne altitude longue endurance (MALE) ou de drones tactiques. La mutualisation du renseignement d’origine satellitaire a été approfondie avec  nos partenaires européens, de même que la capacité à déployer et à exploiter les drones de surveillance. Les capacités de veille stratégique et les nouveaux moyens de surveillance et d’interception nécessiteront d’accroître encore les capacités de traitement des données pour garantir l’efficacité de cette fonction stratégique. L’effort consenti depuis le début des années 2000 au bénéfice des capacités techniques interministérielles sera prolongé. En raison de leur importance nouvelle, le développement des activités du renseignement dans l’espace numérique et des moyens techniques associés sera poursuivi ; il doit permettre de mieux identifier l’origine des attaques, d’évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels, afin de pouvoir, lorsque nécessaire, les stopper. » ;

(71) d) Le cinquième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

(72) « Dans le même temps, la communauté française du renseignement est consolidée sous l’égide du coordonnateur national du renseignement. La mutualisation des moyens et une plus grande interopérabilité entre les services seront recherchées. Les effectifs consacrés à la fonction renseignement seront mis en cohérence avec les besoins nouveaux associés à la mise en œuvre des équipements techniques et à l’analyse de flux d’informations accrus. Le renseignement fera l’objet d’une attention prioritaire et bénéficiera d’un effort financier substantiel sur la période 2014‑2019. S’agissant du renseignement intérieur, la transformation de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en une direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), directement rattachée au ministre de l’intérieur, s’accompagnera du recrutement de 2 680 personnels supplémentaires, consacrés à la lutte contre le terrorisme au cours des trois prochaines années, notamment 1 400 au ministère de l’Intérieur, 950 au ministère de la justice et 80 au ministère des finances (dont 70 pour les douanes).

(73) « Parmi ces 2 680 emplois supplémentaires, 1 100 seront alloués aux services de renseignement intérieur chargés de lutter contre le terrorisme (500 à la DGSI, 500 au service central du renseignement territorial et 100 à la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris).

(74) « 425 millions d’euros de crédits d’investissement, d’équipement et de fonctionnement seront consacrés à ce plan de renforcement, au cours des trois prochaines années, dont 233 millions d’euros pour le ministère de l’intérieur et 181 millions d’euros pour celui de la justice.

(75) « Les premiers tests du dispositif “Passenger Name Record” (PNR) commenceront dès septembre 2015.

(76) « Pour leur part, les services de renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront d’un renforcement des effectifs de l’ordre de 900 postes supplémentaires, qui s’ajoutent aux 300 initialement prévus par la loi  de programmation militaire, ce chiffre incluant les 250 postes créés dans le cadre du plan de lutte anti‑terroriste décidé par le Premier ministre en janvier 2015.

(77) « Outre le contrôle administratif, via la constitution d’une fonction d’inspection du renseignement, le contrôle parlementaire de la politique du Gouvernement en matière de renseignement a été étendu par le renforcement des compétences et des attributions de la délégation parlementaire au renseignement. » ;

(78) e) Les dixième à quatorzième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

(79) « La fonction protection vise à garantir l’intégrité du territoire, à assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des risques et des menaces, en particulier le terrorisme et les cyberattaques, à préserver la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation et à garantir sa résilience. Si l’ensemble des fonctions stratégiques et des moyens civils autant que militaires concourent à la protection, les armées garantissent, en métropole comme outre‑mer, la sûreté du territoire, de son espace aérien et de ses approches maritimes. S’agissant de la défense sur le territoire, les armées apportent leur concours à la protection dans les trois milieux et dans le cyberespace.

(80) « Dans ce cadre, la posture permanente de sûreté terrestre de nos armées sera renforcée, les postures de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime seront maintenues. Les armées continueront également à apporter une contribution à l’action de l’État en mer.

(81) « Face à la hausse et à la continuité dans le temps d’une menace terroriste majeure sur le territoire national, les armées seront en mesure de déployer dans la durée, dans le cadre d’une opération militaire terrestre, 7 000 hommes sur le territoire national, avec la possibilité de monter jusqu’à 10 000 hommes pendant un mois, ainsi que les moyens adaptés des forces navales et aériennes.

(82) « Cette capacité de déploiement doit permettre de contribuer en quelques jours, au profit de l’autorité civile et en renfort des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, à la sécurité de points d’importance vitale, à celle des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l’accès au territoire et à la sauvegarde des populations. Les capacités pouvant être mises en œuvre dans ce cadre comprennent les moyens propres de commandement et de renseignement, des dispositifs terrestres, aériens et maritimes de sécurisation et des moyens spécialisés des armées permettant de concourir au rétablissement des fonctions essentielles du pays en cas de menace sur la sécurité nationale (communication, circulation, transport).  La fonction protection prendra également en compte l’émergence des menaces représentées par les drones sur le territoire national.

(83) « Parallèlement à cet engagement au profit de la Nation, l’accroissement des risques visant les installations, moyens et activités du ministère de la défense nécessite, pour ce ministère, des aménagements d’infrastructures et le déploiement de moyens matériels et humains supplémentaires.

(84) « Cette posture sera complétée par le dispositif de cyberdéfense militaire renforcé, qui fera l’objet d’un effort marqué sur la période de programmation, en relation étroite avec le domaine du renseignement. La France développera une organisation de cyberdéfense étroitement intégrée aux forces, disposant de capacités défensives et offensives pour préparer ou accompagner les opérations militaires. L’organisation opérationnelle des armées intégrera ainsi une chaîne opérationnelle de cyberdéfense, cohérente avec l’organisation et la structure opérationnelles de nos armées, et adaptée aux caractéristiques propres à cet espace de confrontation : unifiée pour tenir compte de l’affaiblissement de la notion de frontière dans cet espace ; centralisée au sein du centre de planification et de conduite des opérations de l’état‑major des armées, pour garantir une vision globale et une mobilisation rapide des moyens nécessaires ; et spécialisée car faisant appel à des compétences et des comportements spécialement adaptés. La composante technique confiée à la direction générale de l’armement (DGA) aura pour mission d’analyser la menace, de développer la recherche amont, et d’apporter son expertise en cas de crise informatique touchant le ministère de la défense. 

(85) « Pour cette fonction protection, la contribution de la réserve opérationnelle militaire sera en outre renforcée. Ainsi, l’activation du contrat opérationnel de protection à 10 000 hommes sur le territoire, répondant à une menace affectant la sécurité nationale, pourra entraîner le recours à des conditions nouvelles d’appel de la réserve. Les modalités de recours aux réservistes pour des situations ne justifiant pas l’instauration de l’état d’urgence ont été facilitées et le champ du service de sécurité nationale a été élargi à l’ensemble des opérateurs d’importance vitale. Ce dispositif vise à améliorer la réactivité et l’employabilité de la réserve sur notre sol dans de telles circonstances. » ;

(86) f) Au seizième alinéa, après les mots : « notre environnement », sont insérés les mots : « proche ou plus lointain » ;

(87) g) Le dix-septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(88) « Nos actions dans le domaine de la prévention des crises doivent aussi s’orienter vers la recherche de partenaires régionaux prêts à s’engager à nos côtés. » ;

(89) h) Le vingt et unième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(90) « Il s’agit de disposer d’un outil complet et crédible pour traiter la menace au plus tôt et au plus loin. » ;

(91) i) Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(92) « – de capacités de cyberdéfense, tant offensives que défensives, en soutien aux forces déployées ; »

(93) j) Au trente-quatrième alinéa, après les mots : « de frégate, », sont insérés les mots : « de bâtiments de soutien, » et le mot : « s’inscrira » est remplacé par les mots : « pourra s’inscrire » ;

(94) k) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « permanentes », sont insérés les mots : « et pour garantir la capacité de réaction autonome aux crises ».

(95) Article 3

(96) Le 2 est ainsi modifié :

(97) 1° À la première phrase du deuxième alinéa du 2.1.2, les mots : « sera engagé » sont remplacés par les mots : « a été engagé » ;

(98) 2° La dernière phrase du 2.1.4 est ainsi rédigée :

(99) « Il est poursuivi avec la mise en service du laser MEGAJOULE depuis 2014. » ;

(100) 3° Le 2.2 est ainsi modifié :

(101) a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(102) « L’engagement de l’Allemagne dans la coopération en matière d’observation optique, dont la formalisation est prévue en juin 2015, permettra le lancement d’un troisième satellite CSO, tout en assurant l’accès de la France aux capacités tout temps du futur système allemand SARAh. » ;

(103) b) La cinquième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

(104) « 10 drones de théâtre, de moyenne altitude longue endurance (MALE), seront acquis sur la période de la loi de programmation, en complément de l’acquisition de 2 drones Reaper en 2013. » ;

(105) b bis) L’avant-dernière phrase du même alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :

(106) « Un groupe d’utilisateurs a été constitué à l’initiative de la France avec nos partenaires européens pour partager nos expériences et nos capacités, et impliquer nos industries dans l’adaptation de ces équipements à nos propres besoins. Le système Reaper, livré depuis décembre 2013 dans la bande sahélo‑saharienne, a été immédiatement utilisé de façon intensive dans le cadre des opérations en cours. L’exploitation de ces systèmes et les livraisons prévues appellent une augmentation sur la période des effectifs consacrés à leur mise en œuvre ; leur formation fera l’objet d’une attention particulière. » ;

(107) c) À la sixième phrase du sixième alinéa, les mots : « sera développé durant la période de programmation » sont remplacés par les mots : « est en cours de réalisation » ;

(108) d) Après la neuvième phrase du même sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(109) « L’acquisition d’une charge utile ROEM supplémentaire sur drone Reaper permettra de renforcer l’appui de nos forces en opérations extérieures au regard du retour d’expérience. » ;

(110) e) Avant la dernière phrase du même sixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

(111) « Les premières utilisations de drones, notamment en coopération avec nos alliés, ont montré que l’emploi du drone tactique embarqué en opérations navales était prometteur. Les études et les expérimentations en vue d’une intégration sur les plateformes de la marine seront lancées sur la période, notamment au profit des futures frégates de taille intermédiaire (FTI). » ;

(112) f) Au septième alinéa, après les mots : « information géophysique », il est inséré le sigle : « GEODE4D » ;

(113) f bis) Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(114) « Une capacité de renseignement géo‑spatial (GEOINT) sera développée au profit de la fonction interarmées du renseignement à partir de la fusion et du traitement d’informations géolocalisées et datées, issues des chaînes traditionnelles d’exploitation des sources ouvertes ou maîtrisées (ROIM, ROEM, ROHUM…) et de la représentation géophysique opérationnelle (géographie, hydrographie, océanographie, météorologie). » ;

(115) g) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(116) « La modernisation des équipements de navigation par satellite des armées (OMEGA) pourra être lancée dès que la maturité technologique sera jugée suffisante. Elle inclura le développement d’une capacité autonome de géolocalisation capable d’utiliser les signaux GPS et Galileo, et résistante aux interférences et au brouillage. » ;

(117) 4° Le 2.3.1 est ainsi modifié :

(118) a) À la première phrase, le mot : « feront » est remplacé par les mots : « continuent de faire » ;

(119) b) La quatrième phrase est ainsi rédigée :

(120) « Les moyens du ministère de la défense consacrés à la cyberdéfense accélèreront leur montée en puissance avec le recrutement d’au moins 1000 civils et militaires d’active supplémentaires sur la période 2014‑2019, la consolidation des structures de commandement ainsi que le développement de capacités d’analyse et de surveillance permettant de suivre l’évolution des pratiques de nos adversaires dans l’espace numérique. » ;

(121) 5° Le 2.3.2 est ainsi modifié :

(122) a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « la sauvegarde maritime », sont insérés les mots : « , englobant la défense maritime, » ;

(123) b) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(124) « Quatre bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH) militaires seront acquis, dont les deux premiers seront livrés dès 2017. Répartis sur chaque façade, ils permettront notamment de garantir le soutien des opérations de protection pouvant nécessiter un remorquage. » ;

(125) c) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(126) « Un quatrième B2M sera commandé sur la période pour conduire des missions relevant de la Défense dans le canal du Mozambique. » ;

(127) 6° Le 2.3.3 est ainsi rédigé :

(128) « 2.3.3. Sûreté aérienne

(129) « La sûreté aérienne est permanente et participe à la fonction protection. Elle a pour objectifs d’assurer la souveraineté nationale dans l’espace aérien français et la défense du territoire contre toute menace aérienne, quelle qu’elle soit (aéronefs, drones…). Le programme Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) poursuivra la modernisation des capacités de surveillance de l’espace aérien et des approches du territoire, de surveillance de l’espace exo‑atmosphérique, de contrôle des vols, de commandement des opérations aériennes et de la défense sol‑air. Il porte les centres français de détection et de contrôle au standard OTAN en 2016 et débute le renouvellement des radars. Cette mise à niveau consacre l’intégration en 2016 de la France au sein du système de défense aérienne intégré de l’OTAN via l’ACCS (Air Command and Control System), aujourd’hui pris en compte au sein du programme SCCOA. Parallèlement, la rénovation des avions de détection et de commandement aéroportés de l’armée de l’air et de la marine sera poursuivie. Compte tenu de l’apparition récente de la menace constituée par les drones, une première réponse sera mise en place, avant la fin 2015, par l’achat de moyens existants (capteurs et effecteurs). En parallèle, et en cohérence avec les capacités développées au travers du programme SCCOA, un programme d’armement sera lancé durant la loi de programmation militaire pour obtenir une capacité robuste à l’horizon 2019. » ;

(130) 7° Le 2.4 est ainsi modifié :

(131) a) À la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « capacité de », sont insérés les mots : « commander et conduire les opérations depuis la métropole ou de » ;

(132) b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(133) « Dans la période 2014‑2019, pour ce qui concerne les capacités de télécommunication à longue distance, pour maintenir notre indépendance nationale et permettre notre autonomie de commandement en opération, la capacité SYRACUSE sera complétée par deux satellites (SICRAL2 et ATHENA FIDUS), en partenariat avec l’Italie. La réalisation du programme COMSAT NG, successeur de SYRACUSE, sera lancée. Pour ce qui concerne les télécommunications d’infrastructures, le programme DESCARTES, successeur de SOCRATE, sera lancé.

(134) « Le renforcement des réseaux de communication opérationnels concerne notamment CONTACT, avec des premières livraisons en 2018, ASTRIDE en cours de livraison depuis 2014, la poursuite de RIFAN 3 au delà de 2018 et la mise en service opérationnel du système de commandement et de conduite des opérations (ACCS) dans le cadre du programme SCCOA.

(135) « Enfin, le traitement et la gestion de l’information seront assurés par le Système d’information des armées (SIA) dont les premiers équipements ont été livrés aux forces en 2014. » ;

(136) 8° Le 2.5 est ainsi rédigé :

(137) « 2.5. Les forces spéciales

(138) « Les forces spéciales se sont imposées comme une capacité de premier plan dans toutes les opérations récentes. Complémentaires des forces conventionnelles, elles sont particulièrement adaptées aux besoins accrus de réaction dans l’urgence, en souplesse et dans la profondeur contre un dispositif hostile ou complexe. Elles offrent au commandement militaire et aux autorités politiques des options diverses et adaptées, souvent fondées sur la surprise. Les opérations spéciales disposent d’une chaîne de commandement directe, dont les moyens continueront à être renforcés de façon progressive, adaptée à la spécificité de leurs actions, de leur recrutement et de leur formation. Les  effectifs des forces spéciales seront augmentés d’environ 1 000 hommes. Dans l’armée de terre, elles seront confortées par la création du groupement d’appui aux opérations spéciales (GAOS). Le retour d’expérience des engagements récents a montré à quel point la complémentarité des opérations spéciales et conventionnelles offrait une capacité d’action extrêmement efficace et une liberté d’action inégalée. Les synergies étroites entre les forces conventionnelles et les forces spéciales seront donc encore renforcées. Les équipements des forces spéciales continueront à faire l’objet d’un effort spécifique, marqué en particulier par la réalisation du programme de transmissions sécurisées MELCHIOR, l’acquisition d’un parc de jumelles de vision nocturne haute performance et l’acquisition accélérée de 25 véhicules poids lourd forces spéciales (PLFS) standard 1, en anticipation du programme véhicules forces spéciales lancé en 2015 (programme d’ensemble VLFS/PLFS). Les moyens aériens et aéromobiles feront l’objet d’un effort particulier compte tenu du retour d’expérience des engagements récents. En particulier, l’adjonction d’un armement offensif sur certains C130‑H constitue une priorité. L’ensemble de la flotte de CARACAL du ministère de la défense sera en mesure d’effectuer dès 2015 des missions au profit du commandement des opérations spéciales (COS), dans l’attente de leur regroupement à terme, que facilitera la montée en puissance du NH90/TTH. » ;

(139) 9° Le 2.6 est ainsi rédigé :

(140) « 2.6. Les forces terrestres

(141) « Dans le cadre du projet “ Au Contact ! ”, les forces terrestres, capables d’intervenir sur les théâtres d’opérations extérieures comme sur le territoire national, disposeront à l’horizon 2025 d’unités adaptées à la diversité, à la durée, à la dispersion et au durcissement des opérations.

(142) « Celles‑ci seront structurées par la nouvelle génération des équipements Scorpion et seront articulées en deux divisions et six brigades interarmes densifiées : deux brigades de haute intensité, deux brigades médianes (amphibies) et deux brigades légères (aéroportée et montagne). Une brigade d’aérocombat sera créée.

(143) « Afin de les mettre au niveau d’un contrat opérationnel redimensionné par un engagement durable sur le territoire national, les forces terrestres atteindront une capacité opérationnelle de 77 000 hommes équipés. Elles disposeront à l’horizon 2025 d’environ 200 chars lourds, 250 chars médians, environ 2 700 véhicules blindés multi‑rôles et de combat, 147 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque, 115 hélicoptères de manœuvre et une trentaine de drones tactiques. Les infrastructures seront adaptées pour permettre l’accueil des effectifs supplémentaires de la force opérationnelle terrestre et de son soutien. L’activité sera renforcée pour faire face aux nouveaux besoins de préparation opérationnelle. L’augmentation des effectifs de la force opérationnelle terrestre permettra de conserver un haut niveau de préparation opérationnelle.

(144) « Un commandement du territoire national sera mis à la disposition de la chaîne interarmées. Les effectifs de la réserve opérationnelle seront progressivement portés à 22 000 hommes, leur formation et leur emploi seront prioritairement tournés vers les engagements intérieurs.

(145) « La mise sur pied d’un commandement de la formation et de l’entraînement interarmes rapprochera encore la formation des besoins opérationnels.

(146) « Enfin, les capacités‑clés des forces spéciales terre, de l’aérocombat, du renseignement, des systèmes d’information et de communication, particulièrement de la cyberdéfense, et de la logistique seront renforcées et regroupées au sein de commandements dédiés, propres à assurer une meilleure interface avec les composantes des autres armées.

(147) « Un effort tout particulier sera conduit pour consolider la composante “ hélicoptères ” dont le rôle déterminant est confirmé au quotidien lors des opérations sur des théâtres particulièrement étendus (BSS).

(148) « La période 2015‑2017 représentera une étape déterminante dans la constitution de ce modèle, avec une attention particulière portée à la régénération du potentiel organique. » ;

(149) 10° Le 2.6.1 est ainsi modifié :

(150) a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « sera lancée » sont remplacés par les mots : « a été lancée » ;

(151) b) La troisième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

(152) « Le premier standard de la rénovation de 200 chars LECLERC débutera en 2018 avec un traitement des obsolescences, les premières livraisons étant attendues à partir de 2020. » ;

(153) c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(154) « Elle repose également sur la composante véhicules blindés légers (VBL) qui doit impérativement faire l’objet d’un effort de régénération dans l’attente de son renouvellement programmé au delà de 2025. » ;

(155) d)  À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « 90 000 AIF » sont remplacés par les mots : « 101 000 AIF » ;

(156) e) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(157) « L’évolution des capacités protégées d’engagement de personnels sera cohérente avec les effectifs de la force opérationnelle terrestre. » ;

(158) 11° Le 2.6.2 est ainsi modifié :

(159) a) Au troisième alinéa, les mots : « 13 lanceurs seront livrés » sont remplacés par les mots : « 13 lanceurs ont été livrés » ;

(160) b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « 450 véhicules auront été livrés en 2016 » sont remplacés par les mots : « 900 auront été livrés pendant la période, dont 450 porteurs polyvalents terrestres sans protection » ;

(161) 12° Le 2.6.3 est ainsi modifié :

(162) a) Après les mots : « par des TIGRE », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont 25 TIGRE au standard HAD livrés entre 2014 et 2019. » ;

(163) b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(164) « En complément des 26 COUGAR rénovés et des CARACAL, les PUMA seront progressivement remplacés par 74 hélicoptères NH 90‑TTH, dont 44 seront livrés avant 2019. Une commande complémentaire permettra ensuite d’achever le remplacement des PUMA pour maintenir la cible à hauteur de 115 hélicoptères de manœuvre et d’envisager alors une homogénéisation des flottes entre armées.

(165) « La tenue de ces objectifs est tout particulièrement délicate sur cette composante pour la posture requise en Afrique. Pour contenir et redresser la disponibilité insuffisante des hélicoptères, des actions d’urgence seront entreprises, portant notamment sur la logistique opérationnelle, la maintenance et la durée des rénovations. Par ailleurs, l’acquisition de 7 TIGRE supplémentaires permettra de disposer d’un parc en exploitation opérationnelle au niveau d’exigence du contrat opérationnel. Cette acquisition supplémentaire portera le modèle de 60 à 67 TIGRE. L’intégration accélérée d’une roquette de précision métrique pour s’adapter aux engagements actuels sera en outre recherchée. » ;

(166) 13° Le 2.7 est ainsi modifié :

(167) a) À la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « d’avions de patrouille maritime, », sont insérés les mots : « d’une composante forces spéciales navales » ;

(168) b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(169) « Pour accompagner l’évolution de son format capacitaire et conforter son aptitude à assurer l’ensemble des missions opérationnelles qui lui sont confiées, la marine a élaboré et met en œuvre le plan stratégique de transformation “Horizon Marine 2025”. Ce plan s’articule autour de quatre piliers : “Agir” en permanence dans les quatre milieux (sur mer, sous la mer, dans les airs et vers la terre) dans le cadre du contrat opérationnel ; “Bâtir” une nouvelle marine plus resserrée, en cours de modernisation, en adaptant les organisations et la formation des marins au fonctionnement en équipages optimisés et les infrastructures portuaires aux moyens navals à venir ; “Adapter” l’organisation de la marine pour toujours plus d’efficience, tout en préservant les compétences humaines et technico‑opérationnelles ; “Être marin” pour développer la performance et la combativité des équipages, à travers une gestion individualisée, centrée sur les compétences, l’entretien de l’esprit d’équipage, la valorisation de l’identité des marins et la juste prise en compte de leurs contraintes et de leurs aspirations. » ;

(170) c) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(171) « L’augmentation du niveau d’engagement des forces navales présentes sur cinq zones de déploiement, l’élévation des exigences de protection face à la menace terroriste et l’impact des contrats d’exportation (notamment Égypte) induisent des ajustements sur la trajectoire de ralliement du modèle. » ;

(172) 14° À la fin de la première phrase du 2.7.1, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

(173) 15° À la première phrase du 2.7.2, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

(174) 16° Le 2.7.3 est ainsi rédigé :

(175) « 2.7.3 Frégates

(176) « La construction et l’admission au service actif des frégates multi‑missions (FREMM), commencées avant 2014, se poursuivront : 6 seront livrées avant mi‑2019. Les deux suivantes, livrées en 2021 et 2022, auront une capacité renforcée de défense aérienne pour remplacer les deux frégates antiaériennes d’ancienne génération CASSARD et JEAN BART et compléter les deux unités de type HORIZON. Pour compléter jusqu’à une capacité de 15 frégates de premier rang et répondre au principe de différenciation, un programme de “frégates de taille intermédiaire” (FTI) est avancé, pour un objectif de première livraison en 2023 à la marine nationale.

(177) « Dans ce cadre, le programme de rénovation des frégates furtives FLF sera lancé en cours de période ; les rénovations seront réalisées au fil des arrêts techniques programmés. Ces frégates rénovées, avec notamment l’ajout d’un sonar, permettront d’assurer les missions résultant des contrats opérationnels, dans la phase de transition qui accompagnera la livraison des futures FTI.

(178) « Les FREMM embarqueront le missile de croisière naval (MdCN) à partir de 2015, le missile antinavires EXOCET MM 40 B3 à portée étendue, la torpille anti‑sous‑marine MU 90, l’hélicoptère de combat anti‑sous‑marin NFH 90 et le missile de défense aérienne et anti‑missiles ASTER. » ;

(179) 17° À la seconde phrase du 2.7.5, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;

(180) 18° Le 2.7.6 est ainsi modifié :

(181) a) À la première phrase, après le sigle : « NFH 90 », il est inséré le mot : « CAÏMAN » ;

(182) b) Aux deux dernières phrases, le sigle : « NFH 90 » est remplacé par le mot : « CAÏMAN » ;

(183) 19° Le 2.8 est ainsi rédigé :

(184) « 2.8 Les forces aériennes

(185) « Afin de répondre, dans le contexte actuel des réformes, aux missions fixées par les nouveaux contrats opérationnels, l’armée de l’air agira dans le cadre d’un plan stratégique appelé “Unis pour faire face”. Ce dernier est destiné à accompagner l’évolution de son format, tout en donnant pleinement sens et cohérence à ses actions.

(186) « Le fort engagement opérationnel observé depuis 2013 a conforté et validé les orientations de ce plan stratégique, qui repose sur quatre axes d’effort :

(187) « a) La modernisation des capacités de combat, pour conforter la capacité de combat globale et cohérente de l’armée de l’air, en intégrant l’ensemble des nouveaux systèmes, assortis d’une doctrine d’emploi, mais aussi l’acquisition et l’entretien des compétences requises ;

(188) « b) La simplification des structures Air, en les adaptant, afin d’accompagner ce processus qui est au cœur de la modernisation de l’action publique et de la réforme du ministère ;

(189) « c) Le développement des partenariats, indispensables pour maintenir ou renforcer les capacités de l’armée de l’air, que ce soit en interarmées, en interministériel, à l’international ou encore avec la société civile ;

(190) « d) Et enfin, la valorisation des aviateurs, dans la mesure où la performance de l’armée de l’air dépend de la qualité et de l’engagement de son personnel. L’enjeu est de donner des repères aux aviateurs et de susciter l’adhésion aux réformes, en plaçant l’humain au cœur de ses actions.

(191) « C’est dans le cadre de ce plan stratégique que l’armée de l’air prépare l’avenir des forces aériennes.

(192) « À l’horizon 2025, les forces aériennes continueront d’assurer, en permanence, la mise en œuvre de la composante aéroportée de la dissuasion et la protection de l’espace aérien national et de ses approches.  Elles poursuivront leur modernisation pour disposer de flottes d’avions polyvalents du meilleur niveau, assurant des capacités d’entrée en premier, d’appréciation de situation, d’interopérabilité, de frappe dans la profondeur, de transport stratégique et tactique et d’appui de la manœuvre terrestre adaptées à un conflit majeur. Elles conserveront, par ailleurs, un nombre d’aéronefs suffisant, en prolongeant des avions plus anciens spécialisés, notamment pour remplir les missions de protection du territoire ou de gestion de crise. La préparation opérationnelle sera différenciée, un effort particulier étant réalisé pour disposer d’un premier cercle de forces employables avec un très haut niveau de réactivité dans tout le spectre des opérations. Cette démarche sera soutenue par une rénovation de l’entraînement et de la formation des pilotes de chasse au travers du projet FOMEDEC (Formation Modernisée et Entrainement Différencié des Équipages Chasse), qui prend la place du projet Cognac 2016.

(193) « S’appuyant sur un centre de commandement et de conduite permanent et interopérable avec nos alliés, les forces aériennes comprendront notamment 225 avions de chasse (air et marine), ainsi qu’une cinquantaine d’avions de transport tactique, 7 avions de détection et de surveillance aérienne (air et marine), 12 avions ravitailleurs multi‑rôles, 12 drones de surveillance de théâtre, des hélicoptères de manœuvres et des hélicoptères légers, des avions légers de surveillance et de reconnaissance et 8 systèmes sol‑air de moyenne portée.

(194) « Durant la période de la loi de programmation, les forces aériennes poursuivront la montée en puissance de la flotte RAFALE et mettront progressivement en œuvre des nouvelles capacités dont la nécessité s’est affirmée dans les opérations récentes. » ;

(195) 20° Le 2.8.2 est ainsi modifié :

(196) a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « seront rénovés » sont remplacés par les mots : « sont en cours de rénovation » ;

(197) b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

(198) « Vingt‑six de ces PDL‑NG seront livrés d’ici 2020, pour une commande de 45 PODS. » ;

(199) c) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(200) « Les engagements récents, en Irak notamment, confirment la nécessité d’améliorer nos capacités en moyens d’identification embarqués. La commande supplémentaire de vingt‑cinq PODS de désignation laser NG (TALIOS) aux performances accrues est donc indispensable pour disposer des capacités requises pour les théâtres de demain, elle permettra aussi de compenser le retrait des PODS d’ancienne génération très sollicités ainsi que leur attrition. » ;

(201) d) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(202) « La très forte sollicitation des équipages de RAFALE des unités de première ligne et la préemption d’appareils et de personnels qualifiés pour la formation des équipages des pays partenaires acquéreurs du RAFALE nécessitent de repousser le retrait de service du M 2000 C, notamment au profit de la posture permanente de sûreté. » ;

(203) 21° Le 2.8.3 est ainsi modifié :

(204) a) À la fin du second alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

(205) b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(206) « Depuis 2013, la tension s’est accrue sur ce segment sous l’effet conjugué d’une sollicitation forte et durable en opérations extérieures, ainsi que des difficultés de validation des capacités tactiques de l’A400M.

(207) « La mise à disposition, d’ici la fin de la période, d’une capacité de quatre C 130, dont deux à capacité de ravitaillement d’hélicoptères, sera étudiée. Elle permettra de garantir le minimum indispensable pour la réalisation des missions de l’aviation de transport tactique dans une période où l’armée de l’air est confrontée à une diminution de la disponibilité de ses C 160 notamment. Les modalités seront définies d’ici la fin de l’année 2015. » ;

(208) 22° La première phrase du 2.8.4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

(209) « Pour le remplacement des ravitailleurs C 135 (cinquante-six ans en 2019), l’acquisition d’une flotte polyvalente de 12 MRTT a été lancée en 2014. Sur la période de la loi de programmation militaire, tous seront commandés et deux seront livrés, dont le premier en 2018. L’ensemble des livraisons s’échelonnera entre 2018 et 2025. » ;

(210) 23° Le 2.8.5 est ainsi modifié :

(211) a) Au premier alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;

(212) b) Au deuxième alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

(213) c) Au dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

(214) 24° Le 2.9 est ainsi rédigé :

(215) « 2.9 Les organismes et les services interarmées

(216) « Les forces armées continueront de s’appuyer sur les organismes interarmées qui en conditionnent l’efficacité, sur les théâtres d’opération, comme sur le territoire national, pour les missions de circonstance comme pour les missions permanentes. C’est le cas, entre autres, du service des essences, de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information, du service du commissariat des armées, du service d’infrastructure de la défense, du service interarmées des munitions, des services de soutien, tels que la structure interarmées de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et du service de soutien de la flotte.

(217) « Au travers de son projet, le service de santé des armées engagera une reconfiguration de ses cinq composantes (médecine hospitalière, médecine des forces, ravitaillement médical, recherche biomédicale et formation). Le projet SSA 2020 obéit à un triple principe de concentration sur les missions majeures, d’ouverture dynamique sur la santé publique et de simplification de la gouvernance.

(218) « Il continuera en effet de jouer le rôle essentiel qui est le sien dans le cadre de la stratégie de défense et de sécurité nationale de la France pour le soutien médical des soldats, en opérations extérieures comme sur le territoire national. Acteur de l’engagement opérationnel des forces, lors des missions d’entrée en premier sur les théâtres d’opérations les plus exigeants, comme dans toute la gamme des interventions armées extérieures, ses capacités pourront être sollicitées plus largement dans la gestion des crises, notamment en matière de gestion des crises sanitaires, dans le cadre de sa contribution à la résilience de la Nation. Il prolongera les actions lui permettant de disposer de capacités en vue de réagir en ambiance NBC. Dès 2014, son implication très active pour la lutte contre l’épidémie Ebola en Afrique de l’ouest a été une réussite, permettant de capitaliser un important retour d’expérience au bénéfice des forces armées.

(219) « Il continuera à développer le dispositif de suivi et d’accompagnement médical mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations, notamment pour la prévention et la prise en charge des symptômes psychologiques post‑traumatiques.

(220) « Il poursuivra la rénovation du dispositif sanitaire de veille opérationnelle composé d’un ensemble de modules d’intervention susceptibles d’être projetés afin de répondre avec une forte réactivité et dans la durée à tous les types de missions des forces, y compris pour la protection des populations.

(221) « Dans le même temps, les relations du service de santé des armées avec la santé publique seront renforcées dans un esprit de synergie et de complémentarité géographique et fonctionnelle, dans le respect de la mission défense au sein des territoires de santé.

(222) « L’application de la logique de bout en bout au domaine de l’administration générale et du soutien commun (AGSC) a profondément modifié le périmètre, les modes d’action et l’organisation du service du commissariat des armées (SCA). Elle s’est traduite par le rattachement hiérarchique des groupements de soutien de base de défense (GSBdD) au SCA, par une professionnalisation accrue de l’AGSC et par une forte impulsion à l’amélioration de la qualité du service, que traduit l’émergence de filières de soutien ayant vocation à matérialiser la segmentation de l’offre de service du SCA.

(223) « Cette modification de l’organisation du soutien AGSC vise ainsi à concilier trois impératifs : garantir la primauté du soutien des engagements opérationnels ; porter une charge de déflation importante des effectifs consacrés au soutien commun ; répondre aux attentes des personnels soutenus en termes de qualité des prestations et de réactivité du soutien.

(224) « L’innovation, la modernisation et la simplification sont les axes d’effort majeur qui portent la réussite de cette transformation.

(225) « Il s’agira, en particulier, de moderniser la relation avec le soutenu par un recours croissant à la numérisation du soutien et d’optimiser l’organisation générale du service en portant une attention particulière au juste dimensionnement de l’échelon de soutien local et à son articulation avec les échelons supérieurs (direction centrale, centres experts). La mise en place  des systèmes d’information métiers du SCA, la prise en compte des contraintes d’infrastructure et l’accompagnement du changement constitueront des leviers essentiels dans la réussite du projet de service.

(226) « La montée en puissance du SCA aura également pour effet de porter l’administration militaire et le soutien du combattant à un haut niveau d’aptitude opérationnelle, tant dans le cadre des missions intérieures (MISSINT) que des opérations extérieures (OPEX).

(227) « Le retour d’expérience du soutien de la mission “ Sentinelle ” montre que le SCA devra disposer de la capacité à durer, tout en assurant la simultanéité du soutien courant, du soutien des engagements opérationnels en cours et du soutien d’une mission intérieure d’une envergure sans précédent. » ;

(228) 25° Le 2.10 est ainsi modifié :

(229) a) À l’intitulé, le mot « nouveau » est supprimé ;

(230) b) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

(231) « Sur la période 2014‑2019, il s’agira de veiller à la régénération de la capacité opérationnelle des armées. Le programme HIL (Hélicoptères interarmées légers) est destiné à remplacer six flottes d’hélicoptère vieillissant, fortement sollicitées en opérations. L’anticipation du programme HIL fera l’objet d’une étude d’ici 2017. » ;

(232) c) Les deux tableaux sont ainsi rédigés :

(233) « Parcs d’équipements et livraisons des principaux équipements LPM 14‑19 (3)

(234)