N° 2830

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2015.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Sénat :              1ère lecture :              636 (2013‑2014), 174, 175, 140, 150, 154, 157, 184 et T.A. 54 (2014‑2015).

                            2e lecture :              336, 450, 451, 438 et T.A. 108 (2014‑2015).

Assemblée nationale :              1ère lecture :              2529, 2553, 2542, 2544, 2545, 2546, 2549 et T.A. 482.

Article 1er

(1) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 1111‑10 est ainsi modifié :

(3) a) Le II est abrogé ;

(4) b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Pour les opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. » ;

(6) 2° L’article L. 4221‑1 est ainsi modifié :

(7) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

(8) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(9) c) Au troisième alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation » ;

(10) c bis) Au même troisième alinéa, les mots : « de son territoire » sont remplacés par les mots : « et l’égalité de ses territoires » ;

(11) d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(12) « Un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’une, de plusieurs ou de l’ensemble des régions.

(13) « Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du quatrième alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l’État dans les régions concernées. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation. » ;

(14) 3° L’article L. 4433‑1 est ainsi modifié :

(15) a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » ;

(16) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(17) c) Au troisième alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation » ;

(18) d) (Supprimé)

(19) 4° Aux deux premiers alinéas de l’article L. 4433‑4, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 2

(1) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111‑9 sont abrogés ;

(3) 1° B L’article L. 1511‑1 est ainsi modifié :

(4) a) Les premier et dernier alinéas sont supprimés ;

(5) b) (Supprimé)

(6) 1° Après le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

(7) « Chapitre IER bis

(8) « Le schéma régional de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation

(9) « Art. L. 4251‑12. – Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique, sous réserve des missions incombant à l’État.

(10) « Art. L. 4251‑12‑1. – La région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

(11) « Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, après concertation avec les conseils départementaux.

(12) « Ce schéma précise les actions que la région entend mener dans les matières mentionnées au deuxième alinéa du présent article et organise leur complémentarité avec les actions menées, sur le territoire de la région, par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511‑3, L. 1511‑7 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641‑1, L. 3641‑2, L. 5214‑16, L. 5214‑23‑1, L. 5215‑20, L. 5215‑20‑1, L. 5216‑5, L. 5217‑2, L. 5218‑2 et L. 5219‑1.

(13) « Il favorise un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région et ne contribue pas aux délocalisations d’activités économiques.

(14) « Dans les régions frontalières, le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins.

(15) « Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d’aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales et forestières.

(16) « Art. L. 4251‑13. – Le projet de schéma est élaboré par la région, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1.

(17) « Participent à l’élaboration du projet de schéma :

(18) « 1° Le représentant de l’État dans la région ;

(19) « 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l’exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie ;

(20) « 3° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

(21) « 4° Le conseil économique, social et environnemental régional ;

(22) « 5° (nouveau) Business France s’agissant du volet international.

(23) « Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma, en particulier le conseil départemental.

(24) « Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique. Il peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.

(25) « Le projet de schéma arrêté par le conseil régional, modifié le cas échéant en application du huitième alinéa du présent article, est soumis pour avis au représentant de l’État dans la région ainsi qu’aux établissements publics et organismes mentionnés aux 2° et 3°. L’avis des établissements publics et organismes mentionnés aux 2° et 3° est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission.

(26) « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au neuvième alinéa, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de deux mois en tenant compte des observations formulées. Ce nouveau projet est présenté à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées.

(27) « Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121‑2 du code de l’urbanisme.

(28) « Art. L. 4251‑14. – Les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole ou la métropole de Lyon, d’orientations au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑12‑1. Il n’autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d’aides au sens de l’article L. 1511‑2. Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.

(29) « Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas à la métropole mentionnée au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code.

(30) « Art. L. 4251‑15. – Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est adopté par délibération du conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. Ce délai est prorogé de trois mois pour permettre l’application du dixième alinéa de l’article L. 4251‑13.

(31) « Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues au même article L. 4251‑13, ainsi que de la préservation des intérêts nationaux.

(32) « S’il n’approuve pas le schéma en raison de sa non‑conformité aux lois et règlements en vigueur, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées. 

(33) « Art. L. 4251‑16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises telles que définies à l’article L. 1511‑2 doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises telles que définies à l’article L. 1511‑2 doivent être compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251‑14.

(34) « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional.

(35) « Art. L. 4251‑16‑1 A (nouveau). – Pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée au 3° de l’article L. 4251‑13. Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné. La région peut, de même, conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper‑rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Le conseil départemental, dans ce cas, associe alors les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises (artisanat, commerce, petites et moyennes entreprises), de subventions, de prêts et avances remboursables, bonifications et autres. À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d’apporter aux communes et communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière.

(36) « Art. L. 4251‑16‑1. – (Supprimé)

(37) « Art. L. 4251‑16‑2. – Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation peut être révisé partiellement ou totalement, selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251‑12‑1 à L. 4251‑15.

(38) « Art. L. 4251‑16‑3. – Par dérogation à l’article L. 4251‑13, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

(39) « Les dispositions dérogatoires prévues au premier alinéa ne sont pas applicables au premier schéma élaboré sur la base de l’article L. 4251‑12‑1.

(40) « Art. L. 4251‑17. – (Supprimé) » ;

(41) 2° (Supprimé)

(42) II et III. – (Non modifiés)

(43) IV. – (Supprimé)

(44) IV bis. – L’article 7 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

(45) V. – (Non modifié)

(46) VI. – Par dérogation à l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est adopté dans un délai de dix‑huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

(47) VII. – Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise un débat sur l’évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics intercommunaux qui y participent, dans la perspective d’achever la réorganisation de ces organismes.

(48) VIII. – (Non modifié)

Article 3

(1) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° A (Supprimé)

(3) 1° B L’article L. 1511‑1 est ainsi modifié :

(4) a) À la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 mai » ;

(5) b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional. » ;

(7) 1° L’article L. 1511‑2 est ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 1511‑2. – I. – Sous réserve des articles L. 1511‑3, L. 1511‑7 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région.

(9) « Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.

(10) « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8.

(11) « Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.

(12) « II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l’objet d’une convention entre la région et l’entreprise. En cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région. La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements ainsi disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région.

(13) « III. – (Supprimé) » ;

(14) 2° L’article L. 1511‑3 est ainsi modifié :

(15) a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(16) « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251‑12‑1, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

(17) « Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location‑vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit‑bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise.

(18) « La région peut participer au financement des aides et des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

(19) « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article. » ;

(20) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. » ;

(22) 2° bis L’article L. 1511‑5 est abrogé ;

(23) 3° L’article L. 1511‑7 est ainsi modifié :

(24) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(25) « La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. Les communes et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d’une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l’article L. 4251‑12‑1. » ;

(26) b) (Supprimé)

(27) 3° bis Au second alinéa de l’article L. 2251‑1, les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » ;

(28) 4° Le second alinéa de l’article L. 3231‑1 est ainsi modifié :

(29) a) Les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » ;

(30) b) Les références : « aux articles L. 3231‑2, L. 3231‑3, L. 3231‑6 et » sont remplacées par les références : « au présent chapitre et à l’article » ;

(31) 4° bis Les articles L. 3231‑2, L. 3231‑3 et L. 3231‑7 sont abrogés ;

(32) 4° ter (Supprimé)

(33) 4° quater Au b du 1° du I de l’article L. 5217‑2, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211‑1, » et les mots : « et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie » sont supprimés ;

(34) 5° L’article L. 4211‑1 est ainsi modifié :

(35) a) Le 6° est ainsi rédigé :

(36) « 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à l’article L. 3232‑4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; »

(37) b) Le 8° est ainsi rédigé :

(38) « 8° La participation au capital des sociétés de capital‑investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies.

(39) « Sous réserve des articles L. 3641‑1 et L. 5217‑2, les communes et leurs groupements ne peuvent intervenir qu’en complément de la région et dans le cadre d’une convention signée avec celle‑ci ; »

(40) c) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

(41) « 8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8°, pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251‑12‑1 et dans les limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est saisie la Commission des participations et des transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »

(42) d) Au premier alinéa du 9°, les mots : « ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d’un fonds d’investissement auprès d’une société de capital‑investissement à vocation régionale ou interrégionale » sont supprimés ;

(43) e) Après le premier alinéa du même 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(44) « Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle‑ci. » ;

(45) f) Au deuxième alinéa dudit 9°, les mots : « des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions » sont remplacés par les mots : « des souscriptions sur fonds publics versées par les collectivités territoriales et leurs groupements » ;

(46) g) Le deuxième alinéa du même 9° est complété par une phase ainsi rédigée :

(47) « Cette limite peut être dépassée dans le cas d’un fonds à vocation interrégionale ou lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds. » ;

(48) h) Au dernier alinéa du même 9°, les mots : « d’investissement » sont supprimés et le mot : « dotations » est remplacé par le mot : « souscriptions » ;

(49) i) Le même 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(50) « Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »

(51) j) Sont ajoutés des 13° et 14° ainsi rédigés :

(52) « 13° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

(53) « 14° L’attribution d’aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s’inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » ;

(54) 5° bis Au b du 1° du I des articles L. 3641‑1 et L. 5217‑2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire » ;

(55) 6° (Supprimé)

(56) 7° Le premier alinéa de l’article L. 3231‑4 est ainsi rédigé :

(57) « Un département ne peut accorder une garantie d’emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l’article L. 3231‑4‑1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du même article que dans les conditions fixées au présent article. » ;

(58) 8° (Supprimé)

(59) 9° Le dernier alinéa de l’article L. 4433‑12 est supprimé ;

(60) 9° bis À l’article L. 5421‑4, la référence : « à L. 3231‑3 » est supprimée ;

(61) 10° À l’article L. 5621‑8, la référence : « à L. 3231‑3 » est supprimée.

(62) I bis et II. – (Non modifiés)

Article 3 bis

(1) I. – Le code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 5311‑3 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 5311‑3. – Sous réserve des missions incombant à l’État, la région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4.

(4) « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent concourir au service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 5322‑1 à L. 5322‑4. » ;

(5) 2° L’article L. 5312‑3 est ainsi modifié :

(6) a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Après consultation des conseils régionaux sur le projet de convention, » ;

(7) b) (Supprimé)

(8) c) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

(9) « 3° bis Les conditions dans lesquelles l’institution coopère au niveau régional avec les autres intervenants du service public de l’emploi, le cas échéant au moyen des conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation ; »

(10) d) (Supprimé)

(11) 3° L’article L. 5312‑4 est ainsi modifié :

(12) a) Le 4° est ainsi rédigé :

(13) « 4° Deux représentants des régions, désignés sur proposition de l’Association des régions de France ; »

(14) b) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

(15) « 5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées. » ;

(16) 4° (Supprimé)

(17) 5° L’article L. 5312‑11 est abrogé ;

(18) 6° (Supprimé)

(19) 7° L’article L. 6123‑3 est ainsi modifié :

(20) a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

(21) « Il est présidé par le président du conseil régional. La vice‑présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région et par un représentant des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs. » ;

(22) b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(23) « Le bureau est présidé par le président du conseil régional. » ;

(24) 8° L’article L. 6123‑4 est ainsi modifié :

(25) a) Au premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans la région signent » sont remplacés par le mot : « signe » et les mots : « et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « , des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi » ;

(26) b) Au 2°, après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

(27) c) Au 3°, après le mot : « conduit », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

(28) d) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

(29) « 3° bis La contribution éventuelle de la région aux actions entreprises ;

(30) 8° bis (Supprimé)

(31) 9° Le début du 2° de l’article L. 6523‑6‑1 est ainsi rédigé : « 2° La première phrase du quatrième alinéa... (le reste sans changement). »

(32) II. – (Non modifié)

(33) III. – (Supprimé)

Article 3 ter

(1) I. – (Supprimé)

(2) II et III. – (Non modifiés)

(3) IV (nouveau). – L’État verse aux régions qui décident de participer au financement d’actions d’accompagnement et de conseil prévu à l’article L. 5141‑5 du code du travail les sommes qu’il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015.

(4) V (nouveau). – Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du 1er janvier 2017. Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces dispositions, les régions participent en 2016 aux instances de pilotage et de programmation régionales des actions d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise.

Article 4

(1) I A et I. – (Supprimés)

(2) II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :

(3) 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 111‑2. – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.

(5) « La région, les départements et les collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique.

(6) « Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations touristiques, sont associés à l’élaboration du schéma, selon des modalités fixées par décret.

(7) « Le schéma définit les orientations stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristiques. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que la mutualisation ou la fusion d’organismes de tourisme issus de régions différentes.

(8) « Le schéma tient lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence en matière de tourisme, au sens du V de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales. Il est adopté selon les modalités prévues au VI du même article L. 1111‑9‑1. » ;

(9) 2° L’article L. 131‑3 est ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 131‑3. – Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme, qui prépare et met en œuvre la politique touristique de la région.

(11) « Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs régions peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. Dans ce cas, les conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre. » ;

(12) 3° (Supprimé)

(13) 3° bis L’article L. 132‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Par délibérations concordantes de leur organe délibérant, plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. » ;

(15) 3° ter (Supprimé)

(16) 4° À la fin du second alinéa de l’article L. 161‑3, les références : « les articles L. 131‑7 et L. 131‑8 » sont remplacées par la référence : « l’article L. 131‑8 » ;

(17) 5° Les articles L. 131‑1, L. 131‑6, L. 131‑7 et L. 132‑1 sont abrogés et à l’article L. 135‑1, la référence : « L. 132‑1 » est remplacée par la référence : « L. 132‑2 » ;

(18) 6° L’article L. 151‑1 est ainsi modifié :

(19) a) Après le mot : « territoriales », la fin du premier alinéa est supprimée ;

(20) b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

(21) II bis et III. – (Non modifiés)

Article 5

(1) I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° Les articles L. 541‑13 et L. 541‑14 sont ainsi rédigés :

(3) « Art. L. 541‑13. – I. – Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.

(4) « II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 541‑1, le plan comprend :

(5) « 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et la prise en charge de leur transport ;

(6) « 2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;

(7) « 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;

(8) « 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou de faire évoluer afin d’atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;

(9) « 5° Un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire.

(10) « III. – Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l’objet d’une planification spécifique dans le cadre du plan régional.

(11) « IV. – Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d’État. Cette valeur peut varier selon les collectivités territoriales. Cette limite s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l’extension de capacité d’une installation existante ou lors d’une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation.

(12) « V. – Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu’il retient, une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition sur la zone géographique qu’il couvre en cohérence avec le 4° de l’article L. 541‑1.

(13) « VI. – Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541‑1, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.

(14) « VII. – Le plan prévoit les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.

(15) « VIII. – Le plan tient compte, en concertation avec l’autorité compétente des zones limitrophes, des besoins des zones voisines hors de son périmètre d’application et des installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre en compte les bassins économiques et les bassins de vie.

(16) « Art. L. 541‑14. – I. – Le projet de plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.

(17) « II. – Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco‑organismes et des associations agréées de protection de l’environnement. Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au représentant de l’État dans la région, aux conseils départementaux, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s’ils n’ont pas été formulés dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l’article L. 541‑15, l’État élabore le plan, l’avis du conseil régional est également sollicité.

(18) « III. – Le projet de plan est alors soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. » ;

(19) 2° L’article L. 541‑14‑1 est abrogé ;

(20) 3° L’article L. 541‑15 est ainsi modifié :

(21) a) Au premier alinéa, les références : « , L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 541‑13 » ;

(22) b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(23) – à la première phrase, après le mot : « publication, », sont insérés les mots : « de suivi, » ;

(24) – à la dernière phrase, les mots : « au président du conseil départemental ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 » sont remplacés par les mots : « au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l’article L. 541‑14 » et les mots : « ou les conseils départementaux » sont supprimés ;

(25) 4° L’article L. 655‑6 est ainsi modifié :

(26) a) Au premier alinéa, la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « III » ;

(27) b) Au second alinéa, la mention : « VIII. – » est remplacée par la mention : « III. – » et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « II » ;

(28) 5° L’article L. 655‑6‑1 est abrogé.

(29) II, III, III bis et IV. – (Non modifiés)

Article 5 bis

(1) Le code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° Après le 7° du II de l’article L. 541‑10, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

(3) « 8° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l’obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités et le traitement des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur produits sur leur territoire ;

(4) « 9° Que les éco‑organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541‑11 à L. 541‑14. » ;

(5) 2° Après l’article L. 541‑15‑1, il est inséré un article L. 541‑15‑2 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 541‑15‑2 (nouveau). – Le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541‑13 à L. 541‑14‑1, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.

(7) « Un décret fixe la liste des acteurs concernés au premier alinéa. »

Article 6

(1) I. – Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique » ;

(3) 2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :

(4) « Chapitre IER

(5) « Le schéma régional d’aménagement,
de développement durable et d’égalité des territoires

(6) « Art. L. 4251‑1. – La région, à l’exception de la région d’Île‑de‑France, des régions d’outre‑mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, élabore un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

(7) « Ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de l’habitat, de gestion économe de l’espace, de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets.

(8) « Le schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.

(9) « Le schéma prévoit les conditions de participation des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l’intérêt de l’aménagement du territoire.

(10) « Le schéma peut fixer des orientations stratégiques et des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l’article L. 4251‑5. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.

(11) « Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ainsi définis et les indicateurs mesurant la réalisation de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.

(12) « Ces orientations et ces objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l’article L. 110 du code de l’urbanisme et dans l’ambition d’une plus grande égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l’article L. 146‑1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages.

(13) « Art. L. 4251‑2. – (Supprimé)

(14) « Art. L. 4251‑3. – Les orientations et les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :

(15) « 1° Respectent les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier du code de l’urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ;

(16) « 2° Sont compatibles avec :

(17) « a) (Supprimé)

(18) « b) Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement ;

(19) « c) Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation prévus à l’article L. 566‑7 du même code ;

(20) « 3° Prennent en compte :

(21) « aa) (nouveau) Les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121‑9 et L. 121‑9‑1 du code de l’urbanisme ;

(22) « a) Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ;

(23) « b) Les projets de localisation des grands équipements, des infrastructures et des activités économiques importantes en termes d’investissement et d’emploi ;

(24) « c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d’un parc national et la carte des vocations correspondante ;

(25) « d) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

(26) « e) (Supprimé)

(27) « f) (nouveau) Le document stratégique de façade et le document stratégique de bassin ultramarin, au sens de l’article L. 219‑3 du code de l’environnement ;

(28) « Art. L. 4251‑4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat‑énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :

(29) « 1° Prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

(30) « 2° Sont compatibles avec les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma.

(31) « Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés avant l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations et les objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma. Ils sont mis en compatibilité avec les modalités de mise en œuvre du schéma dans un délai de trois ans à compter de cette approbation.

(32) « Art. L. 4251‑5. – Les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional, à l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique.

(33) « Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les orientations stratégiques et sur les objectifs du schéma.

(34) « Art. L. 4251‑6. – Sont associés à l’élaboration du projet de schéma :

(35) « 1° Le représentant de l’État dans la région ;

(36) « 2° Les conseils départementaux des départements de la région ;

(37) « 2° bis Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ;

(38) « 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du code de l’urbanisme intéressés ;

(39) « 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné au 3°  du présent article ;

(40) « 4° bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;

(41) « 4° ter (nouveau) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 121‑3 du code de l’urbanisme ;

(42) « 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ;

(43) « 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

(44) « 7° et 8° (Supprimés)

(45) « Les personnes publiques mentionnées aux 2° à 4° ter formulent des propositions relatives aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du projet de schéma.

(46) « Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

(47) « Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121‑2 du code de l’urbanisme.

(48) « Art. L. 4251‑7. – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :

(49) « 1° Aux personnes et organismes prévus aux 2° à 4° ter de l’article L. 4251‑6 ;

(50) « 2° (Supprimé)

(51) « 3° À l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;

(52) « 4° À la conférence territoriale de l’action publique.

(53) « L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa transmission.

(54) « II. – Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

(55) « Après l’enquête publique, le schéma est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête.

(56) « Lorsqu’à l’expiration du délai prévu au dernier alinéa du I, au moins la moitié des établissements publics mentionnés aux 3° et 4° de l’article L. 4251‑6 ou la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce nouveau projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251‑8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.

(57) « Art. L. 4251‑8. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux.

(58) « Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre, de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251‑6 et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux.

(59) « Lorsqu’il n’approuve pas le schéma, en raison de sa non‑conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur ou aux intérêts nationaux, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées.

(60) « À la date de publication de l’arrêté approuvant le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, l’autorité compétente pour adopter l’un des documents de planification, de programmation ou d’orientation auxquels le schéma se substitue en prononce l’abrogation.

(61) « Art. L. 4251‑8‑1. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.

(62) « Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné.

(63) « Art. L. 4251‑9. – I. – Lorsque les modifications n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être modifié sur proposition du président du conseil régional.

(64) « Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et aux organismes prévus aux articles L. 4251‑6 et L. 4251‑7, qui se prononcent dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 4251‑6 et L. 4251‑7.

(65) « Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.

(66) « Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est transmis par le président du conseil régional au représentant de l’État dans la région pour approbation, dans les conditions prévues à l’article L. 4251‑8.

(67) « II. – Lorsqu’il fait obstacle à la réalisation d’une opération d’aménagement présentant un caractère d’utilité publique ou d’une opération d’intérêt national, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être adapté selon les procédures prévues aux articles L. 300‑6 et L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme.

(68) « III. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251‑5 à L. 4251‑7 du présent code.

(69) « Art. L. 4251‑10. – Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma. Celui‑ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation. En cas d’abrogation, un nouveau schéma est élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.

(70) « Art. L. 4251‑11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »

(71) I bis à I sexies et II. – (Non modifiés)

Article 6 bis AAA

(1) I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2) 1° Les sixième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 141‑1 sont supprimés ;

(3) 2° L’article L. 141‑1‑1 est ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 141‑1‑1. – I. – L’élaboration du schéma directeur de la région d’Île‑de‑France est prescrite par délibération du conseil régional.

(5) « Les orientations stratégiques du schéma font l’objet d’un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.

(6) « Sont associés à l’élaboration du projet de schéma :

(7) « 1° Le représentant de l’État dans la région ;

(8) « 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ;

(9) « 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 ;

(10) « 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés non situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné au même article L. 122‑4 ;

(11) « 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat.

(12) « Le conseil régional peut décider toute autre consultation sur le projet de schéma.

(13) « Le représentant de l’État porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans le cadre défini à l’article L. 121‑2.

(14) « Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis :

(15) « a) Au représentant de l’État dans la région ;

(16) « b) Aux instances délibérantes des collectivités, établissements et organismes énumérés aux 1° à 5° du présent I ;

(17) « c) À l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;

(18) « d) À la conférence territoriale de l’action publique.

(19) « Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

(20) « Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

(21) « Après l’enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête, est adopté par délibération du conseil régional.

(22) « Le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France est transmis au représentant de l’État dans la région. Lorsque celui‑ci estime ne pouvoir approuver en l’état le projet arrêté, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu’y soient apportées les modifications nécessaires.

(23) « Le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France est approuvé par décret en Conseil d’État.

(24) « II. – Le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.

(25) « Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux collectivités, établissements et organismes énumérés aux 1° à 5°du I, qui se prononcent dans les conditions prévues au présent article.

(26) « Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation.

(27) « III. – Le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France peut être révisé selon les modalités prévues au I pour son élaboration.

(28) « IV. – Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma directeur de la région d’Île‑de‑France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui‑ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d’Île‑de‑France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.

(29) « V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section. » ;

(30) 3° Les articles L. 141‑1‑3 et L. 141‑2 sont abrogés.

(31) II. – (Non modifié)

Article 6 bis AA

(Supprimé)

Article 6 bis A

(1) I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(2) « Chapitre IV

(3) « Chartes régionales d’aménagement

(4) « Art. L. 114‑1. – Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d’application des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du titre IV du présent livre, adaptées aux particularités géographiques locales, ainsi que leur articulation avec les dispositions particulières aux zones de montagne figurant au chapitre V du même titre IV. Les dispositions des chartes régionales d’aménagement s’appliquent aux personnes et opérations mentionnées au chapitre VI dudit titre IV.

(5) « Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, sont compatibles avec les chartes régionales d’aménagement.

(6) « Art. L. 114‑2. – Le projet de charte régionale d’aménagement est élaboré par le conseil régional, à son initiative ou à l’initiative d’au moins 30 % des communes littorales de la région, au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, et après consultation du conseil économique, social et environnemental régional.

(7) « Le projet de charte régionale d’aménagement est élaboré en association avec l’État, les départements, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122‑4 du présent code. Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements publics, aux associations mentionnées à l’article L. 121‑5 lorsqu’elles en effectuent la demande et au représentant de l’État dans la région. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

(8) « Le projet de charte régionale d’aménagement est soumis à enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Le dossier soumis à enquête publique comprend en annexe les avis recueillis en application du deuxième alinéa du présent article.

(9) « Après l’enquête publique, le projet de charte régionale d’aménagement est éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire‑enquêteur ou de la commission d’enquête, des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public dans les conditions prévues au II de l’article L. 120‑1 du même code.

(10) « La charte régionale d’aménagement est approuvée par le conseil régional sur avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux qui se prononce dans les six mois suivant sa saisine. Le Conseil national de la mer et des littoraux doit être saisi du projet de charte régionale d’aménagement dans un délai de trois ans suivant la décision de son élaboration.

(11) « La charte régionale d’aménagement est mise à disposition du public dans les préfectures et sous‑préfectures concernées, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et concernés, ainsi que sur le site internet de la région et des préfectures intéressées.

(12) « Art. L. 114‑3. – Le conseil régional peut déléguer l’élaboration du projet de charte régionale d’aménagement à une structure spécialement créée à cet effet ou à une structure existante qu’il désigne. La structure délégataire est présidée par un élu local.

(13) « Le conseil régional détermine les conditions dans lesquelles la structure délégataire associe l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 114‑2 à l’élaboration du projet de charte régionale d’aménagement.

(14) « Art. L. 114‑4. – Le Conseil national de la mer et des littoraux détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la charte régionale d’aménagement sont applicables aux communes incluses dans le périmètre d’un schéma de mise en valeur de la mer ou d’une directive territoriale d’aménagement maintenue en vigueur après la publication de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

(15) « Art. L. 114‑5. – Pour la révision de la charte régionale d’aménagement, la procédure définie aux articles L. 114‑2 à L. 114‑4 est applicable. La révision d’une charte d’aménagement ne peut être demandée dans les deux ans suivant son adoption ou la révision précédente.

(16) « Art. L. 114‑6. – Le présent chapitre ne s’applique ni en Corse ni dans les régions d’outre‑mer. »

(17) II. – Au 1° du I de l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme, après les mots : « directives territoriales d’aménagement », sont insérés les mots : « , les chartes régionales d’aménagement ».

(18) III. – L’article L. 146‑1 du même code est ainsi modifié :

(19) 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(20) a) À la première phrase, après la référence : « à l’article L. 111‑1‑1 », sont insérés les mots : « et les chartes régionales d’aménagement prévues à l’article L. 114‑1 » ;

(21) b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Les directives » sont remplacés par les mots : « Les directives territoriales d’aménagement » ;

(22) c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(23) « Les chartes régionales d’aménagement sont établies par les conseils régionaux dans les conditions définies aux articles L. 114‑2 à L. 114‑6. » ;

(24) 2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « directives territoriales d’aménagement », sont insérés les mots : « et les chartes régionales d’aménagement ».

Article 6 bis

(Suppression conforme)

Article 7

(1) I et II. – (Non modifiés)

(2) III. – (Supprimé)

(3) IV. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l’absorption au sein du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire prévu à l’article 34 de la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, du schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l’article L. 1213‑1 du code des transports, du schéma régional de l’intermodalité prévu à l’article L. 1213‑3‑1 du même code, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222–1 du code de l’environnement et du plan régional de prévention des déchets prévu à l’article L. 541‑13 du même code.

(4) L’ordonnance procède également aux coordinations permettant l’évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371–3 dudit code, rendues nécessaires par leur absorption dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

(5) Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

(6) V. – (Supprimé)

Article 7 bis

(Conforme)

Article 8

(1) I. – Le code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° et 2° (Supprimés)

(3) 3° L’article L. 3111‑1 est ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 3111‑1. – Sans préjudice des articles L. 3111‑17 et L. 3421‑2, les services non urbains réguliers sont organisés par la région, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.

(5) « Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n°     du         portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d’autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité.

(6) « Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités prévues au II de l’article L. 120‑1 du code de l’environnement.

(7) « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11 par le département ou par les entreprises publiques ou privées avec lesquelles le département a conclu une convention à durée déterminée.

(8) « Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées. » ;

(9) 4° L’article L. 3111‑2 est abrogé ;

(10) 4° bis L’article L. 5431‑1 est ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 5431‑1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d’une commune continentale. Elle peut conclure une convention à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l’exercice de cette compétence. » ;

(12) 5° à 9° (Supprimés)

(13) II à IV. – (Supprimés)

(14) V. – (Non modifié)

(15) VI. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017.

Article 8 bis A

(Supprimé)

Article 8 bis

(1) I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l’ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix‑huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l’ordonnance prévue au I bis du présent article précise les modalités du transfert.

(2) Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

(3) La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

(4) Le présent I ne s’applique pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015.

(5) I bis. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l’application du I et ayant pour objet d’abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I.

(6) Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

(7) II et III. – (Non modifiés)

(8) IV. – (Supprimé)

Article 8 ter

(1) I. – Le code des transports est ainsi modifié :

(2) 1° A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 1213‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Il doit notamment assurer la coordination des services de transport opérés par différentes autorités organisatrices de transport au sein des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens de l’article L. 221‑2 du code de l’environnement. » ;

(4) 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213‑3‑2, les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ;

(5) 2° À la fin de l’article L. 1214‑1, les mots : « le périmètre de transports urbains défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre » sont remplacés par les mots : « le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

(6) 3° À l’article L. 1214‑3, les mots : « dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « sur les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;

(7) 4° À l’article L. 1214‑6, les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

(8) 5° À l’article L. 1214‑19, les mots : « périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;

(9) 6° L’article L. 1214‑21 est ainsi modifié :

(10) a) À la fin du premier alinéa, les mots : « d’un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;

(11) b) À la fin du 2°, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

(12) 7° L’article L. 1214‑22 est ainsi modifié :

(13) a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’un périmètre de transports urbains concerné » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité concernée » et les mots : « l’autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;

(14) b) Au second alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

(15) 8° L’article L. 1231‑1 est ainsi modifié :

(16) a) Au premier alinéa, les mots : « les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « leur ressort territorial » ;

(17) b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « les services réguliers de transport public urbain » sont remplacés par les mots : « des services réguliers de transport public » ;

(18) 9° L’article L. 1231‑2 est ainsi rédigé :

(19) « Art. L. 1231‑2. – I. – Les services de transport public de personnes mentionnés à l’article L. 1231‑1 peuvent être urbains ou non urbains.

(20) « Lorsqu’ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés.

(21) « II. – En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé, est considéré comme un service de transport urbain, tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231‑1 :

(22) « 1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l’article L. 2000‑1 ;

(23) « 2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l’exception des autocars, et dont l’espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret. » ;

(24) 10° L’intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Dispositions diverses » ;

(25) 11° Les articles L. 1231–3, L. 1231–4, L. 1231–5, L. 1231‑5‑1, L. 1231–6 et L. 1231–7 sont abrogés ;

(26) 12° (Supprimé)

(27) 13° Le premier alinéa de l’article L. 1231‑8 est ainsi modifié :

(28) a) Au début, les mots : « Dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont » ;

(29) b) Les mots : « , les autorités organisatrices du transport public de personnes » et les mots : « à l’intérieur du périmètre de transports urbains et sur les déplacements à destination ou au départ de ceux‑ci » sont supprimés ;

(30) 14° Aux premier et second alinéas de l’article L. 1231‑9, les mots : « à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » ;

(31) 15° Le premier alinéa de l’article L. 1241‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(32) « Lorsqu’ils sont routiers ou guidés, les services de transports publics réguliers de personnes sont urbains ou non urbains au sens du II de l’article L. 1231‑2. » ;

(33) 16° À l’article L. 1811‑2, les références : « L. 1231‑4 à L. 1231‑6 » sont remplacées par la référence : « L. 1231‑5‑1 » et les mots : « , et défini un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre » sont remplacés par les mots : « compétente sur » ;

(34) 17° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est abrogée ;

(35) 18° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑10 est ainsi rédigé :

(36) « Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière. » ;

(37) 19° La sous‑section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigée :

(38) « Sous‑section 2

(39) « Services non urbains dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité

(40) « Art. L. 3111‑4. – Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

(41) « Art. L. 3111‑5. – Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 3111‑8, en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, ou de modification du ressort territorial d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité, entraînant l’inclusion de services de transport public existants, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département ou un syndicat mixte, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de mobilité est substitué à l’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de transport publics désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient dans un délai d’un an à compter de cette création ou modification.

(42) « Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d’une éventuelle modification du périmètre de l’assiette du versement transport. En cas de litige, le second alinéa de l’article L. 3111‑8 s’applique aux procédures d’arbitrage.

(43) « Si l’autorité organisatrice de la mobilité créée ou dont le ressort territorial est modifié ne relève pas de la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’autorité organisatrice de la mobilité peut se substituer aux autres autorités organisatrices de transports après accord entre les parties.

(44) « Art. L. 3111‑6. – (Supprimé)

(45) II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(46) 1° Au 2° du I de l’article L. 2333‑64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

(47) 2° Le I de l’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :

(48) a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas, après les mots : « l’autorité organisatrice » sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;

(49) b) Au onzième alinéa, les mots : « de transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;

(50) b bis) (nouveau) A la première phrase du quatorzième alinéa, après les mots : « l’organisation », sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;

(51) c) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :

(52) – à la première phrase, les mots : « d’un périmètre de transports urbains résultant de l’extension » sont supprimés ;

(53) – la dernière phrase est ainsi rédigée :

(54) « Le taux de versement destiné au financement des transports en commun peut être réduit, dans des conditions identiques, par décision de l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de transports urbains, qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7‑1, lorsque le ressort territorial de cette autorité organisatrice de transports urbains s’étend à de nouvelles communes. » ;

(55) d) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « de transports urbains » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de mobilité » ;

(56) e) À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « l’autorité organisatrice » sont insérés les mots : « de la mobilité ou » ;