Article 1er
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2014‑1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.
Article 2
(Non modifié)
(1) La même ordonnance est ainsi modifiée :
(2) 1° L’article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(3) « Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. » ;
(4) 2° L’article 18 est ainsi rédigé :
(5) « Art. 18. – Le I de l’article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. »
Article 2 bis
(1) L’article L. 2143‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
(2) 1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
(3) a) Après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;
(4) b) Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;
(5) c) Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
(6) 2° (nouveau) Au septième alinéa, les mots : « présenté au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de la commission communale pour l’accessibilité est présenté au conseil municipal et ».
Article 3
(1) I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
(2) 1° A (Supprimé)
(3) 1° Le second alinéa du I de l’article L. 111‑7‑6 est ainsi rédigé :
(4) « L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d’un premier agenda. » ;
(5) 2° La première phrase du III de l’article L. 111‑7‑7 est complétée par le mot : « chacune » ;
(6) 3° Au second alinéa de l’article L. 111‑7‑8, les mots : « autoriser une » sont remplacés par les mots : « prononcer par décision expresse la » ;
(7) 4° L’article L. 152‑4 est ainsi modifié :
(8) a) (nouveau) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
(9) « L’article L. 480‑12 du code de l’urbanisme est applicable. » ;
(10) b) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « dispositions de l’article L. 111‑7 » sont remplacés par les références : « articles L. 111‑7‑1, L. 111‑7‑2 et L. 111‑7‑3 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
(11) II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
(12) 1° Le III de l’article L. 1112‑2‑1 est ainsi modifié :
(13) a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
(14) b) Le dernier est ainsi rédigé :
(15) « L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six mois en cas de rejet d’un premier agenda. » ;
(16) 2° Au second alinéa de l’article L. 1112‑2‑3, les mots : « autoriser une » sont remplacés par les mots : « prononcer par décision expresse la » ;
(17) 3° (nouveau) Après l’article L. 1112‑4, il est inséré un article L. 1112‑4‑1 ainsi rédigé :
(18) « Art. L. 1112‑4‑1. – L’autorité organisatrice de transport ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain. »
(19) III. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article 2‑8 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article L. 111‑7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 111‑7‑1, L. 111‑7‑2 et L. 111‑7‑3 ».
Article 4
(1) L’article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
(2) 1° À la seconde phrase du quatrième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « refusent », sont insérés les mots : « , par délibération motivée, » ;
(3) 2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « définis » est remplacé par le mot : « définies » ;
(4) 3° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « existant à la date du 31 décembre 2014 ».
Article 5
(1) I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
(2) 1° L’article L. 111‑7‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(3) « Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111‑7‑12. » ;
(4) 2° Au second alinéa du I de l’article L. 111‑7‑11, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « techniques ou financières » ;
(5) 3° L’article L. 111‑7‑12 est ainsi modifié :
(6) a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues instituée par article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés ;
(7) b) À l’avant‑dernier alinéa, les références : « à l’article L. 111‑7‑11 du présent code et au III de » sont remplacées par les références : « aux articles L. 111‑7‑10 et L. 111‑7‑11 du présent code et à ».
(8) II. – (Non modifié) L’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est ainsi modifié :
(9) 1° Après le montant : « 2 500 € », la fin du second alinéa du I est supprimée ;
(10) 2° Au II, les mots : « recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine » sont supprimés ;
(11) 3° À l’avant‑dernier alinéa du III, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au présent article ».
(12) III. – Le I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(13) 1° Après le mot : « territoire », la fin du 1° est supprimée ;
(14) 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
(15) « 1° bis D’assurer la gestion comptable et financière du Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle mentionné à l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation ; »
(16) 3° (nouveau) Au 2°, après la référence : « L. 314‑3 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Article 5 bis
À la première phrase de l’article L. 3111‑7‑1 du code des transports, les mots : « à temps plein » sont supprimés et, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « , avec l’appui de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146‑8 du code de l’action sociale et des familles, ».
Article 6
(Non modifié)
(1) Le I de l’article 45 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
(2) 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de plus de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
(3) 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 7
(1) I. – Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014‑1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l’ensemble du cadre bâti ainsi qu’à la chaîne de déplacement.
(2) Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l’article L. 111‑7‑11 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports.
(3) II. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2014‑789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est supprimé.
Article 8
(1) Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
(2) 1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120‑1, après les mots : « vingt‑cinq ans », sont insérés les mots : « ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans » ;
(3) 2° (nouveau) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 120‑30, les mots : « plus de dix-huit ans et de moins de vingt‑cinq » sont remplacés par les mots : « dix-huit à trente ».
Article 9
(Supprimé)
