N° 2927 (rectifié)

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juillet 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse
et à la maternité,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Dominique ORLIAC, Roger‑Gérard SCHWARTZENBERG, Jean‑Noël CARPENTIER, Ary CHALUS, Gérard CHARASSE, Stéphane CLAIREAUX, Jeanine DUBIÉ, Olivier FALORNI, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Gilda HOBERT, Jacques KRABAL, Jérôme LAMBERT, Jean‑Pierre MAGGI, Jacques MOIGNARD, Thierry ROBERT, Stéphane SAINT‑ANDRÉ et Alain TOURRET,

députés.

Article 1er

(1) L’article L. 1225‑4 du code du travail est ainsi modifié :

(2) I. – Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix ».

(3) II. –  Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « La prise de congés payés immédiatement après la fin du congé de maternité reporte le point de départ de la protection des dix semaines. »

Article 2

(1) L’article L. 1225‑4‑1 du code du travail est ainsi modifié :

(2) I. – Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix ».

(3) II. – Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « La prise de congés payés immédiatement après la fin du congé de maternité reporte le point de départ de cette protection des dix semaines. »