N° 3216
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 novembre 2015.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
relative à la protection de l’enfant.
(Deuxième lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 799 (2013-2014), 146, 147, 139 et T.A. 76 (2014-2015).
2e lecture : 444, 718 (2014-2015), 32, 33 et T.A. 9 (2015-2016).
Assemblée nationale : 1re lecture : 2652 rect., 2743, 2744 et T.A 515.
2e lecture : 3125.
AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE
ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
(1) L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 112‑3. – La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.
(3) « Elle comprend des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents, l’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.
(4) « Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et s’appuyer sur les ressources de la famille et de l’environnement de l’enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d’actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l’enfant. Dans tous les cas, l’enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.
(5) « Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
(6) « La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge.
(7) « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. »
(Non modifié)
(1) Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 112‑5 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 112‑5. – En lien avec le schéma d’organisation sociale et médico‑sociale prévu à l’article L. 312‑4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille, notamment les caisses d’allocations familiales, les services de l’État et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
(1) I. – Après le 4° de l’article L. 226‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
(2) « 5° De réaliser un bilan annuel des formations continues délivrées dans le département en application de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, qui est rendu public, et d’élaborer un programme pluriannuel des besoins en formation de tous les professionnels concourant dans le département à la protection de l’enfance. »
(3) II. – (Non modifié)
(Suppression maintenue)
(1) L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Le directeur de l’établissement d’enseignement informe les collectivités territoriales et les autorités concernées par la protection de l’enfance des mesures prises dans l’établissement scolaire contre l’absentéisme et le décrochage. Il est l’interlocuteur de ces collectivités et ces autorités et doit être informé, en retour, du soutien dont il peut bénéficier afin de mener à bien la mission d’accompagnement des personnes responsables de l’enfant et de prévention de l’absentéisme. »
(1) L’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Dans chaque département, un médecin référent “protection de l’enfance”, désigné au sein d’un service du département, est chargé d’organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. »
(Non modifié)
(1) L’article L. 221‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Le service de l’aide sociale à l’enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et les articles 31 à 37 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996. »
SÉCURISER LE PARCOURS DE L’ENFANT
EN PROTECTION DE L’ENFANCE
(Non modifié)
(1) Après le deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
(Non modifié)
(1) Le I de l’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;
(3) 1° bis Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
(4) « 3° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance. » ;
(5) 2° (Supprimé)
(1) Après l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 221‑2‑1. – Lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental, le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l’enfant. Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »
(Non modifié)
(1) Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(3) « Pour l’accomplissement de sa mission de protection de l’enfance, le président du conseil départemental peut demander au président du conseil départemental d’un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l’objet par le passé, au titre de la protection de l’enfance, d’une information préoccupante, d’un signalement ou d’une prise en charge dans cet autre département. Le président du conseil départemental ainsi saisi transmet les informations demandées. » ;
(4) 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 226‑3‑2, sont ajoutés les mots : « En l’absence d’informations sur la nouvelle adresse de la famille, s’il considère que le mineur qui fait l’objet d’une information préoccupante en cours d’évaluation ou de traitement et dont la famille est bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance est en danger ou risque de l’être, ».
(Non modifié)
(1) Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 222‑5‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222‑5, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie. Dans le cadre du projet pour l’enfant, un projet d’accès à l’autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources.
(3) « L’entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. »
(1) L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa, au delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. »
(1) Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’État et le président du conseil régional et avec le concours de l’ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. »
(Non modifié)
(1) Après l’article L. 223‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑3‑2 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 223‑3‑2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour et le suivi de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »
(1) I. – Le chapitre III du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 543‑3. – L’allocation mentionnée à l’article L. 543‑1 ou l’allocation différentielle mentionnée à l’article L. 543‑2 du présent code due au titre d’un enfant confié en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil ou en application de l’article 375‑5 du même code est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou, le cas échéant, jusqu’à son émancipation. À cette date, le pécule est attribué et versé à l’enfant.
(3) « Pour l’application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d’être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
(4) « La ou les sommes indûment versées à la Caisse des dépôts et consignations sont restituées par cette dernière à l’organisme débiteur des prestations familiales. »
(5) II. – À la fin du 10° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « et L. 543‑2 » est remplacée par les références : « , L. 543‑2 et L. 543‑3 ».
(6) III. – Le présent article est applicable à l’allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.
(Non modifié)
(1) Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 222‑5‑2. – Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l’enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux‑ci ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l’enfant. »
(Non modifié)
(1) Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑1 est supprimé ;
(3) 2° Après l’article L. 223‑1, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé :
(4) « Art. L. 223‑1‑1. – Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aides financières, ou d’une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé “projet pour l’enfant”, qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance.
(5) « Le projet pour l’enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l’identité du référent du mineur.
(6) « Le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’elles existent, afin d’éviter les séparations, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution.
(7) « L’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui doivent être intégrés au document.
(8) « Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l’enfant, qu’il établit en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu’avec toute personne physique ou morale qui s’implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l’établissement du projet pour l’enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l’enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu’il identifie selon les conditions prévues par la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
(9) « Le projet pour l’enfant est transmis au juge lorsque celui‑ci est saisi.
(10) « Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l’article L. 223‑5, afin de tenir compte de l’évolution des besoins fondamentaux de l’enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection.
(11) « Les autres documents relatifs à la prise en charge de l’enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d’accueil dans un établissement, s’articulent avec le projet pour l’enfant.
(12) « Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant. » ;
(13) 3° À la première phrase de l’article L. 223‑3‑1, la référence : « L. 223‑1 » est remplacée par la référence : « L. 223‑1‑1 ».
(1) I. – Après l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑2 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 223‑1‑2. – Lorsque l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l’autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l’enfant.
(3) « Le projet pour l’enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale. »
(4) II. – Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑16 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
(5) « Il reproduit les dispositions du projet pour l’enfant mentionnées à l’article L. 223‑1‑2 et relatives à l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale et à l’information des titulaires de l’autorité parentale sur cet exercice. »
À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ».
(Non modifié)
(1) Le quatrième alinéa de l’article 375‑7 du code civil est ainsi modifié :
(2) 1° La dernière phrase est ainsi modifiée :
(3) a) Le mot : « décider » est remplacé par les mots : « , par décision spécialement motivée, imposer » ;
(4) b) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne ou qui est » ;
(5) 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
(6) « Les modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Au premier alinéa de l’article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, ».
(1) Avant le dernier alinéa de l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d’examiner, sur la base des rapports prévus à l’article L. 223‑5, la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Sont associés à l’examen de la situation de l’enfant son référent éducatif et la personne physique qui l’accueille ou l’accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1. Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l’enfant est remis et au juge lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221‑6 et L. 226‑2‑2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. »
(Non modifié)
(1) L’article L. 223‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel est confié un enfant en application de l’article 375‑3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. Cette disposition ne s’applique ni en cas d’urgence ni, pour l’enfant de deux ans révolus confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, en cas de modification prévue dans le projet pour l’enfant. »
(Non modifié)
(1) I. – L’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
(3) a) Après les mots : « par an », sont insérés les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, » ;
(4) b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
(5) « Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 et l’adéquation de ce projet aux besoins de l’enfant ainsi que, le cas échéant, l’accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État fixe le contenu et les modalités d’élaboration du rapport. » ;
(6) 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans » ;
(7) 3° Au dernier alinéa, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « préalablement ».
(8) II. – (Non modifié)
.........................................................................................................................
(Non modifié)
(1) Le code de la santé publique est ainsi modifié :
(2) 1° Au 4° de l’article L. 2112‑2, les mots : « systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots : « prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossesse, prévu au dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 » ;
(3) 2° Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
(4) « Lors de cet examen, le médecin ou la sage‑femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l’objet est de permettre au professionnel d’évaluer avec elle ses besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse. »
ADAPTER LE STATUT DE L’ENFANT
PLACÉ SUR LE LONG TERME
(Non modifié)
(1) Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° L’article L. 223‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(3) « Lorsqu’un enfant né sous le secret est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective. » ;
(4) 2° L’article L. 224‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(5) « Lorsqu’un enfant pupille de l’État est restitué à l’un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l’enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l’établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l’enfant ainsi que sa stabilité affective. »
(Non modifié)
(1) L’article L. 225‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(2) 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
(3) « Les enfants admis en qualité de pupille de l’État en application des articles L. 224‑4 et L. 224‑8 doivent faire l’objet, dans les meilleurs délais, d’un projet de vie, défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille, qui peut être une adoption, si tel est l’intérêt de l’enfant. Ce projet de vie s’articule avec le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1. » ;
(4) 1° bis Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque ce projet de vie est celui d’une adoption, » ;
(5) 2° Le dernier alinéa est supprimé.
.........................................................................................................................
(1) I. – (Supprimé)
(2) II. – Après le premier alinéa de l’article 353 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(3) « Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien‑fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne. »
(4) III. – (Supprimé)
(Non modifié)
(1) I. – (Non modifié)
(2) II. – Dans les situations mentionnées au I et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du présent article avait été en vigueur à la date du fait générateur.
(3) III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Suppression maintenue)
(Non modifié)
(1) Après le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
(2) « Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l’accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l’exercice de l’autorité parentale, à l’effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier. »
(Non modifié)
À la première phrase des articles 221‑5‑5 et 222‑48‑2 du code pénal, après la référence : « 378 », est insérée la référence : « , 379 ».
(1) I. – (Non modifié)
(2) II. – Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par une section 5 ainsi rédigée :
(3) « Section 5
(4) « De la déclaration judiciaire de délaissement parental
(5) « Art. 381‑1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
(6) « Art. 381‑2. – Le tribunal de grande instance déclare délaissé l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l’article 381‑1 pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental. La demande en déclaration de délaissement parental est obligatoirement transmise, à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381‑1, par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. La demande peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants.
(7) « La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une demande en déclaration de délaissement parental et n’interrompent pas le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
(8) « Le délaissement parental n’est pas déclaré si, au cours du délai mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.
(9) « Le délaissement parental peut être déclaré à l’endroit des deux parents ou d’un seul.
(10) « Lorsqu’il déclare l’enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.
(11) « La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant. »
(12) III. – (Non modifié)
.........................................................................................................................
(Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article 378‑1 du code civil est complété par les mots : « , soit par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié ».
(Non modifié)
(1) Le 1° de l’article 21‑12 du code civil est ainsi rédigé :
(2) « 1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ; ».
(Suppression maintenue)
(1) L’article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
(2) « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.
(3) « Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé.
(4) « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
(1) I. – (Non modifié) Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
(2) 1° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II est ainsi modifié :
(3) a) L’article 222‑31‑1 est ainsi rétabli :
(4) « Art. 222‑31‑1. – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis sur la personne d’un mineur par :
(5) « 1° Un ascendant ;
(6) « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
(7) « 3° (Supprimé)
(8) « 4° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » ;
(9) b) Au premier alinéa de l’article 222‑31‑2, les mots : « ou l’agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse » ;
(10) 2° La section 5 du chapitre VII est ainsi modifiée :
(11) a) Après l’article 227‑27‑2, il est inséré un article 227‑27‑2‑1 ainsi rédigé :
(12) « Art. 227‑27‑2‑1. – Les infractions définies aux articles 227‑25 à 227‑27 sont qualifiées d’incestueuses lorsqu’elles sont commises sur la personne d’un mineur par :
(13) « 1° Un ascendant ;
(14) « 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
(15) « 3° (Supprimé)
(16) « 4° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » ;
(17) b) Au premier alinéa de l’article 227‑27‑3, après le mot : « sexuelle », il est inséré le mot : « incestueuse ».
(18) II (nouveau). – Le présent article est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
(1) I. – (Non modifié) À la fin du deuxième alinéa de l’article 434‑1 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.
(2) II (nouveau). – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
(1) I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
(2) 1° (Supprimé)
(3) 2° L’article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
(4) « La qualification d’inceste prévue aux articles 222‑31‑1 et 227‑27‑2‑1 du code pénal fait l’objet, s’il y a lieu, d’une question spécifique. » ;
(5) 3° (Supprimé)
(6) II (nouveau). – Le présent article est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
(1) Après l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑2 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 221‑2‑2. – Pour permettre l’application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans son département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique. Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, sont définies par décret en Conseil d’État. »
(Non modifié)
(1) L’article 375‑5 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
(2) « Lorsqu’un service de l’aide sociale à l’enfance signale la situation d’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation du mineur concerné.
(3) « Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l’intérêt de l’enfant, qu’il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d’accueil adaptées. »