Projet de loi

de finances rectificative pour 2015

renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale
et du contrôle budgétaire,

à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement,

présenté au nom de

M. Manuel VALLS
Premier ministre

par

M. Michel SAPIN
Ministre des finances et des comptes publics

et par

M. Christian ECKERT
Secrétaire d’État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence
de l’Assemblée nationale
le 13 novembre 2015

N° 3217

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État chargé du budget ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics et par le secrétaire d’État chargé du budget, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire

(1) La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015 s’établit comme suit :

(2)

Article 1er

(1) I. - Au dixième alinéa de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 le tableau est remplacé par le tableau suivant :

(2) «

(3) II. - Il est versé en 2015 au département de Mayotte, en application de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 et de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un montant de 45 082 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2014 et 2015, de la compensation des charges nettes résultant de l’aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

(4) III. - Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(5)

(6) IV. - Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et à la Collectivité territoriale de Corse en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 8 460 194 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier à compter du 1er septembre 2010.

(7) V. - Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion et à la Collectivité territoriale de Corse en application du I du présent article ainsi que des articles 78, 80 à 89 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée, un montant de 3 530 647 € correspondant à la compensation des transferts définitifs des services et parties de services chargés de la gestion des programmes européens à compter du 1er juillet 2015.

(8) VI. - Les montants correspondant aux versements prévus au IV et au V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant l à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne A et B du tableau suivant :

(9)

(10) VII. - L’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

(11) A. - Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

(12) « I. - A compter de 2015, la compensation par l’État prévue aux III et V de l’article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte est assurée sous la forme d’une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, par application d’une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburant vendues chaque année sur l’ensemble du territoire national. »

(13) B. - Le II est ainsi modifié :

(14) 1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « 2° du » sont supprimés ;

(15) 2° Au troisième alinéa, le montant : « 0,67 € » est remplacé par le montant : « 0,73 € » ;

(16) 3° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,48 € » est remplacé par le montant : « 0,52 € ».

Article 2

Il est opéré un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles mentionné à l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 3

(1) I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : « Transition énergétique ».

(2) Ce compte retrace :

(3) 1° En recettes :

(4) a) Le produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes diminué, pour l’année 2016, de 2 043 millions d’euros, puis, de 2 548 millions d’euros pour les années 2017 et suivantes ;

(5) b) Une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes équivalente à 2,16 % ;

(6) c) Les versements du budget général ;

(7) 2° En dépenses :

(8) a) La compensation aux opérateurs du service public de l’électricité, en application des articles L. 121-7 et L. 121-8-1 du code de l’énergie, des charges imputables à leurs missions de service public de l’électricité qui leur sont dues au titre :

(9) i) Des contrats d’obligation d’achat d’électricité produite à partir d’une source d’énergie renouvelable conclus en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du code de l’énergie ;

(10) ii) Des contrats conclus en application de l’article L. 311-10 du code de l’énergie pour la production d’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable ;

(11) iii) Des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie ;

(12) iv) Des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d’offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 271-4 du code de l’énergie ;

(13) b) La régularisation mentionnée à l’article L. 121-19 du code de l’énergie des dépenses du a ainsi que la charge ou le produit mentionné à l’article L. 121-19-1 et induit par les dépenses du a ;

(14) c) Le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l’électricité au 31 décembre 2015 ;

(15) d) La compensation, en application de l’article L. 121-36 du code de l’énergie, des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz ;

(16) e) La régularisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 121-41 du code de l’énergie des dépenses du d ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa de l’article L. 121-41 et induit par les dépenses du d ;

(17) f) Des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes.

(18) II. - La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l’État, le versement des compensations aux opérateurs mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l’énergie. Cette compensation est versée sur une base mensuelle.

(19) III. - Le code de l'énergie est ainsi modifié :

(20) 1° A l’article L. 121-6, la référence : « L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « par l’État » sont ajoutés à la fin de la phrase ;

(21) 2° Au 1° de l’article L. 121-8, les mots : « qu'une part du coût de financement et de gestion du dispositif d'aide à certains consommateurs d'énergie prévu à l'article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget » sont remplacés par les mots : « que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d’électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 337-3 » ;

(22) 3° A l’article L. 121-9 :

(23) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(24) « Chaque année, la Commission de régulation de l’énergie évalue le montant des charges. Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges. A défaut d'un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1er janvier. » ;

(25) b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » ;

(26) 4° L'article L. 121-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

(27) « Art. L. 121-16. - La compensation mentionnée à l’article L. 121-6 fait l’objet d’acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l’article L. 121-9.

(28) « La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie. » ;

(29) 5° A l’article L. 121-19, après les mots : « Lorsque le montant », les mots : « des contributions collectées » sont remplacés par les mots : « de la totalité des acomptes versés au titre d’une année » et après les mots : « Selon que le montant », les mots : « contributions collectées » sont remplacés par les mots : « acomptes versés » ;

(30) 6° A l’article L. 121-19-1, les mots : « la compensation effectivement perçue au titre de l'article L. 121-10 » sont remplacés par les mots : « la totalité des acomptes versés au titre d’une année » et la référence : « L. 121-8 » est remplacée par les références : « L. 121-8 et L. 121-8-1 » ;

(31) 7° A l'article L. 121-26, les mots : « L. 121-6 à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21 » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section » ;

(32) 8° Aux articles L. 121-27 et L. 121-28 : les mots : « aux articles L. 121-6 à L. 121-20 » sont remplacés par les mots : « à la présente sous-section » ;

(33) 9° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 du chapitre Ierdu titre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(34) « Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité » ;

(35) 10° A l’article L. 121-28-1 :

(36) a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(37) « Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité a pour mission le suivi et l'analyse prospective de l'ensemble des charges de service public de l'électricité. » ;

(38) b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

(39) c) Au a, les mots : « des coûts couverts par la contribution au » sont remplacés par les mots : « des charges de » ;

(40) d) Au c, après les mots : « Il assure le suivi », les mots : « de la contribution au » sont remplacés par les mots : « des charges de » ; après les mots : « des scénarios d’évolution », les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des charges de service public » ; et les mots : « , sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les différentes catégories de consommateurs » sont supprimés ;

(41) e) Au d, les mots : « couvertes par la contribution au » sont remplacés par le mot : « de » ;

(42) 11° A l’article L. 121-35, après les mots : « de service public », sont insérés les mots : « définies à l’article L. 121-36 », et les mots : « selon les modalités prévues de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « par l’État » ;

(43) 12° A l’article L. 121-32, les mots : « et la prise en charge d’une part du coût de financement et de gestion du dispositif d’aide à certains consommateurs d’énergie mentionné à l’article L. 124-1 fixée par arrêté des ministres en charge de l’énergie et du budget » sont supprimés ;

(44) 13° A l’article L. 121-36 :

(45) a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article L. 121-35 » sont remplacés par les mots : « imputables aux missions de service public » ;

(46) b) Au 1°, les mots : « qu'une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement » sont remplacés par les mots : « que les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture de gaz, définies par décret, accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 445-5 » ;

(47) c) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(48) « 3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz. Ces coûts correspondent au surcoût de l’achat du biogaz par rapport au coût d’approvisionnement en gaz naturel, ainsi qu’aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l’obligation d’achat de biogaz. » ;

(49) d) Le dernier alinéa est supprimé ;

(50) 14° L’article L. 121-37 est remplacé par les dispositions suivantes :

(51) « Art. L. 121-37. - Chaque année la Commission de régulation de l’énergie évalue le montant des charges. Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges. A défaut d'un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1er janvier.

(52) « Les charges imputables aux missions de service public définies à l’article L. 121-36 sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent.

(53) « Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit. » ;

(54) 15° L’article L. 121-38 est remplacé par les dispositions suivantes :

(55) « Art. L. 121-38. - La compensation des charges mentionnées à l’article L. 121-35 fait l’objet d’acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionné à l’article L. 121-37.

(56) « La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie. » ;

(57) 16° L’article L. 121-41 est remplacé par les dispositions suivantes:

(58) « Art. L. 121-41. -  Lorsque le montant de la totalité des acomptes versés au titre d’une année ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.

(59) « Pour chaque opérateur, si le montant de la totalité des acomptes versés au titre d’une année est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées à l’article L. 121-35, il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes. » ;

(60) 17° Les articles L. 121-10 à L. 121-15, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-20 à L. 121-23, L. 121-25, L. 121-39, L. 121-40, L. 121-42 et L. 121-43 sont abrogés ;

(61) 18° A l'article L. 122-5, les mots : « , pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 et, pour moitié, par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-37 » sont remplacés par les mots : « par l’État » ;

(62) 19° A l'article L. 123-2, les mots : « la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national », sont remplacés par les mots : « l’État » ;

(63) 20° A l’article L. 124-4 :

(64) a) Au premier alinéa, après les mots : « et de paiement » sont insérés les mots : « au titre des missions mentionnées à l'article L. 124-1 », et les mots : « une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnées à l’article L. 121-10, une part des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l’article L. 121-37 et par » sont supprimés ;

(65) b) Le second alinéa est supprimé ;

(66) 21° Au dernier alinéa de l’article L. 141-3, les mots : « couvertes par la contribution au service public de l’électricité » sont remplacés par les mots : « de service public de l’électricité ».

(67) IV. - Le III de l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :

(68) 1° Au 2°, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et de l’article □□ de la loi n° 2015-□□ du □□ décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 », le mot : « qu’ » est remplacé par le mot : « que », et la phrase est complétée par les mots : « , et les mots : « des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 337-3 » sont remplacés par les mots : « du dispositif d’aide prévu à l’article L. 124-1 » ;

(69) 2° Au second alinéa du 3°, les mots : « par la contribution au service public de l’électricité, » sont supprimés ;

(70) 3° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

(71) « 5° Le 10° du II de l’article L. 121-32 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article et de l’article □□ de la loi n° 2015-□□ du □□ décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est supprimé ; »

(72) 4° Au 6°, les mots : « et du II du présent article » sont remplacés par les mots : « , du II du présent article et de l’article □□ de la loi n° 2015-□□ du □□ décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 », le mot : « qu’ » est remplacé par le mot : « que », et la phrase est complétée par les mots suivants : « , et les mots : « des dispositifs d’aide prévus aux articles L. 124-1 et L. 445-5 » sont remplacés par les mots : « du dispositif d’aide prévu à l’article L. 124-1 ».

(73) V. - Le c de l'article 238 bis HW du code général des impôts est complété par les mots : « dans leur rédaction antérieure à la loi n°2015-□□ du □□ décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ».

(74) VI. - L'article L. 135 N du livre des procédures fiscales est abrogé.

(75) VII. - 1° Les dispositions du III s'appliquent aux compensations prévues à l'article L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie dues à compter du 1er janvier 2016 ;

(76) 2° Les dispositions des articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015 ;

(77) 3° Les dispositions des I, IV, V et VI entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Article 4

(1) I. - Pour 2015, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)

(3) II. - Pour 2015 :

(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)

(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(7) III. - Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.

Article 5

(1) I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 8 742 264 326 € et à 7 365 501 415 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 2 479 184 272 € et à 2 667 855 551 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 6

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 2 699 252 € et à 2 741 828 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 7

(1) I. - Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II. - Il est annulé pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 4 144 000 000 € et à 4 148 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(3) III. - Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 21 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(4) IV. - Il est annulé pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 1 646 934 946 € et à 1 851 934 946 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Article 8

(1) Le tableau de l’article 54 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

(2) 1° A la ligne de sous-totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 889 490 » est remplacé par le nombre : « 1 892 115 » ;

(3) 2° A la ligne « Agriculture, agroalimentaire et forêt », le nombre : « 31 035 » est remplacé par le nombre : « 31 375 » ;

(4) 1° A la ligne « Défense », le nombre : « 265 846 » est remplacé par le nombre : « 268 471 » ;

(5) 3° A la ligne « Finances et comptes publics », le nombre : « 139 504 » est remplacé par le nombre : « 139 164 ».

(6) 4° A la ligne « Total général », le nombre : « 1 901 099 » est remplacé par le nombre : « 1 903 724 ».

Article 9

(1) L’article 55 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

(2) 1° Au 1er alinéa, le nombre : « 397 682 » est remplacé par le nombre : « 397 915 » ;

(3) 2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

(4) a) à la ligne de sous-totalisation « Immigration, asile et intégration », le nombre : « 1 326 » est remplacé par le nombre : « 1 352 » ;

(5) b) à la ligne « Immigration et asile », le nombre : « 525 » est remplacé par le nombre : « 530 » ;

(6) c) à la ligne « Intégration et accès à la nationalité française », le nombre : « 801 » est remplacé par le nombre : « 822 » ;

(7) d) à la ligne de sous-totalisation « Justice », le nombre : « 509 » est remplacé par le nombre : « 528 » ;

(8) e) à la ligne « Justice judiciaire », le nombre : « 171 » est remplacé par le nombre : « 181 » ;

(9) f) à la ligne « Administration pénitentiaire », le nombre : « 230 » est remplacé par le nombre : « 239 » ;

(10) g) à la ligne de sous-totalisation « Régimes sociaux et de retraite » ainsi qu’à la ligne « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins », le nombre : « 344 » est remplacé par le nombre : « 352 » ;

(11) h) à la ligne de sous-totalisation « Sport, jeunesse et vie associative », le nombre : « 1 656 » est remplacé par le nombre : « 1 664 » ;

(12) i) à la ligne « Jeunesse et vie associative », le nombre : « 55 » est remplacé par le nombre : « 63 » ;

(13) j) à la ligne de sous-totalisation « Travail et emploi », le nombre : « 48 002 » est remplacé par le nombre : « 48 154 » ;

(14) k) à la ligne « Accès et retour à l'emploi », le nombre : « 47 681 » est remplacé par le nombre : « 47 833 » ;

(15) l) à la ligne de sous-totalisation « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ainsi qu’à la ligne « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 26 » ;

(16) m) à la dernière ligne, le nombre : « 397 682 » est remplacé par le nombre : « 397 915 ».

Article 10

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2015-402 du 9 avril 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Article 11

(1) I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

(2) A. - Le tableau B du 1 de l'article 265 est complété par une colonne ainsi rédigée :

(3) «

(4) B. - Chacun des trois premiers alinéas de l'article 265 nonies est complété par les mots : « , majoré, s'agissant de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies, de 0,33 € par mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur. »

(5) C. - A l’article 266 quinquies :

(6) 1° Au 8 :

(7) a) Au premier alinéa, le mot : « . Elle » est remplacé par les mots : « , exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus voisin. La taxe » ;

(8) b) Le tableau annexé au premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

(9) «

(10) c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(11) « Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.

(12) « En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période. » ;

(13) 2° Au 10 :

(14) a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « , conforme à un modèle fixé par l'administration, » et les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « avant le 25 du mois » ;

(15) b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « lors du dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes délais » ;

(16) c) Le troisième alinéa est supprimé ;

(17) 3° Au 11, après les mots : « conformément au 5, », sont insérés les mots : « ou avec l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies, » ;

(18) 4° Au premier alinéa du 12, après les mots : « prévu au 5 », sont insérés les mots : « ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies »

(19) D. - A l’article 266 quinquies B :

(20) 1° Au 6 :

(21) a) Au premier alinéa, le mot : « . Elle » est remplacé par les mots : « , exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le plus voisin. La taxe » ;

(22) b) Le tableau annexé au premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

(23) « 

(24) c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(25) « Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche. » ;

(26) 2° Au 3° du 7 :

(27) a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « , conforme à un modèle fixé par l'administration, » et les mots : « dans un délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « avant le 25 du mois » ;

(28) b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « lors du dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes délais » ;

(29) c) Le troisième alinéa est supprimé ;

(30) 3° Le 7 est complété par un 5° ainsi rédigé :

(31) « 5° Par dérogation au 3°, les fournisseurs des produits mentionnés au 1, qui, au cours de l’année civile précédente, ont effectué des livraisons uniquement à des clients domestiques, dans la limite de 1 000 mégawattheures, peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l’administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité annuelle. Les quantités d’énergie livrées au cours de l’année civile sont portées sur une déclaration, conforme à un modèle fixé par l’administration, déposée avant le 31 janvier suivant l’année concernée. La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais. Lorsque, au cours d'une année, le redevable ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice de ce régime simplifié, il déclare et acquitte la taxe conformément aux dispositions du 3°. » ;

(32) 4° Au 8, après les mots : « prévus au 5 », sont insérés les mots : « ou qui ont bénéficié d'un taux réduit prévu à l'article 265 nonies » ;

(33) 5° Au 10, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies ».

(34) E. - A l’article 266 quinquies C :

(35) 1° Au 1, les mots : « sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée "contribution au service public de l'électricité" » ;

(36) 2° Le 2° et le 5° du 5 sont abrogés ;

(37) 3° A la première phrase du 7, après les mots : « aux 4 à 6 », sont insérés les mots : « ou au c du 8 » et la fin de la première phrase est complétée par les mots : « ou avec l'application d'un tarif réduit » ;

(38) 4° Au 8 :

(39) a) Le début du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(40) « a) La taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou (le reste sans changement) » ;

(41) b) Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(42) « b) Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

(43) « 

(44) « Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.

(45) « En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période. » ;

(46) c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un c ainsi rédigé :

(47) « c) i) Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives au sens où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le montant de la taxe qui aurait été due en application du b, sans application des exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé à :

(48) « - 2 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement supérieure à 3 kWh par euro de valeur ajoutée ;

(49) « - 5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 kWh par euro de valeur ajoutée ;

(50) « - 7,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 kWh par euro de valeur ajoutée ;

(51) « ii) Pour les personnes qui exploitent des installations hyper‑électrointensives le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé à 0,5 € par mégawattheure.

(52) « Est considérée comme hyper‑électrointensive une entreprise qui vérifie les deux conditions suivantes :

(53) « - sa consommation d’électricité représente plus de 6 kWh par euro de valeur ajoutée ;

(54) « - son activité appartient à un secteur dont l'intensité des échanges avec des pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, est supérieure à 25 % ;

(55) « iii) Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par mégawattheure. » ;

(56) d) Les cinq derniers alinéas sont regroupés sous un d et au quatrième alinéa les mots : « d'une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères » sont supprimés ;

(57) 5° Le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

(58) « 9. La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de l'administration des douanes et des droits indirects.

(59) « Les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe due au titre du mois précédent avant le 15 du mois suivant sur la base d'une déclaration estimative, conforme à un modèle fixé par l'administration et déposée dans les mêmes délais.

(60) « La déclaration trimestrielle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe. Elle précise les quantités d'électricité non taxables au sens du 4 fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période.

(61) « L'écart entre le montant de la taxe portée sur la déclaration et le montant de la taxe payée sous forme de versements mensuels au titre du trimestre fait l'objet d'une régularisation, liquidée par le redevable sur la déclaration trimestrielle.

(62) « Lorsque la régularisation est positive, le redevable l'acquitte dans les mêmes délais que pour le dépôt de la déclaration.

(63) « Dans le cas contraire, le redevable est autorisé à imputer le montant de la régularisation sur les versements à venir, jusqu'à épuisement de la régularisation.

(64) « Les déclarations mensuelles estimatives et trimestrielles peuvent être effectuées par voie électronique.

(65) « Si le montant de la taxe due au titre d'un mois est supérieur de plus de 20 % au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.

(66) « Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation d'établir la déclaration. » ;

(67) 6° Au 10, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit prévu au c du 8 » et la seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et au c du 8 ».

(68) II. - 1° Les dispositions du I, à l'exception du B et du c du 4° du E, s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 ;

(69) 2° Le B et le c du 4° du E du I s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter d'une date définie par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d’État.

Article 12

(1) I. - Les vingtième à vingt‑deuxième lignes du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées :

(2) 1° La première colonne est ainsi rédigée :

(3) « 

(4) 2° Le tarif figurant à la sixième colonne des vingtième et vingt‑et‑unième lignes est majoré de 1 euro ;

(5) 3° Le tarif figurant à la sixième colonne de la vingt‑deuxième ligne est réduit de 1 euro.

(6) II. - Le I s'applique aux volumes des carburants repris aux indices d'identification 11, 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

Article 13

(1) I. - L’article 885‑0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue des articles 114 et 115 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est ainsi modifié :

(2) 1° Au I :

(3) a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(4) « 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

(5) « 1° Des souscriptions en numéraire :

(6) « a) Au capital initial de sociétés ;

(7) « b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

(8) « c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

(9) « i) Le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa ;

(10) « ii) De possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

(11) « iii) La société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

(12) « 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

(13) « Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

(14) « Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an. » ;

(15) b) Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

(16) « 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

(17) « a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 précité ;

(18) « b) Elle n'est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 mentionné ci‑dessus ;

(19) « c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières ;

(20) « d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

(21) « i) Elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

(22) « ii) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent ii ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

(23) « iii) Elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

(24) « e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;

(25) « f) Elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

(26) « g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421‑1 ou L. 424‑1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 mentionné ci‑dessus ;

(27) « h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

(28) « i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

(29) « j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi‑fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros. » ;

(30) c) Au 2 :

(31) i) A la première phrase, le mot : « également » est remplacé par les mots : « sous les mêmes conditions » ;

(32) ii) A la seconde phrase, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;

(33) d) Au 3 :

(34) i) Au a, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » et les mots : « prévues aux b et e bis » sont remplacés par les mots : « prévues aux c, d, i et j » ;

(35) ii) Au b, la référence : « b du 1 » est remplacée par la référence : « c du 1 bis » ;

(36) iii) Le e est ainsi rétabli :

(37) « e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ; »

(38) iv) A la première phrase du neuvième alinéa, la référence : « 1 », est remplacée par la référence : « 1 bis » ;

(39) 2° Au II :

(40) a) Le troisième alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

(41) « En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. » ;

(42) b) Au 2 :

(43) i) Au deuxième alinéa :

(44) - à la première phrase, après les mots : « pacte d'associés ou d'actionnaires » sont insérés les mots : « ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de tout offre publique au sens de l’article L. 433‑4 du code monétaire et financier » et les mots : « un actionnaire minoritaire » sont remplacés par les mots : « le cédant » ;

(45) - la seconde phrase est complétée par les mots : « , ni à celui prévu au l’article 199 terdecies‑0 A » ;

(46) ii) Au troisième alinéa :

(47) - à la première phrase, après les deux occurrences des mots : « titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 », est inséré le mot : « bis » ;

(48) - à la seconde phrase, les mots : « au même 1 du I » sont remplacés par les mots : « au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies‑0 A » ;

(49) iii) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(50) « Les dispositions du 1 du II ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du 1 du II. A défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

(51) « Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. A défaut, l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;

(52) 3° Au III :

(53) a) Au 1 :

(54) i) Le premier alinéa est complétée par les mots : « , ou d'un organisme similaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » ;

(55) ii) Au b, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « , son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » et après le mot : « notoire » sont insérés les mots : « soumis à imposition commune » ;

(56) iii) A la seconde phrase du c, les mots : « Si le fonds n’a pas pour objet d’investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies‑0 A, » sont supprimés ;

(57) b) Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(58) « L’alinéa précédent ne s'applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du III n’est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. » ;

(59) 4° Le VI est abrogé.

(60) II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(61) 1° A l’article L. 214‑30 :

(62) a) Au I :

(63) i) Au premier alinéa :

(64) - après la référence : « L. 214‑28 », sont insérés les mots : « , qui confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société » ;

(65) - les mots : « qui comptent au moins deux et au plus deux mille salariés, » sont supprimés ;

(66) - les mots : « b à b ter et au f du 1 » sont remplacés par les mots : « c, e et i du 1° bis » ;

(67) - les mots : « l’une des » sont remplacés par le mot : « les » ;

(68) ii) Après le premier alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés :

(69) « A. - Au moment de l’investissement initial par le fonds :

(70) « 1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

(71) « 2° Ne pas avoir de titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421‑1 ou L. 424‑1, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises ;

(72) « 3° Remplir l’une des deux conditions suivantes :

(73) « a) Avoir réalisé des dépenses de recherche définies aux a à g et aux j et k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts représentant au moins 10 % des charges d'exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription.

(74) « Pour l’application aux entreprises n'ayant jamais clos d’exercice, les dépenses de recherche sont estimées pour l’exercice courant à la date de souscription et certifiées par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes ;

(75) « b) Etre capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré, et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir l’innovation et désigné par décret ;

(76) « 4° Remplir l’une des trois conditions suivantes :

(77) « a) N’exercer son activité sur aucun marché ;

(78) « b) Exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de dix ans après sa première vente commerciale. Si l’entreprise a fait appel à l’organisme mentionné au b du 3° du A du présent I, celui‑ci est également chargé de définir la date de première vente commerciale. A défaut, celle‑ci est définie comme au ii du d du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts ;

(79) « c) Avoir un besoin d’investissement initial en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

(80) « B. - Lors de chaque investissement par le fonds dans la société :

(81) « 1° Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 mentionné ci‑dessus ;

(82) « 2° Respecter la condition mentionnée au j du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts. » ;

(83) iii) Les 1° et 2° sont abrogés ;

(84) iv) Au dernier alinéa, les mots : « des IV et » sont remplacés par le mot : « du » et les mots : « respect du II du présent article et du » sont supprimés ;

(85) b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

(86) « II. - Lorsque les titres d’une société respectant initialement les conditions du présent I détenus par un fonds commun de placement dans l’innovation sont, postérieurement à l’investissement initial, admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d’investissement de 70 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission » ;

(87) c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

(88) « III. - 1° L’actif du fonds est constitué, pour le respect du quota mentionné au I :

(89) « a) De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, de titres reçus en contrepartie d’obligations convertibles ou converties ou d’avances en compte courant de sociétés respectant les conditions définies au I. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif du fonds ;

(90) « b) De titres ou parts d’une société qui ont fait l’objet d’un rachat si l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :

(91) « i) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au a du 1° du présent III détenus par le fonds ;

(92) « ii) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds s’engage à souscrire pendant sa durée de vie des titres ou parts mentionnés au a du 1° du présent III, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

(93) « La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds ;

(94) « 2° Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l’actif du fonds au titre du quota mentionné au I peuvent être comptabilisés dans ce quota si les conditions prévues aux a, b et c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 mentionné ci‑dessus sont cumulativement remplies. » ;

(95) d) Au IV :

(96) i) Au 1 :

(97) - le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

(98) « Sont également éligibles au quota d’investissement mentionné au I les titres de capital mentionnés au I de l’article L. 214‑28 et, dans la limite de 20 % de l’actif du fond, au III du même article émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : » ;

(99) - au a, la première mention de la référence : « 2° » est remplacée par les mots : « b du 3° du A » et la seconde mention de cette référence est remplacée par les mots : « au b du 3° du A du I » ;

(100) - au quatrième alinéa du c, après les mots : « et qui », sont insérés les mots : « remplissent les conditions du I, II et III ou » et les mots : « la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant aux conditions du 2° du I ou » sont supprimés ;

(101) - au d, après les mots : « mentionnée au c », sont insérés les mots : « qui remplit les conditions du I, II et III » et les mots : « dont l'objet social est la conception ou la création de produits, de procédés ou de techniques répondant aux conditions du 2° du I » sont supprimés ;

(102) ii) Au 2, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

(103) 2° A l’article L. 214‑31 :

(104) a) Au I :

(105) i) Au premier alinéa :

(106) - les mots : « , dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, » sont supprimés ;

(107) - après la référence : « L. 214‑28, » sont insérés les mots : « qui confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société et qui sont » ;

(108) ii) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

(109) « 2° Etre, au moment de l’investissement initial par le fonds, une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; »

(110) iii) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

(111) « 4° Respecter les conditions définies au c du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts, sous réserve des dispositions du 3° du présent I, et aux d et e du 1 bis du I du même article ;

(112) « Respecter au moment de l’investissement initial par le fonds la condition prévue au g du 1 bis du I du même article ;

(113) « Respecter lors de chaque investissement par le fonds les conditions prévues aux b et j du 1 bis du I du même article ; »

(114) b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

(115) « II. - Lorsque les titres d'une société respectant initialement les conditions du présent I détenus par un fonds d’investissement de proximité sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger, ils continuent à être pris en compte dans le quota d'investissement de 70 % pendant une durée de cinq ans à compter de leur admission » ;

(116) c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

(117) « III. - 1° L’actif du fonds est constitué, pour le respect du quota mentionné au I :

(118) « a) De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital, de titres reçus en contrepartie d’obligations convertibles ou converties ou d’avances en compte courant de sociétés respectant les conditions définies au I. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital et les titres reçus en contrepartie d’obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l’actif du fonds ;

(119) « b) De titres ou parts d’une société qui ont fait l’objet d’un rachat si l’une des deux conditions suivantes est vérifiée :

(120) « i) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au a du 1° du présent III détenus par le fonds ;

(121) « ii) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds s’engage à souscrire pendant sa durée de vie des titres ou parts mentionnés au a du 1° du présent III, dont l’émission est prévue au plan d’entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

(122) « La réalisation de cette condition est appréciée sur la durée de vie du fonds ;

(123) « 2° Les titres ou parts acquis à l’occasion d’investissements de suivi dans les entreprises dont les titres ou parts sont déjà présents à l’actif du fonds au titre du quota mentionné au I peuvent être comptabilisés dans ce quota si les conditions mentionnées aux a, b et c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 mentionné ci‑dessus sont cumulativement remplies. » ;

(124) d) Au V :

(125) i) Au début de l’alinéa, il est inséré une indexation : « 1° » ;

(126) ii) Les mots : « du IV et » sont supprimés ;

(127) iii) Il est complété par un 2° ainsi rédigé :

(128) « 2° Le respect des conditions précisées au 1° du I et au IV du présent article est examiné au regard de la délimitation des régions en vigueur au jour de l’agrément du fonds par l’Autorité des marchés financiers ».

(129) III. - A. - 1. Les 1° et 2° du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, le huitième alinéa du a du 1° du I ne s’applique qu’aux investissements de suivi afférents à des souscriptions au capital initial effectuées à compter du 1er janvier 2016 ;

(130) 2. Le 3° du I s’applique aux versements effectués au titre de souscriptions aux parts de fonds dont l'agrément par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

(131) B. - Le II s’applique à compter du 1er janvier 2016.

Article 14

(1) I. - L’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2) 1° Après le b du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « c) Obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421‑1 ou de l'article L. 422‑1 ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424‑1 ou de l'article L. 424‑9. » ;

(4) 2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

(5) « 2. La société émettrice des titres mentionnés au 1 est :

(6) « a) Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret ;

(7) « b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :

(8) « - sa capitalisation boursière est inférieure à 1 000 millions d'euros ;