N° 3280

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Brigitte ALLAIN, Laurence ABEILLE, Éric ALAUZET, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Michèle BONNETON, Christophe CAVARD, Sergio CORONADO, Cécile DUFLOT, François‑Michel LAMBERT, Noël MAMÈRE, Véronique MASSONNEAU, Paul MOLAC, Barbara POMPILI, Jean‑Louis ROUMÉGAS, François de RUGY et Eva SAS,

députés.

Article 1er

(1) Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 230‑5‑1. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n°    du     visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements servent dans les restaurants collectifs, dont ils ont la charge, 20 % de produits entrant dans la composition des repas servis, relevant de l’alimentation durable c’est‑à‑dire produits de saison ou sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs. Ce taux est fixé à 40 % à compter du 1er janvier 2020, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. »

Article 2

(1) L’article L. 230‑3 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et des circuits courts et de proximité » ;

(4) b) Il est complété par les mots : « et sur le développement des circuits courts et de proximité » ;

(5) 2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(6) « En liaison avec les observatoires régionaux et inter‑régionaux des circuits courts et de proximité existants, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi des circuits courts et de proximité. »

Article 3

(1) I. – L’article L. 111‑2‑1 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ;

(3) 2° Au premier alinéa, le mot : « agro‑industrielle » est remplacé par le mot : « alimentaire » ;

(4) 3° Au troisième alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l’alimentation. »

(5) II. – 1° À la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 1, au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 180‑1 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 315‑2 du même code, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables ».

(6) 2° À la quatrième phrase de l’article L. 425‑1 et au quatrième alinéa du II de l’article L. 515‑3 du code de l’environnement, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables ».

(7) III. – Au 3° des I et II de l’article L. 180‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l’alimentation. »

Article 4

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».

Article 5

Au premier alinéa de l’article L. 121‑82‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».