PROJET DE LOI

(1) Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 230‑5‑1. – À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements servent dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 20 % de produits entrant dans la composition des repas servis relevant de l’alimentation durable, c’est‑à‑dire produits de saison ou sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs. Ce taux est fixé à 40 % à compter du 1er janvier 2020, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. »

Article 2

(1) L’article L. 230‑3 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et des circuits courts et de proximité » ;

(4) b) Sont ajoutés les mots : « et sur le développement des circuits courts et de proximité » ;

(5) 2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(6) « En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux des circuits courts et de proximité existants, il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi des circuits courts et de proximité. »

Article 3

(1) I. – L’article L. 111‑2‑1 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ;

(3) 2° Au premier alinéa, le mot : « agro‑industrielle » est remplacé par le mot : « alimentaire » ;

(4) 2° bis (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Ce plan définit le circuit de proximité adapté aux spécificités territoriales et aux besoins de la région. » ;

(6) 3° Au troisième alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l’alimentation ».

(7) II. – A. – À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 1, au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2, à la première phrase du 1° de l’article L. 180‑1, à la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 312‑1, au 3° de l’article L. 315‑2 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 511‑14 du même code, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables ».

(8) B. – À la quatrième phrase de l’article L. 425‑1 et au 1° du II de l’article L. 515‑3 du code de l’environnement, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables ».

(9) III. – Au 3° des I et II de l’article L. 180‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l’alimentation. »

(10) IV (nouveau). – Les plans régionaux de l’agriculture durable arrêtés dans la période comprise entre le 14 octobre 2014 et l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sont révisés avant le 1er janvier 2020 pour y intégrer les actions relatives à la politique de l’alimentation.

Article 4

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».

Article 5

Au premier alinéa de l’article L. 121‑82‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».