N° 3463

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2016.

PROPOSITION DE LOI

relative au remboursement des taxes d’aéroport,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean‑Marie TÉTART, Jacques MYARD, Virginie DUBY‑MULLER, Jean‑Marie SERMIER, Laurent FURST, Pierre MOREL‑A‑L’HUISSIER, Daniel FASQUELLE, Marc FRANCINA, Alain MARTY, Jean‑Luc REITZER, Marie‑Christine DALLOZ, Alain CHRÉTIEN, Valérie LACROUTE, Fernand SIRÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Lucien DEGAUCHY, Véronique LOUWAGIE, Michel VOISIN, Alain MOYNE‑BRESSAND, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Laure de LA RAUDIÈRE, Jean‑Pierre BARBIER, Lionel TARDY, Michel HEINRICH, Alain SUGUENOT, Jean‑Louis CHRIST, Philippe BRIAND, Michèle TABAROT, Lionnel LUCA, Sylvain BERRIOS, Guy TEISSIER, Philippe GOSSELIN, Guy GEOFFROY,

députés.

Article unique

(1) L’article L. 113‑8 du code de la consommation est ainsi modifié :

(2) 1° Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé :

(3) « Le remboursement est automatique pour les personnes qui ont utilisé un moyen de paiement le permettant ; à défaut, ce remboursement intervient… (le reste sans changement) ».

(4) 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(5) « L’automaticité du remboursement ou la possibilité pour le client d’être remboursé, s’il en fait la demande, font l’objet d’une information claire sur laquelle celui‑ci doit apposer son visa. »

(6) « Les taxes et redevances individualisées mentionnées au premier alinéa doivent apparaître clairement et de manière intelligible, au moment de l’achat du titre de transport, ainsi que sur le reçu du paiement. Il doit être précisé si elles se rapportent à des prélèvements obligatoires, susceptibles d’être remboursés si le consommateur n’effectue pas le vol, ou sont des composantes du prix du billet. »

(7) 3° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :

(8) « ou lorsque le paiement a été effectué par un moyen permettant un remboursement automatique. »