N° 3515

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 février 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI

renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme
et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties
de la procédure pénale.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Article 1er

(1) La section 4 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article 706‑90 est complété un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Pour les enquêtes préliminaires concernant les infractions mentionnées au 11° de l’article 706‑73, par dérogation au premier alinéa du présent article, les perquisitions mentionnées au même premier alinéa peuvent, en cas d’urgence, être également effectuées dans des locaux d’habitation, selon les modalités prévues à l’article 706‑92, lorsque la réalisation de ces opérations en dehors des heures prévues à l’article 59 est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. » ;

(4) 2° L’article 706‑91 est complété par un 4° ainsi rédigé : 

(5) « 4° Lorsque la réalisation de ces opérations, dans le cadre d’une instruction relative aux crimes et délits mentionnés au 11° de l’article 706‑73, est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. » ;

(6) 3° L’article 706‑92 est ainsi modifié :

(7) a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(8) « Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706‑89 à 706‑91. » ;

(9) b) Au deuxième alinéa, les références : « par les 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « au second alinéa de l’article 706‑90 et aux 1° à 4° ».

Article 2

(1) La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

(2) 1° L’intitulé est complété par les mots : « et du recueil de données techniques de connexion » ;

(3) 2° Il est ajouté un article 706‑95‑1 ainsi rédigé :

(4) « Art. 706‑95‑1. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application des articles 706‑73 et 706‑73‑1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut, par ordonnance motivée, autoriser les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.

(5) « Dans le cadre d’une enquête relative à un crime ou un délit mentionné au premier alinéa du présent article, en cas d’urgence, l’autorisation peut être accordée par le procureur de la République. Elle doit alors être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de vingt‑quatre heures, à défaut de quoi il est mis fin à l’opération et procédé à la destruction des données recueillies.

(6) « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’utilisation du dispositif technique mentionné au premier alinéa du présent article. »

Article 3

(1) Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 706‑96 est ainsi modifié :

(3) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(4) – à la première phrase, après le mot : « nécessités », sont insérés les mots : « de l’enquête ou », les mots : « le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut » et les mots : « commis sur commission rogatoire » sont supprimés ;

(5) – à la seconde phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;

(6) b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(7) – à la première phrase, après le mot : « alinéa, », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention ou » ;

(8) – à la deuxième phrase, après les mots : « fin par », sont insérés les mots : « le procureur de la République ou » ;

(9) – à la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « juge d’instruction » sont remplacés par les mots : « magistrat qui les a autorisées » ;

(10) 2° L’article 706‑98 est ainsi rédigé :

(11) « Art. 706‑98. – Lorsqu’elles interviennent au cours de l’enquête, les décisions mentionnées à l’article 706‑97 sont prises pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.

(12) « Lorsqu’elles interviennent au cours de l’instruction, ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. » ;

(13) 3° Aux premiers alinéas des articles 706‑99, 706‑100 et 706‑101, après les mots : « commis par lui », sont insérés les mots : « ou requis par le procureur de la République » ;

(14) 4° Le premier alinéa de l’article 706‑101 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(15) « Aucune séquence relative à la vie privée des personnes filmées ou enregistrées et n’ayant pas de lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706‑96 ne peut être conservée dans le dossier de la procédure. » ;

(16) 5° L’article 706‑102‑1 est ainsi modifié :

(17) a) La première phrase est ainsi modifiée :

(18) – après le mot : « nécessités », sont insérés les mots : « de l’enquête ou » ;

(19) – les mots : « le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut » ;

(20) – après le mot : « transmettre », sont insérés les mots : « , telles qu’elles sont stockées dans un système informatique » ;

(21) b) À la seconde phrase, après le mot « contrôle », sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;

(22) 6° À l’article 706‑102‑2 et au premier alinéa de l’article 706‑102‑4, après le mot : « décisions », sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;

(23) 7° L’article 706‑102‑3 est ainsi modifié :

(24) a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(25) « Lorsqu’elles interviennent au cours de l’enquête, les décisions mentionnées à l’article 706‑102‑2 sont prises pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.

(26) « Lorsqu’elles interviennent au cours de l’instruction, ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. » ;

(27) b) Au début du second alinéa, sont ajoutés les mots : « Le juge des libertés et de la détention ou » ;

(28) 8° L’article 706‑102‑5 est ainsi modifié :

(29) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(30) – à la première phrase, après la référence : « 706‑102‑1, », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou » ;

(31) – à la deuxième phrase, après les mots : « à cette fin », sont insérés les mots : « par le procureur de la République ou » ;

(32) – à l’avant-dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;

(33) b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(34) – à la première phrase, après la référence : « 706‑102‑1, », sont insérés les mots : « le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou » ;

(35) – à la deuxième phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;

(36) 9° À l’article 706‑102‑6 et à la première phrase du premier alinéa des articles 706‑102‑7 et 706‑102‑8, après les mots : « commis par lui », sont insérés les mots : « ou requis par le procureur de la République ».

Article 4

Au premier alinéa de l’article 706‑22‑1 du code de procédure pénale, les mots : « pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16 » sont remplacés par les mots : « par le tribunal correctionnel, la cour d’assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de Paris statuant en application de l’article 706‑17 ».

Article 4 bis (nouveau)

(1) L’article 132‑45 du code pénal est complété par un 22° ainsi rédigé :

(2) « 22° En cas d’infraction aux articles 421‑1 à 421‑6, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. »

Article 4 ter (nouveau)

À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l’intérieur et de la justice ».

Article 5

(1) Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article 306, il est inséré un article 306‑1 ainsi rédigé :

(3) « Art. 306‑1. – Pour le jugement des crimes contre l’humanité mentionnés au sous‑titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l’article 221‑12 du même code, des crimes de tortures ou d’actes de barbarie mentionnés aux articles 222‑1 à 222‑6 dudit code, des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code et des crimes mentionnés à l’article 706‑73 du présent code, la cour, sans l’assistance du jury, peut, par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un témoin si la déposition publique de celui‑ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » ;

(4) 2° Après l’article 400, il est inséré un article 400‑1 ainsi rédigé :

(5) « Art. 400‑1. – Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l’article 706‑73 du présent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un témoin si la déposition publique de celui‑ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. »

Article 6

(1) Après l’article 706‑62 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 706‑62‑1 et 706‑62‑2 ainsi rédigés :

(2) « Art. 706‑62‑1. – En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la révélation de l’identité d’un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil peut ordonner, soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou des parties, que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d’instruction ou de jugement qui sont susceptibles d’être rendus publics.

(3) « Le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision prise en application du premier alinéa au procureur de la République et aux parties.

(4) « La décision ordonnant la confidentialité de l’identité du témoin n’est pas susceptible de recours.

(5) « Le témoin est alors désigné au cours des audiences ou dans les ordonnances, jugements ou arrêts par un numéro que lui attribue le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement.

(6) « Le fait de révéler l’identité d’un témoin ayant bénéficié des dispositions du présent article ou de diffuser des informations permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

(7) « Art. 706‑62‑2. – Sans préjudice de l’application de l’article 706‑58, en cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706‑73 et 706‑73‑1, lorsque l’audition d’une personne mentionnée à l’article 706‑57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, cette personne fait l’objet, en tant que de besoin, de mesures de protection destinées à assurer sa sécurité.

(8) « En cas de nécessité, elle peut être autorisée, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal de grande instance, à faire usage d’une identité d’emprunt.

(9) « Toutefois, il ne peut pas être fait usage de cette identité d’emprunt pour une audition au cours de la procédure mentionnée au premier alinéa.

(10) « Le fait de révéler qu’une personne fait usage d’une identité d’emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.

(11) « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.

(12) « Les mesures de protection mentionnées au premier alinéa du présent article sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par la commission nationale prévue à l’article 706‑63‑1. Cette commission assure le suivi des mesures de protection, qu’elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.

(13) « Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa du présent article peuvent également faire l’objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d’une identité d’emprunt, dans les conditions prévues au présent article.

(14) « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Article 7

(1) Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 312‑3 est ainsi modifié :

(3) a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

(4) « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D :

(5) « 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : » ;

(6) b) Le 2° est ainsi rédigé :

(7) « 2° Les personnes condamnées à une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition en application des articles du code pénal et du présent code qui les prévoient. » ;

(8) 2° Après l’article L. 312‑3, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 312‑3‑1. – L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes des catégories B, C et D aux personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles‑mêmes ou pour autrui. » ;

(10) 3° Le premier alinéa de l’article L. 312‑4 est ainsi rédigé :

(11) « L’acquisition et la détention des armes, éléments d’armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. Lorsque l’autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131‑14 du code du sport. » ;

(12) 4° L’article L. 312‑4‑1 est ainsi modifié :

(13) a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

(14) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(15) « Ce décret peut prévoir qu’en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l’acquisition de certaines armes de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d’autres documents. » ;

(16) 5° L’article L. 312‑16 est ainsi modifié :

(17) a) Le 2° est ainsi rédigé :

(18) « 2° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D en application de l’article L. 312‑3 ; »

(19) b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(20) « 3° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes des catégories B, C et D en application de l’article L. 312‑3‑1. »

Article 8

(1) Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Le 5° de l’article 706‑55 est ainsi rédigé :

(3) « 5° Les délits prévus aux articles L. 2339‑2, L. 2339‑3, L. 2339‑4, L. 2339‑4‑1, L. 2339‑10 à L. 2339‑11‑2, L. 2353‑4 et L. 2353‑13 du code de la défense et aux articles L. 317‑1‑1 à L. 317‑9 et L. 317‑9‑2 du code de la sécurité intérieure ; »

(4) 2° Le 12° de l’article 706‑73 est ainsi rédigé :

(5) « 12° Délits en matière d’armes et de produits explosifs prévus aux articles L. 2339‑2, L. 2339‑3, L. 2339‑10, L. 2341‑4, L. 2353‑4 et L. 2353‑5 du code de la défense ainsi qu’aux articles L. 317‑2, L. 317‑4, L. 317‑7 et au 1° de l’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure ; »

(6) 3° Le chapitre II du titre XXV du livre IV est complété par une section 9 ainsi rédigée :

(7) « Section 9

(8) « Dispositions spécifiques à certaines infractions

(9) « Art. 706‑106‑1. – Sans préjudice des articles 706‑81 à 706‑87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l’article 706‑73, d’en identifier les auteurs et les complices et d’effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :

(10) « 1° Acquérir des armes ;

(11) « 2° En vue de l’acquisition d’armes, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

(12) « À peine de nullité, l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. »

Article 9

(1) I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre III code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 317‑4 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq », le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € », la référence : « à l’article L. 313‑3 » est remplacée par la référence : « au I de l’article L. 2332‑1 du code de la défense » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

(4) b) Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

(5) 2° À la fin de l’article L. 317‑5, les références : « à l’article L. 312‑10 ou à l’article L. 312‑13 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 312‑3, L. 312‑3‑1, L. 312‑10 et L. 312‑13 » ;

(6) 3° Au premier alinéa de l’article L. 317‑7, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

(7) 4° Le 1° de l’article L. 317‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(8) « La peine d’emprisonnement peut être portée à dix ans si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour un ou plusieurs crimes ou délits mentionnés aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme ; ».

(9) II. – L’article L. 2339‑10 du code de la défense est ainsi modifié :

(10) 1° Au premier alinéa, le montant : « 9 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

(11) 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(12) « Le fait de contrevenir aux dispositions du I de l’article L. 2335‑17 est puni des mêmes peines. »

(13) III (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 2339‑14 du même code, la référence : « au premier alinéa de l’article L. 2339‑10 » est remplacée par la référence : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 2339‑10 ».

Article 10

(1) La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :

(2) 1° L’avant-dernier alinéa du 1° du II de l’article 67 bis est complété par les mots : « , des armes à feu ou leurs éléments, des munitions ou des explosifs » ;

(3) 2° Au dernier alinéa de l’article 67 bis‑1, après le mot : « manufacturé », sont insérés les mots : « , d’armes à feu ou de leurs éléments, de munitions ou d’explosifs ».

Article 11

(1) I. – Après l’article 113‑2 du code pénal, il est inséré un article 113‑2‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 113‑2‑1. – Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique, lorsqu’il est tenté ou commis au préjudice d’une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d’une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. »

(3) II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(4) 1° Le premier alinéa de l’article 43 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Pour les infractions mentionnées à l’article 113‑2‑1 du code pénal, est également compétent le procureur de la République du lieu respectif de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113‑2‑1. » ;

(6) 2° L’article 52 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(7) « Pour les infractions mentionnées à l’article 113‑2‑1 du code pénal, est également compétent le juge d’instruction du lieu respectif de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113‑2‑1. » ;

(8) 3° Le deuxième alinéa de l’article 382 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(9) « Pour les infractions mentionnées à l’article 113‑2‑1 du code pénal, est également compétent le tribunal correctionnel du lieu respectif de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113‑2‑1. » ;

(10) 4° Le titre XXIV du livre IV est abrogé ;

(11) 5° Le 1° de l’article 706‑73‑1 est complété par les mots : « , délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État commis en bande organisée, prévu à l’article 323‑4‑1 du même code et délit d’évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l’article 434‑30 dudit code » ;

(12) 6° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 706‑87‑1, la référence : « 706‑72, » est supprimée.

(13) III (nouveau). – Aux articles L. 532‑22, L. 552‑16 et L. 562‑32 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « par l’article 706‑72 du code de procédure pénale et » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa ».

Article 12

(1) I. – Après l’article 421‑2‑6 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :

(2) « Art. 421‑2‑7. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait d’importer, d’exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique en sachant que ce bien a été soustrait d’un territoire qui constituait, au moment de la soustraction, un théâtre d’opérations de groupements terroristes et sans pouvoir justifier la licéité de l’origine de ce bien. »

(3) II. – À l’article 706‑24‑1 et au dernier alinéa de l’article 706‑25‑1 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 421‑2‑5 » est remplacée par les références : « aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑7 ».

Article 13

(1) I. – Le chapitre V du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

(2) « Section 4

(3) « Plafonnement

(4) « Art. L. 315‑9. – La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique est fixée par décret, en tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme que celui‑ci présente. »

(5) II. – L’article L. 561‑12 du même code est ainsi modifié :

(6) 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

(7) a) À la première phrase, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « et informations, quel qu’en soit le support, » ;

(8) b) À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « documents » est remplacée par les mots : « quel qu’en soit le support, les documents et informations » ;

(9) 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(10) « Sans préjudice des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, les personnes mentionnées aux 1° et 1° ter de l’article L. 561‑2 recueillent les informations et les données techniques relatives à l’activation, au chargement et à l’utilisation de la monnaie électronique au moyen d’un support physique et les conservent pendant une durée de cinq ans à compter de l’exécution de ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les informations et les données techniques qui sont recueillies et conservées. » ;

(11) 3° Au second alinéa, les mots : « à cette obligation » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues au premier alinéa ».

Article 14

(1) I. – Après l’article L. 561‑29 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑29‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 561‑29‑1. – Le service mentionné à l’article L. 561‑23 peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l’article L. 561‑2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle énoncées au présent chapitre :

(3) « 1° Les opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

(4) « 2° Des personnes qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

(5) « Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 574‑1, aux personnes mentionnées à l’article L. 561‑2, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnés à l’article L. 561‑36, les informations transmises par le service mentionné à l’article L. 561‑23 lorsqu’il procède à une désignation en application du 2° du présent article.

(6) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

(7) II. – À l’article L. 574‑1 du même code, la référence : « et au III de l’article L. 561‑26 » est remplacée par les références : « au III de l’article L. 561‑26 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 561‑29‑1 ».

Article 15

(1) L’article L. 561‑26 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase du I, les mots : « pièces conservées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données conservés » ;

(3) 2° Le II est ainsi modifié :

(4) a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par les mots : « documents, informations ou données » ;

(5) b) Au troisième alinéa, les mots : « pièces demandées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données demandés » ;

(6) 3° Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

(7) « II ter. – Le service mentionné à l’article L. 561‑23 peut demander aux gestionnaires d’un système de cartes de paiement ou de retrait toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. » ;

(8) 4° Au premier alinéa du III, la référence : « au II bis » est remplacée par les références : « et aux II bis et II ter ».

Article 15 bis (nouveau)

(1) Le deuxième alinéa de l’article L. 561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Il dispose également d’un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l’exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes. »

Article 16

(1) Après l’article 415 du code des douanes, il est inséré un article 415‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 415‑1. – Pour l’application de l’article 415, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d’un délit prévu au présent code ou d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération d’exportation, d’importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine. »

Article 17

(1) L’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin du premier alinéa, après les mots : « aussi à », sont insérés les mots : « l’inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu’à » ;

(3) 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « le conducteur ou le propriétaire du véhicule » sont remplacés par les mots : « la personne concernée » et, après le mot : « visite », sont insérés les mots : « ou la fouille ».

Article 18

(1) Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article 78‑3, il est inséré un article 78‑3‑1 ainsi rédigé :

(3) « Art. 78‑3‑1. – Toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité prévus au présent chapitre peut, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification approfondie de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements, et, le cas échéant, d’interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé ainsi que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.

(4) « Le procureur de la République en est informé sans délai.

(5) « La personne faisant l’objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui‑même la personne choisie par la personne faisant l’objet de la retenue.

(6) « Cette personne ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des vérifications mentionnées au premier alinéa, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué, et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

(7) « Lorsqu’il s’agit d’un mineur de dix‑huit ans, celui-ci doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, d’un tuteur désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République.

(8) « L’officier de police judiciaire mentionne dans un procès‑verbal les motifs qui justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la vérification a été effectuée, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle‑ci.

(9) « Ce procès‑verbal est présenté à la signature de la personne. Si cette dernière refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci. Le procès‑verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne. 

(10) « Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité. » ;

(11) 2° À l’article 78‑4, les mots : « par l’article précédent » sont remplacés par les références : « aux articles 78‑3 et 78‑3‑1 ».

Article 19

(1) I. – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 434‑2. – Constitue un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes, au sens de l’article 122‑7 du code pénal, lorsqu’un ou plusieurs homicides volontaires ou tentatives d’homicide volontaire viennent d’être commis et qu’il existe des raisons réelles et objectives de craindre, au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l’agent au moment où il fait usage de son arme, que plusieurs autres de ces actes, participant à une action criminelle visant à causer une pluralité de victimes, soient à nouveau commis par le ou les mêmes auteurs dans un temps rapproché, le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de faire un usage de son arme rendu absolument nécessaire pour faire obstacle à cette situation. »

(3) II. – L’article L. 4123‑12 du code de la défense est complété par un III ainsi rédigé :

(4) « III. – L’article L. 434‑2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux militaires des forces armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du présent code. »

(5) III. – L’article 56 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :

(6) « 3. L’article L. 434‑2 du code de la sécurité intérieure est applicable aux agents des douanes. »

Article 20

(1) Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

(2) « Chapitre V

(3) « Contrôle administratif des retours sur le territoire national

(4) « Art. L. 225‑1. – Toute personne qui a quitté le territoire national pour accomplir :

(5) « 1° Des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ;

(6) « 2° Ou des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ;

(7) « 3° Ou une tentative de se rendre sur un tel théâtre,

(8) « dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français peut faire l’objet d’un contrôle administratif, dès son retour sur le territoire national.

(9) « Art. L. 225‑2. – Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne ayant accompli un déplacement mentionné aux 1° et 2° de l’article L. 225‑1, dans un délai maximal d’un mois à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

(10) « 1° Résider dans un périmètre géographique déterminé permettant à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et, le cas échéant, l’astreindre à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l’intérieur de ce périmètre, pendant une plage horaire fixée par le ministre, dans la limite de huit heures par vingt‑quatre heures ;

(11) « 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s’applique les dimanches et jours fériés ou chômés.

(12) « Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une durée maximale d’un mois, non renouvelable.

(13) « Art. L. 225‑3. – Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l’article L. 225‑1, dans un délai maximal d’un an à compter de la date certaine de son retour sur le territoire national, de :

(14) « 1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;

(15) « 2° Déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise, ainsi que tout changement d’identifiant ;

(16) « 3° Signaler ses déplacements à l’extérieur d’un périmètre déterminé ne pouvant être plus restreint que le territoire d’une commune ;

(17) « 4° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.

(18) « Ces obligations sont prononcées pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

(19) « Art. L. 225‑4. – Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 sont écrites et motivées. Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

(20) « Art. L. 225‑4‑1 (nouveau). – Lorsqu’une procédure judiciaire concernant une personne faisant l’objet d’obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 est ouverte, le ministre de l’intérieur abroge les décisions mentionnées aux mêmes articles.

(21) « Art. L. 225‑5. – Les obligations prononcées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de citoyenneté.

(22) « Art. L. 225‑6. – Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l’autorité administrative en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

(23) « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l’action mentionnée à l’article L. 225‑5 est conduite. »

Article 21

(1) Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

(2) « Section 4 bis

(3) « Grands événements

(4) « Art. L. 211‑11‑1. – Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par décret. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui accueillent ces grands événements ainsi que les organisateurs concernés.

(5) « L’accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou celui de participant, à tout ou partie des établissements et installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis à autorisation de l’organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation. L’organisateur recueille au préalable l’avis de l’autorité administrative rendu à la suite d’une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d’eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

(6) « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l’objet d’une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d’information ouvertes à ces personnes. »

Article 22

(1) Après l’article 39‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 39‑3 ainsi rédigé :

(2) « Art. 39‑3. – Dans le cadre de ses attributions de direction de la police judiciaire, le procureur de la République, sans préjudice des instructions générales ou particulières qu’il adresse aux enquêteurs, contrôle la légalité des moyens mis en œuvre par ces derniers, la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, l’orientation donnée à l’enquête ainsi que la qualité de celle-ci.

(3) « Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu’elles soient accomplies, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée, à charge et à décharge. »

Article 23

(1) Après l’article 229 du même code, il est inséré un article 229‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 229‑1. – En cas de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou à la probité par une des personnes mentionnées à l’article 224 ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l’instruction, saisi par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires administratives qui pourraient être infligées, décider immédiatement qu’elle ne pourra exercer ses fonctions de police judiciaire pour une durée maximale d’un mois.

(3) « Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du procureur général, aux autorités dont dépend la personne.

(4) « La saisine du président de la chambre de l’instruction par le procureur général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la chambre de l’instruction au titre du premier alinéa de l’article 225. »

Article 24

(1) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° A (nouveau) Le second alinéa de l’article 63-8 est supprimé ;

(3) 1° L’article 77-2 est ainsi rédigé :

(4) « Art. 77-2. – I. – Aussitôt que l’enquête préliminaire lui paraît terminée et sauf s’il fait application de l’article 393, le procureur de la République avise la personne qu’il envisage de poursuivre, ou son avocat, de la mise à disposition d’une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations dans un délai d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé. La victime et le plaignant disposent des mêmes droits et sont avisés dans les mêmes conditions.

(5) « Pendant ce délai d’un mois, le procureur de la République ne prend aucune décision sur l’action publique, hors l’ouverture d’une information ou l’application de l’article 393.

(6) « Si le procureur de la République décide de poursuivre l’enquête préliminaire et envisage de procéder à une nouvelle audition ou à un nouvel interrogatoire de la personne, celle-ci est informée, au moins dix jours avant cette audition ou cet interrogatoire, qu’elle peut demander la consultation du dossier de la procédure par elle-même ou par un avocat désigné par elle ou commis d’office à sa demande par le bâtonnier. Le dossier est alors mis à disposition au plus tard cinq jours avant l’audition ou l’interrogatoire.

(7) « II. – À tout moment de la procédure, le procureur de la République peut communiquer tout ou partie de la procédure à la victime, au plaignant et à la personne qu’il envisage de poursuivre pour recueillir leurs éventuelles observations ou celles de leur avocat.

(8) « III. – Dans les cas mentionnés aux I et II, les observations de la personne ou de son avocat, qui sont versées au dossier de la procédure, peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elles peuvent comporter, le cas échéant, des demandes d’actes que la personne estime nécessaires à la manifestation de la vérité.

(9) « Le procureur de la République apprécie les suites devant être apportées à ces observations. Il en informe les personnes concernées. » ;

(10) 1° bis L’article L. 77‑3 est abrogé ;

(11) 2° À la fin de la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article 393, les mots : « et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes » sont remplacés par les mots : « , sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».

Article 25

(1) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° À l’article 100‑1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ;

(3) 2° La deuxième phrase de l’article 100‑2 est complétée par les mots : « , sans que la durée totale de l’interception puisse excéder un an ou, s’il s’agit d’une infraction prévue aux articles 706‑73 et 706‑73‑1, deux ans » ;

(4) 3° Le dernier alinéa de l’article 100‑7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(5) « Les interceptions prévues au présent article ne peuvent être ordonnées que par décision motivée du juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comme auteur ou complice, à la commission de l’infraction. Le juge d’instruction communique aux personnes devant être informées en application des trois premiers alinéas une copie de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

(6) « Les dispositions du présent article sont prévues à peine de nullité. »

Article 25 bis (nouveau)

(1) I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Au troisième alinéa de l’article 56, après le mot : « toutefois », sont insérés les mots : « sans préjudice de l’application des articles 56‑1 à 56‑5, » ;

(3) 2° Après l’article 56-4, il est inséré un article 56-5 ainsi rédigé :

(4) « Art. 56-5. – Les perquisitions dans les locaux d’une juridiction ou au domicile d’une personne exerçant des fonctions juridictionnelles et qui tendent à la saisie de documents susceptibles d’être couverts par le secret du délibéré ne peuvent être effectuées que par un magistrat, sur décision écrite et motivée de celui-ci, et en présence du premier président de la cour d’appel ou du premier président de la Cour de cassation ou de son délégué. Cette décision indique la nature de l’infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de la décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du premier président ou de son délégué par le magistrat. Celui-ci, le premier président ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d’autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée. Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.

(5) « Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte à l’indépendance de la justice.

(6) « Le premier président ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il estime cette saisie irrégulière. Le document ou l’objet est alors placé sous scellé fermé. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal mentionnant les objections du premier président ou de son délégué, qui n’est pas joint au dossier de la procédure. Si d’autres documents ou objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever d’opposition, ce procès-verbal est distinct de celui prévu à l’article 57. Ce procès-verbal ainsi que le document ou l’objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l’original ou une copie du dossier de la procédure.

(7) « Dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur l’opposition par ordonnance motivée non susceptible de recours.

(8) « À cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que le premier président ou son délégué. Il ouvre le scellé en présence de ces personnes.

(9) « S’il estime qu’il n’y a pas lieu à saisir le document ou l’objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal mentionné au troisième alinéa et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure.

(10) « Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n’exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction. » ;

(11) 3° Au premier alinéa de l’article 57, les mots : « de ce qui est dit à l’article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, » sont remplacés par les mots : « des articles 56‑1 à 56‑5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense  mentionné à l’article 56, » ;

(12) 4° Au dernier alinéa de l’article 57‑1, à la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 60‑1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 77‑1‑1, la référence : « 56‑3 » est remplacée par la référence : « 56‑5 » ;

(13) 5° Au dernier alinéa de l’article 96, la référence : «  56‑4 » est remplacée par la référence : « 56‑5 ».

(14) II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Article 26

(1) I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale, les mots : « de l’ordonnance de renvoi » sont remplacés par les mots : « soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non‑admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire ».

(2) II. – Après l’article 186‑3 du même code, sont insérés des articles 186‑4 et 186‑5 ainsi rédigés :

(3) « Art. 186‑4. – En cas d’appel formé contre une ordonnance prévue à l’article 179, la chambre de l’instruction statue dans les deux mois de l’ordonnance, faute de quoi la personne détenue est remise d’office en liberté.

(4) « Art. 186‑5. – Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145‑1 à 145‑3 ne sont plus applicables lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d’appel formé contre cette ordonnance. »

(5) III. – Après l’article 194 du même code, il est inséré un article 194‑1 ainsi rédigé :

(6) « Art. 194‑1. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur renvoi après cassation, elle statue dans les délais prévus aux articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194. Ces délais courent à compter de la réception par le procureur général près la cour d’appel de l’arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation. »

(7) IV. – L’article 199 du même code est ainsi modifié :

(8) 1° L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(9) « En cas d’appel du ministère public contre une décision de refus de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne concernée est également avisée que sa comparution personnelle à l’audience est de droit. » ;

(10) 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi après cassation ».

(11) V. – Au premier alinéa de l’article 574‑1 du même code, après le mot : « accusation », sont insérés les mots : « ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel ».

Article 27

(1) L’article L. 1521‑18 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « Si ces personnes font l’objet d’une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d’instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. À défaut d’une telle décision, la garde à vue se poursuit.

(3) « La personne peut demander, dans les conditions prévues à l’article 63‑3‑1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation. »

Article 27 bis (nouveau)

(1) La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :

(2) 1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l’article 132-57 ;

(3) 2° L’article 132-57 est ainsi modifié :

(4) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(5) – à la première phrase, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « selon les modalités prévues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l’application des peines fixe le délai d’épreuve prévu à l’article 132-42 et détermine les obligations mentionnées à l’article 132-45. Le juge de l’application des peines peut également ordonner » ;

(6) – est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(7) « Le juge de l’application des peines peut également ordonner que le condamné effectuera une contrainte pénale selon les modalités prévues aux articles 713-42 à 713-48 du code de procédure pénale ; en ce cas, la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond à la durée de la peine d’emprisonnement initialement prononcée, et le juge d’application des peines détermine les obligations mentionnées à l’article 713-43 du même code. » ;

(8) b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

(9) « Si le condamné doit exécuter plusieurs peines d’emprisonnement, le présent article peut s’appliquer à chacune des peines prononcées, même si la durée totale de l’emprisonnement à exécuter excède six mois. »

Article 27 ter (nouveau)

(1) I. – Le code de procédure pénale est modifié :

(2) 1° Après l’article 41‑6, il est inséré un article 41‑7 ainsi rédigé :

(3) « Art. 41‑7. – La personne qui demande la restitution d’un objet saisi au cours de l’enquête en application de l’article 41‑4 peut solliciter que cette demande soit examinée par le procureur de la République dans un délai de cinq jours si elle justifie que le maintien de la saisie lui causerait un préjudice irrémédiable dans l’exercice de son activité professionnelle.

(4) « À peine d’irrecevabilité, cette demande est présentée dans un écrit spécialement motivé, faisant apparaître les termes “référé-restitution”, et adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé.

(5) « Si le procureur de la République refuse la restitution, sa décision peut-être déférée par le demandeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction, qui statue par ordonnance motivée non susceptible de recours dans les huit jours suivant la réception du recours, au vu des observations écrites de la personne ou de son avocat et de celles du procureur général. À défaut de réponse du procureur de la République dans un délai de cinq jours, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction. » ;

(6) 2° Le deuxième alinéa de l’article 99 est complété par les mots : « ; lorsque la requête est formée conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 81, faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue conformément aux troisième à cinquième alinéas de l’article 186‑1. » ;

(7) 3° Après l’article 99‑2, il est inséré un article 99‑2‑1 ainsi rédigé :

(8) « Art. 99‑2‑1. – La procédure de référé-restitution prévue à l’article 41‑7 est applicable aux demandes de restitution formées en application de l’article 99. Les attributions du procureur de la République sont alors exercées par le juge d’instruction. » ;

(9) 4° Après l’article 802, il est inséré un article 802‑1 ainsi rédigé :

(10) « Art. 802‑1. – Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction est saisi d’une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé, ce recours peut être exercé devant l’autorité compétente contre la décision implicite de rejet de la demande.

(11) « Le présent article n’est pas applicable lorsque la loi prévoit un recours spécifique en l’absence de réponse, le cas échéant dans un délai inférieur à deux mois. »

(12) II. – Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 27 quater (nouveau)

(1) I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé :

(3) « Art. 61‑3. – Toute personne à l’égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a participé, en tant qu’auteur ou complice, à la commission d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement peut demander qu’un avocat de son choix ou, si elle n’est pas en mesure d’en désigner un, qu’un avocat commis d’office par le bâtonnier :

(4) « 1° L’assiste lorsqu’elle participe à une opération de reconstitution de l’infraction ;

(5) « 2° Soit présent lors d’une séance d’identification des suspects dont elle fait partie.

(6) « La personne est informée de ce droit avant qu’il soit procédé à ces opérations.

(7) « L’avocat désigné peut, à l’issue des opérations, présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ; il peut directement adresser ces observations ou copie de celles-ci au procureur de la République.

(8) « Lorsque la victime participe à ces opérations, elle peut également être assistée par un avocat dans les conditions prévues à l’article 61‑2. » ;

(9) 2° Au deuxième alinéa du 3° de l’article 63‑1, après le mot : « ressortissante, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, » ;

(10) 3° L’article 63‑2 est ainsi modifié :

(11) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(12) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(13) c) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

(14) « Le procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire, décider que l’avis prévu au premier alinéa sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

(15) « Si la garde à vue est prolongée au delà de quarante-huit heures, le report de l’avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, sauf lorsque l’avis concerne les autorités consulaires.

(16) « II. – L’officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait la demande à communiquer, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, avec un des tiers mentionnés au I du présent article, s’il lui apparaît que cette communication n’est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l’article 62‑2 et qu’elle ne risque pas de permettre une infraction.

(17) « Afin d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité des locaux dans lesquels s’effectue la garde à vue, l’officier ou l’agent de police judiciaire détermine le moment, les modalités et la durée de cette communication, qui ne peut excéder trente minutes et intervient sous son contrôle, le cas échéant en sa présence ou en la présence d’une personne qu’il désigne. Si la demande de communication concerne les autorités consulaires, l’officier de police judiciaire ne peut s’y opposer au delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue.

(18) « Le présent II n’est pas applicable en cas de demande de communication avec un tiers dont il a été décidé en application des deux derniers alinéas du I du présent article qu’il ne pouvait être avisé de la garde à vue. » ;

(19) 4° Après le mot : « atteinte », la fin du quatrième alinéa de l’article 63‑4‑2 est ainsi rédigée : « grave et imminente à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. » ;

(20) 5° L’article 76‑1 est ainsi rétabli :

(21) « Art. 76‑1. – L’article 61‑3 est applicable à l’enquête préliminaire. » ;

(22) 6° À la fin du premier alinéa de l’article 117, les mots : « , ou encore dans le cas prévu à l’article 72 » sont supprimés ;

(23) 7° Après la référence : « 63‑2 », la fin de l’article 133‑1 est ainsi rédigée : « , d’être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l’article 63‑3 et d’être assistée d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63‑3‑1 à 63‑4‑4. » ;

(24) 8° À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 135‑2, les références : « des dispositions des articles 63‑2 et 63‑3 » sont remplacées par la référence : « de l’article 133‑1 » ;

(25) 9° L’article 145‑4 est ainsi modifié :

(26) a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou téléphoner à un tiers » ;

(27) b) Au troisième alinéa, les mots : « à un membre de la famille de la personne détenue » sont remplacés par les mots : « ou d’autoriser l’usage du téléphone » ;

(28) c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(29) « Après la clôture de l’instruction, les attributions du juge d’instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. » ;

(30) 10° Au premier alinéa de l’article 154, les mots : « celles des articles 62‑2 à 64‑1 relatives à la garde à vue » sont remplacés par les références : « les articles 61‑3 et 62‑2 à 64‑1 » ;

(31) 11° Le paragraphe 1er de la section 2 du chapitre IV du titre X du livre IV est complété par un article 695‑17‑1 ainsi rédigé :

(32) « Art. 695‑17‑1. – Si le ministère public est informé par l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution d’une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d’un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant de faire le choix d’un avocat ou, à la demande de la personne, fait procéder à la désignation d’office d’un avocat par le bâtonnier. » ;

(33) 12° L’article 695‑27 est ainsi modifié :

(34) a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(35) « Le procureur général informe également la personne qu’elle peut demander à être assistée dans l’État d’émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d’office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l’autorité judiciaire compétente de l’État d’émission. » ;

(36) b) Au quatrième alinéa, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « désigné en application du deuxième alinéa » ;

(37) 13° Au sixième alinéa de l’article 706‑88, les mots : « aux personnes » sont remplacés par les mots : « grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ».

(38) II. – Le premier alinéa de l’article 323‑5 du code des douanes est ainsi modifié :

(39) 1° À la première phrase, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , de faire contacter les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère, de communiquer le cas échéant avec l’une de ces personnes » ;

(40) 2° La deuxième phrase est supprimée.

(41) III. – Au second alinéa du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les mots : « sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l’information » sont remplacés par les mots : « pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l’information prise au regard des circonstances de l’espèce, ».

(42) IV. – Le premier alinéa des articles 64 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et 23‑1‑1 de l’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :

(43) a) À la première phrase, les mots : « ou de la confrontation mentionnée aux articles 61‑1 et 61‑2 » sont remplacés par les mots : « , de la confrontation ou des mesures d’enquête mentionnées aux articles 61‑1 à 61‑3 » ;

(44) b) À la seconde phrase, les mots : « en application de l’article 61‑2 », sont remplacés par les mots : « ou d’une reconstitution en application des articles 61‑2 et 61‑3 ».

(45) V. – Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.

Article 27 quinquies (nouveau)

(1) La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « L’article 184 est applicable. » ;

(4) 2° Au deuxième alinéa de l’article 215, les mots : « dispositions de l’article 181 » sont remplacés par les références : « articles 181 et 184 ».

Article 27 sexies (nouveau)

(1) L’article 721‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « L’appréciation des efforts de réinsertion en vue de l’octroi des réductions supplémentaires de peine tient compte de l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire. »

Article 27 septies (nouveau)

Au deuxième alinéa de l’article 723-15-2 du code de procédure pénale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Article 27 octies (nouveau)

(1) L’article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l’emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l’intégralité de l’amende. »

Article 28

L’avant‑dernier alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale est supprimé.

Article 29

(1) I. – L’article 148 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigée :

(3) « Toutefois, à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué par le juge des libertés et de la détention, dans les délais prévus au troisième alinéa, sur une précédente demande. Cette irrecevabilité est prévue sans préjudice de l’obligation pour le juge d’instruction, en cas de fait nouveau apparu dans la procédure suite à la première demande, d’ordonner la mise en liberté d’office en application du second alinéa de l’article 144‑1, dès lors qu’il apparaît à la suite de ce fait nouveau que les conditions permettant la détention ne sont plus remplies. » ;

(4) 2° À la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « sur une précédente demande de mise en liberté ou » sont supprimés.