N° 3583 rectifié

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mars 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

(Deuxième lecture)

Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              1re lecture :              2954, 3068 et T.A. 591.

                            2e lecture :              3537.

              Sénat :              1re lecture :              15, 340, 341 et T.A. 100 (2015-2016).

Article 1er bis

La diffusion de la création artistique est libre.

Article 2

(1) L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public en faveur de la création artistique.

(2) Cette politique poursuit les objectifs suivants :

(3) 1° Soutenir l’existence et le développement de la création artistique sur l’ensemble du territoire, en particulier la création d’œuvres d’expression originale française et la programmation d’œuvres d’auteurs vivants, et encourager l’émergence, le développement et le renouvellement des talents et de leurs modes d’expression ;

(4) 1° bis A (nouveau) Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique ;

(5) 1° bis Garantir la diversité de la création et des expressions culturelles, en mobilisant notamment le service public des arts, de la culture et de l’audiovisuel ;

(6) 1° ter (nouveau) Garantir la liberté de diffusion artistique en développant l’ensemble des moyens qui y concourent ;

(7) 2° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d’expression artistique ;

(8) 3° Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, sources de développement personnel et de lien social ; 

(9) 4° Garantir, dans le respect de l’équité territoriale, l’égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l’accès du public le plus large aux œuvres de la création, dans une perspective d’émancipation individuelle et collective, et mettre en valeur ces œuvres dans l’espace public par des dispositifs de soutien adaptés, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ;

(10) 4° bis A (nouveau) Favoriser le dynamisme de la création artistique sur les plans local, national et international, ainsi que le rayonnement de la France à l’étranger ;

(11) 4° bis Mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle mentionné à l’article L. 121‑6 du code de l’éducation et en favorisant l’implication des artistes dans le cadre de leur activité professionnelle ;

(12) 4° ter Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public en situation de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle ;

(13) 4° quater Favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail ;

(14) 5° Soutenir les artistes, les auteurs, les professionnels et les personnes morales et les établissements de droit public ou de droit privé, bénéficiant ou non d’un label, qui interviennent dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion, de l’enseignement artistique et de la recherche, de l’éducation artistique et culturelle, de l’éducation populaire et de la sensibilisation des publics et, à cet effet, s’assurer, dans l’octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ;

(15) 5° bis A Garantir la transparence dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique et une évaluation régulière et partagée des actions menées ;

(16) 5° bis Contribuer au développement et au soutien des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l’égalité des territoires ;

(17) 5° ter (Supprimé)

(18) 6° Encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d’utilité publique qui accompagnent la création ;

(19) 7° Promouvoir la circulation des œuvres sur tous les territoires, la mobilité des artistes et des auteurs ainsi que la diversité des expressions culturelles, et favoriser les échanges et les interactions entre les cultures, notamment par la coopération internationale artistique ;

(20) 7° bis (Supprimé)

(21) 8° Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu’à des actions visant à la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des et entre les générations ;

(22) 9° Contribuer au développement et à la pérennisation de l’emploi, de l’activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques, au soutien à l’insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité des auteurs et des artistes ;

(23) 9° bis A Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art ;

(24) 9° bis Favoriser une juste rémunération des créateurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d’auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international ;

(25) 10° Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l’État, l’ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l’ensemble des structures culturelles et leurs publics ;

(26) 11° et 12° (Supprimés)

(27) Dans l’exercice de leurs compétences, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de programmation artistique. 

Article 2 bis

(Non modifié)

(1) Le III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Chaque conférence territoriale de l’action publique comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture. » ;

(4) 2° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(5) « Au moins une fois par an, il inscrit à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la culture. »

Article 3

(1) Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d’une collectivité territoriale qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.

(2) Cet intérêt s’apprécie au regard d’un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de coopération entre établissements, d’engagement au service de la diversité artistique, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l’éducation artistique et culturelle, de traitement équitable des territoires, d’éducation artistique et culturelle ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.

(3) Le dirigeant d’une structure labellisée est choisi à l’issue d’un appel à candidatures validé par l’instance de gouvernance de la structure, associant les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires et l’État. Ceux-ci veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. La nomination du dirigeant est validée par l’instance de gouvernance de la structure et fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture.

(4) Un décret en Conseil d’État fixe la liste des labels et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d’attribution du label et la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée, qui doivent respecter les principes de transparence, d’égalité d’accès des femmes et des hommes aux responsabilités, de renouvellement des générations et de diversité.

Article 3 bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public.

Article 4 B

(1) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014‑1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, ratifiée par l’article 37 bis A de la présente loi, ainsi que sur le code des usages étendu par l’arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l’article L. 132‑17‑8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre.

(2) Ce rapport présente également les résultats des discussions ultérieures entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d’auteur et s’interroge sur l’opportunité de mettre en place une instance de dialogue permanente dans le secteur du livre. 

Article 5

(1) Le chapitre II du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(2) « Section 3

(3) « Contrats conclus entre un artiste‑interprète
et un producteur de phonogrammes

(4) « Art. L. 212‑10. – (Non modifié)

(5) « Art. L. 212‑11. – La cession des droits de l’artiste‑interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d’exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

(6) « Toute clause qui tend à conférer le droit d’exploiter la prestation de l’artiste‑interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature est expresse et stipule une participation corrélative aux profits d’exploitation.

(7) « La cession au producteur de phonogrammes de droits de l’artiste‑interprète autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention expresse distincte dans le contrat.

(8) « Art. L. 212‑12. – (Non modifié)

(9) « Art. L. 212‑13. – (Non modifié) Le contrat conclu entre l’artiste‑interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l’autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l’artiste‑interprète.

(10) « Chaque mode d’exploitation du phonogramme incorporant la prestation de l’artiste‑interprète prévu au contrat fait l’objet d’une rémunération distincte.

(11) « Sont regardées comme des modes d’exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique.

(12) « Art. L. 212‑13‑1 – (Non modifié)

(13) « Art. L. 212‑14. – (Non modifié) Lorsque le contrat conclu entre un artiste‑interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d’une rémunération qui est fonction des recettes de l’exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l’artiste‑interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente.

(14) « À la demande de l’artiste‑interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert‑comptable mandaté par l’artiste‑interprète toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. »

Article 6 bis A

(1) Après le premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « Il gère un observatoire de l’économie de l’ensemble de la filière musicale. Les actions de cet observatoire sont financées par des contributions versées par des personnes publiques ou privées et conduites sous l’autorité d’un comité d’orientation.

(3) « L’observatoire recueille les informations nécessaires à sa mission auprès des personnes morales de droit public ou de droit privé de l’ensemble de la filière musicale.

(4) « La composition et les modalités de fonctionnement du comité d’orientation, ainsi que les catégories d’informations nécessaires sont définies par voie réglementaire. »

Article 6 bis

(1) Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(4) « 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;

(5) b) Au sixième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° » ;

(6) 2° Au premier alinéa des articles L. 214‑3 et L. 214‑4, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ».

Article 7

(1) Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 214‑6 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 214‑6. – I. – Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d’une mission de conciliation pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution :

(3) « 1° De tout accord entre les artistes-interprètes dont l’interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication en ligne mettant à disposition des œuvres musicales ;

(4) « 2° D’un engagement contractuel entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes ;

(5) « 3° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales ;

(6) « 4° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacles.

(7) « Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut être saisi par tout artiste-interprète, par tout producteur de phonogrammes, par tout producteur de spectacles ou par tout éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales. Il peut également être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture.

(8) « Pour l’exercice de sa mission, il invite les parties à lui fournir toutes les informations qu’il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

(9) « Le médiateur de la musique exerce sa mission dans le respect des compétences de l’Autorité de la concurrence. Lorsque les faits relevés par le médiateur apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L. 420‑1 à L. 140‑7 du code de commerce, le médiateur saisit l’Autorité de la concurrence.

(10) « Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d’une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande.

(11) « Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu’il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. À défaut d’accord entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.

(12) « II. – Le médiateur de la musique peut faire au ministre chargé de la culture toute proposition que lui paraît appeler l’accomplissement de ses missions, notamment toute modification législative ou réglementaire et toute mesure de nature à favoriser l’adoption de codes des usages entre les organismes professionnels et les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ou entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales.

(13) « Le médiateur de la musique adresse chaque année un rapport sur son activité au ministre chargé de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture.

(14) « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de désignation du médiateur de la musique. »

Article 7 bis AA

(1) Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2) 1° et 2° (Supprimés)

(3) 3° L’article L. 311‑4 est ainsi modifié :

(4) a) (Supprimé)

(5) a bis) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Cette rémunération est également versée par l’éditeur ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou ce distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. » ;

(7) b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa, du nombre d’utilisateurs du service de stockage proposé par l’éditeur ou le distributeur du service de radio ou de télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur » ;

(8) c) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa, des capacités de stockage mises à disposition par un éditeur ou un distributeur d’un service de radio ou de télévision » ;

(9) d) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « support », sont insérés les mots : « ou une capacité de stockage mise à disposition par un éditeur ou un distributeur de service de radio ou de télévision ».

Article 7 bis A

(Non modifié)

(1) L’avant‑dernier alinéa du II de l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(2) « Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture. »

Article 7 bis

(1) L’article L. 311‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

(3) « Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président de la commission transmet au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de sa nomination, une déclaration d’intérêts prévue au III de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;

(4) 2° (Supprimé)

Article 7 ter

(1) L’article L. 311‑6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d’usage réalisées, en application du troisième alinéa de l’article L. 311‑4, par la commission mentionnée à l’article L. 311‑5. »

Article 7 quater AA

(Supprimé)

Article 7 quater A

(Non modifié)

(1) L’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2) 1° A (Supprimé)

(3) 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

(4) « II bis. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l’exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d’enregistrement mis en circulation en France. » ;

(5) 2° À la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I ou II » sont remplacées par les références : « I, II ou II bis ».

Article 7 quater

(1) L’article L. 321‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, après le mot : « vivant », sont insérés les mots : « , au développement de l’éducation artistique et culturelle » ;

(3) 2° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

(4) « Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l’utilisation de ces sommes, en particulier les sommes utilisées à des actions d’aide à la jeune création. Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans cette base de données. » ;

(5) 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « L’aide au développement de l’éducation artistique et culturelle s’entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes‑interprètes aux actions mentionnées au 4° bis de l’article 2 de la loi n°     du       relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. »

Article 8

(1) Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

(2) « Chapitre III bis

(3) « Transparence des comptes de production et d’exploitation
des œuvres cinématographiques de longue durée

(4) « Section 1

(5) « Transparence des comptes de production

(6) « Sous‑section 1

(7) « Obligations des producteurs délégués

(8) « Art. L. 213‑24. – Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, établir et transmettre le compte de production de l’œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, dès lors qu’il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

(9) « Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production. Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212‑8 du même code prévoyant, au profit des artistes‑interprètes, une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes‑interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à cet effet. Lorsqu’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre est déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l’intéressement. 

(10) « Le compte de production comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la post‑production de l’œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.

(11) « Art. L. 213‑25. – (Non modifié) La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

(12) « À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de post‑production d’une œuvre ainsi que la nature des moyens de financement sont fixées par décret en Conseil d’État.

(13) « Art. L. 213‑26. – Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production ou déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments de ce coût, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 213‑24.

(14) « Sous‑section 2

(15) « Audit des comptes de production

(16) « Art. L. 213‑27. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d’exploitation cinématographique, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l’article L. 213‑24. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

(17) « Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

(18) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, dès lors qu’il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

(19) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet également le rapport d’audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production. Lorsqu’il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 212‑8 du même code prévoyant, au profit des artistes‑interprètes, une rémunération conditionnée à l’amortissement du coût de production de l’œuvre, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le rapport d’audit définitif à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes‑interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à cet effet. Lorsqu’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre est déterminé en fonction de l’amortissement de certains éléments du coût de production, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet les informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire de l’intéressement.

(20) « Lorsque le rapport d’audit révèle l’existence d’une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, celui‑ci peut procéder au retrait de l’aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code, celui‑ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV du même code.

(21) « Section 2

(22) « Transparence des comptes d’exploitation

(23) « Sous‑section 1

(24) « Obligations des distributeurs

(25) « Art. L. 213‑28. – Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée doit, dans les six mois suivant la sortie en salles, puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre.

(26) « Le compte d’exploitation doit notamment indiquer :

(27) « 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;

(28) « 2° Le prix payé par le public lorsque celui-ci est connu par le distributeur ;

(29) « 3° Le montant des coûts d’exploitation, ainsi que des droits et taxes non récupérables ;

(30) « 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;

(31) « 5° L’état d’amortissement des coûts d’exploitation et des minima garantis éventuellement consentis ;

(32) « 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.

(33) « Le montant des coûts d’exploitation ainsi que l’état d’amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.

(34) « Le compte fait mention des aides financières perçues par le distributeur, à raison de l’exploitation de l’œuvre. Il indique la part des frais généraux supportés par le distributeur se rapportant à l’œuvre.

(35) « Les éléments mentionnés aux 1° à 4°, ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu’ils sont individualisables, sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger.

(36) « Art. L. 213‑29. – La forme du compte d’exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d’œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

(37) « À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n°     du       relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte d’exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation sont fixées par décret en Conseil d’État.

(38) « Art. L. 213‑30. – (Non modifié)

(39) « Art. L. 213‑31. – (Non modifié) Les obligations résultant de l’article L. 213‑28 ne sont applicables ni aux exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ni aux éditeurs de services de télévision ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu’ils éditent réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif.

(40) « Sous‑section 2

(41) « Obligations des producteurs délégués

(42) « Art. L. 213‑32. – (Non modifié) Le producteur délégué transmet le compte d’exploitation qui lui est remis en application de la sous‑section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132‑28 du même code.

(43) « Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

(44) « Art. L. 213‑33. – (Non modifié) Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d’exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre cinématographique de longue durée, il établit le compte d’exploitation correspondant conformément à la sous‑section 1 de la présente section.

(45) « Dans les délais prévus à l’article L. 213‑28 du présent code, le producteur délégué transmet le compte d’exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132‑28 du même code.

(46) « Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

(47) « Art. L. 213‑34. – (Non modifié)

(48) « Sous‑section 3

(49) « Audit des comptes d’exploitation

(50) « Art. L. 213‑35. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

(51) « Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

(52) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l’article L. 213‑33 du présent code, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée.

(53) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre les informations relatives à cet intéressement.

(54) « Lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421‑1, celui‑ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

(55) « Art. L. 213‑36. – (Non modifié) Lorsqu’un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 132‑25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n°      du        relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, ou de l’article L. 132‑25‑1 du même code prévoit notamment la définition du coût de production d’une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.

(56) « Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

(57) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 dudit code.

(58) « Art. L. 213‑37. – (Non modifié) »

Article 9

(Non modifié)

(1) Après le 6° bis de l’article L. 421‑1 du code du cinéma et de l’image animée, sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés :

(2) « 6° ter Des dispositions de l’article L. 213‑24 relatives à l’établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 213‑28 et L. 213‑32 à L. 213‑34 relatives à l’établissement et à la transmission du compte d’exploitation ainsi que des dispositions des articles L. 213‑27, L. 213‑35 et L. 213‑36 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ;

(3) « 6° quater Des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 213‑25 et L. 213‑29 ou des dispositions des décrets en Conseil d’État mentionnés aux mêmes articles L. 213‑25 et L. 213‑29 ainsi que des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l’article L. 213‑36 ; ».

Article 9 bis A

(Non modifié)

(1) Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43‑1‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 43‑1‑1. – Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation. »

Article 9 ter

(Non modifié)

(1) L’article L. 132‑28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu’après une information préalable des co‑auteurs par le cédant, dans un délai minimal d’un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l’obligation prévue au présent alinéa. »

Article 9 quater

(1) Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

(2) 1° Le livre II est complété par un titre V ainsi rédigé :

(3) « TITRE V

(4) « EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS
DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION AUDIOVISUELLEs

(5) « Chapitre unique

(6) « Transparence des comptes de production et d’exploitation
des œuvres audiovisuelles

(7) « Section 1

(8) « Transparence des comptes de production

(9) « Sous‑section 1

(10) « Obligations des producteurs délégués

(11) « Art. L. 251‑1. – Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée et dont il a garanti la bonne fin, doit, dans les six mois suivant la date d’achèvement de l’œuvre audiovisuelle, établir et transmettre le compte de production de l’œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, dès lors qu’il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

(12) « Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

(13) « Le compte de production comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la post‑production de l’œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.

(14) « Art. L. 251‑2. – La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement ainsi que les modalités d’amortissement du coût de production sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles et, ensemble ou séparément, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision, ou un ensemble d’éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Les accords peuvent être rendus obligatoires pour l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité concernés par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

(15) « À défaut d’accords professionnels rendus obligatoires dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi n°       du       relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de post‑production d’une œuvre, la nature des moyens de financement ainsi que les modalités d’amortissement du coût de production sont fixées par décret en Conseil d’État.

(16) « Art. L. 251‑3. – Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 251‑1.

(17) « Sous‑section 2

(18) « Audit des comptes de production

(19) « Art. L. 251‑4. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut, dans les trois ans suivant la date d’achèvement de l’œuvre audiovisuelle, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l’article L. 251‑1. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

(20) « Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

(21) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, dès lors qu’il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

(22) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet également le rapport d’audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

(23) « Lorsque le rapport d’audit révèle l’existence d’une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, celui‑ci peut procéder au retrait de l’aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code, celui‑ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

(24) « Section 2

(25) « Transparence des comptes d’exploitation

(26) « Sous‑section 1

(27) « Obligations des distributeurs

(28) « Art. L. 251‑5. – Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée doit, dans les trois premiers mois de l’année qui suit celle de la première diffusion de l’œuvre par un éditeur de services de télévision, puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre.

(29) « Le compte d’exploitation doit notamment indiquer :

(30) « 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;

(31) « 2° Le prix payé par le public lorsque celui-ci est connu par le distributeur ;

(32) « 3° Le montant des coûts d’exploitation, ainsi que des droits et taxes non récupérables ;

(33) « 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;

(34) « 5° L’état d’amortissement des coûts d’exploitation et des minimas garantis éventuellement consentis ;

(35) « 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.

(36) « Le montant des coûts d’exploitation ainsi que l’état d’amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.

(37) « Le compte fait mention des aides financières perçues par le distributeur, à raison de l’exploitation de l’œuvre.

(38) « Les éléments mentionnés aux 1° à 4°, ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu’ils sont individualisables, sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger.

(39) « Art. L. 251‑6. – La forme du compte d’exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus entre les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles et, ensemble ou séparément, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble d’éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Les accords peuvent être rendus obligatoires pour l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité concernés par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

(40) « À défaut d’accords professionnels rendus obligatoires dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi n°       du      relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte d’exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation, ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont fixées par décret en Conseil d’État.

(41) « Art. L. 251‑7. – Le contrat de cession de droits d’exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 251‑5.

(42) « Art. L. 251‑8. – Les obligations résultant de l’article L. 251‑5 ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu’ils éditent réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif.

(43) « Sous‑section 2

(44) « Obligations des producteurs délégués

(45) « Art. L. 251‑9. – Le producteur délégué transmet le compte d’exploitation qui lui est remis en application de la sous‑section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132‑28 du même code.

(46) « Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

(47) « Art. L. 251‑10. – Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d’exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre audiovisuelle, il établit le compte d’exploitation correspondant conformément à la sous‑section 1 de la présente section.

(48) « Dans les délais prévus à l’article L. 251‑5 du présent code, le producteur délégué transmet le compte d’exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132‑28 du même code.

(49) « Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

(50) « Sous‑section 3

(51) « Audit des comptes d’exploitation

(52) « Art. L. 251‑11. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

(53) « Le distributeur ou, dans le cas prévu à l’article L. 251‑10, le producteur délégué, transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

(54) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au distributeur ou, dans le cas prévu au même article L. 251‑10, au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre, aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée.

(55) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre les informations relatives à cet intéressement.

(56) « Lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421‑1, celui‑ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.

(57) « Art. L. 251‑12. – Lorsqu’il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 132‑25‑1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.

(58) « Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

(59) « Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113‑7 du même code.

(60) « Art. L. 251‑13. – Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre. » ;

(61) 2° Après le 10° de l’article L. 421‑1, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :

(62) « 10° bis Des dispositions de l’article L. 251‑1 relatives à l’établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 251‑5, L. 251‑9 et L. 251‑10 relatives à l’établissement et à la transmission du compte d’exploitation, ainsi que des dispositions des articles L. 251‑4, L. 251‑11 et L. 251‑12 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ;

(63) « 10° ter Des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 251‑2 et L. 251‑6 ou des dispositions des décrets en Conseil d’État mentionnés aux mêmes articles L. 251‑2 et L. 251‑6, ainsi que des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l’article L. 251‑12 ; ».

Article 10

(1) I. – A. – L’article L. 212‑32 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

(2) 1° Au 1°, le mot : « billet » est remplacé par le mot : « droit » ;

(3) 2° Le 3° est ainsi modifié :

(4) a) (Supprimé)

(5) b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

(6) « Ils communiquent également cette déclaration de recettes aux distributeurs et à une société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle chargée des droits musicaux lorsqu’il existe un accord entre une telle société et les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ou leurs représentants. Toutefois, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration de recettes, sous quelque forme que ce soit, aux distributeurs et, le cas échéant, à la société de perception et de répartition des droits précitée ; »

(7) 3° Sont ajoutés des 4° à 6° ainsi rédigés :

(8) « 4° Les fabricants, les importateurs ou les marchands de billets d’entrée déclarent au Centre national du cinéma et de l’image animée la livraison de ces billets aux établissements de spectacles cinématographiques ;

(9) « 5° Les constructeurs et les fournisseurs de systèmes informatisés de billetterie font homologuer ces systèmes par le Centre national du cinéma et de l’image animée, sur la base de leur conformité à un cahier des charges, et déclarent au Centre national du cinéma et de l’image animée la livraison de ces systèmes aux établissements de spectacles cinématographiques ;

(10) « 6° Les installateurs de systèmes informatisés de billetterie déclarent au Centre national du cinéma et de l’image animée l’installation de ces systèmes dans les établissements de spectacles cinématographiques. Ils déclarent également, ainsi que les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, l’état des compteurs de numérotation lors de toute mise en service, de tout changement de lieu d’implantation et de toute modification technique nécessitant l’intervention du constructeur ou du fournisseur. »

(11) B. – La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complétée par des articles L. 212‑33 à L. 212‑34 ainsi rédigés :

(12) « Art. L. 212‑33. – Le droit d’entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques est individuel. Sa tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie réglementaire.

(13) « Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d’entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques.

(14) « Le droit d’entrée est conservé par le spectateur jusqu’à la fin de la séance de spectacles cinématographiques.

(15) « Art. L. 212‑33‑1. – Le fait, pour un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques, d’offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l’offre, la vente d’un droit d’entrée à une séance de spectacle cinématographique :

(16) « 1° Soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d’un bien ou à la fourniture d’un service ;

(17) « 2° Soit dans le cadre d’un service de vente ou de réservation en ligne,

(18) « ne peut avoir pour effet d’entraîner une diminution de la valeur de ce droit d’entrée par rapport au prix de vente du droit d’entrée qui aurait été remis au spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s’il n’avait pas choisi cette offre ou n’en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous les cas l’assiette de la taxe prévue à l’article L. 115‑1 et l’assiette de la répartition des recettes prévue à l’article L. 213‑10.

(19) « Art. L. 212‑34. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. »

(20) II. – (Non modifié)

Article 10 ter

(Non modifié)

Après la référence : « L. 212–32 », la fin du 5° de l’article L. 421‑1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigée : « , des deux premiers alinéas de l’article L. 212‑33 et de l’article L. 212‑33‑1 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; ».

Article 10 quater

(Supprimé)

Article 10 quinquies

(Supprimé)

Article 10 sexies

(Supprimé)

Article 10 septies

(Supprimé)

Article 10 octies

(Supprimé)

Article 10 nonies

(1) L’article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(2) 1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, » sont supprimés ;

(3) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Par dérogation et sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l’auteur peut transmettre le droit de suite par legs. »

Article 10 decies

(Supprimé)

Article 11 A

(1) I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération.

(2) L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

(3) II. – La représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif ne relève pas des articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail.

(4) Par dérogation à l’article L. 8221‑4 du même code, la représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel.

(5) Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

(6) III. – Sans préjudice de la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail, les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122‑1 et L. 7122‑2 du même code dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer des artistes amateurs et des groupements d’artistes amateurs à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles.

(7) La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations concernées.

Article 11

(Non modifié)

(1) I. – (Non modifié) 

(2) II. – Après l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés des articles L. 122‑5‑1 et L. 122‑5‑2 ainsi rédigés :

(3) « Art. L. 122‑5‑1. – La reproduction et la représentation mentionnées au 7° de l’article L. 122‑5 sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, dans les conditions suivantes :

(4) « 1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même article L. 122‑5 et par référence à leur objet social, à l’importance des effectifs de leurs membres ou de leurs usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu’ils rendent ;

(5) « 2° La reproduction et la représentation peuvent également porter sur toute œuvre dont le fichier numérique est déposé par l’éditeur, dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° du présent article et agréés à cet effet.

(6) « Pour l’application du présent 2° :

(7) « a) L’agrément est accordé conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées à ceux, parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, qui présentent des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d’être mis à leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la reproduction ou de la représentation ;

(8) « b) Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs :

(9) « – en ce qui concerne les livres scolaires, pour ceux dont le dépôt légal ou la publication sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, sont postérieurs au 1er janvier 2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ;

(10) « – pour les autres œuvres, sur demande d’une des personnes morales et des établissements mentionnés au 1° formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées quand celui‑ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011‑590 du 26 mai 2011 précitée ;

(11) « c) Le ministre chargé de la culture arrête la liste des formats mentionnés au premier alinéa du présent 2°, après avis de la Bibliothèque nationale de France, des personnes morales et des établissements mentionnés au présent 2° et des organisations représentatives des titulaires de droit d’auteur et des personnes handicapées concernées ;

(12) « d) La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les fichiers déposés par les éditeurs. Elle garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;

(13) « e) Les personnes morales et les établissements agréés en application du premier alinéa du présent 2° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° de l’article L. 122‑5 ;

(14) « f) Les fichiers des documents adaptés sous forme numérique sont transmis à la Bibliothèque nationale de France par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° du présent article qui les ont réalisés. La Bibliothèque nationale de France les met à la disposition des autres personnes morales et établissements. Elle procède à une sélection des fichiers qu’elle conserve. Elle rend compte de cette activité de sélection et de conservation dans un rapport annuel rendu public ;

(15) « g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au même 1°.

(16) « Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’établissement de la liste mentionnée audit 1° et de l’agrément prévu au présent 2°, les caractéristiques des livres scolaires mentionnés au b du présent 2°, les critères de la sélection prévue au f du présent 2° ainsi que les conditions d’accès aux fichiers numériques mentionnés au premier alinéa et au f du présent 2° sont précisées par décret en Conseil d’État.

(17) « Art. L. 122‑5‑2. – Les personnes morales et les établissements agréés en application du 2° de l’article L. 122‑5‑1 peuvent, en outre, être autorisés conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées à recevoir et à mettre les documents adaptés à la disposition d’un organisme sans but lucratif établi dans un autre État, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire, si une exception au droit d’auteur autorisant une telle consultation et répondant aux conditions fixées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 122‑5 est consacrée par la législation de cet État.

(18) « On entend par organisme, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un État pour exercer une activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques atteintes d’une déficience qui les empêche de lire.

(19) « Une convention entre ces organismes précise les conditions de mise à disposition des documents adaptés ainsi que les mesures prises par l’organisme sans but lucratif destinataire de ces documents afin de garantir que ceux‑ci ne sont consultés que par les personnes physiques atteintes d’une déficience qui les empêche de lire.

(20) « Les personnes morales et les établissements mentionnés autorisés en application du premier alinéa rendent compte chaque année, dans un rapport aux ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, de la mise en œuvre des conventions conclues en application du troisième alinéa.

(21) « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 11 bis

(1) Après le troisième alinéa de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l’article 28 et du 5° de l’article 33 relatives à la diffusion d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des œuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n’a, le cas échéant, pas pris de telles mesures. »

Article 11 ter

(1) Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « – soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins 1000 titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n’étant pas diffusé plus de 100 fois sur cette même période : 15 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.

(3) « Pour l’application des premier, troisième et quatrième alinéas du présent 2° bis, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut également ramener la proportion minimale de titres francophones, respectivement, à 35 %, 55 % et 30 % pour les radios qui prennent des engagements en matière de diversité musicale tenant notamment au nombre de titres et d’artistes diffusés, à la diversité des producteurs de phonogrammes et au nombre de rediffusions d’un même titre.

(4) « Dans l’hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au delà de ce seuil ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2° bis ; ».

Article 13 bis A

(Supprimé)

Article 13 bis

(1) L’article L. 132‑27 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 132‑27. – Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.

(3) « Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation, ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d’accord professionnel conclu entre, d’une part, les organismes professionnels d’auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente partie et, d’autre part, les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d’éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que le cas échéant, un ensemble d’éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs et les organisations représentatives d’autres secteurs d’activité. L’accord peut être rendu obligatoire pour l’ensemble des intéressés des secteurs d’activité concernés, par arrêté du ministre chargé de la culture. À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 13 ter

(Non modifié)

(1) I. – L’article L. 331‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 331‑3. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l’article L. 335‑3 du présent code, d’œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en vertu des articles L. 115‑1 à L. 116‑5 du code du cinéma et de l’image animée pour l’accomplissement de ses missions prévues à l’article L. 111‑2 du même code. La condition de recevabilité prévue au deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale n’est pas requise.

(3) « Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l’article L. 335‑3 du présent code, d’œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l’article L. 335‑4 s’agissant des droits des artistes‑interprètes d’œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. »

(4) II. – L’article L. 442‑1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 442‑1. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de la propriété intellectuelle. »

Article 13 quater

(Non modifié)

(1) I. – L’article L. 336‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. »

(3) II. – Le titre IV du livre IV du code du cinéma et de l’image animée est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

(4) « Chapitre III

(5) « Atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin
par un service de communication au public en ligne

(6) « Art. L. 443‑1. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut saisir le tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l’article L. 336‑2 du code de la propriété intellectuelle. »

Article 14 B

(Non modifié)

Au 2° de l’article L. 2152‑2 du code du travail, après les mots : « économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ».

Article 14 C

(Non modifié)

(1) L’article L. 4622‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l’article L. 7111‑3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l’article L. 5424‑22 et pour ceux définis à l’article L. 7123‑2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale. »

Article 14 D

(1) L’article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Les personnes exerçant l’une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés des métiers d’art. »

Article 14 E

(Non modifié)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des arts visuels en termes d’économie, d’emploi, de structuration et de dialogue social.

Article 14

(1) L’article L. 7121‑2 du code du travail est ainsi modifié :

(2) 1° Au 10°, après les mots : « metteur en scène », sont insérés les mots : « , le réalisateur et le chorégraphe » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;

(3) 2° Sont ajoutés des 11° à 13° ainsi rédigés :

(4) « 11° L’artiste de cirque ;

(5) « 12° Le marionnettiste ;

(6) « 13° Les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste‑interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues. »

Article 16

(1) I. – Les entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence en application de l’article L. 7122‑3 du code du travail mettent à la disposition du ministre chargé de la culture les informations contenues dans les relevés mentionnés aux articles 50 sexies B et 50 sexies H de l’annexe 4 du code général des impôts, y compris pour les spectacles dont ils confient la billetterie à des tiers, en précisant, d’une part, les informations sur le prix global payé par le spectateur ou, s’il y a lieu, de la mention de la gratuité définie au 4° du III de l’article 50 sexies B de la même annexe et, d’autre part, le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation.

(2) I bis. – Le ministre chargé de la culture peut conclure avec ses établissements publics ou les sociétés de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle des accords pour définir les modalités et les conditions de communication à ces établissements et sociétés des informations mentionnées au I.

(3) II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret en Conseil d’État.

Article 16 bis

(Non modifié)

(1) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° Le III de l’article L. 136‑5 est ainsi rétabli :

(3) « III. – La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141‑30 du code du travail, est précomptée par la caisse de congés payés instituée pour les employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑22 du même code, responsable, en application de la dérogation prévue au dernier alinéa de l’article L. 243‑1‑3 du présent code, du versement des cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées à l’article L. 136‑2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles. » ;

(4) 2° L’article L. 243‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le 2° du présent article ne s’applique pas aux employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑22 du code du travail. »

Article 16 ter

(Non modifié)

(1) La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article 76 est ainsi modifié :

(3) a) La deuxième phrase du II du A est ainsi rédigée :

(4) « Les catégories de spectacles et les critères d’affectation de la taxe sont précisés par décret. » ;

(5) b) Le C est abrogé ;

(6) 2° L’article 77 est ainsi modifié :

(7) a) La seconde phrase du II du A est ainsi rédigée :

(8) « Les catégories de spectacles et les critères d’affectation de la taxe sont précisés par décret. » ;

(9) b) Le B est abrogé.

Article 17 AA

(Supprimé)

Article 17 A

(1) Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

(2) 1° À la première phrase du 3° du I de l’article L. 214‑13, les mots : « le cycle d’enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d’enseignement artistique » sont remplacés par les mots : « l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant » ;

(3) 2° L’article L. 216‑2 est ainsi modifié :

(4) aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à vocation professionnelle ou amateur » ;

(5) a) Après le mot : « proposer », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « un enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Ils peuvent délivrer un diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique ; à ce titre ces établissements peuvent apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d’éducation artistique et culturelle. » ;

(6) a bis) (Supprimé)

(7) «a ter A) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(8) « L’État et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques, à l’apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s’exprime notamment par le financement de l’enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l’initiation, l’éducation et le perfectionnement artistique et culturel. » ;

(9) a ter) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « les schémas régional et départemental » ;

(10) a quater) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « communes concernées », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, avec leurs groupements » ;

(11) b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

(12) « La région organise et peut participer au financement, dans le cadre du contrat de plan mentionné à l’article L. 214‑13, de l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. » ;

(13) c) (Supprimé)

(14) d) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(15) « Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l’organisation des examens du diplôme national prévu au présent article et délivre ledit diplôme. » ;

(16) 3° (nouveau) L’article L. 216‑2‑1 est abrogé.

Article 17 B

(1) Le titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

(2) 1° Le chapitre IX est ainsi rédigé :

(3) « Chapitre IX

(4) «  Les autres instances consultatives

(5) « Section unique

(6) « Les instances consultatives en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture

(7) « Art. L. 239‑1. – Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est placé auprès du ministre chargé de la culture.

(8) « Il est consulté sur les orientations générales de la politique du ministre chargé de la culture en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l’architecture et du patrimoine.

(9) « Il a notamment pour mission d’assurer la cohérence des formations et de la recherche dans ces domaines au regard des enjeux des secteurs professionnels concernés.

(10) « Il donne un avis sur l’accréditation des établissements assurant des formations supérieures dans les domaines susmentionnés relevant du ministre chargé de la culture, à l’exception de celle prévue à l’article L. 752‑1.

(11) « Il peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’enseignement supérieur et à la recherche dans les domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé de la culture sur toute question relative à son domaine de compétence.

(12) « Il comprend notamment des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements ainsi que des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche prévu à l’article L. 232‑1 désigne son représentant, qui siège avec voix consultative.

(13) « Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil, ainsi que les conditions de nomination ou d’élection de ses membres, notamment les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. » ;

(14) 2° Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑1, sont ajoutés les mots : « Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels prévu à l’article L. 239‑1 du présent code, ».

Article 17

(1) Les chapitres IX et X du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation sont ainsi rédigés :

(2) « Chapitre IX

(3) « Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique
dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques

(4) « Art. L. 759‑1. – I. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l’enseignement supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ils peuvent participer aux regroupements d’établissements d’enseignement supérieur mentionnés au 2° de l’article L. 718‑3. Ils ont pour mission d’assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l’expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d’artistes et de professionnels de la création, dans les métiers :

(5) « 1° Du spectacle, notamment ceux d’artiste‑interprète, d’auteur, d’enseignant et de technicien dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du cirque ;

(6) « 2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d’artiste et de designer.

(7) « II. – Dans l’exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I :

(8) « 1° A (nouveau) Forment aux activités de médiation, notamment en matière d’éducation artistique et culturelle ;

(9) « 1° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale de recherche ; 

(10) « 2° (Supprimé)

(11) « 3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l’innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;

(12) « 4° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d’enseignement supérieur et l’ensemble des établissements d’enseignement, notamment dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle ;

(13) « 5° Concourent au développement de la coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale ;

(14) « 6° (nouveau) Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle.

(15) « Art. L. 759‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l’État. L’arrêté emporte habilitation de l’établissement à délivrer des diplômes d’école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l’article L. 613‑1, dont la liste est annexée à l’arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d’accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.

(16) « Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis à l’article L. 613‑1.

(17) « L’organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l’évaluation des formations dans les disciplines du spectacle vivant et des arts plastiques sont fixées par voie réglementaire.

(18) « Art. L. 759‑3 à L. 759‑5. – (Non modifiés)

(19) « Chapitre X

(20) « Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle

(21) « Art. L. 75‑10‑1. – Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l’État. L’arrêté emporte habilitation de l’établissement à délivrer des diplômes d’école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l’article L. 613‑1, dont la liste est annexée à l’arrêté. Pour les établissements publics nationaux, les modalités d’accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.

(22) « Les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis à l’article L. 613‑1.

(23) « L’organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l’évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire. »

Article 17 bis

(1) Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article L. 752‑1 est ainsi modifié :

(3) a) La référence : « L. 613‑2 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ;

(4) b) Les références : « L. 952‑1, L. 952‑3 » sont remplacées par les références : « L. 952‑1 à L. 952‑3 » ;

(5) 2° Le chapitre II du titre V du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 752‑2 ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 752‑2. – Les écoles nationales supérieures d’architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l’enseignement supérieur pour ce qui concerne l’architecture et participent aux stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’aux regroupements d’établissements d’enseignement supérieur mentionnés au 2° de l’article L. 718‑3. Elles veillent au respect de la diversité architecturale et culturelle et ont pour mission d’assurer la formation initiale et continue tout au long de la vie des professionnels de l’architecture, de la ville, des territoires et du paysage.

(7) « Dans l’exercice de leur mission, les écoles mentionnées au premier alinéa du présent article :

(8) « 1° Conduisent des activités de recherche en architecture, en assurent la valorisation et participent aux écoles doctorales ;

(9) « 2° Forment à la transmission en matière d’éducation architecturale et culturelle ;

(10) « 3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l’innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;

(11) « 4° Assurent, par des cours obligatoires au sein des écoles d’architecture, la maîtrise d’au moins une langue étrangère au niveau professionnel ;

(12) « 5° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes, autour de réalisations et de concours d’architecture pour les étudiants ;

(13) « 6° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d’enseignement supérieur et l’ensemble des établissements d’enseignement, notamment dans le cadre du parcours d’éducation artistique et culturelle ;

(14) « 7° Concourent au développement de la coopération architecturale, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale ;

(15) « 8° (Supprimé) » ;

(16) 3° L’article L. 962‑1 est ainsi rédigé :

(17) « Art. L. 962‑1. – I. – Le personnel enseignant des établissements mentionnés à l’article L. 752‑2 comprend des enseignants‑chercheurs. Il comprend également des enseignants associés ou invités qui assurent leur service dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 952‑1.

(18) « II. – Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l’État, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d’enseignants des écoles d’architecture, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l’instance nationale.

(19) « Des personnalités n’ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, être nommées dans un corps d’enseignants des écoles d’architecture. »

Article 18 A

(1) L’article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Il s’entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l’article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003. »

Article 18 B

(1) Le livre Ier du code du patrimoine est ainsi modifié :

(2) 1° Le dernier alinéa de l’article L. 111‑7 est supprimé ;

(3) 2° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par des articles L. 111‑8 à L. 111‑11 ainsi rédigés :

(4) « Art. L. 111‑8. – L’importation de biens culturels appartenant à l’une des catégories prévues à l’article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970, en provenance directe d’un État non membre de l’Union européenne et partie à cette convention est subordonnée à la production d’un certificat ou de tout autre document équivalent autorisant l’exportation du bien établi par l’État d’exportation lorsque la législation de cet État le prévoit. À défaut de présentation dudit document, l’importation est interdite.

(5) « Art. L. 111‑9. – Sous réserve de l’article L. 111‑10, il est interdit d’importer, d’exporter, de faire transiter, de transporter, de détenir, de vendre, d’acquérir et d’échanger des biens culturels présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique lorsqu’ils ont quitté illicitement le territoire d’un État dans les conditions fixées par une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies adoptée en ce sens.

(6) « Art. L. 111‑9‑1. – Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d’un État non membre de l’Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime.

(7) « Art. L. 111‑10. – Dans le cas où les biens culturels se trouvent dans une situation d’urgence et de grave danger en raison d’un conflit armé ou d’une catastrophe sur le territoire de l’État qui les possède ou les détient, l’État peut, à la demande de l’État propriétaire ou détenteur ou lorsqu’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies a été prise en ce sens, mettre provisoirement à disposition des locaux sécurisés pour les recevoir en dépôt et en informe l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

(8) « L’État rend les biens culturels à l’État propriétaire ou détenteur après cessation de la situation ayant occasionné leur mise à l’abri ou à tout moment, à la demande de ce dernier.

(9) « Les biens culturels accueillis dans les conditions prévues au présent article sont insaisissables pendant la durée de leur séjour sur le territoire national.

(10) « Pendant leur mise en dépôt sur le territoire national, des prêts peuvent être consentis, après accord de l’État qui les a confiés, pour faire circuler ces biens culturels dans le cadre de l’organisation d’expositions nationales ou internationales, destinées à faire connaître ce patrimoine en danger. En cas de sortie du territoire national, l’État qui accueille l’exposition garantit l’insaisissabilité des biens concernés pendant la durée de l’exposition.

(11) « Art. L. 111‑11. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(12) 3° L’article L. 114‑1 est ainsi modifié :

(13) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.‑ » ;

(14) b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

(15) « II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’importer un bien culturel en infraction à l’article L. 111‑8.

(16) « III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d’importer, d’exporter, de faire transiter, de vendre, d’acquérir ou d’échanger un bien culturel en infraction à l’article L. 111‑9.

(17) « Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111‑9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause. » ;

(18) 4° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(19) « Chapitre IV

(20) « Annulation de l’acquisition d’un bien culturel
en raison de son origine illicite

(21) « Art. L. 124‑1. – La personne publique propriétaire d’un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l’article L. 2112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la donation entre vifs ou du legs de ce bien lorsqu’il lui est apporté la preuve qu’il a été volé ou illicitement exporté après l’entrée en vigueur, à l’égard de l’État d’origine et de la France, de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970.

(22) « La personne publique propriétaire demande, en outre, au juge d’ordonner la restitution du bien à l’État d’origine ou au propriétaire légitime s’il en a fait la demande.

(23) « La personne publique propriétaire a droit au remboursement du prix d’acquisition par le vendeur.

(24) « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Article 18 bis AA

(Non modifié)

(1) Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Dans le cas où le propriétaire desdits biens envisage de les céder dans le cadre d’une vente publique dans un délai d’un an à compter de la demande du certificat mentionné au premier alinéa du présent article, celui‑ci est délivré sous condition de réalisation de la vente publique ou de la vente de gré à gré, au sens de l’article L. 321‑9 du code de commerce, sur le territoire français. Un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories de biens, qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, relèvent du champ d’application du présent alinéa. »

Article 18 bis A

(Non modifié)

(1) L’article L. 441‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont sont remplies ces missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d’enseignement scolaire. »

Article 18 bis

À l’article L. 211‑1 du code du patrimoine, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « , y compris les données ».

Article 18 quater A

(Non modifié)

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – (Supprimé)

Article 18 sexies

(Non modifié)

(1) I. – L’article L. 211‑4 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 211‑4. – Les archives publiques sont :

(3) « 1° Les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

(4) « 2° Les documents qui procèdent de la gestion d’un service public ou de l’exercice d’une mission de service public par des personnes de droit privé ;

(5) « 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité. »

(6) II. – Les 1° et 3° de l’article L. 211‑4 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s’appliquent à compter du 29 avril 2009.

Article 18 septies

(Non modifié)

À la première phrase de l’article L. 214‑10 du code du patrimoine, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 311‑4‑2, 322‑2, 322‑3‑1, 322‑4, ».

Article 19 ter

(1) Après l’article L. 451‑11 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 451‑12 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 451‑12. – Des pôles nationaux de référence peuvent être créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées dans le musée de France qui en est propriétaire, selon des thématiques précises définies préalablement dans un projet scientifique et culturel.

(3) « L’État reconnaît, par une labellisation spécifique, les musées de France candidats qui, après avis du Haut Conseil des musées de France et en lien avec les grands départements patrimoniaux dont ils relèvent, se constituent en pôle national de référence.

(4) « Le label de pôle national de référence est déterminé par l’histoire et la nature particulière des collections du musée candidat. La dénomination et la répartition des pôles relève du ministère chargé de la culture.

(5) « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Article 20

(1) Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 510‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Après le mot : « vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ;