N° 3726

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mai 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI

de modernisation de la justice du XXIème siècle.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

Article 1er

(1) I. – Le livre Ier du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 111‑2. – Le service de la justice concourt à l’accès au droit et assure un égal accès à la justice.

(4) « Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement. » ;

(5) 2° (Supprimé)

(6) II. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

(7) 1° L’article 54 est ainsi modifié :

(8) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends. » ;

(10) b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit. » ;

(12) 2° L’article 55 est ainsi modifié :

(13) aa) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de représentants » ;

(14) a) Il est rétabli un 8° ainsi rédigé :

(15) « 8° À Paris, de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; »

(16) b) Le 9° est ainsi rédigé :

(17) « 9° D’une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance du chef‑lieu du département, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 2° à 8°, sur la proposition du représentant de l’État dans le département. » ;

(18) b bis) Le 10° est abrogé ;

(19) c) Les treizième et avant‑dernier alinéas sont ainsi rédigés :

(20) « Le conseil départemental de l’accès au droit est présidé par le président du tribunal de grande instance du chef‑lieu du département, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice‑présidence.

(21) « Un magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel en charge de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près cette cour, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement. » ;

(22) d) À la fin du dernier alinéa, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 9° » ;

(23) 3° L’article 69‑7 est ainsi modifié :

(24) aa) (nouveau) Le premier alinéa est complété par le mot : « représentants » ;

(25) ab) (nouveau) Au début des 1°, 2°, 4°, 5° et 6°, il est ajouté le mot : « De » ;

(26) ac) (nouveau) Au début du 3°, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Du » ;

(27) ad) (nouveau) Au début du 7°, le mot : « Un représentant des » est remplacé par le mot : « Des » ;

(28) a) Le 8° est ainsi rédigé :

(29) « 8° D’une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de première instance, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 3° à 7°, sur la proposition du haut‑commissaire. » ;

(30) b) Les onzième et avant‑dernier alinéas sont ainsi rédigés :

(31) « Le conseil de l’accès au droit est présidé par le président du tribunal de première instance, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice‑présidence.

(32) « Un magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel et par le procureur général près cette cour, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement. »

Article 2

(1) I. – (Non modifié) Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 123‑3. – Il est institué un service d’accueil unique du justiciable dont la compétence s’étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures. »

(3) II. – L’article 48‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(4) 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Elles sont également directement accessibles aux agents de greffe du service d’accueil unique du justiciable prévu à l’article L. 123‑3 du code de l’organisation judiciaire, pour les seuls besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve que ces agents aient été habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(6) 2° Au onzième alinéa, après la référence : « 706‑108 », sont insérés les mots : « du présent code ».

(7) III. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 précitée est ainsi modifié :

(8) 1° Aux première et deuxième phrases, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « déposer ou » ;

(9) 2° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, auprès d’un agent de greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire ».

Article 2 bis (nouveau)

(1) I. – Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité de l’ensemble des échanges.

(2) II. – Les professions mentionnées au I rendent librement accessibles les données figurant dans leurs  annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité, notamment au moyen d’un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé.

(3) III. – Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.

(4) Les conditions d’application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d’État.

(5) IV. – Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent aux personnes intéressées, dans les limites de ce que leur permet leur mandat de justice et pour les besoins de celui-ci, une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité de l’ensemble des échanges.

Article 3

(1) À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

(2) 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

(3) 2° Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;

(4) 3° Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime ;

(5) 4° (Supprimé)

Article 4

(1) I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2011‑1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.

(2) II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :

(3) 1° L’article L. 211‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conciliateurs exercent leurs fonctions à titre bénévole. » ;

(5) 2° L’article L. 771‑3 est ainsi modifié :

(6) a) Au premier alinéa, le mot : « transfrontaliers » est supprimé ;

(7) b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

(8) 3° L’article L. 771‑3‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Les frais de la médiation sont répartis dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l’article 22‑2 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. » ;

(10) 4° Le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII est complété par un article L. 771‑3‑3 ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 771‑3‑3. – Lorsqu’elle est déclenchée par les parties, la médiation interrompt les délais de recours. Ces délais courent à nouveau à compter de la date à laquelle soit l’une au moins des parties, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée. »

(12) III. – (Non modifié) Le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d’État qui ne sont pas régies par ce code.

(13) IV. – À compter de la publication de la présente loi, les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l’article L. 211‑4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent, avec l’accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini à l’article L. 771‑3‑1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sauf lorsqu’elles sont exercées à titre bénévole.

(14) V (nouveau). – À la fin de l’article L. 422‑2 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « transfrontaliers » est supprimé.

Article 4 bis (nouveau)

Au dernier alinéa de l’article 373‑2‑10 du code civil, après le mot : « enjoindre », sont insérés les mots : « , sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ».

Article 4 ter (nouveau)

(1) L’article 373‑2‑13 du code civil est ainsi rédigé :

(2) « Art. 373‑2‑13. – Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

(3) « Toutefois, à peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :

(4) « 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373‑2‑7 du code civil ;

(5) « 2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime. »

Article 4 quater (nouveau)

(1) Après  l’article 22 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un article 22‑1 A ainsi rédigé :

(2) « Art. 22‑1 A. – I. – Il est établi, pour l’information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel.

(3) « II. – L’inscription initiale en qualité de médiateur sur la liste dressée par la cour d’appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans.

(4) « À l’issue de cette période probatoire et sur présentation d’une nouvelle candidature, le médiateur peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d’une commission associant des représentants des juridictions et des médiateurs. À cette fin sont évaluées l’expérience de l’intéressé et la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs des modes alternatifs de règlement des différends, du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien.

(5) « Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l’examen d’une nouvelle candidature dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II.

(6) « III. – La décision de refus d’inscription ou de réinscription sur la liste prévue au I est motivée.

(7) « IV. – Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel, les médiateurs prêtent serment, devant la cour d’appel du lieu où ils demeurent, d’accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Le serment doit être renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation.

(8) « V. – Les personnes inscrites sur la liste prévue au I ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination de “médiateur près la cour d’appel de…”.

(9) « La dénomination peut être suivie de l’indication de la spécialité du médiateur.

(10) « VI. – Le retrait d’un médiateur figurant sur la liste prévue au I peut être décidé soit par le premier président de la cour d’appel, soit à la demande de l’expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l’éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.

(11) « VII. – L’usage par toute personne, autre que celles mentionnées au II, de la dénomination de médiateur mentionnée au présent article, est puni des peines prévues aux articles 433‑14 et 433‑17 du code pénal. Est puni des mêmes peines l’usage d’une dénomination présentant une ressemblance avec cette dénomination de nature à causer une méprise dans l’esprit du public.

(12) « VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et détermine la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au II du présent article. »

Article 5

(1) Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article 2062 est ainsi rédigé :

(3) « La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. » ;

(4) 2° L’article 2063 est ainsi modifié :

(5) a) Au 3°, après les mots : « du différend », sont insérés les mots : « ou à la mise en état du litige » ;

(6) b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

(7) « 4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;

(8) 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2065, après le mot : « participative », sont insérés les mots : « conclue avant la saisine d’un juge » ;

(9) 4° Au deuxième alinéa de l’article 2066, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « conclue avant la saisine d’un juge ».

Article 6

(1) Le titre XV du livre III du code civil est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article 2044, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « , par des concessions réciproques, » ;

(3) 2° L’article 2052 est ainsi rédigé :

(4) « Art. 2052. – La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » ;

(5) 3° Les articles 2047 et 2053 à 2058 sont abrogés.

Article 7

(1) Le code civil est ainsi modifié :

(2) 1° À l’article 1592, le mot : « arbitrage » est remplacé par le mot : « estimation » ;

(3) 2° L’intitulé du titre XVI est ainsi rédigé : « De la convention d’arbitrage » ;

(4) 3° (nouveau) L’article 2061 est ainsi rédigé :

(5) « Art. 2061. – La clause compromissoire doit avoir été expressément acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée.

(6) « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » ;

(7) 4° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 2412, les mots : « décisions arbitrales revêtues de l’ordonnance judiciaire d’exécution » sont remplacés par les mots : « sentences arbitrales revêtues de l’exequatur ».

Article 8

(1) I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

(2) « Chapitre II

(3) « Contentieux général et technique de la sécurité sociale
et contentieux de l’admission à l’aide sociale

(4) « Section 1 A

(5) « Dispositions générales

(6) (Division et intitulé nouveaux)

(7) « Art. L. 142‑1 A (nouveau). – Le contentieux général de la sécurité sociale concerne les litiges relatifs :

(8) « 1° À l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ;

(9) « 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l’article L. 213‑1 ;

(10)  « 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233‑66, L. 1233‑69, L. 3253‑18, L. 5422‑6, L. 5422‑9, L. 5422‑11, L. 5422‑12, L. 5423‑4 et L. 5424‑20 du code du travail.

(11) « Art. L. 142‑1 B (nouveau). – Le contentieux technique de la sécurité sociale concerne les litiges relatifs :

(12) « 1° À l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV et à l’état d’inaptitude au travail ;

(13) « 2° À l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

(14) « 3° À l’état d’incapacité de travail pour l’application des dispositions du livre VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale ;

(15) « 4° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437‑1 ;

(16) « 5° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241‑9 du code de l’action sociale et des familles.

(17) « Le contentieux technique ne concerne pas les litiges relatifs aux 1° à 3° du présent article en cas d’accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées dans l’exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

(18) « Art. L. 142‑1 C (nouveau). – Le contentieux de l’admission à l’aide sociale relevant du présent code concerne les litiges relatifs aux décisions prises en application des articles L. 861‑5 et L. 863‑3.

(19) « Section 1

(20) « Recours amiable préalable obligatoire

(21) « Art. L. 142‑1. – Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142‑1 A et L. 142‑1 C sont précédés d’un recours administratif préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

(22) « Dans les matières mentionnées à l’article L. 142‑1 C, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

(23) « Art. L. 142‑1‑1 (nouveau). – Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142‑1 B, à l’exception du 4°, sont précédés d’un recours préalable à caractère médical, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

(24) « Art. L. 142‑1‑2 (nouveau). – Pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142‑1 B, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226‑13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’entité compétente pour examiner le recours préalable, l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente. À la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

(25) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

(26) « Art. L. 142‑1‑3 (nouveau). – Pour les contestations mentionnées au 5° de l’article L. 142‑1 B, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226‑13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’entité compétente pour examiner le recours préalable, l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité. Le requérant est informé de cette notification.

(27) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

(28) « Section 2

(29) « Compétence juridictionnelle

(30) « Art. L. 142‑2. – Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :

(31) « 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142‑1 A ;

(32) « 2° Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 142‑1 B ;

(33) « 3° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142‑1 C.

(34) « Art. L. 142‑3 à L. 142‑8. – (Supprimés)

(35) « Section 3

(36) « Organisation et fonctionnement

(37) (Division et intitulé supprimés)

(38) « Art. L. 142‑9 à L. 142‑17. – (Supprimés)

(39) « Section 4

(40) « Désignation et statut des assesseurs

(41) (Division et intitulé supprimés)

(42) « Art. L. 142‑18 à L. 142‑26. – (Supprimés)

(43) « Section 5

(44) « Assistance et représentation

(45) « Art. L. 142‑27. – Devant les juridictions statuant en premier ressort, les parties se défendent elles-mêmes.

(46) « Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties :

(47) « 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;

(48) « 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ;

(49) « 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs ;

(50) « 4° Un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ;

(51) « 5° Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

(52) « Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial.

(53) « Section 6

(54) « Dépenses de contentieux

(55) (Division et intitulé supprimés)

(56) « Art. L. 142‑28. – (Supprimé)

(57) « Section 7

(58) « Expertise judiciaire

(59) (Division et intitulé nouveaux)

(60) « Art. L. 142‑29 (nouveau). – Pour les contestations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article L. 142‑1 B, la commission médicale de recours amiable transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226‑13 du code pénal, à l’expert désigné par la juridiction compétente, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. À la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

(61) « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;

(62) 1° bis et 2° (Supprimés)

(63) II. – Le livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(64) 1° Le chapitre IV du titre III est ainsi rédigé :

(65) « Chapitre IV

(66) « Contentieux

(67) « Section 1

(68) « Contentieux de l’admission à l’aide sociale

(69) (Division et intitulé nouveaux)

(70) « Art. L. 134‑1. – Le contentieux relevant du présent chapitre concerne les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’État dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code.

(71) « Art. L. 134‑2 (nouveau). – Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134‑1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. L’auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu, lorsqu’il le souhaite, devant l’auteur de la décision contestée.

(72) « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées aux 3° et 7° de l’article L. 134‑1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant la commission mentionnée à l’article L. 262‑47 en ce qui concerne la prestation de revenu de solidarité active et devant la commission mentionnée à l’article L. 232‑12 en ce qui concerne la prestation d’allocation personnalisée d’autonomie.

(73) « Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

(74) « Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d’une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

(75) « Section 2

(76) « Compétence juridictionnelle

(77) (Division et intitulé nouveaux)

(78) « Art. L. 134‑3 (nouveau). – Le juge judiciaire connaît, dans les conditions prévues à l’article L. 142‑27 du code de la sécurité sociale, des contestations formées contre les décisions relatives à :

(79) « 1° L’allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l’article L. 241‑2 du présent code ;

(80) « 2° La prestation de compensation accordée aux personnes handicapées, mentionnée à l’article L. 245‑2 ;

(81) « 3° Les recours exercés par l’État ou le département en application de l’article L. 132‑8 ;

(82) « 4° Les recours exercés par l’État ou le département en présence d’obligés alimentaires prévues à l’article L. 132‑6.

(83) « Art. L. 134‑4 (nouveau). – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État, notamment les règles de compétence au sein de la juridiction administrative et de procédure des contentieux portés devant le juge administratif. » ;

(84) 2° (Supprimé)

(85) III. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(86) 1° A (nouveau) Le titre Ier du livre II est ainsi modifié :

(87) a) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier est complétée par un article L. 211-16 ainsi rédigé :

(88) « Art  L. 211‑16. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent :

(89) « 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142‑1 A du code de la sécurité sociale ;

(90) « 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 142‑1 B du même code, à l’exception du 4° ;

(91) « 3° Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L. 134‑3 du code de l’action sociale et des familles et aux articles L. 861‑5 et L. 863‑3 du code de la sécurité sociale ;

(92) « 4° Des litiges relevant de l’application de l’article L. 4162‑13 du code du travail. » ;

(93) b) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :

(94) « Chapitre VIII

(95) « Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l’article L. 211‑16

(96) « Art  L. 218‑1. – Lorsqu’elle statue dans les matières mentionnées à l’article L. 211‑16, la formation collégiale du tribunal de grande instance est composée du président du tribunal de grande instance ou d’un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés pour le premier et les employeurs et les travailleurs indépendants pour le second.

(97) « Art. L. 218‑2. – Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

(98) « Lorsque le tribunal est appelé à déterminer si le régime applicable à l’une des parties à l’instance est celui d’une profession agricole ou celui d’une profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole.

(99) « Art. L. 218‑3. – Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d’appel, après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l’autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d’appel peut renouveler les fonctions d’un ou de plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.

(100) « Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes.

(101) « Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l’exercice de leurs fonctions.

(102) « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

(103) « Art. L. 218‑4. – Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française, âgés de vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour une infraction pénale prévue au livre VII du code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale.

(104) « Nonobstant le 2° de l’article 257 du code de procédure pénale, la fonction d’assesseur n’est pas incompatible avec celle de conseiller prud’homme.

(105) « Les membres des conseils ou des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d’assesseurs.

(106) « Art. L. 218‑5. – Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.

(107) « Ils sont tenus au secret des délibérations.

(108) « Art. L. 218‑6. – Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal de grande instance le serment suivant : “je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal”.

(109) « Art. L. 218‑7. – Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211‑16 le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

(110) « L’exercice des fonctions d’assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d’un assesseur est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue au livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud’hommes. 

(111) « Art. L. 218‑8. – Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts.

(112) « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

(113) « Art. L. 218‑9. – L’assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s’abstient d’assister à une audience peut être déclaré démissionnaire par la cour d’appel, à la demande du président du tribunal, après avoir entendu ou dûment appelé l’intéressé.

(114) « Art. L. 218‑10. – En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents des cours d’appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux de grande instance mentionnés à l’article L. 211‑16 situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l’avis du président du tribunal des affaires sociales.

(115) « Art. L. 218‑11. – Tout manquement par un assesseur d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L. 211‑16 aux devoirs de son état, à l’honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

(116) « Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de la justice. Après audition de l’intéressé par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de grande instance a son siège, assisté du président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président.

(117) « Les sanctions disciplinaires applicables sont :

(118) « 1° Le blâme ;

(119) « 2° La suspension pour une durée maximale de six mois ;

(120) « 3° La déchéance assortie de l’interdiction d’être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans ;

(121) « 4° La déchéance assortie de l’interdiction définitive d’être désigné assesseur.

(122) « L’assesseur qui, après sa désignation, perd la capacité d’être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 218‑4 est déchu de plein droit.

(123) « Sur proposition du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre un assesseur, préalablement entendu par le premier président, pour une durée maximale de six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.

(124) « Art. L. 218‑12. – Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret.

(125) « Tout assesseur qui n’a jamais exercé de mandat ne peut siéger qu’après avoir justifié du suivi d’une formation initiale dont les conditions sont fixées par décret. » ;

(126) 1° Le 7° de l’article L. 261‑1 est abrogé ;

(127) 1° bis (nouveau) Le titre Ier du livre III est ainsi modifié :

(128) a) La section 5 du chapitre Ier est complétée par un article L. 311-15 ainsi rédigé :

(129) « Art  L. 311‑15. – Une cour d’appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 4° de l’article L. 142‑1 B du code de la sécurité sociale. » ;

(130) b) La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 312-6-2 ainsi rédigé :

(131) « Art  L. 312‑6‑2. – La formation de jugement mentionnée à l’article L. 311‑15 se compose d’un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés pour le premier et les employeurs et les travailleurs indépendants pour le second.

(132) « Les articles L. 218‑2 à L. 218‑12 sont applicables à cette formation. » ;

(133) 2° Le titre III du livre III est abrogé.

Article 9

(1) Après l’article L. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑4‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 211‑4‑1. – Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d’un dommage corporel. »

Article 10

(1) I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Le premier alinéa de l’article 45 est ainsi modifié :

(3) a) La première phrase est complétée par les mots : « ne relevant pas de la procédure de l’amende forfaitaire » ;

(4) b) La seconde phrase est complétée par les mots : « sous le contrôle du procureur de la République » ;

(5) 2° Le deuxième alinéa de l’article 521 est complété par les mots : « et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire » ;

(6) 3° À l’article 523, les mots : « le juge du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « un juge du tribunal de grande instance » ;

(7) 4° À l’article 529‑7, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième ».

(8) II. – (Non modifié) Le livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(9) 1° La seconde phrase de l’article L. 211‑1 est complétée par les mots : « ou tribunal de police » ;

(10) 2° La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 211‑9‑1 ainsi rédigé :

(11) « Art. L. 211‑9‑1. – Le tribunal de police connaît des contraventions, sous réserve de la compétence du juge des enfants. » ;

(12) 3° L’article L. 212‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(13) « Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et conditions prévus aux articles 45 à 48 du code de procédure pénale. » ;

(14) 4° L’article L. 221‑1 est ainsi modifié :

(15) a) Au premier alinéa, les mots : « et pénales » sont supprimés ;

(16) b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

(17) 5° La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II est abrogée ;

(18) 6° La section 2 du chapitre II du même titre II est abrogée.

(19) III. – (Non modifié) L’article 1er de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :

(20) 1° Le 4° du I est abrogé ;

(21) 2° Le second alinéa du 2° du II est ainsi modifié :

(22) a) Après le mot : « classes », sont insérés les mots : « ou des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire » ;

(23) b) À la fin, les mots : « tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».

Article 10 bis (nouveau)

(1) I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 26, à l’article 26-1, au premier alinéa de l’article 26-3, à l’article 31, au second alinéa de l’article 31-2, aux articles 31-3 et 33-1, au premier alinéa de l’article 365, au dernier alinéa de l’article 372, au troisième alinéa de l’article 386, aux premier et deuxième alinéas et à la première phrase des troisième et quatrième alinéas de l’article 387-5, au second alinéa de l’article 412, au premier alinéa de l’article 422, à la fin des premier et quatrième alinéas, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux deux derniers alinéas de l’article 511 et à la fin de l’article 512 du code civil, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires ».

(2) II. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 222-4 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 222-4. – À titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe mentionnées aux articles 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1, 511 et 512 du code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du ressort ou, à défaut, par le greffier chef de greffe du tribunal d’instance concerné, par décision des chefs de cour. »

(4) III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(5) 1° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article 242, les mots : « le greffier en chef » sont remplacés par les mots : « un directeur des services de greffe judiciaires » ;

(6) 2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 261-1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 263, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe ».

Article 11 A (nouveau)

(1) I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(2) 1° Le chapitre Ier bis du titre II du livre Ier, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, est abrogé ;

(3) 2° L’article L. 212-3-1, dans sa rédaction résultant du même article 1er, est abrogé ;

(4) 3° L’article L. 222-1-1, dans sa rédaction résultant dudit article 1er, est abrogé ;

(5) 4° L’article L. 532-15-2, dans sa rédaction résultant du même article 1er, est abrogé ;

(6) 5° L’article L. 552-8 est ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 552-8. – L’article L. 212-4 est applicable en Polynésie française. » ;

(8) 6° L’article L. 562-8 est ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 562-8. – L’article L. 212-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »

(10) II. – Le code de procédure civile est ainsi modifié :

(11) 1° Le deuxième alinéa de l’article 523 est supprimé ;

(12) 2° Les articles 847-4, 847-5 sont abrogés ;

(13) 3° Le deuxième alinéa de l’article 1425-1 est supprimé.

(14) III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(15) 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 41-2, les mots : « ainsi que tout juge de proximité » sont supprimés ;

(16) 2° Le dernier alinéa de l’article 41-3 est ainsi rédigé :

(17) « La requête en validation est portée devant le juge du tribunal de police. »

(18) IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 11

(1) Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Le deuxième alinéa de l’article 137‑1 est ainsi rédigé :

(3) « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l’issue d’un débat contradictoire, il est assisté d’un greffier. Il peut alors faire application de l’article 93. Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé, en cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement, par un magistrat du siège du premier grade désigné par le président du tribunal de grande instance. En cas d’empêchement des magistrats du premier grade, ce dernier peut désigner un magistrat du second grade. » ;

(4) 2° Au premier alinéa de l’article 137‑1‑1, les mots : « un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention dans un » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention d’un ».

Article 12

(Non modifié)

(1) Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

(2) 1° Après le 8° de l’article L. 111‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

(3) « 9° S’il existe un conflit d’intérêts, au sens de l’article 7‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. » ;

(4) 2° L’article L. 111‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d’intérêts, au sens de l’article 7‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer. »

Article 12 bis (nouveau)

À l’article L. 251‑5 du code de l’organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé.

Article 12 ter (nouveau)

(1) L’article 382 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lorsque l’infraction a été commise au préjudice exclusif d’un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, est également compétent un tribunal de grande instance dont le ressort est limitrophe. »

Article 13

(1) I. – (Non modifié) Le III de l’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans. La réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature. »

(3) II. – Les experts inscrits sur la liste nationale, en application du III de l’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, depuis sept ans ou moins à la date de publication de la présente loi demandent leur réinscription dans un délai de sept ans à compter de leur inscription. Lorsque l’échéance de ce délai intervient moins de six mois après la publication de la présente loi, leur inscription est maintenue pour un délai de six mois à compter de cette échéance. L’absence de demande dans les délais impartis entraîne la radiation de l’expert.

(4) Les experts inscrits sur la liste nationale depuis plus de sept ans à la date de publication de la présente loi sollicitent leur réinscription dans un délai de six mois à compter de cette date. L’absence de demande dans le délai imparti entraîne la radiation de l’expert.

Article 13 bis A (nouveau)

(1) La loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :

(2) 1° Après le 1° de l’article 17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

(3) « 1° bis De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par ce dernier ; »

(4) 2 ° Après le premier alinéa de l’article 21‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Sur la base des informations communiquées par les conseils de l’ordre en application du 1° bis de l’article 17, le Conseil national des barreaux établit, met à jour et met à disposition en ligne un annuaire national des avocats inscrits au tableau d’un barreau. »

Article 13 bis B (nouveau)

(1) Le premier alinéa de l’article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Il détermine, en concertation avec le ministère de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avocats aux fins d’interconnexion avec le réseau privé virtuel justice. Il assure l’exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges entre avocats. »

Article 13 bis

(Supprimé)

Article 13 ter (nouveau)

(1) Après le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : 

(2) « Chapitre III bis

(3) « Les juristes assistants

(4) « Art. L. 123‑5. – Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Article 14

(Non modifié)

(1) L’article 19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;

(3) 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Si les procès‑verbaux ont fait l’objet d’une dématérialisation, le procureur de la République peut autoriser que ceux‑ci ou leur copie lui soient transmis sous la forme d’un document numérique, le cas échéant par un moyen de communications électroniques. »

Article 14 bis (nouveau)

(1) I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Le chapitre III du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :

(3) a) L’intitulé est complété par les mots : « et de la collégialité de l’instruction » ;

(4) b) Est insérée une section 1 intitulée : « Du juge d’instruction » et comprenant les articles 49 à 52‑1 ;

(5) c) Le premier alinéa de l’article 49 est complété par les mots : « , avec, le cas échéant, le concours d’un ou plusieurs juges cosaisis ou du collège de l’instruction » ;

(6) d) L’article 52‑1 est ainsi modifié :

(7) – au début du premier alinéa, les mots : « Dans certains tribunaux de grande instance, » sont supprimés ;

(8) – les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

(9) e) Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

(10) « Section 2

(11) « Du collège de l’instruction

(12) « Art. 52‑2. – Le collège de l’instruction est chargé, lorsqu’il est saisi soit à l’initiative du juge d’instruction chargé de la procédure, soit sur requête du procureur de la République, soit sur demande d’une partie déposée selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81, de prendre une des ordonnances mentionnées à l’article 52‑4.

(13) « Art. 52‑3. – Le collège de l’instruction est composé de trois juges d’instruction, dont le juge saisi de l’information, président.

(14) « Les deux autres juges sont désignés par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut établir à cette fin une ordonnance de roulement.

(15) « Lorsque l’information fait l’objet d’une cosaisine, le ou les juges cosaisis font partie du collège de l’instruction. Si plus de trois juges ont été désignés dans le cadre de la cosaisine, l’ordre de leur désignation détermine leur appartenance au collège, sauf décision contraire du président du tribunal de grande instance.

(16) « Lorsque, dans un tribunal de grande instance, le nombre de juges d’instruction ne suffit pas pour composer le collège, l’un des membres du collège peut être désigné parmi les autres juges du siège du tribunal.

(17) « Les membres du collège de l’instruction sont désignés lors de la saisine de celui-ci ; cette désignation vaut également pour les autres saisines qui peuvent intervenir dans le cadre de la même information.

(18) « Les désignations prévues au présent article sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours.

(19) « Art. 52‑4. – Lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues à l’article 52‑2, le collège de l’instruction est compétent pour prendre une des ordonnances suivantes :

(20) « 1° Ordonnance statuant sur la demande d’une personne mise en examen tendant à devenir témoin assisté en application de l’article 80‑1‑1 ;

(21) « 2° Ordonnance statuant sur une demande d’acte déposée en application des articles 81, 82‑1, 82‑2 et 167 ;

(22) « 3° Ordonnance statuant sur les demandes relatives au respect du calendrier prévisionnel de l’information, en application de l’article 175‑1 ;

(23) « 4° Ordonnance statuant sur les demandes des parties déposées après l’avis de fin d’information en application du quatrième alinéa de l’article 175 ;

(24) « 5° Ordonnance procédant au règlement de l’information en application des articles 176 à 183 ; la demande tendant à la saisine du collège doit alors intervenir dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l’article 175.

(25) « Art. 52‑5. – Les décisions du collège de l’instruction mentionnées à l’article 52‑4 sont prises par ordonnance motivée signée par le président du collège et mentionnant le nom des deux autres juges faisant partie du collège.

(26) « Art. 52‑6. – Les juges du collège de l’instruction ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales qu’ils ont connues en cette qualité. » ;

(27) 2° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi modifié :

(28) a) À l’intitulé, après la première occurrence du mot : « instruction », sont insérés les mots : « et de la collégialité de l’instruction » ;

(29) b) Au premier alinéa du II de l’article 80, les mots : « En matière criminelle, ainsi que lorsqu’il requiert une cosaisine, » sont supprimés ;

(30) c) L’article 80‑1‑1 est ainsi modifié :

(31) – au deuxième alinéa, les mots : « à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours qui suivent la mise en examen, puis à l’issue d’un délai de six mois après celle-ci, puis » ;

(32) – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(33) « Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la personne mise en examen peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue et procède conformément aux trois derniers alinéas de l’article 186‑1. » ;

(34) d) L’article 83‑1 est ainsi modifié :

(35) – les deux dernières phrases des troisième et quatrième alinéas sont supprimées ;

(36) – au dernier alinéa, les mots : « et de cette dernière » sont supprimés ;

(37) e) Le troisième alinéa de l’article 84 est ainsi modifié :

(38) – après le mot : « information », sont insérés les mots : « ou d’un juge membre du collège de l’instruction » ;

(39) – les mots : « d’instruction » sont supprimés ;

(40) f) Le dernier alinéa de l’article 118 est supprimé ;

(41) g) L’article 183 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(42) « Les ordonnances rendues par le collège de l’instruction en application de l’article 52‑5 sont notifiées dans les conditions prévues au présent article. » ;

(43) h) À l’intitulé de la section 12, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « ou du collège de l’instruction » ;

(44) i) Après l’article 186‑3, il est inséré un article 186‑4 ainsi rédigé :

(45) « Art. 186‑4. – Les articles 186 à 186‑3 s’appliquent aux appels formés contre les ordonnances rendues par le collège de l’instruction. » ;

(46) 3° Au 3° de l’article 804, les références : « des articles 52‑1, 83‑1, 83‑2 » sont remplacées par les références : « des articles 52‑1 à 52‑6, 83‑1 et 83‑2, du dernier alinéa de l’article 183, de l’article 186‑4 » ;

(47) 4° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 805, les mots : « Les termes : “pôle de l’instruction” et “collège de l’instruction” sont remplacés par les termes : “juge d’instruction” et » sont supprimés ;

(48) 5° L’article 905‑1 est ainsi rédigé :

(49) « Art. 905‑1. – Les articles 52‑1 à 52‑6, 83‑1 et 83‑2, le dernier alinéa de l’article 183 et l’article 186‑4 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »

(50) II. – Le chapitre Ier et les II et III de l’article 30 de la loi n° 2007‑291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale sont abrogés.

(51) III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2018. À cette date, les informations en cours dans les tribunaux de grande instance ne comprenant pas de pôle de l’instruction sont transférées aux pôles de l’instruction territorialement compétents.

(52) IV. – Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République, sous les réserves prévues aux 3° à 5° du I.

Article 14 ter (nouveau)

(1) L’article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « auxquels l’homme est durablement exposé et » sont remplacés par les mots : « ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques » ;

(3) 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « – infractions prévues par le code du sport ».

Article 14 quater (nouveau)

(1) I. – Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(2) 1° L’intitulé est complété par les mots : « et aux atteintes aux biens culturels maritimes » ;

(3) 2° Il est inséré un chapitre Ier intitulé : « De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires » et comprenant les articles 706‑107 à 706‑111 ;

(4) 3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

(5) « Chapitre II 

(6) « Des atteintes aux biens culturels maritimes

(7) « Art. 706‑111‑1. – Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre V du code du patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d’un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel.

(8) « Cette compétence s’étend aux infractions connexes.

(9) « Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

(10) « Art. 706‑111‑2. – Les premier et dernier alinéas de l’article 706‑109 et les articles 706‑110 et 706‑111 sont applicables en matière d’atteintes aux biens culturels maritimes. »

(11) II. – À l’article L. 544‑10 du code du patrimoine, après le mot : « dernier, », sont insérés les mots : « soit dans les conditions prévues au chapitre II du titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale, ».

Article 14 quinquies (nouveau)

(1) Les deux premiers alinéas de l’article L. 228‑4 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du présent titre sont à la charge du département qui a prononcé l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance.

(3) « Les dépenses mentionnées à l’article L. 228‑3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.

(4) « Néanmoins lorsque le ressort territorial de la juridiction s’étend sur plusieurs départements, les dépenses sont prises en charge dans les conditions suivantes : ».

Article 14 sexies (nouveau)

(1) I. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;

(3) 2° Au premier alinéa de l’article 2, à l’article 3, au premier alinéa de l’article 6 et au neuvième alinéa de l’article 8, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

(4) 3° Au dernier alinéa de l’article 2, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;

(5) 4° Au deuxième alinéa des articles 6 et 24-5 et au premier alinéa de l’article 24-6, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;

(6) 5° Le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé ;

(7) 6° L’article 8-2 est ainsi modifié :

(8) a) À la première phrase, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;

(9) b) La deuxième phrase est supprimée ;

(10) 7° La seconde phrase du 3° de l’article 9 est supprimée ;

(11) 8° À la fin du dernier alinéa de l’article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

(12) 9° Au troisième alinéa de l’article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

(13) 10° Le troisième alinéa de l’article 13 est supprimé ;

(14) 11° Le chapitre III bis est abrogé ;

(15) 12° Au second alinéa de l’article 24-7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés.

(16) II. – Le chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire est abrogé.

(17) III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Tous les mineurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal correctionnel, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant cette date, à l’exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n’ont pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée. Lorsque le renvoi est décidé par une juridiction de jugement ou d’instruction au jour de la publication de la présente loi ou postérieurement, les mineurs relevant de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs en application de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1954 relative à l’enfance délinquante, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, relèvent de la compétence du tribunal pour enfants et doivent être renvoyés devant ce dernier. 

(18) IV. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 14 septies (nouveau)

(1) I. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « Lorsqu’il prononce une condamnation pénale, le tribunal pour enfants peut, en outre, si la personnalité du mineur le justifie, prononcer l’une des mesures éducatives mentionnées aux articles 12-1, 16, 16 bis et 16 ter et au chapitre IV en conformité avec les modalités d’application définies aux mêmes articles ; dans les mêmes conditions, la cour d’assises des mineurs peut prononcer une condamnation pénale et des mesures éducatives selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article 20. 

(4) « Dans tous les cas, lorsqu’une juridiction spécialisée pour mineurs prononce l’une des mesures mentionnées aux articles 15, 16 et 28, elle peut, en outre, placer le mineur, jusqu’à un âge qui ne peut excéder celui de la majorité, sous le régime de la liberté surveillée. » ;

(5) 2° Le premier alinéa de l’article 19 est supprimé ;

(6) 3° Le dernier alinéa de l’article 20 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(7) « S’il est décidé que l’accusé mineur déclaré coupable ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale, les mesures éducatives ou les sanctions éducatives sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer sont celles prévues à l’article 15-1, aux 1° à 4° de l’article 16, à l’article 16 bis et au chapitre IV.

(8) « Cependant, lorsqu’une condamnation pénale est décidée, la cour et le jury peuvent, en outre, statuer sur le prononcé de l’une des mesures éducatives mentionnées aux 1° à 4° de l’article 16, à l’article 16 bis et au chapitre IV. » ;

(9) 4° L’article 20-10 est ainsi modifié :

(10) a) Le premier alinéa est supprimé ;

(11) b) Au deuxième alinéa, les mots : « visées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « définies à l’article 16, notamment le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l’article 33, et au chapitre IV, ces mesures pouvant être modifiées pendant toute la durée de l’exécution de la peine par le juge des enfants » ;

(12) 5° Le dernier alinéa de l’article 48 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(13) « S’il est décidé que l’accusé mineur déclaré coupable ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale, les mesures éducatives ou les sanctions éducatives sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer sont celles prévues à l’article 15-1, aux 1° à 4° de l’article 16, à l’article 16 bis et au chapitre IV.

(14) « Cependant, lorsqu’une condamnation pénale est décidée, la cour et le jury peuvent, en outre, statuer sur le prononcé des mesures éducatives mentionnées aux 1° à 4° de l’article 16, à l’article 16 bis et au chapitre IV. »

(15) II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

(16) Le 3° du I n’est pas applicable au Département de Mayotte.

Article 14 octies (nouveau)

(1) I. – L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article 5 est ainsi modifié :

(3) a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(4) – à la première phrase, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « ou de contravention de la cinquième classe » ;

(5) – au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « En cas de délit, » ;

(6) b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(7) – à la première phrase, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « ou une contravention de la cinquième classe » ;

(8) – à la fin de la même première phrase, les mots : « aux fins de mise en examen » sont remplacés par les mots : « qui en sera immédiatement avisé aux fins d’application de l’article 8‑1 » ;

(9) – au début de la seconde phrase, les mots : « Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle » sont remplacés par les mots : « Cette convocation » ;

(10) c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(11) « La victime est avisée par tout moyen de la date de comparution du mineur devant le juge des enfants.

(12) « La convocation mentionnée aux troisième à sixième alinéas peut également être délivrée en vue de la mise en examen du mineur. » ;

(13) 2° Il est rétabli un article 8‑1 ainsi rédigé :

(14) « Art. 8‑1. – I. – Lorsqu’il est saisi dans les conditions définies aux troisième à sixième alinéas de l’article 5, le juge des enfants constate l’identité du mineur et s’assure qu’il est assisté d’un avocat.

(15) « II. – Si les faits ne nécessitent aucune investigation supplémentaire, le juge des enfants statue sur la prévention par jugement en chambre du conseil et, s’il y a lieu, sur l’action civile.

(16) « Lorsqu’il estime que l’infraction est établie, le juge des enfants peut :

(17) « 1° S’il constate que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont déjà été effectuées, prononcer immédiatement l’une des mesures prévues aux 2° à 6° de l’article 8 ou, encore, ordonner une mesure ou une activité d’aide ou de réparation dans les conditions prévues à l’article 12‑1, sans préjudice de la possibilité de faire application des articles 24‑5 et 24‑6 ;

(18) « 2° S’il constate que les investigations sur la personnalité du mineur ne sont pas suffisantes, renvoyer l’affaire à une prochaine audience de la chambre du conseil, faire application du 2° de l’article 24‑5 et de l’article 24‑6.

(19) « III. – Si les faits nécessitent des investigations supplémentaires, le juge des enfants peut faire application des articles 8 et 10 dans le cadre d’un supplément d’information. » ;

(20) 3° Au troisième alinéa de l’article 12, après la première occurrence du mot : « décision », sont insérés les mots : « du juge des enfants au titre de l’article 8‑1 ou ».

(21) II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 14 nonies (nouveau)

(1) I. – Le dernier alinéa de l’article 24‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Des renvois ultérieurs sont possibles mais, dans tous les cas, la décision sur la mesure éducative, la sanction éducative ou la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement. »

(3) II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 14 decies (nouveau)

(1) I. – L’article 43 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février précitée est ainsi rédigé :

(2) « Art. 43. – Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d’un mineur en application de la présente ordonnance ou les magistrats qui sont chargés de l’exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l’intéressé. »

(3) II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Article 15 A (nouveau)

(1) I. – Le code de la route est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa de l’article L. 121‑3, les mots : « contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules » sont remplacés par les mots : « infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » ;

(3) 2° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121‑6 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 121‑6. – Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130‑9 concerne un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit adresser, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

(5) « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » ;

(6) 3° L’article L. 130‑9 est ainsi modifié :

(7) a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

(8) – après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « ou à partir » ;

(9) – les mots : « à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées, » sont remplacés par les mots : « aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » ;

(10) b) Au troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « les » est remplacée par les mots : « ou à partir des » ;

(11) 4° L’intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier est complété par les mots : « , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » ;

(12) 5° Le début de l’article L. 143‑1 est ainsi rédigé : « Les articles L. 121‑6 et L. 130‑9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l’application de l’article L. 130‑9, les mots… (le reste sans changement). » ;

(13) 6° Après l’article L. 221‑2, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 221‑2‑1. – I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

(15) « II. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire :

(16) « 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s’est servi pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

(17) « 2° La peine de travail d’intérêt général, selon des modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code et à l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

(18) « 3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;

(19) « 4° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;