N° 3759
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
quatorzième LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères.
(Première lecture)
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 3682.
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
Au premier alinéa de l’article L. 316‑4 du même code, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».
(1) Le chapitre VI du titre Ier du livre III du même code est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé :
(2) « Art. L. 316‑5. – I. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” à l’étranger victime d’une des infractions prévues aux articles 222‑9 et 222‑11 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours.
(3) « II. – (Supprimé) »
(Supprimé)
