N° 3801
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er juin 2016.
TEXTE DE LA COMMISSION
DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
instituant une carte de famille de blessé de guerre.
(Première lecture)
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 3606.
(1) Il est institué une carte de famille de blessé de guerre, en témoignage de la reconnaissance par la Nation française des sacrifices consentis par les familles des victimes d’une blessure de guerre homologuée par le ministre de la défense.
(2) Cette carte est délivrée sur demande par le ministre de la défense.
(3) Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.