N° 3808

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

relative au débroussaillement.

(Première lecture)

Voir le numéro : 3699.             

Article 1er

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code forestier, après le mot : « végétaux », sont insérés les mots : « , notamment broussailles, strates basses et arbres, ».

Article 2

(1) L’article L. 134‑6 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Au 3°, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser ou dans » ;

(3) 2° Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à urbaniser ou ».