PROJET DE LOI

proposition de loi

Élaborer des politiques d’anticipation
du changement climatique sur le littoral

(1) La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est ainsi modifiée :

(2) 1° L’intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’environnement est ainsi rédigé :

(3) « gestion intégrée du trait de côte »

(4) 2° Après l’article L. 321‑13 du code de l’environnement, sont insérés les articles L. 321‑13‑1 à L. 321‑16 ainsi rédigés :

(5) « Art. L. 321‑13‑1. – La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des activités au regard de l’évolution du trait de côte à l’échelle d’une cellule hydro‑sédimentaire et du risque qui en résulte. Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion intégrée des zones côtières et de gestion intégrée et concertée de la mer et du littoral prévue aux articles L. 219‑1 et suivants du code de l’environnement.

(6) « La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par l’État en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique, les acteurs socio‑économiques et les associations concernés. Elle est mise à disposition du public par voie électronique avant son adoption. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’élaboration de la stratégie, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en considération.

(7) « Elle est révisée dans les formes prévues pour son élaboration tous les dix ans.

(8) « Art. L. 321‑15. – Des stratégies locales de gestion du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de lutte contre les inondations et défenses contre la mer prévu par l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, afin de mettre en œuvre les principes de la gestion du trait de côte définis aux articles L. 321‑13‑1 et L. 321‑14.

(9) « Lorsqu’il existe une stratégie locale de gestion des risques d’inondation prévue à l’article L. 566‑8 du code de l’environnement, la stratégie locale de gestion du trait de côte s’articule avec elle pour former des actions et opérations cohérentes. Le cas échéant, elles font l’objet d’un document unique.

(10) « Art. L. 321‑16. – Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte. Elle fixe des objectifs relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels afin de permettre à ces écosystèmes de s’adapter à de nouvelles conditions environnementales et aux processus de transports sédimentaires naturels d’accompagner ou de limiter le recul du trait de côte. »

(11) 3° À l’article L. 321‑17 du code de l’environnement, la dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « afin de mettre en œuvre les principes de la gestion du trait de côte définis à article L. 321‑13‑1. ».

Chapitre 2

Identifier le risque de recul du trait de côte

Article 2

(1) Après le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :

(2) « Chapitre VII

(3) « Évaluation et gestion du risque de recul du trait de côte

(4) « Section 1

(5) « Définitions

(6) « Art. L. 567‑1 ‑ I. – Au titre du présent chapitre, le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l’intérieur, de la limite entre le domaine maritime et terrestre en raison, soit d’une érosion côtière par perte de matériaux rocheux ou sédimentaires, soit de l’élévation permanente du niveau de la mer.

(7) « Ce recul du trait de côte peut s’étendre au‑delà des limites du rivage de la mer définies à l’article L. 2111‑4 du code général de la propriété des personnes publiques.

(8) « II. – Le risque de recul du trait de côte est la combinaison de la probabilité de survenue d’un recul du trait de côte et de ses conséquences négatives potentielles pour la santé humaine, l’environnement, les biens, dont le patrimoine culturel et l’activité économique. »

Article 3

(1) L’article L. 562‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(2) 1° Au premier alinéa, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « continentaux ou côtiers, » ;

(3) 2° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « En cas de risque de recul du trait de côte défini à l’article L. 567‑1 et en l’absence d’exposition directe à un autre risque naturel majeur, ces plans déterminent des zones d’autorisation d’activité résiliente et temporaire sur lesquelles des constructions, aménagements ou exploitations pourront être réalisés, utilisés ou exploités. Ils indiquent la durée pendant laquelle ces constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés, utilisés ou exploités en fonction du risque de recul du trait de côte et déterminent les conditions d’autorisation de constructions nouvelles. Ils peuvent aussi déterminer des zones de mobilité du trait de côte sur lesquelles toute construction, ouvrage ou aménagement, à l’exclusion des ouvrages contre la mer élaborés par les personnes compétentes en matière de lutte contre les inondations et défenses contre la mer prévue à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, est interdite afin de permettre aux écosystèmes côtiers de s’adapter à de nouvelles conditions environnementales et aux processus de transports sédimentaires naturels d’accompagner ou de limiter le recul du trait de côte. »

Article 4

À l’article L. 563‑2 du code de l’environnement, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « et sur le littoral au sens de l’article L. 146‑1 ».

Article 5

Au quatrième alinéa de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « et notamment un document récapitulant les informations retenues par l’État sur les caractéristiques, l’intensité et la probabilité de survenance des risques naturels existants sur le territoire concerné. »

Article 6

(1) L’article L. 152‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

(2) 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ;

(3) 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(4) « II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux servitudes résultant d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné à l’article L. 562‑1 du code de l’environnement ».

Article 7

(1) Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’urbanisme est complété par un 13° ainsi rédigé :

(2) « 13° Les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion du trait de côte issue de l’article L. 321‑13‑1 du code de l’environnement et, lorsqu’elles existent, par les dispositions des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires issues de l’article L. 321‑14 du code de l’environnement. ».

Article 8

(1) I. – L’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé :

(2) « 6° Les objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de gestion du trait de côte issue de l’article L. 321‑13‑1 du code de l’environnement et, lorsqu’elles existent, par les dispositions des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires issues de l’article L. 321‑14 du code de l’environnement. ».

(3) II. – Au 2° de l’article L. 131‑6 du code de l’environnement, les mots : « ou d’un plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « , d’une stratégie de gestion du trait de côte ou d’un plan de déplacement urbains ».

Chapitre 3

Encourager le développement durable
des territoires littoraux

Article 9

Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : « , ou d’accroître l’exposition aux risques naturels prévisibles faisant l’objet d’un plan de prévention des risques prévu à l’article L. 562‑1 du code de l’environnement, ».

Article 10

(1) Après l’article L. 3211‑16 du code général de la propriété des personnes publiques, est inséré un article L. 3211‑17 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 3211‑17. – Les immeubles du domaine privé de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peuvent être aliénés lorsqu’ils sont situés dans une zone établie en application du 1° du II. de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement en raison d’un risque de recul du trait de côte. Ils peuvent toutefois être cédés ou échangés entre les personnes publiques. »

Article 11

(1) Après l’article L. 567‑1 du code de l’environnement, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

(2) « Section 2

(3) « Aménagement du territoire

(4) « Art. L. 567‑2. – La réduction de la vulnérabilité des territoires face au risque de recul du trait de côte peut être réalisée au moyen d’actions ou d’opérations d’aménagement définies à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme et d’opérations de préemption et de réserve foncière prévues au livre II du code de l’urbanisme. »

(5) « Art. L. 567‑3. – Lorsque les zones d’autorisation d’activité résiliente et temporaire prévues au 1° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement constituent des zones de préemption :

(6) « I. – L’acte de vente du bien qui fait l’objet de la préemption précise si une préférence sera accordée au vendeur en cas de conclusion future d’un bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567‑4 à L. 567‑28 du code de l’environnement sur ce bien.

(7) « II. – Le prix fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation prend en compte l’existence du risque de recul du trait de côte et l’affectation prévue du bien, dès lors que ce dernier était classé en zone à risque de recul du trait de côte en application du premier alinéa de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement au jour où il a été acquis par son propriétaire. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la prise en compte de ce risque.

(8) « Par exception à l’alinéa précédent, il n’est pas tenu compte du risque pour la détermination du prix des biens affectés à une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 12

(1) Après l’article L. 567‑3 du code de l’environnement, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

(2) « Section 3

(3) « Bail réel immobilier littoral

(4) « Sous‑section 1

(5) « Définition

(6) « Art. L. 567‑4. – Est qualifié de “Bail réel immobilier littoral” le contrat de bail de droit privé par lequel l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements consentent à un preneur un droit réel sur tout ou partie d’un immeuble bâti ou non bâti constituant une dépendance de leur domaine privé situé dans une zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire définie par un plan de prévention des risques naturels en application du 1° du II de l’article L. 562‑1 du code de l’environnement.

(7) « Le droit réel porte tant sur le sol et sur les constructions existantes que sur les constructions nouvelles et améliorations telles que définies à l’article L. 567‑10. Il peut porter sur un lot de copropriété. Dans ce cas, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachées à la qualité de copropriétaire.

(8) « Il fait l’objet d’un acte notarié.

(9) « Art. L. 567‑5. – Le bail réel immobilier est consenti pour une durée comprise entre 5 ans et la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue par les parties au regard de la durée d’autorisation d’activité indiquée par le plan de prévention des risques naturels, sans toutefois pouvoir excéder 99 ans. Il ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction.

(10) « Sa durée peut être prorogée de façon expresse au‑delà de la date de résiliation prévue au contrat si le risque ne s’est pas réalisé à cette date.

(11) « Il est régi par les dispositions du présent chapitre. Toute clause contraire aux dispositions du présent titre est réputée non écrite.

(12) « Sous‑section 2

(13) « Droits et obligations des parties au contrat de bail

(14) « Paragraphe 1

(15) « Droits et obligations du bailleur

(16) « Art. L. 567‑6. – Sauf stipulation contraire, le bailleur est tenu à l’égard du preneur des mêmes obligations que celles du vendeur d’immeuble à l’égard d’un acquéreur.

(17) « Art. L. 567‑7. – Le bail ne peut comporter de faculté de résiliation unilatérale du bailleur.

(18) « Art. L. 567‑8. – Sauf disposition contraire dans le contrat de bail, le bailleur s’acquitte, en cas de réalisation du risque de recul du trait de côte, des frais de démolition de l’ensemble des constructions existantes au jour de la conclusion du bail et de celles qu’il aurait obligé à édifier en cours de bail. Il n’est pas tenu de celles qui ont été élevées à l’initiative du preneur en cours de bail.

(19) « Paragraphe 2

(20) « Droits et obligations du preneur

(21) « Art. L. 567‑9. – Le preneur à bail réel immobilier littoral ne peut consentir, même avec l’accord du bailleur, un bail réel immobilier littoral sur l’immeuble qui lui a été donné à bail.

(22) « Art. L. 567‑10. – Sauf disposition contraire dans le contrat de bail, le preneur peut, dans le respect des règles applicables à de telles opérations et sans l’accord du bailleur, surélever, réhabiliter, améliorer, rénover ou démolir toutes les constructions existantes ou à venir et édifier de nouvelles constructions, à condition de n’opérer aucun changement qui diminue la valeur de l’immeuble.

(23) « À l’issue du bail, le preneur ne peut, sauf stipulations contraires, réclamer d’indemnité au regard des améliorations qu’il a effectuées.

(24) « Art. L. 567‑11. – Les constructions existantes restent la propriété du bailleur pendant toute la durée du bail ; les constructions et améliorations réalisées par le preneur en cours de bail sont la propriété de ce dernier. Toutefois, le bailleur et le preneur peuvent convenir de leurs droits respectifs de propriété tant sur les constructions existantes que sur les constructions à venir.

(25) « Art. L. 567‑12. – En cas de réalisation du risque de recul du trait de côte, le preneur déplace hors de la propriété du bailleur ou démolit les constructions qu’il a volontairement édifiées en cours de bail, ou s’acquitte des frais de déplacement ou de démolition de ces constructions. Il peut toutefois en être disposé autrement dans le contrat de bail.

(26) « Le contrat précise si une garantie financière relative à l’exécution du déplacement ou de la démolition de ces constructions est demandée au preneur avant leur édification.

(27) « Art. L. 567‑13. – Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions ou ouvrages édifiés.

(28) « Art. L. 567‑14. – Le preneur peut jouir librement de l’immeuble et des installations ou constructions qui font l’objet du bail, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la destination de l’immeuble et à l’état dans lequel il a été convenu que ces constructions seraient remises en fin de bail.

(29) « Le contrat de bail détermine, le cas échéant, les activités accessoires qui pourront être exercées dans l’immeuble objet du bail et subordonne à l’accord du bailleur tout changement d’activité.

(30) « Art. L. 567‑15. – Le preneur doit maintenir en bon état d’entretien et de réparations les constructions existant lors de la conclusion du bail et celles qu’il réalise pendant la durée de celui‑ci. Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais il n’est pas obligé de les reconstruire s’il prouve qu’elles ont été détruites par cas fortuit, force majeure, ou qu’elles ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.

(31) « Art. L. 567‑16. – Le droit réel conféré au preneur peut être hypothéqué ; ce droit peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

(32) « Art. L. 567‑17. – Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et impôts relatifs tant à l’immeuble donné à bail ainsi qu’aux constructions existantes et aux constructions nouvelles qu’il a réalisées.

(33) « Art. L. 567‑18. – Le prix du bail réel immobilier est constitué d’un loyer librement convenu, payé à la signature du bail ou à toutes autres dates fixées par les parties.

(34) « Il peut également être constitué en tout ou partie par le transfert au bailleur, à des dates et dans des conditions convenues, de la propriété d’immeubles ou de fractions d’immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles ; ou encore par la réalisation de travaux, constructions ou ouvrages sur un immeuble du bailleur autre que celui objet du bail réel immobilier.

(35) « Art. L. 567‑19. – Le preneur ne peut se libérer du loyer, ni se soustraire à l’exécution des conditions du bail réel immobilier en délaissant l’immeuble.

(36) « Sous‑section 3

(37) « Cession du droit au bail

(38) « Art. L. 567‑20. – Le preneur peut céder son propre droit au bail ou l’apporter en société. Le cessionnaire ou la société sont alors titulaires des mêmes droits et des mêmes obligations que le cédant. Celui‑ci reste garant des obligations portant sur l’achèvement des constructions et des ouvrages qu’il s’était engagé à réaliser.

(39) « Le preneur peut être autorisé à céder son bail ou à l’apporter en société sur une partie de l’immeuble aux conditions agréées par le bailleur.

(40) « Art. L. 567‑21. – Pour tout projet de cession, l’acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d’acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le caractère temporaire du droit réel, sa date d’extinction, et reproduisant en termes apparents les dispositions de la présente section.

(41) « Le cédant est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée de trente jours minimum à compter de sa réception par l’acquéreur potentiel. Cette offre préalable ne peut être acceptée par l’acquéreur potentiel, par la signature d’une promesse de vente ou d’une vente, avant un délai de dix jours à compter de sa réception.

(42) « Les règles fixées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité de la vente.

(43) « La preuve du contenu et de la notification de l’offre pèse sur le cédant.

(44) « Art. L. 567‑22. – Les dispositions des articles L. 271‑1 à L. 271‑3 du code de la construction et de l’habitation relatives à la protection de l’acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l’acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

(45) « Sous‑section 4

(46) « Baux et titres d’occupation

(47) « Art. L. 567‑23. – Le preneur peut librement consentir des baux et titres d’occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur l’immeuble loué et sur les constructions qu’il a édifiées. Ces derniers s’éteignent de plein droit et sans indemnité à la date de réalisation du risque de recul du trait de côte prévue au contrat ou, en cas de réalisation anticipée du risque, au jour de sa réalisation conformément à l’article L. 567‑25.

(48) « Art. L. 567‑24. ‑ I. – Lorsque le preneur décide de le mettre en location, le contrat de location reproduit en caractères apparents, sous peine de nullité, les dispositions des articles L. 567‑4, L. 567‑5 et L. 567‑23, la date d’extinction du bail réel immobilier, son effet sur le contrat de bail en cours, et le risque d’extinction anticipée.

(49) « Il recueille, sous peine de nullité, la mention manuscrite “Je déclare savoir que je devrai quitter les lieux en cas de réalisation du risque de recul du trait de côte avant la fin du bail et en tout état de cause à la fin du bail”.

(50) « II. – À défaut, les bénéficiaires du droit au bail d’habitation consenti en application de la loi n° 89‑462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 peuvent bénéficier des dispositions suivantes :

(51) « – En cas de réalisation du risque anticipée ou à l’issue du bail, recevoir une indemnité équivalente à 6 mois de loyers.

(52) « – En l’absence de réalisation du risque à l’issue du bail, se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente‑six mois à compter de la date d’expiration du bail réel immobilier littoral ou, le cas échéant, jusqu’à la date de réalisation du risque s’il survient avant ce délai, moyennant une indemnité d’occupation égale au dernier loyer d’habitation expiré et payable dans les mêmes conditions. Cette durée est réduite à douze mois pour les bénéficiaires de baux consentis en application des chapitres II et III du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation.

(53) « Dans cette hypothèse, le bailleur du bail réel immobilier est en droit de demander au preneur dudit bail réparation de son préjudice.

(54) « Sous‑section 5

(55) « Extinction

(56) « Art. L. 567‑25. ‑ I. – Le présent bail s’éteint à la date prévue au contrat. Il peut également s’éteindre par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 567‑26 et L. 567‑27 et en cas de réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte. Ce risque est constitué par l’existence, sur l’immeuble objet du contrat, d’un arrêté de péril permanent faisant suite à un recul du trait de côte.

(57) « Il peut faire l’objet de prorogation dans les conditions de l’article L. 567‑5 si le risque n’est pas réalisé à la date prévue.

(58) « II. – La valeur non amortie des immobilisations et autres pertes subies par le preneur et par le bailleur en raison de la réalisation anticipée du recul du trait de côte font l’objet d’une indemnisation par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les conditions définies à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement.

(59) « Art. L. 567‑26. – À défaut pour le preneur d’exécuter ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement du prix non régularisé six mois après une mise en demeure signifiée par acte extrajudiciaire, le bailleur peut demander la résiliation par le juge du bail réel immobilier.

(60) « Art. L. 567‑27. – Les parties déterminent dans le contrat de bail réel immobilier littoral les conséquences de la destruction accidentelle des constructions et ouvrages, à l’exclusion de celle résultant de la réalisation anticipée du recul du trait de côte ; à défaut, chaque partie peut demander en justice la résiliation du bail réel immobilier littoral et les indemnités qui pourraient être dues.

(61) « Art. L. 567‑28. – Les servitudes passives, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur s’éteignent à l’expiration du bail réel immobilier littoral. »

Article 13

(1) I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 561‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2022. »

(2) II. – À compter de la date fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 561‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I, et au plus tard au 1er janvier 2022, la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent aux mouvements de terrain côtiers qu’en l’absence de plan de prévention des risques naturels approuvé. ».

(3) III. – Après le premier alinéa de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Sur les territoires soumis au risque de recul du trait de côte, il finance les acquisitions de biens effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement visée à l’article L. 567‑2 du code de l’environnement, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque inférieur à dix ans au jour de l’ouverture de cette opération. Il finance également les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés à ce risque, à l’exception des constructions édifiées après approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire définie à l’article L. 562‑1 du code de l’environnement. Il finance enfin l’indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel immobilier littoral pris en application des articles L. 567‑4 à L. 567‑28 du code de l’environnement ».

Article 14

(1) I. – La charge des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(2) II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.