N° 4041

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET  DE  LOI

relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

(Première lecture)

(Procédure accélérée)

Article 1er

L’ordonnance n° 2016‑157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle est ratifiée.

Article 2

(1) L’article L. 2111‑3‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « L’État désigne l’exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d’une procédure respectant les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. »