N° 4096

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2016.

PROPOSITION DE LOI

relative à la promotion des langues régionales,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno LE ROUX, Annie LE HOUEROU, Pascal DEGUILHEM, Paul MOLAC, Sylviane ALAUX, Jean‑Pierre ALLOSSERY, François ANDRÉ, Pierre AYLAGAS, Chantal BERTHELOT, Colette CAPDEVIELLE, Marie‑Anne CHAPDELAINE, Jacques CRESTA, William DUMAS, Éric ELKOUBY, Corinne ERHEL, Martine FAURE, Richard FERRAND, Chantal GUITTET, Viviane LE DISSEZ, Annick LE LOCH, Jean‑Pierre LE ROCH, Marie‑Thérèse LE ROY, Marylise LEBRANCHU, Michel LESAGE, Monique ORPHÉ, Hervé PELLOIS, Marcel ROGEMONT, Ibrahim ABOUBACAR, Patricia ADAM, Éric ALAUZET, Nathalie APPÉRÉ, Kader ARIF, Christian ASSAF, Alain BALLAY, Gérard BAPT, Catherine BEAUBATIE, Gisèle BIÉMOURET, Philippe BIES, Erwann BINET, Jean‑Luc BLEUNVEN, Daniel BOISSERIE, Christophe BORGEL, Florent BOUDIE, Kheira BOUZIANE‑LAROUSSI, Jean‑Louis BRICOUT, Isabelle BRUNEAU, Sabine BUIS, Jean‑Claude BUISINE, Sylviane BULTEAU, Vincent BURRONI, Marie‑Arlette CARLOTTI, Martine CARRILLON‑COUVREUR, Christophe CASTANER, Christophe CAVARD, Jean‑David CIOT, Philip CORDERY, Karine DANIEL, Yves DANIEL, Florence DELAUNAY, Guy DELCOURT, Carole DELGA, Pascal DEMARTHE, Sébastien DENAJA, Michel DESTOT, Fanny DOMBRE‑COSTE, Françoise DUBOIS, Jean‑Pierre DUFAU, Françoise DUMAS, Jean‑Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Marie‑Hélène FABRE, Olivier FAURE, Aurélie FILIPPETTI, Hugues FOURAGE, Michèle FOURNIER‑ARMAND, Christian FRANQUEVILLE, Jean-Claude FRUTEAU, Jean‑Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Renaud GAUQUELIN, Jean‑Patrick GILLE, Pascale GOT, Marc GOUA, Linda GOURJADE, Laurent GRANDGUILLAUME, Joëlle HUILLIER, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, Éric JALTON, Régis JUANICO, Laurent KALINOWSKI, Chaynesse KHIROUNI, Bernadette LACLAIS, Conchita LACUEY, François‑Michel LAMBERT, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean‑Yves LE BOUILLONNEC, Anne‑Yvonne LE DAIN, Pierre‑Yves LE BORGN’, Gilbert LE BRIS, Dominique LEFEBVRE, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Serge LETCHIMY, Martine LIGNIÈRES‑CASSOU, Gabrielle LOUIS‑CARABIN, Lucette LOUSTEAU, Victorin LUREL, Marie‑Lou MARCEL, Jean‑René MARSAC, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Véronique MASSONNEAU, Sandrine MAZETIER, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Philippe NAILLET, Robert OLIVE, Luce PANE, Jean‑Claude PEREZ, Christine PIRES BEAUNE, Philippe PLISSON, Dominique POTIER, Régine POVÉDA, Christophe PREMAT, François PUPPONI, Catherine QUÉRÉ, Monique RABIN, Dominique RAIMBOURG, Marie‑Line REYNAUD, Alain RODET, Frédéric ROIG, Gwendal ROUILLARD, Alain ROUSSET, François de RUGY, Boinali SAID, Gilles SAVARY, Pascal TERRASSE, Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Patrick VIGNAL, Jean‑Jacques VLODY, Paola ZANETTI,

députés.

Article 1er

(1) L’article L. 312‑11‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 312‑11‑1. – Dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires sur tout ou partie des territoires concernés. »

Article 2

Le 2° de l’article L. 312‑10 du même code est complété par les mots : « , quelle que soit la durée d’enseignement dans ces deux langues, dans le respect des objectifs de maîtrise de la langue française fixés par les articles L. 111‑1 et L. 121‑3. »

Article 3

(1) Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 611‑9. – Les établissements d’enseignement supérieur, publics ou privés, peuvent contribuer au développement de l’enseignement des langues régionales et en langues régionales, des cultures régionales, ainsi qu’à la diffusion de celles‑ci. Des conventions entre les universités ou d’autres organismes d’enseignement supérieur et l’État, les régions, les départements, les communes ou leurs groupements sont conclues à cet effet. »

Article 4

À la demande de la région, par voie conventionnelle ou contractuelle, les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l’occasion de leur installation ou de leur renouvellement.

Article 5

Les publications de presse et sites internet d’information rédigés en langues régionales sont éligibles aux mêmes aides directes et indirectes accordées par l’État que ceux rédigés en langue française.

Article 6

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « , à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises, ainsi qu’à la promotion et au développement des langues et cultures régionales ».

Article 7

(1) L’article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales, il veille à ce qu’une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidats proposant la diffusion de services de radio en de telles langues. »

Article 8

(1) La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

(2) La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.