N° 4239

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2016.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

de financement de la sécurité sociale pour 2017,

TRANSMIS PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              4072, 4151, 4150 et T.A. 829.

              Sénat :               106, 114, 108 et T.A. 25 (2016‑2017).

Articles 1er et 2

(Conformes)

Article 3

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Il est institué, au titre de l’année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution de 150 millions d’euros à la charge de l’organisme mentionné au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016.

(3) Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137‑3 du code de la sécurité sociale.

(4) III et IV. – (Non modifiés)

Articles 4 et 5

(Supprimés)

Article 6

(1) I. – (Supprimé)

(2) II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

(3) « Par dérogation aux dispositions en vigueur et pour une période fixée par décret, les revenus ou rémunérations inférieurs ou égaux à 75 % du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, tirés de l’exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141‑1 et L. 5141‑2 du code du travail, sont exonérés des cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales dues aux régimes auxquels elles sont affiliées en raison de l’exercice de cette activité. Lorsque ces revenus ou ces rémunérations excèdent 75 % du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, une réduction dégressive de cotisations sociales leur est applicable, qui s’annule lorsqu’ils atteignent 100 % de ce plafond. »

(4) III. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

(5) 1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Exonération de cotisations de sécurité sociale » ;

(6) 2° L’article L. 5141‑1 est ainsi modifié :

(7) a) Au premier alinéa, les mots : « charges sociales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale » ;

(8) b) Après le mot : « partie », la fin du 6° est ainsi rédigée : « d’une entreprise ; »

(9) c) Au 8°, après le mot : « créant », sont insérés les mots : « ou reprenant » ;

(10) 3° À l’article L. 5141‑3, les mots : « admises au bénéfice de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ;

(11) 4° (nouveau) À l’article L. 5141‑4, les mots : « admises au bénéfice des dispositions de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à ».

(12) IV. – Le présent article s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.

Article 6 bis

(1) I (nouveau). – L’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

(2) « 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion et bénéficiant d’un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

(3) II (nouveau). – L’article L. 5141‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

(4) « 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion mentionnées au 10° de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale. »

(5) III. – L’article 28 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.

(6) IV (nouveau). – Un décret fixe les modalités d’application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l’activité à l’organisme consulaire concerné ainsi que les conditions d’agrément et de rémunération des associations.

(7) V. – Le présent article s’applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d’insertion à compter de cette même date et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.

Article 6 ter (nouveau)

(1) I. – L’article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :

(2) « V. – Le présent article n’est pas applicable aux régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d’activité. »

(3) II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 7

(Conforme)

Article 7 bis (nouveau)

(1) Après le douzième alinéa du IV de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « La condition prévue au 3° n’est pas applicable à Saint‑Barthélemy. »

Article 7 ter (nouveau)

(1) I. – Après l’article 28‑8 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28‑8‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 28‑8‑1. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale.

(3) « Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

(4) « Pour la période allant jusqu’au 1er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l’évolution au cours de cette période corresponde à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au chapitre III du titre II. »

(5) II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 8

(1) I. – Après le premier alinéa de l’article L. 612‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le taux des cotisations dues par les travailleurs indépendants non‑agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement de cotisations ou contributions sociales, à l’exception de celui prévu à l’article L. 242‑11. »

(3) II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Article 8 bis 

(1) I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(2) 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 731‑15 est complétée par les mots : « et, pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, du bénéfice imposé dans les conditions prévues au même article 64 bis » ;

(3) 2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 731‑16, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(4) « Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent, pour la première année, des recettes d’une seule année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis et, pour la deuxième année, de la moyenne des recettes des deux années, diminuées du même abattement. » ;

(5) 3° L’article L. 731‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(6) « Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis. » ;

(7) 4° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 731‑23, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(8) « Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis. »

(9) II. – (Non modifié)

(10) III. – Les III et VI de l’article 33 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogés.

(11) IV. – Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

(12) Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l’assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du même code et respectivement :

(13) 1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;

(14) 2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.

Article 8 ter 

(1) I. – (Supprimé)

(2) II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d’harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.

(3) Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

(4) L’ordonnance est prise dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

(5) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 8 quater 

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136‑2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

(3) 2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242‑1 est ainsi modifiée :

(4) a) Après le mot : « indemnités », sont insérés les mots : « versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et celles » ;

(5) b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

(6) II. – Le I s’applique aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture mentionnée à l’article L. 1237‑11 du code du travail dont la convention a été signée à compter de cette même date.

Article 8 quinquies 

(1) Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 241‑16 est ainsi modifié :

(3) a) Au premier alinéa, les mots : « lorsque leur montant » sont remplacés par les mots : « pour la part qui » et les mots : « la limite définie au présent alinéa, plafonné à » sont supprimés ;

(4) b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

(5) c) Au troisième alinéa, les mots : « visées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dues au titre des sommes versées aux arbitres et juges mentionnés à l’article L. 223‑3 du code du sport » ;

(6) 2° (nouveau) Au 29° de l’article L. 311‑3, la référence : « L. 223‑1 » est remplacée par la référence : « L. 223‑3 ».

Article 8 sexies (nouveau)

(1) I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

(2) II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rétablie :

(3) « Section 2

(4) « Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
des travailleurs indépendants

(5) « Art. L. 133‑1‑1. – I. – Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 642‑1 et L. 723‑3, par les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 relève de la compétence des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 225‑1, L. 611‑4, L. 611‑8 et L. 752‑4, en application des chapitres III et IV du titre IV du livre II, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

(6) « II. – Le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 et le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 désignent conjointement un directeur national chargé du recouvrement, auquel ils délèguent leur signature.

(7) « Ce directeur est responsable, au niveau national, du pilotage et de l’organisation du recouvrement. Il fixe les orientations et l’organisation des missions mentionnées à l’article L. 133‑1‑2.

(8) « Le directeur national participe à la préparation et au suivi de l’exécution des stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement des conventions mentionnées aux articles L. 227‑1 et L. 611‑7 conclues avec l’État.

(9) « Il est responsable de la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article et s’assure de la mise en œuvre des actions nécessaires à leur fonctionnement.

(10) « Il rend compte aux conseils d’administration des organismes mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 611‑4 de la situation générale du recouvrement.

(11) « III. – Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le directeur et le directeur général mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 611‑4 désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des caisses mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 611‑8 et L. 752‑4, des responsables locaux du recouvrement relevant de ces directions. Ces responsables sont chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national, de la mise en œuvre des missions prévues à l’article L. 133‑1‑2 et de l’organisation y afférent de l’activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 611‑8 et L. 752‑4. Les directeurs de ces caisses et organismes leur délèguent leur signature à cette fin.

(12) « Art. L. 133‑1‑2. – Les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 assurent, s’agissant des personnes mentionnées à l’article L. 611‑1, les missions suivantes :

(13) « 1° La collecte et le traitement des déclarations de revenus ;

(14) « 2° Le calcul et l’appel des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133‑1‑1 ;

(15) « 3° Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées au même article L. 133‑1‑1 ;

(16) « 4° Le traitement des demandes et réclamations ;

(17) « 5° Le traitement des demandes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133‑6‑9 ;

(18) « 6° La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations et contributions, à l’exception des recours formés dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre, qui sont examinés par les commissions de recours amiable des caisses de base du régime social des indépendants ;

(19) « 7° L’accueil et l’information.

(20) « Art. L. 133‑1‑3. – Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et contributions sociales des personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 est exercé par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II. 

(21) « Art. L. 133‑1‑4. – En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du régime social des indépendants, les contributions mentionnées à l’article L. 136‑3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret. 

(22) « Art. L. 133‑1‑5. – Le Fonds national d’action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants est chargé de financer des actions destinées à venir en aide aux personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 qui éprouvent des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133‑1‑1.

(23) « Ce fonds est administré par une commission d’action sociale composée de membres désignés en son sein par le conseil d’administration mentionné à l’article L. 611‑5.

(24) « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque régime pour alimenter le fonds, les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre les caisses de base du régime social des indépendants ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission d’action sociale.

(25) « Art. L. 133‑1‑6. – La comptabilisation des produits et des charges ainsi que des éléments d’actif et de passif afférents qui découlent des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales effectuées en application de la présente section est réalisée à l’échelon local par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4.

(26) « L’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 combine les produits et les charges liés à ces opérations ainsi que les éléments d’actif et de passif afférents. Il les notifie à l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4, qui procède à leur enregistrement dans ses comptes selon les mêmes règles d’évaluation et de présentation. » ;

(27) 2° L’article L. 133‑5‑2 est ainsi rétabli :

(28) « Art. L. 133‑5‑2. – Les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. » ;

(29) 3° L’article L. 133‑6‑9 est ainsi modifié :

(30) a) Au I, les mots : « aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et » sont supprimés ;

(31) b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(32) « Ils sont également compétents pour se prononcer avec les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 sur les demandes des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, relatives à l’application à leur situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel. » ;

(33) c) Le III est ainsi modifié :

(34) – au premier alinéa, la référence : « L. 133‑6‑5 » est remplacée par la référence : « L. 133‑1‑3 » ;

(35) – les trois derniers alinéas sont supprimés ;

(36) d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

(37) « IV. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 611‑8 et L. 752‑4 entendent modifier pour l’avenir leur décision, ils en informent le cotisant.

(38) « Ce dernier peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l’intervention de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 dans les matières relevant de l’affiliation au régime social des indépendants et l’intervention des organismes mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 611‑4 dans les matières relevant des exonérations de cotisations sociales. Ces organismes transmettent leur position quant à l’interprétation à retenir aux organismes mentionnés au premier alinéa du présent IV, qui la notifient au demandeur dans un délai d’un mois, de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours. » ;

(39) 4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑5, les mots : « à l’article L. 133‑6‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 » ;

(40) 5° L’article L. 213‑1 est ainsi modifié :

(41) aa) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :

(42) « Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent :

(43) « 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues au titre des salariés ou assimilés et par les assurés volontaires ; »

(44) a) À la fin du 2°, les mots : « les employeurs des professions non agricoles et les travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L. 722‑1 et L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime » ;

(45) a bis) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

(46) « 2° bis Le recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1 du présent code ; »

(47) b) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

(48) « 3° Avec les caisses de base du régime social des indépendants, le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1, dans les conditions prévues aux articles L. 133‑1‑2, L. 133‑1‑3 et L. 133‑5‑2 ;

(49) « 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l’article L. 136‑1 due par l’ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles L. 722‑1 et L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ; »

(50) c) Le 5° bis est ainsi rédigé :

(51) « 5° bis Le calcul et l’encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1 et L. 644‑2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l’article L. 640‑1 dans les cas prévus au II de l’article L. 133‑6‑8 ; »

(52) d) Au 6°, les références : « , 2°, 3° et » sont remplacées par le mot : « à » ;

(53) e) (Supprimé)

(54) 6° L’article L. 225‑1‑1 est ainsi modifié :

(55) a) Au 2°, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « , y compris pour le recouvrement prévu aux articles L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6, » ;

(56) b) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

(57) « . Ces orientations sont coordonnées, en ce qui concerne les cotisations dues par les employeurs, avec celles définies conjointement avec la Caisse nationale du régime social des indépendants en application des articles L. 133‑1‑1 à L. 133‑1‑6 pour les cotisations dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 ; »

(58) c) Le 2° bis est abrogé ;

(59) d) Au 5°, les mots : « , y compris les opérations pour compte de tiers, » sont supprimés et les mots : « et d’en transférer le produit vers les organismes du régime général, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse nationale du régime social des indépendants, ainsi que » sont remplacés par les mots : « de centraliser les opérations pour compte de tiers et » ;

(60) 7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243‑7, les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133‑6‑5, » sont supprimés ;

(61) 8° L’article L. 611‑4 est ainsi modifié :

(62) a) Le 11° est ainsi rédigé :

(63) « 11° De définir, en lien avec l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1, les orientations en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611‑1, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑1‑1 ; »

(64) b) Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

(65) « 14° D’assurer l’affiliation des personnes mentionnées à l’article L. 611‑1 redevables des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133‑1‑1. » ;

(66) 9° Le I de l’article L. 611‑8 est ainsi modifié :

(67) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(68) « Les caisses de base du régime social des indépendants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et, avec les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4, du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l’article L. 611‑2. » ;

(69) b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du service des prestations et du recouvrement des cotisations » sont supprimés ;

(70) c) À la fin de la même première phrase, les mots : « sont exercées par des caisses propres à ce groupe professionnel » sont remplacés par les mots : « affiliées en France métropolitaine aux régimes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 640‑1 sont exercées par des caisses propres à cette catégorie » ;

(71) d) La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;

(72) 10° Au premier alinéa de l’article L. 611‑16, les mots : « au recouvrement des cotisations et » sont supprimés ;

(73) 10° bis L’article L. 611‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(74) « La caisse nationale peut confier aux organismes mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 160‑17 le soin d’assurer pour le compte des caisses de base le versement des prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des assurés mentionnés à l’article L. 611‑1. À cette fin, elle conclut une convention avec ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

(75) 11° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136‑5 et au 3° de l’article L. 213‑1, les mots : « exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 611‑1 ».

(76) II et III. – (Non modifiés)

(77) III bis (nouveau) – Le II de l’article L. 725‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(78) 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception de son huitième alinéa et » sont supprimés ;

(79) 2° Au 2°, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

(80) 3° Au 3°, la référence : « le dernier alinéa du III » est remplacée par la référence : « le IV ».

(81) IV. – Sont abrogés :

(82) 1° La section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;

(83) 2° Le premier alinéa de l’article L. 611‑20 du même code ;

(84) 3° (Supprimé)

(85) 4° Les I, II, III et V de l’article 13 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

(86) 5° (nouveau) L’article 34 de la loi n° 2009‑179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés.

(87) V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception :

(88) 1°A Du I de l’article L. 133‑1‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, qui s’applique aux cotisations d’assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 ;

(89) 1° Du c du 5° et du c du 9° du I du présent article, qui entrent en vigueur selon les modalités prévues aux 1° et 2° du III de l’article 33 de la présente loi ;

(90) 2° Des 2° et 5° du IV du présent article, qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2018 aux cotisations non prescrites à cette date.

(91) VI. – (Supprimé)

Article 9 bis (nouveau)

Au troisième alinéa de l’article L. 752‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611‑1, L. 611‑2, ».

Article 10

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 613‑1 est ainsi modifié :

(3) a) Le 8° est ainsi rédigé :

(4) « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés dont les recettes sont supérieures à 40 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ; »

(5) b) Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

(6) « 9° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de biens meubles mentionnée au 4° de l’article L. 110‑1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 40 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code. » ;

(7) 2° La section 2 bis du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133‑6‑7‑3 ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 133‑6‑7‑3. – Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service peuvent autoriser par mandat cette personne à réaliser par voie dématérialisée les démarches déclaratives de début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent conformément aux dispositions du code de commerce.

(9) « Lorsqu’ils relèvent de l’article L. 133‑6‑8, les travailleurs indépendants peuvent autoriser par mandat la personne mentionnée au premier alinéa du présent article à procéder à la déclaration du chiffre d’affaires ou de recettes réalisés au titre de cette activité par son intermédiaire ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l’exercice de cette activité, auprès des organismes de recouvrement concernés.

(10) « Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont prélevées par la personne mentionnée au même premier alinéa sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. Ce paiement vaut acquit des cotisations et contributions de sécurité sociale par ces travailleurs indépendants. » ;

(11) 3° (nouveau) L’article L. 136‑6 est complété par un V ainsi rédigé :

(12) « V. – Par dérogation au III et dans des conditions définies par décret, les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte de particuliers, peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés au prélèvement de la contribution sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. »

(13) II. – (Non modifié)

Article 10 bis (nouveau)

(1) I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642‑1 du code de la sécurité sociale.

(2) II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 11

(1) I. – Le II de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – L’article 1010 est ainsi modifié :

(3) 1° Le I est ainsi modifié :

(4) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Lorsqu’elle s’applique à des véhicules pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition. » ;

(6) b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

(7) « La taxe n’est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l’activité normale de la société propriétaire. » ;

(8) c) Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « I bis. – » ;

(9) d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

(10) 2° Le II est ainsi modifié :

(11) a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

(12) « II. – La période d’imposition de la taxe s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

(13) « Cette taxe est liquidée par trimestre, par application du tarif fixé au I bis aux véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par celle‑ci au cours de ce trimestre, qu’il s’agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou de ceux mentionnés à l’article 1010‑0 A.

(14) « Toutefois, pour les véhicules loués par la société, la taxe n’est due que si la durée de la location excède un mois civil ou une période de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d’un seul trimestre si la durée de la location n’excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre‑vingt‑dix jours consécutifs.

(15) « Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d’un véhicule est égal au quart du tarif annuel fixé au I bis.

(16) « III. – La taxe annuelle est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes :

(17) « 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition prévu au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due ;

(18) « 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 dudit article 287 transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due. L’annexe est déposée dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d’affaires ;

(19) « 3° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A ou au régime simplifié prévu à l’article 298 bis, sur un imprimé conforme au modèle établi par l’administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l’expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due. » ;

(20) b) Le début du deuxième alinéa est ainsi modifié :

(21) – est ajoutée la mention : « IV. – » ;

(22) – le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;

(23) c) Le dernier alinéa est supprimé ;

(24) B. – Le dernier alinéa de l’article 1010 B est supprimé.

(25) II. – A. – Le I s’applique aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

(26) B. – Une taxe, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus à l’article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l’année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à la taxe prévue audit article 1010.

(27) Pour les véhicules loués par la société, la taxe n’est due que si la durée de la location excède une période d’un mois civil ou de trente jours consécutifs au cours de ce trimestre.

(28) Pour l’application de l’article 1010‑0 A du même code, le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l’utilisateur par la société ainsi que le montant de l’abattement prévu au dernier alinéa du II du même article 1010‑0 A sont divisés par quatre.

(29) La taxe est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III de l’article 1010 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

(30) C (nouveau). – Pour la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, la taxe prévue à l’article 1010 du code général des impôts est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III du même article 1010 dans sa rédaction résultant du I du présent article.

Article 11 bis

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Le I s’applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

Article 12

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La section 2 quater du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133‑6‑11 ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 133‑6‑11. – Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d’un cotisant ou d’un futur cotisant. » ;

(4) 2° Le même chapitre III bis est complété par une section 7 ainsi rédigée :

(5) « Section 7

(6) « Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants
ayant recours à un tiers déclarant

(7) « Art. L. 133‑11. – I. – Toute déclaration ou toute formalité sociale incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants en application du présent code peut être effectuée pour leur compte par un tiers.

(8) « La mission confiée au tiers déclarant fait l’objet d’une déclaration effectuée par le cotisant ou, par délégation, par ce tiers auprès d’un organisme désigné par décret. Dans ce cas, le tiers déclarant est réputé accomplir l’ensemble des déclarations ou formalités sociales pour le compte de son client auprès des organismes de sécurité sociale, sauf disposition contraire prévue par les parties ou résiliation du contrat.

(9) « Le recours à un tiers déclarant ne dispense pas l’employeur ou le travailleur indépendant de répondre, le cas échéant, aux demandes des organismes de sécurité sociale, quel qu’en soit le motif. Sont nulles de plein droit, quelle qu’en soit la forme, les stipulations des conventions qui visent à faire échec à ces demandes.

(10) « En cas de fraude propre au tiers déclarant ou de complicité de fraude constatées par un organisme de sécurité sociale prévues à l’article L. 114‑16‑2 du présent code et à l’article 433‑17 du code pénal, l’organisme désigné par décret mentionné au deuxième alinéa du présent I lui retire la faculté d’exercer sa mission de mandataire auprès de l’ensemble des organismes de sécurité sociale pour une durée maximale de cinq ans. Il en informe le cotisant sans délai. Le tiers déclarant informe son client de la décision de retrait dans un délai défini par décret en Conseil d’État.

(11) « II. – Le présent article s’applique sans préjudice des règles applicables en matière de contrôle, de recouvrement et de sanctions mises en œuvre à l’égard de l’employeur ou du travailleur indépendant.

(12) « III. – Les tiers déclarants sont tenus de procéder aux déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, au paiement, effectués pour le compte de leurs clients par voie dématérialisée. La méconnaissance de cette obligation entraîne l’application aux tiers déclarants de la majoration prévue au II de l’article L. 133‑5‑5, calculée à partir des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée. Le produit des majorations est versé à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur ou le travailleur indépendant relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.

(13) « IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, notamment la mission du tiers déclarant et les obligations respectives du tiers déclarant et de l’employeur ou du travailleur indépendant. » ;

(14) 3° La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II est ainsi modifiée :

(15) a) Après la première occurrence du mot : « cotisant », la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 243‑6‑3 est ainsi rédigée : « ou un futur cotisant. » ;

(16) b) Il est ajouté un article L. 243‑6‑6 ainsi rédigé :

(17) « Art. L. 243‑6‑6. – Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d’un cotisant ou d’un futur cotisant. »

(18) II et III. – (Non modifiés)

Article 12 bis (nouveau)

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

(2) 1° Le III de l’article L. 136‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141‑32 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement des charges citées au 2° de l’article L. 243‑1‑3 du présent code assises sur ces indemnités et avantages selon les modalités définies au II de l’article 23 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, sous réserve d’exceptions prévues par arrêté. » ;

(4) 2° L’article L. 243‑1‑3 est ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 243‑1‑3. – Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141‑32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes : 

(6) « 1° Les employeurs affiliés auxdites caisses de congés s’acquittent de leurs cotisations mentionnées à l’article L. 834‑1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 

(7) « 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136‑2 du présent code, à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141‑32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur. Le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans des conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés. »

(8) II. – Le II de l’article 23 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :

(9) « II. – L’article L. 243‑1‑3 du code de la sécurité sociale s’applique aux périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015 pour les cotisations et contributions mentionnées au 2° du même article L. 243‑1‑3. Le 1° du I du présent article s’applique à compter du 1er avril 2016. » 

Article 13

(1) I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 242‑1‑2 est ainsi modifié :

(3) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l’article L. 133‑5‑6 du présent code, l’évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article. » ;

(5) b) Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;

(6) 2° L’article L. 243‑12‑1 est ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 243‑11 entraîne l’application par le directeur de l’organisme concerné d’une pénalité d’un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l’article L. 133‑5‑6, de 7 500 € pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et contributions sociales dues à titre personnel et de 7 500 € par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 € par employeur. Le plafond du montant de ces pénalités est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de cinq ans à compter du jour où la pénalité concernant un précédent manquement est devenue définitive.

(8) « L’obstacle à contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d’action, consistant notamment à refuser l’accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu’en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l’exercice du contrôle.

(9) « Pour fixer le montant de la pénalité, le directeur de l’organisme prend en compte les circonstances et la gravité du manquement.

(10) « Le directeur de l’organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. À l’issue de ce délai et après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l’organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l’intéressé par la mise en demeure mentionnée à l’article L. 244‑2, en lui indiquant les voies et délais de recours applicables.

(11) « L’action en recouvrement de la pénalité se prescrit dans le délai fixé à l’article L. 244‑8‑1 à compter de l’expiration du délai mentionné à l’article L. 244‑2.

(12) « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

(13) II. – Le titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(14) 1° Le 11° de l’article L. 723‑11 est ainsi modifié :

(15) a) À la première phrase, les mots : « sur le service des prestations » sont supprimés ;

(16) b) Sont ajoutés les mots : « et au recouvrement des cotisations » ;

(17) 2° L’article L. 724‑9 est ainsi modifié :

(18) a) Après la référence : « L. 724‑8 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l’article L. 243‑12‑3 du code de la sécurité sociale. » ;

(19) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(20) « L’article L. 243‑7‑1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. » ;

(21) 3° L’article L. 724‑13 est ainsi rédigé :

(22) « Art. L. 724‑13. – I. – En cas d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 724‑7 dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles L. 722‑1 et L. 731‑23, ou des agents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 724‑8, l’article L. 243‑12‑1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole, sous réserve des adaptations suivantes :

(23) « 1° Le particulier employeur mentionné au premier alinéa de l’article L. 243‑12‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à l’article L. 731‑23 du présent code ;

(24) « 2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1.

(25) « II. – Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 724‑7, dans le cadre des opérations de contrôle portant sur l’exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit en vue de bénéficier des prestations servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non‑salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722‑8, L. 722‑27 et L. 732‑56 ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L. 726‑1 et L. 726‑3 entraîne l’application des pénalités prévues aux articles L. 114‑17 et L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux mêmes articles L. 114‑17 et L. 114‑17‑1.

(26) « III. – Les peines prévues à l’article L. 8114‑1 du code du travail sont applicables en cas d’obstacle à fonctions des agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 724‑8 du présent code. »

Article 14

(1) I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(2) 1° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :

(3) a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Recouvrement des créances en matière de travail illégal » ;

(4) b) (Supprimé)

(5) c) L’article L. 133‑1 est ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 133‑1. – I. – Lorsqu’un procès‑verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 243‑7 ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime en application de l’article L. 8271‑6‑4 du code du travail, l’inspecteur du recouvrement remet à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l’évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l’article L. 243‑7‑7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑2.

(7) « Ce document fait état de l’ensemble des dispositions légales applicables à cette infraction, notamment des majorations et pénalités afférentes. Il mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et délais de recours applicables. Ce document est signé par l’inspecteur.

(8) « II. – À la suite de la remise du document mentionné au I, la personne contrôlée produit des éléments justifiant, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, de l’existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués. À défaut, le directeur de l’organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l’autorisation du juge prévue au premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code des procédures civiles d’exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521‑1 à L. 533‑1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article.

(9) « À tout moment de la procédure, la personne contrôlée peut solliciter la mainlevée des mesures conservatoires prises à son encontre en apportant auprès du directeur de l’organisme des garanties suffisantes de paiement.

(10) « III. – La décision du directeur de l’organisme peut être contestée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l’exécution prévues au code des procédures civiles d’exécution. Le juge statue au plus tard dans un délai de quinze jours. Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, notamment s’il apparaît que les conditions de mise en œuvre des mesures ne sont pas respectées ou s’il estime que les garanties produites par la personne contrôlée sont suffisantes. Le recours n’a pas d’effet suspensif. » ;

(11) 2° L’article L. 133‑4‑2 est ainsi modifié :

(12) a) Après les mots : « indépendant, est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail. » ;

(13) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables en cas de constat, dans les conditions prévues aux articles L. 8271‑1 à L. 8271‑6‑3 du code du travail, des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 8211‑1 du même code. » ;

(15) 2° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑5, les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas » ;

(16) 3° La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier est complétée par des articles L. 133‑4‑9 et L. 133‑4‑10 ainsi rédigés :

(17) « Art. L. 133‑4‑9. – Lorsqu’ils sont munis d’un titre exécutoire, au sens de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d’une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui‑ci auxdits organismes les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des prestations indûment versées.

(18) « L’opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l’objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l’encontre du tiers deviennent exigibles. L’opposition emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211‑2 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu’une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d’insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.

(19) « Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution. À peine d’irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’opposition. En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine. Le paiement n’est pas différé, sauf si le juge en décide autrement :

(20) « 1° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un contrôle au cours duquel a été établie une situation d’obstacle à contrôle, mentionnée à l’article L. 243‑12‑1 du présent code ;

(21) « 2° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif.

(22) « Sont en outre applicables les articles L. 123‑1, L. 162‑1, L. 162‑2 et L. 211‑3 du code des procédures civiles d’exécution.

(23) « Le présent article n’est pas applicable aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles L. 3252‑1 à L. 3252‑13 du code du travail.

(24) « Art. L. 133‑4‑10. – Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées aux articles L. 154‑1 et L. 154‑2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel. » ;

(25) 3° bis (Supprimé)

(26) 4° Au 2° du V de l’article L. 136‑5 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑11, la référence : « L. 652‑3 » est remplacée par la référence : « L. 133‑4‑9 » ;

(27) 5° À l’article L. 242‑1‑1, les mots : « de l’infraction définie aux articles L. 8221‑3 et L. 8221‑5 » sont remplacés par les mots : « des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 » ;

(28) 6° Aux articles L. 243‑2 et L. 651‑7, la référence : « L. 133‑1 » est remplacée par la référence : « L. 133‑4‑10 » ;

(29) 7° L’article L. 243‑3‑1 est abrogé ;

(30) 8° Après l’article L. 243‑7, il est inséré un article L. 243‑7‑1 A ainsi rédigé :

(31) « Art. L. 243‑7‑1 A. – À l’issue d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243‑7, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244‑2. » ;

(32) 9° L’article L. 243‑7‑4 est abrogé ;

(33) 10° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244‑2, la référence : « L. 244‑11 » est remplacée par la référence : « L. 244‑8‑1 » ;

(34) 11° L’article L. 244‑3 est ainsi rédigé :

(35) « Art. L. 244‑3. – Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

(36) « Dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243‑7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243‑7‑1 A.

(37) « Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.

(38) « Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244‑2. » ;

(39) 12° Après l’article L. 244‑8, il est inséré un article L. 244‑8‑1 ainsi rédigé :

(40) « Art. L. 244‑8‑1. – Le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244‑2 et L. 244‑3. » ;

(41) 13° L’article L. 244‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(42) « Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte. » ;

(43) 14° L’article L. 244‑11 est ainsi rédigé :

(44) « Art. L. 244‑11. – En cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès‑verbal, les délais mentionnés aux articles L. 244‑3, L. 244‑8‑1 et L. 244‑9 sont portés à cinq ans. » ;

(45) 15° À l’article L. 382‑29, les références : « L. 244‑9 à L. 244‑11 » sont remplacées par les références : « L. 244‑8‑1, L. 244‑9 et L. 244‑10 » ;

(46) 16° À la fin de l’article L. 651‑7, les références : « L. 133‑1, L. 133‑3, L. 244‑1 à L. 244‑5, L. 244‑7, L. 244‑9 et L. 244‑11 à L. 244‑14 » sont remplacées par les références : « L. 133‑3, L. 133‑4‑10, L. 244‑1 à L. 244‑5, L. 244‑7, L. 244‑8‑1, L. 244‑9 et L. 244‑12 à L. 244‑14 » ;

(47) 17° L’article L. 652‑3 est abrogé.

(48) II et III. – (Non modifiés)

(49) IV. – Le présent article s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017, sous les réserves suivantes :

(50) 1° Le 8°, le 11°, à l’exception des trois derniers alinéas, et les 12° à 14° du I ainsi que le II, à l’exception du troisième alinéa du 4°, s’appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 ;

(51) 2° Les deux derniers alinéas du 11° du I s’appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du 1er janvier 2017 ;

(52) 3° Les dispositions du présent article qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l’objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Article 14 bis

(Supprimé)

Article 14 ter

(1) L’article 31 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Ces autorisations, ou celles valablement données aux organismes et administrations mentionnés au premier alinéa du présent article entre l’entrée en vigueur de la présente loi et celle de la loi n°     du      de financement de la sécurité sociale pour 2017, demeurent valides pour tout autre instrument de prélèvement conforme au règlement mentionné au même premier alinéa, en cas d’opération de changement d’instrument de prélèvement conduite par ces mêmes organismes et administrations. »

Article 15

(1) I. – Après l’article L. 114‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑15‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 114‑15‑1. – Les travailleurs salariés ou non salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un État autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑1‑2 du code du travail, à l’article L. 243‑7 du présent code et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu d’exécution du travail et chez la personne mentionnée à l’article L. 8222‑1 du code du travail, le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(3) « Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur, l’employeur ou son représentant en France ou la personne mentionnée au même article L. 8222‑1 entraîne l’application d’une pénalité.

(4) « La pénalité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur. Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.

(5) « La pénalité est due par la personne mentionnée audit article L. 8222‑1.

(6) « La pénalité n’est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.

(7) « La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations ou contributions. »

(8) II. – (Non modifié)

Article 16

(Supprimé)

Article 17

(Conforme)

Article 18

(1) I. – A. – La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

(2) 1° L’article L. 138‑10 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 138‑10. – I. – Lorsque les chiffres d’affaires hors taxes réalisés au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin au titre des médicaments mentionnés au II du présent article par l’ensemble des entreprises assurant l’exploitation d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124‑1 et L. 5124‑2 du code de la santé publique, ont respectivement évolué de plus d’un taux L déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, par rapport aux mêmes chiffres d’affaires respectifs réalisés l’année précédente, ces entreprises sont assujetties à des contributions liées à ce taux d’évolution.

(4) « II. – Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article sont :

(5) « 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17, à l’article L. 162‑22‑7 du présent code ou à l’article L. 5126‑4 du code de la santé publique ;

(6) « 2° Ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121‑12 du même code ;

(7) « 3° Ceux pris en charge en application de l’article L. 162‑5‑2 du présent code.

(8) « Ne sont toutefois pas pris en compte :

(9) « – les médicaments ayant, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins et pour lesquels le chiffre d’affaires total, hors taxes, n’excède pas 30 millions d’euros ;

(10) « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, hormis celles qui, au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, sont remboursées sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité fixé en application de l’article L. 162‑16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l’absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° du même article L. 5121‑1 est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique.