N° 4320

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2016.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

de finances rectificative pour 2016,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              4235, 4272 et T.A. 852.

              Sénat :               208, 214 et T.A. 39 (2016‑2017).

Article liminaire

(Conforme)

Article 1er

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

(3) 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 », et le montant : « 1,230 € » est remplacé par le montant : « 1,231 € » ;

(4) 2° (nouveau) Le tableau constituant l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

(5) « 

(6) III à VI. – (Non modifiés)

(7) VII. – L’article 38 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

(8) 1° Pour son application en 2016, le I est ainsi modifié :

(9) a) Au début du 1°, le montant : « 0,047 € » est remplacé par le montant : « 0,049 €» ;

(10) b) Au début du 2°, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,037 € » ;

(11) c) Le tableau constituant l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

(12)   

(13) 2° Le X est ainsi modifié :

(14) a) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

(15) b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(16) « À titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances rectificative de l’année précédente. » ;

(17) c) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « À titre provisionnel, » sont supprimés ;

(18) d) Au début du 1°, le montant : « 0,096 € » est remplacé par le montant : « 0,25 € » ;

(19) e) Au début du 2°, le montant : « 0,068 € » est remplacé par le montant : « 0,18 € » ;

(20) f) Le tableau constituant le dernier alinéa est ainsi rédigé :

(21)   

(22) VIII. – Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne‑Rhône‑Alpes, Grand Est, Hauts‑de‑France, Île‑de‑France, Normandie, Nouvelle‑Aquitaine et Occitanie ainsi qu’aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.

(23) Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

(24) Ils sont répartis conformément au tableau suivant :

(25)   

(26) IX. – (Non modifié)

Article 2

(1) L’article 15 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

(2) 1° Le VI est ainsi rédigé :

(3) « VI. – 1. Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d’Île‑de‑France, la métropole de Lyon ou l’autorité organisatrice de transports urbains qui s’est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7‑1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés aux articles L. 5722‑7 et L. 5722‑7‑1 du même code, de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport.

(4) « 2. La compensation perçue par chaque personne publique mentionnée au 1 est composée d’une part calculée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionnée à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale et d’une part calculée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime. Chacune de ces parts est établie en appliquant au produit de versement transport perçu annuellement par l’organisme collecteur concerné le rapport entre le produit de versement transport perçu par l’organisme en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte au moins neuf et moins de onze salariés, d’une part, et le produit de versement transport perçu par l’organisme en 2015 au titre des employeurs dont l’effectif compte au moins onze salariés, d’autre part. Les rapports utilisés par les organismes collecteurs pour le calcul de chacune des parts sont calculés, respectivement, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur la base du produit de versement transport recouvré dans le ressort territorial de chaque personne publique mentionnée au 1. Ces rapports sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales et actualisés en cas d’évolution du ressort territorial de ces personnes publiques.

(5) « 3. La compensation de chaque personne publique mentionnée au même 1 est calculée et versée, pour le compte de l’État, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le versement est effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du deuxième mois suivant chaque trimestre écoulé, et correspond au produit du rapport défini au 2 avec le produit du versement transport perçu durant le trimestre écoulé.

(6) « 4. Les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales arrêtent annuellement, sur la base des calculs et des versements effectués par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le montant de la compensation attribuée par l’État à chaque personne publique mentionnée au 1 en application des modalités définies aux 2 et 3. » ;

(7) 2° À la fin de la première phrase du VII, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées au II de l’article L. 2333‑70 du code général des collectivités territoriales ».

Article 3

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Il est opéré en 2016 un prélèvement de 90 millions d’euros sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques mentionné à l’article L. 213‑2 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

(3) III. – (Non modifié)

Article 3 bis

(1) I. – Au V de l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

(2) II. – (Non modifié)

(3) III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse du taux de la taxe mentionnée à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 4

(1) I. – Par dérogation au IV de l’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d’euros.

(2) II à IV. – (Non modifiés)

Article 5

En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est fixée à 7,49 %.

Article 6

(Conforme)

Article 7

(1) I. – Pour 2016, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état À annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)   

(3) II. – Pour 2016 :

(4) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)   

(6) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

(7) III. – (Non modifié)

Article 8

(1) I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 13 824 267 003 € et à 9 966 879 137 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2) II. – Il est annulé pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 3 054 779 537 € et à 3 068 794 396 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 9

(1) I. – Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 4 676 431 856 € et à 3 314 431 856 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

(2) II à IV. – (Non modifiés)

Articles 10 et 11

(Conformes)

Article 12

(Supprimé)

Article 13

(1) I. – Le 2 bis du B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 1729 D est ainsi modifié :

(3) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

(4) b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

(5) « II. – Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l’article L. 47 AA du même livre entraîne l’application d’une amende de 5 000 €. » ;

(6) 2° Il est ajouté un article 1729 H ainsi rédigé :

(7) « Art. 1729 H. – Donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable :

(8) « 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l’article L. 47 À du livre des procédures fiscales ;

(9) « 2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus au II du même article L. 47 A. »

(10) II. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(11) 1° À l’article L. 11, les mots : « plus long » sont supprimés ;

(12) 2° Au premier alinéa de l’article L. 13 B, après les mots : « vérification de comptabilité », sont insérés les mots : « ou d’un examen de comptabilité » ;

(13) 3° Le 2° quater de la section I est complété par un article L. 13 G ainsi rédigé :

(14) « Art. L. 13 G. – Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l’administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place. Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivants du présent livre. » ;

(15) 4° Au premier alinéa de l’article L. 47, les mots : « ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée » sont remplacés par les mots : « , une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité » ;

(16) 5° L’article L. 47 A est ainsi modifié :

(17) a) Au premier alinéa du I, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité » ;

(18) b) Le II est ainsi modifié :

(19) – à la deuxième phrase du b, après le mot : « cas, », sont insérés les mots : « après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, » ;

(20) – le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Toutefois, à la demande de l’administration, le contribuable met à sa disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L’administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification mentionnée à l’article L. 57 ; »

(22) – à la deuxième phrase du c, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « , dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, » ;

(23) – l’avant‑dernière phrase du même c est supprimée ;

(24) – le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(25) « L’administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. » ;

(26) 6° Après l’article L. 47 A, il est inséré un article L. 47 AA ainsi rédigé :

(27) « Art. L. 47 AA. – 1. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’un avis d’examen de comptabilité, le contribuable adresse à l’administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables.

(28) « 2. Si le contribuable ne respecte pas les obligations prévues au 1, l’administration peut l’informer que la procédure prévue à l’article L. 13 G est annulée.

(29) « 3. L’administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.

(30) « 4. Au plus tard six mois après la réception de la copie des fichiers des écritures comptables selon les modalités prévues au 1, l’administration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification.

(31) « 5. Au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification, l’administration informe le contribuable de la nature et du résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements.

(32) « 6. Avant la mise en recouvrement ou avant d’informer le contribuable de l’absence de rectification, l’administration détruit les copies des fichiers transmis. » ;

(33) 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 47 B, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « ou d’un examen de comptabilité » ;

(34) 8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 48, les mots : « ou d’une vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : « , d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité » ;

(35) 9° À l’article L. 49, les mots : « ou à une vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : « , à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité » ;

(36) 10° L’article L. 51 est ainsi modifié :

(37) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(38) « Lorsque la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d’un impôt ou d’une taxe ou d’un groupe d’impôts ou de taxes, est achevé, l’administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. » ;

(39) b) Au 1°, les mots : « a été limitée » sont remplacés par les mots : « ou l’examen de comptabilité a été limité » ;

(40) c) Au 5°, après le mot : « vérification », sont insérés les mots : « ou d’examen » ;

(41) 11° Le III de l’article L. 52 est ainsi modifié :

(42) a) Au premier alinéa, les mots : « le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu » sont remplacés par les mots : « les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus » ;

(43) b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « ou à six mois » ;

(44) 12° À la première phrase du I de l’article L. 57 A, après les mots : « vérification de comptabilité », sont insérés les mots : « ou d’examen de comptabilité » ;

(45) 13° L’article L. 62 est ainsi modifié :

(46) a) Au premier alinéa, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « ou d’un examen de comptabilité » et, après les mots : « cette vérification », sont insérés les mots : « ou cet examen » ;

(47) b) Le 1° est ainsi rédigé :

(48) « 1° Le contribuable en fait la demande, en cas de vérification de comptabilité, avant toute proposition de rectification et, en cas d’examen de comptabilité, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification ; ».

(49) III. – (Non modifié)

Article 13 bis

(1) I. – (Non modifié)

(2) II. – Supprimé

(3) III. – (Non modifié)

Article 13 ter (nouveau)

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 99, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

(3) 2° À la fin du dernier alinéa du 3° du I de l’article 286, les mots : « les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d’origine ; » sont supprimés.

(4) II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(5) 1° Le I de l’article L. 102 B est ainsi modifié :

(6) a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

(8) b) Au troisième alinéa, les mots : « d’origine » sont supprimés ;

(9) 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 102 C est supprimé.

(10) III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l’arrêté du ministre chargé du budget prévu au a du 1° du même II et au plus tard le 31 mars 2017.

Article 14

(Conforme)

Article 15

(1) L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(2) 1° Le II est ainsi modifié :

(3) a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu’une visite simultanée doit être menée dans chacun d’eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l’un des juges des libertés et de la détention territorialement compétents. » ;

(5) b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Si, à l’occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l’existence en d’autres lieux de pièces et documents se rapportant aux agissements mentionnés au I, ils peuvent, en cas d’urgence, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l’ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisie de ces pièces et documents. Mention de cette autorisation est portée au procès‑verbal prévu au IV. » ;

(7) c) Au douzième alinéa, les mots : « un officier » sont remplacés par les mots : « le chef du service qui nomme l’officier » ;

(8) d) Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(9) « Lorsqu’elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au treizième alinéa du présent II, au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s’effectue la visite. » ;

(10) e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;

(11) f) La première phrase du dix‑neuvième alinéa est complétée par les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure » ;

(12) 2° À la première phrase du quatrième alinéa du V, après les mots : « cour d’appel », sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure ».

(13) 3° (nouveau) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

(14) « V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats, il est fait application de l’article 56‑1 du code de procédure pénale. »

Article 16

(Conforme)

Article 16 bis (nouveau)

(1) L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

(2) « Les avis d’imposition des contribuables des communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis au prélèvement prévu à l’article L. 2336‑1 du même code mentionnent le montant de la contribution de leur commune ou / et de l’établissement public de coopération intercommunale au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. »

Article 16 ter (nouveau)

(1) Le même article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

(2) « Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l’article L. 3335‑1 du même code mentionnent les contributions de leur département au fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »

Article 16 quater (nouveau)

(1) Le même article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

(2) « Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l’article L. 3335‑2 du même code mentionnent les contributions de leur département au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. »

Article 16 quinquies (nouveau)

(1) Le même article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

(2) « Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l’article L. 3335‑3 du même code mentionnent les contributions de leur département au fonds de solidarité en faveur des départements. »

Article 17

(Conforme)

Article 18

(1) I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

(2) 1° L’article 65 est ainsi modifié :

(3) a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Le droit de communication s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. » ;

(5) b) Au 5°, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « auprès des » et, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « prendre copie, quel qu’en soit le support, ou » ;

(6) c) Au 7°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

(7) 2° A À l’intitulé du chapitre V du titre II, les mots : « préalable à la prise de décision : le droit d’être entendu » sont remplacés par les mots : « contradictoire préalable à la prise de décision » ;

(8) 2° Les articles 67 A à 67 D sont remplacés par des articles 67 A à 67 H ainsi rédigés :

(9) « Art. 67 A. – En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l’administration.

(10) « En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, l’échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l’article 22 et à l’article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, dans leur version applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi n°      du       de finances rectificative pour 2016.

(11) « En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n’est pas constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, l’échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 H du présent code.

(12) « Art. 67 B. – Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l’administration des douanes et droits indirects. Il est invité à faire connaître ses observations.

(13) « Art. 67 C. – Lorsque l’échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu’il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l’article 67 D.

(14) « La date, l’heure et le contenu de la communication orale mentionnée au premier alinéa du présent article sont consignés par l’administration. Cet enregistrement atteste, sauf preuve contraire, que l’administration a permis au redevable concerné de faire connaître ses observations et l’a informé de la possibilité de bénéficier de la communication écrite prévue au même article 67 D.

(15) « Art. 67 D. – Si le redevable demande à bénéficier d’une communication écrite, l’administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 112‑15 du code des relations entre le public et l’administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.

(16) « Art. 67 E. – À la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d’absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l’issue du délai de trente jours prévu à l’article 67 D, l’administration prend sa décision.

(17) « Lorsque l’administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.

(18) « Art. 67 F. – En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l’article 67 D qu’après avoir garanti le montant de la taxation encourue.

(19) « Art. 67 G. – Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :

(20) « 1° Les décisions conduisant à la notification d’infractions prévues par le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;

(21) « 2° Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l’article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l’échéance, à l’exception de celles qui ont été constatées à la suite d’une infraction au présent code ;

(22) « 3° Les mesures prises en application soit d’une décision de justice, soit d’un avis de mise en recouvrement notifié conformément au même article 345.

(23) « Art. 67 H. – Le délai de reprise de l’administration prévu à l’article 354 est suspendu à compter de la date de l’envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu’à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de trente jours prévu à l’article 67 D. » ;

(24) 3° À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 266 terdecies, les mots : « d’un intérêt de retard dont le taux mensuel est fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues » sont supprimés ;

(25) 3° bis (nouveau) L’article 347 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(26) « Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l’article 351 jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne. » ;

(27) 4° Après la section 2 bis du chapitre II du titre XII, est insérée une section 2 ter ainsi rédigée :

(28) « Section 2 ter

(29) « Contentieux du recouvrement

(30) « Art. 349 nonies. – Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte de poursuite ou de la décision d’affectation ou de cession d’un bien, au comptable chargé du recouvrement.

(31) « Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation.

(32) « À réception de la décision du comptable ou à l’expiration du délai imparti au comptable pour prendre sa décision, l’auteur de la contestation dispose d’un délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l’exécution. » ;

(33) 5° Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre IV du même titre XII est complété par un article 388 ainsi rétabli :

(34) « Art. 388. – 1. Le comptable public compétent peut affecter au paiement d’une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que, n’ayant plus d’objet, elle doit être restituée au redevable.

(35) « 2. Le comptable public compétent peut également, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’information du débiteur sur son intention et si la créance n’a pas entre‑temps été acquittée, procéder à la cession des objets retenus en application du 2 de l’article 323 ou de l’article 378 et en affecter le produit au paiement de la créance. La décision d’affectation est notifiée au débiteur. Si le produit de la cession excède le montant de la créance, l’excédent est restitué au redevable. » ;

(36) 6° Après l’article 390 bis, il est inséré un article 390 ter ainsi rédigé :

(37) « Art. 390 ter. – L’administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l’intérêt de retard mentionné à l’article 440 bis ainsi que des majorations prévues par le présent code. » ;

(38) 7° Le titre XII est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

(39) « Chapitre VII

(40) « Intérêt de retard

(41) « Art. 440 bis. – Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n’a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard.

(42) « L’intérêt de retard s’applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Son taux est de 0,40 % par mois.

(43) « L’intérêt de retard n’est pas dû lorsque s’appliquent les majorations prévues au 1 de l’article 224, au 9 de l’article 266 quinquies C, au dernier alinéa de l’article 266 undecies et au 3 de l’article 284 quater. »

(44) II à IV. – (Non modifiés)

Article 19

(Conforme)

Article 19 bis

(1) Le III de l’article 302 G du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « Pour les produits vitivinicoles, un numéro d’accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, d’une part, les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte et, d’autre part, les autres entrepositaires agréés.

(3) « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d’accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent. Un décret des ministres chargés des douanes et de l’agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d’application pour les associés coopérateurs définis à l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Article 19 ter

(1) I. – Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :

(2) « Chapitre 0000I ter

(3) « Déclaration automatique sécurisée des revenus
par les plateformes en ligne

(4) « Art. 1649 quater A bis. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :

(5) « 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;

(6) « 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;

(7) « 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;

(8) « 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;

(9) « 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle‑ci ;

(10) « 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;

(11) « 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

(12) « Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

(13) « Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.

(14) « II. – Les modalités d’application du I du présent article sont précisées par décret. »

(15) II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Articles 19 quater, 19 quinquies, 19 sexies et 19 septies

(Conformes)

Article 20

(1) I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Le I de l’article 885 İ quater est ainsi modifié :

(3) aa) (nouveau) Au deuxième alinéa, après les mots : « duquel l’exonération », sont insérés les mots : « prévue au premier alinéa du présent I ou à l’article 885 O bis » ;

(4) a) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels. » ;

(6) b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa. » ;

(8) 2° Le second alinéa du 1° de l’article 885 O bis est ainsi rédigé :

(9) « Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ; »

(10) 3° L’article 885 O ter est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(11) « N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société détenue directement ou indirectement par cette société non nécessaire à sa propre activité ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au même premier alinéa.

(12) « Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments dont il n’est pas établi qu’ils sont, dans les faits, à la disposition du redevable, ou pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires. »

(13) II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant, d’une part, de l’assouplissement de la condition de détention de six ans et, d’autre part, de la prise en compte des jetons de présence pour apprécier le respect du seuil minimal de rémunération est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 20 bis (nouveau)

(1) L’article 885‑0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° À la fin du b du 3°, les mots : « , la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif » sont supprimés ;

(3) 2° Après le même b, il est inséré un c ainsi rédigé :

(4) « c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles. » ;

(5) 3° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « l’ensemble du » sont remplacés par le mot : « le ».

Article 20 ter (nouveau)

(1) I. – Le 2 bis du III de la section 1 du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° À l’intitulé, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et de la fraction d’impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, afférents » ;

(3) 2° Au I de l’article 1681 F, le mot : « afférent » est remplacé par les mots : « et la fraction d’impôt de solidarité sur la fortune correspondant à la créance non échue, afférents » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».

(4) II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 20 quater (nouveau)

(1) I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :

(2) 1° Le I est ainsi modifié :

(3) a) Le mot : « individuelle » est supprimé ;

(4) b) Après les mots : « complète d’activité », sont insérés les mots : « ou issues des droits sociaux mentionnés au 1 du I de l’article 150‑0 A » ;

(5) 2° Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

(6) II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 21

(1) I. – La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

(2) 1° Après le 2 bis du II de l’article 150‑0 A, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

(3) « 2 ter. Au gain net déterminé dans les conditions prévues à l’article 150‑0 B quinquies lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d’un compte défini à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier ; »

(4) 2° Après l’article 150‑0 B quater, il est inséré un article 150‑0 B quinquies ainsi rédigé :

(5) « Art. 150‑0 B quinquies. – I. – En cas de retrait de liquidités d’un compte défini à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier, le gain net mentionné au 2 ter du II de l’article 150‑0 A du présent code est constitué par le solde des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du même II perçues dans le compte ainsi que des plus‑values et des moins‑values constatées lors d’opérations réalisées dans le compte, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l’article 150‑0 D ou à l’article 150‑0 D ter. Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.

(6) « Toutefois, pour la détermination du gain net mentionné au premier alinéa, il n’est pas tenu compte des mêmes distributions et plus‑values et moins‑values lorsqu’elles sont perçues ou réalisées dans les conditions prévues au 1 du III de l’article 150‑0 A ou à l’article 163 quinquies B.

(7) « Les plus‑values et moins‑values mentionnées au premier alinéa du présent I sont déterminées conformément à l’article 150‑0 D.

(8) « En cas de solde positif, le gain net mentionné au premier alinéa, pour lequel l’imposition est établie, est réduit des abattements mentionnés au 1 du même article 150‑0 D ou à l’article 150‑0 D ter. Pour l’application de ces abattements, le gain net est ventilé entre les différents taux d’abattement selon la même répartition que l’ensemble des plus‑values constatées dans le compte au jour du retrait après imputation des moins‑values.

(9) « En cas de solde négatif, les liquidités retirées ne sont pas imposables. Les moins‑values réalisées dans le compte, pour leur montant excédant les plus‑values réalisées dans les mêmes conditions à la date du retrait, restent imputables dans le compte, dans les conditions prévues au présent I.

(10) « II. – En cas de retrait de titres d’un compte mentionné au premier alinéa du I, le gain net mentionné au 2 ter du II de l’article 150‑0 A correspond à la valeur de souscription des titres retirés.

(11) « Le gain imposable est déterminé dans les conditions prévues au I.

(12) « Lorsque le retrait porte sur des titres apportés dans les conditions prévues à l’article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier, aucune imposition n’est établie à raison de ce retrait.

(13) « En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de titres ayant fait l’objet d’un retrait du compte, le gain net est déterminé et imposé suivant les modalités de droit commun prévues aux articles 150‑0 A à 150‑0 D ter du présent code.

(14) « III. – La clôture du compte entraîne le retrait de l’ensemble des actifs détenus sur le compte. Le gain de clôture est déterminé dans les conditions prévues aux I et II.

(15) « Lorsque, à la date de clôture du compte, le montant déterminé au premier alinéa du présent III est une moins‑value, celle‑ci est imputable sur les plus‑values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A au titre de l’année de clôture du compte et, le cas échéant, des années suivantes, jusqu’à la dixième inclusivement.

(16) « IV. – Pour l’application du présent article, le transfert par le titulaire du compte de son domicile fiscal hors de France entraîne les mêmes conséquences qu’une clôture du compte. Dans ce cas, l’article 167 bis est applicable :

(17) « 1° Aux plus‑values réalisées dans les conditions du I du présent article. Ces plus‑values sont prises en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, déterminé conformément au II bis de l’article 167 bis et des prélèvements sociaux. Lorsque les impositions dues à raison de ces plus‑values sont placées en sursis de paiement, ce sursis expire dans les conditions prévues pour l’imposition desdites plus‑values suivant les dispositions du présent article pour un contribuable domicilié fiscalement en France ;

(18) « 2° Aux plus‑values latentes constatées à la date du transfert du domicile fiscal sur les titres ou droits inscrits dans le compte. Ces plus‑values sont imposables dans les conditions de droit commun prévues au 1 du I de l’article 167 bis. » ;

(19) 3° Après le d de l’article 787 B, il est inséré un d bis ainsi rédigé :

(20) « d bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. Le non‑respect de cette condition par l’un des signataires jusqu’au terme du délai mentionné au c entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié ; »

(21) 4° Après le e de l’article 885 İ bis, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

(22) « e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. Le non‑respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ; ».

(23) II. – Après la section 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée :

(24) « Section 6 ter

(25) « Compte PME innovation

(26) « Art. L. 221‑32‑4. – Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d’une entreprise d’investissement.

(27) « Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un compte PME innovation. Un compte ne peut avoir qu’un titulaire.

(28) « Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d’un compte‑titres et d’un compte‑espèces associés.

(29) « Le titulaire du compte‑titres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de l’article L. 221‑32‑5.

(30) « Le compte espèces ne peut faire l’objet d’une rémunération.

(31) « Art. L. 221‑32‑5. – I. – Le titulaire d’un compte PME innovation défini à l’article L. 221‑32‑4 peut déposer sur ce compte des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte sous réserve du respect des conditions suivantes :

(32) « 1° La société émettrice de ces parts ou actions répond aux conditions mentionnées au 1° du B du 1 quater de l’article 150‑0 D du code général des impôts, les droits cédés s’entendant des parts ou actions déposées ;

(33) « 2° Le titulaire du compte remplit l’une des conditions suivantes :

(34) « a) Il détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société mentionnée au 1° du présent I, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

(35) « b) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I pendant au moins vingt‑quatre mois ou, si celle‑ci est créée depuis moins de vingt‑quatre mois, depuis sa création, l’une des fonctions mentionnées au premier alinéa du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts, dans les conditions mentionnées au second alinéa de ce même 1° et détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

(36) « c) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I une activité salariée pendant au moins vingt‑quatre mois ou, si celle‑ci est créée depuis moins de vingt‑quatre mois, depuis sa création et détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

(37) « d) Supprimé

(38) « 3° Par dérogation aux b et c du 2°, le respect de la condition de détention de 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n’est pas exigé lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l’ensemble des biens, droits et valeurs du titulaire du compte, y compris les parts et actions précitées.

(39) « II. – Les produits des parts ou actions inscrites sur le compte‑titres ainsi que les boni de liquidation y afférents qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peuvent être inscrits sur le compte PME innovation.

(40) « III. – Le prix de cession ou de rachat des parts ou actions inscrites sur le compte‑titres ainsi que, le cas échéant, le complément du prix de cession tel que défini au 2 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts et les valeurs et sommes attribuées lors de la dissolution d’une entité mentionnée au 3° du A du IV dont les titres sont inscrits sur un tel compte sont perçus sur le compte‑espèces associé. Ils sont remployés dans les conditions prévues au même IV, dans un délai, décompté de date à date, de vingt‑quatre mois à compter de la date de l’opération et, s’agissant du complément de prix, de sa perception.

(41) « IV. – A. – Les liquidités figurant sur le compte‑espèces sont employées :