N° 4335

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

pour un débat démocratique sur l’accord économique
et commercial global (CETA),

(Renvoyée à la commission des affaires européennes, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mesdames et Messieurs

Marc DOLEZ, François ASENSI, Alain BOCQUET, Huguette BELLO, Marie‑George BUFFET, Jean‑Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Jacqueline FRAYSSE, Alfred MARIE‑JEANNE, Nicolas SANSU, Gabriel SERVILLE,

député‑e‑s.

Article unique

(1) L’Assemblée nationale,

(2) Vu l’article 88‑4 de la Constitution ;

(3) Vu l’article 3 de la Constitution ;

(4) Vu l’article 11 de la Constitution ;

(5) Vu la version consolidée du projet d’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada signée le 30 octobre 2016 ;

(6) Vu l’Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) adopté le 15 décembre 2016 ;

(7) Considérant que la Constitution, dans son préambule et dans son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu’elle précise, à son article 1er, que la France est une République « démocratique et sociale » ;

(8) Considérant que les négociations menées en vue d’un accord économique et commercial global avec le Canada (CETA) ont été menées sans respect réel des principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique national et européen digne de l’État de droit ;

(9) Considérant qu’en vertu des articles 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 21 du traité sur l’Union européenne, la politique commerciale commune doit être menée dans le respect des objectifs de l’action extérieure de l’Union européenne et donc promouvoir un ordre multilatéral respectueux de la démocratie et de l’État de droit ;

(10) Considérant la décision du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant la signature de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada comme un accord mixte, cette décision pouvant être interprétée à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle allemande ; 

(11) Considérant que ces traités veulent instaurer des tribunaux spéciaux pour régler des différends entre les investisseurs et les États au risque de menacer la possibilité des peuples à instaurer leurs propres politiques publiques ;

(12) Considérant les conclusions du rapport de l’Assemblée nationale sur la résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États‑Unis, n° 134, novembre 2014, quant au caractère incomplet de la réforme proposée par l’Union européenne et au risque de non‑conformité avec les traités européens ;

(13) Considérant qu’en Europe, 3,5 millions de personnes ont signé une pétition contre le CETA et son accord « jumeau », le Tafta. On compte également 2 100 collectivités locales et régionales déclarées « hors Tafta et Ceta ». En outre, 450 organisations et collectifs européens et canadiens ont appelé dans un texte commun leurs élus à voter contre l’accord de libre‑échange UE‑Canada.

(14) Considérant que le CETA n’est pas conforme aux engagements de l’Union européenne et de la France pris lors de la COP21 pour lutter efficacement contre le changement climatique ;

(15) 1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;

(16) 2. Invite le Gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en œuvre provisoire de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ;

(17) 3. Demande que la France poursuive auprès de la Commission européenne la défense du caractère mixte de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ;

(18) 4. Invite le Gouvernement à organiser un referendum populaire au sujet de l’autorisation de ratification du CETA.