N° 4399
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
(Première lecture)
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 4347.
RENDRE EFFECTIVE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Supprimés)
ENCADRER LE TEMPS PARTIEL IMPOSÉ
(Supprimés)
PARTAGER LA PARENTALITÉ
(1) Le premier alinéa de l’article L. 1225‑17 du code du travail est ainsi rédigé :
(2) « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité de dix‑huit semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement. »
Au premier alinéa de l’article L. 1225‑35 du code du travail, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » et les mots : « dix‑huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « six semaines consécutives ».
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’EMBAUCHE
(Supprimé)
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de la sécurité sociale de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.