PROJET DE LOI

de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique.

texte ÉLABORÉ PAR

LA Commission Mixte Paritaire

              Voir les numéros :

Assemblée nationale :              1ère lecture : 4000, 4064, 4054, 4055 et T.A. 823.

4394. Commission mixte paritaire : 4448 (rectifié).

Sénat :              1ère lecture : 19, 287, 288, 279, 280, 281, 283, 284 et T.A. 60 (2016‑2017).

              Commission mixte paritaire : 371.

Article 1er

(1) La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français.

(2) La République leur reconnaît le droit d’adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l’égalité dans le respect de l’unité nationale.

(3) Cet objectif d’égalité réelle constitue une priorité de la Nation.

(4) À cette fin, et dans le respect des compétences dévolues à chacun et du principe de solidarité nationale, l’État et les collectivités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 72‑3 de la Constitution engagent des politiques publiques appropriées visant à :

(5) 1° Résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementales ainsi que de différence d’accès aux soins, à l’éducation, à la formation professionnelle, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel entre le territoire hexagonal et leur territoire ;

(6) 2° Réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux.

(7) Les politiques de convergence mises en œuvre sur la base de la présente loi tendent à créer les conditions d’un développement durable, à accélérer les efforts d’équipement, à favoriser leur inclusion dans leur environnement régional, à compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leur vulnérabilité face au changement climatique, à participer à leur rayonnement à l’échelle nationale et à l’échelle internationale, à valoriser leurs atouts et leurs ressources, à assurer l’accès de tous à l’éducation, à la formation, à l’emploi, au logement, aux soins, à la culture et aux loisirs ainsi qu’à instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre toutes les formes de discriminations.

(8) Les politiques publiques et les objectifs mentionnés au présent article sont définis en concertation par l’État, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces, et les établissements publics de coopération intercommunale. Elles tiennent compte des intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République, de leurs caractéristiques et de leurs contraintes particulières, de la richesse de leur patrimoine culturel et naturel, terrestre ou maritime, de leur situation géographique, de leur superficie, de leur contribution à la diversité de la Nation et de leur rôle stratégique pour le rayonnement de la France.

Articles 2 et 3

(Suppression maintenue)

Article 3 bis

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l’action de l’État. La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires de la République, notamment les territoires d’outre‑mer, et de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale.

Article 3 ter

La République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre‑mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation.

Article 3 quater

(Suppression maintenue)

Article 3 quinquies

(1) Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre‑mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans les domaines suivants :

(2) 1° Accès à l’énergie et à l’eau potable ;

(3) 2° Accès au commerce électronique ;

(4) 3° Attractivité fiscale ;

(5) 4° (Supprimé)

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Articles 3 septies et 3 octies

(Suppression maintenue)

Article 3 nonies

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant la situation des populations d’outre‑mer par rapport à celles de l’hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l’effectivité des mêmes droits dans le domaine social et de la santé, notamment en ce qui concerne la lutte contre les addictions et particulièrement l’alcoolisme. Ce rapport aborde également les possibilités de prise en charge par l’État ou un établissement public des frais d’accompagnement d’un enfant par l’un de ses parents pour toute évacuation sanitaire entre les outre‑mer ou des outre‑mer à la métropole, que l’enfant soit ou non accompagné par un professionnel de santé.

Article 4

(1) I. – L’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. Ce plan définit les orientations et précise les mesures et actions visant à mettre en œuvre de manière opérationnelle les objectifs mentionnés à l’article 1er de la présente loi.

(2) II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 1er, le plan comprend :

(3) 1° Un volet relatif à son périmètre et à sa durée, qui est comprise entre dix et vingt ans ;

(4) 2° Un diagnostic économique, sanitaire, social, financier et environnemental ;

(5) 2° bis Un diagnostic portant sur les inégalités de revenu et de patrimoine, les discriminations et les inégalités entre les femmes et les hommes ;

(6) 3° Une stratégie de convergence de long terme sur le territoire en tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité. Cette stratégie détermine le niveau de réduction des écarts de développement à atteindre à son terme. Elle fixe les orientations fondamentales pour y parvenir et prévoit des actions en matière d’infrastructures, d’environnement, de développement économique et d’implantation des entreprises, de développement social et culturel, d’égalité entre les femmes et les hommes, de santé et d’accès aux soins, d’éducation, de lutte contre l’illettrisme, de formation professionnelle, d’emploi, de logement, d’accès à la justice, de sécurité, de télécommunications, d’accès aux services publics, à l’information, à la mobilité, à la culture et au sport ;

(7) 4° Un volet relatif aux contrats de convergence ou aux autres mesures contractuelles nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle, précisant l’ensemble des actions en matière d’emploi, de santé, d’égalité entre les femmes et les hommes, de jeunesse, de lutte contre l’illettrisme, de logement et de gestion des ressources naturelles ainsi que leur programmation financière ;

(8) 4° bis (Supprimé)

(9) 5° Un volet contenant les demandes d’habilitation et d’expérimentation ainsi que les propositions de modification ou d’adaptation de dispositions législatives et réglementaires fondées sur les articles 37‑1, 72 et 73 de la Constitution et le code général des collectivités territoriales, et présentées par les collectivités compétentes ;

(10) 6° (Supprimé)

(11) 7° Un tableau de suivi des actions et projets faisant état, selon l’ordre de priorité qui leur est assigné par les signataires, de tout ou partie des indicateurs prévus au II de l’article 8 de la présente loi ;

(12) 8° Toute mesure contractuelle nécessaire à sa gouvernance, à sa mise en œuvre et à son évaluation.

(13) III. – Les documents de planification et de programmation conclus entre l’État, d’une part, et les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, d’autre part, ainsi que ceux adoptés unilatéralement par l’une ou l’autre des parties en vertu d’une disposition édictée par l’État sont compatibles avec la stratégie de convergence définie dans le plan.

(14) IV. – Le plan de convergence fait l’objet d’une présentation et d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Ce débat porte notamment sur l’articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités et l’État.

(15) IV bis. – Le plan de convergence fait l’objet, avant sa signature, d’une présentation et d’un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d’une délibération spécifique.

(16) V. – Le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, au plus tard, le 1er juillet 2018.

(17) VI. – Le plan de convergence peut être révisé, partiellement ou totalement, à mi-parcours ou en cas de modification substantielle apportée aux outils de planification et de programmation qu’il contient.

Article 5

(1) L’État, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés peuvent conclure un plan de convergence tenant compte des institutions, du régime législatif et de la répartition des compétences propres à chaque collectivité et inspiré du plan mentionné à l’article 4 de la présente loi.

(2) En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale et les voies permettant notamment un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés en métropole ainsi que l’extension locale de l’ensemble des missions de la Banque publique d’investissement.

Article 5 bis

(1) Les plans de convergence mentionnés aux articles 4 et 5 sont déclinés en contrats de convergence, d’une durée maximale de six ans, ou en toutes autres mesures contractuelles nécessaires à leur mise en œuvre opérationnelle, pendant toute la durée de leur exécution.

(2) Les contrats de convergence sont conclus entre les signataires des plans de convergence.

Article 6

(1) Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° Au 3° du I de l’article L. 1111‑9, après les mots : « l’État et la région », sont insérés les mots : « et dans le contrat de convergence » ;

(3) 2° Au IV de l’article L. 1111‑10, après les mots : « État‑région », sont insérés les mots : « ou dans les contrats de convergence ».

Article 7

(1) I. – Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° La section 1 du chapitre III du titre VI est complétée par un article L. 2563‑7 ainsi rétabli :

(3) « Art. L. 2563‑7. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. » ;

(4) 2° L’article L. 2564‑19 devient l’article L. 2564‑19‑1 ;

(5) 3° L’article L. 2564‑19 est ainsi rétabli :

(6) « Art. L. 2564‑19. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. » ;

(7) 4° L’article L. 2573‑39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(8) « Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. »

(9) II. – La troisième partie du même code est ainsi modifiée :

(10) 1° L’article L. 3541‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 3312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du Département de Mayotte. » ;

(12) 2° Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par un article L. 3443‑3 ainsi rétabli :

(13) « Art. L. 3443‑3. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 3312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire du département. »

(14) III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4434‑10 ainsi rédigé :

(15) « Art. L. 4434‑10. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 4312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la région. »

(16) IV. – Le livre VIII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :

(17) 1° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

(18) « Chapitre III

(19) « Dispositions financières

(20) « Art. L. 5823‑1. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;

(21) 2° L’article L. 5842‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(22) « Pour l’application de l’article L. 5211‑36, le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l’article L. 2312‑1 présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale. »

(23) V. – La septième partie du même code est ainsi modifiée :

(24) 1° Après le premier alinéa de l’article L. 71‑111‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(25) « Ce débat porte également sur l’état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité. » ;

(26) 2° Après le premier alinéa de l’article L. 72‑101‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(27) « Ce débat porte également sur l’état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la collectivité. »

(28) VI. – L’article L. 212‑1 du code des communes de la Nouvelle‑Calédonie est complété par un IV ainsi rédigé :

(29) « IV. – Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné au présent article présente un état d’avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de la commune. »

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Article 8

(1) I. – L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est ainsi modifié :

(2) 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Elle établit chaque année un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre‑mer, la Nouvelle‑Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n°     du      de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ce rapport rend compte de l’évolution des indicateurs choisis pour mesurer la réduction des écarts de niveaux de développement. La commission bénéficie pour cela du concours de l’ensemble des services de l’État. » ;

(4) 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. »

(6) I bis. – La chambre régionale des comptes ou la chambre territoriale des comptes examine la mise en œuvre des stratégies de convergence.

(7) L’examen de la mise en œuvre porte sur l’exécution de la programmation financière du plan de convergence, l’économie des moyens mis en œuvre et l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par le plan de convergence. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations.

(8) II. – Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées.

Article 9 AA

(1) Le II de l’article 45 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Le montant de la cotisation d’allocations familiales due au titre des années 2015 et 2016 par chaque employeur des fonctions publiques hospitalière et territoriale reste calculé à hauteur du montant des prestations familiales qu’ils ont versées au titre de ces mêmes années. »

Article 9 A

(Suppression maintenue)

Article 9 BAA

(1) L’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

(2) 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l’acquisition de logements évolutifs sociaux » ;

(3) 2° Le 1° du II est complété par les mots : « ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, d’un organisme agréé pour la réalisation de logements en accession à la propriété qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l’acquisition de logements évolutifs sociaux » ;

(4) 3° Après le 4° du VIII, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

(5) « 5° Les logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion qui bénéficient d’une aide destinée aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l’acquisition de logements évolutifs sociaux. »

Article 9 BA

(1) I. – Le II de l’article 19 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est complété par un 3° ainsi rédigé :

(2) « 3° Toute personne mineure résidant à Mayotte prise en charge par les établissements ou services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

(3) II (nouveau). – Le titre II de l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap est ainsi modifié :

(4) 1° L’article 10 est ainsi modifié :

(5) a) Au troisième alinéa, les mots : « de l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « des années 2015 et 2016 » et les mots : « au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « respectivement au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 » ;

(6) b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

(7) « Pour le calcul du concours définitif au titre de ces mêmes années, il est également tenu compte du montant des dépenses d’allocations équivalentes à l’allocation pour perte d’autonomie versées par le département au titre de l’aide sociale respectivement au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de la dépense d’allocation personnalisée d’autonomie servie au titre de ces mêmes années » ;

(8) c) Sont ajoutés deux alinéa ainsi rédigés :

(9) « La différence entre le montant du solde notifié à Mayotte au titre de l’année 2015 et le montant du solde au titre du même exercice tel que calculé en application des dispositions du présent article est imputée sur les crédits affectés au concours prévu à l’article L. 14‑10‑6 du code de l’action sociale et des familles pour l’exercice 2016 et versée à Mayotte en 2017.

(10) « Les concours prévisionnels et les acomptes au titre respectivement des exercices 2017 et 2018 sont calculés en tenant compte des dépenses d’allocations équivalentes à l’allocation pour perte d’autonomie versées par le département au titre de l’aide sociale au titre respectivement des années 2015 et 2016 ainsi que de la dépense d’allocation personnalisée d’autonomie servie au titre de ces mêmes années. » ;

(11) 2° L’article 11 est ainsi modifié :

(12) a) Au troisième alinéa, après l’année : « 2015 », sont insérés les mots : « et au titre des années 2015 et 2016 » et après l’année : « 2014 », sont ajoutés les mots : « et au 31 décembre 2015 » ;

(13) b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

(14) « Pour le calcul du concours définitif au titre de ces mêmes années, il est tenu compte du nombre de bénéficiaires des allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l’aide sociale respectivement au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2016 ou, à défaut, au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015, et du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap recensés à ces mêmes dates » ;

(15) c) Aux cinquième et avant-dernier alinéas, les mots : « de l’année 2015 » sont remplacés par les mots : « des années 2015 et 2016 » ;

(16) d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(17) « La différence entre le montant du solde notifié à Mayotte au titre de l’année 2015 et le montant du solde au titre du même exercice tel que calculé en application des dispositions du présent article est imputée sur les crédits affectés au concours au titre de la prestation de compensation prévu à l’article L. 14‑10‑7 du code de l’action sociale et des familles pour l’exercice 2016 et versée à Mayotte en 2017.

(18) « Les concours prévisionnels et les acomptes au titre respectivement des exercices 2017 et 2018 sont calculés en tenant compte du nombre de bénéficiaires des allocations pour tierce personne pour adultes et enfants handicapés et allocations spécifiques aux personnes handicapées versées par le département, au titre de l’aide sociale respectivement au 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016 et du nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap recensés à ces mêmes dates. »

Article 9 B

(Suppression maintenue)

Article 9 C

Le premier alinéa de l’article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les élèves scolarisés de l’école maternelle au lycée ».

Article 9 DA

L’ordonnance n° 2016‑1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance est ratifiée.

Article 9 D

(1) I. – La représentativité définie aux articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail est appréciée, pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ultramarines, au niveau de chacun des territoires suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

(2) Le Gouvernement remet avant le 1er juillet 2018 au Haut Conseil du dialogue social un rapport qui porte sur :

(3) 1° La participation des organisations mentionnées au premier alinéa du présent I aux instances de concertation et de dialogue social ;

(4) 2° Leur participation à la négociation des conventions collectives et des accords et à leur extension sur les territoires concernés ;

(5) 3° Leurs moyens humains et financiers, notamment l’accès aux crédits du fonds paritaire prévu à l’article L. 2135-9 du code du travail ; 

(6) 4° L’ensemble des voies d’amélioration de la couverture conventionnelle des salariés dans les territoires mentionnés au premier alinéa du présent I.

(7) Ce rapport, accompagné des observations du Haut Conseil du dialogue social, est transmis au Parlement au plus tard le 1er janvier 2019. 

(8) II. – Jusqu’au 1er janvier 2019,  sont habilitées à négocier pour adapter au niveau d’un territoire mentionné au premier alinéa du I du présent article les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national en application de l’article L. 2222-1 du code du travail les organisations syndicales de salariés qui cumulativement :

(9) 1° Respectent les valeurs républicaines ;

(10) 2° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau d’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I du présent article des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑10‑1 et suivants du code du travail  ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d’agriculture dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑6 du même code ;

(11) 3° Ont une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de la négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.

Article 9 EA

(Supprimé)

Article 9 E

Dans le Département de Mayotte, le processus de l’égalité réelle inclut la réalisation de l’égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique “Mayotte 2025”.

Article 9 FA

(1) I. – Après l’article 28‑8 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28‑8‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. 28‑8‑1. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle.

(3) « Cette déduction n’est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

(4) « Jusqu’au 1er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l’évolution au cours de cette période correspond à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au présent chapitre. »

(5) II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 F

(1) I. – La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

(2) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de présence parentale et personnes assumant la charge d’une personne handicapée ou dépendante » ;

(3) 2° À l’article L. 753‑6, les mots : « dans les conditions prévues aux quatrième à huitième alinéas de l’article L. 381‑1 » sont remplacés par les mots : « ou qui bénéficient de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ou de l’allocation journalière de présence parentale, dans les conditions prévues à l’article L. 381‑1 ».

(4) II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2017 pour les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale et à compter du 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Article 9 G

(1) I. – Le titre III de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est ainsi modifié :

(2) 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant – Personnes qui ont la charge d’un enfant handicapé ou d’un handicapé adulte » ; 

(3) 2° Au début de l’article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant résidant à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dans les conditions prévues au même article L. 381‑1. » 

(5) II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 9

(1) I. – Le chapitre II du titre Ier de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifié :

(2) 1° Après le 1° de l’article 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

(3) « 1° bis Le complément familial ; » 

(4) 2° Au deuxième alinéa de l’article 7, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2021 » et, à la fin, les mots : « départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

(5) 3° Après le même article 7, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

(6) « Section 2 bis

(7) « Complément familial

(8) « Art. 7-1. – Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n’excèdent pas un plafond variable selon le nombre d’enfants à charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun d’entre eux ait un âge supérieur à l’âge limite prévu au premier alinéa de l’article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, qu’au moins l’un d’entre eux ait un âge inférieur à l’âge limite prévu à l’article 5 de la présente ordonnance et que le plus jeune des enfants n’ait pas atteint un âge déterminé par le décret mentionné à l’article 14.

(9) « Le plafond de ressources est identique à celui retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire.

(10) « Art. 7-2. – Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l’article 7-1 de la présente ordonnance. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l’évolution du salaire horaire minimum prévu à l’article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.

(11) « Art. 7-3. – Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret. » ;

(12) 4° La section 4 bis est ainsi modifiée :

(13) a) Le deuxième alinéa de l’article 10-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(14) « Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire.

(15) « L’allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, qui apprécie si l’état de l’enfant justifie cette attribution.

(16) « Lorsque la personne ayant la charge de l’enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l’allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.

(17) « L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. » ;

(18) b) Il est ajouté un article 10-2 ainsi rédigé :

(19) « Art. 10-2. – Toute personne isolée bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément mentionnés à l’article 10-1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret. »

(20) II. – Le 3° du A du XIII de l’article L. 542‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(21) 1° A Au début des deuxième, troisième, avant‑dernier et dernier alinéas, il est ajouté le signe : « “ » ;

(22) 1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « lorsque le handicap de l’enfant exige le recours à une tierce personne rémunérée ou contraint l’un des parents à réduire ou cesser son activité professionnelle ou à y renoncer ou entraîne des dépenses particulièrement coûteuses et lorsqu’ils sont exposés à des charges relevant de l’article L. 245‑3 du présent code » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d’ouverture du droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sont réunies et lorsqu’ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l’article L. 245‑3 du présent code. Dans ce cas, le cumul s’effectue à l’exclusion du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé » ;

(23) 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

(24) a) À la première phrase, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;

(25) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(26) « Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l’attribution du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.” »

(27) III. –  Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 9 bis

La seconde phrase de l’article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Article 9 ter

(1) I. – La section 3 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

(2) 1° Le second alinéa de l’article L. 755‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(3) « Le plafond de ressources mentionné au premier alinéa du présent article est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d’un revenu professionnel, soit par une personne seule.

(4) « Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac. 

(5) « Un complément différentiel est dû lorsque les ressources excèdent le plafond d’un montant inférieur à une somme déterminée. » ;

(6) 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 755‑16‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

(7) « Ce plafond est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d’un revenu professionnel, soit par une personne seule. »

(8) II. – À compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 755‑16‑1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre, au plus tard le 1er avril 2020, les taux respectifs des mêmes prestations mentionnés à l’article L. 522‑3 du même code.

(9) III. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.

Article 9 quater

(1) Le I de l’article 223 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un 3° ainsi rédigé :

(2) « 3° Visant à étendre et à adapter à Mayotte le complément de ressources prévu à l’article L. 821‑1‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que la majoration pour la vie autonome mentionnée à l’article L. 821‑1‑2 du même code. »

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Article 10 bis AAA

(1) I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) A. – Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié :

(3) 1° L’article L. 1541‑5 est ainsi modifié :

(4) a) Le 2° est complété par un c ainsi rédigé :

(5) « “c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : “ agréées en application de l’article L. 1114‑1 ” sont supprimés ;” » 

(6) b) Le 4° est ainsi rédigé :

(7) « 4° L’article L. 1131‑3, à l’exception des mots : “ Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 1131‑2‑1,” ; » 

(8) 2° L’article L. 1542‑1 est ainsi modifié :

(9) a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » ;

(10) b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(11) « Pour l’application à la Nouvelle‑Calédonie de l’article L. 1211‑2, la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée. »

(12) B. – Le titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :

(13) 1° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire » ;

(14) 2° À l’article L. 2441‑1, la référence : « et L. 2131‑4‑1 » est remplacée par les références : « , L. 2131‑4‑1 et L. 2131‑4‑2 » ;

(15) 3° Au début du second alinéa du 3° de l’article L. 2441‑2, les mots : « L’autorisation de réaliser » sont remplacés par les mots : « La réalisation » ;

(16) 4° Le 2° de l’article L. 2441‑3 est ainsi rédigé :

(17) « 2° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

(18) « “Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la réglementation applicable localement.” » ;

(19) 5° Après l’article L. 2442‑1‑1, il est inséré un article L. 2442‑1‑2 ainsi rédigé :

(20) « Art. L. 2442‑1‑2. – Pour son application en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, le dernier alinéa de l’article L. 2141‑6 est ainsi rédigé :

(21) « “Seuls des organismes à but non lucratif peuvent être habilités à conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil.” » ;

(22) 6° Après l’article L. 2442‑2, il est inséré un article L. 2442‑2‑1 ainsi rédigé :

(23) « Art. L. 2442‑2‑1. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie de l’article L. 2141‑11, les mots : “et, le cas échéant, de celui de l’un des titulaires de l’autorité parentale, ou du tuteur, lorsque l’intéressé, mineur ou majeur, fait l’objet d’une mesure de tutelle” sont supprimés. » ;

(24) 7° À l’article L. 2443‑1, après les mots : « de la présente partie », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, » ;

(25) 8° L’article L. 2445‑4 est ainsi modifié :

(26) a) Le 1° est ainsi rédigé :

(27) « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

(28) « “Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie‑obstétrique, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel.” ; »

(29) b) (nouveau) Au début du dernier alinéa, le signe « “ » est supprimé ;

(30) 9° Le chapitre V est complété par un article L. 2445‑5 ainsi rédigé :

(31) « Art. L. 2445‑5. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française de l’article L. 2213-2, la seconde phrase est supprimée. »

(32) II. – (Supprimé)

Article 10 bis AA

(1) I. – Le conseil économique, social et environnemental régional de Guyane et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de la région de Guyane demeurent en fonction, jusqu’à l’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, prévu à l’article L. 7124‑1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017. 

(2) À compter de la date d’installation de l’assemblée de Guyane et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Guyane. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s’applique jusqu’à la date d’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane. 

(3) II. – Le conseil économique, social et environnemental régional de Martinique et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de la région de Martinique demeurent en fonction, jusqu’à l’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique, prévu à l’article L. 7226‑1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017. 

(4) À compter de la date d’installation de l’assemblée de Martinique et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017, ces deux conseils sont placés auprès de la collectivité territoriale de Martinique. Le régime indemnitaire applicable aux membres de ces deux conseils s’applique jusqu’à la date d’installation du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique. 

Article 10 bis AB

L’ordonnance n° 2016‑415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte est ratifiée.

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Article 10 bis

(1) I. – L’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.

(2) II. – L’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée.

(3) III. – La loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon est ainsi modifiée :

(4) 1° Au dernier alinéa de l’article 3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

(5) 2° L’article 4 est complété par un V ainsi rédigé :

(6) « V. – Du fait de l’aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme‑hôtellerie‑restauration, de la pêche, de l’aquaculture et de l’agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les taux de la cotisation d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d’activité définis au I du présent article sont majorés d’un taux fixé par décret. » ;

(7) 3° Le 3° de l’article 7 est abrogé.

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Article 10 quinquies A

(Supprimé)

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Article 10 septies A

(Suppression maintenue)

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Article 10 nonies

(1) I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026. »

(2) II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.........................................................................................................................

Article 10 undecies

(Suppression maintenue)

Article 10 duodecies A

(1) I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l’ensemble de ces dispositions.

(2) II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.

(3) III. – L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :

(4) a) Le 2° de l’article 4‑1 est ainsi rédigé :

(5) « 2° Six représentants des assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale nommés par le représentant de l’État sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon au sens de l’article L. 2121‑1 du code du travail ; »

(6) b) (nouveau) L’article 4‑2 est abrogé.

(7) IV. – L’article 223 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :

(8) 1° Le II est abrogé ;

(9) 2° À la fin du III, la référence : « aux I et II » est remplacée par la référence : « au I ».

Article 10 duodecies B

(1) I. – Le II de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et l’article L. 263‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles sont applicables aux collectivités de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy à compter du 1er janvier 2018.

(2) II. – Un décret détermine les conditions particulières d’adaptation du II de l’article 89 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée et de l’article L. 263‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles aux collectivités mentionnées au I du présent article.

Article 10 duodecies

(1) L’article L. 3334‑16‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

(2) 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’exception du Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ; 

(3) 2° Le II est ainsi modifié : 

(4) a) Après les mots : « répartis entre les départements », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

(5) b) Après la référence : « loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 

(6) c) Après la référence : « ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre‑mer, à Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion », est insérée la référence : « et de l’ordonnance n° 2011‑1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte » ; 

(7) 3° Le III est ainsi modifié : 

(8) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(9) « Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions précisées par le présent III entre les départements de métropole après prélèvement des sommes nécessaires à la quote‑part destinée aux départements mentionnés à l’article L. 3441‑1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre–et‑Miquelon. » ; 

(10) b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(11) – à la première phrase, les mots : « d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441‑1 du présent code, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

(12) – à la seconde phrase, les mots : « d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés au même article L. 3441‑1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » ;

(13) – après la référence : « loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

(14) – après la référence : « de l’ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 », sont insérés les mots : « et de l’ordonnance n° 2011‑1641 du 24 novembre 2011 » ; 

(15) 4° Le IV est ainsi modifié : 

(16) a) À la fin du premier alinéa, les mots : « d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441‑1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » ; 

(17) b) Au deuxième alinéa, les mots : « d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 3441‑1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi qu’à chacune des collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » ; 

(18) c) Au troisième alinéa et au premier alinéa du 1, les mots : « d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441‑1, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et aux collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » ; 

(19) d) Au a et à la première phrase du b et du c du 1, après les mots : « répartie entre les départements », les mots : « d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441‑1, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » ;

(20) e) Au a et à la première phrase du b du 1, après les mots : « l’ensemble des départements », les mots : « d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 3441‑1, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et des collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » ;

(21) f) À la première phrase du b du 1, après les mots : « constatée dans chaque département », les mots : « d’outre‑mer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 3441‑1 ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans chacune des collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ».

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Article 11 BA

Au premier alinéa de l’article L. 34‑8‑6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « protection de la montagne », sont insérés les mots : « et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

Article 11 B

(1) La section 1 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :

(2) 1° Le second alinéa de l’article L. 1803‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(3) « Peuvent en bénéficier, dans des conditions prévues par la loi, des personnes résidant en France métropolitaine. » ;

(4) 1° bis L’article L. 1803‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans des conditions prévues par la loi, des aides en faveur de personnes résidant en France métropolitaine. » ;

(6) 2° Après le premier alinéa de l’article L. 1803‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Elle finance aussi, sous conditions de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d’aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 du présent code. » ;

(8) 3° Après le même article L. 1803‑4, il est inséré un article L. 1803‑4‑1 ainsi rédigé :

(9) « Art. L. 1803‑4‑1. – L’aide au transport de corps est destinée à financer, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des outre‑mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national.

(10) « Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, l’un situé dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 et l’autre situé sur le territoire métropolitain.

(11) « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le transport de corps peut avoir lieu entre deux collectivités mentionnées au même article L. 1803‑2 lorsque le décès est intervenu au cours ou à la suite d’une évacuation sanitaire.

(12) « La collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles. » ;

(13) 4° L’article L. 1803‑7 est ainsi modifié :

(14) a) Après la référence : « L. 1803‑6, », sont insérés les mots : « , les critères d’éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles » ;

(15) b) Le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « fixés ».

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Articles 12 ter à 12 quinquies

(Suppression maintenue)

Article 13 AA

L’État et les collectivités territoriales d’outre‑mer encouragent et favorisent la création d’une chaire d’excellence consacrée à l’outre‑mer dans une grande école.

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Article 13 B

(1) Le chapitre III du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(2) 1° Au 3° de l’article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article L. 3323‑5‑1 » ;

(3) 2° Après l’article L. 3323‑5, il est inséré un article L. 3323‑5‑1 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 3323‑5‑1. – Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’État détermine, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 3335‑1 du présent code, le périmètre autour des établissements mentionnés au 4° du même article L. 3335‑1 dans lequel la publicité ou la propagande, directe ou indirecte, en faveur d’une boisson alcoolique est interdite. »

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Article 13 D

(Suppression maintenue)

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Article 13 F

(Suppression maintenue)

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Article 13 bis A

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 234‑1 du code de l’éducation, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , de Mayotte, de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy ».

Article 13 bis

(1) Par dérogation à l’article L. 131-1 du code de l’éducation, à compter de la rentrée scolaire de 2018 et à titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le Gouvernement peut rendre l’instruction obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et dix-huit ans, dès lors que ceux-ci ne disposent ni d’un emploi ni d’un diplôme de l’enseignement secondaire.

(2) La présente expérimentation ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article 13 ter

À titre expérimental, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juillet 2017, dans les départements et les collectivités d’outre-mer, les dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale exposées par les employeurs pour la formation professionnelle des salariés peuvent être prises en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du plan de formation auquel ces employeurs versent leur contribution en application des articles L. 6331‑2 et L. 6331‑9 du code du travail, dans les limites mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 6332‑15 du même code et dans les conditions déterminées par un accord conclu entre l’État et les organismes paritaires collecteurs agréés concernés.

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Article 14 ter

(1) Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑6 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 410‑6. – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l’État négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l’égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.

(3) « II. – En l’absence d’accord dans un délai d’un mois à compter de l’ouverture des négociations, le représentant de l’État arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d’encadrement. Les modalités de calcul d’un tarif maximal consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d’achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs. »

Article 14 quater A

(1) Après le premier alinéa de l’article L. 420‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l’hexagone, la conclusion d’un accord entre les acteurs de l’importation et de la distribution, d’une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d’autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l’État dans le territoire. Celui‑ci prend en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l’intérêt des consommateurs à très faibles revenus. Cet accord, dont la négociation est conduite sous l’égide de l’État et des collectivités compétentes en matière de développement économique, doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin d’offrir au consommateur des denrées produites localement ainsi que la politique menée par les producteurs locaux afin de satisfaire au mieux les besoins des consommateurs. L’accord est rendu public par arrêté préfectoral. En l’absence d’accord dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l’ouverture des négociations, le représentant de l’État dans le territoire prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités. »

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Article 16

(1) L’article L. 743‑2‑2 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :

(2) « III. – L’accord mentionné au I et l’arrêté mentionné au II permettent, dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la loi n°       du        de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, de rapprocher progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l’article L. 743‑2‑1 de ceux constatés dans l’hexagone par l’observatoire des tarifs bancaires et publiés par le comité consultatif des services financiers. Dans le même délai, pour les services bancaires de base mentionnés à l’article L. 312‑1, les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’hexagone. »

Article 16 bis

(1) I. – Au début de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, il est ajouté un article L. 711‑17‑1 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 711‑17‑1. – Les articles L. 221‑13 à L. 221‑17‑2 et l’article L. 221‑27 sont applicables aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint‑Martin. »

(3) II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 17

(1) I. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence », sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ».

(2) II. – Après les mots : « en raison de », la fin de l’article L. 1132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. »

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Article 18 bis

(1) L’article L. 371‑13 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(2) « Lorsqu’un fonds de mutualisation agréé par l’autorité administrative ayant pour objet de contribuer à l’indemnisation des pertes causées par un phénomène climatique défavorable dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent article est créé et bénéficie de soutiens publics dans le cadre de l’article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, les exploitants agricoles bénéficiaires de ce fonds ne peuvent bénéficier des versements du fonds de secours pour l’outre‑mer.

(3) « Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 19

(1) À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

(2) Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa du présent article au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernés au cours des trois années précédentes.

(3) Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous‑traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.

Article 19 bis

(1) I. – Au second alinéa de l’article L. 5522‑21 du code du travail, le mot : « participe » est remplacé par les mots : « , la collectivité d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, celle de Saint‑Martin ou celle de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon participent ».

(2) II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 20 A

(1) La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage est ainsi modifiée :

(2) 1° L’intitulé est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l’esclavage » ;

(3) 2° L’article unique est ainsi modifié :

(4) a) Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités » et les mots : « et de La Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « , de La Réunion et » ;

(5) b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

(6) « La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions, et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l’esclavage. »

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Article 21

(1) La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

(2) 1° A Au dernier alinéa des articles 42 et 48‑1, les mots : « le Conseil national des langues et cultures » sont remplacés par les mots : « les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures » ;

(3) 1° et 2° (Supprimés)

Article 21 bis

(1) I. – Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(2) 1° L’article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ;

(3) 2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IV bis du titre II et les articles L. 71‑121‑1 à L. 71‑121‑7 deviennent, respectivement, les articles L. 7124‑11 à L. 7124‑17 ;

(4) 3° Le chapitre IV bis du titre II, tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi modifié :

(5) a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ;

(6) b) L’article L. 7124‑11 est ainsi rédigé :

(7) « Art. L. 7124‑11. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d’assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs et environnementaux.

(8) « Il est placé auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Guyane. » ;

(9) c) L’article L. 7124‑12 est ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 7124‑12. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est composé de :

(11) « 1° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes désignés par leurs pairs ;

(12) « 2° Six représentants des autorités coutumières et traditionnelles bushinenges désignés par leurs pairs ;

(13) « 3° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations amérindiennes ;

(14) « 4° Deux représentants désignés par les organismes et associations représentatifs des populations bushinenges ;

(15) « 5° Deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l’outre‑mer.

(16) « Le grand conseil coutumier élit en son sein, au scrutin secret, un bureau, dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Les membres du bureau, composé d’un président, de deux vice‑présidents et d’un secrétaire, sont élus pour la moitié de la durée du mandat des membres du conseil et sont rééligibles. » ;

(17) d) L’article L. 7124‑13 est ainsi rédigé :

(18) « Art. L. 7124‑13. – Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges sont désignés pour six ans.

(19) « Toute personne désignée pour remplacer un membre du grand conseil coutumier exerce son mandat jusqu’à l’expiration du mandat de la personne qu’elle remplace.

(20) « Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.

(21) « Le renouvellement du grand conseil coutumier intervient, au plus tard, dans le mois précédant la fin du mandat de ses membres.

(22) « Le grand conseil coutumier peut décider à la majorité absolue de ses membres de procéder à son renouvellement intégral. Le nouveau grand conseil coutumier poursuit jusqu’à son terme le mandat du conseil dissous.

(23) « Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans un délai de trois mois à compter de la constatation de la vacance. » ;

(24) e) L’article L. 7124‑14 est ainsi rédigé :

(25) « Art. L. 7124‑14. – Tout projet ou proposition de délibération de l’assemblée de Guyane emportant des conséquences sur l’environnement ou le cadre de vie ou intéressant l’identité des populations amérindiennes et bushinenges est soumis à l’avis préalable du grand conseil coutumier.

(26) « Le grand conseil coutumier délibère sur le projet ou la proposition dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. S’il ne s’est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.

(27) « Il est saisi, selon les cas, par l’assemblée de Guyane ou son président, par le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane, ou par le représentant de l’État en Guyane. » ;

(28) f) À l’article L. 7124‑15, les mots : « conseil consultatif » sont remplacés par les mots : « grand conseil coutumier » ;

(29) g) L’article L. 7124‑16 est ainsi rédigé :

(30) « Art. L. 7124‑16. – Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane intéressant directement l’environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges.

(31) « Le résultat de l’autosaisine est consigné par procès‑verbal. Il est transmis à la délibération de l’assemblée de Guyane.

(32) « Le grand conseil coutumier peut désigner l’un de ses membres pour exposer devant l’assemblée de Guyane le résultat de l’autosaisine.

(33) « La délibération finale de l’assemblée de Guyane est notifiée au grand conseil coutumier. » ;

(34) h) L’article L. 7124‑17 est ainsi rédigé :

(35) « Art. L. 7124‑17. – Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences. » ;

(36) i) Sont ajoutés des articles L. 7124‑18 à L. 7124‑23 ainsi rédigés :

(37) « Art. L. 7124‑18. – Le grand conseil coutumier organise et constate la désignation des autorités coutumières et traditionnelles, et la notifie au représentant de l’État en Guyane. Cette désignation est également notifiée au président de l’assemblée de Guyane. 

(38) « La délibération de l’assemblée de Guyane fixant le montant des indemnités versées aux autorités coutumières et traditionnelles et les modalités d’attribution est soumise à la consultation du grand conseil coutumier. 

(39) « Art. L. 7124‑19. – À la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au titre III du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124‑20 à L. 7124‑22 du même code. Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l’article L. 412‑10 du code de l’environnement.

(40) « Art. L. 7124‑20. – L’établissement public prévu à l’article L. 7124‑19 est créé par arrêté du représentant de l’État en Guyane.

(41) « Art. L. 7124‑21. – Le conseil d’administration de l’établissement public prévu à l’article L. 7124‑19 est composé, outre son président, de :

(42) « 1° Un tiers de représentants du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, désignés en son sein ;

(43) « 2° Un tiers de représentants de la collectivité de Guyane, des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements ou d’autres établissements publics locaux ;

(44) « 3° De représentants de l’État ou de ses établissements publics ;

(45) « 4° De représentants de fondations ou d’associations concernées ou d’autres personnalités qualifiées.

(46) « Le président du conseil d’administration est désigné par arrêté du représentant de l’État en Guyane, sur proposition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

(47) « La durée du mandat du président et des membres du conseil d’administration est de trois ans, renouvelable une fois.

(48) « Art. L. 7124‑22. – Les ressources de l’établissement public de coopération culturelle et environnementale prévu à l’article L. 1431‑1 comprennent les ressources issues des contrats conclus en application de l’article L. 412‑10 du code de l’environnement.

(49) « Art. L. 7124‑23. – Un décret en Conseil d’État précise les autres règles statutaires particulières applicables à cet établissement public. »

(50) II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑10 du code de l’environnement, les mots : « le conseil consultatif mentionné à l’article L. 71‑121‑1 » sont remplacés par les mots : « l’établissement public prévu à l’article L. 7124‑19 ».