PROJET DE LOI

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N° 3886

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 28 juin 2016.

PROJET DE LOI

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,
 

de modernisation du droit du travail,

(procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE LASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution dune commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, considéré comme adopté par lAssemblée nationale aux termes de larticle 49, alinéa 3, de la Constitution, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

              Voir les numéros :

              Assemblée nationale :              1re lecture : 3600, 3626, 3675 et T.A. 728.

                            XXX. Commission mixte paritaire : XXXX.

              Sénat :              1re lecture : 610, 661, 662 et T.A. 161 (20152016).

                            Commission mixte paritaire : XXX (20152016)

 


TITRE IER

REFONDER LE DROIT DU TRAVAIL ET
DONNER PLUS DE POIDS À LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Chapitre IER

Vers une refondation du code du travail

Article 1er

(1) Une commission dexperts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.

(2) Cette refondation a pour objet de :

(3)  Simplifier les règles du code du travail, notamment en compensant la création dune disposition par la suppression dune disposition obsolète ;

(4)  Protéger les droits et libertés fondamentales des travailleurs ;

(5)  Renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier de celles qui emploient moins de deux cent cinquante salariés.

(6) Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective et prévoit que la loi fixe les dispositions qui relèvent de lordre public et celles supplétives en labsence daccord collectif. La commission présente, pour chaque partie du code du travail, lintérêt daccorder la primauté à la négociation dentreprise ou à celle de branche.

(7) La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles demployeurs aux niveaux interprofessionnel et multiprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. Elle peut entendre toute autre institution, association ou organisation de la société civile.

(8) La commission comprend un nombre égal de femmes et dhommes. 

(9) Le président de la commission est entendu, avant sa nomination, par le Parlement.

(10) Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la commission présente létat davancement de ses travaux devant les commissions compétentes du Parlement.

(11) Elle remet au Gouvernement ses travaux, qui portent sur les dispositions relatives aux conditions de travail, à lemploi et au salaire, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 1er bis A (nouveau)

(1) Après larticle L. 13212 du code du travail, il est inséré un article L. 132121 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 132121.  Le règlement intérieur peut, par accord dentreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par lexercice dautres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de lentreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »

Chapitre IER bis

Renforcer la lutte contre les discriminations,
le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Article 1er bis

(1) Larticle L. 11541 du code du travail est ainsi modifié :

(2)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

(3) a) Les références : « et L. 11531 à L. 11534 » sont supprimées ;

(4) b) Il est ajouté le mot : « moral » ;

(5)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Lorsque survient un litige relatif à lapplication des articles L. 11531 à L. 11534, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer lexistence dun harcèlement sexuel. » ;

(7)  Au deuxième alinéa, le mot : « tel » est supprimé.

Articles 1er ter à 1er quinquies

(Conformes)

Article 1er sexies (nouveau)

(1) Larticle 6 bis de la loi  83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

(2)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Aucun fonctionnaire ne doit subir dagissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe dune personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. » ;

(4)  Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est supprimé ;

(5)  Le 1° est complété par les mots : « et au deuxième alinéa ».

Chapitre II

Une nouvelle architecture des règles
en matière de durée du travail et de congés

Article 2 A

(Supprimé)

Article 2

(1) I.  (Supprimé)

(2) II.  (Non modifié) 

(3) III.  Le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé :

(4) « TITRE II

(5) « DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION
ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES

(6) « Chapitre IER

(7) « Durée et aménagement du travail

(8) « Section 1

(9) « Travail effectif, astreintes et équivalences

(10) « Soussection 1

(11) « Travail effectif

(12) « Paragraphe 1

(13) « Ordre public

(14) « Art. L. 31211.  La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de lemployeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

(15) « Art. L. 31212.  Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à larticle L. 31211 sont réunis.

(16) « Art. L. 31213.  Le temps nécessaire aux opérations dhabillage et de déshabillage, lorsque le port dune tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que lhabillage et le déshabillage doivent être réalisés dans lentreprise ou sur le lieu de travail, fait lobjet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

(17) « Art. L. 31214.  Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu dexécution du contrat de travail nest pas un temps de travail effectif.

(18) « Toutefois, sil dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait lobjet dune contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec lhoraire de travail nentraîne aucune perte de salaire.

(19) « Art. L. 312141 (nouveau).  Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré ou rendu pénible du fait dun handicap, il peut faire lobjet dune contrepartie sous forme de repos.

(20) « Paragraphe 2

(21) « Champ de la négociation collective

(22) « Art. L. 31215.  Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à larticle L. 31212, même lorsque ceuxci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.

(23) « Art. L. 31216.  Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche prévoit soit daccorder des contreparties aux temps dhabillage et de déshabillage mentionnés à larticle L. 31213, soit dassimiler ces temps à du temps de travail effectif.

(24) « Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à larticle L. 31214 dépasse le temps normal de trajet.

(25) « Paragraphe 3

(26) « Dispositions supplétives

(27) « Art. L. 31217.  À défaut daccords prévus aux articles L. 31215 et L. 31216 :

(28) «  Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;

(29) «  Le contrat de travail prévoit soit daccorder des contreparties aux temps dhabillage et de déshabillage mentionnés à larticle L. 31213, soit dassimiler ces temps à du temps de travail effectif ;

(30) «  Les contreparties prévues au second alinéa de larticle L. 31216 sont déterminées par lemployeur après consultation du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent.

(31) « Soussection 2

(32) « Astreintes

(33) « Paragraphe 1

(34) « Ordre public

(35) « Art. L. 31218.  Une période dastreinte sentend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de lemployeur, doit être en mesure dintervenir pour accomplir un travail au service de lentreprise.

(36) « La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

(37) « La période dastreinte fait lobjet dune contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

(38) « Les salariés concernés par des périodes dastreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

(39) « Art. L. 31219.  Exception faite de la durée dintervention, la période dastreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à larticle L. 31311 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 31322 et L. 31642.

(40) « Paragraphe 2

(41) « Champ de la négociation collective

(42) « Art. L. 312110.  Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode dorganisation des astreintes, les modalités dinformation et les délais de prévenance des salariés concernés et la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

(43) « Paragraphe 3

(44) « Dispositions supplétives

(45) « Art. L. 312111.  À défaut daccord prévu à larticle L. 312110 du présent code :

(46) «  Le mode dorganisation des astreintes et leur compensation sont fixés par lemployeur, après avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent, et après information de lagent de contrôle de linspection du travail ;

(47) «  Les modalités dinformation des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil dÉtat et la programmation individuelle des périodes dastreinte est portée à leur connaissance quinze jours à lavance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve quils en soient avertis au moins un jour franc à lavance.

(48) « Soussection 3

(49) « Équivalences

(50) « Paragraphe 1

(51) « Ordre public

(52) « Art. L. 312112.  Le régime déquivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes dinaction.

(53) « Paragraphe 2

(54) « Champ de la négociation collective

(55) « Art. L. 312113.  Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée de référence pour les professions et emplois mentionnés à larticle L. 312112.

(56) « Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes dinaction.

(57) « Paragraphe 3

(58) « Dispositions supplétives

(59) « Art. L. 312114.  À défaut daccord prévu à larticle L. 312113, le régime déquivalence peut être institué par décret en Conseil dÉtat.

(60) « Section 2

(61) « Durées maximales de travail

(62) « Soussection 1

(63) « Temps de pause

(64) « Paragraphe 1

(65) « Ordre public

(66) « Art. L. 312115.  Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie dun temps de pause dune durée minimale de vingt minutes consécutives.

(67) « Paragraphe 2

(68) « Champ de la négociation collective

(69) « Art. L. 312116.  Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

(70) « Soussection 2

(71) « Durée quotidienne maximale

(72) « Paragraphe 1

(73) « Ordre public

(74) « Art. L. 312117.  La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :

(75) «  En cas de dérogation accordée par lautorité administrative dans des conditions déterminées par décret ;

(76) «  En cas durgence, dans des conditions déterminées par décret ;

(77) «  Dans les cas prévus à larticle L. 312118.

(78) « Paragraphe 2

(79) « Champ de la négociation collective

(80) « Art. L. 312118.  Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas dactivité accrue ou pour des motifs liés à lorganisation de lentreprise, à condition que ce dépassement nait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.

(81) « Soussection 3

(82) « Durées hebdomadaires maximales

(83) « Paragraphe 1

(84) « Ordre public

(85) « Art. L. 312119.  Au cours dune même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarantehuit heures.

(86) « Art. L. 312120.  En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de cellesci, le dépassement de la durée maximale définie à larticle L. 312119 peut être autorisé par lautorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil dÉtat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.

(87) « Art. L. 312121.  La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarantequatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L. 312122 à L. 312124.

(88) « Paragraphe 2

(89) « Champ de la négociation collective

(90) « Art. L. 312122.  Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarantequatre heures calculée sur une période de seize semaines consécutives, à condition que ce dépassement nait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de seize semaines, à plus de quarantesix heures.

(91) « Paragraphe 3

(92) « Dispositions supplétives

(93) « Art. L. 312123.  À défaut daccord prévu à larticle L. 312122, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à larticle L. 312121 est autorisé par lautorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil dÉtat, dans la limite dune durée totale maximale de quarantesix heures.

(94) « Art. L. 312124.  À titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarantesix heures prévue aux articles L. 312122 et L. 312123 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil dÉtat.

(95) « Art. L. 312125.  Le comité dentreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sils existent, donnent leur avis sur les demandes dautorisation formulées auprès de lautorité administrative en application des articles L. 312123 et L. 312124. Cet avis est transmis à lagent de contrôle de linspection du travail.

(96) « Section 3

(97) « Durée de référence et heures supplémentaires

(98) « Soussection 1

(99) « Ordre public

(100) « Art. L. 312126.  La durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par accord collectif.

(101) « Art. L. 312127.  Toute heure accomplie audelà de la durée de référence hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

(102) « Art. L. 312128.  Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

(103) « Art. L. 312129.  Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite dun contingent annuel. Les heures effectuées audelà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

(104) « Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel dheures supplémentaires sont celles accomplies audelà de la durée de référence.

(105) « Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à larticle L. 312127 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à larticle L. 31324 ne simputent pas sur le contingent annuel dheures supplémentaires.

(106) « Art. L. 312130.  Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée mentionnée à larticle L. 3121341, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquantedeux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

(107) « Soussection 2

(108) « Champ de la négociation collective

(109) « Art. L. 312131.  Une convention ou un accord collectif dentreprise ou détablissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour lapplication du présent chapitre.

(110) « Art. L. 312132.  I.  Une convention ou un accord collectif dentreprise ou détablissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :

(111) « 1°A (nouveau) Fixe la durée de référence du travail effectif des salariés à temps complet ;

(112) «  Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies audelà de la durée de référence ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;

(113) «  Définit le contingent annuel prévu à larticle L. 312129 ;

(114) «  Fixe lensemble des conditions daccomplissement dheures supplémentaires audelà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 312129. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies audelà du contingent annuel mentionné audit article L. 312129 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

(115) « Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans lentreprise, après information du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent.

(116) « Les heures supplémentaires sont accomplies, audelà du contingent annuel applicable dans lentreprise, après avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent.

(117) « II.  Une convention ou un accord collectif dentreprise ou détablissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :

(118) «  Prévoir quune contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;

(119) «  Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.

(120) « III.  Une convention ou un accord dentreprise peut adapter les conditions et les modalités dattribution et de prise du repos compensateur de remplacement.

(121) « Art. L. 312133.  Dans les branches dactivité à caractère saisonnier mentionnées à larticle L. 31327, une convention ou un accord dentreprise ou détablissement conclu en application de larticle L. 12442 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.

(122) « Soussection 3

(123) « Dispositions supplétives

(124) « Art. L. 312134.  Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à larticle L. 312131, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

(125) « Art. L. 3121341 (nouveau).  À défaut daccord, la durée de référence mentionnée à larticle L. 312126 est fixée par décret en Conseil dÉtat, pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, dans la limite de trenteneuf heures par semaine.

(126) « Art. L. 312135.  À défaut daccord, les heures supplémentaires accomplies audelà de la durée de référence hebdomadaire fixée en application de larticle L. 312126 ou, le cas échéant, de larticle L. 3121341, ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

(127) « Art. L. 312136.  Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par lemployeur à condition que le comité dentreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sils existent, ne sy opposent pas.

(128) « Lemployeur peut également adapter à lentreprise les conditions et les modalités dattribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent.

(129) « Art. L. 312137.  À défaut daccord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à larticle L. 312129 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies audelà du contingent annuel mentionné au même article L. 312129 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

(130) « Art. L. 312138.  À défaut daccord, un décret détermine le contingent annuel défini à larticle L. 312129 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée audelà de ce contingent.

(131) « Art. L. 3121381.  À défaut daccord, les modalités dutilisation du contingent annuel dheures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent.

(132) « Section 4

(133) « Aménagement du temps de travail sur une période supérieure
à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues

(134) « Soussection 1

(135) « Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

(136) « Paragraphe 1

(137) « Ordre public

(138) « Art. L. 312139.  Lorsquest mis en place un dispositif daménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à lissue de cette période de référence.

(139) « Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas daccord collectif et seize semaines en cas de décision unilatérale de lemployeur.

(140) « Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées audelà de 1 607 heures.

(141) « Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées audelà dune durée hebdomadaire moyenne de trentecinq heures calculée sur la période de référence.

(142) « Art. L. 312140.  Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif daménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.

(143) « Art. L. 312141.  La mise en place dun dispositif daménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

(144) « Paragraphe 2

(145) « Champ de la négociation collective

(146) « Art. L. 312142.  En application de larticle L. 312139, un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités daménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :

(147) «  La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche lautorise, trois ans ;

(148) «  Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou dhoraires de travail ;

(149) «  Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

(150) « Lorsque laccord sapplique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

(151) « Laccord peut prévoir une limite annuelle inférieure à la durée de référence fixée en application de larticle L. 312126 calculée sur lannée pour le décompte des heures supplémentaires.

(152) « Si la période de référence est supérieure à un an, laccord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trentecinq heures, audelà de laquelle les heures de travail effectuées au cours dune même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, laccord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de lapplication du présent alinéa nentrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à lissue de la période de référence mentionnée au 1° du présent article.

(153) « Laccord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de lhoraire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de lavantdernier alinéa.

(154) « Paragraphe 3

(155) « Dispositions supplétives

(156) « Art. L. 312143.  À défaut daccord mentionné à larticle L. 312142, lemployeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de seize semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.

(157) « Art. L. 312144.  Par dérogation à larticle L. 312143, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, lemployeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.

(158) « Art. L. 312145.  À défaut de stipulations dans laccord mentionné à larticle L. 312142, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou dhoraires de travail est fixé à sept jours.

(159) « Soussection 2

(160) « Horaires individualisés et récupération des heures perdues

(161) « Paragraphe 1

(162) « Ordre public

(163) « Art. L. 312146.  Lemployeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif dhoraires individualisés permettant un report dheures dune semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 312149 et L. 312150, après avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent. Dans ce cadre, et par dérogation à larticle L. 312128, les heures de travail effectuées au cours dune même semaine audelà de la durée hebdomadaire conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu quelles résultent dun libre choix du salarié.

(164) « Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, linspecteur du travail autorise la mise en place dhoraires individualisés.

(165) « Art. L. 312147.  Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de larticle L. 521213 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à larticle L. 52136, dun aménagement dhoraires individualisés propre à faciliter leur accès à lemploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

(166) « Les aidants familiaux et les proches dune personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, dun aménagement dhoraires individualisés propre à faciliter laccompagnement de cette personne.

(167) « Art. L. 312148.  Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite dune interruption collective du travail résultant :

(168) «  De causes accidentelles, dintempéries ou en cas de force majeure ;

(169) «  Dinventaire ;

(170) «  Du chômage dun jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou dun jour précédant les congés annuels.

(171) « Paragraphe 2

(172) « Champ de la négociation collective

(173) « Art L. 312149.  Un accord collectif dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche peut :

(174) «  Prévoir les limites et modalités du report dheures dune semaine à une autre lorsquest mis en place un dispositif dhoraires individualisés en application de larticle L. 312146 ;

(175) «  Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à larticle L. 312148.

(176) « Paragraphe 3

(177) « Dispositions supplétives

(178) « Art. L. 312150.  À défaut daccord collectif mentionné à larticle L. 312149, les limites et modalités du report dheures en cas de mise en place dun dispositif dhoraires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil dÉtat.

(179) « Section 5

(180) « Conventions de forfait

(181) « Soussection 1

(182) « Ordre public

(183) « Paragraphe 1

(184) « Dispositions communes

(185) « Art. L. 312151.  La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux soussections 2 et 3 de la présente section.

(186) « Art. L. 312152.  Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.

(187) « Art. L. 312153.  La forfaitisation de la durée du travail doit faire lobjet de laccord du salarié et dune convention individuelle de forfait établie par écrit.

(188) « Paragraphe 2

(189) « Forfaits en heures

(190) « Art. L. 312154.  Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

(191) « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur lannée, dans la limite du nombre dheures fixé en application du 3° du I de larticle L. 312162 :

(192) «  Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre lhoraire collectif applicable au sein de latelier, du service ou de léquipe auquel ils sont intégrés ;

(193) «  Les salariés qui disposent dune réelle autonomie dans lorganisation de leur emploi du temps.

(194) « Art. L. 312155.  La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans lentreprise pour le nombre dheures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires prévues aux articles L. 312127, L. 312132 et L. 312135.

(195) « Paragraphe 3

(196) « Forfaits en jours

(197) « Art. L. 312156.  Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur lannée, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de larticle L. 312162 :

(198) «  Les cadres qui disposent dune autonomie dans lorganisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre lhoraire collectif applicable au sein de latelier, du service ou de léquipe auquel ils sont intégrés ;

(199) «  Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent dune réelle autonomie dans lorganisation de leur emploi du temps pour lexercice des responsabilités qui leur sont confiées.

(200) « Art. L. 312157.  Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie dune majoration de son salaire. Laccord entre le salarié et lemployeur est établi par écrit.

(201) « Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et lemployeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans quil puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour lannée en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.

(202) « Art. L. 312158.  Lemployeur sassure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

(203) « Art. L. 312159.  Lorsquun salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans lentreprise, et correspondant à sa qualification.

(204) « Art. L. 312160.  Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :

(205) «  À la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à larticle L. 312117 ;

(206) «  Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 312119 et L. 312121 ;

(207) «  À la durée de référence hebdomadaire prévue à larticle L. 312126.

(208) « Soussection 2

(209) « Champ de la négociation collective

(210) « Art. L. 312161.  Les forfaits annuels en heures ou en jours sur lannée sont mis en place par un accord collectif dentreprise ou détablissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

(211) « Art. L. 312162.  I.  Laccord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur lannée détermine :

(212) «  Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 312154 et L. 312156 ;

(213) «  La période de référence du forfait, qui peut être lannée civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;

(214) «  Le nombre dheures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dixhuit jours sagissant du forfait en jours ;

(215) «  Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;

(216) «  Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre dheures ou de jours compris dans le forfait.

(217) « II.  Laccord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :

(218) «  Les modalités selon lesquelles lemployeur assure lévaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;

(219) «  Les modalités selon lesquelles lemployeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur larticulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur lorganisation du travail dans lentreprise ;

(220) «  Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de larticle L. 22428.

(221) « Laccord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans lannée lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de larticle L. 312157. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans lentreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.

(222) « Laccord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec laccord de lemployeur, fractionner son repos quotidien ou hebdomadaire dès lors quil choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen doutils numériques. Laccord détermine notamment la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire ne pouvant faire lobjet dun fractionnement.

(223) « Soussection 3

(224) « Dispositions supplétives

(225) « Art. L. 312163 A (nouveau).  À défaut daccord collectif prévu à larticle L. 312161, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur lannée peuvent être conclues sous réserve que lemployeur fixe les règles et respecte les garanties prévues aux articles L. 312162 et L. 312163.

(226) « Art. L. 312163.  I.  À défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de larticle L. 312162, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :

(227) «  Lemployeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demijournées travaillées. Sous la responsabilité de lemployeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;

(228) «  Lemployeur sassure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

(229) «  Lemployeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, lorganisation de son travail, larticulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

(230) « II.  À défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de larticle L. 312162, les modalités dexercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par lemployeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés.

(231) « Art. L. 312164.  En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de larticle L. 312157 et à défaut de précision dans laccord collectif mentionné à larticle L. 312162, le nombre maximal de jours travaillés dans lannée est de deux cent trentecinq.

(232) « Section 6

(233) « Dispositions dapplication

(234) « Art. L. 312165.  Des décrets en Conseil dÉtat déterminent les modalités dapplication du présent chapitre pour lensemble des branches dactivité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment :

(235) «  La répartition et laménagement des horaires de travail ;

(236) «  Les conditions de recours aux astreintes ;

(237) «  Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;

(238) «  Les périodes de repos ;

(239) «  Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;

(240) «  Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.

(241) « Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations demployeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.

(242) « Art. L. 312166.  Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord dentreprise ou détablissement à celles des dispositions des décrets prévus à larticle L. 312165 qui sont relatives à laménagement et à la répartition des horaires de travail à lintérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi quaux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.

(243) « En cas de dénonciation ou de nonrenouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.

(244) « Art. L. 312167.  Un décret en Conseil dÉtat détermine les mesures dapplication des articles L. 312123 à L. 312125.

(245) « Chapitre II

(246) « Travail de nuit

(247) « Section 1

(248) « Ordre public

(249) « Art. L. 31221.  Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité dassurer la continuité de lactivité économique ou des services dutilité sociale.

(250) « Art. L. 31222.  Tout travail effectué au cours dune période dau moins neuf heures consécutives comprenant lintervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.

(251) « La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et sachève au plus tard à 7 heures.

(252) « Art. L. 31223.  Par dérogation à larticle L. 31222, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et dexploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est dau moins sept heures consécutives comprenant lintervalle entre minuit et 5 heures.

(253) « Art. L. 31224.  Par dérogation à larticle L. 31222, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à larticle L. 313224, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est dau moins sept heures consécutives comprenant lintervalle entre minuit et 7 heures.

(254) « Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus dune personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de lembaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire lobjet dune mesure discriminatoire dans le cadre de lexécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

(255) « Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

(256) « Les articles L. 312210 à L. 312214 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors quils accomplissent durant cette période le nombre minimal dheures de travail prévu à larticle L. 31225.

(257) « Lorsque, au cours dune même période de référence mentionnée au 2° de larticle L. 31225, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application du même article L. 31225, les heures sont cumulées pour lapplication de lavantdernier alinéa du présent article et dudit article L. 31225.

(258) « Art. L. 31225.  Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :

(259) «  Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;

(260) «  Soit il accomplit, au cours dune période de référence, un nombre minimal dheures de travail de nuit au sens de larticle L. 31222, dans les conditions prévues aux articles L. 312216 et L. 312223.

(261) « Art. L. 31226.  La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à larticle L. 312217 ou lorsquil est fait application des articles L. 313216 à L. 313219.

(262) « En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, linspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil dÉtat.

(263) « Art. L. 31227.  La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de seize semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à larticle L. 312218.

(264) « Art. L. 31228.  Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.

(265) « Art. L. 31229.  Pour les activités mentionnées à larticle L. 31223, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée de référence fixée en application de larticle L. 312126, les contreparties mentionnées à larticle L. 31228 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.

(266) « Art. L. 312210.  Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil dÉtat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de lorganisation du travail de nuit.

(267) « Art. L. 312211.  Tout travailleur de nuit bénéficie dun suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail dans les conditions mentionnées à larticle L. 46241.

(268) « Art. L. 312212.  Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde dun enfant ou la prise en charge dune personne malade chronique, handicapée ou dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.

(269) « Art. L. 312213.  Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour lattribution dun emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou dun emploi équivalent.

(270) « Lemployeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

(271) « Art. L. 312214.  Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, lexige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à lemploi précédemment occupé.

(272) « Lemployeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 31221 à L. 31225, à moins quil ne justifie par écrit soit de limpossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié daccepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.

(273) « Ces dispositions sappliquent sans préjudice des articles L. 12262 à L. 122643 et L. 122610 à L. 122612 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L. 46243 et L. 46244.

(274) « Section 2

(275) « Champ de la négociation collective

(276) « Art. L. 312215.  Un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de larticle L. 31225, ou létendre à de nouvelles catégories de salariés.

(277) « Cette convention ou cet accord collectif prévoit :

(278) «  Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à larticle L. 31221 ;

(279) «  La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 31222 et L. 31223 ;

(280) «  Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;

(281) «  Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;

(282) «  Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, larticulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec lexercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;

(283) «  Des mesures destinées à assurer légalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par laccès à la formation ;

(284) «  Lorganisation des temps de pause.

(285) « Art. L. 312216.  En application de larticle L. 31225, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal dheures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.

(286) « Art. L. 312217.  Un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à larticle L. 31226, dans des conditions déterminées par décret en Conseil dÉtat.

(287) « Art. L. 312218.  Un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à lactivité dun secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à larticle L. 31227, à condition que ce dépassement nait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarantequatre heures sur seize semaines consécutives.

(288) « Art. L. 312219.  Dans les zones mentionnées à larticle L. 313224, un accord collectif de branche, de groupe, dentreprise, détablissement ou territorial peut prévoir la faculté demployer des salariés entre 21 heures et minuit.

(289) « Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :

(290) «  La mise à disposition dun moyen de transport pris en charge par lemployeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;

(291) «  Des mesures destinées à faciliter larticulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde denfants ;

(292) «  La fixation des conditions de prise en compte par lemployeur de lévolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à larticle L. 12259, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période de nuit est deffet immédiat.

(293) « Section 3

(294) « Dispositions supplétives

(295) « Art. L. 312220.  À défaut de convention ou daccord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à larticle L. 31223, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.

(296) « Art. L. 312221.  À défaut de convention ou daccord collectif et à condition que lemployeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion dun tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de linspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de lobligation définie à larticle L. 31228 et de lexistence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil dÉtat.

(297) « Lengagement de négociations loyales et sérieuses implique pour lemployeur davoir :

(298) «  Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans lentreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;

(299) «  Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;

(300) «  Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

(301) « Art. L. 312222.  À défaut de stipulations conventionnelles définissant la période de travail de nuit, linspecteur du travail peut autoriser la définition dune période différente de celle prévue à larticle L. 312220, dans le respect de larticle L. 31222, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent, lorsque les caractéristiques particulières de lactivité de lentreprise le justifient.

(302) « Art. L. 312223.  À défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à larticle L. 312216, le nombre minimal dheures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixantedix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.

(303) « Art. L. 312224.  À défaut daccord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarantequatre heures.

(304) « Chapitre III

(305) « Travail à temps partiel et travail intermittent

(306) « Section 1

(307) « Travail à temps partiel

(308) « Soussection 1

(309) « Ordre public

(310) « Paragraphe 1

(311) « Définition

(312) « Art. L. 31231.  Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :

(313) «  À la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou lentreprise ou à la durée du travail applicable dans létablissement ;

(314) «  À la durée mensuelle résultant de lapplication, durant cette période, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou lentreprise ou de la durée du travail applicable dans létablissement ;

(315) «  À la durée de travail annuelle résultant de lapplication durant cette période de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou lentreprise ou de la durée du travail applicable dans létablissement.

(316) « Paragraphe 2

(317) « Passage à temps partiel ou à temps complet

(318) « Art. L. 31232.  Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier dune réduction de la durée du travail sous forme dune ou plusieurs périodes dau moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de larticle L. 31231.

(319) « Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon lhoraire collectif applicable dans lentreprise ou létablissement.

(320) « Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos sappliquent aux heures accomplies au cours dune semaine audelà de la durée de référence fixée en application de larticle L. 312126 ou, en cas dapplication dun accord collectif conclu sur le fondement de larticle L. 312142, aux heures accomplies audelà des limites fixées par cet accord.

(321) « Lavenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de lhoraire réel du mois.

(322) « Art. L. 31233.  Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi dune durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de larticle L. 31237 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour lattribution dun emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou dun emploi équivalent ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, dun emploi présentant des caractéristiques différentes.

(323) « Lemployeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

(324) « Art. L. 31234.  Le refus par un salarié daccomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

(325) « Paragraphe 3

(326) « Égalité de traitement avec les salariés à temps plein

(327) « Art. L. 31235.  Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords dentreprise ou détablissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

(328) « La période dessai dun salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.

(329) « Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans lentreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans létablissement ou lentreprise.

(330) « Pour la détermination des droits liés à lancienneté, la durée de celleci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme sil avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.

(331) « Lindemnité de licenciement et lindemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes demploi accomplies selon lune et lautre de ces deux modalités depuis son entrée dans lentreprise.

(332) « Paragraphe 4

(333) « Contrat de travail

(334) « Art. L. 31236.  Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

(335) « Il mentionne :

(336) «  La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises daide à domicile et les salariés relevant dun accord collectif conclu en application de larticle L. 312142, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

(337) «  Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

(338) «  Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises daide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

(339) «  Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires audelà de la durée de travail fixée par le contrat.

(340) « Lavenant au contrat de travail prévu à larticle L. 312322 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments dheures peuvent être accomplis audelà de la durée fixée par le contrat.

(341) « Paragraphe 5

(342) « Durée minimale de travail et heures complémentaires

(343) « Art. L. 31237.  Le salarié à temps partiel peut bénéficier dune durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées à larticle L. 312319.

(344) « Le premier alinéa du présent article nest pas applicable :

(345) «  Aux contrats dune durée au plus égale à sept jours ;

(346) «  Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de larticle L. 12422 ;

(347) «  Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de larticle L. 12516 pour le remplacement dun salarié absent.

(348) « Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin datteindre une durée globale dactivité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée.

(349) « Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit au bénéfice du salarié âgé de moins de vingtsix ans poursuivant ses études.

(350) « Art. L. 31238.  Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

(351) « Art. L. 31239.  Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée du travail mentionnée à larticle L. 3121341 ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.

(352) « Art. L. 312310.  Le refus daccomplir les heures complémentaires proposées par lemployeur audelà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à lintérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

(353) « Paragraphe 6

(354) « Répartition de la durée du travail

(355) « Art. L. 312311.  Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.

(356) « Art. L. 312312.  Lorsque lemployeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail na pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié daccepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

(357) « Lorsque lemployeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié daccepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification nest pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi dun enseignement scolaire ou supérieur, avec laccomplissement dune période dactivité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de larticle L. 31236.

(358) « Art. L. 312313.  Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours dune période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de larticle L. 312142 si elle est supérieure, lhoraire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de léquivalent mensuel de cette durée, lhoraire prévu dans son contrat, celuici est modifié, sous réserve dun préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

(359) « Lhoraire modifié est égal à lhoraire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et lhoraire moyen réellement accompli.

(360) « Paragraphe 7

(361) « Exercice dun mandat

(362) « Art. L. 312314.  Le temps de travail mensuel dun salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus dun tiers par lutilisation du crédit dheures auquel il peut prétendre pour lexercice de mandats quil détient au sein dune entreprise. Le solde éventuel de ce crédit dheures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de lintéressé.

(363) « Paragraphe 8

(364) « Information des représentants du personnel

(365) « Art. L. 312315.  Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de lentreprise mentionnée à larticle L. 232315, lemployeur communique au moins une fois par an au comité dentreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, sils existent, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans lentreprise.

(366) « Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de lentreprise.

(367) « Art. L. 312316.  Lemployeur informe chaque année le comité dentreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sils existent, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de larticle L. 31237 qui sont accordées sur le fondement des deux derniers alinéas du même article L. 31237.

(368) « Soussection 2

(369) « Champ de la négociation collective

(370) « Paragraphe 1

(371) « Mise en place dhoraires à temps partiel

(372) « Art. L. 312317.  Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre dhoraires de travail à temps partiel à linitiative de lemployeur.

(373) « Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place dhoraires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, laccord ou la convention prévoit :

(374) «  Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;

(375) «  La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;

(376) «  Le délai laissé à lemployeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.

(377) « Art. L. 312318.  Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour lemployeur de :

(378) «  Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou dune durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de larticle L. 31237 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;

(379) «  Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.

(380) « Paragraphe 2

(381) « Durée minimale de travail et heures complémentaires

(382) « Art. L. 312319.  Une convention ou un accord dentreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de larticle L. 31237.

(383) « Art. L. 312320.  Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusquau tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de larticle L. 312142.

(384) « Art. L. 312321.  Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à larticle L. 312320. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

(385) « Paragraphe 3

(386) « Compléments dheures par avenant

(387) « Art. L. 312322.  Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, daugmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.

(388) « La convention ou laccord :

(389) «  Détermine le nombre maximal davenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement dun salarié absent nommément désigné ;

(390) «  Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;

(391) «  Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments dheures.

(392) « Les heures complémentaires accomplies audelà de la durée déterminée par lavenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.

(393) « Paragraphe 4

(394) « Répartition de la durée du travail

(395) « Art. L. 312323.  Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de larticle L. 3146 du code de laction sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.

(396) « Si cette répartition comporte plus dune interruption dactivité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou laccord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à lactivité exercée.

(397) « Art. L. 312324.  Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

(398) « Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Dans les associations et entreprises daide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas durgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord dentreprise ou détablissement.

(399) « La convention ou laccord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, la convention ou laccord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés.

(400) « Art. L. 312325.  Laccord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 312320 et L. 312324 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi quà la fixation dune période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions dactivité au cours dune même journée.

(401) « Soussection 3

(402) « Dispositions supplétives

(403) « Paragraphe 1

(404) « Mise en place dhoraires à temps partiel

(405) « Art. L. 312326.  À défaut de convention ou daccord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à linitiative de lemployeur, après avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent.

(406) « Dans les entreprises dépourvues dinstitutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à linitiative de lemployeur ou à la demande des salariés, après information de lagent de contrôle de linspection du travail.

(407) « À défaut de convention ou daccord collectif, le salarié peut demander à bénéficier dun poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

(408) « La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si lemployeur justifie de labsence demploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de labsence demploi équivalent ou sil peut démontrer que le changement demploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de lentreprise.

(409) « Paragraphe 2

(410) « Heures complémentaires

(411) « Art. L. 312327.  (Supprimé)

(412) « Art. L. 312328.  À défaut daccord prévu à larticle L. 312320, le nombre dheures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours dune même semaine ou dun même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de larticle L. 312142 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 312142.

(413) « Art. L. 312329.  À défaut de stipulations conventionnelles prévues à larticle L. 312321, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

(414) « Paragraphe 3

(415) « Répartition de la durée du travail

(416) « Art. L. 312330.  À défaut daccord prévu à larticle L. 312323, lhoraire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours dune même journée, plus dune interruption dactivité ou une interruption supérieure à deux heures.

(417) « Art. L. 312331.  À défaut daccord prévu à larticle L. 312324, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

(418) « Soussection 4

(419) « Dispositions dapplication

(420) « Art. L. 312332.  Des décrets déterminent les modalités dapplication de la présente section soit pour lensemble des professions ou des branches dactivité, soit pour une profession ou une branche particulière.

(421) « Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions demploi, des décrets, pris après consultation des organisations demployeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée.

(422) « Section 2

(423) « Travail intermittent

(424) « Soussection 1

(425) « Ordre public

(426) « Art. L. 312333.  Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, par un accord de branche étendu qui le prévoit.

(427) « Art. L. 312334.  Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

(428) « Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

(429) « Ce contrat est écrit.

(430) « Il mentionne notamment :

(431) «  La qualification du salarié ;

(432) «  Les éléments de la rémunération ;

(433) «  La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

(434) «  Les périodes de travail ;

(435) «  La répartition des heures de travail à lintérieur de ces périodes.

(436) « Art. L. 312335.  Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.

(437) « Art. L. 312336.  Le salarié titulaire dun contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à larticle L. 312338, de modalités spécifiques prévues par la convention ou laccord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord dentreprise ou détablissement.

(438) « Pour la détermination des droits liés à lancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

(439) « Art. L. 312337.  Les entreprises adaptées mentionnées à larticle L. 521313 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en labsence de convention ou daccord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de lobligation demploi au sens de larticle L. 521213. 

(440) « Soussection 2

(441) « Champ de la négociation collective

(442) « Art. L. 312338.  Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires dun contrat de travail intermittent.

(443) « Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires dun contrat de travail intermittent.

(444) « Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires dun contrat de travail intermittent est indépendante de lhoraire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération.

(445) « Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de lactivité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés. »

(446) IV.  Le livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

(447)  Le chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé :

(448) « Chapitre IER

(449) « Repos quotidien

(450) « Section 1

(451) « Ordre public

(452) « Art. L. 31311.  Tout salarié bénéficie dun repos quotidien dune durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 31312 et L. 31313 ou en cas durgence, dans des conditions déterminées par décret.

(453) « Section 2

(454) « Champ de la négociation collective

(455) « Art. L. 31312.  Une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à larticle L. 31311, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité dassurer une continuité du service ou par des périodes dintervention fractionnées.

(456) « Section 3

(457) « Dispositions supplétives

(458) « Art. L. 31313.  À défaut daccord, en cas de surcroît exceptionnel dactivité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret. » ;

(459)  bis A (nouveau) Larticle L. 3132255 est ainsi modifié :

(460) a) Le premier alinéa est supprimé ;

(461) b) À la première phrase du second alinéa, la référence : « à larticle L. 313224 » est remplacée par les références : « aux articles L. 313224, L. 313225 et L. 3132251 » ;

(462)  bis Le premier alinéa de larticle L. 313226 est ainsi modifié :

(463) a) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « an » est remplacé par les mots : « année civile » ;

(464) b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

(465) « Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours dannée, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. » ;

(466)  Le chapitre III du titre III est ainsi rédigé :

(467) « Chapitre III

(468) « Jours fériés

(469) « Section 1

(470) « Dispositions générales

(471) « Soussection 1

(472) « Ordre public

(473) « Art. L. 31331.  Les fêtes légales ciaprès désignées sont des jours fériés :

(474) «  Le 1er janvier ;

(475) «  Le lundi de Pâques ;

(476) «  Le 1er mai ;

(477) «  Le 8 mai ;

(478) «  LAscension ;

(479) «  Le lundi de Pentecôte ;

(480) «  Le 14 juillet ;

(481) «  LAssomption ;

(482) «  La Toussaint ;

(483) « 10° Le 11 novembre ;

(484) « 11° Le jour de Noël.

(485) « Art. L. 31332.  Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

(486) « Art. L. 31333.  Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois dancienneté dans lentreprise ou létablissement.

(487) « Ces dispositions ne sappliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

(488) « Soussection 2

(489) « Champ de la négociation collective

(490) « Art. L. 313331.  Un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche définit les jours fériés chômés.

(491) « Soussection 3

(492) « Dispositions supplétives

(493) « Art. L. 313332.  À défaut daccord, lemployeur fixe les jours fériés chômés.

(494) « Section 2

(495) « Journée du 1er mai

(496) « Art. L. 31334.  Le 1er mai est jour férié et chômé.

(497) « Art. L. 31335.  Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.

(498) « Les salariés rémunérés à lheure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de lemployeur.

(499) « Art. L. 31336.  Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de lemployeur.

(500) « Section 3

(501) « Journée de solidarité

(502) « Soussection 1

(503) « Ordre public

(504) « Art. L. 31337.  La journée de solidarité instituée en vue dassurer le financement des actions en faveur de lautonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme :

(505) «  Dune journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

(506) «  De la contribution prévue au 1° de larticle L. 14104 du code de laction sociale et des familles pour les employeurs.

(507) « Art. L. 31338.  Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

(508) «  Pour les salariés mensualisés dans cette limite de sept heures ;

(509) «  Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à larticle L. 312156, dans la limite de la valeur dune journée de travail.

(510) « Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

(511) « Art. L. 31339.  Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne simputent ni sur le contingent annuel dheures supplémentaires ni sur le nombre dheures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

(512) « Art. L. 313310.  Lorsquun salarié qui a déjà accompli, au titre de lannée en cours, une journée de solidarité sacquitte dune nouvelle journée de solidarité en raison dun changement demployeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et simputent sur le contingent annuel dheures supplémentaires ou sur le nombre dheures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.

(513) « Toutefois, le salarié peut aussi refuser dexécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

(514) « Soussection 2

(515) « Champ de la négociation collective

(516) « Art. L. 313311.  Un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche fixe les modalités daccomplissement de la journée de solidarité.

(517) « Cet accord peut prévoir :

(518) «  Soit le travail dun jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

(519) «  Soit le travail dun jour de repos accordé au titre de laccord collectif conclu en application de larticle L. 312142 ;

(520) «  Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités dorganisation des entreprises.

(521) « Soussection 3

(522) « Dispositions supplétives

(523) « Art. L. 313312.  À défaut de stipulation dans la convention ou laccord conclu en application de larticle L. 313311, les modalités daccomplissement de la journée de solidarité sont définies par lemployeur, après consultation du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent. » ;

(524)  Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 313416 ainsi rédigé :

(525) « Art. L. 313416.  Laccord mentionné à larticle L. 313311 ou la décision de lemployeur mentionnée à larticle L. 313312 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence dun temple protestant ou dune église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. » ;

(526)  Le chapitre Ier du titre IV est ainsi rédigé :

(527) « Chapitre IER

(528) « Congés payés

(529) « Section 1

(530) « Droit au congé

(531) « Art. L. 31411.  Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de lemployeur.

(532) « Art. L. 31412.  Les salariés de retour dun congé de maternité prévu à larticle L. 122517, dun congé dadoption prévu à larticle L. 122537 ou dune suspension de leur contrat de travail du fait dun accident du travail ou dune maladie professionnelle entraînant un handicap ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de lentreprise. 

(533) « Section 2

(534) « Durée du congé

(535) « Soussection 1

(536) « Ordre public

(537) « Art. L. 31413.  Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

(538) « La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

(539) « Art. L. 31414.  Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingtquatre jours de travail.

(540) « Art. L. 31415.  Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

(541) «  Les périodes de congé payé ;

(542) «  Les périodes de congé de maternité, de paternité et daccueil de lenfant et dadoption ;

(543) «  Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 312129, L. 312132 et L. 312137 ;

(544) «  Les jours de repos accordés au titre de laccord collectif conclu en application de larticle L. 312142 ;

(545) «  Les périodes, dans la limite dune durée ininterrompue dun an, pendant lesquelles lexécution du contrat de travail est suspendue pour cause daccident du travail ou de maladie professionnelle ;

(546) «  Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

(547) « Art. L. 31416.  Labsence du salarié ne peut avoir pour effet dentraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

(548) « Art. L. 31417.  Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 31413 et L. 31416 nest pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

(549) « Art. L. 31418.  Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de lannée précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal nexcède pas six jours.

(550) « Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à larticle L. 31413.

(551) « Est réputé enfant à charge lenfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de lannée en cours et tout enfant sans condition dâge dès lors quil est en situation de handicap.

(552) « Art. L. 31419.  Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

(553) « Soussection 2

(554) « Champ de la négociation collective

(555) « Art. L. 314110.  Sous réserve de modalités particulières fixées en application de larticle L. 314132, un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche peut :

(556) «  Fixer le début de la période de référence pour lacquisition des congés ;

(557) «  Majorer la durée du congé en raison de lâge, de lancienneté ou du handicap.

(558) « Soussection 3

(559) « Dispositions supplétives

(560) « Art. L. 314111.  À défaut de stipulation dans la convention ou laccord conclu en application de larticle L. 314110, le début de la période de référence pour lacquisition des congés est fixé par un décret en Conseil dÉtat.

(561) « Section 3

(562) « Prise des congés

(563) « Soussection 1

(564) « Période de congés et ordre des départs

(565) « Paragraphe 1

(566) « Ordre public

(567) « Art. L. 314112.  Les congés peuvent être pris dès louverture des droits, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de lordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.

(568) « Art. L. 314113.  Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

(569) « Art. L. 314114.  Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

(570) « Paragraphe 2

(571) « Champ de la négociation collective

(572) « Art. L. 314115.  Un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche fixe :

(573) «  La période de prise de congé ;

(574) «  Lordre des départs pendant cette période ;

(575) «  Les délais que doit respecter lemployeur sil entend modifier lordre et les dates de départs.

(576) « Paragraphe 3

(577) « Dispositions supplétives

(578) « Art. L. 314116.  À défaut de stipulation dans la convention ou laccord conclus en application de larticle L. 314115, lemployeur :

(579) «  Définit après avis, le cas échéant, du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :

(580) « a) La période de prise de congés ;

(581) « b) Lordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

(582) «  la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer dun enfant ou dun adulte handicapé ou dune personne âgée en perte dautonomie ;

(583) «  la durée de leurs services chez lemployeur ;

(584) «  leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

(585) «  Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier lordre et les dates de départ moins dun mois avant la date de départ prévue.

(586) « Soussection 2

(587) « Règles de fractionnement et de report

(588) « Paragraphe 1

(589) « Ordre public

(590) « Art. L. 314117.  La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingtquatre jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer dun enfant ou dun adulte handicapé ou dune personne âgée en perte dautonomie.

(591) « Art. L. 314118.  Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

(592) « Art. L. 314119.  Lorsque le congé principal est dune durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec laccord du salarié. Cet accord nest pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de létablissement.

(593) « Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

(594) « Art. L. 314120.  Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la présente soussection selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.

(595) « Paragraphe 2

(596) « Champ de la négociation collective

(597) « Art. L. 314121.  Un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue dau moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé audelà du douzième jour.

(598) « Art. L. 314122.  Si, en application dune disposition légale, la durée du travail dun salarié est décomptée à lannée, une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de lannée de référence peuvent faire lobjet de reports.

(599) « Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusquau 31 décembre de lannée suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.

(600) « Laccord précise :

(601) «  Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de larticle L. 314124 ;

(602) «  Les cas précis et exceptionnels de report ;

(603) «  Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de lemployeur ;

(604) «  Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de larticle L. 312142, au 3° du I de larticle L. 312162 et à larticle L. 31231. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.

(605) « Ces dispositions sappliquent sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3142108 et L. 3142110 à L. 3142114 relatifs au congé pour création dentreprise, aux articles L. 3142266 et L. 3142268 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 31511 à L. 31513 relatifs au compte épargnetemps.

(606) « Paragraphe 3

(607) « Dispositions supplétives

(608) « Art. L. 314123.  À défaut de stipulation dans la convention ou laccord conclu en application de larticle L. 314122 :

(609) «  La fraction continue dau moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

(610) «  Le fractionnement des congés audelà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes : 

(611) « a) Les jours restant dus en application du second alinéa de larticle L. 314119 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;

(612) « b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. Les jours de congé principal dus audelà de vingtquatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour louverture du droit à ce supplément.

(613) « Il peut être dérogé à ces dispositions après accord individuel du salarié.

(614) « Section 4

(615) « Indemnité de congés

(616) « Soussection 1

(617) « Ordre public

(618) « Art. L. 314124.  I.  Le congé annuel prévu à larticle L. 31413 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

(619) « Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

(620) «  De lindemnité de congé de lannée précédente ;

(621) «  Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L. 312129, L. 312132 et L. 312137 ;

(622) «  Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 31414 et L. 31415 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de lhoraire de travail de létablissement.

(623) « Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à larticle L. 31413, lindemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

(624) « II.  Toutefois, lindemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

(625) « Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

(626) «  Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

(627) «  De la durée du travail effectif de létablissement.

(628) « III.  Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités dapplication du présent article dans les professions mentionnées à larticle L. 314132.

(629) « Art. L. 314125.  Pour la fixation de lindemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.

(630) « La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par lautorité administrative.

(631) « Art. L. 314126.  Dans les professions où, daprès les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de lindemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.

(632) « Lindemnité de congé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.

(633) « Art. L. 314127.  Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé dun montant plus élevé.

(634) « Art. L. 314128.  Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il na pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée daprès les articles L. 314124 à L. 314127.

(635) « Lindemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de lemployeur.

(636) « Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant quil ait pris son congé annuel payé. Lindemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

(637) « Art. L. 314129.  Lorsque, à loccasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de lordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé dun montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le tropperçu à lemployeur.

(638) « Le remboursement nest pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de lemployeur.

(639) « Art. L. 314130.  Les articles L. 314128 et L. 314129 ne sont pas applicables lorsque lemployeur est tenu dadhérer à une caisse de congés en application de larticle L. 314132.

(640) « Art. L. 314131.  Lorsquun établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, lemployeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à lindemnité journalière de congés.

(641) « Cette indemnité journalière ne se confond pas avec lindemnité de congés.

(642) « Section 5

(643) « Caisses de congés payés

(644) « Art. L. 314132.  Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels lapplication des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés saffilient obligatoirement.

(645) « Ces décrets fixent la nature et létendue des obligations des employeurs, les règles dorganisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions dexercice du contrôle de lÉtat à leur égard.

(646) « Art. L. 314133.  Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de lapplication de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceuxci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant quils se sont acquittés de leurs obligations.

(647) « Pour laccomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de linspection du travail. Tout obstacle à laccomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à larticle L. 81141.

(648) « Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.

(649) « Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice de leur mission. »

(650) V.  (Non modifié) 

(651) VI.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(652)  Au premier alinéa et à la première phrase de lavantdernier alinéa du  bis du 1 et à la première phrase du premier alinéa du 9 de larticle 39, les références : « L. 314122 à L. 314125 » sont remplacées par les références : « L. 314124 à L. 314127 » ;

(653)  Au second alinéa du 2 du I de larticle 244 quater Q, la référence : « à larticle L. 3123141 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de larticle L. 31237 et à larticle L. 312319 ».

(654) VII.  (Non modifié) 

(655) VIII.  Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

(656)  Au 2° de larticle L. 7124, la référence : « L. 314130 » est remplacée par la référence : « L. 314132 » ;

(657)  Au 4° de larticle L. 7126, la référence : « L. 312314 » est remplacée par la référence : « L. 31236 » ;

(658)  Larticle L. 7132 est ainsi rédigé :

(659) « Art. L. 7132.  Le code du travail sapplique aux salariés mentionnés à larticle L. 7131 du présent code, à lexception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières. » ;

(660)  Larticle L. 71313 est ainsi rédigé :

(661) « Art. L. 71313.  I.  Par dérogation à larticle L. 312121 du code du travail, pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de larticle L. 7221 du présent code, aux 2° et 3° de larticle L. 72220 et au 6° du même article L. 72220, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole, la limite de quarantequatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs. Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à larticle L. 312120 du code du travail à la condition que le nombre total dheures supplémentaires effectuées audelà de ce plafond nexcède pas soixante heures au cours dune période de douze mois consécutifs.

(662) « II.  Pour lapplication de larticle L. 312133 du même code, les branches dactivité à caractère saisonnier mentionnées à larticle L. 31327 dudit code sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de larticle L. 7221 du présent code, aux 2° et 3° de larticle L. 72220 et au 6° du même article L. 72220, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole. » ;

(663)  (Supprimé) 

(664)  Les articles L. 7133, L. 7134, L. 7135, L. 71319, L. 7145, L. 7146 et L. 7148 sont abrogés ;

(665)  Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du I de larticle L. 7141 est ainsi rédigée : « L. 31311 du code du travail. » ;

(666)  (nouveau) À larticle L. 78150, les mots : « L. 7132 (premier alinéa) » et la référence : « , L. 71319, » sont supprimés. 

(667) IX.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(668)  Au premier alinéa de larticle L. 1335, à la première phrase du 3° du IV de larticle L. 24113 et au premier alinéa et à la première phrase du 2° de larticle L. 24313, la référence : « L. 314130 » est remplacée par la référence : « L. 314132 » ;

(669)  Larticle L. 13351 est ainsi modifié :

(670) a) Au 1°, les références : « L. 1211, L. 12231, L. 12216, L. 1433, L. 21243 et L. 320 » sont remplacées par les références : « L. 12211, L. 12213, L. 122110, L. 124212, L. 124213, L. 31236, L. 31239 à L. 312313, L. 312320, L. 312324, L. 312325, L. 312328, L. 312331 et L. 32434 » ;

(671) b (nouveau)) Au 3°, la référence : « L. 35121 » est remplacée par la référence : « L. 54271 » ;

(672)  À la première phrase de larticle L. 24131 et à larticle L. 2428, la référence : « L. 21242 » est remplacée par la référence : « L. 31231 » ;

(673)  Larticle L. 24118 est ainsi modifié :

(674) a) Au 1° du I, la référence : « à larticle L. 312111 » est remplacée par les références : « aux articles L. 312127 à L. 312138 » ;

(675) b) Au 2° du même I, la référence : « L. 312142 » est remplacée par la référence : « L. 312154 » ;

(676) c) Au II, la référence : « à larticle L. 312144 » est remplacée par la référence : « au 3° du I de larticle L. 312162 » ;

(677) d) Au même II, la référence : « L. 312145 » est remplacée par la référence : « L. 312157 » ;

(678) e) Au 4° du I, la référence : « L. 31224 » est remplacée par la référence : « L. 312139 » ;

(679) f) Au 3° du même I, la référence : « du troisième alinéa de larticle L. 31237 » est remplacée par la référence : « de lavantdernier alinéa de larticle L. 31232 » ;

(680)  Au deuxième alinéa de larticle L. 2429, la référence : « au premier alinéa de larticle L. 21243 » est remplacée par la référence : « à larticle L. 31236 ».

(681) X.  Le code des transports est ainsi modifié :

(682)  Au second alinéa de larticle L. 13216, les références : « L. 312234 et L. 312235 » sont remplacées par les références : « L. 31226, L. 31227, L. 312217, L. 312218 et L. 312224 » ;

(683)  Au dernier alinéa de larticle L. 13217, les mots : « dispositions de larticle L. 312231 » sont remplacés par les références : « articles L. 31225, L. 312216 et L. 312223 » ;

(684)  À larticle L. 132110, la référence : « L. 312133 » est remplacée par la référence : « L. 312116 » ;

(685)  Larticle L. 182181 est ainsi modifié :

(686) a) Au 3°, les références : « L. 312234 et L. 312235 » sont remplacées par les références : « L. 31226, L. 31227, L. 312217, L. 312218 et L. 312224 » ;

(687) b) Au 4°, la référence : « de larticle L. 312231 » est remplacée par les références : « des articles L. 31225, L. 312216 et L. 312223 » ;

(688)  Au premier alinéa de larticle L. 33121, la référence : « de larticle L. 312231 » est remplacée par les références : « des articles L. 31225, L. 312216 et L. 312223 » ;

(689)  À larticle L. 33123, la référence : « de larticle L. 312316 » est remplacée par les références : « des articles L. 312323 et L. 312330 » ;

(690)  À larticle L. 33132, les mots : « dispositions des articles L. 312142 et L. 312143 » sont remplacés par les références : « articles L. 312154 et L. 312156 » ;

(691)  Larticle L. 45111 est ainsi modifié :

(692) a) Les mots : « des articles L. 312134 à L. 312136 du code du travail relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail » sont remplacés par les mots : « de larticle L. 312119 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives à la durée quotidienne de travail effectif et à la durée hebdomadaire moyenne de travail » ;

(693) b) La référence : « L. 31222 » est remplacée par la référence : « L. 312142 » ;

(694) c) À la fin, les mots : « et au plus égale à lannée » sont supprimés ;

(695)  À larticle L. 55441, les références : « L. 31211 à L. 312137, L. 312139, L. 312152 à L. 312154, L. 31221, L. 31224 à L. 312247, L. 31311, L. 31312 » sont remplacées par les références : « L. 31211 à L. 312150, L. 312161 et L. 312165 à L. 312168, L. 31221 à L. 312224 et L. 31311 à L. 31313 » ;

(696) 10° Le début de larticle L. 55443 est ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la période dastreinte mentionnée aux articles L. 31218 à L. 312111, L. 31711 et L. 31713 du code du travail sont applicables aux marins... (le reste sans changement). » ;

(697) 11° Larticle L. 55448 est ainsi modifié :

(698) a) À la première phrase, les références : « L. 312122 et L. 312124 » sont remplacées par les références : « L. 312132, L. 312135 et L. 312136 » ;

(699) b) À la seconde phrase, la référence : « L. 312139 » est remplacée par la référence : « L. 312162 » ;

(700) 12° À larticle L. 554410, la référence : « L. 312337 » est remplacée par la référence : « L. 312338 » ;

(701) 13° À larticle L. 65251, les références : « L. 312133, L. 312229 à L. 312245, L. 31311 et L. 31312 » sont remplacées par les références : « L. 312115, L. 31221 à L. 312224, L. 31311 à L. 31313 » ;

(702) 13° bis (nouveau) Le même article L. 65251 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

(703) « Les dispositions de la soussection 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du code du travail ne sappliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règlements mentionnés à larticle L. 651111 en matière de période de réserve passée au domicile ou à proximité ou dans un lieu approprié choisi par le personnel navigant pendant laquelle un employeur demande à un personnel navigant de rester disponible pour effectuer un service. » ;

(704) 14° Larticle L. 65253 est ainsi modifié :

(705) a) À la première phrase, la référence : « au premier alinéa de larticle L. 312110 » est remplacée par la référence : « à larticle L. 312126 » ;

(706) b) À la seconde phrase, la référence : « à larticle L. 312122 » est remplacée par les références : « aux articles L. 312132 et L. 312135 » ;

(707) 15° Larticle L. 65255 est ainsi modifié :

(708) a) La référence : « L. 312228 » est supprimée ;

(709) b) Les références : « L. 31231, L. 31232, L. 31235 à L. 31238, L. 312310, L. 312311, L. 312314 à L. 312323 » sont remplacées par les références : « L. 31231 à L. 31233, des premier et troisième alinéas de larticle L. 31235, des articles L. 31236 à L. 312311, L. 312313, L. 312317 à L. 312321 et L. 312323 à L. 312331 » ;

(710) c (nouveau)) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(711) « Est considéré comme salarié à temps partiel le personnel navigant dont le nombre annuel de jours dactivité est inférieur au nombre de jours dactivité fixé réglementairement ou, le cas échéant, conventionnellement. »

(712) XI.  Le code du travail est ainsi modifié :

(713)  Au premier alinéa de larticle L. 12259, la référence : « L. 312231 » est remplacée par la référence : « L. 31225 » ;

(714)  Le premier alinéa de larticle L. 12633 est ainsi modifié :

(715) a) La référence : « L. 312134 » est remplacée par la référence : « L. 312117 » ;

(716) b) La référence : « L. 312135 » est remplacée par la référence : « L. 312119 » ;

(717)  Au premier alinéa de larticle L. 12715, au 4° de larticle L. 12724 et au 5° de larticle L. 12735, la référence : « L. 312314 » est remplacée par la référence : « L. 31236 » ;

(718)  bis Au deuxième alinéa des articles L. 51326 et L. 51327, les mots : « fixée à larticle L. 312314 » sont remplacés par les mots : « minimale mentionnée à larticle L. 31236 » ;

(719)  À la première phrase du troisième alinéa de larticle L. 23233, la référence : « L. 312111 » est remplacée par les références : « L. 312127 à L. 312138 » ;

(720)  Le 5° de larticle L. 232317 est ainsi modifié :

(721) a) À la fin du b, la référence : « à larticle L. 312111 » est remplacée par les références : « aux articles L. 312127 à L. 312138 » ;

(722) b) À la fin du d, la référence : « à larticle L. 3123141 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de larticle L. 31237 et à larticle L. 312319 » ;

(723) c) Le e est ainsi modifié :

(724)  la référence : « à larticle L. 314113 » est remplacée par les références : « aux articles L. 314113 à L. 314116 » ;

(725)  la référence : « L. 31222 » est remplacée par la référence : « L. 312142 » ;

(726)  Au 2° de larticle L. 12733, à la première phrase du 4° de larticle L. 325323, au premier alinéa de larticle L. 513460, au 2° de larticle L. 513463, à la fin du dernier alinéa de larticle L. 52217 et à la fin du 4° de larticle L. 712224, la référence : « L. 314130 » est remplacée par la référence : « L. 314132 » ;

(727)  À larticle L. 313228, la référence : « L. 312246 » est remplacée par la référence : « L. 312165 » ; 

(728)  À la fin du dernier alinéa de larticle L. 31341, les références : « et L. 31332 à L. 313312 » sont remplacées par les références : « , L. 31332, L. 31333 et L. 31334 à L. 313312 » ;

(729)  Au second alinéa de larticle L. 31644, la référence : « L. 312152 » est remplacée par la référence : « L. 312165 » ;

(730) 10° Au deuxième alinéa de larticle L. 31711, la référence : « L. 31222 » est remplacée par la référence : « L. 312142 » ;

(731) 11° À larticle L. 34221, les références : « L. 31337 à L. 313311 » sont remplacées par les références : « L. 31337 à L. 31339, L. 313311 et L. 313312 » ;

(732) 12° Au premier alinéa du I de larticle L. 51251, les références : « L. 312110 à L. 312136, L. 312234 et L. 312235 » sont remplacées par les références : « L. 312115 à L. 312138, L. 31226, L. 31227, L. 312217, L. 312218 et L. 312224 » ;

(733) 13° À la fin du premier alinéa de larticle L. 5134126, la référence : « L. 312110 » est remplacée par la référence : « L. 312126 » ;

(734) 13° bis (nouveau) Au premier alinéa de larticle L. 622225, la référence : « L. 312110 » est remplacée par la référence : « L. 312126 » et, à la fin, les mots : « et par larticle L. 7132 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

(735) 14° et 14°bis (Supprimés)

(736) 15° Au premier alinéa de larticle L. 632510, la référence : « L. 312134 » est remplacée par la référence : « L. 312117 » et, à la fin, les mots : « et par larticle L. 7132 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

(737) 16° Au premier alinéa de larticle L. 633135, les références : « L. 314130 et L. 314131 » sont remplacées par les références : « L. 314132 et L. 314133 » ;

(738) 17° Le premier alinéa de larticle L. 63432 est ainsi modifié :

(739) a) La référence : « L. 312110 » est remplacée par la référence : « L. 312126 » ;

(740) b) La référence : « L. 312134 » est remplacée par la référence : « L. 312117 » ;

(741) c (nouveau)) Les mots : « ainsi que par larticle L. 7132 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;

(742) 18° À la fin de larticle L. 72131, la référence : « L. 314121 » est remplacée par la référence : « L. 314123 » ;

(743) 19° Au 3° de larticle L. 72212, la référence : « L. 314131 » est remplacée par la référence : « L. 314133 ».

(744) XII et XIII.  (Non modifiés) 

(745) XIV (nouveau).  La section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :

(746)  À lintitulé, les mots : « de réduction du » sont remplacés par les mots : « modifiant le » ;

(747)  À larticle L. 12227, le mot : « diminution » est remplacé par le mot : « modification » et les mots : « de réduction de » sont remplacés par les mots : « relatif à » ;

(748)  À la première phrase de larticle L. 12228, les mots : « de réduction de » sont remplacés par les mots : « relatif à » et, à la fin, les mots : « est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique » sont remplacés par les mots : « repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ».

(749) XIV bis (nouveau).  Larticle 45 de la loi n° 2004391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social nest pas applicable aux conventions et accords conclus en application des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail qui prévoient la conclusion dun accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, dune convention ou dun accord de branche.

(750) XV (nouveau).  Un décret détermine les conditions de maintien de la rémunération mensuelle des salariés qui effectuaient des heures supplémentaires régulières avant la date de promulgation de la présente loi.

Article 2 bis (nouveau)

(1) Après larticle L. 12422 du code du travail, il est inséré un article L. 124221 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 124221.  Un contrat de travail à durée déterminée dont léchéance est la réalisation dun objet défini, dune durée minimale de dixhuit mois et maximale de quarantehuit mois, peut être conclu.

(3) « Ce contrat est régi par le présent titre, à lexception des dispositions spécifiques fixées par le présent article.

(4) « Ce contrat prend fin avec la réalisation de lobjet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu par lune ou lautre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dixhuit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsque, à lissue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité dun montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

(5) « Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve dadaptations à ses spécificités, notamment :

(6) «  La mention “contrat à durée déterminée à objet défini” ;

(7) «  Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;

(8) «  La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

(9) «  Lévénement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

(10) «  Le délai de prévenance de larrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

(11) «  Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par lune ou lautre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à linitiative de lemployeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. »

Article 3

(1) I.  Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  La section 1 est ainsi rédigée :

(3) « Section 1

(4) « Congés darticulation entre la vie professionnelle
et la vie personnelle et familiale

(5) « Soussection 1

(6) « Congés pour événements familiaux

(7) « Paragraphe 1

(8) « Ordre public

(9) « Art. L. 31421.  Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

(10) «  Pour son mariage ou pour la conclusion dun pacte civil de solidarité ;

(11) «  Pour le mariage dun enfant ;

(12) «  Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour larrivée dun enfant placé en vue de son adoption. Ces jours dabsence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

(13) «  Pour le décès dun enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beaupère, de la bellemère, dun frère ou dune sœur ;

(14) «  (nouveau) Pour lannonce de la survenue dun handicap chez un enfant.

(15) « Art. L. 31422.  Les congés mentionnés à larticle L. 31421 nentraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

(16) « La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

(17) « Art. L. 31423.  En cas de différend, le refus de lemployeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prudhommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat.

(18) « Paragraphe 2

(19) « Champ de la négociation collective

(20) « Art. L. 31424.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à larticle L. 31421, une convention ou un accord collectif dentreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 31421 qui ne peut être inférieure à :

(21) «  Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion dun pacte civil de solidarité ;

(22) «  Un jour pour le mariage dun enfant ;

(23) «  Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour larrivée dun enfant placé en vue de son adoption ;

(24) «  Cinq jours pour le décès dun enfant ;

(25) «  Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beaupère, de la bellemère, dun frère ou dune sœur ;

(26) «  (nouveau) Deux jours pour lannonce de la survenue dun handicap chez un enfant.

(27) « Paragraphe 3

(28) « Dispositions supplétives

(29) « Art. L. 31425.  À défaut de convention ou daccord, le salarié a droit au congé mentionné à larticle L. 31424, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 31424.

(30) «  à 5° (Supprimés)

(31) « Soussection 2

(32) « Congé de solidarité familiale

(33) « Paragraphe 1

(34) « Ordre public

(35) « Art. L. 31426.  Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre dune pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale dune affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.

(36) « Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de larticle L. 11116 du code de la santé publique.

(37) « Art. L. 31427.  Le congé débute ou est renouvelé à linitiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de larticle L. 314225 ou, à défaut daccord, dans la limite prévue au 1° de larticle L. 314226.

(38) « En cas durgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

(39) « Le congé prend fin soit à lexpiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié.

(40) « Art. L. 31428.  Le salarié peut, avec laccord de son employeur, transformer ce congé en période dactivité à temps partiel ou le fractionner.

(41) « Art. L. 31429.  Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 31426 à L. 31428 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

(42) « Art. L. 314210.  À lissue du congé ou de la période dactivité à temps partiel mentionnée à larticle L. 31428, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti dune rémunération au moins équivalente.

(43) « Art. L. 3142101 (nouveau).  Avant et après son congé, le salarié a droit à lentretien professionnel mentionné au I de larticle L. 63151.

(44) « Art. L. 314211.  La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

(45) « Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à lancienneté.

(46) « Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages quil avait acquis avant le début du congé.

(47) « Art. L. 314212.  En cas de différend, le refus de lemployeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prudhommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat.

(48) « Paragraphe 2

(49) « Champ de la négociation collective

(50) « Art. L. 314213.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à larticle L. 31426, une convention ou un accord collectif dentreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

(51) «  La durée maximale du congé ;

(52) «  Le nombre de renouvellements possibles ;

(53) «  Les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période dactivité à temps partiel ;

(54) «  Les délais dinformation de lemployeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ;

(55) «  Les mesures permettant le maintien dun lien entre lentreprise et le salarié pendant la durée du congé et les modalités daccompagnement du salarié à son retour.

(56) « Paragraphe 3

(57) « Dispositions supplétives

(58) « Art L. 314214.  À défaut de convention ou daccord mentionné à larticle L. 314213, les dispositions suivantes sont applicables :

(59) «  La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ;

(60) «  Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période dactivité à temps partiel sont définies par décret ;

(61) «  Les délais dinformation de lemployeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu sont fixés par décret.

(62) « Soussection 3

(63) « Congé de proche aidant

(64) « Paragraphe 1

(65) « Ordre public

(66) « Art. L. 314215.  Le salarié ayant au moins un an dancienneté dans lentreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque lune des personnes suivantes présente un handicap ou une perte dautonomie dune particulière gravité :

(67) «  Son conjoint ;

(68) «  Son concubin ;

(69) «  Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

(70) «  Un ascendant ;

(71) «  Un descendant ;

(72) «  Un enfant dont il assume la charge au sens de larticle L. 5121 du code de la sécurité sociale ;

(73) «  Un collatéral jusquau quatrième degré ;

(74) «  Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusquau quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

(75) «  Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

(76) « Art. L. 314216.  La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

(77) « Art. L. 314217.  Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.

(78) « Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 2327 ou L. 24512 du code de laction sociale et des familles.

(79) « Art. L. 314218.  Le congé débute ou est renouvelé à linitiative du salarié.

(80) « Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée dun an pour lensemble de la carrière.

(81) « En cas de dégradation soudaine de létat de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de lhébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

(82) « Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :

(83) «  Décès de la personne aidée ;

(84) «  Admission dans un établissement de la personne aidée ;

(85) «  Diminution importante des ressources du salarié ;

(86) «  Recours à un service daide à domicile pour assister la personne aidée ;

(87) «  Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

(88) « Art. L. 314219.  Le salarié peut, avec laccord de son employeur, transformer ce congé en période dactivité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarantehuit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de larticle L. 314218.

(89) « Art. L. 314220.  La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à lancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages quil avait acquis avant le début du congé.

(90) « Art. L. 314221.  À lissue du congé ou de la période dactivité à temps partiel mentionnée à larticle L. 314219, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti dune rémunération au moins équivalente.

(91) « Art. L. 314222.  Avant et après son congé, le salarié a droit à lentretien professionnel mentionné au I de larticle L. 63151.

(92) « Art. L. 314223.  Un décret détermine les conditions dapplication du présent paragraphe, notamment les critères dappréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte dautonomie de la personne aidée.

(93) « Art. L. 314224.  En cas de différend, le refus de lemployeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prudhommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat.

(94) « Paragraphe 2

(95) « Champ de la négociation collective

(96) « Art. L. 314225.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à larticle L. 314215, une convention ou un accord collectif dentreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

(97) «  La durée maximale du congé ;

(98) «  Le nombre de renouvellements possibles ;

(99) «  (Supprimé)

(100) «  Les délais dinformation de lemployeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;

(101) «  Les délais de demande du salarié et de réponse de lemployeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période dactivité à temps partiel.

(102) « Paragraphe 3

(103) « Dispositions supplétives

(104) « Art. L. 314226.  À défaut de convention ou daccord mentionné à larticle L. 314225, les dispositions suivantes sont applicables :

(105) «  La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à larticle L. 314218 ;

(106) «  (Supprimé)

(107) «  Les délais dinformation de lemployeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse de lemployeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période dactivité à temps partiel sont fixés par décret.

(108) « Soussection 4

(109) « Congé sabbatique

(110) « Paragraphe 1

(111) « Ordre public

(112) « Art. L. 3142261.  Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.

(113) « Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, dune ancienneté minimale dans lentreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années dactivité professionnelle et nayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, dun congé sabbatique, dun congé pour création dentreprise ou dun congé individuel de formation dune durée dau moins six mois. Lancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de larticle L. 23311, est prise en compte au titre de lancienneté dans lentreprise.

(114) « Art. L. 3142262.  Lemployeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans lentreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours dabsence prévus au titre du même congé. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois.

(115) « Lemployeur peut également différer ce congé sur le fondement de larticle L. 3142104 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de larticle L. 3142103 selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 3142103.

(116) « Art. L. 3142263.  Lemployeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par lintéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.

(117) « Art. L. 3142264.  À lissue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti dune rémunération au moins équivalente et bénéficie de lentretien professionnel mentionné au I de larticle L. 63151.

(118) « Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant lexpiration du congé.

(119) « Paragraphe 2

(120) « Champ de la négociation collective

(121) « Art. L. 3142265.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à larticle L. 3142261, une convention ou un accord collectif dentreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

(122) «  Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ;

(123) «  La condition dancienneté requise dans lentreprise pour ouvrir droit à ce congé ;

(124) «  La durée minimale dans lentreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de larticle L. 3142261 ;

(125) «  Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142262, L. 3142104 et L. 3142105 ;

(126) «  Les conditions et délais dinformation de lemployeur par le salarié de sa demande de congé ainsi que de la date de son départ et de la durée envisagée de ce congé.

(127) « Art. L. 3142266.  Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

(128) « Paragraphe 3

(129) « Dispositions supplétives

(130) « Sousparagraphe 1

(131) « Règles générales de prise du congé

(132) « Art. L. 3142267.  À défaut de convention ou daccord mentionné à larticle L. 3142265, les dispositions suivantes sont applicables :

(133) «  La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ;

(134) «  Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, dune ancienneté dans lentreprise dau moins trentesix mois, consécutifs ou non, et nayant pas bénéficié dans lentreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de larticle L. 3142261 ;

(135) «  Les conditions et délais mentionnés au 5° de larticle L. 3142265 sont fixés par décret ;

(136) «  Les plafonds mentionnés à larticle L. 3142262 sont fixés par décret.

(137) « Sousparagraphe 2

(138) « Report de congés payés

(139) « Art. L. 3142268.  À défaut de stipulations dans la convention ou laccord mentionné à larticle L. 3142265, les articles L. 3142110 à L. 3142114 sappliquent. » ;

(140)  La section 2 est ainsi modifiée :

(141) a) Lintitulé est ainsi rédigé : « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » ;

(142) b) Les soussections 1 à 7 sont ainsi rédigées :

(143) « Soussection 1

(144) « Congé mutualiste de formation

(145) « Paragraphe 1

(146) « Ordre public

(147) « Art. L. 314227.  Tout administrateur dune mutuelle, dune union ou dune fédération, au sens de larticle L. 11416 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.

(148) « Art. L. 314228.  La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour lensemble des autres droits résultant pour lintéressé de son contrat de travail.

(149) « Art. L. 314229.  Un décret en Conseil dÉtat détermine les modalités dapplication de la présente soussection, notamment :

(150) «  Les conditions dans lesquelles lemployeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de lentreprise ou de son exploitation ;

(151) «  Les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ouvrant droit au congé mutualiste de formation et des organismes susceptibles de dispenser ces stages ;

(152) «  Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;

(153) «  Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant dun régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.

(154) « Art. L. 314230.  En cas de différend, le refus de lemployeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prudhommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat.

(155) « Paragraphe 2

(156) « Champ de la négociation collective

(157) « Art. L. 314231.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à larticle L. 314227, une convention ou un accord collectif dentreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

(158) «  La durée totale maximale du congé ;

(159) «  Le délai dans lequel le salarié informe lemployeur de sa demande de congé ;

(160) «  Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours dune année.

(161) « Paragraphe 3

(162) « Dispositions supplétives

(163) « Art. L. 314232.  À défaut de convention ou daccord mentionné à larticle L. 314231, les dispositions suivantes sont applicables :

(164) «  Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ;

(165) «  Le délai dans lequel le salarié informe lemployeur de sa demande de congé est fixé par décret ;

(166) «  Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours dune année sont définies par décret en Conseil dÉtat.

(167) « Soussection 2

(168) « Congé de participation aux instances demploi
et de formation professionnelle ou à un jury dexamen

(169) « Paragraphe 1

(170) « Ordre public

(171) « Art. L. 314233.  Lorsquun salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes demploi et de formation, lemployeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.

(172) « La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel.

(173) « Lorsquun salarié est désigné pour participer à un jury dexamen ou de validation des acquis de lexpérience, lemployeur lui accorde une autorisation dabsence pour participer à ce jury.

(174) « Art. L. 314234.  La participation du salarié aux réunions et jurys mentionnés à larticle L. 314233 nentraîne aucune réduction de la rémunération.

(175) « La durée des congés correspondants ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

(176) « Art. L. 314235.  Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à larticle L. 314233 ou par lentreprise.

(177) « Dans ce dernier cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, sil y a lieu, la taxe sur les salaires qui sy rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à larticle L. 63311.

(178) « Art. L. 314236.  Le bénéfice du congé peut être refusé par lemployeur sil estime que cette absence est susceptible davoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de lentreprise.

(179) « Le refus de lemployeur intervient après avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent. Il est motivé.

(180) « En cas de différend, le refus de lemployeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prudhommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat.

(181) « Paragraphe 2

(182) « Champ de la négociation collective

(183) « Art. L. 314237.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à larticle L. 314233, une convention ou un accord collectif dentreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

(184) « Paragraphe 3

(185) « Dispositions supplétives

(186) « Art. L. 314238.  À défaut de convention ou daccord mentionné à larticle L. 314237, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

(187) « Soussection 3

(188) « Congé pour catastrophe naturelle

(189) « Paragraphe 1

(190) « Ordre public

(191) « Art. L. 314239.  Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités dorganismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

(192) « Art. L. 314240.  En cas durgence, le congé peut être pris sous préavis de vingtquatre heures.

(193) « Art. L. 314241.  La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

(194) « Art. L. 314242.  Le bénéfice du congé peut être refusé par lemployeur sil estime que cette absence est susceptible davoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de lentreprise.

(195) « Le refus de lemployeur intervient après avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent. Il est motivé.

(196) « En cas de différend, le refus de lemployeur peut être directement contesté devant le conseil de prudhommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat.

(197) « Paragraphe 2

(198) « Champ de la négociation collective

(199) « Art. L. 314243.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à larticle L. 314239, une convention ou un accord collectif dentreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

(200) «  La durée totale maximale du congé ;

(201) «  Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

(202) « Paragraphe 3

(203) « Dispositions supplétives

(204) « Art. L. 314244.  À défaut de convention ou daccord mentionné à larticle L. 314243 :

(205) «  La durée maximale du congé est de vingt jours par an ;

(206) «  Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret.

(207) « Soussection 4

(208) « Congés de formation de cadres et danimateurs
pour la jeunesse

(209) « Paragraphe 1

(210) « Ordre public

(211) « Art. L. 314245.  Le salarié âgé de moins de vingtcinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et déducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées par lautorité administrative destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs a droit, chaque année, à un congé de formation de cadres et danimateurs pour la jeunesse pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

(212) « Art. L. 314246.  La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour lensemble des autres droits résultant pour lintéressé de son contrat de travail.

(213) « Art. L. 314247.  Un décret en Conseil dÉtat détermine, pour lapplication de la présente soussection :

(214) «  Les conditions dans lesquelles lemployeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de lentreprise ou de son exploitation ;

(215) «  Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingtcinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ;

(216) «  Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;

(217) «  Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant dun régime de congés payés plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.

(218) « Art. L. 314248.  En cas de différend, le refus de lemployeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prudhommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat.

(219) « Paragraphe 2

(220) « Champ de la négociation collective

(221) « Art. L. 314249.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à larticle L. 314245, une convention ou un accord collectif dentreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

(222) «  La durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 21455 à L. 214513 ;

(223) «  Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à lemployeur ;

(224) «  Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours dune année.

(225) « Paragraphe 3

(226) « Dispositions supplétives

(227) « Art. L. 314250.  À défaut de convention ou daccord mentionné à larticle L. 314249, les dispositions suivantes sont applicables :

(228) «  Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ;

(229) «  Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale quà concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;

(230) «  Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à lemployeur est fixé par décret ;

(231) «  Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé sont fixées par décret en Conseil dÉtat.

(232) « Soussection 5

(233) « Congé de représentation

(234) « Paragraphe 1

(235) « Ordre public

(236) « Art. L. 314251.  Lorsquun salarié est désigné représentant dune association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du BasRhin, du HautRhin et de la Moselle ou dune mutuelle au sens du code de la mutualité pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès dune autorité de lÉtat ou dune collectivité territoriale, lemployeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.

(237) « Art. L. 314252.  Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de lÉtat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération.

(238) « Lemployeur peut décider de maintenir cette rémunération en totalité ou en partie, audelà de lindemnité compensatrice. Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire lobjet dune déduction fiscale, dans les conditions fixées à larticle 238 bis du code général des impôts.

(239) « Art. L. 314253.  Le congé de représentation peut être fractionné en demijournées.

(240) « Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour lensemble des autres droits résultant pour lintéressé de son contrat de travail.

(241) « Art. L. 314254.  Le bénéfice du congé peut être refusé par lemployeur sil estime que cette absence est susceptible davoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de lentreprise.

(242) « Le refus de lemployeur intervient après avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent. Il est motivé.

(243) « En cas de différend, le refus de lemployeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil des prudhommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat.

(244) « Art. L. 314255.  Un décret en Conseil dÉtat détermine les modalités dapplication de la présente soussection, notamment les conditions dindemnisation du salarié par lÉtat.

(245) « Paragraphe 2

(246) « Champ de la négociation collective

(247) « Art. L. 314256.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à larticle L. 314251, une convention ou un accord collectif dentreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

(248) «  La durée totale maximale du congé ;

(249) «  Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à lemployeur ;

(250) «  Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours dune année.

(251) « Paragraphe 3

(252) « Dispositions supplétives

(253) « Art. L. 314257.  À défaut de conventions ou daccord conclu en application de larticle L. 314256, les dispositions suivantes sont applicables :

(254) «  La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ;

(255) «  Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à lemployeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours dune année sont fixés par décret.

(256) « Soussection 6

(257) « Congé de solidarité internationale

(258) « Paragraphe 1

(259) « Ordre public

(260) « Art. L. 314258.  Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte dune association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat dassociation ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du BasRhin, du HautRhin et de la Moselle, ou pour le compte dune organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale.

(261) « La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par lautorité administrative.

(262) « Art. L. 314259.  La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à lancienneté.

(263) « Art. L. 314260.  Le bénéfice du congé peut être refusé par lemployeur sil estime que cette absence est susceptible davoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de lentreprise.

(264) « Le refus de lemployeur intervient après avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent. Il est motivé.

(265) « En cas de différend, le refus de lemployeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil des prudhommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat.

(266) « À défaut de réponse de lemployeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.

(267) « Art. L. 314261.  En cas durgence, lemployeur nest pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.

(268) « Art. L. 314262.  À lissue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti dune rémunération au moins équivalente.

(269) « Art. L. 314263.  À lissue du congé, le salarié remet à lemployeur une attestation constatant laccomplissement de la mission, délivrée par lassociation ou lorganisation concernée.

(270) « Paragraphe 2

(271) « Champ de la négociation collective

(272) « Art. L. 314264.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à larticle L. 314258, une convention ou un accord collectif dentreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

(273) «  La durée maximale du congé ;

(274) «  Lancienneté requise pour bénéficier de ce congé ;

(275) «  En fonction de leffectif de létablissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ;

(276) «  Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur ;

(277) «  Les mesures permettant le maintien dun lien entre lentreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités daccompagnement du salarié à son retour.

(278) « Paragraphe 3

(279) « Dispositions supplétives

(280) « Art. L. 314265.  À défaut de convention ou daccord mentionné à larticle L. 314264, les dispositions suivantes sont applicables :

(281) «  La durée maximale du congé est de six mois. Elle est de six semaines en cas durgence ;

(282) «  Lancienneté requise dans lentreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ;

(283) «  Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de leffectif de létablissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé et les délais mentionnés au 4° de larticle L. 314264 dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur sont fixées par décret.

(284) « Soussection 7

(285) « Congé pour acquisition de la nationalité

(286) « Paragraphe 1

(287) « Ordre public

(288) « Art. L. 314266.  Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, dun congé pour assister à sa cérémonie daccueil dans la citoyenneté française.

(289) « La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

(290) « Art. L. 314267.  En cas de différend, le refus de lemployeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prudhommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil dÉtat.

(291) « Paragraphe 2

(292) « Champ de la négociation collective

(293) « Art. L. 314268.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à larticle L. 314266, une convention ou un accord collectif dentreprise ou, à défaut, un accord de branche déterminent la durée de ce congé.

(294) « Paragraphe 3

(295) « Dispositions supplétives

(296) « Art. L. 314269.  À défaut de convention ou daccord mentionné à larticle L. 314268, la durée du congé est dune demijournée. » ;

(297) c) La soussection 8 est ainsi modifiée :

(298)  les articles L. 314256 à L. 314264, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, deviennent les articles L. 314270 à L. 314278 et larticle L. 3142641, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient larticle L. 314279 ;

(299)  à larticle L. 314271, dans sa rédaction résultant du présent c, la référence : « L. 314256 » est remplacée par la référence : « L. 314270 » ;

(300)  au premier alinéa de larticle L. 314276, dans sa rédaction résultant du présent c, la référence : « L. 314261 » est remplacée par la référence : « L. 314275 » et la référence : « L. 314260 » est remplacée par la référence : « L. 314274 » ;

(301)  à larticle L. 314279, dans sa rédaction résultant du présent c, les références : « L. 314260 à L. 314264 » sont remplacées par les références : « L. 314274 à L. 314278 » ;

(302) d) La soussection 9 est ainsi modifiée :

(303)  au paragraphe 1, les articles L. 314265 à L. 314270, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, deviennent les articles L. 314280 à L. 314285 ;

(304)  au paragraphe 2, les articles L. 314271 à L. 314277, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, deviennent les articles L. 314286 à L. 314292 ;

(305)  à larticle L. 314287, dans sa rédaction résultant du présent d, la référence : « L. 314271 » est remplacée par la référence : « L. 314286 » ;

(306) e) La soussection 10 est abrogée ;

(307) f) La soussection 11 devient la soussection 10 et est ainsi modifiée :

(308)  larticle L. 3142108 devient larticle L. 314293 ;

(309)  larticle L. 3142112 devient larticle L. 314294 ;

(310)  larticle L. 3142115 devient larticle L. 314295 ;

(311) g) La soussection 12 est abrogée.

(312) II.  Le même chapitre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :

(313) « Section 3

(314) « Congé et période de travail à temps partiel
pour la création ou la reprise dentreprise

(315) « Soussection 1

(316) (Division et intitulé supprimés)

(317) « Paragraphe 1

(318) « Ordre public

(319) « Art. L. 314296.  Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve dune condition dancienneté dans lentreprise et dans les conditions fixées à la présente soussection :

(320) «  Soit à un congé ;

(321) «  Soit à une période de travail à temps partiel.

(322) « Lancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de larticle L. 23311, est prise en compte au titre de lancienneté dans lentreprise.

(323) « Art. L. 314297.  Larticle L. 314296 sapplique également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein dune entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à larticle 44 sexies0 A du code général des impôts.

(324) « Art. L. 314298.  Lemployeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de lapplication des articles L. 3142103 et L. 3142104.

(325) « Art. L. 314299.  À lissue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti dune rémunération au moins équivalente.

(326) « Art. L. 3142991.  À lissue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à lexception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture.

(327) « Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant lexpiration du congé.

(328) « Art. L. 3142100.  Le salarié qui reprend son activité dans lentreprise à lissue de son congé bénéficie en tant que de besoin dune réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il nest pas comptabilisé dans le plafond de salariés pouvant bénéficier simultanément dun congé individuel de formation prévu à larticle L. 63227.

(329) « Art. L. 3142101.  Lorsquil est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à larticle L. 31236.

(330) « Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature dun nouvel avenant dans les mêmes conditions.

(331) « Art. L. 3142102.  Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant.

(332) « À lissue de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein assortie dune rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie.

(333) « Art. L. 3142103.  Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, lemployeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel :

(334) «  Sil estime, après avis du comité dentreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sils existent, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de lentreprise ;

(335) «  Si le salarié demande ce congé ou cette période dactivité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise dentreprise ou après le début de lexercice de précédentes responsabilités de direction au sein dune entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.

(336) « Lemployeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.

(337) « Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prudhommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil dÉtat.

(338) « Art. L. 3142104.  Lemployeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter leffectif de salariés simultanément absents ou le nombre de jours dabsence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif au regard, respectivement, de leffectif total et du nombre de jours travaillés dans lentreprise.

(339) « Art. L. 3142105.  Dans les entreprises dau moins trois cents salariés, lemployeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celleci aurait pour effet de porter leffectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la présente soussection à un niveau excessif au regard de leffectif total de lentreprise.

(340) « Art. L. 3142106.  Lemployeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier.

(341) « À défaut de réponse de la part de lemployeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.

(342) « Paragraphe 2

(343) « Champ de la négociation collective

(344) « Art. L. 3142107.  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à larticle L. 314296, une convention ou un accord collectif dentreprise ou, à défaut, un accord de branche détermine :

(345) «  La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;

(346) «  Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;

(347) «  La condition dancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;

(348) «  Les délais dinformation de lemployeur par le salarié de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de lamplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;

(349) «  Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;

(350) «  Les conditions dans lesquelles le salarié informe lemployeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à lissue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;

(351) «  Les plafonds ou niveaux mentionnés à larticle L. 3142104 et, pour les entreprises dau moins trois cents salariés, le niveau mentionné à larticle L. 3142105 ;

(352) «  Les conditions permettant le maintien dun lien entre lentreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités daccompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.

(353) « Art. L. 3142108.  Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

(354) « Paragraphe 3

(355) « Dispositions supplétives

(356) « Sousparagraphe 1

(357) « Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel

(358) « Art. L. 3142109.  À défaut de convention ou daccord mentionnés à larticle L. 3142107, les dispositions suivantes sont applicables :

(359) «  La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est dun an. Elle peut être prolongée au plus dun an ;

(360) «  Lancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est de vingtquatre mois, consécutifs ou non, dans lentreprise ;

(361) «  Les conditions et délais dinformation mentionnés aux 4° à 6° de larticle L. 3142107 sont fixés par décret ;

(362) «  Le niveau de salariés absents au titre du congé dans lentreprise ou de jours dabsence prévus au titre de ce congé, pour lequel lemployeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par décret.

(363) « Sousparagraphe 2

(364) « Report de congés payés

(365) « Art. L. 3142110.  À défaut de stipulations dans la convention ou laccord mentionnés à larticle L. 3142107, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingtquatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusquau départ en congé, dans les conditions prévues au présent sousparagraphe.

(366) « Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.

(367) « Art. L. 3142111.  Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour lensemble des congés payés dont il na pas bénéficié.

(368) « Ces dispositions ne sappliquent pas lorsque lemployeur est tenu dadhérer à une caisse de congés payés mentionnée à larticle L. 314132.

(369) « Art. L. 3142112.  En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de larticle L. 3142110 sont ajoutés aux congés payés annuels.

(370) « Ces congés payés reportés sont ajoutés chaque année aux congés payés annuels, par fraction de six jours et jusquà épuisement, à compter de la renonciation.

(371) « Jusquà épuisement des congés payés reportés, tout report au titre de larticle L. 3142110 est exclu.

(372) « Art. L. 3142113.  En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.

(373) « Ces dispositions ne sappliquent pas lorsque lemployeur est tenu dadhérer à une caisse de congés payés mentionnée à larticle L. 314132.

(374) « Art. L. 3142114.  Les indemnités compensatrices prévues au présent sousparagraphe sont calculées conformément aux articles L. 314124 à L. 314127.

(375) « Soussection 2

(376) (Division et intitulé supprimés)

(377) « Paragraphe 1

(378) (Division et intitulé supprimés)

(379) « Art. L. 3142115 à L. 3142118.  (Supprimés)

(380) « Paragraphe 2

(381) (Division et intitulé supprimés)

(382) « Art. L. 3142119 et L. 3142120.  (Supprimés)

(383) « Paragraphe 3

(384) (Division et intitulé supprimés)

(385) « Sousparagraphe 1

(386) (Division et intitulé supprimés)

(387) « Art. L. 3142121.  (Supprimé)

(388) « Sousparagraphe 2

(389) (Division et intitulé supprimés)

(390) « Art. L. 3142122.  (Supprimé) ».

(391) III.  Le code du travail est ainsi modifié :

(392)  Au deuxième alinéa de larticle L. 12225, la référence : « à larticle L. 314282 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3142101, L. 3142107 et L. 3142109 » ;

(393)  Au dernier alinéa de larticle L. 63131, la référence : « à larticle L. 314231 » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa de larticle L. 314233 » ;

(394)  Au second alinéa du I de larticle L. 63151, les mots : « congé de soutien familial » sont remplacés par les mots : « congé de proche aidant » ;

(395)  Au 5° de larticle L. 72113 et au 4° de larticle L. 72212, les références : « par les articles L. 31421 et suivants » sont remplacées par la référence : « à la soussection 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ».

(396) IV.  (Supprimé)

(397) V.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(398)  Au 1° de larticle L. 1681, les références : « L. 314216 à L. 314221 » sont remplacées par les références : « L. 31426 à L. 314214 » ;

(399)  Au premier alinéa de larticle L. 16193, la référence : « L. 314216 » est remplacée par la référence : « L. 31426 » ;

(400)  À la première phrase de larticle L. 24132, les mots : « visé à larticle L. 314216 » sont remplacés par les mots : « mentionné à larticle L. 31426 » et la référence : « L. 314222 » est remplacée par la référence : « L. 314215 » ;

(401)  Larticle L. 4128 est ainsi modifié :

(402) a) Au 7°, les références : « L. 31423 à L. 31426 » sont remplacées par les références : « L. 314233 à L. 314238 » ;

(403) b) Au 9°, les références : « L. 31427 à L. 314211 et R. 31421 » sont remplacées par les références : « et L. 21455 à L. 21459 » ;

(404) c) Au 12°, les références : « L. 314255 et R. 314229 » sont remplacées par la référence : « L. 314257 ».

(405) VI.  (Non modifié)

(406) VII.  À la fin du quatrième alinéa de larticle L. 11424 du code de la mutualité, les références : « L. 314260 à L. 314263 » sont remplacées par les références : « L. 314274 à L. 314277 ».

(407) VIII.  (Non modifié)

(408) IX.  Le code des transports est ainsi modifié :

(409)  À larticle L. 554425, les références : « des articles L. 314278 à L. 314298 et L. 3142100 à L. 3142107 » sont remplacées par la référence : « du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie » et le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « relatives » ;

(410)  bis La section 3 du chapitre IV du titre IV du livre V de la cinquième partie est complétée par un article L. 5544251 ainsi rédigé :

(411) « Art. L. 5544251.  En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus de lemployeur peut être directement contesté par le marin devant le tribunal dinstance. » ;

(412)  À larticle L. 65255, les références : « L. 314278 à L. 314299 » sont remplacées par la référence : « du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ».

Article 3 bis

(Conforme)

Article 4

(1) I.  Le titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé :

(2) « TITRE V

(3) « COMPTE ÉPARGNETEMPS

(4) « Chapitre IER

(5) « Ordre public

(6) « Art. L. 31511.  Le compte épargnetemps peut être mis en place par une convention ou un accord dentreprise ou détablissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

(7) « Art. L. 31512.  Le compte épargnetemps permet au salarié daccumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier dune rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes quil y a affectées.

(8) « Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargnetemps que pour sa durée excédant vingtquatre jours ouvrables.

(9) « Art. L. 31513.  Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargnetemps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

(10) « Lutilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargnetemps au titre du congé annuel nest autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de vingtquatre jours ouvrables au sein de celle fixée à larticle L. 31413.

(11) « Le salarié, quelle que soit la taille de lentreprise, peut, en accord avec lemployeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demijournées de repos acquises en application dun accord collectif mentionné à larticle L. 31222 ou à une partie des jours de congés payés. Les demijournées ou journées ainsi travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à lentreprise. Les heures correspondantes ne simputent pas sur le contingent légal ou conventionnel dheures supplémentaires.

(12) « Art. L. 31514.  Les droits acquis dans le cadre du compte épargnetemps sont garantis dans les conditions prévues à larticle L. 32538.

(13) « Chapitre II

(14) « Champ de la négociation collective

(15) « Art. L. 31521.  La convention ou laccord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargnetemps peut être alimenté en temps ou en argent à linitiative du salarié ou, pour les heures accomplies audelà de la durée collective, à linitiative de lemployeur.

(16) « Art. L. 31522.  La convention ou laccord collectif définit les modalités de gestion du compte épargnetemps et détermine les conditions dutilisation, de liquidation et de transfert des droits dun employeur à un autre.

(17) « Art. L. 31523.  Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de larticle L. 325317, la convention ou laccord collectif établit un dispositif dassurance ou de garantie.

(18) « Art. L. 31524.  Lorsque la convention ou laccord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte épargnetemps sont utilisés, en tout ou partie :

(19) «  Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre dune des procédures mentionnées à larticle L. 9111 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de lemployeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 0 bis de larticle 83 du code général des impôts et aux sixième et septième alinéas de larticle L. 2421 du code de la sécurité sociale ou à larticle L. 74110 du code rural et de la pêche maritime ;

(20) «  Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans dépargne pour la retraite collectifs. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de lemployeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 333211 à L. 333213 et L. 333227 du présent code.

(21) « Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article qui ne sont pas issus dun abondement en temps ou en argent de lemployeur bénéficient, dans la limite dun plafond de dix jours par an :

(22) « a) De lexonération prévue à larticle L. 24243 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 7414 et L. 74115 du code rural et de la pêche maritime en tant quils visent larticle L. 24243 du code de la sécurité sociale ;

(23) « b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 0 bis de larticle 83 du code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° du présent article, ou de lexonération prévue au b du 18° de larticle 81 du même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article.

(24) « Chapitre III

(25) « Dispositions supplétives

(26) « Art. L. 31531.  À défaut de convention ou daccord collectif mentionné à larticle L. 31523, un dispositif de garantie est mis en place par décret.

(27) « Dans lattente de la mise en place dun dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à larticle L. 31523, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de lensemble des droits est versée au salarié.

(28) « Art. L. 31532.  À défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits dun employeur à un autre, le salarié peut :

(29) «  Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de lensemble des droits quil a acquis ;

(30) «  Demander, en accord avec lemployeur, la consignation auprès dun organisme tiers de lensemble des droits, convertis en unités monétaires, quil a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret. »

(31) II.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(32)  Au b du 18° de larticle 81, les mots : « du dernier alinéa de larticle L. 31533 » sont remplacés par les mots : « fixées à larticle L. 31524 » ;

(33)  bis (nouveau) Au e du 1° du IV de larticle 1417, les mots : « au dernier alinéa de larticle L. 31533 » sont remplacés par les mots : « à larticle L. 31524 » ;

(34)  À larticle 163 A, la référence : « L. 31511 » est remplacée par la référence : « L. 31512 ».

(35) III.  À larticle L. 333410 du code du travail, la référence : « deuxième alinéa de larticle L. 31533 » est remplacée par la référence : «  de larticle L. 31524 ».

(36) IV.  (Non modifié) 

Article 5

(1) I, I bis et II.  (Non modifiés)

(2) III.  Cessent dêtre applicables aux accords collectifs conclus avant la publication de la présente loi les dispositions relatives à la détermination dun programme indicatif prévues :

(3)  Au 4° de larticle L. 21284 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 87423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à laménagement du temps de travail ;

(4)  À larticle L. 21221 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 931313 quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à lemploi et à la formation professionnelle ;

(5)  À larticle L. 2128 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 200037 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

(6)  Au 1° de larticle L. 312211 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

(7)  À larticle L. 71316 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la même loi.

Article 5 bis (nouveau)

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, lutilisation et lharmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, ladaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.

Article 6

(Conforme)

TITRE II

FAVORISER UNE CULTURE DU DIALOGUE
ET DE LA NÉGOCIATION

Chapitre IER

Des règles de négociation plus souples et le renforcement
de la loyauté de la négociation

Article 7 AA (nouveau)

(1) I.  Larticle 1er de la loi n° 2015994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à lemploi est abrogé.

(2) II.  La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(3)  Les articles L. 231122 et L. 231142 sont abrogés ;

(4)  Le livre IV est ainsi modifié :

(5) a) Le 20° de larticle L. 24111 est abrogé ;

(6) b) La section 15 du chapitre Ier du titre Ier est abrogée ;

(7) c) Le 16° de larticle L. 24121 est abrogé ;

(8) d) La section 16 du chapitre II du même titre Ier est abrogée ;

(9) e) Le 7° de larticle L. 24212 est abrogé ;

(10) f) Le 8° de larticle L. 24221 est abrogé ;

(11) g) Le chapitre X du titre III est abrogé.

Article 7 A (nouveau)

(1) I.  Aux articles L. 23121 à L. 23124 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt ».

(2) II.  Larticle L. 23125 du même code est abrogé.

Article 7 B (nouveau)

(1) I.  Larticle L. 23122 du code du travail est ainsi modifié :

(2)  Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingtquatre » ;

(3)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(4) « Lemployeur dispose dun délai dun an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. »

(5) II.  Larticle L. 23222 du même code est ainsi modifié :

(6)  Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingtquatre » ;

(7)  Le second alinéa est ainsi rédigé :

(8) « Lemployeur dispose dun délai dun an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. »

(9) III.  Aux articles L. 21433, L. 21436, L. 23221 à L. 23224, L. 23137, L. 231371, L. 23138, L. 46111 à L. 46116 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

(10) IV.  Le premier alinéa de larticle L. 231313 du même code est ainsi rédigé :

(11) « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité dentreprise par suite dune carence constatée aux élections, les attributions économiques de celuici, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercés par les délégués du personnel. »

Article 7 C (nouveau)

Au début du premier alinéa de larticle L. 23261 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, » sont supprimés.

Article 7 D (nouveau)

(1) Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social, notamment en identifiant des actions de pédagogie à destination du grand public.

(2) Ce rapport sattache plus particulièrement à présenter des pistes de réflexion permettant une meilleure articulation des instances consultatives actuelles, une meilleure définition de leurs missions ainsi que lamélioration du cadre et de la méthode de la négociation interprofessionnelle.

Article 7

(1) I.  Le chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  La section 2 est ainsi modifiée :

(3) a) À lintitulé, après le mot : « thèmes », sont insérés les mots : « , de la périodicité et de la méthode » ;

(4) b) Larticle L. 22223 est ainsi modifié :

(5)  à la fin, les mots : « , sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires prévus aux articles L. 22411 à L. 22418 et L. 22425 à L. 224219 » sont supprimés ;

(6)  sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(7) « Cette convention ou cet accord définit le calendrier des négociations, y compris en adaptant les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les négociations triennales et de sept ans pour les négociations quinquennales. Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur légalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à larticle L. 22428 nest ouverte quaux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur légalité professionnelle.

(8) « En labsence de conclusion dun accord sur légalité professionnelle mentionné au même article L. 22428, lemployeur est tenu détablir chaque année le plan daction mentionné au 2° dudit article L. 22428. » ;

(9) c) Sont ajoutés des articles L. 222231 et L. 222232 ainsi rédigés :

(10) « Art. L. 222231.  Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de saccomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

(11) « Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de lentreprise, en sappuyant sur la base de données définie à larticle L. 23238. Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment sagissant du volume de crédits dheures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à lexpertise, afin dassurer le bon déroulement de lune ou de plusieurs des négociations prévues.

(12) « Sauf si la convention ou laccord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations nest pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors quest respecté le principe de loyauté entre les parties.

(13) « Art. L. 222232.  Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de lentreprise. Cet accord simpose aux entreprises nayant pas conclu de convention ou daccord en application de larticle L. 222231. Si un accord mentionné au même article L. 222231 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche.

(14) « Sauf si laccord prévu au premier alinéa du présent article en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations nest pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans lentreprise dès lors quest respecté le principe de loyauté entre les parties. » ;

(15)  Après la même section 2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

(16) « Section 2 bis

(17) « Préambule des conventions et accords

(18) « Art. L. 222233.  La convention ou laccord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.

(19) « Labsence de préambule nest pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de laccord. » ;

(20)  Les deux derniers alinéas de larticle L. 22224 sont ainsi rédigés :

(21) « À défaut de stipulation de la convention ou de laccord sur sa durée, celleci est fixée à cinq ans.

(22) « Lorsque la convention ou laccord arrive à expiration, la convention ou laccord cesse de produire ses effets. » ;

(23)  La section 4 est ainsi modifiée :

(24) a) À lintitulé, après le mot : « de », il est inséré le mot : « suivi, » ;

(25) b) Après larticle L. 22225, il est inséré un article L. 222251 ainsi rédigé :

(26) « Art. L. 222251.  La convention ou laccord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendezvous.

(27) « Labsence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa nest pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de laccord. »

(28) II.  Le titre III du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

(29)  La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée :

(30) a) Au début de lintitulé, après le mot : « Notification », il est inséré le mot : «, publicité » ;

(31) b) Après larticle L. 22315, il est inséré un article L. 223151 ainsi rédigé :

(32) « Art. L. 223151.  Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, dentreprise et détablissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

(33) « La publication de la convention ou de laccord vaut dépôt et notification auprès de lautorité administrative compétente.

(34) « La convention ou laccord détermine les conditions et les délais dans lesquels un signataire peut sopposer à sa publication sil estime quelle serait préjudiciable à lentreprise. Cette opposition est notifiée aux autres signataires et à lautorité administrative compétente pour le dépôt de laccord en application de larticle L. 22316.

(35) « Les conditions dapplication du présent article sont définies par décret en Conseil dÉtat. » ;

(36)  À larticle L. 223220, après les mots : « dans lentreprise, », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 22223 et L. 222231 et ».

(37) III.  (Non modifié) 

Article 8

(1) I.  (Non modifié) 

(2) II.  Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

(3)  Après le mot : « suivent », la fin du deuxième alinéa de larticle L. 226110 est ainsi rédigée : « le début du préavis mentionné à larticle L. 22619. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant lexpiration du délai de préavis. » ;

(4)  La soussection 4 de la section 5 est ainsi rédigée :

(5) « Soussection 4

(6) « Maintien de la rémunération perçue

(7) « Art. L. 226113.  Lorsque la convention ou laccord qui a été dénoncé na pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai dun an à compter de lexpiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de laccord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération sentend au sens de larticle L. 2421 du code de la sécurité sociale, à lexception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 2421.

(8) « Lorsquune stipulation prévoit que la convention ou laccord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article sapplique à compter de lexpiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord na pas été conclu. »

(9) III.  La section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :

(10)  Le deuxième alinéa de larticle L. 226114 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

(11) « Lorsque la convention ou laccord qui a été mis en cause na pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de laccord mis en cause, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération sentend au sens de larticle L. 2421 du code de la sécurité sociale, à lexception du deuxième alinéa du même article L. 2421.

(12) « Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article :

(13) «  Sapplique jusquau terme qui aurait été celui de la convention ou de laccord en labsence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou laccord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ;

(14) «  Ne sapplique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa. » ;

(15)  Sont ajoutés des articles L. 2261142 à L. 2261144 ainsi rédigés :

(16) « Art. L. 2261142.  Dès lors quest envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause dune convention ou dun accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations syndicales de salariés représentatives dans lentreprise qui emploie les salariés dont les contrats de travail sont susceptibles dêtre transférés peuvent négocier et conclure la convention ou laccord de substitution prévu au premier alinéa de larticle L. 226114.

(17) « La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. Il entre en vigueur à la date de réalisation de lévénement ayant entraîné la mise en cause et sapplique à lexclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans lentreprise ou létablissement dans lesquels les contrats de travail sont transférés.

(18) « À lexpiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans lentreprise ou dans létablissement dans lesquels les contrats de travail des salariés ont été transférés sappliquent à ces salariés.

(19) « Art. L. 2261143.  Dès lors quest envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause dune convention ou dun accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans lentreprise ou létablissement dans lesquels les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de lévénement ayant entraîné la mise en cause.

(20) « Art. L. 2261144.  La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L. 2261142 et L. 2261143 sapprécie dans les conditions prévues aux articles L. 223212 et L. 223213.

(21) « Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 223212 et L. 223213 sont appréciés :

(22) «  Dans le périmètre de lentreprise ou de létablissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à larticle L. 2261142 ;

(23) «  Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à larticle L. 2261143.

(24) « Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres. »

(25) IV.  (Non modifié) 

Article 9

(1) I A, I et II.  (Non modifiés)

(2) II bis.  Le  bis de larticle L. 23238 du code du travail est ainsi modifié :

(3)  Après le mot : « personnelle », sont insérés les mots : « et familiale » ;

(4)  Le mot : « respective » est remplacé par le mot : « comparée » ;

(5)  (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , part des femmes et des hommes dans le conseil dadministration ».

(6) II ter (nouveau).  Les deux premières phrases de larticle L. 232551 du même code sont ainsi rédigées :

(7) « Sauf disposition contraire dun accord collectif, lemployeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité dentreprise. Lemployeur réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »

(8) II quater (nouveau).  Au 2° de larticle L. 232313, après les mots : « ou à lassemblée des associés », sont insérés les mots : « , notamment le rapport de gestion prévu à larticle L. 2251021 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ».

(9) II quinquies (nouveau).  Au second alinéa de larticle L. 232534, la référence : « L. 232357 » est remplacée par la référence : « L. 232315 ».

(10) III.  (Non modifié) 

(11) III bis A (nouveau).  Les deux premières phrases de larticle L. 2327131 du même code sont ainsi rédigées :

(12) « Sauf disposition contraire dun accord collectif, lemployeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité central dentreprise. Lemployeur réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »

(13) III bis et IV.  (Non modifiés) 

(14) V.  Le livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

(15)  Après larticle L. 232326, il est inséré un article L. 2323261 ainsi rédigé :

(16) « Art. L. 2323261.  Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque leffectif de lentreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil dÉtat.

(17) « Lemployeur dispose dun délai dun an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations dinformation et de consultation du comité dentreprise qui en découlent. » ;

(18)  Au premier alinéa de larticle L. 2325141, la référence : « à la présente soussection » est remplacée par la référence : « au présent chapitre ».

(19) VI et VII.  (Non modifiés) 

(20) VII bis (nouveau).  Les deux premières phrases du dernier alinéa de larticle L. 23342 du code du travail sont ainsi rédigées :

(21) « Sauf disposition contraire dun accord collectif, le président peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de groupe. Il réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »

(22) VII ter (nouveau).  Les deux premières phrases de larticle L. 234112 du code du travail sont ainsi rédigées :

(23) « Sauf disposition contraire dun accord collectif, le chef de lentreprise dominante peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité dentreprise européen. Il réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »

(24) VII quater (nouveau).  Les deux premières phrases de larticle L. 2353271 du code du travail sont ainsi rédigées :

(25) « Sauf disposition contraire dun accord collectif, le président peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne. Il réunit le comité au moins deux fois par an sans recourir à la visioconférence. »

(26) VIII à X.  (Non modifiés) 

Article 9 bis (nouveau)

(1) Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est ajouté un article L. 11451 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 11451.  Le Conseil supérieur de légalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière dégalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

(3) « Un décret en Conseil dÉtat détermine les conditions dapplication du présent article. »

Article 9 ter (nouveau)

Dans un délai dun an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement réalise avec les partenaires sociaux un bilan de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales mentionnée à larticle L. 23238 du code du travail. Ce rapport porte également sur larticulation entre la base de données économiques et sociales et les autres documents dinformation obligatoires relatifs à la politique économique et sociale de lentreprise.

Chapitre II

Renforcement de la légitimité des accords collectifs

Article 10 A (nouveau)

(1) Le chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  Après la soussection 2 de la section 3, est insérée une soussection 2 bis ainsi rédigée :

(3) « Soussection 2 bis

(4) « Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical

(5) « Art. L. 2232201.  Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégués syndicaux, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, lemployeur peut conclure un accord collectif de travail avec les délégués du personnel.

(6) « Laccord peut également être conclu avec les représentants élus du personnel au comité dentreprise ou à la délégation unique du personnel ou à linstance mentionnée à larticle L. 23911.

(7) « Art. L. 2232202.  La validité de laccord mentionné à larticle L. 2232201 est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs représentants élus titulaires ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité dentreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

(8) « Art. L. 2232203.  Dans les entreprises mentionnées à larticle L. 2232201 dans lesquelles un procèsverbal de carence a établi labsence de représentants élus du personnel, lemployeur peut soumettre un projet daccord pour ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

(9) « Art. L. 2232204.  Laccord mentionné aux articles L. 2232201 et L. 2232203 peut porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord dentreprise ou détablissement sur le fondement du présent code.

(10) « Il peut également être négocié et conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues aux articles L. 223224 à L. 2232271. 

(11) « Lemployeur communique laccord à lautorité administrative compétente. Elle contrôle quil nenfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. À défaut de réponse dans un délai de deux mois suivant sa transmission, laccord est réputé validé. » ;

(12)  La soussection 3 de la même section 3 est ainsi modifiée :

(13) a) Lintitulé est ainsi rédigé : « Modalités de négociation dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de délégué syndical » ;

(14) b) À la première phrase de larticle L. 223221, les mots : « , ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « employant cinquante salariés et plus » ;

(15) c) À la fin du dernier alinéa de larticle L. 223224, les mots : « ainsi que dans les entreprises de moins de onze salariés » sont supprimés.

Article 10

(1) I.  Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 223212 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 223212.  I.  La validité dun accord dentreprise ou détablissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes :

(4) «  Laccord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité dentreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;

(5) «  Les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants, nont pas exprimé leur opposition dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à larticle L. 22318.

(6) « II.  Au plus tard un mois après lopposition, lemployeur ou une ou plusieurs des organisations signataires du projet daccord peuvent indiquer quils souhaitent une consultation des salariés visant à valider laccord.

(7) « Cette consultation est organisée dans un délai maximal de deux mois.

(8) « Elle peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre lemployeur et les organisations signataires.

(9) « Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par laccord et électeurs au sens des articles L. 231415 et L. 231417 à L. 2314181.

(10) « Laccord est valide sil est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants.

(11) « Faute dapprobation, laccord est réputé non écrit.

(12) « Un décret définit les conditions de la consultation des salariés dans le cadre du présent II. » ;

(13)  à 4° (Supprimés)

(14) II à IV, IV bis, V, V bis, V ter et VI.  (Supprimés)

(15) VII (nouveau).  Au plus tard le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de larticle L. 223212 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

(16) Ce rapport, établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles demployeurs représentatives au niveau national et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, étudie également lopportunité :

(17)  De subordonner la validité dun accord collectif à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur dorganisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité dentreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ;

(18)  Dinstaurer une consultation des salariés, à la demande de lemployeur ou des organisations syndicales signataires dun accord ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur dorganisations syndicales représentatives au premier tour des élections mentionnées au 1°, en vue dapprouver cet accord.

Article 11

(1) I.  Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par des articles L. 22542 à L. 22547 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 22542.  I.  Lorsquun accord dentreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de lemploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.

(3) « Lorsque lemployeur envisage dengager des négociations relatives à la conclusion dun accord mentionné au premier alinéa, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à létablissement dun diagnostic partagé entre lemployeur et les organisations syndicales de salariés.

(4) « Laccord mentionné au premier alinéa comporte un préambule indiquant notamment les objectifs de laccord en matière de préservation ou de développement de lemploi. Par dérogation au second alinéa de larticle L. 222233, labsence de préambule entraîne la nullité de laccord.

(5) « Lapplication des stipulations dun accord de préservation de lemploi ne peut avoir pour effet ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celleci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %, ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil.

(6) « Lapplication des stipulations dun accord de développement de lemploi ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés.

(7) « La validité dun accord de préservation ou de développement de lemploi est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur dorganisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité dentreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

(8) « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par les personnes mentionnées aux articles L. 2232201 à L. 2232204 pour les entreprises employant moins de cinquante salariés, et par les personnes mentionnées aux articles L. 223221 à L. 223227 pour les entreprises employant cinquante salariés et plus.

(9) « II.  Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de lapplication de laccord mentionné au premier alinéa du I du présent article. Ce refus doit être écrit.

(10) « Si lemployeur engage une procédure de licenciement à lencontre du salarié ayant refusé lapplication de laccord mentionné au même alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 123311 à L. 123315 et L. 22543 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi quaux articles L. 12341 à L. 123420. La lettre de licenciement comporte lénoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement.

(11) « III.  Laccord mentionné au premier alinéa du I du présent article précise :

(12) «  Les modalités selon lesquelles est prise en compte la situation des salariés invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou familiale ;

(13) «  Les modalités dinformation des salariés quant à son application et son suivi pendant toute sa durée.

(14) « Laccord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :

(15) «  les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de laccord ;

(16) «  les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes dadministration et de surveillance.

(17) « Laccord prévoit les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient dune amélioration de la situation économique de lentreprise à lissue de laccord. 

(18) « Afin dassister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les personnes mentionnées au dernier alinéa du I, un expertcomptable peut être mandaté :

(19) « a) Par le comité dentreprise, dans les conditions prévues à larticle L. 232535 ;

(20) « b) Dans les entreprises ne disposant pas dun comité dentreprise :

(21) «  par les délégués syndicaux ;

(22) «  à défaut, par les représentants élus mandatés ;

(23) «  à défaut, par les salariés mandatés.

(24) « Le coût de lexpertise est pris en charge par lemployeur.

(25) « Un décret définit la rémunération mensuelle mentionnée au quatrième alinéa du I du présent article et les modalités par lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer laccord à leur contrat de travail.

(26) « IV.  Par dérogation au premier alinéa de larticle L. 22224, laccord est conclu pour une durée déterminée. À défaut de stipulation de laccord sur sa durée, celleci est fixée à trois ans.

(27) « V.  Un bilan de lapplication de laccord est effectué chaque année par les signataires de laccord.

(28) « Art. L. 22543.  Le salarié licencié en application de larticle L. 22542 bénéficie dun parcours daccompagnement personnalisé, qui débute par une phase de prébilan, dévaluation des compétences et dorientation professionnelle en vue de lélaboration dun projet professionnel. Ce parcours, dont les modalités sont précisées par décret, comprend notamment des mesures daccompagnement et dappui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

(29) « Laccompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi, dans des conditions prévues par décret. 

(30) « Ladhésion du salarié au parcours daccompagnement personnalisé emporte rupture du contrat de travail.

(31) « Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à lindemnité prévue à larticle L. 12349 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce quaurait été lindemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de lemployeur mentionné à larticle L. 22546. Les régimes social et fiscal applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de préavis.

(32) « Art. L. 22544.  Le bénéficiaire du dispositif daccompagnement mentionné à larticle L. 22543 est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de lallocation dassurance mentionnée à larticle L. 54221 pendant la même période.

(33) « Le salaire de référence servant au calcul de cette allocation est le salaire de référence retenu pour le calcul de lallocation dassurance du régime dassurance chômage mentionnée au même article L. 54221. 

(34) « Pour bénéficier de cette allocation, le bénéficiaire doit justifier dune ancienneté dau moins douze mois à la date de rupture du contrat de travail.

(35) « Le montant de cette allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les règles de lassurance chômage sappliquent aux bénéficiaires du dispositif, en particulier les conditions dimputation de la durée dexécution de laccompagnement personnalisé sur la durée de versement de lallocation dassurance mentionnée audit article L. 54221, sont définis par décret.

(36) « Art. L. 22545.  Lemployeur est tenu de proposer, lors de lentretien préalable, le bénéfice du dispositif daccompagnement mentionné à larticle L. 22543 à chaque salarié dont il envisage le licenciement en application de larticle L. 22542.

(37) « Art. L. 22546.  Lemployeur contribue au financement du dispositif daccompagnement mentionné à larticle L. 22543 par un versement représentatif de lindemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de lensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.

(38) « La détermination du montant de ce versement et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de larticle L. 542216, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions dexigibilité de ce versement sont précisées par décret.

(39) « Art. L. 22547.  Lorsque lemployeur na pas proposé le dispositif daccompagnement en application de larticle L. 22543, Pôle emploi le propose au salarié. Dans ce cas, lemployeur verse à lorganisme chargé de la gestion du régime dassurance chômage mentionné à larticle L. 54271 une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au dispositif daccompagnement mentionné à larticle L. 22543 sur proposition de Pôle emploi. Cette contribution finance la partie de lallocation supérieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de lallocation dassurance. 

(40) « La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de larticle L. 542216, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions dexigibilité de cette contribution sont précisées par décret. »

(41) II.  (Non modifié) 

(42) III.  À la première phrase du II de larticle L. 232535 du même code, la référence : « L. 51251 » est remplacée par la référence : « , L. 22542 ».

(43) IV (nouveau).  Le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogé.

Article 12

(1) La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2)  Larticle L. 21224 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(3) « Lorsque le périmètre des entreprises ou établissements compris dans le champ dun accord de groupe est identique à celui dun accord conclu au cours du cycle électoral précédant lengagement des négociations, la représentativité des organisations syndicales est appréciée par addition de lensemble des suffrages obtenus dans ces entreprises ou établissements au cours du cycle précédant le cycle en cours.

(4) « Dans le cas contraire, la représentativité est appréciée par addition de lensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de laccord. » ;

(5)  Larticle L. 223232 est ainsi modifié :

(6) a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(7) « Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de laccord sont informées préalablement de louverture dune négociation dans ce périmètre. » ;

(8) b) Après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « à léchelle de lensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord » ;

(9)  Larticle L. 223233 est ainsi rédigé :

(10) « Art. L. 223233.  Lensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de lentreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section. » ;

(11)  Larticle L. 223234 est ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 223234.  La validité dun accord conclu au sein de tout ou partie dun groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 223212 et L. 223213. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à léchelle de lensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre. » ;

(13)  (Supprimé)

(14)  Le chapitre II du titre III du livre II est complété par une section 5 ainsi rédigée :

(15) « Section 5

(16) « Accords interentreprises

(17) « Art. L. 223236.  Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, dune part, les employeurs et, dautre part, les organisations syndicales représentatives à léchelle de lensemble des entreprises concernées.

(18) « Art. L. 223237.  La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 21221 à L. 21223 relatives à la représentativité syndicale au niveau de lentreprise, par addition de lensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant louverture de la première réunion de négociation.

(19) « Art. L. 223238.  La validité dun accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 223212 et L. 223213. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à léchelle de lensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.

(20) « Art. L. 223239.  (Supprimé) » ;

(21)  Après le chapitre III du titre V du livre II, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

(22) « Chapitre III bis

(23) « Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises,
les accords dentreprise et les accords détablissement

(24) « Art. L. 22535.  Lorsquun accord conclu dans tout ou partie dun groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.

(25) « Art. L. 22536.  Lorsquun accord conclu au niveau de lentreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord.

(26) « Art. L. 22537.  Lorsquun accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord. »

Article 13

(1) I.  Après larticle L. 22325 du code du travail, sont insérés des articles L. 223251 et L. 223252 ainsi rédigés :

(2) « Art. L. 223251.  La branche définit par la négociation les garanties applicables aux entreprises relevant de son champ dapplication et régule la concurrence entre ces entreprises.

(3) « Art. L. 223252 (nouveau).  Les branches ont un champ dapplication national. Elles peuvent toutefois prévoir que certaines de leurs stipulations conventionnelles sont adaptées ou complétées au niveau local. 

(4) « À cette fin, une organisation professionnelle demployeurs représentative dans la branche peut mandater ses structures territoriales statutaires ou ses organisations adhérentes pour négocier et conclure des accords au niveau local. »

(5) II.  Larticle L. 22329 du code du travail est ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 22329.  I.  Une commission paritaire permanente de négociation et dinterprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.

(7) « II.  La commission paritaire exerce les missions dintérêt général suivantes :

(8) «  Elle représente la branche, notamment dans lappui aux entreprises et visàvis des pouvoirs publics ;

(9) «  Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et lemploi ;

(10) «  Elle établit un rapport annuel dactivité quelle verse dans la base de données nationale mentionnée à larticle L. 223151. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs dentreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de limpact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

(11) « Elle peut rendre un avis à la demande dune juridiction sur linterprétation dune convention ou dun accord collectif dans les conditions mentionnées à larticle L. 4411 du code de lorganisation judiciaire.

(12) « Elle peut également exercer les missions de lobservatoire paritaire mentionné à larticle L. 223210 du présent code.

(13) « III.  La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à larticle L. 22223. »

(14) II bis.  (Non modifié)

(15) III.  (Supprimé)

(16) IV(nouveau).  Au dernier alinéa de larticle L. 4411 du code de lorganisation judiciaire, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « de la commission paritaire mentionnée à larticle L. 22329 du code du travail ou ».

Article 14

(1) I.  La section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2)  Larticle L. 226132 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 226132.  I.  Le ministre chargé du travail peut, eu égard à lintérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ dapplication des conventions collectives dune branche avec celui dune branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues :

(4) «  Lorsque la branche est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés ;

(5) «  Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ;

(6) «  Lorsque le champ dapplication géographique de la branche est uniquement régional ou local ;

(7) «  Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;

(8) «   En labsence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à larticle L. 22329. 

(9) « Cette procédure peut également être engagée pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ dapplication des conventions collectives.

(10) « Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet de fusion.

(11) « Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.

(12) « Lorsque deux organisations professionnelles demployeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixées par décret.

(13) « Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la fusion.

(14) « II.  Le ministre chargé du travail peut, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, prononcer lélargissement du champ dapplication géographique ou professionnel dune convention collective, afin quil intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective.

(15) « Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet délargissement du champ dapplication.

(16) « Lorsque deux organisations professionnelles demployeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent un projet alternatif délargissement du champ dapplication, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixées par décret.

(17) « Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer lélargissement du champ de la convention collective concernée.

(18) « III.  Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à lintérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, refuser détendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.

(19) « IV.  Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à lintérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles mentionnée à larticle L. 21526 ni la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à larticle L. 212211.

(20) « V.  Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil dÉtat détermine les conditions dapplication du présent article. » ;

(21)  Sont ajoutés des articles L. 226133 et L. 226134 ainsi rédigés :

(22) « Art. L. 226133.  En cas de fusion des champs dapplication de plusieurs conventions collectives en application du I de larticle L. 226132 ou en cas de conclusion dun accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsquelles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date deffet de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives.

(23) « Eu égard à lintérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.

(24) « À défaut daccord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement sappliquent.

(25) « Art. L. 226134.  Jusquà la mesure de la représentativité des organisations professionnelles demployeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de larticle L. 226132 ou de la conclusion dun accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles demployeurs représentatives dans le champ dau moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement.

(26) « La même règle sapplique aux organisations syndicales de salariés.

(27) « Les taux mentionnés au troisième alinéa de larticle L. 226119 et à larticle L. 22326 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement. »

(28) II.  Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi :

(29)  Les organisations professionnelles demployeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur la méthode permettant datteindre, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lobjectif denviron deux cents branches professionnelles. Les organisations professionnelles demployeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel sont associées à cette négociation ;

(30)  Les organisations liées par une convention de branche engagent des négociations en vue dopérer les rapprochements permettant datteindre cet objectif.

(31) III.  (Non modifié) 

(32) IV.  À lexpiration dun délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail engage la fusion des branches nayant pas conclu daccord ou davenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi.

(33) V.  (Non modifié) 

Article 14 bis

(1) I.  Le code du travail est ainsi modifié :

(2)  Le dernier alinéa de larticle L. 22221 est ainsi rédigé :

(3) « Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ dapplication est national sappliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à SaintBarthélemy, à SaintMartin et à SaintPierreetMiquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date dentrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et demployeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent. » ;

(4)  Larticle L. 26222 est ainsi rédigé :

(5) « Art. L. 26222.  Lorsquune convention ou un accord collectif de travail national sapplique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à SaintBarthélemy, à SaintMartin et à SaintPierreetMiquelon, des modalités dadaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif. Cet accord est conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de larticle L. 22221 ou après lexpiration de ce délai.

(6) « Lorsquune convention ou un accord collectif de travail national exclut une application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à SaintBarthélemy, à SaintMartin ou à SaintPierreetMiquelon, des accords collectifs dont le champ dapplication est limité à lune de ces collectivités peuvent être conclus, le cas échéant en reprenant les stipulations de laccord applicable à la métropole. »

(7) II à IV.  (Non modifiés) 

Chapitre III

Des acteurs du dialogue social renforcés

Article 15

(1) I.  La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 131118 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 131118.  Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande.

(3) « Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président dun établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou le président dun syndicat mixte détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de ladministration des propriétés de la collectivité ou de létablissement, du fonctionnement des services et du maintien de lordre public.

(4) « Le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le conseil dadministration de létablissement ou du syndicat mixte fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

(5) « La mise à disposition mentionnée au premier alinéa peut faire lobjet dune convention entre la collectivité ou létablissement et lorganisation syndicale. »

(6) II et III.  (Non modifiés) 

Article 16

(1) I.  La soussection 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2) 1° et 2° (Supprimés)

(3)  Larticle L. 214316 est ainsi modifié :

(4) a et b) (Supprimés)

(5) c (nouveau)) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Une convention ou un accord dentreprise peut majorer les durées prévues au présent article. »

(7) II et III.  (Non modifiés) 

Article 16 bis

(1) Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

(2) 1° et 2° (Supprimés)

(3) 3° Larticle L. 41441 est ainsi modifié :

(4) a et b) (Supprimés)

(5) c (nouveau)) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(6) « Une convention ou un accord dentreprise peut majorer les durées prévues au présent article. »

Article 16 ter (nouveau)

Dans un délai dun an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur létat des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.

Article 17

(1) I A (nouveau).  La section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(2)  Larticle L. 232535 est complété par un III ainsi rédigé :

(3) « III.  Sauf stipulation contraire dune convention ou dun accord dentreprise, lexpertcomptable ne peut être choisi quaprès présentation dau moins trois devis émanant de prestataires différents. » ;

(4)  Le deuxième alinéa de larticle L. 232538 est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Sauf stipulation contraire de cet accord, lexpert ne peut être choisi quaprès présentation dau moins trois devis émanant de prestataires différents. » ;

(6)  (nouveau) Larticle L. 232540 est ainsi rédigé :

(7) « Art L. 232540.  Lexpertcomptable et lexpert technique mentionné à larticle L. 232538 sont rémunérés conjointement par lentreprise et par le comité dentreprise.

(8) « Un décret en Conseil dÉtat fixe :

(9) «  la part prise en charge par lentreprise et la part prise en charge par le comité dentreprise ;

(10) «  le montant maximal hors taxes par année civile de la rémunération des experts mentionnés aux articles L. 232535 et L. 232538. Ce montant est déterminé en fonction de la masse salariale, telle quelle figure à la déclaration annuelle des salaires de létablissement et de lentreprise.

(11) « Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération. »

(12) I.  La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :

(13)  A (nouveau) Après le 2° de larticle L. 461412, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(14) « Sauf stipulation contraire dune convention ou dun accord, lexpert ne peut être choisi quaprès présentation dau moins trois devis émanant de prestataires différents. » ;

(15)  Larticle L. 461413 est ainsi modifié :

(16) a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

(17) « Les frais dexpertise sont à la charge conjointe de lentreprise et du comité dentreprise. Un décret en Conseil dÉtat fixe la part prise en charge par lentreprise et la part prise en charge par le comité dentreprise. » ;

(18) b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

(19)  la première phrase est supprimée ;

(20)  au début de la deuxième phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

(21) c) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

(22) « Dans les autres cas, lemployeur qui entend contester la nécessité de lexpertise, la désignation de lexpert, le coût prévisionnel de lexpertise tel quil ressort, le cas échéant, du devis, létendue ou le délai de lexpertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de linstance de coordination mentionnée à larticle L. 46161. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend lexécution de la décision du comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de linstance de coordination mentionnée au même article L. 46161, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de larticle L. 46128, jusquà la notification du jugement. Lorsque le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail ou linstance de coordination des comités dhygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que le comité dentreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusquà la notification du jugement, les délais dans lesquels est consulté le comité dentreprise en application de larticle L. 23233.

(23) « Les frais dexpertise sont à la charge de lemployeur. Toutefois, en cas dannulation définitive par le juge de la décision du comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de linstance de coordination, les sommes perçues par lexpert sont remboursées par ce dernier à lemployeur. Le comité dentreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à larticle L. 2325411. » ;

(24)  Il est ajouté un article L. 4614131 ainsi rédigé :

(25) « Art. L. 4614131.  Lemployeur peut contester le coût final de lexpertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle lemployeur a été informé de ce coût. »

(26) II.  (Supprimé) 

Article 17 bis

(Conforme)

Article 18

(1) I.  (Non modifié) 

(2) II.  Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi rétabli :

(3) « Chapitre II

(4) « Formation des acteurs de la négociation collective

(5) « Art. L. 22121.  Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation agréés par le ministre chargé du travail. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par dautres agents de la fonction publique.

(6) « Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à larticle L. 21359.

(7) « Les conditions dapplication du présent article sont prévues par décret en Conseil dÉtat.

(8) « Art. L. 22122.  Des conventions ou des accords collectifs dentreprise ou de branche peuvent définir :

(9) «  Le contenu des formations communes prévues à larticle L. 22121 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;

(10) «  Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses dindemnisation et les frais de déplacement et dhébergement des stagiaires et animateurs. »

(11) III et IV.  (Non modifiés) 

(12) IV bis (nouveau).  Lintitulé et la division de la soussection 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code sont supprimés.

(13) V à VII.  (Non modifiés)

(14) VII bis (nouveau).  Au deuxième alinéa de larticle L. 21456 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, la référence : « L. 314214 » est remplacée par la référence : « L. 214512 ».

(15) VIII.  (Non modifié) 

Article 18 bis (nouveau)

(1) Larticle L. 232543 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lexcédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles par une décision prise à lunanimité des membres élus du comité dentreprise. »

Article 18 ter (nouveau)

(1) Larticle L. 232386 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Dans les entreprises comportant des établissements distincts, un accord dentreprise conclu dans les conditions du II de larticle L. 223212 peut déterminer librement le mode de répartition de la subvention entre les comités détablissement. La répartition peut être opérée notamment au prorata des effectifs de chacun des établissements. »

Article 19

(1) I A (nouveau).  Lordonnance n° 2016388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prudhommes est ratifiée.

(2) I B (nouveau).  Larticle L. 14414 du code du travail, dans sa rédaction résultant de lordonnance n° 2016388 du 31 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :

(3)  Au premier alinéa, les mots : « et des adhésions » sont supprimés et, après le mot : « obtenus », sont insérés les mots : « , ainsi que du nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles demployeurs et du nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises » ;

(4)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(5) « Pour lappréciation de laudience patronale, sont pris en compte, respectivement à hauteur de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles demployeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. » ;

(6)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(7) « À titre transitoire, jusquà la seconde détermination des organisations professionnelles demployeurs représentatives, laudience patronale mentionnée au premier alinéa du présent article est déterminée au niveau national. »

(8) I.  (Non modifié)

(9) II.  En labsence de règles spécifiques prévues par un accord conclu entre les organisations demployeurs représentatives au niveau considéré ou par une disposition légale ou réglementaire, chacune de ces organisations dispose, au sein des institutions ou organismes paritaires dont elle est membre, dun nombre de voix délibératives proportionnel à son audience calculée selon la règle prévue au I de larticle L. 213515 du code du travail.

(10) Sagissant des organismes paritaires institués avant la promulgation de la présente loi, le présent article est applicable lors de leur renouvellement suivant la date de promulgation de la présente loi.

Article 20

(Conforme)

Article 20 bis (nouveau)

(1) I.  Larticle L. 13716 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 13716.  I.  Le taux de la contribution mentionnée à larticle L. 13715 est fixé à 20 %.

(3) « II.  Le taux est fixé à 16 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de lentreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de lintéressement mentionné au titre Ier du même livre III.

(4) « III.  Le taux est fixé à 12 % pour les versements des sommes issues de lintéressement et de la participation ainsi que pour les contributions des entreprises mentionnées au premier alinéa de larticle L. 33346 du même code et versées sur un plan dépargne pour la retraite collectif dont le règlement respecte les conditions suivantes :

(5) «  Les sommes recueillies sont affectées par défaut, dans les conditions prévues au second alinéa de larticle L. 333411 dudit code ;

(6) «  Lallocation de lépargne est affectée à lacquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles dêtre employés dans un plan dépargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à larticle L. 221322 du code monétaire et financier.

(7) « IV.  Le taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à larticle L. 33233 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

(8) « V.  La contribution mentionnée à larticle L. 13715 du présent code ne sapplique pas aux sommes versées au titre de la participation aux résultats de lentreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail et au titre de lintéressement mentionné au titre Ier du même livre III pour les entreprises non soumises à lobligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de lentreprise prévue à larticle L. 33222 du même code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou dintéressement ou qui nont pas conclu daccord au cours dune période de trois ans avant la date deffet de laccord.

(9) « Lexonération du taux sapplique pendant une durée de trois ans à compter de la date deffet de laccord.

(10) « Le taux de la contribution est fixé à 8 % entre la quatrième et la sixième année à compter de cette même date.

(11) « Le présent V sapplique également à une entreprise qui atteint ou dépasse leffectif de cinquante salariés mentionné à larticle L. 33222 du code du travail au cours des six premières années à compter de la date deffet de laccord, sauf si laccroissement des effectifs résulte de la fusion ou de labsorption dune entreprise ou dun groupe.

(12) « Dans les cas de cession ou scission à une entreprise dau moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant lieu à la création dune entreprise ou dun groupe dau moins cinquante salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 16 %. »

(13) II.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à larticle 278 du code général des impôts.

Article 20 ter (nouveau)

(1) Après la première phrase du cinquième alinéa de larticle L. 2251021 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

(2) « Il fait état des accords collectifs conclus dans lentreprise et de leurs impacts sur la performance économique de lentreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés. »

Article 20 quater (nouveau)

Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur létat du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.

TITRE III

SÉCURISER LES PARCOURS ET CONSTRUIRE LES BASES DUN NOUVEAU MODÈLE SOCIAL À LÈRE DU NUMÉRIQUE

Chapitre Ier

Mise en place du compte personnel dactivité

Article 21

(1) I.  Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :

(2) « TITRE V

(3) « COMPTE PERSONNEL DACTIVITÉ

(4) « Chapitre unique

(5) « Section 1

(6) « Dispositions générales

(7) « Art. L. 51511.  Le compte personnel dactivité a pour objectifs, par lutilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer lautonomie et la liberté daction de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à larticle L. 63141.

(8) « Le titulaire du compte personnel dactivité décide de lutilisation de ses droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ainsi quau chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie.

(9) « Le titulaire du compte personnel dactivité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à laider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à larticle L. 61116.

(10) « Art. L. 51512.  Un compte personnel dactivité est ouvert pour toute personne âgée dau moins seize ans se trouvant dans lune des situations suivantes :

(11) «  Personne occupant un emploi, y compris lorsquelle est titulaire dun contrat de travail de droit français et quelle exerce son activité à létranger ;

(12) «  Personne à la recherche dun emploi ou accompagnée dans un projet dorientation et dinsertion professionnelles ;

(13) «  Personne accueillie dans un établissement et service daide par le travail mentionné au a du 5° du I de larticle L. 3121 du code de laction sociale et des familles ;

(14) « 4° (Supprimé)

(15) « Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel dactivité est ouvert dès lâge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat dapprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de larticle L. 62221 du présent code.

(16) « Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir lensemble de ses droits à la retraite.

(17) « Art. L. 51513.  Les droits inscrits sur le compte personnel dactivité, y compris en cas de départ du titulaire à létranger, demeurent acquis par leur titulaire jusquà leur utilisation ou à la fermeture du compte.

(18) « Art. L. 51514.  Le compte ne peut être mobilisé quavec laccord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.

(19) « Art. L. 51515.  Le compte personnel dactivité est constitué :

(20) «  Du compte personnel de formation ;

(21) «  Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;

(22) «  (Supprimé)

(23) « Il assure la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

(24) « Art. L. 51516.  I.  Chaque titulaire dun compte personnel dactivité peut consulter les droits inscrits sur celuici et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de larticle L. 416211. La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale dassurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalités darticulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.

(25) « II.  Chaque titulaire dun compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :

(26) «  Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler, ainsi que dautres informations et simulations relatives à la mobilité géographique et professionnelle ;

(27) «  Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsquils ont été transmis par lemployeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à larticle L. 32432 ;

(28) «  Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels.

(29) « Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.

(30) « III.  Un décret en Conseil dÉtat, pris après avis de la Commission nationale de linformatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à larticle L. 13353 du code de la sécurité sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article.

(31) « Section 2

(32) (Division et intitulé supprimés)

(33) « Art. L. 51517 à L. 515112.  (Supprimés) ».

(34) I bis (nouveau).  Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :

(35)  Au 1° du V de larticle L. 41611, les mots : « facteurs de risques professionnels et les » sont supprimés ;

(36)  Au deuxième alinéa de larticle L. 41622, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à larticle L. 41611 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes, au travail répétitif ou à des activités exercées en milieu hyperbare ».

(37) II.  Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :

(38)  Larticle L. 63231 est ainsi rédigé :

(39) « Art. L. 63231.  Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à larticle L. 51512. » ;

(40)  La première phrase de larticle L. 63232 est ainsi modifiée :

(41) a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;

(42) b) Après les mots : « dun emploi, », sont insérés les mots : « travailleur indépendant, membre dune profession libérale ou dune profession non salariée ou conjoint collaborateur, » ;

(43)  Le II de larticle L. 63234 est complété par des 10° à 13° ainsi rédigés :

(44) « 10° Un fonds dassuranceformation de nonsalariés défini à larticle L. 63329 du présent code ou à larticle L. 71821 du code rural et de la pêche maritime ;

(45) « 11° Une chambre régionale de métiers et de lartisanat ou une chambre de métiers et de lartisanat de région ;

(46) « 12° et 13° (Supprimés) » ;

(47)  Larticle L. 63236 est ainsi modifié :

(48) a) Le I est ainsi rédigé :

(49) « I.  Les formations permettant dacquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ainsi que les actions permettant dévaluer les compétences dune personne préalablement à cette acquisition sont éligibles au compte personnel de formation. » ;

(50) b) Le III est ainsi rédigé :

(51) « III.  Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :

(52) «  Laccompagnement à la validation des acquis de lexpérience mentionnée à larticle L. 631311 ;

(53) «  Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;

(54) «  Les actions de formation, daccompagnement, dinformation et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs dentreprises. » ;

(55)  bis Après larticle L. 63236, il est inséré un article L. 632361 ainsi rédigé :

(56) « Art. L. 632361.  Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge dune formation dans un État membre de lUnion européenne autre que la France, dans les conditions fixées à larticle L. 63236. » ;

(57)  Larticle L. 63237 est ainsi rédigé :

(58) « Art. L. 63237.  Le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, mentionné à larticle L. 1222 du code de léducation, se traduit, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, par labondement du compte personnel de formation à hauteur du nombre dheures nécessaires au suivi de cette formation.

(59) « Ces heures sont financées par la région au titre du droit daccès à un premier niveau de qualification mentionné au deuxième alinéa du I de larticle L. 61212 du présent code. Le cas échéant, labondement mentionné au premier alinéa du présent article vient en complément des droits déjà inscrits sur le compte personnel de formation pour atteindre le nombre dheures nécessaire à la réalisation de la formation qualifiante.

(60) « Cet abondement nentre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées chaque année sur le compte et du plafond de cent cinquante heures du compte personnel de formation mentionné à larticle L. 632311.

(61) « Par dérogation à larticle L. 63236, les formations éligibles au titre du présent article sont celles inscrites au programme régional de formation professionnelle. » ;

(62)  bis A (nouveau) Larticle L. 632311 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(63) « Les salariés à caractère saisonnier au sens du 3° de larticle L. 12422 bénéficient de droits majorés à hauteur de 25 % sur leur compte personnel de formation. » ;

(64)  bis (Supprimé)

(65)  Après larticle L. 632311, il est inséré un article L. 6323111 ainsi rédigé :

(66) « Art. L. 6323111.  Pour le salarié qui na pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V de ce répertoire ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, lalimentation du compte se fait à hauteur de quarantehuit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures. » ;

(67)  bis À larticle L. 632312, les mots : « soutien familial » sont remplacés par les mots : « proche aidant » ;

(68)  ter À larticle L. 632315, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 51519, » ;

(69)  quater A (nouveau) Le III de larticle L. 632320 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(70) « Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation, le conseil dadministration des organismes collecteurs paritaires agréés peut décider de financer labondement du compte personnel de formation des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des conditions définies par celuici. » ;

(71)  quater La soussection 4 de la section 2 est complétée par un article L. 6323201 ainsi rédigé :

(72) « Art. L. 6323201.  Lorsque le salarié qui mobilise son compte personnel de formation est employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à larticle L. 63319 à un organisme collecteur paritaire agréé, cette personne publique prend en charge les frais mentionnés au I de larticle L. 632320.

(73) « Les personnes publiques mentionnées à larticle 2 de la loi  8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent choisir une prise en charge de ces frais par le Centre national de la fonction publique territoriale. La cotisation mentionnée à larticle 122 de la même loi est alors majorée de 0,2 %.

(74) « Les personnes publiques mentionnées à larticle 2 de la loi  8633 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent choisir une prise en charge par lorganisme paritaire agréé par lÉtat mentionné au II de larticle 16 de lordonnance n° 2005406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. La contribution mentionnée au même II est alors majorée de 0,2 %. » ;

(75)  quinquies La soussection 2 de la section 3 est complétée par un article L. 6323231 ainsi rédigé :

(76) « Art. L. 6323231.  Le compte peut être mobilisé par son titulaire à la recherche demploi dans un État membre de lUnion européenne autre que la France sil nest pas inscrit auprès de linstitution mentionnée à larticle L. 53121, sous réserve de la conclusion dune convention entre cette institution et lorganisme chargé du service public de lemploi dans le pays de la recherche demploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur demploi dans le cadre de son compte. » ;

(77)  Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

(78) « Section 4

(79) « Mise en œuvre du compte personnel de formation pour
les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales
et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs
et les artistes auteurs

(80) « Soussection 1

(81) « Alimentation et abondement du compte

(82) « Art. L. 632324.  La contribution prévue aux articles L. 633148, L. 633153 et L. 633165 du présent code et à larticle L. 71821 du code rural et de la pêche maritime finance les heures de formation inscrites dans le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs.

(83) « Art. L. 632325.  Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente soussection.

(84) « Art. L. 632326.  Lalimentation du compte se fait à hauteur de vingtquatre heures par année dexercice de lactivité jusquà lacquisition dun crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail, dans la limite dun plafond total de cent cinquante heures.

(85) « Lalimentation du compte est subordonnée à lacquittement effectif de la contribution mentionnée aux articles L. 633148 et L. 633153 et au 1° de larticle L. 633165 du présent code ainsi quà larticle L. 71821 du code rural et de la pêche maritime.

(86) « Lorsque le travailleur na pas versé cette contribution au titre dune année entière, le nombre dheures mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata de la contribution versée.

(87) « Art. L. 632327.  La période dabsence du travailleur indépendant, du membre dune profession libérale ou dune profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de lartiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et daccueil de lenfant, dadoption, de présence parentale ou de proche aidant, pour un congé parental déducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures mentionnées au premier alinéa de larticle L. 632326.

(88) « Art. L. 632328.  Le compte personnel de formation peut être abondé en application de laccord constitutif du fonds dassuranceformation de nonsalariés mentionné à larticle L. 63329 du présent code ou à larticle L. 71821 du code rural et de la pêche maritime. Il peut également être abondé par les chambres de métiers et de lartisanat de région et les chambres régionales de métiers et de lartisanat mentionnées à larticle 51 du code de lartisanat, grâce aux contributions à la formation professionnelle versées dans les conditions prévues aux articles L. 633148 et L. 633150 du présent code.

(89) « Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut être abondé en application dune décision du conseil dadministration de lorganisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de larticle L. 633153 du présent code.

(90) « Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en application dune décision du conseil dadministration de lorganisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de larticle L. 633168.

(91) « Art. L. 632329.  Les abondements supplémentaires mentionnés à larticle L. 632328 nentrent pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte chaque année et du plafond mentionnés à larticle L. 632326.

(92) « Soussection 2

(93) « Formations éligibles et mobilisation du compte

(94) « Art. L. 632330.  Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de larticle L. 63236.

(95) « Le fonds dassuranceformation auquel adhère le titulaire du compte définit les autres formations éligibles au compte personnel de formation. Pour les artisans, les chambres régionales de métiers et de lartisanat et les chambres de métiers et de lartisanat de région peuvent également définir, de manière complémentaire, dautres formations éligibles.

(96) « Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, les autres formations éligibles sont définies par lorganisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de larticle L. 633153, sur proposition de la section particulière chargée de gérer la contribution mentionnée au même article.

(97) « Pour les artistes auteurs, les autres formations éligibles sont définies par lorganisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de larticle L. 633168, sur proposition de la section particulière mentionnée au même article L. 633168.

(98) « La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa du présent article est transmise à lorganisme gestionnaire mentionné au III de larticle L. 63238.

(99) « Soussection 3

(100) « Prise en charge des frais de formation

(101) « Art. L. 632331.  Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre dune profession libérale ou dune profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de lartiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par le fonds dassuranceformation de nonsalariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de lartisanat ou la chambre de métiers et de lartisanat de région dont il relève.

(102) « Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par lorganisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de larticle L. 633153.

(103) « Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par lorganisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de larticle L. 633168. »

(104) III.  (Non modifié)

(105) III bis (nouveau).  Une concertation sur lamélioration des modalités de prévention de la pénibilité est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles demployeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet. Cette concertation doit notamment chercher à établir des mécanismes de suivi de lexposition des salariés à des facteurs de risques professionnels adaptés aux entreprises de moins de cinquante salariés et aux secteurs où elle est inhérente à lactivité professionnelle exercée. Elle doit sattacher à proposer des outils de prévention innovants afin de réduire lexposition des salariés sur une longue durée à des facteurs de risques professionnels et des mécanismes incitant les entreprises à les mettre en place.

(106) IV.  Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à lexception des 2° et 7° du II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et des I bis et III bis, qui entrent en vigueur à la publication de la présente loi.

Article 21 bis A 

(1) Le titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 63211 est ainsi modifié :

(3) a) Lavantdernier alinéa est complété par les mots : « , notamment des actions dévaluation et de formation permettant laccès au socle de connaissances et de compétences défini par décret » ;

(4) b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

(5) « Elles peuvent permettre dobtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à lacquisition dun bloc de compétences. » ;

(6)  Larticle L. 63241 est ainsi modifié :

(7) a) Le 1° est complété par les mots : « et des formations permettant dobtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à lacquisition dun bloc de compétences » ;

(8) b) Au 2°, après le mot : « action », sont insérés les mots : « dévaluation et de formation ».

Article 21 bis B 

(1) I.  Le code du travail est ainsi modifié :

(2)  Larticle L. 633148 est ainsi rédigé :

(3) « Art. L. 633148.  Les travailleurs indépendants, y compris ceux nemployant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à larticle L. 63311 une contribution qui ne peut être inférieure à :

(4) «  0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes relevant des groupes des professions industrielles et commerciales et des professions libérales mentionnés aux b et c du 1° de larticle L. 6131 du code de la sécurité sociale ; ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de larticle L. 1214 du code de commerce ;

(5) «  0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes inscrites au répertoire des métiers, dont :

(6) « a) Une fraction correspondant à 0,12 point est affectée, sous les réserves prévues à larticle L. 633150 du présent code, aux chambres mentionnées au a de larticle 1601 du code général des impôts pour le financement dactions de formation au sens des articles L. 63131 à L. 631311 et L. 63531 du présent code. Ces actions de formation font lobjet dune comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe. Cette fraction nest pas due dans les départements du BasRhin et du HautRhin ;

(7) « b) Une fraction correspondant à 0,17 point est affectée, sous les réserves prévues à larticle L. 633150, au fonds dassuranceformation des chefs dentreprise mentionné au III de larticle 8 de lordonnance n° 20031213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

(8) « Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à larticle L. 13368 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à larticle L. 63131 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre daffaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de larticle 500 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre daffaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre daffaires pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.

(9) « Un décret en Conseil dÉtat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article. » ;

(10)  À larticle L. 6331481, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à lavantdernier » ;

(11)  Larticle L. 633150 est ainsi rédigé :

(12) « Art. L. 633150.  Les contributions prévues à larticle L. 633148, à lexclusion de celle mentionnée au a du 2° du même article, sont versées à un fonds dassuranceformation de nonsalariés.

(13) « La contribution mentionnée au même a est affectée aux chambres mentionnées au a de larticle 1601 du code général des impôts dans la limite de plafonds individuels obtenus, pour chaque bénéficiaire, en répartissant la valeur du second sousplafond mentionné au même article 1601, dans sa rédaction antérieure à la loi      du      visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifves, applicable pour lannée 2017 au prorata des sommes recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 2131 et L. 7521 du code de la sécurité sociale pour ce bénéficiaire.

(14) « La contribution mentionnée au b du 2° de larticle L. 633148 du présent code est affectée au fonds dassuranceformation des chefs dentreprise mentionné au III de larticle 8 de lordonnance n° 20031213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, dans la limite du plafond prévu pour larticle 1601 B du code général des impôts au I de larticle 46 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

(15) « Les sommes excédant les plafonds mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont reversées au budget général de lÉtat. » ;

(16)  Larticle L. 633151 est ainsi modifié :

(17) a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

(18)  à la première phrase, les mots : « premier et deuxième » sont remplacés par les mots : « cinq premiers » et les mots : « conformément aux dispositions prévues à larticle L. 1336 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

(19)  à la seconde phrase, les mots : « février de lannée qui suit celle » sont remplacés par les mots : « décembre de lannée » ;

(20) b) Au deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

(21) c) À lavantdernier alinéa, après les mots : « lÉtat, », sont insérés les mots : « et aux organismes mentionnés au a de larticle 1601 du code général des impôts, » ;

(22)  Les articles L. 633154 et L. 6331541 sont abrogés ;

(23)  (nouveau) Au b du 1° de larticle L. 63612, les références : « aux articles L. 633148 et L. 633154 » sont remplacés par la référence : « à larticle L. 633148 ».

(24) II.  Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de larticle 8 de lordonnance n° 20031213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(25) « À cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à larticle L. 63131 du code du travail une contribution prévue à larticle L. 633148 du même code. »

(26) III.  Le code général des impôts est ainsi modifié :

(27)  Larticle 1601 est ainsi modifié :

(28) a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

(29) « Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, dans la limite du plafond prévu au I de larticle 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, minoré de la valeur du second sousplafond mentionné au présent article, dans sa rédaction antérieure à lentrée en vigueur de la loi      du      visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifves, applicable pour lannée 2017. » ;

(30) b) (Supprimé)

(31) c) Le c est abrogé ;

(32) d) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et le droit additionnel figurant au c » sont supprimés ;

(33)  Les articles 1601 B et 1609 quatervicies B sont abrogés.

(34) III bis A (nouveau).  Larticle L. 135 J du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(35)  Au premier alinéa, après les mots : « ladministration fiscale », sont insérés les mots : « ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle » ;

(36)  Au deuxième alinéa, après les mots : « et ladministration », sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle ».

(37) III bis (nouveau).  À lavantdernier alinéa de larticle 2 de la loi n° 821091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « le droit additionnel prévu au c de larticle 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « la fraction mentionnée au a du 2° de larticle L. 633148 du code du travail ».

(38) IV.  (Non modifié)

Article 21 bis

(Supprimé)

Article 21 ter (nouveau)

(1) I.  Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  Le III de larticle L. 63234 est abrogé ;

(3)  Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service daide par le travail

« Soussection 1

« Alimentation et abondement du compte

(4) « Art. L. 632332.  Le compte personnel de formation du bénéficiaire dun contrat de soutien et daide par le travail mentionné à larticle L. 3114 du code de laction sociale et des familles est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin quil puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé quavec laccord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

(5) « Art. L. 632333.  Lalimentation du compte se fait à hauteur de vingtquatre heures par année dadmission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service daide par le travail jusquà lacquisition dun crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année dadmission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite dun plafond total de cent cinquante heures. Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de larticle L. 63236.

(6) « Art. L. 632334.  La période dabsence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et daccueil de lenfant, dadoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental déducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

(7) « Art. L. 632335.  Létablissement ou le service daide par le travail verse à lorganisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale à 0,2 % dune partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.

(8) « Art L. 632336.  Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre dheures inscrites sur le compte, celuici peut faire lobjet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, dabondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

(9) «  Un organisme collecteur paritaire agréé ;

(10) «  Les régions, lorsque la formation suivie par la personne handicapée est organisée avec leur concours financier ;

(11) «  Les entreprises dans le cadre dune mise à disposition par létablissement ou le service daide par le travail mentionnée à larticle L. 34424 du code de laction sociale et des familles ;

(12) «  Linstitution mentionnée à larticle L. 53121 du présent code ;

(13) «  Linstitution mentionnée à larticle L. 52141.

(14) « Soussection 2

(15) « Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation

(16) « Art. L. 632337.  Les heures complémentaires mobilisées à lappui dun projet de formation sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond mentionné à larticle L. 632333.

(17) « Art. L. 632338.  Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps dexercice dune activité à caractère professionnel au sein de létablissement ou du service daide par le travail, le travailleur handicapé doit demander laccord préalable dudit établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.

(18) « Art. L. 632339.  En cas dacceptation par létablissement ou le service daide par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière daccidents du travail et de maladies professionnelles.

(19) « Art. L. 632340.  Les frais de formation sont pris en charge par lorganisme collecteur paritaire agréé mentionné à larticle L. 632335. »

(20) II.  Larticle L. 2436 du code de laction sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(21) « Pour la compensation de la contribution mentionnée à larticle L. 632335 du code du travail, lÉtat assure la compensation de la contribution calculée sur la base de lassiette forfaitaire prévue au premier alinéa du présent article, pour la partie de cette assiette égale à laide au poste mentionnée à larticle L. 2434. »

Articles 22 et 22 bis

(Conformes)

Article 23

(1) I.  Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  Lintitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Droit à laccompagnement des jeunes vers lemploi et lautonomie » ;

(3)  La division et lintitulé des soussections 1 et 2 de la même section 3 sont supprimés ;

(4)  À larticle L. 51313, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « vers lemploi et lautonomie » et les mots : « , ayant pour but laccès à la vie professionnelle » sont supprimés ; 

(5)  Larticle L. 51314 est ainsi rédigé :

(6) « Art. L. 51314.  Laccompagnement mentionné à larticle L. 51313 peut prendre la forme dun parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie conclu avec lÉtat, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors dun diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à larticle L. 53141. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de lÉtat dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique dinsertion sociale et professionnelle des jeunes. Le contrat dengagements est signé préalablement à lentrée dans le parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie. » ;

(7)  Larticle L. 51315 est ainsi rédigé :

(8) « Art. L. 51315.  Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui sengage dans un parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie peut bénéficier dune allocation versée par lÉtat et modulable en fonction de la situation de lintéressé. 

(9) « Cette allocation est incessible et insaisissable.

(10) « Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de nonrespect par son bénéficiaire des engagements du contrat. » ;

(11)  (Supprimé)

(12)  Larticle L. 51317 est ainsi rédigé :

(13) « Art. L. 51317.  Un décret en Conseil dÉtat détermine les modalités dapplication du présent chapitre, en particulier :

(14) «  Les modalités du parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ;

(15) «  Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie ;

(16) «  Les modalités dorientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie, ainsi que leurs caractéristiques respectives ;

(17) «  Les modalités dattribution, de modulation, de suppression et de versement de lallocation prévue à larticle L. 51315. » ;

(18)  Larticle L. 51318 est abrogé.

(19) I bis.  (Non modifié)

(20) I ter.  Au 2° du I de larticle 244 quater G du code général des impôts, les mots : « de laccompagnement personnalisé et renforcé » sont remplacés par les mots : « du parcours contractualisé daccompagnement » et, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil dÉtat ».

(21) II.  (Non modifié)

Article 23 bis A 

(1) I.  Larticle L. 8221 du code de léducation est ainsi modifié :

(2)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(3) « Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion. » ;

(4)  bis (nouveau) Au dixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

(5)  (nouveau) La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles le présent article bénéficie aux titulaires de la carte détudiant des métiers mentionnée à larticle L. 6222361 du code du travail. »

(6) II (nouveau).  À larticle 1042 B du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».

Article 23 bis B 

(1) I.  Le code du service national est ainsi modifié :

(2)  A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa de larticle L. 1302, après les références : « aux 1° et 2° », est insérée la référence : « du I » ;

(3)  Larticle L. 1303 est ainsi modifié :

(4) a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :
« I.  » ;

(5) b) À lavantdernier alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , net des contributions mentionnées au II » ;

(6) c) Le dernier alinéa est remplacé par des II et III ainsi rédigés :

(7) « II.  Lallocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à larticle L. 1361 du code de la sécurité sociale et à larticle 14 de lordonnance n° 9650 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

(8) « Le versement de ces contributions est assuré par létablissement public dinsertion de la défense mentionné à larticle L. 34141 du code de la défense.

(9) « III.  Lallocation et la prime sont exonérées de limpôt sur le revenu. » ;

(10)  Larticle L. 1304 est ainsi modifié :

(11) a) Le I est abrogé ;

(12) b) Au début du premier alinéa du II, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le volontaire pour linsertion » ;

(13) c) Au IV, la référence : « L. 35112 » est remplacée par la référence : « L. 54241 » et la référence : « L. 3513 » est remplacée par la référence : « L. 54221 » ;

(14)  (nouveau) Au III de larticle L. 1305, après la référence : « au 2° », est insérée la référence : « du I ».

(15) II.  Au 3° du III de larticle L. 1362 du code de la sécurité sociale, les références : « a à d et f » sont remplacées par les références : « a, b, d et f ».

(16) III.  (Non modifié)

Article 23 bis C 

(1) I.  La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifiée :

(2)  Lintitulé de la soussection 1 est complété par les mots : « des jeunes vers lemploi et lautonomie » ;

(3)  À larticle L. 3241, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « vers lemploi et lautonomie » et, à la fin, les mots : « , ayant pour but laccès à la vie professionnelle » sont supprimés ;

(4)  Lintitulé de la soussection 2 est ainsi rédigé : « Parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie » ;

(5)  Les articles L. 3242 à L. 3245 sont ainsi rédigés :

(6) « Art. L. 3242.  Laccompagnement mentionné à larticle L. 3241 peut prendre la forme dun parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie conclu avec lÉtat, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors dun diagnostic.

(7) « Art. L. 3243.  Afin de favoriser son insertion professionnelle, le jeune qui sengage dans un parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie peut bénéficier dune allocation versée par lÉtat et modulable en fonction de la situation de lintéressé.

(8) « Cette allocation est incessible et insaisissable.

(9) « Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de nonrespect par son bénéficiaire des engagements du contrat.

(10) « Art. L. 3244.  La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie.

(11) « Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi quune allocation dégressive en fonction de ses ressources dactivité, dont le montant et les modalités de versement sont définis par décret. Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de nonrespect par son bénéficiaire des engagements du contrat.

(12) « La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingtcinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et noccupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors quils sengagent à respecter les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie.

(13) « Art. L. 3245.  Un décret en Conseil dÉtat détermine les modalités dapplication du présent chapitre, en particulier :

(14) «  Les modalités du parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ;

(15) «  Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie ;

(16) «  Les modalités dorientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé daccompagnement vers lemploi et lautonomie, ainsi que leurs caractéristiques respectives ;

(17) «  Les modalités dattribution, de modulation, de suppression et de versement de lallocation prévue à larticle L. 3243. » ;

(18)  (Supprimé)

(19) II.  (Non modifié)

Article 23 bis D 

(1) Une aide à la recherche du premier emploi, non imposable et exonérée de charges sociales, est accordée pour une durée de quatre mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de vingthuit ans qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche dun emploi. Cette aide est réservée aux jeunes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par lapprentissage, bénéficiaient dune bourse nationale du second degré ou dune bourse de lenseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de lenseignement supérieur, aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par lapprentissage.

(2) Un décret détermine les conditions et les modalités dattribution de cette aide, ainsi que la liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à laide. Le montant maximal des ressources permettant aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par lapprentissage de bénéficier de laide à la recherche du premier emploi et le montant mensuel de laide sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de léducation nationale, de lenseignement supérieur et du budget.

(3) Lautorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires compétents pour accorder laide à la recherche du premier emploi peuvent vérifier lexactitude des informations fournies à lappui des demandes tendant au bénéfice de laide. Outre le reversement de laide accordée auquel il donne lieu, le fait détablir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de laide à la recherche du premier emploi est puni des peines prévues à larticle 4416 du code pénal.

(4) Lautorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires qui assurent la gestion de laide à la recherche du premier emploi peuvent en confier linstruction et le paiement à lAgence de services et de paiement.

Article 23 bis

(Supprimé)

Article 23 ter 

(1) I.  Larticle L. 2431 du code de laction sociale et des familles est ainsi rétabli :

(2) « Art. L. 2431.  Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médicosocial pour sinsérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service daide par le travail mentionné au a du 5° du I de larticle L. 3121 du présent code et ayant un projet dinsertion en milieu ordinaire de travail, peuvent bénéficier de lappui dun dispositif demploi accompagné mentionné à larticle L. 521321 du code du travail. »

(3) II.  La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 521321 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 521321.  I.  Les travailleurs handicapés reconnus au titre de larticle L. 52132 peuvent bénéficier dun dispositif demploi accompagné comportant un accompagnement médicosocial et un soutien à linsertion professionnelle, en vue de leur permettre daccéder et de se maintenir dans lemploi rémunéré sur le marché du travail. Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de lemployeur.

(5) « Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions dun cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celuici est en emploi, par lemployeur.

(6) « Le dispositif demploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.

(7) « II.  Le dispositif demploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission mentionnée à larticle L. 1469 du code de laction sociale et des familles en complément dune décision dorientation, le cas échéant sur proposition des organismes désignés aux articles L. 521431, L. 53121 et L. 53141 du présent code. Cette commission désigne, après accord de lintéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif demploi accompagné.

(8) « Une convention individuelle daccompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif demploi accompagné, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités daccompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de lemployeur, notamment sur le lieu de travail.

(9) « III.  Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif demploi accompagné conclut une convention de gestion :

(10) «  Dune part, avec lun des organismes désignés aux articles L. 521431, L. 53121 et L. 53141 ;

(11) «  Et, dautre part, lorsquil ne sagit pas dun établissement ou service mentionné aux 5° ou 7° du I de larticle L. 3121 du code de laction sociale et des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire dun de ces établissement ou service.

(12) « Cette convention précise les engagements de chacune des parties.

(13) « IV.  Le décret mentionné au I du présent article précise notamment les modalités de mise en œuvre du dispositif demploi accompagné, de contractualisation entre le salarié, lemployeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif demploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire dun établissement ou service conclut avec le directeur de lagence régionale de santé une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à larticle L. 31311 du code de laction sociale et des familles. Le modèle de ces conventions est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de lemploi. »

(14) III et IV.  (Supprimés)

Article 23 quater 

(1) Le sixième alinéa de larticle L. 5132151 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

(2) « À titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi, audelà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de lemploi, de la capacité contributive de lemployeur et des actions daccompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :

(3) « a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans lemploi, quel que soit leur statut juridique ;

(4) « b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont labsence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives dun an au plus, dans la limite de soixante mois. »

Article 24

(Conforme)

Chapitre III

Adaptation du droit du travail à lère du numérique

Article 25

(1) I.  Larticle L. 22428 du code du travail est ainsi modifié :

(2)  (Supprimé)

(3)  Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

(4) «  Lexercice du droit à la déconnexion des salariés dans lutilisation des outils numériques, en vue dassurer le respect des temps de repos et de congé. Les règles de communication aux salariés des modalités dexercice de ce droit définies à lissue de la négociation, ou à défaut par lemployeur, sont fixées par décret. »

(5) I bis.  (Supprimé)

(6) II.  (Non modifié)

Article 25 bis (nouveau)

(1) I.  Après le premier alinéa de larticle L. 52136 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(2) « Lemployeur sassure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il sassure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail. »

(3) II.  Le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 2122 ainsi rédigé :

(4) « Art. L. 2122.  Pour tout nouveau développement de logiciel, les éditeurs de logiciels prévoient leur mise en accessibilité pour les travailleurs handicapés. »

(5) III.  Le présent article est applicable, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 26

(1) I.  Une concertation sur lévolution des règles encadrant le travail à distance et les conventions individuelles de forfait est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles demployeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

(2) II.  (Supprimé)

Article 27

(1) I.  Larticle L. 21426 du code du travail est ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 21426.  Un accord dentreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans lentreprise.

(3) « À défaut daccord, les organisations syndicales présentes dans lentreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et dindépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de lintranet de lentreprise, lorsquil existe.

(4) « Lutilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire lensemble des conditions suivantes :

(5) «  Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de lentreprise ;

(6) «  Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de lentreprise ;

(7) «  Préserver la liberté de choix des salariés daccepter ou de refuser un message. »

(8) II et III.  (Non modifiés)

Article 27 bis A (nouveau)

(1) Larticle L. 51431 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

(2) « Un accord dentreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans lentreprise, notamment lintranet et la messagerie électronique de lentreprise.

(3) « À défaut daccord, les organisations syndicales présentes dans la chambre dagriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et dindépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de lintranet de lentreprise, lorsquil existe.

(4) « Lutilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire lensemble des conditions suivantes :

(5) «  être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de lentreprise ;

(6) «  ne pas entraver laccomplissement normal du travail ;

(7) «  préserver la liberté de choix des salariés daccepter ou de refuser un message. »

Article 27 bis

(Supprimé)

TITRE IV

FAVORISER LEMPLOI

Chapitre Ier

Améliorer laccès au droit des entreprises
et favoriser lembauche

Article 28

(1) Le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

(2)  Lintitulé est complété par les mots : « et appui aux entreprises » ;

(3)  Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :

(4) « Chapitre III

(5) « Appui aux entreprises

(6) « Art. L. 51431.  Tout employeur a le droit dobtenir une information précise lorsquil sollicite ladministration en posant une question écrite, précise et complète relative à lapplication, à une situation de fait ou à un projet, de la législation relative au droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.

(7) « Le document formalisant la prise de position des services de lautorité compétente est opposable à ladministration tant que la situation de fait ou le projet exposés dans la demande et que la législation ou les stipulations au regard desquelles la question a été posée nont pas été modifiés et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trentesix mois. Ce document peut également être produit par lemployeur en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi et le prémunir de toute sanction qui serait uniquement basée sur un changement dinterprétation de la législation applicable.

(8) « Dans le respect du secret professionnel et dans des conditions de nature à garantir lanonymat des personnes concernées, lautorité compétente assure la publicité des prises de position en les rendant accessibles au public gratuitement par voie électronique. Toutefois, lemployeur ne peut se prévaloir au sens du deuxième alinéa, devant ladministration ou une juridiction, des prises de position qui ne font pas suite à sa demande personnelle.

(9) « Un décret en Conseil dÉtat fixe les modalités de dépôt de la demande et les délais de réponse de lautorité compétente, qui ne peuvent être supérieurs à deux mois quand la sollicitation émane dune entreprise employant moins de cinquante salariés, en tenant compte du caractère éventuellement urgent de la situation ou du projet faisant lobjet de la demande. Il désigne lautorité compétente, ainsi que les modalités de transmission de la question aux services compétents de ladministration et les modalités dharmonisation des positions prises en application du présent article dans le respect du secret professionnel. »

Article 28 bis AA (nouveau) 

(1) Le premier alinéa de larticle L. 81121 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

(2) « Ils fournissent des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux salariés sur les moyens les plus efficaces dobserver ces dispositions et stipulations. »

Article 28 bis A 

(1) Le second alinéa du III de larticle L. 91171 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

(2) « En labsence daccord de branche relatif à la couverture mentionnée au I de larticle L. 9117 ou lorsque celuici le permet, lemployeur peut, par décision unilatérale, mettre en place les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent III. »

Article 29

(1) La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2232101 ainsi rédigé :

(2) « Art. L. 2232101.  Un accord de branche comporte, le cas échéant sous forme daccord type indiquant les différents choix laissés à lemployeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

(3) « Ces stipulations spécifiques peuvent porter sur lensemble des négociations prévues par le présent code.

(4) « Lemployeur peut appliquer cet accord type au moyen dun document unilatéral indiquant les choix quil a retenus après communication au délégué du personnel, sil existe, et information des salariés par tous moyens dans le respect de léquilibre de chacune des options définies par laccord de branche, sans pouvoir retrancher de dispositions ni opérer de combinaisons non prévues entre les différentes options. »

Article 29 bis A 

(Supprimé)

Article 29 bis 

(1) I et II.  (Supprimés)

(2) III.  Après larticle 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi r